Procédures pour une candidature en tant que : Personnel de ...Soutien… · ** Copie du certificat...

BIENVENUE À LA COMMISSION SCOLAIRE DES LAURENTIDES

Procédures pour une candidature en tant que :

Personnel de soutien

Professionnel

1. Ouvrir votre candidature sur le site Internet de la CSL : www.cslaurentides.qc.ca/carriere/comment-devenir-employe-chez-nous/soumettre-votre-candidature.

2. Télécharger la trousse d’embauche spécifique aux personnels de soutien sur le site Internet de la CSL ou vous rendre au Centre administratif afin de prendre ladite trousse.

3. Remplir le(s) formulaire(s) inclus dans la trousse d’embauche.

4. Préparer les photocopies des documents demandés.

5. Communiquer avec Geneviève Bastien au 819 326-0333, poste 2039, entre 9h et 12h00 et 13h15 et 16h, afin de prendre rendez-vous pour remettre la pochette d’information ainsi que les photocopies des documents demandés.

Merci et au plaisir de vous rencontrer! � Vous devez accompagner vos photocopies des documents originaux. � Aucune photocopie de vos documents ne sera faite sur place.

13, rue St-Antoine Ste-Agathe-des-Monts (Qc) J8C 2C3 Téléphone: (819) 326-0333 Télécopieur: (819) 326-2175 Service des ressources humaines

Service des ressources humaines

13, rue Saint-Antoine

Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 2C3

Téléphone : (819) 326-0333

Nom __________________________________________ Prénom __________________________________________ # de candidature (demande d’emploi Internet) C __ __ __ __ __ __ OBLIGATOIRE

Objet : Embauche nouvel(le) employé(e) de soutien et professionnel

Corps d’emploi (secteur général) :

Technicien(ne) en travail social

Surveillant(e) d’élèves

Technicien(ne) en informatique

Technicien(ne) en org. scolaire

Technicien(ne) en documentation

Technicien(ne) en administration

Technicien(ne) en travaux pratiques

Technicien(ne) en loisirs

Appariteur(trice)

Agent(e) de bureau classe principale, secrétaire d’école, secrétaire, agent(e) de bureau classe I et II (tests de qualification à faire)

Magasinier(ère) classe I ou II

Ouvrier(ère) certifié(e) d’entretien

Ouvrier(ère) d’entretien classe II

Concierge classe I ou II

Aide général de cuisine

Tuyauteur(euse)

Opérateur en informatique

Corps d’emploi (secteur de l’adaptation scolaire) :

Technicien(ne) en éduc. spécialisée

Préposé(e) aux élèves handicapés

Corps d’emploi (service de garde) :

Technicien(ne) en service de garde

Éducateur(trice) en service de garde

Professionnel (indiquer le corps d’emploi) :

_______________________________________

Documents obligatoires pour tous ***

Demande d’emploi complétée (en ligne) confirmation numéro candidature C __ __ __ __ __ __.

* Fiche de création de dossier

** Spécimen de chèque

* Formulaires d’impôts (fédéral ET provincial)

** Curriculum vitae

** Copie de(s) lettre(s) d’attestation(s) d’expérience (nécessaire de fournir de(s) lettre(s) d’attestation(s) au moment de l’embauche pour se voir reconnaître un échelon supplémentaire ; à défaut, tout(e) employé(e) se verra évalué(e) à l’échelon 1, peu importe son expérience pertinente)

** Copie de tous vos relevés de notes officielles émis par le Ministère de l’Éducation

** Copie de tous vos diplômes d’études (ex : secondaire, professionnel, cégep, universitaire)

** Copie du certificat de naissance ou copie du certificat de citoyenneté canadienne

* Déclaration relative aux antécédents judiciaires : Réponse de la SQ : P N Réservé SRH

** Copie du permis de conduire

* Questionnaire «Accès à l’égalité en emploi»

* Autorisation de prise de références

* Liste de références à fournir

Carte d’adhésion cotisation syndicale (à compléter au bureau du Service des ressources humaines)

Autres documents (s’il y a lieu)

** Copie de la carte de secourisme à jour (postes en service de garde)

** Copie des cartes de compétences (ouvrier d’entretien ou tuyauteur)

Tests de qualifications pour poste de secrétariat (Word, Excel, Français, Vitesse) : prendre rendez-vous

** Copie du relevé de prestations de la rente de retraite (CARRA/Retraite Québec)

Réservé au Service des ressources humaines

Confirmation échelon salarial :_____________________________________________________

Faire parvenir à Geneviève Bastien, agente de bureau classe I, au Service des ressources humaines.

