~l~OURNAL' OFFICIEL

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, ' .. .". " REPUBLIQUE .. FRANCAISE , - ÉGALITÉ - FRATE,RNIl'Ê 18' ANNÉE. '" OFFICIEL 'TERRITOIRE DU TOGO PLACÉ SOUS LE MANDAT DE LA :FRANCE ABONNEMENTS 1HX WOlS 10 fr 30 fr. lS fr, L fr. 75 1 ABONNEMENTS ET ANNONCES Pour les abonnemenb et ,;'adrill<Ser au Directeur do l'Eco1e PcOfe'Sslonndle de la Mission Catholique de LOM'f::. TOGO, (A.O.F.) Ils commencent par le premier num4ro d'un mois et se termÎnent par le dernier numé«) d'ull des 4 U'lmestn:". ANNONCES E1:AVIS Dn'ERS La page .............................. ZOO fr. Chaque .annatu::e nSfnhée: moitié prix ; dO fr. o Ce tarif l'le ÙlppUque pas al.tl: lahleam: ni faites eu Cnrru;rëTeS pins pelits qlle ceux ilu tellte du " Joul'n'l\1. - payaBles d'avance, Les abonnements, nnnonces et réclames $CHlt Ptlur-k-s riclmnes, d'emandero le tarif spécial. .',.. - ... -- ACTES DU POUVOIR LOCAL SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Arrêté du 31 mai 1937 autorisant un v.érsement· au comp- .. . , te ({ fonds de renouvellement » du service du .. ACTES DU POUVOIR CENTRAL ,c. F. T, . . . , ' ' , 284 . . "; :r Décision du lit juin 1937 fixant la valeur des index , Décret' du 30 avril 1937 portapt publication et mise en ..... entrant dans la ,formule de réajustement des tarifs :iJ. ap.Elir'a:tiQn de l'avenant du 16 janvier 1937 à , de vent!.:, de l'énergie électrique pour le 2e semes- complémc!1taîre entre la France " .'" Ire 1937.• ; . . . . . .. ' . . . . . . ' ,': 285 ef du décembre 1935. (Arrêté de 1 1l.;;"è du 2, lum 1937). . ' . :'<.. ' 274 Arrêté du 15 juin 1937 portant admission en nOll-va- leur d'un ordre de recette irrécouvrable afférent Décret du 12 1937 porlant application au Togo à l'exercice 1936. . . . . . . , . . . . 285 sOUs mandat français des dispositions du décr:et .\.; 17 avril 1936 ayant modifié le décret du 29. Arrêté du 15 juin 1937 abrogeant l'arrêté nn 126 du juillet 1916 prohibant la détention .et la circula. 17 mars 1936 et portant suppression de la tion des alambics en Afrique -oceidentale frin-. d'avance du service du chemin de" fer et' du çaise. de promulgation du 14 juin 1937). 274 wharf, , , , , 285 !:féeret du 26" mai 1937 admettant au' bénéfice de, la Arrêté du 15 juin 1937 portant admission en non-valeuf' franchise des droits de douane les ananas frais ùes rotes irrécouvrables afférentes à +exercke originaires du territoire du Togo placé, sous 1936. "" , , ' . " le mandat de la France. (Arrêté de promurgafïon Arrêté du 15 juin 1937 portant approbation du compte "' "dU 25 juin 1937), , . ", ' . . 275 1 définitif du budget de la chambre de commerce Décret du 26 mal 1937 portant réglementation de l'ameu- Togo pour l'exercice 1936 et du budget SUlh J;'""" blement, domesticité et frais divers aux colo- de l'exercice 1937. . . '. nies. (Arrêté de promulgation du 25 juin 1937). 275 Arrêté du 16 juin 1937 transformant 'la subdÎvÎsion qes Décret du 26 mai 1937 portant réglementation du loge- travaux pl}blics du nord en arrondissem'ent. '287 ment et de l'ameùblement aux colonies, (Arrêté Arrêté du 19 juin 1937 'portant organisation dit garage :=> t de promulgation du 1937). . . , ' ' 278 central et réglementant le serv:ice <Les aufômohi- t ,... Arrêté ministériel du 26 193ï f fixant les règles les administratives dans le territoire du Togo. . 287 .'. d'attribution des logements a'ux colonies.. (Arrêté" du 21 juin 1937 portant prorogation q.es de promulgation du 25 juin. 1937)... " 282 sanit;tires. , . • . . ,,' 288 .du 29 mai' ld'37 adaptant 'aux territoires sous . :ïnanaat du Togo et du Cameroun les d)spositions t' ..., du 22 ,juin 1937 accordant certaines remises .ile la loi du 25 rqlÛS 1936 eomplètaut l'article l, . . et .dégrèvements. '..,..' 289 '1 ,J 1244 dtt' code c:Îvil et accorqant des délais en j:.. 1 Arrêté du 23 juin 1937 '"portant modification à Parré- '1 . des débiteurs malheureux et de bonne l '" nO 24 du 4 novembre 1936 constituant tin - ," t:;' '.; fôC"(Arrêlé de promulgation du 25 juin 1937). ! de surveillance dcs prix de . . ' 289 i '1;..--;..::;-;;., t' du 30 mai 1\137 approuvant l'arrêté nO 197 du Arrêté du' 25 juin 1937 réglant la tenue des audiences ;;J,. 12 mai 1936 <lu Commissaire de la République pendant la durée des va.cances judiciaires de l'an- ';:. au Togo p,grtaat ouverture' de née 1937. . . .'. , '. , ' , . . , :;. c:!p- ;b1i(,tgër 'annexe du chemin de fer du Décision du 26 juin 1937 fixant le montant du verse· 'fog«,;'(Arrêté de promulgation du 26 1937), 284 ."... •.. ment à opérer à la clôture de l'exc're'ice 1936 au 290

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Page 1: ~l~OURNAL' OFFICIEL

~

REPUBLIQUE FRANCAISE LI~ERTEcirc - EacuteGALITEacute - FRATERNIlEcirc18 ANNEacuteE

~l~OURNAL OFFICIEL TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE

ABONNEMENTS

1HX WOlS 10 fr 30 fr lS fr

L fr 75

1 ABONNEMENTS ET ANNONCES Pour les abonnemenb et ~annoncc~ adrillltSer au Directeur do lEco1e PcOfeSslonndle de la Mission Catholique de LOMf TOGO (AOF)

Ils commencent par le premier num4ro dun mois et se termIcircnent par le dernier numeacutelaquo) dull des 4 Ulmestn

ANNONCES E1AVIS DnERS

tiu~~~ ~~ ~ 1~ ~~ La page ZOO fr Chaque annatue nSfnheacutee moitieacute prix minimu~ dO fr

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Ce tarif lle UgravelppUque pas altl lahleam ni ~ux i~erhocircp faites eu CnrrureumlTeS pins pelits qlle ceux ilu tellte du

Joulnl1 shypayaBles davance Les abonnements nnnonces et reacuteclames $CHlt

Ptlur-k-s riclmnes demandero le tarif speacutecial ~ bull

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ACTES DU POUVOIR LOCALSOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE Arrecircteacute du 31 mai 1937 autorisant un veacutersementmiddot au comp- J~Ite ( fonds de renouvellement raquo du service du

ACTES DU POUVOIR CENTRAL c F T 284 r ~Deacutecision du lit juin 1937 fixant la valeur des index

Deacutecret du 30 avril 1937 portapt publication et mise en entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs iJ

apEliratiQn de lavenant du 16 janvier 1937 agrave de vent de leacutenergie eacutelectrique pour le 2e semesshy~rangeqiel1t compleacutemc1taicircre entre la France Ire 1937bull 285

~k ef lEsra~ne du 2~ deacutecembre 1935 (Arrecircteacute de 1

1legrave p~lnulgahon du 2 lum 1937) lt 274 Arrecircteacute du 15 juin 1937 portant admission en nOll-vashyleur dun ordre de recette irreacutecouvrable affeacuterent Deacutecret du 12 m~i 1937 porlant application au Togo agrave lexercice 1936 ~ 285sOUs mandat franccedilais des dispositions du deacutecret

d~ 17 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 Arrecircteacute du 15 juin 1937 abrogeant larrecircteacute nn 126 du juillet 1916 prohibant la deacutetention et la circula 17 mars 1936 et portant suppression de la ~fsse tion des alambics en Afrique -oceidentale frin- davance du service du chemin de fer et du ccedilaise (A~recircteacute de promulgation du 14 juin 1937) 274 wharf 285

feacuteeret du 26mai 1937 admettant au beacuteneacutefice de la Arrecircteacute du 15 juin 1937 portant admission en non-valeuf franchise des droits de douane les ananas frais ugravees rotes irreacutecouvrables affeacuterentes agrave +exercke originaires du territoire du Togo placeacute sous 1936 ~ le mandat de la France (Arrecircteacute de promurgafiumlon

Arrecircteacute du 15 juin 1937 portant approbation du compte dU 25 juin 1937) 275 1 deacutefinitif du budget de la chambre de commerce

Deacutecret du 26 mal 1937 portant reacuteglementation de lameushy ducirc Togo pour lexercice 1936 et du budget SUlh ~ J

blement domesticiteacute et frais divers aux coloshy pleacuteme~tair de lexercice 1937 ~~ ~86nies (Arrecircteacute de promulgation du 25 juin 1937) 275 ~

Arrecircteacute du 16 juin 1937 transformant la subdIcircvIcircsion qes Deacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logeshy travaux plblics du nord en arrondissement 287

ment et de lameugraveblement aux colonies (Arrecircteacute Arrecircteacute du 19 juin 1937 portant organisation dit garage =gt tde promulgation du ~~)uin 1937) 278

central et reacuteglementant le service ltLes aufocircmohishy t ~ Arrecircteacute ministeacuteriel du 26 m~i 193iumlf fixant les regravegles

les administratives dans le territoire du Togo 287 dattribution des logements aux colonies (Arrecircteacute

~Arrecircteacute du 21 juin 1937 portant prorogation qes mesu~es~ de promulgation du 25 juin 1937) 282 sanittires bull 288q~~~ du 29 mai ld37 adaptant aux territoires sous

iumlnanaat du Togo et du Cameroun les d)spositions t ~Alrecircteacute du 22 juin 1937 accordant certaines remises ile la loi du 25 rqlUcircS 1936 eomplegravetaut larticle l gracieuse~ et deacutegregravevements 289 1

J1244 dtt code cIcircvil et accorqant des deacutelais en j 1 Arrecircteacute du 23 juin 1937 portant modification agrave Parreacute- 1 ~fagravevcur des deacutebiteurs malheureux ~ et de bonne l ~ teacute nO 24 du 4 novembre 1936 constituant tin -

t focircC(Arrecircleacute de promulgation du 25 juin 1937) co~i~eacute de surveillance dcs prix de gr~ 289 i1--- t bull

Yt~tet du 30 mai 1137 approuvant larrecircteacute nO 197 du Arrecircteacute du 25 juin 1937 reacuteglant la tenue des audiences J 12 mai 1936 ltlu Commissaire de la Reacutepublique pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lan- ~

au Togo pgrtaat ouverture de creacutedH~iUppleacutemen~ neacutee 1937 bull ~taire cp- b1i(tgeumlr annexe du chemin de fer du ~

Deacutecision du 26 juin 1937 fixant le montant du versemiddotfoglaquo(Arrecircteacute de promulgation du 26 ~juin 1937) 284 bull ment agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexcreice 1936 au c~

290

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274 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juilIet1937

bull

compte de treacutesorericirce ( fonds speacutecial de preacuteshyvoyance i bull bull bull bull bull bullbullbull bull bull bull 290

Arrecircteacutes des 14 rnaicirc 1937 14 18 et 19 juin 1937 approu~ vant et rendant exeacutecutoires des rocircles suppleacuteshymentaires et primitifs affeacuterents aux cxereiceacutes 1936

et 1937 bull t bull 290

Arrecircteacute du 30 juin 1937 suspendant provIcircsoirement le paiement de eertains effets de eornrncrce et lexeacute~ cuHon de certains cngagements co~merciaux 292

Arrecircteacute du 1er juillet 1937 fixant les mercuriales officiel~ 1es bull 293lt bullbullbullbullbull

Arrecircteacute du 1er juilJet 1937 tendant agrave icircnterdicircrc la speacutecushylation (t agrave empecirccher toute hausse des prix agrave

quelque titre que ce soit 296

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL Europeacuteen et Indigegravene--- shy

Promotions - Affectations - Eilgagernenl - Cornmis~ il sion de classement ~ RecUlssement - Indemniteacute

11 r- Licenciement - Sandions disciplinaires - Deacute~

bull mission Concours - Forces de police 296

ACTES DIVERS ~

Allocations 299 Billetage 299 Chefs de canton 299 Creacuteation d1associatioll 299 Deacuteleacutegation de signature 299 Importation et mise en vente de boissons alcooliques 299

~Inscription maritime 299 Int~rdiction de seacutejour 300

Reacutegime -peacutenitentiaire 300 ~Seacutecours 300

Sodeteacute de preacutevoyance 300 ~ Cours des changes 300

Comiteacute de surveillance des prix 300 middot~Avjsbull 301

Neacutecrologic 301 Domaines 302

PARTIE NON OFFICIELLE Annonces bull 304

PARTIE OFFICIELJ~E

ACTES DU POUVOIR CENTRAI

Avenant du t6 janvier 1937 agrave Jarrangemenl

compleacutementaire franco-espagnol duU deacutecembre 1935

ARRETE No 337 promulguant au Togo le deacutecret du 30 avril 1937 pnrtant publication et mise en appli cation (U l(Venant du 16 i(lJlvier 1937 agrave larranshygement compleacutemfJntaire entre ta France et tEspa- gne du 21 deacutecembre 1935

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEcircGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR ou TOGO

VU le deacutecret dumiddot 23 mars 1921 deacuteterminant les attdbutions et les pouvoirsdu Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septombreacute 1936 portaut reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygaffan et de publication des textes reacuteglementaires au Togomiddot et au Cameroun

1

Vu le deacutecret du 30 avril 1937 portant publication et mise en application de lavenant du 16 janviermiddot 1937 agrave larrangeshyment compleacutementaire entre fa France et lEpagne du 21 deacutecembre 1935

ARRETE

ARTICLE PREMIER _ Est promulgueacute dans le telrimiddot toirc du Togo placeacute sous le mandat de la France le deacutecret du 30 avril 1937 portant publication etmiddot mise en applicaiion de lavenant du 16 janvier 1937 il larrangement compleacutementaire enlre la France et lEspagne du 21 deacutecembre 1935

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin seramiddot

)lj

j

Lomeacute le 25 juin 1931

MONTAONE

(Voir J O R F du 2 mat 1937 p 4883)

) Prohibition de la deacutetention el de la circulallt1p

des alambics

ARRETE

No 292 lromulguant ilU Togo le deacutecret d f 12 mai 1937 portant application ([J Togo sous 1IU1

l dat fNlIlccedilais des dispositions da deacutecrelmiddotdu 17 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 iaitlet 1916 promiddot

IJibilnt La deacutetenlion et La circulation des alamuics eu Afrique occidelltate franccedilaise

LE GOUVERNEUR DES COWNIES OFFICIER DE LA LEacuteGION 01HONNEUR

ADM~ISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant l=s attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique lttu Togoj J Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 porta~t reacuteduction des deacutepenses 9~ministratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de~ plomul~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun Vu le deacutecret du 12 mai 1937 portant application au Togo sops mandat franccedilais des dispositions du deacutecret du 17 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 juillet 1916 prohibant la

deacutetention ct la circulation des alambics en Afrique ocddentale franccedil~ise ~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terrishytire du Togo placeacute sous le mandat de la France le deacutecret du 12 mai 1937 portant application au Togo sous mandat franccedilais des dispositions du deacutecret du

7 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 juillet 1916 prohibant la deacutetention et la circulation des alarnshy

l1ics en Afrique occidentale franccedilaise

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute cornmiddot muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

LOIneacute le 14 juin 193(

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de la Reacutepublique FronCcedilaiugrave

bull Paris le 12 mai 1937

MONSIEUR LE PRtSIDENT

En vue de proteacuteger les populations indigegravenes de lAfrique occidentale franccedilaise contre Ies dangers de

lalcoolisme un deacutecret du 29 juillet 1916 a prohibeacute dans ce groupe de colonies la circulation et 1a deacutetenmiddot

- bullbull bull

le juille~ 1937 JOUI(NAL OFFICIEL DU TEI(RITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA fIltANCE 275

tian des alambics Les dispositions de ce texte ont eacuteteacute rendues applicables au Togo sous mandat franccedilais en exeacutecugravetion du deacutecret dl 22 mai 1~

Or des difficulteacutes dapplication seacutetant produites un deacutecret du 17 avril 1936 a preacuteciseacute la porteacutee des mesugraveres intervenues en eacutetendant la prohibition aux produits de distillation Le Commissaire de la Reacutepushyblique du Togo sollicite lextension de ceS dispositions au territoire placeacute sous son autoriteacute

Les propositions de ce haut fonctiDnnaire paraissant justifieacutees jai fait preacuteparer en vue de leur donner suite le projet de deacutecret ci-joint que jai lhonneur de soumettre agrave vCtre haute sanction

Je vous prie dagreacuteer monsieur le Preacutesident lhomshymage de mon profDnd respect

Le ministre des colonies Marius MOUTET

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE Sur le rapport dl rnIcircnistre des coJonies Vu le mandat sur le Togo confirmeacute il la France par la

Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 22 et 119 du traiteacute de VersaiHes du 28 juin 1919

Vu les deacutecrets des 23 mars 1921et 21 feacutevrier 1925 fixant les attributions du Commissaire de ta Reacutepublique qu Togo

