LPP Prévoyance professionnelle Employeurs · 2019. 8. 28. · K. Certificat personnel 24. En tant...

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LPP Prévoyance professionnelle Employeurs

DestinatairesCette brochure s’adresse à tous les employeurs qui assurent la prévoyance professionnelle obligatoire de leurs salariés auprès de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi qu’à nos partenaires.

Textes de loiVous trouverez les textes de diverses lois et ordonnances sur le site Internet de la Confédération suisse www.admin.ch, sous «Recueil systématique du droit fédéral (RS)».

Mention légaleL’institution supplétive est une institution de prévoyance.Elle est tenue:a. d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance;b. d’affilier les employeurs qui en font la demande;c. d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;d. de servir les prestations prévues à l’art. 12 LPP.

L’institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir ses obligations. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

L’institution supplétive n’est pas tenue de prendre en charge des engagements de rentes en cours.

Cette brochure propose un récapitulatif et ne prétend pas être exhaustive. Pour tout complément d’information, rendez-vous sur notre site Internet www.aeis.ch. La présente brochure ne confère aucun droit. Les dispositions légales en vigueur ainsi que les règlements et plans de prévoyance de la Fondation institution supplétive LPP s’appliquent.

Objectif et mandatLa Fondation institution supplétive LPP considère ses prestations comme un filet de sécurité complétant l’offre des acteurs du marché en matière de prévoyance professionnelle. Elle offre une sécurité financière et des prestations de haute qualité à ses clients et à ses partenaires.

La Fondation institution supplétive LPP assume en particulier les tâches énoncées dans l’article 60 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

La Fondation institution supplétive LPP s’est vu confier les mandats suivants par la Confédération suisse:

Elle affilie les employeurs sur demande. Elle affilie d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier

à une institution de prévoyance.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous?La prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) constitue le deuxième pilier du système social en Suisse. Avec le 1er pilier, les caisses de pension visent à vous permettre, à vous et à vos survivants, de maintenir votre niveau de vie de manière appropriée en cas de perte de gain faisant suite à un départ à la retraite, à une invalidité ou à un décès.

Si vous n’êtes affilié(e) à aucune institution de prévoyance, et donc à aucune caisse de pension, et si vous employez du personnel soumis à la LPP, vous devez vous affilier auprès d'une caisse de pension.

En tant qu’employeur, vous pouvez également assurer à titre volontaire la prévoyance professionnelle obligatoire de vos salariés auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Les coûts d’une telle affiliation sont inférieurs à une affiliation d’office.

Vous trouverez aux pages suivantes des explications sur les diverses situations et notions en lien avec la prévoyance professionnelle obligatoire. La table des matières est organisée de sorte que vous puissiez recher- cher vos questions par chapitre thématique (chapitres A à S) et trouver les réponses à la page correspondante. Zurich, avril 2016 | Votre Fondation institution supplétive LPP

Table des matières

A Compétence1. Quand dois-je m’adresser à la Fondation institution supplétive LPP? 72. A qui puis-je m’adresser au sein de la Fondation institution supplétive LPP? 7

B. Assurance obligatoire3. En tant qu’employeur, dois-je être affilié à une institution de prévoyance selon la LPP? 7

C. Affiliation d’office4. En tant qu’employeur, je suis affilié d’office par la Fondation institution supplétive LPP.

Pourquoi? 85. En tant qu’employeur, puis-je prolonger le délai pour l'envoi des documents afin

d’éviter une affiliation d’office? 86. En tant qu’employeur, que puis-je faire contre la décision d’affiliation d’office si je ne

suis pas d’accord? 8

D. Obligation de s’assurer7. Dois-je également assurer les salariés avec un contrat de travail de courte durée? 98. Qui est compétent pour la prévoyance des salariés qui travaillent au sein d’une

entreprise tierce dans le cadre d’une location de services? 9

E. Inscription des salariés9. En tant qu’employeur, que dois-je faire si je suis inscrit au registre du commerce en

tant que société anonyme, société à responsabilité limitée ou association? 910. En tant qu’employeur, que dois-je faire si je dirige une entreprise individuelle ou si

je suis employeur dans le cadre de mon ménage privé? 1011. En tant qu’employeurs, que devons-nous faire si nous constituons une association

non inscrite au registre du commerce? 1012. En tant qu’employeur, que dois-je faire si le siège de ma société se situe dans

l’UE/AELE et si je n’ai pas d’établissement stable en Suisse? 1113. En tant qu’employeur, que dois-je faire si j’engage une personne pour faire le ménage,

un jardinier ou un garde d’enfant et si je ne peux m’affilier à aucune autre institution de prévoyance? 12

14. En tant qu’employeur, que dois-je faire si ma dernière institution de prévoyance a résilié mon contrat d’affiliation et si je ne peux m’affilier à aucune autre institution de prévoyance? 12

15. En tant qu’employeur, que dois-je faire si je n’avais auparavant aucun salarié soumis à la LPP mais si, l’an dernier, un ou plusieurs salariés ont gagné plus que le salaire assujetti à la LPP? 12

F. Résiliation16. Puis-je résilier le contrat d’affiliation auprès de la Fondation institution supplétive LPP? 13

G. Cotisations17. Que dois-je financer en tant qu’employeur? 1318. En tant qu’entreprise de location de services, comment puis-je connaître les cotisations