* Documents à compléter

** Documents à apporter

*** Le Service des ressources humaines traitera uniquement les dossiers complets

FICHE DE CRÉATION DE DOSSIER Nom à la naissance : N.A.S. :

Prénom : Date de naissance :

Année mois jour

Nom du conjoint :

Adresse : Sexe : Féminin Masculin

Retraité : Oui Non

Code postal :

Téléphone : Citoyenneté : Canadienne

Téléphone en cas d’urgence : Autre Nom de la personne à

contacter :

Scolarité : Secondaire :

Collégiale : Langue maternelle

Universitaire : Langue de travail

Matière enseignée :

Rég. : Suppléant : Leçon :

Emploi postulé :

Régulier : Occasionnel : Nouvelle adresse :

Date du 1er jour travaillé :

Expériences : Nombre d’années

Lieu de travail : Code postal :

Téléphone :

CONSENTEMENTS ou i non

DÉ PÔT DI RE CT : S I O U I , VEUILLEZ JOINDRE UN SPÉCIMEN DE CHÈQUE

� � Remarques :

INSCRIPTION AU RELEVÉ DE SALAIRE

WEB. Si oui, veuillez suivre la procédure ci-jointe pour y accéder.

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AD RES S E C OURRI E L : S i o u i , s o n u t i l i s a t i o n d e v r a s e f a i r e e n c o n f o r m i t é a v e c l a p o l i t i q u e e t l e s p r o c é d u r e s i n t e r n e s , l e s q u e l l e s v o u s s e r o n t c o m m u -n i q u é e s a v e c v o t r e a d r e s s e c o u r r i e l .

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Signature de l’employé(e) date Personne autorisée date

Protégé B une fois rempli

TD1Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2017

Lisez la page 2 de ce formulaire avant de le remplir. Votre employeur ou payeur utilisera ce formulaire pour déterminer l'impôt à retenir. Remplissez ce formulaire en vous basant sur l'information qui correspond le mieux à votre situation.

Nom de famille Prénom et initiale(s) Date de naissance (AAAA/MM/JJ) Numéro d'employé

Adresse, y compris le code postal Réservé aux non-résidents –Pays de résidence permanente

Numéro d'assurance sociale

1. Montant personnel de base – Toute personne qui réside au Canada peut demander ce montant. Si vous allez avoir plus d'un employeur ou payeur en même temps en 2017, lisez « Plus d'un employeur ou payeur en même temps » à la page 2. Si vous êtes un non-résident, lisez « Non-résidents » à la page 2.

2. Montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience – Un seul des parents pourra demander le crédit de 2 150 $ pour chaque enfant ayant une déficience né en 2000 ou après, si l'enfant réside avec ceux-ci tout au long de l'année. Si l'enfant ne réside pas avec ses deux parents tout au long de l'année, le parent qui a droit au « Montant pour une personne à charge admissible » à la ligne 8 pourra aussi demander le montant pour aidants familiaux pour le même enfant âgé de moins de 18 ans.

3. Montant en raison de l'âge – Si votre revenu net pour l'année de toutes provenances sera de 36 430 $ ou moins et que vous aurez 65 ans ou plus le 31 décembre 2017, inscrivez 7 225 $. Si votre revenu net pour l'année se situera entre 36 430 $ et 84 597 $ et que vous voulez calculer un montant partiel, procurez-vous le formulaire TD1-WS, Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2017, et remplissez la section appropriée.

4. Montant pour revenu de pension – Si vous recevez des paiements réguliers d'une caisse de retraite ou d'un régime de pension (sauf les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti), inscrivez le moins élevé des montants suivants : le montant estimatif de pension que vous recevrez dans l'année ou 2 000 $.

5. Frais de scolarité (temps plein ou temps partiel) – Si vous êtes un étudiant à l'université, au collège ou dans un établissement d'enseignement reconnu par Emploi et Développement social Canada et que vous paierez plus de 100 $ de frais de scolarité par établissement, remplissez cette section. Si vous êtes un étudiant à temps plein ou partiel, inscrivez les frais de scolarité que vous paierez.

6. Montant pour personnes handicapées – Si, dans votre déclaration de revenus, vous demandez le montant pour personnes handicapées au moyen du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, inscrivez 8 113 $.

7. Montant pour époux ou conjoint de fait – Si vous subvenez aux besoins de votre époux ou conjoint de fait qui demeure avec vous et que son revenu net pour l'année sera inférieur à 11 635 $ (13 785 $ s'il a une déficience), inscrivez la différence entre ce montant et son revenu net estimatif pour l'année. Si son revenu net sera de 11 635 $ (13 785 $ ou plus s'il a une déficience) ou plus, vous ne pouvez pas demander ce montant.

8. Montant pour une personne à charge admissible – Si vous n'avez pas d'époux ou conjoint de fait et que vous subvenez aux besoins d'une personne qui vous est apparentée, qui demeure avec vous et dont le revenu net pour l'année sera inférieur à 11 635 $ (13 785 $ si elle a une déficience et que vous ne pouvez pas demander pour cette personne le montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans), inscrivez la différence entre ce montant et son revenu net estimatif pour l'année. Si son revenu net sera de 11 635 $ (13 785 $ ou plus si elle a une déficience) ou plus, vous ne pouvez pas demander ce montant.