Vu le deacuteeret du 29 juillet 1916 prohibant la deacutetention et la _circulation des alambics en Afrique oeddentale franccedilaIse

Vu le deacutecret du 22 m~icirc 1924 rendant applicable ail Togo- les IOIcircs et deacute-rets promulgueacutes en Afriquegrave occidentale franshyccedilaise anteacuterieurement au 1er janvier 1924 c

Vu le deacutecret du 17 avril 1936 prohibant en Afrique- OCcidenshytale franCcedilaise la deacuteteniioll et la cirulaHon des alambics ainsi que du produit de leur distillation

DECRETE

ARTICLE PREMIE~ Est rendu applicable au Togo sous mandat franccedilais le deacutecret du 17 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 juillet 1916 prohibant en Afrishyque occidentale franccedilaise la deacutetention et la circulaiion

des alambics

A~T 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution dt preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 12 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le ministre des colonies

Marius MOUTET

Admission en frflnchise des ananas frais originaires du Togo

ARRETE No 338 protnltlguallt ail Togo le deacutecr~ dll 26 mai 1937 admettant ail beacuteneacutefice de la franchise des droits de dOllane [es (mOnas frois originaires tjll territoire dll Togo placeacute SOIlS le Mandat de la middotTraflce

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OfflCIEH DE LA LEGION DHONNEUH

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du CommissaIcircre de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductIcircon des

deacutepenses administratives du Togo Vu le deacutecret -du t6 avril 1924 fixant le mode de promlll~

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu le deacutecret du 26 mai 1937 admettant au beacuteneacutefice de la franchise des droits de douane les ananas frais originaires du territoIcircre du Togo placeacute sous le mandat de lamiddot France

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terri shytoire du Togo placeacute sous le mandat de la France le deacutecret du 26 mai 1937 admettant au beacuteneacutefice de la franchise des droits de douane les ananas frais origishy

naires du territoire du Togo placeacute sous le mandat de la France

AI(T 2 - Le preacutesent arecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur la proposition du ministre des colonies Vu la loi du 13 avril 1928 sur le reacutegime douanier colonial

1 Vu le deacutecret du 14 feacutevrier 1930 accordant le beacuteneacutefice de - ladmission en franehisc en France et en Algeacuterie agrave certaIcircns

produits originaires du territoire du Togo placeacute SOllS le fnan~1 dat de la France ensemble les deacutecrets des 24 mars 1931

1er occediliobre et 29 deacutecembre 1932 10 mars et 19 mai 1934 qui lont eompleacuteteacute

Vu les avis conformes du minjstre du commerce du ministre de lagriculture et du minicircstre des finances

DECRETE

A~TICLE PREMIER - La liste des produits ongmai res du Togo admis au beacuteneacutefice de la franchise des droits de doualle agrave leur entreacutee en France et en

bull Algeacuterie fix(e par le deacutecret du 14 feacutevrier 1930 comshybull pieacuteteacutee par les deacutecrets des 24 mars 1931 1er octobre

et 29 deacutecembre 1932 10 mars et 19 mai 1934 est agrave nouveau oompleacuteteacutee ainsi quil suit

Ananas frais ( Ex 84 A du tarif des douanes) raquo

ART 2 - Ladmission en franchise de ces prashy duits est snbordonneacutee aux conditions deacutefinies agrave larti shycle 2 du deacutecret du 14 feacutevrier 1930

AIltT 3 - Le ministre des colonies est chargt de lexeacutecugravetion du preacutesent deacutecret qui segravera publieacute aU journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere des colonies

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

ALBERf LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le ministre des colonies Marius MOUTET

~eacuteglementati()n de rameublemfnt de la d~mesticileacute et d~s frais divers aux colonies

ARRETE No 339 promlllguGlt aU Togo le deacutecret dll 26 mai 1937 port(jnt reacuteglementation de lameushy

blement domesticiteacute el trais divers aux colonies

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LAmiddot LEgraveGION OI-lONNEUR j

ADMINISTHATEUR SUPEacuteRIEUH DU Tooo Vu te deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteducfion des

deacutepenses admIcirc1tlstratives du Togoj Vu le deacutecret du 16 avlit 1924 fixant le mode de promulshy

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu le deacutecret du 26 mai 1937 port~nt reacuteglementation de lam~ublement domesticiteacute et frai_s diy~rs aux colonies

gt i shy

276 JOURNAL OlFICIEL DU TE~RlTOllœ UU r000 PLACEacute SOUS LE MANDAT DEmiddot LAgrave middotlRANCE le juillet 1937

ARRETE ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrimiddot

toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le i deacutecret du 26middot mai 1937 portant reacuteglementation de Illameublement domesticiteacute et frais divers auX calomiddot jnies

Ain 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute COrnmiddot 11

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera il 1

Lomeacute le 25 juin 1937 1

MONTAGNE

RAPPORT Ail Preacutesident de la Reacutepablique Franfaise

Paris le 26 mai 1937

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT La nouvelle reacuteglementationmiddot du logement et de

lameublement aux colonies soumise par ailleurs agrave votre signature impose la reacutevision de certaines dismiddot positions du deacutecret du 23 janvier 1914 portant deacutetershymination des prestations auxquelles peuvent preacutetenshydre en matiegravere dinstallation dameublement de doshymesticiteacute et de moyens de transport les chefs de colonie les secreacutetaires geacuteneacuteraux les chefs de circonsshycription territoriale et les chefs dadmitlIumlstration et de service 11

Cette mise au point est encore rendue neacutecessaire par les deacutecrets des 24 aont et 11 octobre 1934 Le 1

premier de ces textes a en effet abrogeacute larticle 3 du deacute~ret du 11 septembre 1920 lequel avait dispenseacute 1 de lapprobation ministeacuterielle les arrecircteacutes locaux preacuteshyvus par le deacutecret du 23 janvier 1914 pour la fixashytion des chefs dadministration et de service ayant droit au logement et agrave lameublement ainsi que du nombre et de la cateacutegorie des domestiques voitures et chevaux mis agrave la disposition des gQuverneurs geacuteneacuteshyraux et gouverneurs Quant au second il dispose que les avantages en nature alloueacutes aux fonctionnaires i coloniaux doivent ecirctre fixeacutes par deacutecret lorsque les

beacuteneacuteficiaires appartiennent agrave des cadres reacutegis par deacutecrets et par arrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle lorsque les beacuteneacuteficiaires appartiennent agrave des cadres reacutegis par arrecircteacutes locaux

Le projet de deacutecret que jai lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction a donc pour but dadapter les dispositions du deacutecret de 1914 agrave la nouvelle reacutegle-I mentation du logement et de lameublement egravet de deacuteterminer selon quelle proceacutedure devront ecirctre prises agrave lavenir les mesures dapplicagravetion quil neacutecessite il 1 preacutecise en mecircme temps quelques points de deacutetail 11

qui ont pu donner lieu agrave des difficulteacutes Je vous prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhommiddot

mage de mon profond respect 1 Le ministre des colonies

Marius MOUTET

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE fRANCcedilAISE

Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854j

Vu le deacutecret du 2 maTs 1910 portant regraveglement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial

Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshyment en ses articles 120 agrave 126

Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur Jinsshytallation lameublement) ta domesticiteacute et les frais divoers

des hocirctels des ~ouverneurs et autres foncticirconnaires ayant droit agrave la gratuite du logement et de lameublement dans les colonies et pays de protectorat

Vu -le deacutecret du II septembre 1920 sf~eacutecialement en SOit article 3 dispensant de lapprobation ministeacuterielle les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du deacutecret du 23 janvier 1914 j

Vu le deacutecret du 24 aoucirct 1934 abrogeant larticle 3 lt1I deacutecret du Il septembre 1920

Vu le deacutecret du JJ octobre 1934 disposant que des avantages en deniumlers et en nahtre nC pourront ecirctre accordeacutes sur les budgets des colonies que par deacutecret en ce qui concerne les fonctionnaires reacutegis par deacuteccedilret et pal arrecircteacutes des chefs de colonies et territoires soumis agrave lapprobation du minIcircstre dœ ~ colonies en ce qui cOncerne les fonctionnaires dont les cadres _ sont organiseacutes par arrecircteacute des ches de colonie ou territoire

Vu le deacutecret du 26 mai i937 porlant reacuteglementation du logement et de lameublement des fonetionnaIcircres coloniaux

DECRETE

ARTiCLE PREMIER - Les articles 3 7 9 agrave 18 et 32 du deacutecret du 23 janvier 1914 sont modifieacutes ou

middotremplaceacutes par les dispositions suivantes Art 3 - Modifieacute comme suit

(Paragraphes 1er agrave 5 sans changement) (0 Les toilettes et leur garniture les salles de

hain et leur eacutequipement les lavabos tubs appareils agrave douches chauffe-eau brocs seaux porte-serviettes raquo

(Paragraphe 7 sans changement) ( 8deg - Les consoles commodes secreacutetaires parashy

vents armoires buffets dressoirs glaciegraveres ou appamiddot reils frigorifiques en tenant lieu

laquo 90 Les pianos et instruments de musique meacutemiddot caniqugravees et leurs accessoires (machines parlantes appareils radiophoniques raquo

(Paragraphes 10 agrave 13 sans changement) laquo 140 - Le mateacuteriel des jardins le mateacuteriel denmiddot

tretien des lJlobiliers et des locaux des hocirctels (aspishyrateurs cireuses meacutecaniques balais brosses etc) raquo

(Le reste sans changement) Art 7 Modifieacute comme suit laquo Les deacutepenses de mateacuteriel et de fournitures divershy

ses neacutecessiteacutees par leacuteclairage et lillumination des hocirctels leur chauffage leur ventilation leur entretien et celui de leur mobilier leur alimentation en eau en gaz et en force eacutelectrique et par le blanchissage du linge de maison etc raquo (Le reste sans changeshyment)

Art 9 _- Abrogeacute et remplaceacute par le texte dshyapregraves

laquo Lorsque dans des cas particuliers des creacutedits speacuteciaux auront eacuteteacute mis agrave la disposition dun gouvershyneur pour frais de reacuteception extraordinaires non imputables agrave raison de leur caractegraveremiddot 011 de leur quotiteacute sur les indemniteacutes de repreacutesentation ne pourshy

middot ront ecirctre imputeacutees sur ceS creacutedits que les deacutepenses occasionneacutees par lesdites reacuteceptions et justifieacutees par des piegraveces comptables reacuteguliegraveres Ces creacutedits speacutemiddot ciaux devront ecirctre preacutealablement et dans tous les cas approuveacutes par deacutecret raquo

Art 10 (nouveau compris dans fe chapitre 1er) - ( Les gouverneurs des colonies et reacutesidentgt supeacuterieurs exerccedilant aux colonies des fonctions speacuteshyciales pourront recevoir par deacutecision ministeacuterielle le droit agrave tout ou partie des avantages reconnus

middot en faveur des chefs de colonie raquo

Art 11 - Abrogeacute et remplaceacute par le texte de lancien article 10

Art 12 Abrogeacute et remplaceacute par lemiddot texte ci-apregraves

277 ~

TOOO PLAgraveCEacuteSOUS

bull bull

LE MANDAT DE LA FRANCE

~middotmiddotVamellblement des hocirctels des secritaires geacuteneacuteshy raux des colonies grolJpeacutees ou autonomes et des

pays de protectorat ou territoires sous mandat peut 1

ltomprendre les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les dix-huit premiers paragraphes de larticle 3 Il-cl-degravessus

laquo Ces fonctionnaires nont pas droit au personnel de service la garde et lentretien de leurs hocirctels pourront neacuteanmoins ecirctre assureacutes aux frais du service 16cal qui aura eacutegalement la charge de leur eacuteclairage

- -de leur chauffage et de leur ventilation ainsi que de middotlentretien des jardins attenants

laquo Lattribution eacuteventuelle dune voiture automobile agrave ces fonctionnaires au cas ougrave les circonstances 10cales le neacutecessiteraient serait faite dans les condishytions preacutevues agrave larticle 32 La conduite et lentreshytien de cette voiture incomberaient dans ce cas all service local qui fournirait eacutegalement les carburants et [es lubrifiants neacutecessaires raquo

Art 13 Abrogeacute et remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Lameublement des piegraveces de reacuteception que les chefs de colonie ou de territoire peuvent attribuer SanS retenue aux chefs dadministration ou de service middotest fixeacute par les arrecircteacutes portant attribution des piegraveces de reacuteception Il ne peut comporter que les objets compris sous les onze premiers paragraphes de Partishy-cie 3 Ces mecircmes arrecircteacutes pourront preacutevoir lattribution dune indemniteacute forfaitaire pour eacuteclairage chauffage et ventilation desdites piegraveces lorsque les deacutepenses y affeacuterentes ne pourront ecirctre isoleacutees pour ecirctre impushyteacutees au service local

laquo Exceptionnellement lorsque les caracteacuteristiques -de lhocirctel attribueacute aux chefs dadministration lexigeshy

ront les chefs de colonie pourront deacutecider que sa garde et lentretien des jardins attenants seront assushyreacutes par les soins et aux frais du service local raquo

Art H Abrogeacute ct remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il peut ecirctre attribueacute auX principaux chefs dadshyministration des gouvernements geacuteneacuteraux une voiture automobile du service local ou une indemniteacute speacuteciale sils utilisent une voiture personnelle avec lautorishy

sation du chef de colonie pour leurs deacuteplacements de service Cette attribution est faite par arrecircteacute du gouverneur geacuteneacuteral pris dans les conditions preacutevues par larticle 32

laquo Lentretien et la conduite middotdu veacutehicule) ainsi lue la fourniture des carburants et lubrifiants incombent ~ ladministration dans la premiegravere hypothegravese Les frais quils neacutecessitent pour autant quils inteacuteressent le service sont compris dans lindemniteacute susviseacutee -dans le second cas raquo

Art 15 Abrogeacute et remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il pourra ecirctre attribueacute aux chefs de CIcircrconsshycription territoriale viseacutes agrave larticle 3 paragraphe 3 lu deacutecret du 26 mai 1937 et agrave ceux de leurs adjoints viseacutes au paragraphe 4 du mecircme article tant pour leurs appartements personnels quemiddot pour les bureaux legraves piegraveces de reacuteception et les piegraveces reacuteserveacutees aux hocirctes de passage un ameublement comprenant au maximum les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les paragraphes 1er agrave 8 inclus et 10 agrave 16 inclus le larticle 3 du preacutesent deacutecret

laquo Lentretien leacuteclairage le chauffage et la ventilashytion des appartements bureaux et piegraveces diverses viseacutes ci-dessus sont assureacutes par les soins et aux frais dit service loeacuteal raquo ~

Art i6 - Abrogeacute el remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Les gouverneurs geacuteneacuteraux et gouverneurs opeacutereshyront par arrecircteacute lin classement entre les reacutesidences et deacutetermineront correacutelativement et dans les limites fixeacutees agrave larticle preacuteceacutedent lameublement attribueacute agrave chaque classe raquo

Art 17 - Maintenu et compleacuteteacute comme suit laquo La mise agrave la disposition dun chef de circonscripshy

tion de creacutedits de cette nature devra toujours reacutesulter dun arrecircteacute speacutecial preacutecisant la destinalion des creacutedits et publieacute au journal officiel de la colonie raquo

Art 18 - Abrogeacute et remplaceacute par le texte clshyapregraves

laquo Il peut ecirctre mis 11 la disposition des chefs de circonscription des moyens de transport animaux voitures atteleacutees ou automobiles vedettes automobiles ou autres embarcations dont lentretien et la conduite seront assureacutes aux frais du service local qui fournira eacutegalement les fourrages combustibles lubrifiants ele Exceptionnellement certains chds de circonscriptions pourront ecirctre autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture personnelle et recevoir une indemniteacute forfaishytaire agrave raison des frais exposeacutes pour cet usage Les postes doteacutes de moyens de tragravensport autnmobiles seront fixeacutes par arrecircteacute pris dans les conditions preacuteshyvues agrave larticle 32 Il en sera de mecircme des indemnishyteacutes forfaitaires eacuteventuelles

Art 32 Abrogeacute ct remplaceacute par le texte ci-apregraves

laquo Par deacuterogation an deacutecret du Il octobre 1934 les gouverneurs geacuteneacuteraux pour les colonies groupeacutees en gouvernements geacuteneacuteraux et les gouverneurs ou chefs de territoire pour les colonies ou les territoires non groupeacutes deacutetermineront par arrecircteacutes

laquo 10 Le nombre et la cateacutegorie des domestiques et gens de service des gouverneurs geacuteneacuteraux goushyverneurs et chefs de colonie ou de territoire et des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux dont les salaires sont agrave la charge du service local

laquo 2deg - Le nombre et la nature des moyens de transport voitures automobiles ou autres mis agrave la disposition des gouverneurs geacuteneacuteraux gouyerneurs ct autres chefs de colonie ou de territoire des secreacuteshytains geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux ainsi que des fonctionnaires viseacutes aux articles 12 13 et 18 cimiddotdessus

laquo 30 Les indemniteacutes forfaitaires Olt kilomeacutetrishyques agrave attribuermiddot aux mecircmes fonctionnaires lorsquils sont autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture automobile personnelle raquo

laquo Ces arrecircteacutes ne seront exeacutecutoires quapregraves approshybation par le ministre des colonies et puhlieacuteation au journal officiel de la colonie inteacuteresseacutee raquo

laquo Les moyens de transport affecteacutes au service geacuteneacuteshyral ne pourront ecirctre mis dune maniegravere permanente agrave la disposition des fonctionnaires du service local sauf pendant la dureacutee des tourneacutees et missions dinsshypection )