à verser pour mes salariés? 13

H. Mutation des données de la société19. En tant qu’employeur, que dois-je faire en cas de changement des données

de ma société? 13

I. Nouveaux salariés20. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque j’engage de nouveaux salariés? 14

J. Départ de salariés 21. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés quittent la société pour

signer un nouveau contrat de travail? 1422. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés quittent la société et

n’ont pas encore retrouvé d’emploi ou ne sont plus soumis à la LPP? 1523. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés quittent la société et

demandent le paiement en espèces de leur prestation de libre passage? 15

K. Certificat personnel24. En tant qu’employeur, puis-je commander un certificat personnel pour mes salariés? 16

L. Départ à la retraite25. Quand naît le droit aux prestations de vieillesse? 1726. Quelles sont les conditions de base pour pouvoir prétendre aux prestations de vieillesse? 1727. Comment les prestations de vieillesse sont-elles versées? 1728. Que dois-je faire lorsque des salariés atteignent l’âge AVS et souhaitent

percevoir une rente? 1729. Que dois-je faire lorsque des salariés atteignent l’âge AVS et souhaitent retirer leur

avoir de vieillesse sous forme de capital? 1830. Un versement sous forme de capital est-il toujours possible? 1831. Les salariés peuvent-ils prendre une retraite anticipée et percevoir une rente? 1832. Y a-t-il des délais à respecter par les salariés lorsqu’ils souhaitent prendre une retraite

anticipée et percevoir une rente? 1833. Les salariés peuvent-ils prendre une retraite anticipée et demander le versement de leur

avoir de vieillesse sous forme de capital? 1934. Les salariés peuvent-ils différer leur départ à la retraite après avoir atteint l’âge AVS? 1935. Y a-t-il des délais à respecter par les salariés s’ils souhaitent différer leur départ

à la retraite? 1936. A leur départ à la retraite, les salariés perçoivent-ils des rentes pour leurs enfants? 20

M. Incapacité de travail37. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés sont en incapacité

de travail depuis plus de 30 jours? 2038. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés sont en incapacité

de travail depuis plus de trois mois? 2039. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés perçoivent une rente AI? 21

N. Exonération de cotisations40. Qu’est-ce que l'exonération de cotisations? 21

O. Rente d’invalidité41. Que signifie rente d’invalidité au sens de la prévoyance professionnelle? 2242. Que signifie rente pour enfant d’invalide au sens de la prévoyance professionnelle? 22

P. Décès43. Quels sont les documents à présenter par les survivants des salariés? 2344. Que doivent faire les salariés lorsqu’ils souhaitent désigner les bénéficiaires

d’un capital-décès? 23

Q. Prestation en capital45. Qu’est-ce qu’une prestation en capital? 23

R. Modification des données personnelles46. Quels documents dois-je présenter en cas de changement de salaire parmi mes salariés? 2447. Quels documents dois-je présenter en cas de changement d’état civil parmi mes salariés? 2448. Quels documents dois-je présenter en cas de changement de nom parmi mes salariés? 2449. Quels documents dois-je présenter en cas de changement d’adresse parmi mes salariés? 2550. Quels documents dois-je présenter en cas de changement de sexe parmi mes salariés? 25

S. Procurations51. Quelles sont les pièces requises par la Fondation institution supplétive LPP pour

pouvoir communiquer des renseignements aux tiers? 2552. Quelles sont les pièces requises par la Fondation institution supplétive LPP pour

qu’un tiers puisse me représenter légalement? 25

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A Compétence

1. Quand dois-je m’adresser à la Fondation institution supplétive LPP?Premièrement: en tant qu’employeur, vous avez assuré la prévoyance professionnelle obligatoire de vos salariés soumis à la LPP auprès de notre Fondation.

Deuxièmement: en tant qu’employeur, vous avez assuré la prévoyance professionnelle obligatoire auprès de notre Fondation parce que d’autres institutions de prévoyance ont rejeté votre admission ou que votre dernière institution de prévoyance a résilié votre contrat d’affiliation.

Troisièmement: en tant qu’employeur, vous ne vous êtes pas conformé à votre obligation légale de prévoyance professionnelle et vous avez été affilié d’office auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

Dans tous ces cas, nous sommes votre interlocuteur.

2. A qui puis-je m’adresser au sein de la Fondation institution supplétive LPP?La Fondation institution supplétive LPP est tenue, de par la loi, de tenir des agences régionales.

Ces agences sont présentes à Zurich pour la Suisse alémanique, à Bellinzone pour le Tessin, et à Lausanne pour la Suisse romande.

B. Assurance obligatoire

3. En tant qu’employeur, dois-je être affilié à une institution de prévoyance selon la LPP?Oui, si des membres de votre personnel sont soumis à la LPP.

Tous les employeurs occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doivent être affiliés à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11, al. 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP).

Le mémento «Obligation de s’affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP» est disponible sur notre site Internet www.aeis.ch.

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C. Affiliation d’office

4. En tant qu’employeur, je suis affilié d’office par la Fondation institution supplétive LPP. Pourquoi?Depuis le 1er janvier 2005, les caisses de compensation AVS vérifient si les employeurs qu’elles ont enregistrés sont affiliés à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Lorsque ce n’est pas le cas, elles invitent les employeurs concernés à s’affilier dans un délai de deux mois.

Si l’employeur ne s’exécute pas dans les délais, la caisse de compensation AVS signale cet employeur à l’agence régionale compétente de la Fondation institution supplétive LPP en vue d’une affiliation rétroactive.

L’employeur dispose ensuite d’un dernier délai de 30 jours pour apporter la preuve de son affiliation tout en bénéficiant du droit d’être entendu.

S’il laisse également passer ce délai de 30 jours, l’affiliation d’office est décidée. L’employeur peut contester cette décision dans un délai de 30 jours.

Si la décision est exécutoire, c.-à-d. si le délai s’est écoulé sans être utilisé ou si la contestation est définitivement rejetée, l’agence de la Fondation institution supplétive LPP établit un décompte et l’envoie à l’employeur.

En sus des cotisations normales de risque et d’épargne, la Fondation institution supplétive LPP facture à l’employeur retardataire les frais adminis- tratifs qu’il a occasionné. Vous trouverez les frais correspondants dans le règlement des frais.