9. Montant pour aidants naturels – Si vous prenez soin d'une personne à charge qui vit avec vous, dont le revenu net pour l'année sera de 16 163 $ ou moins et qui, selon le cas :

• est un de vos parents ou grands-parents âgé de 65 ans ou plus (ou un de ceux de votre époux ou conjoint de fait), inscrivez 4 732 $ (6 882 $ si cette personne a une déficience);

• a 18 ans ou plus, a un lien de parenté avec vous ou avec votre époux ou conjoint de fait et est à votre charge en raison d'une déficience, inscrivez 6 882 $.

Si son revenu net pour l'année se situera entre 16 163 $ et 20 895 $ (16 163 $ et 23 045 $ si elle a une déficience) et que vous voulez calculer un montant partiel, procurez-vous le formulaire TD1-WS et remplissez la section appropriée.

10. Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience – Si vous subvenez aux besoins d'une personne de 18 ans ou plus ayant une déficience et qui a un lien de parenté avec vous ou avec votre époux ou conjoint de fait, qui réside au Canada et dont le revenu net pour l'année sera de 6 902 $ ou moins, inscrivez 6 883 $. Vous ne pouvez pas demander un montant pour une personne à charge si vous ou toute autre personne l'avez déjà demandé à ligne 8 ou 9. Si son revenu net pour l'année se situera entre 6 902 $ et 13 785 $ et que vous voulez calculer un montant partiel, procurez-vous le formulaire TD1-WS et remplissez la section appropriée.

11. Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait – Si votre époux ou conjoint de fait n'utilise pas en totalité certains de ses montants (frais de scolarité, montant en raison de l'âge, montant pour revenu de pension, montant pour personnes handicapées) dans sa déclaration de revenus, inscrivez le montant qu'il n'utilise pas.

12. Montants transférés d'une personne à charge – Si une personne à votre charge n'utilise pas en totalité son montant pour personnes handicapées dans sa déclaration de revenus, inscrivez le montant qu'elle n'utilise pas. Si votre enfant à charge ou unde vos petits-enfants à charge ou celui de votre époux ou conjoint de fait n'utilise pas en totalité ses frais de scolarité dans sa déclaration de revenus, inscrivez le montant qu'il n'utilise pas.

13. MONTANT TOTAL DE LA DEMANDE – Additionnez les montants des lignes 1 à 12.Votre employeur ou payeur utilisera ce montant pour déterminer l'impôt à retenir.

TD1 F (17) (You can get this form in English at cra.gc.ca/forms or by calling 1-800-959-5525.) Page 1 de 2

11 635

Protégé B une fois rempli

Remplir le formulaire TD1Remplissez ce formulaire seulement si l'une des situations suivantes s'applique a vous :

• vous avez un nouvel employeur ou un nouveau payeur et vous recevrez un traitement, un salaire, des commissions, des prestations d'assurance-emploi, une pension ou toute autre rémunération;

• vous voulez faire un changement aux montants déjà demandés (par exemple, le nombre de personnes à votre charge admissibles a changé);

• vous demandez une déduction pour les habitants de zones visées par règlement;

• vous voulez augmenter le montant d'impôt que vous faites retenir à la source.

Signez et datez votre formulaire, et remettez-le à votre employeur ou payeur.Si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre employeur ou payeur retiendra l'impôt en vous accordant seulement le montant personnel de base.

Plus d'un employeur ou payeur en même tempsSi vous avez plus d'un employeur ou payeur en même temps et que vous avez déjà demandé des crédits d'impôt personnels sur un autre formulaire TD1 pour 2017, vous ne pouvez pas les demander de nouveau. Si votre revenu total de toutes provenances sera plus élevé que les crédits d'impôt personnels que vous avez déjà demandés sur un autre formulaire TD1, cochez cette case, et inscrivez « 0 » à la ligne 13 et ne remplissez pas les lignes 2 à 12.

Total des revenus inférieur au montant total de la demandeCochez cette case si le total de vos revenus pour l'année de tous vos employeurs et payeurs sera inférieur au montant inscrit à la ligne 13. Votre employeur ou payeur ne retiendra pas d'impôt sur vos gains.

Non-résidents (Remplissez seulement si vous êtes un non-résident du Canada.)En tant que non-résident du Canada, est-ce que 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances sera inclus dans le calcul de votre revenu imposable au Canada pour 2017?

Oui (Remplissez la page précédente.)

Non (Inscrivez « 0 » à la ligne 13 et ne remplissez pas les lignes 2 à 12 puisque vous n’avez pas droit aux crédits d’impôt personnels.)

