L’ouverture du marché, nous sommes tous concernés

1 Séminaire FCSS– 14 décembre 2006

L’ouverture du marché, nous sommes tous concernés


Trois composantes du prix de l’énergie

L’énergie représente 40%

Les coûts de transport

et de distribution 32 %

Taxes

et autres prélèvements publics 28 %


Rappels et contexte

Sibelga, un nouvel acteur pour un nouveau contexte

Le marché bruxellois de l’énergie, encadré par les ordonnances de juillet 2001, avril 2004 et décembre 2006

Séparations des métiers de la distribution

- la commercialisation ou fourniture de l’énergie

- la gestion des infrastructures (réseaux et compteurs)

Ouverture progressive


Libéralisation : le calendrier

01/07/2003 :

Clients électricité plus de 20GWh (70 clients)

01/07/2004 :

Clients professionnels gaz et électricité (75.000 clients)

dont les communes, mais pas l’éclairage public

01/01/2007 :

Clients résidentiels (1.000.000 clients)

l’éclairage public reste alimenté par Sibelga


Libéralisation : les acteurs

Producteurs (E)

Importateurs (G)

GRT GRD Bruxelles

Clients

Régulateurs du marchéFédéral : CREG (Prix) Régional : Gouvernement IBGE - BIM

Fournisseurs

Contrat d’achat

Contrats d’accès

Contrat defourniture

Code de raccordement dans Règl. Techn. (en HT/GG– contrat de raccordement)


Sibelga et ses métiers (1/3)

Sibelga est le gestionnaire unique des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel en Région de Bruxelles-Capitale.

Dès le 1er janvier 2007, Sibelga cessera la vente de gaz et d’électricité (une exception).



Nous assurons les missions suivantes:

- Construction, exploitation et entretien des réseaux;

- Réalisation de raccordements et installation de compteurs;

- Ouverture et fermeture de compteurs;

- Réparations des pannes d’électricité et intervention «odeurs de gaz» ;

- Conception, construction, entretien et consommation de l'éclairage public;



Mais encore:- Gestion du registre d’accès;

- Relevé des compteurs via filiale Metrix;

- Gestion et validation des données de consommation;

- Gestion de la clientèle protégée (nouvelle ordonnance

automne 2006);

- Promotion de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie, (gestion de l’octroi des primes).


Petit lexique du marché libéralisé

Il y a trois types de fournisseurs dans le marchélibéralisé:

- Fournisseur commercial: Fournisseurs titulaires d’une autorisation délivrée par les autorités régionales.

- Fournisseur par défaut: ECS*, désigné par Sibelga et les autorités régionales pour fournir gaz et électricité aux clients qui ne font pas le choix d’un fournisseur commercial.

- Fournisseur social ou de dernier ressort: Sibelga est désigné par les autorités régionales pour garantir l’approvisionnement de la clientèle protégée.

* (Electrabel Customer Solutions)


La liste des fournisseurs:

Les fournisseurs commerciaux:

Électricité: Gaz

E.ON Belgium

E.ON Sales & Trading Distrigaz

EDF Electrabel Customer Solutions

Electrabel Essent Belgium

Electrabel Customer Solutions Gaz de France

Eneco Energie International Nuon Belgium

Essent Belgium SPE (Luminus)

Lampiris

Nuon Belgium

SPE (Luminus)

Trianel Energie

La liste des fournisseurs sera disponible sur les siteswww. sibelga.be et www.brugel.be



L’adresse de fourniture:

La localisation au niveau de lavoirie d’un ou de plusieurs points de fourniture, ce qui veut dire que le nom de la rue et le numéro de la maison, s’appelle « adresse de fourniture ».



Le point de fourniture:

Il s’agit de l’ensemble des installations (raccordement et compteur) qui approvisionnent dans une énergie (électricité ou gaz naturel) un logement à une adresse déterminée.

Dans le Règlement Technique et dans le langage technique le point de fourniture est aussi appelé point d’accès.



Le code EAN: (European Article Numbering)

• Ensemble de 18 chiffres qui identifie de façon unique un point de fourniture sur le marché européen de l’énergie.

• Il n’identifie PAS un client.

• Pour chaque type d’énergie, il y a un point de fourniture et donc un code EAN différent.

• Indispensable pour tous les contacts avec le fournisseur et Sibelga.

En cas de perte ou de non-réception du code EAN:

Appelez l’ Accueil clientèle.

02 - 549 41 00 (FR) ou 02 – 549 44 00 (NL)

Regardez sur la facture de votre fournisseur, dès janvier 2007



Dans les immeubles à appartements

• Les locataires reçoivent leurs

codes EAN pour leurs points de

fournitures gaz et/ou électricité

• Le syndic ou propriétaire reçoit

le ou les codes EAN liés aux points

de fourniture des communs


« Que dois-je faire en cas de… »

Pour un problème de facture, qui dois-je contacter?