ART 2 Le deacutecret du 23 janvIer 1914 tc quil est modifieacute par le preacutesent deacutecret est applicable dans les territoires sous mandat du Togo ct du Cameroun

ART 3 Le preacutesent deacutecret entrera en application agrave compter du lendemain du jour de larriveacutee au chefshylieu de chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat du journal offishyciel de la Reacutepublique franccedilaise dans lequel il- sera publieacute

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2iumlS JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOmiddot PLACEacute SOUS LEacute MANDAT DE LA YRANCE lor juillet 1937 Il

Toutefois par mesure transitoire les reacuteglementa- il tions locales en vigueur continuumleron decirctre applf i queacutees sans modification jusquau 1er janvier 1938 Il sous reacuteserve quelles soient conformes au deacutecret du 23 janvier 1914 modifieacute par le deacutecret dt 11 septembre li 1920

Les droits agrave des avantages quelconques agrave des l

moyens de transport Oll agrave des indemniteacutes qui doivent ecirctre reacuteglementeacutes par arrecircteacutes locaux ne pourront ecirctre invoqueacutes apregraves cette date que sils ont fait lobjet darrecircteacutes reacuteguliegraverement approuveacutes

ART 4 Le preacutesent deacutecret ne fait pas obstacle agrave lapplication des dispositions transitoires du deacutecret 1 i

du 26 mai 1937 sur le logement et lameublement aux colonies

Ces dispositions transitoires ne pourront cepenshydant permettre le maintien de droits attribueacutes en violation du deacutecret du 23 janvier 1914 ou non preacute- i vus par ce deacutecret ni le maintien apregraves le 1er janshyvier 1938 des droits ou indemniteacutes attribueacutes en mashytiegravere de moyens de transport

ART 5 -- Le ministre des colol1ies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret i

fait agrave Paris le 26 mai 1937

ALBeRT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le ministre fies colonies

Marius MOUTET j

Reacute~temznlation du 14gement el de lameublement aux colonies

ARRETE No 340 prolnlllglllnt (Il Togo le deacutecret da 26 mli 1937 portant reacuteglementation dll logement et de tameublemellt aux coloniesmiddot

LE GOUVERNEUR DES COLONIES 1

OFFIClEn DE LA LfGION otHONNEUlj

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIeUR DU TOGO VU k deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminanf les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des 1

deacutepenses administratives du Togo Vu te deacutecret du lQ avril 1924 fixant le mode de promulshy

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu te deacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

ltdeacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies 1

1ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin seramiddot

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE 1

RAPPORT Au Preacutesid(ilt de la Reacutepublique Franccedilaise i

Paris le 26 mai 1937 1

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT Un deacutecret du 31 aoucirct 1935 tendant agrave lunification

des regravegles essentielles dattribution du logement et ii

de lameublement dans les diverses colonies avait poseacute en principe que la gratuiteacute des logements middotadmishynistratifs attribueacutes aux fonctionnaires devait ecirctre jusshytifieacutee par une neacutecessiteacute de service Il instituait en outre le controcircle du deacutepartement des colonies sur les regravegles dattribution des logements agrave titre oneacutereux et

les retenues affeacuterentes sur la solde des beacuteneacuteficiairesmiddot de ces logements

Pour assurer le respect de ce principe et pegravermettremiddot ce controcircle il avait preacutevu lintervention de deacutecrets et darrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle soit pour deacuteterminer les fonctions donnant droit agrave la gratuiteacute du logement soit pour reacuteglementer lattri shybution des logements et la quotiteacute des retenues dans chaque colonie

Or les projets de deacutecret et les arrecircteacutes soumis agrave mon deacutepartement par les chefs de colonie ainsi que les commentaires qui les accompagnent ont permis demiddot constater que si les colonies se devaient de mettre freacutequemment des logements agrave la disposition de leurs agents aucune neacutecessiteacute veacuteritable de service ne per-lt mettait le plus souvent de justifier la gratuiteacute abso-middot lue du logement agrave leacutegard de certains dentre eux seulement cette gratuiteacute limiteacutee creacuteant une diffeacuterencemiddot de traitement entre les fonctionnaires dautant plusmiddot regrettable queHe neacutetait que rarement en faveur des agents agrave faible solde shy

Ces projets seacutecartaient dailleurs pour la plup3ft et dans des sens contraires des dispositions impeacuterafi~ ves auxquelles ils amaient ducirc se conformer

Il mest apparu dans ces conditions quil conve-lt nait de revenir en partie sur les modaliteacutes preacutevues par le deacutecret du 31 aoucirct 1935 pour lapplicationmiddot du principe poseacute par ce texte lui-mecircme en geacuteneacuteralisrnt davantage la retenue de logement mais en abaissant consideacuterablement sa quotiteacute pour les fonctionnaires et agents dont les soldes sont les llm faibles par linstitution dun taux deacutegressif

En mecircme temps et dans un inteacuterecirct social eacutevident jai estimeacute quil ny avait pas lieu de faire subir unemiddot retenue aux fonctionnaires pour tes piegraveces des logeshyments administratifs affecteacutees agrave leurs enfants

La mecircme mesure eacutetant preacutevue pour lesltpiegraveces de reacuteshyception des chefs dadministratioll et de service et pour les piegraveces occupeacutees par le service des fonctionshynaires le reacutegime nouveau qui maintiendrait la gratuishyteacute complegravete pour les fonctions demiddot commandement et pour quelques cas particuliers ougrave ene simpose reacuteali shyserait sur la reacuteglementation reacutesultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 une plus grande eacutequiteacute et une ameacutelioshyration pour lensemble des fonctionnaires agrave faible solde

Enfin il ressort de la comparaison des propositions faites par les diverses colonies quil est possible de fixer des regravegles geacuteneacuterales suffisamment preacutecises apshyplicables agrave tous les territoires doutre-mer et par suite deacuteviter lintervention de deacutecrets dapplication et lapprobation ministeacuterielle des arregraveteacutes locaux que les chefs de colonie auront agrave prendre pour toutes mesures de deacutetail

La nouvelle reacuteglementation qui se substituerait agrave celle reacuteultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 tout en reprenant une grande partie de ses dispositions ne commencerait agrave sappliquer effectivement quagrave compmiddot ter du 1er janvier 1938 mais elle comporterait des mesures Iransitoires destineacutees agrave meacutenager pendant Un certain temps au moins les situations speacuteciales faites agrave quelques fonctionnaires pris individuellement agrave raison de leurs fonctions elle maintieumlndrait de plus les avantagesmiddot reconnUs statutairement aux foncmiddot

1 juillet 1937 JOURNAL OFPICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEcirc SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 279

iionnaires en service sauf remplacement de ces avanshytages par des ameacuteliorations de reacutemuneacuteration

Tel est lobjet du projet de deacutecret que jai lhonshyneur de soumettre agrave vptre haute sanction

Je VOllS prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhomshymage de mon profond respect

Le millistre des cotonies l

Marius MOUTET

LE PnEacuteSJDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur le rapport du ministre des colonies Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le deacutecret du 2 mars 1910 portant regraveglement sur ta

solde et les allocations accessoires du personnel colonial Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshy

ment en ses articles 120 agrave 126 Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur

linstallation lameublement la domesticiteacute et les frais divers des hocirctels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit agrave la gratuiteacute du logement et de lameublement dans les coloshynies et pays de protectorat shy

Vu le deacutecret du 11 septembre 1920 speacutecialement en son middotarticle 3 dispensant de lapprobation mi~isteacuteriel1e les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du -deacutecret du 23 janvier 1914

-Vu le deacutecret du 24 aont 1934 abrogeant larticle 3 du middotdeacutecret dUl1 septembre 1920

1 Vu le deacutecret du Il octobre 1934 relatif aux conditions ilattr-ibution des accessoires de solde du personnel colonial

Vu le deacutecret du 31 aotlt 1935 modifieacute le 14 aoucirct 1936 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux olonies

Vu le deacutecret du 22 feacutevrier 1937 maintenant en vigueur jusquau 1er juillet 1937 les regravegles locales de deacutetermination du droit au logement et agrave lameublement dans les colonies

DECRETE

ARTICLE PREMIER Les groupes de colonies coshylonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministegravere des colonies ainsi que les collecshytiviteacutes secondaires et eacutetablissements publics de ces middotcolonies pays et territoires pourvoient au logement des fonctionnaires et agents de leurs services dans tous les cas ougrave ceux-ci ne peuvent se procurer euxshymecircmes leur logement faute de ressources locales

Ils pourvoient agrave lameublement de ces mecircmes foncshytionnaires lorsque lacquisition ou le transport dun mobilier entraicircnerait des difffculteacutes et des frais excesshysifs

Le logement et lameublement peuvent encore ecirctre fournis dune part aux titulaIumlres de certaines foncshytions lorsque laffectation de locaux dhabitation et eacuteventuellement la fourniture dameublement somiddotnt preacuteshyvues en leur faveur par le preacutesent deacutecret dautre part agrave lensemble des f~nctionl1aires et agents susvishyseacutes lorsque les disponibiliteacutes en loca1lx et en mobiliers le permettent

Lattribution du logement et de lameublement ne middotconstitue jamais un droit pour les fonctionnaires

ART 2 - La mise agrave la disposition des fonctionshynaires et agents susviseacutes dun logement ou dunshyameublement donne lieu agrave des retenues sur la solde deacutetermineacutees ci-apregraves sauf exceptions limitativement deacutefinies par le preacutesent deacutecret

- Ain 3 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le

logement et lameublement - Des gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs lieushy

tenants-gouverneurs reacutesidents supeacuterieurs et geacuteneacuteraleshyment des chefs demiddot colonie ou de territoire et des deacuteleacutegueacutes des gouverneurs geacuteneacuteraux ou chefs de reacutegion lorsquils sont gouverneurs

1

l il

1

1

1

20 - Des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux et des colonies groupeacutees ou autonomes ainsi que des fonctionnaires tenant lieu de secreacutetaires geacuteneacuteshyraux lorsquils ont eacuteteacute assimileacutes par deacutecrc agrave ces derniers

30 - De tous chefs de circonscription territoriale tels que administrateurs supeacuterieurs deacuteleacutegueacutes des chefs de colonie lorsquils commandent une circonscription reacutesidents administrateurs-maires chefs de reacutegion de ~ province de circonscription de cercle de subdivision de district ou de poste quel que soit le cadre auquel ils appartiennent

40 - Des premiers adjoints aux chefs de circonsshycription territoriale principale lorsquils peuvent ecirctrt assimileacutes agrave des chefs de circonscription territoriale secondaire et sous la condition quils soient appeleacutes de maniegravere habituelle agrave suppleacuteer le chef de la circonscription principale en tourneacutee

50 - Des agentsmiddot appartenant agrave des corps locaux agrave formation militaire (tels que milices grades-indishygegravenes etc) quel que soit leur grade lorsquils sont logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de camps ou de postes de surveillance ou de garde

60 - Des agents du service actif des douanes logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de corps de garde ou de postes de surveillance

ART 4 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le logement des fonctionnaires et agents subalternes dont la solde de preacutesence brute est infeacuterieure agrave 24000 frs lorsque ces agents sont logeacutes dans lesmiddot locaux de leur service ou dans lenceinte de leacutetablisshysement auquel ils appartiennent sous la ccedilondition expresse que leur service puisse ecirctre consideacutereacute cOrT1I11e permanent de jour et de nuit et quil ne puisse ecirctre exeacutecuteacute sans que lagent soit logeacute agrave linteacuterieur des locaux ou de lenceinte susviseacutes La liste des emplois et des fonctions reacutepondant agrave ces conditions est fixeacutee par arrecircteacutes des chefs de colonie

ART 5 - Aucune indemniteacute compensatrice du droit au logement ou agrave lameublement ne peut ecirctre alloueacutee aux fonctionnaires non assujettis aux retenues lorsque le logement ou lameublement ne leur est pas attribueacute

ART 6 - Les administrations locales peuvent consentir par arrecircteacutes dont il sera rendu compte speacutecialement au ministre et dans la limite des creacutedits inscrits au budget le remboursement aux fonction~ naires qui pourvoient eux~mecircmes agrave leur logement de la partie du loyer correspondant aux piegraveces eacuteventuelshylement utiliseacutees pour le fonctionnement de leur service

ART 7 - Les middotchefs de colonie fixent par arrecircteacutes le taux des retenues de logement et dameublement en tenant compte des caracteacuteristiques du confort et de la situation des logements ainsi que du coucirct geacuteneacuteral de la vie et des loyers dans le lieu de situashytion des logements taux qui sapplique obligatoireshyment agrave chaque piegravece habitable

Le tauxmiddot de la retenue ne peut cependant ecirctre infeacute rieur agravemiddot 2 p 100 de la solde nette de preacutesence par piegraveeacutee habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits deacutefinitifs

Il ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 1 p 100 de la mecircm~ solde par piegravece habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits provisoires

11 nest perccedilu aucune retenue pour les logements situeacutes dans des bacirctiments dits mdimentaires

Les bacirctiments sont reacutepartis entremiddotmiddot les cateacutegorieshyltc deacutefinitifs raquo cc provisoiresraquo et c rudimentaires ) par arrecircteacutes des chefs de eolonie ccedilnmiddot tenant compte

10

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280 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOJRE DU TOGO PLACEacute SOU~ LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

pes caracteacuteristiques deacutefinies par le tableau annexeacute au preacutesent deacutecret pour chaque cateacutegorie Les logements

peuvent en outre ecirctre reacutepartis en classes donnant lieu agrave des taux de retenue diffeacuterents Les piegraveces habitables sont celles qui peuvent servir

de chambre de salle agrave manger ou de salon agrave lexclushysion des vestibules veacuterandahs cabinets de toilette

ou de deacutebarras cuisines et buanderies

La retenue dameublement ne peut ecirctre infeacuterieure au cinquiegraveme de lamiddot retenue de logementni agrave 040 p 100 de la solde de preacutesence nette lorsque lameubleshyment est seul fourni

Les piegraveces ulicircliseacutees pour le fonctionnement dumiddot service ne donnent pas lieu agrave retenue

ART 8 La consistance de lameublement est deacutetermineacutee par les chefs de colonie pal arrecircteacutes geacuteneacuteshy

raux et exceptionnellement par deacutecisions speacuteciales Elle est autant que possible fixeacutee dapregraves le classeshyment du logement

La retenue de logement est seule exerceacutee agrave lexclushysion de la retenue dameublement dans les postes non desservis par chemins de fer roulage automoshybile ou ligne de navigatiagraven si lameublement fourni se limite agrave un ameublement sommaire deacutetermineacute par arrecircteacute geacuteneacuteral du chef de la colonie

li nest pas exerceacute de retenue dameublement lorsshymiddotqui1 est seulement fourni agrave titre provisoire un lit avec literie et moustiquaire une table et des siegraveges ainsi que les meubles fixeacutes agrave demeure (immeubles par destination)

ART 9 - La fourniture deacute lameublement est limiteacutee aux meubles meublants et aux meubles fixeacutes agrave demeure Sauf les cas preacutevus par le deacutecret speacutecial reacuteglementant les prestations accordeacutees agrave certains foncshytionnaires (gouverneurs geacuteneacuteraux et gouvernclrs seshycrecirctaires geacuteneacuteraux middotetc) elle ne peut comprendre ni linge de maison de table ou de toilette ni services de table ni argenterie ni verrerie etc Sous la mecircme reacuteserve la fourniture de lameublement ne comprend pas la fourniture- de leau de la force eacutelectfique pour chauffage eacuteclairage ventilation reacutefrigeacuteration etc ni des matiegraveres neacutecessaires au chauffage agrave leacuteclairage au nettoyage etc non plus que la fourshyniture des moyens de transport

Peuvent par contre ecirctre compris dans lameubleshyment les appareils de toilet1e (baignoires appareils agrave douche etc) les appareils de chauffage et deacuteclairage les ventilateurs et les reacutefrigeacuterateurs

ART 10 - Les fonctlonnaires et agents sont reacutepartis dapregraves la solde bmte de preacutesence en quatr~ cateacutegories pour lesquelles est preacutevue lattribution normale de logements comportant un nombre de piegraveces hallitales ci-apregraves deacutetermineacute

Solde infeacuterieure agrave 24000 2 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 24000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 40000 frs 3 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 40000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 60000 frs 4 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 60000 frs 5 piegraveces La retenue globale ne peut en aucun cas ecirctre

calculeacutee sur un nombre de piegraveces habitables supeacuterieur agrave celui normalement preacutevu pour la cateacutegorie agrave laquelle appartient le fonctionnaire quel que soit le nombre de piegraveces reacuteeHement mis agrave sa disposition

(Ie est calculeacutee sur ce nombre reacuteel dans le cas ougrave celui-ci est infeacuterieur au nombre de piegraveces normale ~mentmiddot preacutevu pour sa cateacutegorie

ART 11 - Les chefs de colonie peuvent preacutevoir parmiddot arrecircteacute la mis~ agrave la disposition des chefs dadmishy

nistration ou de service dun certain nombre de piegraveces de reacuteception nentrant pas en compte pour le calqd de la retenue globale Cette mesure ne pellt toutefois avoir pour reacutesultat de faire descendre la retenue globale au-dessous de cHie qui serait normalement supporteacutee par le mecircme fonctionnaire pour le mecircme logement diminueacutee de la retenue preacutevue pour une piegravece