Si vous êtes incertain de votre statut de résidence, communiquez avec les demandes de renseignements relatives à l’impôt et aux non-résidents, au 1-800-959-7383.

Déclaration provinciale ou territoriale des crédits d'impôt personnelsSi le montant inscrit à la ligne 13 est supérieur à 11 635 $, remplissez aussi un formulaire TD1 provincial ou territorial. Si vous êtes un employé, utilisez le formulaire TD1 de votre province ou territoire d'emploi. Si vous recevez une pension, utilisez celui de votre province ou territoire de résidence. Votre employeur ou payeur utilisera ce formulaire fédéral et le formulaire TD1 provincial ou territorial le plus récent pour déterminer l'impôt à retenir.

Si vous demandez le montant personnel de base seulement (le montant de la ligne 13 est de 11 635 $), votre employeur ou payeur retiendra l'impôt provincial ou territorial en vous accordant le montant personnel de base de la province ou du territoire.

Remarque : Si vous résidez en Saskatchewan et que vous avez des enfants âgés de moins de 18 ans en 2017, vous pourriez demander le montant pour enfants sur le formulaire TD1SK, Déclaration des crédits d'impôt personnels de la Saskatchewan pour 2017. Par conséquent, vous voudrez peut-être remplir le formulaire TD1SK même si vous demandez seulement le montant personnel de base au recto du présent formulaire.

Déduction pour les habitants de zones visées par règlementSi vous vivez au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon ou dans une autre zone nordique visée par règlement pendant plus de six mois consécutifs commençant ou finissant en 2017, vous pouvez demander l'une des déductions suivantes :

• 11,00 $ pour chaque jour où vous vivez dans une zone nordique visée par règlement;• 22,00 $ pour chaque jour où vous vivez dans une zone nordique visée par règlement si, durant cette période, vous maintenez

et occupez une habitation et que vous êtes la seule personne de cette habitation à demander cette déduction. $

Le montant pour la résidence d'un employé qui habite dans une zone intermédiaire visée par règlement est égal à 50 % du total des montants ci-dessus.Pour en savoir plus, allez à arc.gc.ca/habitantsregionseloignees.

Impôt additionnel à retenirVous pouvez faire augmenter les retenues d'impôt, particulièrement si vous recevez d'autres revenus, y compris ceux qui ne proviennent pas d'un emploi (par exemple, prestations du RPC ou du RRQ ou pension de sécurité de la vieillesse). En faisant ce choix, il est possible que vous ayez moins d'impôt à payer lorsque vous produirez votre déclaration de revenus. Pour faire ce choix, indiquez le montant additionnel d'impôt que vous voulez que l'on retienne sur chaque paiement. Si vous désirez modifier ce montant plus tard, vous devrez remplir ce formulaire à nouveau.

$

Réduction des retenues d'impôtVous pouvez demander une réduction de vos retenues d'impôt dans votre déclaration de revenus si vous avez droit à des déductions ou à des crédits d'impôt non remboursables qui ne figurent pas sur ce formulaire (par exemple, versements périodiques à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), frais de garde d'enfant, dépenses d'emploi, dons de bienfaisance, frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés qui proviennent de l'année précédente). Pour ce faire, remplissez le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source, pour obtenir une lettre d'autorisation de votre bureau des services fiscaux. Remettez la lettre d'autorisation à votre employeur ou payeur. Vous n'avez pas besoin d'une lettre si votre employeur retient des cotisations à un REER sur votre salaire.

Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la Loi telle que la vérification, l’observation et le recouvrement des sommes dues à l’État. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l’autorise. Cependant, le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d’autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’accéder à leurs renseignements personnels et de demander une modification, s’il y a des erreurs ou omissions. Consultez Info Source en allant à arc.gc.ca/gncy/tp/nfsrc/nfsrc-fra.html et le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 120.

Attestation

J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.

SignatureFaire une fausse déclaration constitue une infraction grave.

DateAAAA/MM/JJ

Sur ce formulaire, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.Page 2 de 2

FORMULAIRE DE DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES (AVANT L’EMBAUCHE)

Quelques directives pour vous aider à compléter le formulaire.

Les dispositions législatives relatives aux antécédents judiciaires prévues dans la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé (intégrées dans ces lois par le chapitre 16 des Lois du Québec de 2005) visent les antécédents judiciaires suivants :

• Une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction;

• Une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger;

• Une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger.

QUELQUES DÉFINITIONS ET RENSEIGNEMENTS UTILES

Infraction criminelle

Infraction créée par le législateur fédéral pour sanctionner les conduites les plus graves qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Voici des exemples de lois de nature criminelle qui prévoient de telles infractions : le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Infraction pénale

Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial pour sanctionner un comportement qui contrevient au bien-être public. Par exemple, la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement comprennent des infractions pénales créées par le législateur fédéral; le Code de la sécurité routière ainsi que la Loi sur la protection de la jeunesse comprennent des infractions pénales créées par le législateur provincial. Ce type d’infraction peut également résulter de l’exercice des pouvoirs attribués aux autorités municipales, par exemple une infraction prévue dans un règlement municipal.