• Pour les factures de consommation d’énergie• Antérieures au 1er janvier 2007 : s’adresser à Sibelga (via n°

d’appel unique)

• A partir du 1er janvier 2007 : s’adresser à son fournisseur commercial ou par défaut.

• Sibelga fournira les clients protégés et leur facturera leur consommation.

• Sibelga continuera à facturer directement au client les travaux réalisés aux raccordements et compteurs.



Pour les dettes du passé, que dois-je faire ?

• Les sommes dues à Sibelga pour des consommations d’énergie antérieures au 1er janvier 2007 restent dues.

• Sibelga mettra tout en œuvre pour récupérer ses créances. Nous ferons appel à une société de recouvrement et de huissiers.

• Le client peut s’adresser à l’Accueil clientèle de Sibelga pour connaître la situation de sa dette.

• …



Pour un plan de paiement, qui dois-je contacter?

• Pour négocier des plans de paiement pour des dettes antérieures au 1er janvier :

• Accueil clientèle Sibelga (n° d’appel unique)

• Bureau d’accueil unique Sibelga (rue des Poissonniers,13)

• Pour négocier des plans de paiement pour des dettes postérieures au 1er janvier :

• Avec le fournisseur commercial

• Si client protégé, avec Sibelga, fournisseur social



Qu’advient-il du Tarif social spécifique?

Le projet d’ordonnance impose l’application du Tarif social spécifique à tous les fournisseurs.

Les attestations seront à communiquer au fournisseur.



Qu’advient-il de la location des radiateurs?

Sibelga continuera à assurer ce service.

Pour info: N° d’appel unique

Bureau d’accueil, Rue des Poissonniers 13



Le placement de limiteurs de puissance est-il encore prévu?

La limitation de puissance est toujours prévue mais les limites seront revues par la nouvelle ordonnance bruxelloise.

On ne parlera plus de 6A mais de 1380 W.



Quand un limiteur de puissance sera-t-il installé? A la demande de qui?

Le projet d’ordonnance sera très précis en la matière

La demande de placement ou d’enlèvement sera introduite par le fournisseur auprès de Sibelga

Sibelga, fournisseur social, sera également amené à demander des placements pour la clientèle protégée.



Que dois-je faire en cas de déménagement?

Si vous quittez les lieux, vous pouvez:

Faire fermer les compteurs : deux actions

• Informer votre fournisseur de votre volonté de fermer les compteurs;

• Prendre rendez-vous par téléphone directement auprès de Sibelga pour exécution physique de la fermeture.



Que dois-je faire en cas de déménagement?

Si vous quittez les lieux, vous pouvez:

Laisser le compteur ouvert

• vous mettre d’accord avec l’occupant suivant ou le propriétaire;

• Relever l’index avec l’occupant suivant ou le propriétaire;

• Enregistrer le transfert des compteurs à l’aide du formulaire remis par le fournisseur du nouvel occupant;

• Prévenir votre fournisseur.



Que dois-je faire en cas d’emménagement?

Si les compteurs sont: Restés ouverts:

Obtenir les codes EAN des points de fourniture auprès de l’occupant sortant ou du propriétaire, ou à l’Accueil clientèle de Sibelga;

Demander le formulaire de transfert auprès du fournisseur de votre choix, après avoir conclu un contrat de fourniture et lui avoir communiqué les codes EAN;

Remplir le formulaire avec l’occupant sortant ou le propriétaire et le transmettre à votre fournisseur.


« Que dois-je faire en cas de… » Que dois-je faire en cas

d’emménagement?Si les compteurs sont: Restés fermés:

Obtenir les codes EAN des points de fourniture auprès de l’occupant sortant ou du propriétaire, ou à l’Accueil clientèle de Sibelga;

Communiquer les codes EAN au fournisseur de votre choix; Conclure un contrat de fourniture avec le fournisseur de votre

choix; Au signal de votre fournisseur, prendre contact avec Sibelga pour

fixer un rendez-vous pour exécution physique de l’ouverture de vos compteurs.

Pour les rendez-vous, «Accueil clientèle» Sibelga au n° d’appel unique Attention, délai de deux jours pour réception par Sibelga de

l’autorisation d’ouverture après introduction du contrat par le fournisseur



Qui seront dorénavant les interlocuteurs des CPAS?Les fournisseurs commerciaux

Le fournisseur social Sibelga comme dans le passé, a dédicacé une ligne pour les CPAS

Celle-ci vous sera communiquée en temps utile.

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