5. En tant qu’employeur, puis-je prolonger le délai pour l'envoi des documents afin d’éviter une affiliation d’office?Vous pouvez nous soumettre une demande écrite de prolongation du délai stipulé dans le doit d'être entendu. Une prolongation ne sera accordée qu'une seule fois pour une durée maximale de 30 jours.

6. En tant qu’employeur, que puis-je faire contre la décision d’affiliation d’office si je ne suis pas d’accord? Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 30 jours.

La Fondation institution supplétive LPP renoncera à une affiliation d’office si, en tant qu’employeur, vous fournissez l’une des deux preuves suivantes:

☐ Vous êtes déjà affilié(e) à une autre institution de prévoyance. Dans ce cas, vous devez nous fournir une copie du contrat d’affiliation avec cette institution de prévoyance.

☐ Vous pouvez prouver par écrit que votre entreprise n’occupe plus de personnel soumis à la LPP.

D. Obligation de s’assurer

7. Dois-je également assurer les salariés au contrat de travail de courte durée?Oui. En fonction de la situation, certains contrats de travail de courte durée sont également assujettis à l’assurance.

L’aide-mémoire «Assurance obligatoire des personnes au contrat de travail de courte durée» est disponible sur notre site Internet www.aeis.ch.

8. Qui est compétent pour la prévoyance des salariés qui travaillent au sein d’une entreprise tierce dans le cadre d’une location de services?Les entreprises occupant ce genre de personnel doivent l’assurer selon la législation en vigueur dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

L’aide-mémoire «Prévoyance pour travailleurs occupés auprès d’une entreprise tierce dans le cadre d’une location de service» est disponible sur notre site Internet www.aeis.ch.

E. Inscription des salariés

9. En tant qu’employeur, que dois-je faire si je suis inscrit au registre du commerce en tant que société anonyme, société à responsabilité limitée ou association?Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez assurer vos salariés auprès de la Fondation institution supplétive LPP, veuillez nous faire parvenir les documents suivants:

☐ Copie de l’extrait du registre du commerce ☐ «Questionnaire pour l’employeur» dûment rempli ☐ Copie de la convention d’affiliation et liste complète des assurances du précédent assureur

si votre entreprise était auparavant affiliée auprès d’une autre institution de prévoyance ☐ «Demande d’affiliation de l’employeur» dûment remplie et signée par une personne autorisée

à signer au sein de l’entreprise ☐ Pour l’ensemble des salariés, l’«avis d’entrée» dûment rempli et signé par l’entreprise et

les salariés ☐ Si des salariés ne disposent pas d’une capacité de travail à 100 %: informations complémen-

taires sur leur état de santé dans la «déclaration d’incapacité de travail» ☐ Si des salariés ont déjà quitté l’entreprise: en sus l’«avis de sortie»

Les formulaires «Questionnaire pour l’employeur», «Demande d’affiliation de l’employeur», «Avis d’entrée», «Déclaration d’incapacité de travail» et «Avis de sortie» sont disponibles sur notre site Internet www.aeis.ch.

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Nous prendrons contact avec vous si nous avons besoin d’autres renseigne-ments et documents.

10. En tant qu’employeur, que dois-je faire si je dirige une entreprise individuelle ou si je suis employeur dans le cadre de mon ménage privé?Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez assurer vos salariés auprès de la Fondation institution supplétive LPP, veuillez nous faire parvenir les documents suivants:

☐ «Questionnaire pour l’employeur» dûment rempli ☐ Votre adresse privée et votre date de naissance ☐ Copie de la convention d’affiliation et liste complète des assurances du précédent assureur

si votre entreprise était auparavant affiliée auprès d’une autre institution de prévoyance ☐ «Demande d’affiliation de l’employeur» dûment remplie et signée par une personne

autorisée à signer au sein de l’entreprise ☐ Pour l’ensemble des salariés, l’«avis d’entrée» dûment rempli et signé par l’entreprise et





11. En tant qu’employeurs, que devons-nous faire si nous constituons une association non inscrite au registre du commerce?Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez assurer vos salariés auprès de la Fondation institution supplétive LPP, veuillez nous faire parvenir les documents suivants:

☐ «Questionnaire pour l’employeur» dûment rempli ☐ L’adresse privée du président de l’association ☐ Copie de la convention d’affiliation et liste complète des assurances du précédent assureur

si votre association était auparavant affiliée auprès d’une autre institution de prévoyance ☐ «Demande d’affiliation de l’employeur» dûment remplie et signée par une personne

autorisée à signer au sein de l’association ☐ Pour l’ensemble des salariés, l’«avis d’entrée» dûment rempli et signé par l’entreprise et





12. En tant qu’employeur, que dois-je faire si le siège de ma société se situe dans l’UE/AELE et si je n’ai pas d’établissement stable en Suisse?Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez assurer vos salariés auprès de la Fondation institution supplétive LPP, veuillez nous faire parvenir les documents suivants:

☐ «Questionnaire pour l’employeur (BoAsch)» dûment rempli ☐ «Demande d’affiliation de l’employeur» dûment remplie et signée par une personne

autorisée à signer au sein de l’entreprise ☐ Convention signée par l’employeur et par les salariés conformément aux articles 109 de

l’ordonnance 574/72 (pays de l’AELE) et 21 de l’ordonnance 987/09 (pays de l’UE) ☐ Pour l’ensemble des salariés, l’«avis d’entrée» dûment rempli et signé par l’entreprise et



Les formulaires «Questionnaire pour l’employeur (BoAsch)», «Demande d’affiliation de l’employeur», «Déclaration d’incapacité de travail», «Avis d’entrée» et «Avis de sortie» sont disponibles sur notre site Internet www.aeis.ch.


Remarque: vous trouverez une vue d’ensemble de la prévoyance profes-sionnelle en Suisse sur notre site Internet www.aeis.ch.