ART 12 -- La cohabitation permanente avec un fonctionl1aire denfants leacutegalement agrave sa charge et ayant mpiris de 21 ans entraicircne pour ce fonctionnaire lattribuuumlon sans retenue de piegraveces suppleacutementaires destineacutees aux enfants agrave raison dune piegravece pour deux enfants ou par enfant en sus dun multipl de 2 la preacutesence dun seul enfant ouvrant le mecircme droit Dans le cas ougrave des piegraveces suppleacutementaires nmiddote peuvent ecirctre attribueacutees le fonctionnaire beacuteneacuteneie dune exoneacuteration correspondante sur la retenue qui lui est imputable sans que toutefois la retenue gloshybale puisse descendre au-dessous du cinquiegraveme de la retenue globale quil supporterait pour le nombre de piegraveces normal de sa cateacutegorie Cette exoneacuteration ne serait pas consentie si le fonctionnairegrave avait refuseacute anteacuterieurement doccuper un logement comportant les piegraveces suppleacutementaires auxquelles il peut preacutetendre

Le droit aux piegraveces pmiddotour enfants ou agrave lexoneacuteration correspondante cesse degraves le deacuteparttou la majoriteacute des enfants si ladministration peut mettre un autre logement agrave la disposition du fonctionnaire dans un deacutelai de 6 mois dans le cas contraire

lexoneacuteration pour enfants est eacuteventuellement apshypliqueacutee apregraves lexoneacuteration pour piegraveces de reacuteception

ART 13 _ Les retenues imposables aux agents dont la solde regraveglementaire est une solde coloniale fixeacutee en francs ou en monnaies locales sont deacutetermishyneacutees par lapplication au taux des retenues dun CCcedillefshyficiellt deacutetermineacute par arrecircteacute du chef de la colonie en raison du rapport existant entre la solde nette de preacutesence des fonctionnaires et agenfs appeleacutes agrave heacuteneacutemiddot fider du suppleacutement colonial et la solde coloniale de ceS mecircmes agents augmenteacutee sil y a lieu des indemniteacutes de change Ol des indemniteacutes speacuteciales motiveacutees par laugmentation pu cpucirct de la vie due au change

Le classement de middotces agents dans les cateacutegories preacutevues agrave larticle 10 middotest deacutetermineacute de la mecircme maniegravere

ART 14 Il nest imposeacute quune seule retenue aux fonctionnaires etmiddot agents qui par suite des neacutecesshysiteacutes du middotservice ou dun cumul temporaire de fonctions middotoccedilcupent occasionnellement deux logements La reteshynueacute middotperccedilue est dans tous les cas celle affeacuterente au logement occupeacute de maniegravere habituelle et normale

Il nest exerceacute aucune retenue pour le logement et lameublement fourni aux fonctionnaires et agents au cours de tourneacutees ou de deacuteplacements temporaires agrave loccasion du service

li nest attribueacute quun logement et exerceacute quune retenue deacutetermineacutes par la solde du conjoint dont la solde est la plus forte aux meacutenages dont les deux conjoints sont fonctionnaires sauf impossibiliteacute mateacute rieUe de cohabitation ou seacuteparation leacutegale

Dans le mecircme cas ilmiddot nest exerceacute aucune retenue si lexemption de retenue est preacutevue en faveur dm des deuX conjoints sous la condition que le logement occupeacute soit celui attribueacute agrave cemiddot dernier

ART 15 - Les inteacuterimaires reacuteguliegraverement nommeacutes beacuteneacuteficient des droits et exemptions attacheacutes agrave la fonction quI sont reconnus aux titulaires

---~-~-----C------~-----------------~-~

JQURNAL OffICIEL DU TEIlRITOIRE DU TOOoPLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 281 lta

ART 16 - Les logements sont classeacutes en logeshyments affecteacutes et logements disponibles middotLaffectation dun logement l1influemiddot en rien sur limposition de la r~tenue affeacuterente agrave ce logement

Les logements affecteacutes sont 10 Les logements preacutevus pour les fonctionnaires

viseacutes aux articles 3 et 4 du preacutesent deacutecret ~o _ Les logements reacuteserveacutes dans limfleuble de

la caisse ou du service ou dans lenceinte du magasin du deacutepocirct ou de leacutetablissement aux agents responsashybles dune caisse dun magasin de mateacuteriel en approshyvisiOnnement ou dun deacutepocirct de mateacuteriel en service ou en cours de consommation et geacuteneacuteralement agrave tous agents deacutesigneacutes par ies eumlhefs de colonie par voie darrecircteacute comme devant occuper de tels logements dans linteacuterecirct du service

30 ~ Les logements reacuteserveacutes de la mecircme maniegravere agrave des ensembles de fonctionnaires pour des raisons de proximiteacute ou de commoditeacute du service

Tous les autres logements sont consideacutereacutes comme disponibles

ART 17 - Les logements affecteacutes sont attribueacutes par prioriteacute aux fonctionnaires pour lesquels ils ont eacuteteacute reacuteserveacutes

ies logements disponibles sont attribueacutes aux foncshytionnaires qui en font la demande en tenant compte de la cateacutegorie des demandeurs et de celle des logeshyments de la situation de famille et de la prioriteacute des demandes selon des regravegles fixeacutees par arrecircteacute mishynisteacuterieL

Lattribution dun logement peut ecirctre refuseacutee aux fonctionnaires pouvant preacutetendre agrave un congeacute adminisc tratif dans les six mois de lattribution ou dont la ltCSsation de fonctions egravest preacutevue comme devant se

-produire dans le mecircm~ temps Les logements attribueacutes peuvent toujours ecirctre retishy

reacutes par deacutecision des chefs de colonie pour raisons de service et sauf urgence exceptionnelle avec preacuteavis de trois mois Aucune indemniteacute nest ducirce de ce hef

ART 18 - Les regravegles eacutetablies par le preacutesent deacutecret sont applicables agrave tous les fonctionnaires et agents des cadres geacuteneacuteraux et locaux

Les gouverneurs fixent dans les conditions preacutevues par le deacutecret du Il octobre 1934 la reacuteglementation ltlu droit au logement et agrave lameublement pour les fonctionnaires et agents des cadres indigegravenes en adaptant les principes geacuteneacuteraux de la preacutesegravente reacutegleshymentation aux conditions de vie des autochtones et en tenant compte du taux des soldes des personnels inteacuteresseacutes

ART 19 - Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes ltles cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres en

service dans I~s colonies sont assujettis aux disposhysitions du preacutesent deacutecret et agrave celles qui sont prises

pougraver son application par le chef de la colonie ougrave ils sont en service Les droits au logement et agrave lameushyblement qui leur sont eacuteventuellement reconnus dans l~urs corps dorigine ne peuvent middotleur ecirctre attribueacutes aux colonies que par deacutecret contresgneacute par le minisshytre desmiddot colonies

ART 20 Les officiers et hommes de troupe des COrps militairegraves speacuteciaux agrave certaines colonies (tcls que le corps des cipahis de lInde) restent assujettis aux dispositions des textes qui les reacutegissent

Les chefs de colonie deacuteterminent par arrecircteacutes les -Iroits des fonctionnaires et agents descorps losaux

agrave ~~rmation militaire (milices gar~es indigegravenes etc)

en appliquant Ies principes Cil vigueur pour les troushypes coloniales et sous middotreacuteserve des dispositions de larticle 3 du preacutesent deacutecret Les retenues applicables de ce fait aux agents assimileacutes aux officiers sont cependant les mecircmes que celles applicables au pershysonnel des cadres g~neacuteraux et locaux

ART 21 - Les lrrecircteacutes dapplication du preacutesent deacutecret dans les gouvernements geacuteneacuteraUx sont pris par les gouverneurs geacuteneacuteraux Ces arrecircteacutes peuvent comporter deacuteleacutegation totale ou partielle aux chefs de egraveolonies ou pays grqupeacutes dans le gouvernement geacuteneacuteral

Tous arrecircteacutes dapplication et deacutecisions dordre geacuteneacuteshyrai pris par les chefs de colonie en vertu des articles preacuteceacutedents devront ecirctre soumis agrave lavis preacutealable dune commission eomprenant sous la preacutesidence d repreacutesentant du chef de la colonie un fonctionnaire du service chargeacute de la gestion des immeubles et un deacuteleacutegueacute de la chambre de commerce du chef-lieu ou agrave deacutefaut un notable proprieacutetaire deacutesigneacute par le chef de la colonie

ART 22 - Les dispositions qui preacutecegravedent seront mises en application agrave compter du 1cr janvier 1938_

Jusqua cette date les dispositions des reacuteglementashytions locales seront maintenues sans modification

Les arrecircteacutes des chefs de colonie devront intervenir avant la mecircme date qui sera eacutegalement celle de leur mise en application

Apregraves le 1lt janvier 1938 dans tous les cas non reacutegleacutes par ces arrecircteacute la retenue minima normale institueacutee par le preacutesent deacuteCret pour legraves logements situeacutes dans des bacirctiments deacutefinitifs et pour la tateacuteshy1 gorie des fonctionnaires en cause sera exerceacutee middotpar provision et sauf reacutegularisation teacuterieure

ART 23 Seront cependant maintenus li titre transitoire jusquagrave premiegravere mutation et au plus r tard jusquan 31 deacutecembre 1939 middotles droits au loge-

l ment ou agrave lameublement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative dont beacuteneacuteficieraient agrave titre personnel l ou agrave raison de leurs emplois les fonctionnaires et agent en service aU 1 janvier 1938

ART 24 - Lorsque le droit au logement gratuit ou agrave indemniteacute de logement a eacuteteacute reconnu statutaireshyment agrave tout un cadre de fonctionnaires et sil a eacuteteacute tenu compte de ce droit pour la deacutetermination des ~oldes les chefs de colonie pourront proposer des

1 modifications de solde en conseacutequence de la suppresshy_ sion du droit Au caS ougrave laugmentation de la solde ne serait pas

reacutealiseacutee pour ce motif les fonctionnaires et agents dudit cadre entreacutes en fonctions alors que le droit au logement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative eacutetait consenti conserveront ce droit agrave titre personnel Les agents appeleacutes agrave beacuteneacuteficier de cette meSure seront deacutesigneacutes nominativement par arrecircteacute speacuteciaL

ART 25- Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres pOUt

lesquels mention expresse du droit au logement grashytuit ou agrave indemniteacute repreacutesentative a eacuteteacute faite lors du deacutetachement conserveront eacutegalement ce droit jusc quagrave expiration du deacutetachement lorsque celui-ci est limiteacute et jusquagrave la fin de leur seacutejour co1onial normal dans le cas contraireCes fonctionnaires seront deacuteslshygneacute$ nominativement par arrecircteacutes des chefs de colqnie mais seulement sur leur demande et sur production de leur part de tous eacuteleacutements propres agrave eacutetablir leur droit1

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

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300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 2: ~l~OURNAL' OFFICIEL

jbull 4

bullIi

l

274 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juilIet1937

bull

compte de treacutesorericirce ( fonds speacutecial de preacuteshyvoyance i bull bull bull bull bull bullbullbull bull bull bull 290

Arrecircteacutes des 14 rnaicirc 1937 14 18 et 19 juin 1937 approu~ vant et rendant exeacutecutoires des rocircles suppleacuteshymentaires et primitifs affeacuterents aux cxereiceacutes 1936

et 1937 bull t bull 290

Arrecircteacute du 30 juin 1937 suspendant provIcircsoirement le paiement de eertains effets de eornrncrce et lexeacute~ cuHon de certains cngagements co~merciaux 292

Arrecircteacute du 1er juillet 1937 fixant les mercuriales officiel~ 1es bull 293lt bullbullbullbullbull

Arrecircteacute du 1er juilJet 1937 tendant agrave icircnterdicircrc la speacutecushylation (t agrave empecirccher toute hausse des prix agrave

quelque titre que ce soit 296

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL Europeacuteen et Indigegravene--- shy

Promotions - Affectations - Eilgagernenl - Cornmis~ il sion de classement ~ RecUlssement - Indemniteacute

11 r- Licenciement - Sandions disciplinaires - Deacute~

bull mission Concours - Forces de police 296

ACTES DIVERS ~

Allocations 299 Billetage 299 Chefs de canton 299 Creacuteation d1associatioll 299 Deacuteleacutegation de signature 299 Importation et mise en vente de boissons alcooliques 299

~Inscription maritime 299 Int~rdiction de seacutejour 300

Reacutegime -peacutenitentiaire 300 ~Seacutecours 300

Sodeteacute de preacutevoyance 300 ~ Cours des changes 300

Comiteacute de surveillance des prix 300 middot~Avjsbull 301

Neacutecrologic 301 Domaines 302

PARTIE NON OFFICIELLE Annonces bull 304

PARTIE OFFICIELJ~E

ACTES DU POUVOIR CENTRAI

Avenant du t6 janvier 1937 agrave Jarrangemenl

compleacutementaire franco-espagnol duU deacutecembre 1935

ARRETE No 337 promulguant au Togo le deacutecret du 30 avril 1937 pnrtant publication et mise en appli cation (U l(Venant du 16 i(lJlvier 1937 agrave larranshygement compleacutemfJntaire entre ta France et tEspa- gne du 21 deacutecembre 1935

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEcircGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR ou TOGO

VU le deacutecret dumiddot 23 mars 1921 deacuteterminant les attdbutions et les pouvoirsdu Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septombreacute 1936 portaut reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygaffan et de publication des textes reacuteglementaires au Togomiddot et au Cameroun

1

Vu le deacutecret du 30 avril 1937 portant publication et mise en application de lavenant du 16 janviermiddot 1937 agrave larrangeshyment compleacutementaire entre fa France et lEpagne du 21 deacutecembre 1935

ARRETE

ARTICLE PREMIER _ Est promulgueacute dans le telrimiddot toirc du Togo placeacute sous le mandat de la France le deacutecret du 30 avril 1937 portant publication etmiddot mise en applicaiion de lavenant du 16 janvier 1937 il larrangement compleacutementaire enlre la France et lEspagne du 21 deacutecembre 1935

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin seramiddot

)lj

j

Lomeacute le 25 juin 1931

MONTAONE

(Voir J O R F du 2 mat 1937 p 4883)

) Prohibition de la deacutetention el de la circulallt1p

des alambics

ARRETE

No 292 lromulguant ilU Togo le deacutecret d f 12 mai 1937 portant application ([J Togo sous 1IU1

l dat fNlIlccedilais des dispositions da deacutecrelmiddotdu 17 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 iaitlet 1916 promiddot

IJibilnt La deacutetenlion et La circulation des alamuics eu Afrique occidelltate franccedilaise

LE GOUVERNEUR DES COWNIES OFFICIER DE LA LEacuteGION 01HONNEUR

ADM~ISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant l=s attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique lttu Togoj J Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 porta~t reacuteduction des deacutepenses 9~ministratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de~ plomul~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun Vu le deacutecret du 12 mai 1937 portant application au Togo sops mandat franccedilais des dispositions du deacutecret du 17 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 juillet 1916 prohibant la

deacutetention ct la circulation des alambics en Afrique ocddentale franccedil~ise ~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terrishytire du Togo placeacute sous le mandat de la France le deacutecret du 12 mai 1937 portant application au Togo sous mandat franccedilais des dispositions du deacutecret du

7 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 juillet 1916 prohibant la deacutetention et la circulation des alarnshy

l1ics en Afrique occidentale franccedilaise

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute cornmiddot muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

LOIneacute le 14 juin 193(

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de la Reacutepublique FronCcedilaiugrave

bull Paris le 12 mai 1937

MONSIEUR LE PRtSIDENT

En vue de proteacuteger les populations indigegravenes de lAfrique occidentale franccedilaise contre Ies dangers de

lalcoolisme un deacutecret du 29 juillet 1916 a prohibeacute dans ce groupe de colonies la circulation et 1a deacutetenmiddot

- bullbull bull

le juille~ 1937 JOUI(NAL OFFICIEL DU TEI(RITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA fIltANCE 275

tian des alambics Les dispositions de ce texte ont eacuteteacute rendues applicables au Togo sous mandat franccedilais en exeacutecugravetion du deacutecret dl 22 mai 1~

Or des difficulteacutes dapplication seacutetant produites un deacutecret du 17 avril 1936 a preacuteciseacute la porteacutee des mesugraveres intervenues en eacutetendant la prohibition aux produits de distillation Le Commissaire de la Reacutepushyblique du Togo sollicite lextension de ceS dispositions au territoire placeacute sous son autoriteacute

Les propositions de ce haut fonctiDnnaire paraissant justifieacutees jai fait preacuteparer en vue de leur donner suite le projet de deacutecret ci-joint que jai lhonneur de soumettre agrave vCtre haute sanction

Je vous prie dagreacuteer monsieur le Preacutesident lhomshymage de mon profDnd respect

Le ministre des colonies Marius MOUTET

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE Sur le rapport dl rnIcircnistre des coJonies Vu le mandat sur le Togo confirmeacute il la France par la

Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 22 et 119 du traiteacute de VersaiHes du 28 juin 1919

Vu les deacutecrets des 23 mars 1921et 21 feacutevrier 1925 fixant les attributions du Commissaire de ta Reacutepublique qu Togo

Vu le deacuteeret du 29 juillet 1916 prohibant la deacutetention et la _circulation des alambics en Afrique oeddentale franccedilaIse

Vu le deacutecret du 22 m~icirc 1924 rendant applicable ail Togo- les IOIcircs et deacute-rets promulgueacutes en Afriquegrave occidentale franshyccedilaise anteacuterieurement au 1er janvier 1924 c

Vu le deacutecret du 17 avril 1936 prohibant en Afrique- OCcidenshytale franCcedilaise la deacuteteniioll et la cirulaHon des alambics ainsi que du produit de leur distillation