Accusation encore pendante

Accusation portée devant une instance judiciaire ou administrative qui n’a pas encore rendu sa décision.

Ordonnance judiciaire

Décision d’un juge qui enjoint à une personne de respecter certaines conditions. Il peut s’agir d’un engagement en vertu de l’article 810 et suivants du Code criminel, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance d’interdiction de conduire, d’une ordonnance d’interdiction de

posséder des armes à feu, d’une ordonnance d’interdiction d’entrer en contact avec des personnes âgées de moi ns de 14 ans ou de se trouver dans un endroit susceptible de les rencontrer. Il est à noter que cette liste n’est toutefois pas limitative. Au sens du Code criminel, l’absolution est considérée comme une ordonnance judiciaire.

Déclaration de culpabilité pour une

infraction ayant fait l’objet d’un pardon Il n’est pas requis de faire mention d’un antécédent judiciaire pour lequel un pardon a été accordé. Toute personne désirant obtenir des renseignements relatifs à la demande de pardon peut consulter le site de la Commission nationale des libérations conditionnelles, à l’adresse suivante : www.npb-cnlc.gc.ca.

Autres renseignements utiles

La Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé, qui prévoit notamment l’obligation de produire la présente déclaration, peut être consultée sur le site des Publications du Québec, à l’adresse suivante : www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca.

Pour toute information additionnelle Commission scolaire des Laurentides

Service des ressources humaines Sara Desilets

13, rue St-Antoine Sainte-Agathe-des-Monts (Qc) J8C 2C3

Tél. : 819-326-0333 poste 2039

DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES (AVANT L’EMBAUCHE)

VEUILLEZ REMPLIR CETTE DÉCLARATION EN PRENANT SOIN D’ÉCRIRE LISIBLEMENT EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE VOTRE SIGNATURE EST REQUISE À LA PAGE 4

Nom du demandeur : ________________________________________________________________

Fonction postulée ou occupée : ______________________________________________________

École, centre ou service : ____________________________________________________________

Date d’entrée en fonction : __________________________________________________________

Employé Bénévole Stagiaire Candidat Autre : ___________________

SECTION 1 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NOM DE FAMILLE (SI VOUS PORTEZ PLUS D’UN NOM DE FAMILLE, VEUILLEZ INSCRIRE VOS NOMS DANS LEUR ORDRE USUEL)

PRÉNOM (1)

PRÉNOM (2)

DATE DE NAISSANCE (AAAA-MM-JJ)

SEXE

Masculin Féminin

NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

ADRESSE ACTUELLE (NO, RUE, APP.)

VILLE

PROVINCE

CODE POSTAL

ADRESSE PRÉCÉDENTE (NO, RUE, APP.) (SI VOUS DEMEUREZ À L’ADRESSE ACTUELLE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS)

VILLE

PROVINCE

CODE POSTAL

Cochez les cases appropriées dans chacune des sections qui suivent. Si vous manquez d’espace pour inscrire tous les renseignements demandés, veuillez poursuivre sur une feuille distincte que vous joindrez à la présente formule.

SECTION 2 DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ A – INFRACTIONS CRIMINELLES

Je n’ai pas été déclaré coupable d’une infraction criminelle au Canada ou à l’étranger ou, si j’ai été déclaré coupable d’une telle infraction, j’en ai obtenu le pardon.

Ou J’ai été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de l’infraction ou des

infractions criminelles suivantes : Nature de l’infraction Date Lieu du tribunal

B – INFRACTIONS PÉNALES Je n’ai pas été déclaré coupable d’une infraction pénale au Canada ou à

l’étranger ou, si j’ai été déclaré coupable d’une telle infraction, j’en ai obtenu le pardon.

Ou J’ai été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de l’infraction ou des

infractions pénales suivantes : Nature de l’infraction Date Lieu de l’infraction et, le

cas échéant, du tribunal

SECTION 3 ACCUSATIONS ENCORE PENDANTES A – INFRACTIONS CRIMINELLES

Je ne fais pas l’objet d’une accusation encore pendante pour une infraction criminelle au Canada ou à l’étranger.

Ou Je fais l’objet d’une ou de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada

ou à l’étranger, pour l’infraction ou les infractions criminelles suivantes : Nature de l’infraction Date Lieu du tribunal

B – INFRACTIONS PÉNALES

Je ne fais pas l’objet d’une accusation encore pendante pour une infraction pénale au Canada ou à l’étranger.

Ou Je fais l’objet d’une ou de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada

ou à l’étranger, pour l’infraction ou les infractions pénales suivantes : Nature de l’infraction Date Lieu de l’infraction et, le

cas échéant, du tribunal

SECTION 4 ORDONNANCES JUDICIAIRES

Je ne fais pas l’objet d’une ordonnance judiciaire qui subsiste contre moi, au Canada ou à l’étranger.