N’hésitez pas à y consulter l’aide-mémoire «Information succincte sur la prévoyance professionnelle en Suisse».

Vos salariés sont assurés dans le plan de prévoyance salariés («AN») s’ils perçoivent un salaire annuel soumis à la LPP (au moins CHF 21 150, état 2016). Le plan de prévoyance salariés («AN») englobe toutes les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire.

Le plan de prévoyance salariés («AN») est disponible sur notre site Internet www.aeis.ch, sous «Règlement AN».

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13. En tant qu’employeur, que dois-je faire si j’engage une personne pour faire le ménage, un jardinier ou un garde d’enfant et si je ne peux m’affilier à aucune autre institution de prévoyance?Si le salaire brut annuel soumis à l’AVS de votre ou vos salariés franchit le seuil d’entrée de CHF 21 150 (état 2016), la Fondation institution supplétive LPP vous assure en tant qu’employeur.

A cet effet, vous devez nous transmettre différents documents. A ce sujet, nous vous invitons à vous reporter au chiffre 10 ci-dessus.

14. En tant qu’employeur, que dois-je faire si ma dernière institution de pré-voyance a résilié mon contrat d’affiliation et si je ne peux m’affilier à aucune autre institution de prévoyance?Si le salaire brut annuel soumis à l’AVS de vos salariés franchit le seuil d’entrée de CHF CHF 21 150 (état 2016), la Fondation institution supplétive LPP vous assure en tant qu’employeur.

A cet effet, vous devez nous transmettre différents documents. A ce sujet, nous vous invitons à vous reporter aux chiffres 9 à 12 ci-dessus.

15. En tant qu’employeur, que dois-je faire si je n’avais auparavant aucun salarié soumis à la LPP mais si, l’an dernier, un ou plusieurs salariés ont gagné plus que le salaire assujetti à la LPP?Si vos salariés travaillent encore chez vous et si aucun cas de prestation n’est survenu dans votre entreprise, vous pouvez demander votre affiliation rétroactive auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

A cet effet, vous devez nous transmettre différents documents. A ce sujet, nous vous invitons à vous reporter aux chiffres 9 à 12 ci-dessus.

Si un cas de prestation est déjà survenu, nous sommes tenus d’examiner une affiliation d’office.

F. Résiliation

16. Puis-je résilier le contrat d’affiliation auprès de la Fondation institution supplétive LPP?Oui, c’est possible.

Vous devez toutefois respecter les points suivants:

La résiliation doit nous parvenir au plus tard six mois avant la fin de l'année en cours. Une autre institution de prévoyance doit avoir accepté de prendre en charge vos assurés

et les éventuels bénéficiaires de rente (rentes d’invalidité, de survivants et de vieillesse) sous réserve que votre entreprise soit toujours assujettie à la prévoyance professionnelle. Si tel est le cas, veuillez nous faire parvenir une copie du contrat d’affiliation ou de l’acceptation écrite. A défaut, veuillez nous faire parvenir une preuve écrite que votre entreprise n’emploie plus de personnel soumis à la LPP.

Nous n’acceptons la résiliation que si ces deux conditions sont remplies.

G. Cotisations

17. Que dois-je financer en tant qu’employeur?La cotisation de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations des salariés. L’employeur doit la totalité des cotisations à la Fondation institution supplétive LPP et déduit la part de cotisations à la charge du salarié, telle que fixée dans le règlement, du salaire de celui-ci.

18. En tant qu’entreprise de location de services, comment puis-je connaître les cotisations à verser pour mes salariés?Vous pouvez déterminer vous-même les cotisations que vous devez acquitter pour vos salariés dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

A cet effet, utilisez la feuille de calcul Excel «Outil de calcul des prestations de prévoyance» sur notre site Internet www.aeis.ch.

H. Mutation des données de la société

19. En tant qu’employeur, que dois-je faire en cas de changement des données de ma société?En cas de changement des informations suivantes de votre société, veuillez nous communiquer les renseignements correspondants:

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☐ Nom ☐ Adresse de correspondance ☐ Forme juridique ☐ Copie de l’inscription au registre du commerce si votre société y est inscrite

Pour signaler tout changement, utilisez le formulaire «Avis de mutation contrat».

Le formulaire «Avis de mutation contrat» est disponible sur notre site Internet www.aeis.ch.


I. Nouveaux salariés

20. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque j’engage de nouveaux salariés?Lorsque vous engagez des salariés soumis à la LPP, veuillez nous faire parvenir les documents suivants:

☐ Formulaire «Avis d’entrée» dûment rempli et signé par l’entreprise et les nouveaux salariés ☐ Si des salariés ne disposent pas d’une capacité de travail à 100 %: informations complémen-

taires sur leur état de santé dans la «déclaration d’incapacité de travail» ☐ Formulaire «Transfert PLP» dûment rempli et signé par les salariés

Les formulaires «Avis d’entrée», «Déclaration d’incapacité de travail» et «Transfert PLP» sont disponibles sur notre site Internet www.aeis.ch.


J. Départ de salariés

21. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés quittent la société pour signer un nouveau contrat de travail?Si des salariés quittent votre société, veuillez nous faire parvenir le formu-laire «Avis de sortie» dûment rempli et signé par les salariés concernés et vous-même.

Veuillez également nous faire parvenir, en sus de leurs données personnelles, des informations sur le transfert de la prestation de libre passage des salariés sortants.

S’il apparaît déjà clairement que vos salariés ont signé un nouveau contrat de travail, veuillez nous faire parvenir les informations complémentaires suivantes dans le formulaire «Avis de sortie»:

☐ Informations relatives au nouvel employeur ☐ Informations relatives à la nouvelle institution de prévoyance (nom et coordonnées

bancaires, numéro IBAN compris)

Le formulaire «Avis de sortie» est disponible sur notre site Internet www.aeis.ch.


22. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés quittent la société et n’ont pas encore retrouvé d’emploi ou ne sont plus soumis à la LPP?Si des salariés quittent votre société, veuillez nous faire parvenir le formulaire «Avis de sortie» dûment rempli et signé par les salariés concernés et vous.

Veuillez également nous faire parvenir, en sus de leurs données personnelles, des informations sur le transfert de la prestation de libre passage des salariés sortants.

S’il apparaît déjà clairement que vos salariés ont ouvert un compte de libre passage ou une police de libre passage, veuillez nous communiquer les renseignements suivants au moyen du formulaire «Transfert de la prestation de libre passage»:

☐ Nom de l’institution de libre passage ☐ Numéro du compte de libre passage ou de la police de libre passage ☐ Nom du titulaire ☐ Coordonnées bancaires de l’institution de libre passage (numéro IBAN et code SWIFT

compris) des salariés

Les formulaires «Avis de sortie» et «Transfert de la prestation de libre passage» sont disponibles sur notre site Internet www.aeis.ch.


23. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés quittent la société et demandent le paiement en espèces de leur prestation de libre passage?Si des salariés quittent votre société, veuillez nous faire parvenir le formu-laire «Avis de sortie» dûment rempli et signé par les salariés concernés et vous-même.

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Un paiement en espèces n’est possible que dans les cas suivants:

Les salariés quittent définitivement la Suisse (sous réserve de l’art. 25f LFLP). Les salariés démarrent une activité lucrative indépendante et ne sont plus soumis à la

prévoyance professionnelle obligatoire. La prestation de libre passage est inférieure à la cotisation annuelle personnelle des salariés.

Le formulaire «Avis de sortie» est disponible sur notre site Internet www.aeis.ch.


Remarque: vous trouverez de plus amples informations sur le paiement en espèces de la prestation de libre passage et le formulaire «Demande de versement en espèces» sur notre site Internet www.aeis.ch, sous «LPP Prévoyance professionnelle / Particuliers / Versement en espèces».

K. Certificat personnel

24. En tant qu’employeur, puis-je commander un certificat personnel pour mes salariés?Tous vos salariés reçoivent chaque année un certificat personnel mention-nant les données LPP suivantes:

☐ Nom et numéro d’affiliation de l’employeur ☐ Plan de prévoyance ☐ Date de début de l’assurance ☐ Date de début de validité du certificat ☐ Nom et prénom de la personne assurée ☐ Numéro AVS, d’assurance sociale et d’assuré(e) ☐ Date de naissance, sexe et état civil ☐ Taux d’occupation / degré d’invalidité ☐ Cotisations totales et réparties selon la part du salarié et de l’employeur ☐ Montant probable de la rente de vieillesse annuelle et du capital-vieillesse ☐ Montant d’un rachat possible dans la prévoyance vieillesse ☐ Montant des versements anticipés ou des mises en gage pour l’encouragement à la

propriété du logement (EPL)

Si vous souhaitez commander un nouveau certificat personnel pour vos salariés, veuillez nous indiquer leurs noms et numéros AVS ou d’assurance sociale.

Remarque: la Fondation institution supplétive LPP dispose souvent d’adresses privées inexactes pour les salariés. Dans de tels cas, elle envoie les certificats personnels au siège de l’entreprise. En tant qu’employeur, vous n’êtes pas autorisé à ouvrir ces courriers, mais vous devez remettre l’enveloppe cachetée à vos salariés.

L. Départ à la retraite

25. Quand naît le droit aux prestations de vieillesse?Le droit aux prestations de vieillesse naît en principe lorsque le salarié atteint l’âge AVS (actuellement de 64 ans chez les femmes et de 65 ans chez les hommes).

26. Quelles sont les conditions de base pour pouvoir prétendre aux prestations de vieillesse?Dans tous les cas, vos salariés doivent être affiliés à un plan de prévoyance où les prestations de vieillesse sont assurées.

Les plans de prévoyance sont disponibles sur notre site Internet www.aeis.ch.

27. Comment les prestations de vieillesse sont-elles versées? En temps normal, les prestations sont versées sous forme de rente de vieillesse.

Une prestation en capital est versée en lieu et place de la rente dans les cas suivants:

La rente de vieillesse ou d’invalidité s’élève à moins de 10 % de la rente AVS minimale. La rente de conjoint s’élève à moins de 6 % de la rente AVS minimale. La rente d’orphelin ou pour enfant d’invalide s’élève à moins de 2 % de la rente AVS minimale.

Le versement d’une prestation en capital entraîne la suppression de toute autre prétention à l’égard de la Fondation institution supplétive LPP.

28. Que dois-je faire lorsque des salariés atteignent l’âge AVS et souhaitent percevoir une rente?Si vos salariés souhaitent obtenir le versement d’une rente de vieillesse, ils doivent fournir des coordonnées bancaires à leur nom, ainsi que le numéro IBAN et le code SWIFT de la banque.

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29. Que dois-je faire lorsque des salariés atteignent l’âge AVS et souhaitent retirer leur avoir de vieillesse sous forme de capital?En lieu et place d’une rente de vieillesse, vos salariés peuvent toucher la totalité ou une partie (au moins 25 %) de leur avoir de vieillesse sous forme de capital.

En cas de retrait partiel, la part restante de l’avoir de vieillesse est convertie en rente.

Des instructions pour effectuer un versement en capital sont disponibles sur notre site Internet www.aeis.ch.

30. Un versement sous forme de capital est-il toujours possible?Si vos salariés perçoivent déjà une rente d’invalidité entière, ils ne peuvent obtenir le versement de leur avoir de vieillesse sous forme de capital.

La part de l’avoir de vieillesse qui n’a pas été utilisée pour la rente d’invali-dité peut toutefois être versée en cas d’invalidité partielle.