DECRETE

ARTICLE PREMIE~ Est rendu applicable au Togo sous mandat franccedilais le deacutecret du 17 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 juillet 1916 prohibant en Afrishyque occidentale franccedilaise la deacutetention et la circulaiion

des alambics

A~T 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution dt preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 12 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le ministre des colonies

Marius MOUTET

Admission en frflnchise des ananas frais originaires du Togo

ARRETE No 338 protnltlguallt ail Togo le deacutecr~ dll 26 mai 1937 admettant ail beacuteneacutefice de la franchise des droits de dOllane [es (mOnas frois originaires tjll territoire dll Togo placeacute SOIlS le Mandat de la middotTraflce

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OfflCIEH DE LA LEGION DHONNEUH

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du CommissaIcircre de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductIcircon des

deacutepenses administratives du Togo Vu le deacutecret -du t6 avril 1924 fixant le mode de promlll~

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu le deacutecret du 26 mai 1937 admettant au beacuteneacutefice de la franchise des droits de douane les ananas frais originaires du territoIcircre du Togo placeacute sous le mandat de lamiddot France

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terri shytoire du Togo placeacute sous le mandat de la France le deacutecret du 26 mai 1937 admettant au beacuteneacutefice de la franchise des droits de douane les ananas frais origishy

naires du territoire du Togo placeacute sous le mandat de la France

AI(T 2 - Le preacutesent arecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur la proposition du ministre des colonies Vu la loi du 13 avril 1928 sur le reacutegime douanier colonial

1 Vu le deacutecret du 14 feacutevrier 1930 accordant le beacuteneacutefice de - ladmission en franehisc en France et en Algeacuterie agrave certaIcircns

produits originaires du territoire du Togo placeacute SOllS le fnan~1 dat de la France ensemble les deacutecrets des 24 mars 1931

1er occediliobre et 29 deacutecembre 1932 10 mars et 19 mai 1934 qui lont eompleacuteteacute

Vu les avis conformes du minjstre du commerce du ministre de lagriculture et du minicircstre des finances

DECRETE

A~TICLE PREMIER - La liste des produits ongmai res du Togo admis au beacuteneacutefice de la franchise des droits de doualle agrave leur entreacutee en France et en

bull Algeacuterie fix(e par le deacutecret du 14 feacutevrier 1930 comshybull pieacuteteacutee par les deacutecrets des 24 mars 1931 1er octobre

et 29 deacutecembre 1932 10 mars et 19 mai 1934 est agrave nouveau oompleacuteteacutee ainsi quil suit

Ananas frais ( Ex 84 A du tarif des douanes) raquo

ART 2 - Ladmission en franchise de ces prashy duits est snbordonneacutee aux conditions deacutefinies agrave larti shycle 2 du deacutecret du 14 feacutevrier 1930

AIltT 3 - Le ministre des colonies est chargt de lexeacutecugravetion du preacutesent deacutecret qui segravera publieacute aU journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere des colonies

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

ALBERf LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le ministre des colonies Marius MOUTET

~eacuteglementati()n de rameublemfnt de la d~mesticileacute et d~s frais divers aux colonies

ARRETE No 339 promlllguGlt aU Togo le deacutecret dll 26 mai 1937 port(jnt reacuteglementation de lameushy

blement domesticiteacute el trais divers aux colonies

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LAmiddot LEgraveGION OI-lONNEUR j

ADMINISTHATEUR SUPEacuteRIEUH DU Tooo Vu te deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteducfion des

deacutepenses admIcirc1tlstratives du Togoj Vu le deacutecret du 16 avlit 1924 fixant le mode de promulshy

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu le deacutecret du 26 mai 1937 port~nt reacuteglementation de lam~ublement domesticiteacute et frai_s diy~rs aux colonies

gt i shy

276 JOURNAL OlFICIEL DU TE~RlTOllœ UU r000 PLACEacute SOUS LE MANDAT DEmiddot LAgrave middotlRANCE le juillet 1937

ARRETE ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrimiddot

toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le i deacutecret du 26middot mai 1937 portant reacuteglementation de Illameublement domesticiteacute et frais divers auX calomiddot jnies

Ain 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute COrnmiddot 11

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera il 1

Lomeacute le 25 juin 1937 1

MONTAGNE

RAPPORT Ail Preacutesident de la Reacutepablique Franfaise

Paris le 26 mai 1937

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT La nouvelle reacuteglementationmiddot du logement et de

lameublement aux colonies soumise par ailleurs agrave votre signature impose la reacutevision de certaines dismiddot positions du deacutecret du 23 janvier 1914 portant deacutetershymination des prestations auxquelles peuvent preacutetenshydre en matiegravere dinstallation dameublement de doshymesticiteacute et de moyens de transport les chefs de colonie les secreacutetaires geacuteneacuteraux les chefs de circonsshycription territoriale et les chefs dadmitlIumlstration et de service 11

Cette mise au point est encore rendue neacutecessaire par les deacutecrets des 24 aont et 11 octobre 1934 Le 1

premier de ces textes a en effet abrogeacute larticle 3 du deacute~ret du 11 septembre 1920 lequel avait dispenseacute 1 de lapprobation ministeacuterielle les arrecircteacutes locaux preacuteshyvus par le deacutecret du 23 janvier 1914 pour la fixashytion des chefs dadministration et de service ayant droit au logement et agrave lameublement ainsi que du nombre et de la cateacutegorie des domestiques voitures et chevaux mis agrave la disposition des gQuverneurs geacuteneacuteshyraux et gouverneurs Quant au second il dispose que les avantages en nature alloueacutes aux fonctionnaires i coloniaux doivent ecirctre fixeacutes par deacutecret lorsque les

beacuteneacuteficiaires appartiennent agrave des cadres reacutegis par deacutecrets et par arrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle lorsque les beacuteneacuteficiaires appartiennent agrave des cadres reacutegis par arrecircteacutes locaux

Le projet de deacutecret que jai lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction a donc pour but dadapter les dispositions du deacutecret de 1914 agrave la nouvelle reacutegle-I mentation du logement et de lameublement egravet de deacuteterminer selon quelle proceacutedure devront ecirctre prises agrave lavenir les mesures dapplicagravetion quil neacutecessite il 1 preacutecise en mecircme temps quelques points de deacutetail 11

qui ont pu donner lieu agrave des difficulteacutes Je vous prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhommiddot

mage de mon profond respect 1 Le ministre des colonies

Marius MOUTET

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE fRANCcedilAISE

Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854j

Vu le deacutecret du 2 maTs 1910 portant regraveglement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial

Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshyment en ses articles 120 agrave 126

Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur Jinsshytallation lameublement) ta domesticiteacute et les frais divoers

des hocirctels des ~ouverneurs et autres foncticirconnaires ayant droit agrave la gratuite du logement et de lameublement dans les colonies et pays de protectorat

Vu -le deacutecret du II septembre 1920 sf~eacutecialement en SOit article 3 dispensant de lapprobation ministeacuterielle les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du deacutecret du 23 janvier 1914 j

Vu le deacutecret du 24 aoucirct 1934 abrogeant larticle 3 lt1I deacutecret du Il septembre 1920

Vu le deacutecret du JJ octobre 1934 disposant que des avantages en deniumlers et en nahtre nC pourront ecirctre accordeacutes sur les budgets des colonies que par deacutecret en ce qui concerne les fonctionnaires reacutegis par deacuteccedilret et pal arrecircteacutes des chefs de colonies et territoires soumis agrave lapprobation du minIcircstre dœ ~ colonies en ce qui cOncerne les fonctionnaires dont les cadres _ sont organiseacutes par arrecircteacute des ches de colonie ou territoire

Vu le deacutecret du 26 mai i937 porlant reacuteglementation du logement et de lameublement des fonetionnaIcircres coloniaux

DECRETE

ARTiCLE PREMIER - Les articles 3 7 9 agrave 18 et 32 du deacutecret du 23 janvier 1914 sont modifieacutes ou

middotremplaceacutes par les dispositions suivantes Art 3 - Modifieacute comme suit

(Paragraphes 1er agrave 5 sans changement) (0 Les toilettes et leur garniture les salles de

hain et leur eacutequipement les lavabos tubs appareils agrave douches chauffe-eau brocs seaux porte-serviettes raquo

(Paragraphe 7 sans changement) ( 8deg - Les consoles commodes secreacutetaires parashy

vents armoires buffets dressoirs glaciegraveres ou appamiddot reils frigorifiques en tenant lieu

laquo 90 Les pianos et instruments de musique meacutemiddot caniqugravees et leurs accessoires (machines parlantes appareils radiophoniques raquo

(Paragraphes 10 agrave 13 sans changement) laquo 140 - Le mateacuteriel des jardins le mateacuteriel denmiddot

tretien des lJlobiliers et des locaux des hocirctels (aspishyrateurs cireuses meacutecaniques balais brosses etc) raquo

(Le reste sans changement) Art 7 Modifieacute comme suit laquo Les deacutepenses de mateacuteriel et de fournitures divershy

ses neacutecessiteacutees par leacuteclairage et lillumination des hocirctels leur chauffage leur ventilation leur entretien et celui de leur mobilier leur alimentation en eau en gaz et en force eacutelectrique et par le blanchissage du linge de maison etc raquo (Le reste sans changeshyment)

Art 9 _- Abrogeacute et remplaceacute par le texte dshyapregraves

laquo Lorsque dans des cas particuliers des creacutedits speacuteciaux auront eacuteteacute mis agrave la disposition dun gouvershyneur pour frais de reacuteception extraordinaires non imputables agrave raison de leur caractegraveremiddot 011 de leur quotiteacute sur les indemniteacutes de repreacutesentation ne pourshy

middot ront ecirctre imputeacutees sur ceS creacutedits que les deacutepenses occasionneacutees par lesdites reacuteceptions et justifieacutees par des piegraveces comptables reacuteguliegraveres Ces creacutedits speacutemiddot ciaux devront ecirctre preacutealablement et dans tous les cas approuveacutes par deacutecret raquo

Art 10 (nouveau compris dans fe chapitre 1er) - ( Les gouverneurs des colonies et reacutesidentgt supeacuterieurs exerccedilant aux colonies des fonctions speacuteshyciales pourront recevoir par deacutecision ministeacuterielle le droit agrave tout ou partie des avantages reconnus

middot en faveur des chefs de colonie raquo

Art 11 - Abrogeacute et remplaceacute par le texte de lancien article 10

Art 12 Abrogeacute et remplaceacute par lemiddot texte ci-apregraves

277 ~

TOOO PLAgraveCEacuteSOUS

bull bull

LE MANDAT DE LA FRANCE

~middotmiddotVamellblement des hocirctels des secritaires geacuteneacuteshy raux des colonies grolJpeacutees ou autonomes et des

pays de protectorat ou territoires sous mandat peut 1

ltomprendre les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les dix-huit premiers paragraphes de larticle 3 Il-cl-degravessus

laquo Ces fonctionnaires nont pas droit au personnel de service la garde et lentretien de leurs hocirctels pourront neacuteanmoins ecirctre assureacutes aux frais du service 16cal qui aura eacutegalement la charge de leur eacuteclairage

- -de leur chauffage et de leur ventilation ainsi que de middotlentretien des jardins attenants

laquo Lattribution eacuteventuelle dune voiture automobile agrave ces fonctionnaires au cas ougrave les circonstances 10cales le neacutecessiteraient serait faite dans les condishytions preacutevues agrave larticle 32 La conduite et lentreshytien de cette voiture incomberaient dans ce cas all service local qui fournirait eacutegalement les carburants et [es lubrifiants neacutecessaires raquo

Art 13 Abrogeacute et remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Lameublement des piegraveces de reacuteception que les chefs de colonie ou de territoire peuvent attribuer SanS retenue aux chefs dadministration ou de service middotest fixeacute par les arrecircteacutes portant attribution des piegraveces de reacuteception Il ne peut comporter que les objets compris sous les onze premiers paragraphes de Partishy-cie 3 Ces mecircmes arrecircteacutes pourront preacutevoir lattribution dune indemniteacute forfaitaire pour eacuteclairage chauffage et ventilation desdites piegraveces lorsque les deacutepenses y affeacuterentes ne pourront ecirctre isoleacutees pour ecirctre impushyteacutees au service local

laquo Exceptionnellement lorsque les caracteacuteristiques -de lhocirctel attribueacute aux chefs dadministration lexigeshy

ront les chefs de colonie pourront deacutecider que sa garde et lentretien des jardins attenants seront assushyreacutes par les soins et aux frais du service local raquo

Art H Abrogeacute ct remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il peut ecirctre attribueacute auX principaux chefs dadshyministration des gouvernements geacuteneacuteraux une voiture automobile du service local ou une indemniteacute speacuteciale sils utilisent une voiture personnelle avec lautorishy

sation du chef de colonie pour leurs deacuteplacements de service Cette attribution est faite par arrecircteacute du gouverneur geacuteneacuteral pris dans les conditions preacutevues par larticle 32

laquo Lentretien et la conduite middotdu veacutehicule) ainsi lue la fourniture des carburants et lubrifiants incombent ~ ladministration dans la premiegravere hypothegravese Les frais quils neacutecessitent pour autant quils inteacuteressent le service sont compris dans lindemniteacute susviseacutee -dans le second cas raquo

Art 15 Abrogeacute et remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il pourra ecirctre attribueacute aux chefs de CIcircrconsshycription territoriale viseacutes agrave larticle 3 paragraphe 3 lu deacutecret du 26 mai 1937 et agrave ceux de leurs adjoints viseacutes au paragraphe 4 du mecircme article tant pour leurs appartements personnels quemiddot pour les bureaux legraves piegraveces de reacuteception et les piegraveces reacuteserveacutees aux hocirctes de passage un ameublement comprenant au maximum les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les paragraphes 1er agrave 8 inclus et 10 agrave 16 inclus le larticle 3 du preacutesent deacutecret

laquo Lentretien leacuteclairage le chauffage et la ventilashytion des appartements bureaux et piegraveces diverses viseacutes ci-dessus sont assureacutes par les soins et aux frais dit service loeacuteal raquo ~

Art i6 - Abrogeacute el remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Les gouverneurs geacuteneacuteraux et gouverneurs opeacutereshyront par arrecircteacute lin classement entre les reacutesidences et deacutetermineront correacutelativement et dans les limites fixeacutees agrave larticle preacuteceacutedent lameublement attribueacute agrave chaque classe raquo

Art 17 - Maintenu et compleacuteteacute comme suit laquo La mise agrave la disposition dun chef de circonscripshy

tion de creacutedits de cette nature devra toujours reacutesulter dun arrecircteacute speacutecial preacutecisant la destinalion des creacutedits et publieacute au journal officiel de la colonie raquo

Art 18 - Abrogeacute et remplaceacute par le texte clshyapregraves

laquo Il peut ecirctre mis 11 la disposition des chefs de circonscription des moyens de transport animaux voitures atteleacutees ou automobiles vedettes automobiles ou autres embarcations dont lentretien et la conduite seront assureacutes aux frais du service local qui fournira eacutegalement les fourrages combustibles lubrifiants ele Exceptionnellement certains chds de circonscriptions pourront ecirctre autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture personnelle et recevoir une indemniteacute forfaishytaire agrave raison des frais exposeacutes pour cet usage Les postes doteacutes de moyens de tragravensport autnmobiles seront fixeacutes par arrecircteacute pris dans les conditions preacuteshyvues agrave larticle 32 Il en sera de mecircme des indemnishyteacutes forfaitaires eacuteventuelles

Art 32 Abrogeacute ct remplaceacute par le texte ci-apregraves

laquo Par deacuterogation an deacutecret du Il octobre 1934 les gouverneurs geacuteneacuteraux pour les colonies groupeacutees en gouvernements geacuteneacuteraux et les gouverneurs ou chefs de territoire pour les colonies ou les territoires non groupeacutes deacutetermineront par arrecircteacutes

laquo 10 Le nombre et la cateacutegorie des domestiques et gens de service des gouverneurs geacuteneacuteraux goushyverneurs et chefs de colonie ou de territoire et des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux dont les salaires sont agrave la charge du service local

laquo 2deg - Le nombre et la nature des moyens de transport voitures automobiles ou autres mis agrave la disposition des gouverneurs geacuteneacuteraux gouyerneurs ct autres chefs de colonie ou de territoire des secreacuteshytains geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux ainsi que des fonctionnaires viseacutes aux articles 12 13 et 18 cimiddotdessus

laquo 30 Les indemniteacutes forfaitaires Olt kilomeacutetrishyques agrave attribuermiddot aux mecircmes fonctionnaires lorsquils sont autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture automobile personnelle raquo

laquo Ces arrecircteacutes ne seront exeacutecutoires quapregraves approshybation par le ministre des colonies et puhlieacuteation au journal officiel de la colonie inteacuteresseacutee raquo

laquo Les moyens de transport affecteacutes au service geacuteneacuteshyral ne pourront ecirctre mis dune maniegravere permanente agrave la disposition des fonctionnaires du service local sauf pendant la dureacutee des tourneacutees et missions dinsshypection )

ART 2 Le deacutecret du 23 janvIer 1914 tc quil est modifieacute par le preacutesent deacutecret est applicable dans les territoires sous mandat du Togo ct du Cameroun

ART 3 Le preacutesent deacutecret entrera en application agrave compter du lendemain du jour de larriveacutee au chefshylieu de chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat du journal offishyciel de la Reacutepublique franccedilaise dans lequel il- sera publieacute

p = il ~oe ~ ~~~bullbull tt~

~

2iumlS JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOmiddot PLACEacute SOUS LEacute MANDAT DE LA YRANCE lor juillet 1937 Il