Ou Je fais l’objet d’une ou de plusieurs ordonnances judiciaires qui subsistent contre

moi, au Canada ou à l’étranger, à savoir : Nature de l’infraction Date Lieu de l’ordonnance

La Loi sur l’instruction publique prévoit : • Que la présente formule de déclaration doit être transmise à la commission scolaire; • Que toute personne œuvrant auprès d’élèves mineurs ou étant régulièrement en contact avec eux doit,

dans les 10 jours de celui où elle en est elle-même informée, déclarer à la commission scolaire tout changement relatif à ses antécédents judiciaires, qu’elle ait ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires;

• Que le titulaire d’une autorisation d’enseigner doit, dans les 10 jours de celui où il en est lui-même informé, déclarer au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport tout changement relatif à ses antécédents judiciaires, qu’il ait ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires;

• Que la commission scolaire doit informer le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport de chacun des cas où elle conclut à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions qui lui sont confiées ou qui sont susceptibles de lui être confiées au sein de la commission scolaire;

• Que la commission scolaire doit faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.

AVIS

• Tout formulaire de déclaration sera considéré comme incomplet et sera retourné à l’expéditeur dans les cas suivants : formulaire non signé ou absence de réponse à une ou plusieurs questions.

• Toute fausse déclaration entraînera le rejet d’une candidature. • Tous les antécédents judiciaires doivent être déclarés. Toutefois, seuls les antécédents judiciaires qui, de

l’avis de la commission scolaire, ont un lien avec les fonctions seront considérés. • La confirmation d’emploi sera conditionnelle à ce que le résultat de la vérification émise par le corps de

police soit exempt d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions qui sont susceptibles d’être confiées.

Aux fins expresses des présentes 1. Je permets à la Commission scolaire des Laurentides de vérifier ou de faire vérifier par un corps policier les

renseignements inscrits dans cette déclaration afin de s’assurer qu’ils sont exacts et complets. 2. Je consens à ce que le corps policier transmette les renseignements ainsi obtenus à la Commission

scolaire. 3. J’autorise la Commission scolaire à recevoir tous renseignements nécessaires à l’atteinte des buts visés par

la Loi sur l’instruction publique et comprends ceux-ci ne seront recueillis et utilisés que pour ces seules fins. 4. Si je suis, titulaire d’une autorisation d’enseigner, je consens à ce que la Commission scolaire informe le

ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport advenant le cas où un lien était conclu entre mes antécédents judiciaires et les fonctions qui me sont confiées ou seraient susceptibles de m’être confiées au sein de la Commission scolaire.

5. Je m’engage à transmettre à la direction du Service des ressources humaines de la Commission scolaire (ou à ma direction d’unité administrative si je suis une personne stagiaire ou bénévole) une nouvelle déclaration faisant état de tout changement relatif à mes antécédents judiciaires dans les 10 jours où j’en suis informé, et ce malgré la production de la présente déclaration. Si je suis titulaire d’une autorisation d’enseigner, je m’engage également à en informer le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport à l’intérieur du même délai.

6. Je reconnais que mon lien avec la Commission scolaire est conditionnel à la vérification de mes antécédents judiciaires tels que définis à la présente.

7. Je comprends que toute fausse déclaration peut entraîner le rejet de ma candidature ou me rendre sujet à des mesures administratives et (ou) disciplinaires incluant mon renvoi.

Je certifie que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts et complets

_____________________________________________________________________________________ Signature Date

Veuillez retourner ce formulaire à l’attention de Sara Desilets au service des ressources humaines.

À L’USAGE DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Informations validées

Signature : __________________________

Date : _______________________________

IMPORTANT Afin de faciliter la recherche d’antécédent judiciaire, la Sureté du Québec exige de joindre une photocopie de votre permis de conduire ou de votre carte d’assurance maladie avec le présent formulaire.

PAE_QUESTIONNAIRE_AEE4_MARS_09

QUESTIONNAIRE D’IDENTIFICATION ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI

dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

CONFIDENTIEL LORSQUE REMPLI

La Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics est entrée en vigueur le 1

er avril 2001 et vise à favoriser une représentation équitable des groupes qui sont

fréquemment victimes de discrimination en emploi. Elle oblige des organismes publics à procéder à l'analyse de leurs effectifs afin que soit déterminé, pour chaque emploi, le nombre

de personnes faisant partie de chacun des groupes désignés dans le présent questionnaire, soit les femmes, les Autochtones, les minorités visibles, les minorités ethniques et, depuis le

17 décembre 2005, les personnes handicapées.

Le questionnaire a pour objet d'identifier les personnes membres de ces groupes afin de pouvoir ensuite vérifier si elles sont en proportions suffisantes dans les différents emplois de

l'organisme.