31. Les salariés peuvent-ils prendre une retraite anticipée et percevoir une rente?Si vos salariés abandonnent leur activité lucrative et ne perçoivent aucune prestation d’invalidité, ils peuvent demander leur départ à la retraite au plus tôt dès l'âge de 58 ans révolus et percevoir une rente.

Il est important que vos salariés sachent que, lors d’un départ à la retraite anticipé avec versement d’une rente, leur avoir de vieillesse est réduit des cotisations d’épargne non versées et des intérêts manquants. Le taux de conversion de leur rente de vieillesse est en outre réduit de 0,2 % pour chaque année d’anticipation par rapport à l’âge AVS.

Des conditions particulières relatives à la retraite anticipée s’appliquent aux salariés des secteurs de la construction, du marbre et du granit. Le cas échéant, vos salariés doivent contacter directement les fondations concernées.

32. Y a-t-il des délais à respecter par les salariés lorsqu’ils souhaitent prendre une retraite anticipée et percevoir une rente?Oui, vos salariés doivent nous signaler leur départ à la retraite anticipé et présenter leur demande de versement d’une rente de vieillesse confor-mément au règlement, au plus tard trois mois avant la date de départ à la retraite souhaitée.

Vos salariés doivent en outre nous faire parvenir des coordonnées bancaires à leur nom (adresse, numéro IBAN et code SWIFT).

33. Les salariés peuvent-ils prendre une retraite anticipée et demander le versement de leur avoir de vieillesse sous forme de capital?Si vos salariés cessent leur activité lucrative et ne perçoivent aucune prestation d’invalidité, ils peuvent demander leur départ à la retraite au plus tôt dès l'âge de 58 ans révolus et percevoir leur avoir de vieillesse sous forme de capital.

Il est important que vos salariés sachent que, lors d’un départ à la retraite anticipé avec versement d’un capital, leur avoir de vieillesse est réduit des cotisations d’épargne non versées et des intérêts manquants.

A ce sujet, nous vous invitons à vous reporter au chiffre 29 ci-dessus.

Des instructions pour effectuer un versement en capital sont disponibles sur notre site Internet www.aeis.ch.

34. Les salariés peuvent-ils différer leur départ à la retraite après avoir atteint l’âge AVS?Si vos salariés poursuivent leur activité lucrative au-delà de l’âge AVS et ne perçoivent aucune prestation d’invalidité, ils peuvent différer leur départ à la retraite d’année en année.

Le départ à la retraite peut être différé au maximum jusqu’à l’âge de 70 ans.

Il est important que vos salariés sachent qu’en cas de départ à la retraite différé, la part obligatoire de l’avoir de vieillesse est uniquement augmentée des intérêts. Le taux de conversion du régime obligatoire augmente de 0,2 % pour chaque année différée.

Le processus d’épargne se poursuit, les cotisations d’épargne accumulées sont toutefois considérées comme surobligatoires. La part surobligatoire de l’avoir de vieillesse est convertie en rente (ou peut être versée sous forme de capital) avec le taux de conversion appliqué par la Fondation.

Si vos salariés deviennent invalides alors qu’ils ont différé leur départ à la retraite, ils recevront immédiatement leur rente de vieillesse au lieu d’une rente d’invalidité.

Pour savoir comment obtenir le versement d’une rente ou un versement sous forme de capital, reportez-vous aux chiffres 28 et 29 ci-dessus.

35. Y a-t-il des délais à respecter par les salariés s’ils souhaitent différer leur départ à la retraite?Le report doit nous être communiqué au plus tard trois mois avant que l'assuré atteigne l'âge AVS ou avant la fin de chaque année suivante.

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36. A leur départ à la retraite, les salariés perçoivent-ils des rentes pour leurs enfants?Les personnes percevant une rente de vieillesse peuvent également demander une rente pour enfant de personne retraitée pour chaque enfant qui pourrait prétendre à une rente d’orphelin de l’AVS. Le montant de la rente dépend des données figurant dans le plan de prévoyance correspondant.

M. Incapacité de travail

37. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés sont en incapacité de travail depuis plus de 30 jours?Annoncez les salariés en incapacité de travail depuis plus de 30 jours à l’assurance-invalidité fédérale (AI).

D’autres organes sont également habilités à procéder à cette annonce (art. 3b, al. 2, LAI).

Vous trouverez un lien vers les formulaires de l’assurance-invalidité sur notre site Internet www.aeis.ch.

38. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés sont en incapacité de travail depuis plus de trois mois?L’exoneration des cotisations débute à la fin du troisième mois, dans la mesure où le plan de prévoyance des salariés prévoit cette prestation.

Le cas échéant, faites-nous parvenir les documents suivants:

☐ Formulaire «Déclaration d’incapacité de travail» dûment rempli et signé ☐ Copies des décomptes de l’assurance collective d’indemnités journalières ou ☐ Copies des décomptes de l’assurance-accidents et/ou ☐ Copie du certificat d’incapacité de travail du médecin traitant ☐ Copie de l’annonce à l’assurance-invalidité

Grâce à ces documents, nous serons en mesure d’examiner au plus vite une exonération éventuelle des cotisations.

Pour garantir la continuité de l’exoneration des cotisations, veuillez égale-ment nous faire parvenir les décomptes d’indemnités journalières et les certificats d’incapacité de travail successifs.

Le formulaire «Déclaration d’incapacité de travail» ainsi que les plans de prévoyance sont disponibles sur notre site Internet www.aeis.ch.


Vous trouverez de plus amples informations sur les prestations d’invalidité sur notre site Internet www.aeis.ch.

39. En tant qu’employeur, que dois-je faire lorsque des salariés perçoivent une rente AI?Dès lors que vos salariés perçoivent une rente de l’assurance-invalidité fédérale (AI), ils peuvent prétendre aux prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle.