Toutefois par mesure transitoire les reacuteglementa- il tions locales en vigueur continuumleron decirctre applf i queacutees sans modification jusquau 1er janvier 1938 Il sous reacuteserve quelles soient conformes au deacutecret du 23 janvier 1914 modifieacute par le deacutecret dt 11 septembre li 1920

Les droits agrave des avantages quelconques agrave des l

moyens de transport Oll agrave des indemniteacutes qui doivent ecirctre reacuteglementeacutes par arrecircteacutes locaux ne pourront ecirctre invoqueacutes apregraves cette date que sils ont fait lobjet darrecircteacutes reacuteguliegraverement approuveacutes

ART 4 Le preacutesent deacutecret ne fait pas obstacle agrave lapplication des dispositions transitoires du deacutecret 1 i

du 26 mai 1937 sur le logement et lameublement aux colonies

Ces dispositions transitoires ne pourront cepenshydant permettre le maintien de droits attribueacutes en violation du deacutecret du 23 janvier 1914 ou non preacute- i vus par ce deacutecret ni le maintien apregraves le 1er janshyvier 1938 des droits ou indemniteacutes attribueacutes en mashytiegravere de moyens de transport

ART 5 -- Le ministre des colol1ies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret i

fait agrave Paris le 26 mai 1937

ALBeRT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le ministre fies colonies

Marius MOUTET j

Reacute~temznlation du 14gement el de lameublement aux colonies

ARRETE No 340 prolnlllglllnt (Il Togo le deacutecret da 26 mli 1937 portant reacuteglementation dll logement et de tameublemellt aux coloniesmiddot

LE GOUVERNEUR DES COLONIES 1

OFFIClEn DE LA LfGION otHONNEUlj

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIeUR DU TOGO VU k deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminanf les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des 1

deacutepenses administratives du Togo Vu te deacutecret du lQ avril 1924 fixant le mode de promulshy

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu te deacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

ltdeacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies 1

1ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin seramiddot

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE 1

RAPPORT Au Preacutesid(ilt de la Reacutepublique Franccedilaise i

Paris le 26 mai 1937 1

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT Un deacutecret du 31 aoucirct 1935 tendant agrave lunification

des regravegles essentielles dattribution du logement et ii

de lameublement dans les diverses colonies avait poseacute en principe que la gratuiteacute des logements middotadmishynistratifs attribueacutes aux fonctionnaires devait ecirctre jusshytifieacutee par une neacutecessiteacute de service Il instituait en outre le controcircle du deacutepartement des colonies sur les regravegles dattribution des logements agrave titre oneacutereux et

les retenues affeacuterentes sur la solde des beacuteneacuteficiairesmiddot de ces logements

Pour assurer le respect de ce principe et pegravermettremiddot ce controcircle il avait preacutevu lintervention de deacutecrets et darrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle soit pour deacuteterminer les fonctions donnant droit agrave la gratuiteacute du logement soit pour reacuteglementer lattri shybution des logements et la quotiteacute des retenues dans chaque colonie

Or les projets de deacutecret et les arrecircteacutes soumis agrave mon deacutepartement par les chefs de colonie ainsi que les commentaires qui les accompagnent ont permis demiddot constater que si les colonies se devaient de mettre freacutequemment des logements agrave la disposition de leurs agents aucune neacutecessiteacute veacuteritable de service ne per-lt mettait le plus souvent de justifier la gratuiteacute abso-middot lue du logement agrave leacutegard de certains dentre eux seulement cette gratuiteacute limiteacutee creacuteant une diffeacuterencemiddot de traitement entre les fonctionnaires dautant plusmiddot regrettable queHe neacutetait que rarement en faveur des agents agrave faible solde shy

Ces projets seacutecartaient dailleurs pour la plup3ft et dans des sens contraires des dispositions impeacuterafi~ ves auxquelles ils amaient ducirc se conformer

Il mest apparu dans ces conditions quil conve-lt nait de revenir en partie sur les modaliteacutes preacutevues par le deacutecret du 31 aoucirct 1935 pour lapplicationmiddot du principe poseacute par ce texte lui-mecircme en geacuteneacuteralisrnt davantage la retenue de logement mais en abaissant consideacuterablement sa quotiteacute pour les fonctionnaires et agents dont les soldes sont les llm faibles par linstitution dun taux deacutegressif

En mecircme temps et dans un inteacuterecirct social eacutevident jai estimeacute quil ny avait pas lieu de faire subir unemiddot retenue aux fonctionnaires pour tes piegraveces des logeshyments administratifs affecteacutees agrave leurs enfants

La mecircme mesure eacutetant preacutevue pour lesltpiegraveces de reacuteshyception des chefs dadministratioll et de service et pour les piegraveces occupeacutees par le service des fonctionshynaires le reacutegime nouveau qui maintiendrait la gratuishyteacute complegravete pour les fonctions demiddot commandement et pour quelques cas particuliers ougrave ene simpose reacuteali shyserait sur la reacuteglementation reacutesultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 une plus grande eacutequiteacute et une ameacutelioshyration pour lensemble des fonctionnaires agrave faible solde

Enfin il ressort de la comparaison des propositions faites par les diverses colonies quil est possible de fixer des regravegles geacuteneacuterales suffisamment preacutecises apshyplicables agrave tous les territoires doutre-mer et par suite deacuteviter lintervention de deacutecrets dapplication et lapprobation ministeacuterielle des arregraveteacutes locaux que les chefs de colonie auront agrave prendre pour toutes mesures de deacutetail

La nouvelle reacuteglementation qui se substituerait agrave celle reacuteultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 tout en reprenant une grande partie de ses dispositions ne commencerait agrave sappliquer effectivement quagrave compmiddot ter du 1er janvier 1938 mais elle comporterait des mesures Iransitoires destineacutees agrave meacutenager pendant Un certain temps au moins les situations speacuteciales faites agrave quelques fonctionnaires pris individuellement agrave raison de leurs fonctions elle maintieumlndrait de plus les avantagesmiddot reconnUs statutairement aux foncmiddot

1 juillet 1937 JOURNAL OFPICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEcirc SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 279

iionnaires en service sauf remplacement de ces avanshytages par des ameacuteliorations de reacutemuneacuteration

Tel est lobjet du projet de deacutecret que jai lhonshyneur de soumettre agrave vptre haute sanction

Je VOllS prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhomshymage de mon profond respect

Le millistre des cotonies l

Marius MOUTET

LE PnEacuteSJDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur le rapport du ministre des colonies Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le deacutecret du 2 mars 1910 portant regraveglement sur ta

solde et les allocations accessoires du personnel colonial Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshy

ment en ses articles 120 agrave 126 Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur

linstallation lameublement la domesticiteacute et les frais divers des hocirctels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit agrave la gratuiteacute du logement et de lameublement dans les coloshynies et pays de protectorat shy

Vu le deacutecret du 11 septembre 1920 speacutecialement en son middotarticle 3 dispensant de lapprobation mi~isteacuteriel1e les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du -deacutecret du 23 janvier 1914

-Vu le deacutecret du 24 aont 1934 abrogeant larticle 3 du middotdeacutecret dUl1 septembre 1920

1 Vu le deacutecret du Il octobre 1934 relatif aux conditions ilattr-ibution des accessoires de solde du personnel colonial

Vu le deacutecret du 31 aotlt 1935 modifieacute le 14 aoucirct 1936 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux olonies

Vu le deacutecret du 22 feacutevrier 1937 maintenant en vigueur jusquau 1er juillet 1937 les regravegles locales de deacutetermination du droit au logement et agrave lameublement dans les colonies

DECRETE

ARTICLE PREMIER Les groupes de colonies coshylonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministegravere des colonies ainsi que les collecshytiviteacutes secondaires et eacutetablissements publics de ces middotcolonies pays et territoires pourvoient au logement des fonctionnaires et agents de leurs services dans tous les cas ougrave ceux-ci ne peuvent se procurer euxshymecircmes leur logement faute de ressources locales

Ils pourvoient agrave lameublement de ces mecircmes foncshytionnaires lorsque lacquisition ou le transport dun mobilier entraicircnerait des difffculteacutes et des frais excesshysifs

Le logement et lameublement peuvent encore ecirctre fournis dune part aux titulaIumlres de certaines foncshytions lorsque laffectation de locaux dhabitation et eacuteventuellement la fourniture dameublement somiddotnt preacuteshyvues en leur faveur par le preacutesent deacutecret dautre part agrave lensemble des f~nctionl1aires et agents susvishyseacutes lorsque les disponibiliteacutes en loca1lx et en mobiliers le permettent

Lattribution du logement et de lameublement ne middotconstitue jamais un droit pour les fonctionnaires

ART 2 - La mise agrave la disposition des fonctionshynaires et agents susviseacutes dun logement ou dunshyameublement donne lieu agrave des retenues sur la solde deacutetermineacutees ci-apregraves sauf exceptions limitativement deacutefinies par le preacutesent deacutecret

- Ain 3 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le

logement et lameublement - Des gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs lieushy

tenants-gouverneurs reacutesidents supeacuterieurs et geacuteneacuteraleshyment des chefs demiddot colonie ou de territoire et des deacuteleacutegueacutes des gouverneurs geacuteneacuteraux ou chefs de reacutegion lorsquils sont gouverneurs

1

l il

1

1

1

20 - Des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux et des colonies groupeacutees ou autonomes ainsi que des fonctionnaires tenant lieu de secreacutetaires geacuteneacuteshyraux lorsquils ont eacuteteacute assimileacutes par deacutecrc agrave ces derniers

30 - De tous chefs de circonscription territoriale tels que administrateurs supeacuterieurs deacuteleacutegueacutes des chefs de colonie lorsquils commandent une circonscription reacutesidents administrateurs-maires chefs de reacutegion de ~ province de circonscription de cercle de subdivision de district ou de poste quel que soit le cadre auquel ils appartiennent

40 - Des premiers adjoints aux chefs de circonsshycription territoriale principale lorsquils peuvent ecirctrt assimileacutes agrave des chefs de circonscription territoriale secondaire et sous la condition quils soient appeleacutes de maniegravere habituelle agrave suppleacuteer le chef de la circonscription principale en tourneacutee

50 - Des agentsmiddot appartenant agrave des corps locaux agrave formation militaire (tels que milices grades-indishygegravenes etc) quel que soit leur grade lorsquils sont logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de camps ou de postes de surveillance ou de garde

60 - Des agents du service actif des douanes logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de corps de garde ou de postes de surveillance

ART 4 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le logement des fonctionnaires et agents subalternes dont la solde de preacutesence brute est infeacuterieure agrave 24000 frs lorsque ces agents sont logeacutes dans lesmiddot locaux de leur service ou dans lenceinte de leacutetablisshysement auquel ils appartiennent sous la ccedilondition expresse que leur service puisse ecirctre consideacutereacute cOrT1I11e permanent de jour et de nuit et quil ne puisse ecirctre exeacutecuteacute sans que lagent soit logeacute agrave linteacuterieur des locaux ou de lenceinte susviseacutes La liste des emplois et des fonctions reacutepondant agrave ces conditions est fixeacutee par arrecircteacutes des chefs de colonie

ART 5 - Aucune indemniteacute compensatrice du droit au logement ou agrave lameublement ne peut ecirctre alloueacutee aux fonctionnaires non assujettis aux retenues lorsque le logement ou lameublement ne leur est pas attribueacute

ART 6 - Les administrations locales peuvent consentir par arrecircteacutes dont il sera rendu compte speacutecialement au ministre et dans la limite des creacutedits inscrits au budget le remboursement aux fonction~ naires qui pourvoient eux~mecircmes agrave leur logement de la partie du loyer correspondant aux piegraveces eacuteventuelshylement utiliseacutees pour le fonctionnement de leur service

ART 7 - Les middotchefs de colonie fixent par arrecircteacutes le taux des retenues de logement et dameublement en tenant compte des caracteacuteristiques du confort et de la situation des logements ainsi que du coucirct geacuteneacuteral de la vie et des loyers dans le lieu de situashytion des logements taux qui sapplique obligatoireshyment agrave chaque piegravece habitable

Le tauxmiddot de la retenue ne peut cependant ecirctre infeacute rieur agravemiddot 2 p 100 de la solde nette de preacutesence par piegraveeacutee habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits deacutefinitifs

Il ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 1 p 100 de la mecircm~ solde par piegravece habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits provisoires

11 nest perccedilu aucune retenue pour les logements situeacutes dans des bacirctiments dits mdimentaires

Les bacirctiments sont reacutepartis entremiddotmiddot les cateacutegorieshyltc deacutefinitifs raquo cc provisoiresraquo et c rudimentaires ) par arrecircteacutes des chefs de eolonie ccedilnmiddot tenant compte

10

P bullbull

t

280 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOJRE DU TOGO PLACEacute SOU~ LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

pes caracteacuteristiques deacutefinies par le tableau annexeacute au preacutesent deacutecret pour chaque cateacutegorie Les logements

peuvent en outre ecirctre reacutepartis en classes donnant lieu agrave des taux de retenue diffeacuterents Les piegraveces habitables sont celles qui peuvent servir

de chambre de salle agrave manger ou de salon agrave lexclushysion des vestibules veacuterandahs cabinets de toilette

ou de deacutebarras cuisines et buanderies

La retenue dameublement ne peut ecirctre infeacuterieure au cinquiegraveme de lamiddot retenue de logementni agrave 040 p 100 de la solde de preacutesence nette lorsque lameubleshyment est seul fourni

Les piegraveces ulicircliseacutees pour le fonctionnement dumiddot service ne donnent pas lieu agrave retenue

ART 8 La consistance de lameublement est deacutetermineacutee par les chefs de colonie pal arrecircteacutes geacuteneacuteshy

raux et exceptionnellement par deacutecisions speacuteciales Elle est autant que possible fixeacutee dapregraves le classeshyment du logement

La retenue de logement est seule exerceacutee agrave lexclushysion de la retenue dameublement dans les postes non desservis par chemins de fer roulage automoshybile ou ligne de navigatiagraven si lameublement fourni se limite agrave un ameublement sommaire deacutetermineacute par arrecircteacute geacuteneacuteral du chef de la colonie

li nest pas exerceacute de retenue dameublement lorsshymiddotqui1 est seulement fourni agrave titre provisoire un lit avec literie et moustiquaire une table et des siegraveges ainsi que les meubles fixeacutes agrave demeure (immeubles par destination)

ART 9 - La fourniture deacute lameublement est limiteacutee aux meubles meublants et aux meubles fixeacutes agrave demeure Sauf les cas preacutevus par le deacutecret speacutecial reacuteglementant les prestations accordeacutees agrave certains foncshytionnaires (gouverneurs geacuteneacuteraux et gouvernclrs seshycrecirctaires geacuteneacuteraux middotetc) elle ne peut comprendre ni linge de maison de table ou de toilette ni services de table ni argenterie ni verrerie etc Sous la mecircme reacuteserve la fourniture de lameublement ne comprend pas la fourniture- de leau de la force eacutelectfique pour chauffage eacuteclairage ventilation reacutefrigeacuteration etc ni des matiegraveres neacutecessaires au chauffage agrave leacuteclairage au nettoyage etc non plus que la fourshyniture des moyens de transport

Peuvent par contre ecirctre compris dans lameubleshyment les appareils de toilet1e (baignoires appareils agrave douche etc) les appareils de chauffage et deacuteclairage les ventilateurs et les reacutefrigeacuterateurs

ART 10 - Les fonctlonnaires et agents sont reacutepartis dapregraves la solde bmte de preacutesence en quatr~ cateacutegories pour lesquelles est preacutevue lattribution normale de logements comportant un nombre de piegraveces hallitales ci-apregraves deacutetermineacute

Solde infeacuterieure agrave 24000 2 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 24000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 40000 frs 3 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 40000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 60000 frs 4 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 60000 frs 5 piegraveces La retenue globale ne peut en aucun cas ecirctre

calculeacutee sur un nombre de piegraveces habitables supeacuterieur agrave celui normalement preacutevu pour la cateacutegorie agrave laquelle appartient le fonctionnaire quel que soit le nombre de piegraveces reacuteeHement mis agrave sa disposition

(Ie est calculeacutee sur ce nombre reacuteel dans le cas ougrave celui-ci est infeacuterieur au nombre de piegraveces normale ~mentmiddot preacutevu pour sa cateacutegorie

ART 11 - Les chefs de colonie peuvent preacutevoir parmiddot arrecircteacute la mis~ agrave la disposition des chefs dadmishy

nistration ou de service dun certain nombre de piegraveces de reacuteception nentrant pas en compte pour le calqd de la retenue globale Cette mesure ne pellt toutefois avoir pour reacutesultat de faire descendre la retenue globale au-dessous de cHie qui serait normalement supporteacutee par le mecircme fonctionnaire pour le mecircme logement diminueacutee de la retenue preacutevue pour une piegravece

ART 12 -- La cohabitation permanente avec un fonctionl1aire denfants leacutegalement agrave sa charge et ayant mpiris de 21 ans entraicircne pour ce fonctionnaire lattribuuumlon sans retenue de piegraveces suppleacutementaires destineacutees aux enfants agrave raison dune piegravece pour deux enfants ou par enfant en sus dun multipl de 2 la preacutesence dun seul enfant ouvrant le mecircme droit Dans le cas ougrave des piegraveces suppleacutementaires nmiddote peuvent ecirctre attribueacutees le fonctionnaire beacuteneacuteneie dune exoneacuteration correspondante sur la retenue qui lui est imputable sans que toutefois la retenue gloshybale puisse descendre au-dessous du cinquiegraveme de la retenue globale quil supporterait pour le nombre de piegraveces normal de sa cateacutegorie Cette exoneacuteration ne serait pas consentie si le fonctionnairegrave avait refuseacute anteacuterieurement doccuper un logement comportant les piegraveces suppleacutementaires auxquelles il peut preacutetendre