Les renseignements recueillis lors de cette identification ne serviront qu'aux fins de l’application de la Loi, seront strictement confidentiels et ne seront connus que des personnes

responsables de l’application du programme d’accès à l’égalité en emploi.

Ces renseignements permettront notamment de mettre en œuvre des mesures, d’évaluer les progrès réalisés et de rendre compte des résultats de la représentation des membres des

groupes visés dans notre organisme à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Les femmes et les personnes handicapées peuvent faire partie de plus d’un groupe visé (par exemple : femme et personne handicapée et minorité visible). Par ailleurs, les définitions

pour les Autochtones, les minorités visibles et les minorités ethniques sont mutuellement exclusives, c’est-à-dire qu’une personne ne peut s’identifier qu’à un seul de ces trois

groupes.

Enfin, les personnes qui ne font partie d'aucun de ces groupes doivent néanmoins le signifier en répondant simplement « NON » à la question se rapportant à chaque groupe.

Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à communiquer avec … Josée Lapointe, directrice des ressources humaines, Commission scolaire des Laurentides

(819) 326-0333.


QUESTIONNAIRE D’IDENTIFICATION - ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

CONFIDENTIEL LORSQUE REMPLI MINORITÉS ETHNIQUES IDENTIFICATION

Date : Nom : Emploi : Numéro d'identification (s'il y a lieu) : Établissement : Département/service : Autre :

SEXE

Féminin Masculin

AUTOCHTONES

Pour les fins de l’application de la Loi, les Autochtones

sont réputés être des Indiens, des Inuits ou des Métis du

Canada.

Faites-vous partie des peuples autochtones du Canada?

OUI NON

MINORITÉS VISIBLES

Les membres des minorités visibles sont des personnes,

autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race ou de

couleur blanche.

À titre indicatif, voici quelques exemples de personnes

qui sont considérées comme faisant partie d’une minorité

visible au sens de la Loi (veuillez noter toutefois que

cette liste n’est pas exhaustive) :

- Noirs (Africains, Haïtiens, Jamaïquains, …);

- personnes originaires de l'Asie du Sud (Bengalis,

Tamouls, Indiens de l'Inde, …);

- Chinois (Hong Kong, Chine, Mongolie, …);

- Coréens;

- Japonais;

- personnes originaires de l'Asie du Sud-Est

(Vietnamiens, Cambodgiens, Thaïlandais,

Laotiens, …);

- Philippins;

- autres personnes originaires des îles du Pacifique;

- personnes originaires d'Asie occidentale et Arabes

(Arméniens, Iraniens, Libanais, Marocains,

Égyptiens, Turcs, …);

- Latino-américains (Brésiliens, Colombiens, Cubains,

Péruviens, Guatémaltèques, …).

Faites-vous partie d'une minorité visible ?

OUI NON

Les membres des minorités ethniques sont des personnes,

autres que les Autochtones et les personnes d'une

minorité visible, dont la langue maternelle n'est ni le

français ni l'anglais.

Pour les fins du présent questionnaire, la langue

maternelle est celle que vous avez apprise en premier

dans votre enfance et que vous devez encore comprendre

pour faire partie d'une minorité ethnique. De plus, cette

langue ne doit pas être le français ni l'anglais.

À titre indicatif, voici quelques exemples de langues

maternelles de personnes pouvant être considérées

comme faisant partie d’une minorité ethnique au sens de

la Loi (veuillez noter toutefois que cette liste n’est pas

exhaustive) :

- Allemand; - Polonais;

- Bulgare; - Portugais;

- Espagnol; - Roumain;

- Grec; - Russe;

- Hongrois; - Ukrainien.

- Italien;

Faites-vous partie d'une minorité ethnique?

OUI NON


QUESTIONNAIRE D’IDENTIFICATION - ACCÈS À L'ÉGALITÉ EN EMPLOI dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

CONFIDENTIEL LORSQUE REMPLI PERSONNES HANDICAPÉES

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur

intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1, a. 1) définit une

« personne handicapée » comme suit :

« …toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative

et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement

d’activités courantes. »

Plus explicitement, une personne handicapée est une personne ayant :

• une déficience (soit une perte, une malformation ou une insuffisance d’un

organe ou d’une structure, de naissance ou acquise au cours de la vie);

• entraînant une incapacité (soit une réduction de la capacité à fonctionner sur

le plan intellectuel, psychologique, physiologique ou anatomique d’une façon

ou dans des limites considérées comme normales);

• significative (dont le degré de sévérité et de gravité rend impossible la

restauration à un niveau normal des capacités de la personne par l’utilisation

d’une prothèse telle que des lunettes, des lentilles cornéennes ou d’une

prothèse auditive ou encore d’une orthèse telle que des semelles ou des

chaussures orthopédiques);

• et persistante (dont on ne peut prévoir la disparition);

• et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.