Veuillez noter qu’une rente d’invalidité ou une rente pour enfant d’invalide au titre de la prévoyance professionnelle n’est due que si le plan de pré-voyance des salariés prévoit cette prestation.

Pour examiner ce droit, nous avons besoin d’une copie de la décision de l’office AI compétent. Sur la base de celle-ci, nous pouvons vérifier immé-diatement si les cotisations LPP sont correctes et si le versement d’une rente de la prévoyance professionnelle est éventuellement due.

Pour garantir la continuité des versements de la rente d’invalidité découlant de la prévoyance professionnelle, nous avons également besoin des décisions ultérieures de l’AI.

Vous trouverez de plus amples informations sur les prestations d’invalidité sur notre site Internet www.aeis.ch.

N. Exonération des cotisations

40. Qu’est-ce que l’exonération des cotisations?L’exonération des cotisations délie l’employeur et les salariés ou les assurés à titre facultatif de l’obligation de cotiser pour la prévoyance profession-nelle. Durant l’exonération des cotisations, la Fondation institution supplé-tive LPP continue à verser des cotisations pour la prévoyance vieillesse (processus d’épargne).

L’exonération des cotisations débute trois mois après la survenue de l’incapacité de travail («délai d’attente») et s’étend jusqu’au début de la rente – s’il n’y a pas de cas d’invalidité et qu’une rente est accordée ultérieure-ment. A défaut, elle se prolonge jusqu’au départ, ou au maximum jusqu’à douze mois après le début de l’incapacité de travail.

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O. Rente d’invalidité

41. Que signifie rente d’invalidité au sens de la prévoyance professionnelle?La rente d’invalidité repose sur l’avoir de vieillesse actuel et les futures bonifications vieillesse à verser sur la base du dernier salaire annuel assuré.

Le taux de conversion est fixé dans le règlement de votre plan de pré-voyance LPP correspondant.

Le montant de la rente d’invalidité dépend en outre du degré d’invalidité:

Une invalidité de plus de 70 % donne droit à une rente intégrale. Une invalidité située entre 60 % et 69.9 % donne droit à trois quarts de la rente. Une invalidité située entre 50 % et 59.9 % donne droit à une demi-rente.

Une invalidité située entre 40 % et 49.9 % donne droit à un quart de la rente. Une invalidité inférieure à 40 % ne donne pas droit à une rente.

Le droit naît au plus tôt à la fin des versements au titre de l’assurance d’indemnités journalières.

Conformément aux dispositions réglementaires, les prestations des diverses assurances sociales ne peuvent dépasser 90 % du manque à gagner présumé en raison de l’incapacité de travail. A défaut, les prestations de la prévoyance professionnelle sont diminuées en conséquence.

42. Que signifie rente pour enfant d’invalide dans le cadre de la prévoyance professionnelle?La rente pour enfant d’invalide est versée aux enfants d’une personne assurée invalide jusqu’à leur 18e anniversaire ou – s’ils sont encore en formation – jusqu’à leur 25e anniversaire.

Les versements débutent lorsque la rente d’invalidité est due aux termes de la LPP. La rente pour enfant d’invalide prend fin lorsque la personne invalide retrouve sa capacité de travail, lorsqu’elle part à la retraite ou qu’elle décède. Le montant de la rente est déterminé en fonction du plan de pré- voyance et s’élève à 20 % de la rente d’invalidité.

P. Décès

43. Quels sont les documents à présenter par les survivants des salariés?En cas de décès de salariés assurés, leurs survivants peuvent faire valoir leurs droits découlant de la prévoyance professionnelle. Les prestations pour les survivants ne sont dues que si elles sont prévues par le plan de prévoyance des salariés.

Les survivants doivent nous faire parvenir les documents suivants:

☐ «Déclaration de décès» dûment remplie et signée, indiquant le centre de paiement (coordonnées bancaires) et l’assujettissement à l’impôt à la source

☐ «Certificat médical de la cause du décès» dûment rempli et signé par le médecin ☐ Copie de l’acte de décès et du certificat d’hérédité ☐ Copie du livret de famille ou du certificat de partenariat mis à jour ou de l’acte de famille ☐ Si la personne décédée avait des enfants âgés entre 18 et 25 ans qui sont encore en

formation: certificats de formation pour les enfants ☐ Si la personne décédée était divorcée: copie du jugement de divorce ☐ Si la personne décédée a vécu en partenariat dissous: copie du jugement de dissolution

Les formulaires «Déclaration de décès» et «Certificat médical de la cause du décès» sont disponibles sur notre site Internet www.aeis.ch.


44. Que doivent faire les salariés lorsqu’ils souhaitent désigner les bénéficiaires d’un capital-décès?Si des salariés ne souhaitent pas que leur capital-décès éventuel soit versé à leurs survivants conformément à l’ordre des bénéficiaires du règlement mais préfèrent formuler des instructions personnelles, ils doivent nous faire parvenir le formulaire «Modification de l’ordre des bénéficiaires» dûment rempli et signé.

Le formulaire «Modification de l’ordre des bénéficiaires» est disponible sur notre site Internet www.aeis.ch.

Q. Prestation en capital

45. Qu’est-ce qu’une prestation en capital?Une prestation en capital est versée en lieu et place de la rente dans les cas suivants:

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La rente de vieillesse ou d’invalidité s’élève à moins de 10 % de la rente AVS minimale. La rente de conjoint s’élève à moins de 6 % de la rente AVS minimale. La rente d’orphelin ou pour enfant d’invalide s’élève à moins de 2 % de la rente AVS minimale.

Le versement d’une prestation en capital entraîne la suppression de toute autre prétention à l’égard de la Fondation institution supplétive LPP.