Le droit aux piegraveces pmiddotour enfants ou agrave lexoneacuteration correspondante cesse degraves le deacuteparttou la majoriteacute des enfants si ladministration peut mettre un autre logement agrave la disposition du fonctionnaire dans un deacutelai de 6 mois dans le cas contraire

lexoneacuteration pour enfants est eacuteventuellement apshypliqueacutee apregraves lexoneacuteration pour piegraveces de reacuteception

ART 13 _ Les retenues imposables aux agents dont la solde regraveglementaire est une solde coloniale fixeacutee en francs ou en monnaies locales sont deacutetermishyneacutees par lapplication au taux des retenues dun CCcedillefshyficiellt deacutetermineacute par arrecircteacute du chef de la colonie en raison du rapport existant entre la solde nette de preacutesence des fonctionnaires et agenfs appeleacutes agrave heacuteneacutemiddot fider du suppleacutement colonial et la solde coloniale de ceS mecircmes agents augmenteacutee sil y a lieu des indemniteacutes de change Ol des indemniteacutes speacuteciales motiveacutees par laugmentation pu cpucirct de la vie due au change

Le classement de middotces agents dans les cateacutegories preacutevues agrave larticle 10 middotest deacutetermineacute de la mecircme maniegravere

ART 14 Il nest imposeacute quune seule retenue aux fonctionnaires etmiddot agents qui par suite des neacutecesshysiteacutes du middotservice ou dun cumul temporaire de fonctions middotoccedilcupent occasionnellement deux logements La reteshynueacute middotperccedilue est dans tous les cas celle affeacuterente au logement occupeacute de maniegravere habituelle et normale

Il nest exerceacute aucune retenue pour le logement et lameublement fourni aux fonctionnaires et agents au cours de tourneacutees ou de deacuteplacements temporaires agrave loccasion du service

li nest attribueacute quun logement et exerceacute quune retenue deacutetermineacutes par la solde du conjoint dont la solde est la plus forte aux meacutenages dont les deux conjoints sont fonctionnaires sauf impossibiliteacute mateacute rieUe de cohabitation ou seacuteparation leacutegale

Dans le mecircme cas ilmiddot nest exerceacute aucune retenue si lexemption de retenue est preacutevue en faveur dm des deuX conjoints sous la condition que le logement occupeacute soit celui attribueacute agrave cemiddot dernier

ART 15 - Les inteacuterimaires reacuteguliegraverement nommeacutes beacuteneacuteficient des droits et exemptions attacheacutes agrave la fonction quI sont reconnus aux titulaires

---~-~-----C------~-----------------~-~

JQURNAL OffICIEL DU TEIlRITOIRE DU TOOoPLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 281 lta

ART 16 - Les logements sont classeacutes en logeshyments affecteacutes et logements disponibles middotLaffectation dun logement l1influemiddot en rien sur limposition de la r~tenue affeacuterente agrave ce logement

Les logements affecteacutes sont 10 Les logements preacutevus pour les fonctionnaires

viseacutes aux articles 3 et 4 du preacutesent deacutecret ~o _ Les logements reacuteserveacutes dans limfleuble de

la caisse ou du service ou dans lenceinte du magasin du deacutepocirct ou de leacutetablissement aux agents responsashybles dune caisse dun magasin de mateacuteriel en approshyvisiOnnement ou dun deacutepocirct de mateacuteriel en service ou en cours de consommation et geacuteneacuteralement agrave tous agents deacutesigneacutes par ies eumlhefs de colonie par voie darrecircteacute comme devant occuper de tels logements dans linteacuterecirct du service

30 ~ Les logements reacuteserveacutes de la mecircme maniegravere agrave des ensembles de fonctionnaires pour des raisons de proximiteacute ou de commoditeacute du service

Tous les autres logements sont consideacutereacutes comme disponibles

ART 17 - Les logements affecteacutes sont attribueacutes par prioriteacute aux fonctionnaires pour lesquels ils ont eacuteteacute reacuteserveacutes

ies logements disponibles sont attribueacutes aux foncshytionnaires qui en font la demande en tenant compte de la cateacutegorie des demandeurs et de celle des logeshyments de la situation de famille et de la prioriteacute des demandes selon des regravegles fixeacutees par arrecircteacute mishynisteacuterieL

Lattribution dun logement peut ecirctre refuseacutee aux fonctionnaires pouvant preacutetendre agrave un congeacute adminisc tratif dans les six mois de lattribution ou dont la ltCSsation de fonctions egravest preacutevue comme devant se

-produire dans le mecircm~ temps Les logements attribueacutes peuvent toujours ecirctre retishy

reacutes par deacutecision des chefs de colonie pour raisons de service et sauf urgence exceptionnelle avec preacuteavis de trois mois Aucune indemniteacute nest ducirce de ce hef

ART 18 - Les regravegles eacutetablies par le preacutesent deacutecret sont applicables agrave tous les fonctionnaires et agents des cadres geacuteneacuteraux et locaux

Les gouverneurs fixent dans les conditions preacutevues par le deacutecret du Il octobre 1934 la reacuteglementation ltlu droit au logement et agrave lameublement pour les fonctionnaires et agents des cadres indigegravenes en adaptant les principes geacuteneacuteraux de la preacutesegravente reacutegleshymentation aux conditions de vie des autochtones et en tenant compte du taux des soldes des personnels inteacuteresseacutes

ART 19 - Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes ltles cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres en

service dans I~s colonies sont assujettis aux disposhysitions du preacutesent deacutecret et agrave celles qui sont prises

pougraver son application par le chef de la colonie ougrave ils sont en service Les droits au logement et agrave lameushyblement qui leur sont eacuteventuellement reconnus dans l~urs corps dorigine ne peuvent middotleur ecirctre attribueacutes aux colonies que par deacutecret contresgneacute par le minisshytre desmiddot colonies

ART 20 Les officiers et hommes de troupe des COrps militairegraves speacuteciaux agrave certaines colonies (tcls que le corps des cipahis de lInde) restent assujettis aux dispositions des textes qui les reacutegissent

Les chefs de colonie deacuteterminent par arrecircteacutes les -Iroits des fonctionnaires et agents descorps losaux

agrave ~~rmation militaire (milices gar~es indigegravenes etc)

en appliquant Ies principes Cil vigueur pour les troushypes coloniales et sous middotreacuteserve des dispositions de larticle 3 du preacutesent deacutecret Les retenues applicables de ce fait aux agents assimileacutes aux officiers sont cependant les mecircmes que celles applicables au pershysonnel des cadres g~neacuteraux et locaux

ART 21 - Les lrrecircteacutes dapplication du preacutesent deacutecret dans les gouvernements geacuteneacuteraUx sont pris par les gouverneurs geacuteneacuteraux Ces arrecircteacutes peuvent comporter deacuteleacutegation totale ou partielle aux chefs de egraveolonies ou pays grqupeacutes dans le gouvernement geacuteneacuteral

Tous arrecircteacutes dapplication et deacutecisions dordre geacuteneacuteshyrai pris par les chefs de colonie en vertu des articles preacuteceacutedents devront ecirctre soumis agrave lavis preacutealable dune commission eomprenant sous la preacutesidence d repreacutesentant du chef de la colonie un fonctionnaire du service chargeacute de la gestion des immeubles et un deacuteleacutegueacute de la chambre de commerce du chef-lieu ou agrave deacutefaut un notable proprieacutetaire deacutesigneacute par le chef de la colonie

ART 22 - Les dispositions qui preacutecegravedent seront mises en application agrave compter du 1cr janvier 1938_

Jusqua cette date les dispositions des reacuteglementashytions locales seront maintenues sans modification

Les arrecircteacutes des chefs de colonie devront intervenir avant la mecircme date qui sera eacutegalement celle de leur mise en application

Apregraves le 1lt janvier 1938 dans tous les cas non reacutegleacutes par ces arrecircteacute la retenue minima normale institueacutee par le preacutesent deacuteCret pour legraves logements situeacutes dans des bacirctiments deacutefinitifs et pour la tateacuteshy1 gorie des fonctionnaires en cause sera exerceacutee middotpar provision et sauf reacutegularisation teacuterieure

ART 23 Seront cependant maintenus li titre transitoire jusquagrave premiegravere mutation et au plus r tard jusquan 31 deacutecembre 1939 middotles droits au loge-

l ment ou agrave lameublement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative dont beacuteneacuteficieraient agrave titre personnel l ou agrave raison de leurs emplois les fonctionnaires et agent en service aU 1 janvier 1938

ART 24 - Lorsque le droit au logement gratuit ou agrave indemniteacute de logement a eacuteteacute reconnu statutaireshyment agrave tout un cadre de fonctionnaires et sil a eacuteteacute tenu compte de ce droit pour la deacutetermination des ~oldes les chefs de colonie pourront proposer des

1 modifications de solde en conseacutequence de la suppresshy_ sion du droit Au caS ougrave laugmentation de la solde ne serait pas

reacutealiseacutee pour ce motif les fonctionnaires et agents dudit cadre entreacutes en fonctions alors que le droit au logement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative eacutetait consenti conserveront ce droit agrave titre personnel Les agents appeleacutes agrave beacuteneacuteficier de cette meSure seront deacutesigneacutes nominativement par arrecircteacute speacuteciaL

ART 25- Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres pOUt

lesquels mention expresse du droit au logement grashytuit ou agrave indemniteacute repreacutesentative a eacuteteacute faite lors du deacutetachement conserveront eacutegalement ce droit jusc quagrave expiration du deacutetachement lorsque celui-ci est limiteacute et jusquagrave la fin de leur seacutejour co1onial normal dans le cas contraireCes fonctionnaires seront deacuteslshygneacute$ nominativement par arrecircteacutes des chefs de colqnie mais seulement sur leur demande et sur production de leur part de tous eacuteleacutements propres agrave eacutetablir leur droit1

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 3: ~l~OURNAL' OFFICIEL

- bullbull bull

le juille~ 1937 JOUI(NAL OFFICIEL DU TEI(RITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA fIltANCE 275

tian des alambics Les dispositions de ce texte ont eacuteteacute rendues applicables au Togo sous mandat franccedilais en exeacutecugravetion du deacutecret dl 22 mai 1~

Or des difficulteacutes dapplication seacutetant produites un deacutecret du 17 avril 1936 a preacuteciseacute la porteacutee des mesugraveres intervenues en eacutetendant la prohibition aux produits de distillation Le Commissaire de la Reacutepushyblique du Togo sollicite lextension de ceS dispositions au territoire placeacute sous son autoriteacute

Les propositions de ce haut fonctiDnnaire paraissant justifieacutees jai fait preacuteparer en vue de leur donner suite le projet de deacutecret ci-joint que jai lhonneur de soumettre agrave vCtre haute sanction

Je vous prie dagreacuteer monsieur le Preacutesident lhomshymage de mon profDnd respect

Le ministre des colonies Marius MOUTET

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE Sur le rapport dl rnIcircnistre des coJonies Vu le mandat sur le Togo confirmeacute il la France par la

Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 22 et 119 du traiteacute de VersaiHes du 28 juin 1919

Vu les deacutecrets des 23 mars 1921et 21 feacutevrier 1925 fixant les attributions du Commissaire de ta Reacutepublique qu Togo

Vu le deacuteeret du 29 juillet 1916 prohibant la deacutetention et la _circulation des alambics en Afrique oeddentale franccedilaIse

Vu le deacutecret du 22 m~icirc 1924 rendant applicable ail Togo- les IOIcircs et deacute-rets promulgueacutes en Afriquegrave occidentale franshyccedilaise anteacuterieurement au 1er janvier 1924 c

Vu le deacutecret du 17 avril 1936 prohibant en Afrique- OCcidenshytale franCcedilaise la deacuteteniioll et la cirulaHon des alambics ainsi que du produit de leur distillation

DECRETE

ARTICLE PREMIE~ Est rendu applicable au Togo sous mandat franccedilais le deacutecret du 17 avril 1936 ayant modifieacute le deacutecret du 29 juillet 1916 prohibant en Afrishyque occidentale franccedilaise la deacutetention et la circulaiion

des alambics

A~T 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution dt preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 12 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le ministre des colonies

Marius MOUTET

Admission en frflnchise des ananas frais originaires du Togo

ARRETE No 338 protnltlguallt ail Togo le deacutecr~ dll 26 mai 1937 admettant ail beacuteneacutefice de la franchise des droits de dOllane [es (mOnas frois originaires tjll territoire dll Togo placeacute SOIlS le Mandat de la middotTraflce

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OfflCIEH DE LA LEGION DHONNEUH

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du CommissaIcircre de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductIcircon des

deacutepenses administratives du Togo Vu le deacutecret -du t6 avril 1924 fixant le mode de promlll~

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu le deacutecret du 26 mai 1937 admettant au beacuteneacutefice de la franchise des droits de douane les ananas frais originaires du territoIcircre du Togo placeacute sous le mandat de lamiddot France

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terri shytoire du Togo placeacute sous le mandat de la France le deacutecret du 26 mai 1937 admettant au beacuteneacutefice de la franchise des droits de douane les ananas frais origishy

naires du territoire du Togo placeacute sous le mandat de la France

AI(T 2 - Le preacutesent arecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur la proposition du ministre des colonies Vu la loi du 13 avril 1928 sur le reacutegime douanier colonial

1 Vu le deacutecret du 14 feacutevrier 1930 accordant le beacuteneacutefice de - ladmission en franehisc en France et en Algeacuterie agrave certaIcircns

produits originaires du territoire du Togo placeacute SOllS le fnan~1 dat de la France ensemble les deacutecrets des 24 mars 1931

1er occediliobre et 29 deacutecembre 1932 10 mars et 19 mai 1934 qui lont eompleacuteteacute

Vu les avis conformes du minjstre du commerce du ministre de lagriculture et du minicircstre des finances

DECRETE

A~TICLE PREMIER - La liste des produits ongmai res du Togo admis au beacuteneacutefice de la franchise des droits de doualle agrave leur entreacutee en France et en

bull Algeacuterie fix(e par le deacutecret du 14 feacutevrier 1930 comshybull pieacuteteacutee par les deacutecrets des 24 mars 1931 1er octobre

et 29 deacutecembre 1932 10 mars et 19 mai 1934 est agrave nouveau oompleacuteteacutee ainsi quil suit

Ananas frais ( Ex 84 A du tarif des douanes) raquo

ART 2 - Ladmission en franchise de ces prashy duits est snbordonneacutee aux conditions deacutefinies agrave larti shycle 2 du deacutecret du 14 feacutevrier 1930

AIltT 3 - Le ministre des colonies est chargt de lexeacutecugravetion du preacutesent deacutecret qui segravera publieacute aU journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere des colonies

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

ALBERf LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le ministre des colonies Marius MOUTET

~eacuteglementati()n de rameublemfnt de la d~mesticileacute et d~s frais divers aux colonies

ARRETE No 339 promlllguGlt aU Togo le deacutecret dll 26 mai 1937 port(jnt reacuteglementation de lameushy

blement domesticiteacute el trais divers aux colonies

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LAmiddot LEgraveGION OI-lONNEUR j

ADMINISTHATEUR SUPEacuteRIEUH DU Tooo Vu te deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteducfion des

deacutepenses admIcirc1tlstratives du Togoj Vu le deacutecret du 16 avlit 1924 fixant le mode de promulshy

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu le deacutecret du 26 mai 1937 port~nt reacuteglementation de lam~ublement domesticiteacute et frai_s diy~rs aux colonies

gt i shy

276 JOURNAL OlFICIEL DU TE~RlTOllœ UU r000 PLACEacute SOUS LE MANDAT DEmiddot LAgrave middotlRANCE le juillet 1937

ARRETE ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrimiddot

toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le i deacutecret du 26middot mai 1937 portant reacuteglementation de Illameublement domesticiteacute et frais divers auX calomiddot jnies

Ain 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute COrnmiddot 11

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera il 1

Lomeacute le 25 juin 1937 1

MONTAGNE

RAPPORT Ail Preacutesident de la Reacutepablique Franfaise

Paris le 26 mai 1937

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT La nouvelle reacuteglementationmiddot du logement et de

lameublement aux colonies soumise par ailleurs agrave votre signature impose la reacutevision de certaines dismiddot positions du deacutecret du 23 janvier 1914 portant deacutetershymination des prestations auxquelles peuvent preacutetenshydre en matiegravere dinstallation dameublement de doshymesticiteacute et de moyens de transport les chefs de colonie les secreacutetaires geacuteneacuteraux les chefs de circonsshycription territoriale et les chefs dadmitlIumlstration et de service 11

Cette mise au point est encore rendue neacutecessaire par les deacutecrets des 24 aont et 11 octobre 1934 Le 1

premier de ces textes a en effet abrogeacute larticle 3 du deacute~ret du 11 septembre 1920 lequel avait dispenseacute 1 de lapprobation ministeacuterielle les arrecircteacutes locaux preacuteshyvus par le deacutecret du 23 janvier 1914 pour la fixashytion des chefs dadministration et de service ayant droit au logement et agrave lameublement ainsi que du nombre et de la cateacutegorie des domestiques voitures et chevaux mis agrave la disposition des gQuverneurs geacuteneacuteshyraux et gouverneurs Quant au second il dispose que les avantages en nature alloueacutes aux fonctionnaires i coloniaux doivent ecirctre fixeacutes par deacutecret lorsque les

beacuteneacuteficiaires appartiennent agrave des cadres reacutegis par deacutecrets et par arrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle lorsque les beacuteneacuteficiaires appartiennent agrave des cadres reacutegis par arrecircteacutes locaux