À titre indicatif, voici quelques exemples de situations problématiques que les

personnes qui ont des incapacités significatives et persistantes sont susceptibles de vivre

dans le contexte d’un emploi (veuillez noter toutefois que cette liste n’est pas exhaustive

et qu’il ne s’agit pas de définitions légales) :

- difficulté à se servir de leurs mains ou de leurs bras, par exemple, pour saisir ou utiliser

une agrafeuse ou pour travailler au clavier;

- difficulté à se déplacer d’un local à un autre, à monter ou à descendre les

escaliers, etc.;

- incapacité ou difficulté à voir, à l’exception du port de lunettes ou de

lentilles cornéennes;

- incapacité ou difficulté à entendre; - incapacité à parler ou difficulté à parler et à se faire comprendre;

- difficulté à conduire un véhicule non adapté;

- difficulté à fonctionner sur le plan mental ou intellectuel.

Compte tenu de ce qui précède, êtes-vous une personne handicapée?

OUI NON

Formulaire d’autorisation générale d’obtenir et de transmettre des renseignements personnels

Je, , consens à ce qu’un représentant de la Commission scolaire des Laurentides vérifie les renseignements que j’ai fournis dans ma demande d’emploi et à procéder à toute vérification objective et pertinente à ma demande, notamment en ce qui a trait à mes aptitudes et mes capacités, mon autonomie, mon intégrité, mon assiduité, mes relations interpersonnelles et mon comportement ainsi qu’aux motifs de cessation d’un emploi antérieur. Je déclare avoir fourni des renseignements exacts et je reconnais que toute fausse déclaration de ma part, y compris par omission, entraînera le retrait de ma candidature ou l’annulation de mon contrat de travail, le cas échéant. Ces vérifications pourront être effectuées auprès d’un supérieur immédiat par téléphone, par écrit ou par lien informatique auprès d’anciens employeurs et de l’employeur actuel que j’ai mentionné dans ma demande d’emploi.

Personne contact Téléphone Fonction Entreprise 1 2 3 4 Cette autorisation est valide depuis la date de sa signature jusqu’au retrait de ma candidature à un emploi et le cas échéant, jusqu’à la cessation de mon emploi par la Commission scolaire des Laurentides. Signature du candidat(e) Date

13, rue Saint-Antoine Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 2C3 [email protected]

Téléphone : (819) 326-0333 Télécopieur : (819) 326-2175

LISTE DE RÉFÉRENCES

1. Compagnie : _______________________________

Téléphone : _______________________________ Personne contact : _______________________________ Fonction de la personne contact : _______________________________

2. Compagnie : _______________________________


3. Compagnie : _______________________________


4. Compagnie : _______________________________


INSCRIPTION AU RELEVÉ DE SALAIRE WEB Étape – 1 Accéder au site de la Commission scolaire des Laurentides à l’adresse suivante :

www.cslaurentides.qc.ca. Cliquer sur l’icône INTRANET CSL Cliquer sur le lien Services à l’employé Étape – 2 Dans la rubrique FAIRE UN ACCÈS POUR LA PREMIÈRE FOIS cliquer sur INSCRIPTION Entrer les informations demandées : Votre matricule : Vous le retrouvez sur votre relevé de paie, dans la première case sous

votre nom et adresse. Ce numéro séquentiel commence par 853 et se compose de 9 chiffres.

Date de naissance : AAAA-MM-JJ vous devez mettre les tirets. Numéro d’assurance social : NNN NNN NNN Cliquer sur RECHERCHE Étape – 3 Il faut inscrire une adresse électronique et un mot de passe. Chaque employé de la

Commission scolaire à une adresse électronique. Elle est formée de votre nom de famille, suivi de la première lettre de votre prénom, @cslaurentides.qc.ca ou encore si vous possédez une adresse électronique à la maison vous pouvez l’inscrire. Le mot de passe doit être inscrit une deuxième fois dans la case VÉRIFICATION DU MOT DE PASSE.

Il est à noter que si vous avez déjà utilisé un mot de passe pour EMPLOIS et

CANDIDATURES sur le site de la Commission scolaire, vous devez utiliser le même mot de passe pour accéder au relevé de salaire WEB.

En cliquant sur ENREGISTRER la page inscription au relevé WEB apparaît. Étape – 4 En cochant la case J’AI PRIS CONNAISSSANCE DES TERMES DE L’INSCRIPTION et

en cliquant le bouton J’ACCEPTE, l’inscription est terminée. A la page principale des Services à l’employé, vous pouvez maintenant consulter vos relevés de paies en inscrivant votre matricule et votre mot de passe dans la rubrique accéder à votre dossier. Si vous avez besoins d’aide, il nous fera plaisir de vous aider à vous inscrire en communiquant au poste 2038 . Le Service de la paie

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