R. Modification des données personnelles

46. Quels documents dois-je présenter en cas de changement de salaire parmi mes salariés?Pour signaler un changement de salaire, veuillez nous faire parvenir le document suivant:

☐ Formulaire «Avis de mutation de la personne assurée» dûment rempli et signé

Le formulaire «Avis de mutation de la personne assurée» est disponible sur notre site Internet www.aeis.ch.

47. Quels documents dois-je présenter en cas de changement d’état civil parmi mes salariés?Pour signaler un changement d’état civil, veuillez nous faire parvenir les documents suivants:

☐ Formulaire «Avis de mutation de la personne assurée» dûment rempli et signé ☐ Si les salariés sont mariés ou vivent en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage/

partenariat ☐ Si les salariés sont divorcés ou vivent en partenariat dissous: copie du jugement de divorce

ou de dissolution du partenariat intégral et définitif ☐ En cas de veuvage des salariés: copie de l’acte de décès du partenaire.


48. Quels documents dois-je présenter en cas de changement de nom parmi mes salariés?Pour signaler un changement de nom, veuillez nous faire parvenir les documents suivants:

☐ Formulaire «Avis de mutation de la personne assurée» dûment rempli et signé ☐ Copie d’un justificatif officiel du changement de nom


49. Quels documents dois-je présenter en cas de changement d’adresse parmi mes salariés?Pour signaler un changement d’adresse, veuillez nous faire parvenir le document suivant:

☐ Formulaire «Avis de mutation de la personne assurée» dûment rempli et signé.


50. Quels documents dois-je présenter en cas de changement de sexe parmi mes salariés?Pour signaler un changement de sexe, veuillez nous faire parvenir les documents suivants:

☐ Formulaire «Avis de mutation de la personne assurée» dûment rempli et signé ☐ Copie d’un justificatif officiel du changement de nom


S. Procurations

51. Quelles sont les pièces requises par la Fondation institution supplétive LPP pour pouvoir communiquer des renseignements aux tiers?Dans ce cas, vous devez nous fournir une procuration écrite portant votre signature originale. Par cette procuration, vous nous autorisez à communiquer des renseignements par écrit et à donner accès à vos documents, par exemple en imprimant votre dossier et en le remettant à la personne que vous avez désignée. Cette procuration ne permet pas à un tiers de pro- céder à des actes juridiques pour vous.

52. Quelles sont les pièces requises par la Fondation institution supplétive LPP pour qu’un tiers puisse me représenter légalement?Dans ce cas, vous devez nous fournir une procuration (générale) écrite portant votre signature originale et dont il ressort que la personne que vous avez mandatée peut procéder à tous les actes juridiques associés à une représentation légale. Le curateur doit en outre nous faire parvenir une copie de son avis de nomination.

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Contacts

Suisse alémaniqueStiftung Auffangeinrichtung BVGBerufliche VorsorgePostfach8036 ZürichTél.: +41 (0)41 799 75 75Fax: +41 (0)44 468 22 98

Suisse romandeFondation institution supplétive LPPPrévoyance professionelleCase postale 61831002 LausanneTél.: +41 (0)21 340 63 33Fax: +41 (0)21 340 63 34

Suisse italienneFondazione istituto collettore LPPPrevidenza professionaleCasella postale6501 BellinzonaTél.: +41 (0)91 610 24 24Fax: +41 (0)91 610 24 25

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Comme nous avons systématiquement besoin de documents portant votre signature originale pour traiter vos demandes, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir vos formulaires de demandes et annexes par courrier postal.Nous n’échangeons aucune correspondance par e-mail pour des raisons d’organisation. Lorsque vous nous appelez, veuillez vous munir de votre numéro d’affiliation, de votre numéro d’entreprise et/ou de votre numéro AVS ou d’assurance sociale, de sorte que nous puissions vous conseiller de manière aussi efficace que possible.

ComplianceNous respectons strictement les dispositions légales et réglementaires. Tous nos collabora-teurs se sont engagés à accorder la plus grande priorité aux dispositions en matière de protection des données et au bon déroulement des activités. Nous appliquons et promouvons la Charte de l’ASIP en matière de prévoyance professionnelle.Nous agissons et communiquons de manière transparente.

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PartenairesVous trouverez ici des informations et des liens concernant nos partenaires qui se tiennent à votre disposition.

Office fédéral des assurances sociales (OFAS)Le site de l’OFAS propose des informations détaillées sur les assurances sociales suisses.www.ofas.admin.ch

Centrale du 2e pilierLa Centrale du 2e pilier aide les personnes qui recherchent des avoirs de libre passage.www.zentralstelle.ch

Organe de liaisonLorsque des collaborateurs quittent définitivement la Suisse afin de s’établir dans un Etat de l’UE/AELE et qu’ils demandent le versement de leur prestation de libre passage, adressez-vous à l’organe de liaison afin de clarifier votre assujettissement aux assurances sociales de votre nouveau lieu de domicile.www.verbindungsstelle.ch

Autres partenairesSur notre site Internet www.aeis.ch, vous trouverez des informations sur nos autres partenaires tels que la Fondation FAR, la Fondation MARMOR, les caisses de compensation AVS, les offices AI, les offices de prestations complémentaires, les caisses d’assurance- chômage, les caisses de pension / institutions de prévoyance, les assureurs-maladie, les assureurs-accidents, l’assurance militaire, les services sociaux, le SECO, les syndicats, les registres du commerce, le contrôle des habitants, les services fiscaux, les offices des poursuites et faillites.

SurveillanceCommission de haute surveillance (CHS)La CHS assure la surveillance de la Fondation institution supplétive LPP (AEIS).www.oak-bv.admin.ch/fr

Edition et contenu: Fondation institution supplétive LPPConception graphique: Atelier Landolt / PfisterPhotographie: Studio WillenImpression: Sihldruck AG

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Avril 2016

LPP Prévoyance professionnelle Employeurs · 2019. 8. 28. · K. Certificat personnel 24. En tant...

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