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Lutte anti-contrefaçon en ligne :la suspension de noms de domaine

APRAM 27/09/2019 – La contrefaçon de masse

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UN PHÉNOMÈNE DE MASSE

➢ Plus de 500 000 signalements de contenus litigieux durant le 1er semestre 2019

➢ + 370 000 annonces retirées sur les plateformes e-commerce

➢ + 133 000 signalements sur les réseaux sociaux(+ 20 millions de contenus retirés)

➢ + 2000 sites internet suspendus/saisis

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VISIBILITE DES SITES DE CONTREFAÇONS

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VISIBILITE DES SITES DE CONTREFAÇONS (2)

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LIMITES DES SOLUTIONS ACTUELLES : DMCA

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LIMITES DES SOLUTIONS ACTUELLES : UDRP

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LIMITES DES SOLUTIONS ACTUELLES : INTERMÉDIAIRES

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LA SUSPENSION DE NDD A L’ÉTRANGER (ROYAUME-UNI)

PROCÉDURE « CRIMINELLE »

➢ INTERVENTION D’UNE AUTORITÉ SPÉCIALISÉE (PIPCU)

➢ COOPÉRATION AVEC LE REGISTRE

➢ SUSPENSION DES NOMS DE DOMAINE

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LA SAISIE DE NDD A L’ÉTRANGER (ETATS-UNIS)

PROCÉDURE CIVILE CONTRE

LES REGISTRANTS

➢ COOPÉRATION AVEC LES

REGISTRARS

➢ SAISIE ET TRANSFERT DES

NOMS DE DOMAINE

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LA SUSPENSION DE NDD EN FRANCE

➢ OBJECTIF : SUSPENSION DU NOM DE DOMAINE (SITE RENDU INACCESSIBLE)

➢ PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ À L’ENCONTRE DU REGISTRAR

➢ SUR FONDEMENT DE L’ARTICLE L716-6 DU CPI