Le projet de deacutecret que jai lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction a donc pour but dadapter les dispositions du deacutecret de 1914 agrave la nouvelle reacutegle-I mentation du logement et de lameublement egravet de deacuteterminer selon quelle proceacutedure devront ecirctre prises agrave lavenir les mesures dapplicagravetion quil neacutecessite il 1 preacutecise en mecircme temps quelques points de deacutetail 11

qui ont pu donner lieu agrave des difficulteacutes Je vous prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhommiddot

mage de mon profond respect 1 Le ministre des colonies

Marius MOUTET

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE fRANCcedilAISE

Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854j

Vu le deacutecret du 2 maTs 1910 portant regraveglement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial

Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshyment en ses articles 120 agrave 126

Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur Jinsshytallation lameublement) ta domesticiteacute et les frais divoers

des hocirctels des ~ouverneurs et autres foncticirconnaires ayant droit agrave la gratuite du logement et de lameublement dans les colonies et pays de protectorat

Vu -le deacutecret du II septembre 1920 sf~eacutecialement en SOit article 3 dispensant de lapprobation ministeacuterielle les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du deacutecret du 23 janvier 1914 j

Vu le deacutecret du 24 aoucirct 1934 abrogeant larticle 3 lt1I deacutecret du Il septembre 1920

Vu le deacutecret du JJ octobre 1934 disposant que des avantages en deniumlers et en nahtre nC pourront ecirctre accordeacutes sur les budgets des colonies que par deacutecret en ce qui concerne les fonctionnaires reacutegis par deacuteccedilret et pal arrecircteacutes des chefs de colonies et territoires soumis agrave lapprobation du minIcircstre dœ ~ colonies en ce qui cOncerne les fonctionnaires dont les cadres _ sont organiseacutes par arrecircteacute des ches de colonie ou territoire

Vu le deacutecret du 26 mai i937 porlant reacuteglementation du logement et de lameublement des fonetionnaIcircres coloniaux

DECRETE

ARTiCLE PREMIER - Les articles 3 7 9 agrave 18 et 32 du deacutecret du 23 janvier 1914 sont modifieacutes ou

middotremplaceacutes par les dispositions suivantes Art 3 - Modifieacute comme suit

(Paragraphes 1er agrave 5 sans changement) (0 Les toilettes et leur garniture les salles de

hain et leur eacutequipement les lavabos tubs appareils agrave douches chauffe-eau brocs seaux porte-serviettes raquo

(Paragraphe 7 sans changement) ( 8deg - Les consoles commodes secreacutetaires parashy

vents armoires buffets dressoirs glaciegraveres ou appamiddot reils frigorifiques en tenant lieu

laquo 90 Les pianos et instruments de musique meacutemiddot caniqugravees et leurs accessoires (machines parlantes appareils radiophoniques raquo

(Paragraphes 10 agrave 13 sans changement) laquo 140 - Le mateacuteriel des jardins le mateacuteriel denmiddot

tretien des lJlobiliers et des locaux des hocirctels (aspishyrateurs cireuses meacutecaniques balais brosses etc) raquo

(Le reste sans changement) Art 7 Modifieacute comme suit laquo Les deacutepenses de mateacuteriel et de fournitures divershy

ses neacutecessiteacutees par leacuteclairage et lillumination des hocirctels leur chauffage leur ventilation leur entretien et celui de leur mobilier leur alimentation en eau en gaz et en force eacutelectrique et par le blanchissage du linge de maison etc raquo (Le reste sans changeshyment)

Art 9 _- Abrogeacute et remplaceacute par le texte dshyapregraves

laquo Lorsque dans des cas particuliers des creacutedits speacuteciaux auront eacuteteacute mis agrave la disposition dun gouvershyneur pour frais de reacuteception extraordinaires non imputables agrave raison de leur caractegraveremiddot 011 de leur quotiteacute sur les indemniteacutes de repreacutesentation ne pourshy

middot ront ecirctre imputeacutees sur ceS creacutedits que les deacutepenses occasionneacutees par lesdites reacuteceptions et justifieacutees par des piegraveces comptables reacuteguliegraveres Ces creacutedits speacutemiddot ciaux devront ecirctre preacutealablement et dans tous les cas approuveacutes par deacutecret raquo

Art 10 (nouveau compris dans fe chapitre 1er) - ( Les gouverneurs des colonies et reacutesidentgt supeacuterieurs exerccedilant aux colonies des fonctions speacuteshyciales pourront recevoir par deacutecision ministeacuterielle le droit agrave tout ou partie des avantages reconnus

middot en faveur des chefs de colonie raquo

Art 11 - Abrogeacute et remplaceacute par le texte de lancien article 10

Art 12 Abrogeacute et remplaceacute par lemiddot texte ci-apregraves

277 ~

TOOO PLAgraveCEacuteSOUS

bull bull

LE MANDAT DE LA FRANCE

~middotmiddotVamellblement des hocirctels des secritaires geacuteneacuteshy raux des colonies grolJpeacutees ou autonomes et des

pays de protectorat ou territoires sous mandat peut 1

ltomprendre les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les dix-huit premiers paragraphes de larticle 3 Il-cl-degravessus

laquo Ces fonctionnaires nont pas droit au personnel de service la garde et lentretien de leurs hocirctels pourront neacuteanmoins ecirctre assureacutes aux frais du service 16cal qui aura eacutegalement la charge de leur eacuteclairage

- -de leur chauffage et de leur ventilation ainsi que de middotlentretien des jardins attenants

laquo Lattribution eacuteventuelle dune voiture automobile agrave ces fonctionnaires au cas ougrave les circonstances 10cales le neacutecessiteraient serait faite dans les condishytions preacutevues agrave larticle 32 La conduite et lentreshytien de cette voiture incomberaient dans ce cas all service local qui fournirait eacutegalement les carburants et [es lubrifiants neacutecessaires raquo

Art 13 Abrogeacute et remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Lameublement des piegraveces de reacuteception que les chefs de colonie ou de territoire peuvent attribuer SanS retenue aux chefs dadministration ou de service middotest fixeacute par les arrecircteacutes portant attribution des piegraveces de reacuteception Il ne peut comporter que les objets compris sous les onze premiers paragraphes de Partishy-cie 3 Ces mecircmes arrecircteacutes pourront preacutevoir lattribution dune indemniteacute forfaitaire pour eacuteclairage chauffage et ventilation desdites piegraveces lorsque les deacutepenses y affeacuterentes ne pourront ecirctre isoleacutees pour ecirctre impushyteacutees au service local

laquo Exceptionnellement lorsque les caracteacuteristiques -de lhocirctel attribueacute aux chefs dadministration lexigeshy

ront les chefs de colonie pourront deacutecider que sa garde et lentretien des jardins attenants seront assushyreacutes par les soins et aux frais du service local raquo

Art H Abrogeacute ct remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il peut ecirctre attribueacute auX principaux chefs dadshyministration des gouvernements geacuteneacuteraux une voiture automobile du service local ou une indemniteacute speacuteciale sils utilisent une voiture personnelle avec lautorishy

sation du chef de colonie pour leurs deacuteplacements de service Cette attribution est faite par arrecircteacute du gouverneur geacuteneacuteral pris dans les conditions preacutevues par larticle 32

laquo Lentretien et la conduite middotdu veacutehicule) ainsi lue la fourniture des carburants et lubrifiants incombent ~ ladministration dans la premiegravere hypothegravese Les frais quils neacutecessitent pour autant quils inteacuteressent le service sont compris dans lindemniteacute susviseacutee -dans le second cas raquo

Art 15 Abrogeacute et remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il pourra ecirctre attribueacute aux chefs de CIcircrconsshycription territoriale viseacutes agrave larticle 3 paragraphe 3 lu deacutecret du 26 mai 1937 et agrave ceux de leurs adjoints viseacutes au paragraphe 4 du mecircme article tant pour leurs appartements personnels quemiddot pour les bureaux legraves piegraveces de reacuteception et les piegraveces reacuteserveacutees aux hocirctes de passage un ameublement comprenant au maximum les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les paragraphes 1er agrave 8 inclus et 10 agrave 16 inclus le larticle 3 du preacutesent deacutecret

laquo Lentretien leacuteclairage le chauffage et la ventilashytion des appartements bureaux et piegraveces diverses viseacutes ci-dessus sont assureacutes par les soins et aux frais dit service loeacuteal raquo ~

Art i6 - Abrogeacute el remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Les gouverneurs geacuteneacuteraux et gouverneurs opeacutereshyront par arrecircteacute lin classement entre les reacutesidences et deacutetermineront correacutelativement et dans les limites fixeacutees agrave larticle preacuteceacutedent lameublement attribueacute agrave chaque classe raquo

Art 17 - Maintenu et compleacuteteacute comme suit laquo La mise agrave la disposition dun chef de circonscripshy

tion de creacutedits de cette nature devra toujours reacutesulter dun arrecircteacute speacutecial preacutecisant la destinalion des creacutedits et publieacute au journal officiel de la colonie raquo

Art 18 - Abrogeacute et remplaceacute par le texte clshyapregraves

laquo Il peut ecirctre mis 11 la disposition des chefs de circonscription des moyens de transport animaux voitures atteleacutees ou automobiles vedettes automobiles ou autres embarcations dont lentretien et la conduite seront assureacutes aux frais du service local qui fournira eacutegalement les fourrages combustibles lubrifiants ele Exceptionnellement certains chds de circonscriptions pourront ecirctre autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture personnelle et recevoir une indemniteacute forfaishytaire agrave raison des frais exposeacutes pour cet usage Les postes doteacutes de moyens de tragravensport autnmobiles seront fixeacutes par arrecircteacute pris dans les conditions preacuteshyvues agrave larticle 32 Il en sera de mecircme des indemnishyteacutes forfaitaires eacuteventuelles

Art 32 Abrogeacute ct remplaceacute par le texte ci-apregraves

laquo Par deacuterogation an deacutecret du Il octobre 1934 les gouverneurs geacuteneacuteraux pour les colonies groupeacutees en gouvernements geacuteneacuteraux et les gouverneurs ou chefs de territoire pour les colonies ou les territoires non groupeacutes deacutetermineront par arrecircteacutes

laquo 10 Le nombre et la cateacutegorie des domestiques et gens de service des gouverneurs geacuteneacuteraux goushyverneurs et chefs de colonie ou de territoire et des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux dont les salaires sont agrave la charge du service local

laquo 2deg - Le nombre et la nature des moyens de transport voitures automobiles ou autres mis agrave la disposition des gouverneurs geacuteneacuteraux gouyerneurs ct autres chefs de colonie ou de territoire des secreacuteshytains geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux ainsi que des fonctionnaires viseacutes aux articles 12 13 et 18 cimiddotdessus

laquo 30 Les indemniteacutes forfaitaires Olt kilomeacutetrishyques agrave attribuermiddot aux mecircmes fonctionnaires lorsquils sont autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture automobile personnelle raquo

laquo Ces arrecircteacutes ne seront exeacutecutoires quapregraves approshybation par le ministre des colonies et puhlieacuteation au journal officiel de la colonie inteacuteresseacutee raquo

laquo Les moyens de transport affecteacutes au service geacuteneacuteshyral ne pourront ecirctre mis dune maniegravere permanente agrave la disposition des fonctionnaires du service local sauf pendant la dureacutee des tourneacutees et missions dinsshypection )

ART 2 Le deacutecret du 23 janvIer 1914 tc quil est modifieacute par le preacutesent deacutecret est applicable dans les territoires sous mandat du Togo ct du Cameroun

ART 3 Le preacutesent deacutecret entrera en application agrave compter du lendemain du jour de larriveacutee au chefshylieu de chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat du journal offishyciel de la Reacutepublique franccedilaise dans lequel il- sera publieacute

p = il ~oe ~ ~~~bullbull tt~

~

2iumlS JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOmiddot PLACEacute SOUS LEacute MANDAT DE LA YRANCE lor juillet 1937 Il

Toutefois par mesure transitoire les reacuteglementa- il tions locales en vigueur continuumleron decirctre applf i queacutees sans modification jusquau 1er janvier 1938 Il sous reacuteserve quelles soient conformes au deacutecret du 23 janvier 1914 modifieacute par le deacutecret dt 11 septembre li 1920

Les droits agrave des avantages quelconques agrave des l

moyens de transport Oll agrave des indemniteacutes qui doivent ecirctre reacuteglementeacutes par arrecircteacutes locaux ne pourront ecirctre invoqueacutes apregraves cette date que sils ont fait lobjet darrecircteacutes reacuteguliegraverement approuveacutes

ART 4 Le preacutesent deacutecret ne fait pas obstacle agrave lapplication des dispositions transitoires du deacutecret 1 i

du 26 mai 1937 sur le logement et lameublement aux colonies

Ces dispositions transitoires ne pourront cepenshydant permettre le maintien de droits attribueacutes en violation du deacutecret du 23 janvier 1914 ou non preacute- i vus par ce deacutecret ni le maintien apregraves le 1er janshyvier 1938 des droits ou indemniteacutes attribueacutes en mashytiegravere de moyens de transport

ART 5 -- Le ministre des colol1ies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret i

fait agrave Paris le 26 mai 1937

ALBeRT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le ministre fies colonies

Marius MOUTET j

Reacute~temznlation du 14gement el de lameublement aux colonies

ARRETE No 340 prolnlllglllnt (Il Togo le deacutecret da 26 mli 1937 portant reacuteglementation dll logement et de tameublemellt aux coloniesmiddot

LE GOUVERNEUR DES COLONIES 1

OFFIClEn DE LA LfGION otHONNEUlj

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIeUR DU TOGO VU k deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminanf les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des 1

deacutepenses administratives du Togo Vu te deacutecret du lQ avril 1924 fixant le mode de promulshy

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu te deacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

ltdeacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies 1

1ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin seramiddot

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE 1

RAPPORT Au Preacutesid(ilt de la Reacutepublique Franccedilaise i

Paris le 26 mai 1937 1

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT Un deacutecret du 31 aoucirct 1935 tendant agrave lunification

des regravegles essentielles dattribution du logement et ii

de lameublement dans les diverses colonies avait poseacute en principe que la gratuiteacute des logements middotadmishynistratifs attribueacutes aux fonctionnaires devait ecirctre jusshytifieacutee par une neacutecessiteacute de service Il instituait en outre le controcircle du deacutepartement des colonies sur les regravegles dattribution des logements agrave titre oneacutereux et

les retenues affeacuterentes sur la solde des beacuteneacuteficiairesmiddot de ces logements

Pour assurer le respect de ce principe et pegravermettremiddot ce controcircle il avait preacutevu lintervention de deacutecrets et darrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle soit pour deacuteterminer les fonctions donnant droit agrave la gratuiteacute du logement soit pour reacuteglementer lattri shybution des logements et la quotiteacute des retenues dans chaque colonie

Or les projets de deacutecret et les arrecircteacutes soumis agrave mon deacutepartement par les chefs de colonie ainsi que les commentaires qui les accompagnent ont permis demiddot constater que si les colonies se devaient de mettre freacutequemment des logements agrave la disposition de leurs agents aucune neacutecessiteacute veacuteritable de service ne per-lt mettait le plus souvent de justifier la gratuiteacute abso-middot lue du logement agrave leacutegard de certains dentre eux seulement cette gratuiteacute limiteacutee creacuteant une diffeacuterencemiddot de traitement entre les fonctionnaires dautant plusmiddot regrettable queHe neacutetait que rarement en faveur des agents agrave faible solde shy

Ces projets seacutecartaient dailleurs pour la plup3ft et dans des sens contraires des dispositions impeacuterafi~ ves auxquelles ils amaient ducirc se conformer

Il mest apparu dans ces conditions quil conve-lt nait de revenir en partie sur les modaliteacutes preacutevues par le deacutecret du 31 aoucirct 1935 pour lapplicationmiddot du principe poseacute par ce texte lui-mecircme en geacuteneacuteralisrnt davantage la retenue de logement mais en abaissant consideacuterablement sa quotiteacute pour les fonctionnaires et agents dont les soldes sont les llm faibles par linstitution dun taux deacutegressif

En mecircme temps et dans un inteacuterecirct social eacutevident jai estimeacute quil ny avait pas lieu de faire subir unemiddot retenue aux fonctionnaires pour tes piegraveces des logeshyments administratifs affecteacutees agrave leurs enfants

La mecircme mesure eacutetant preacutevue pour lesltpiegraveces de reacuteshyception des chefs dadministratioll et de service et pour les piegraveces occupeacutees par le service des fonctionshynaires le reacutegime nouveau qui maintiendrait la gratuishyteacute complegravete pour les fonctions demiddot commandement et pour quelques cas particuliers ougrave ene simpose reacuteali shyserait sur la reacuteglementation reacutesultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 une plus grande eacutequiteacute et une ameacutelioshyration pour lensemble des fonctionnaires agrave faible solde

Enfin il ressort de la comparaison des propositions faites par les diverses colonies quil est possible de fixer des regravegles geacuteneacuterales suffisamment preacutecises apshyplicables agrave tous les territoires doutre-mer et par suite deacuteviter lintervention de deacutecrets dapplication et lapprobation ministeacuterielle des arregraveteacutes locaux que les chefs de colonie auront agrave prendre pour toutes mesures de deacutetail

La nouvelle reacuteglementation qui se substituerait agrave celle reacuteultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 tout en reprenant une grande partie de ses dispositions ne commencerait agrave sappliquer effectivement quagrave compmiddot ter du 1er janvier 1938 mais elle comporterait des mesures Iransitoires destineacutees agrave meacutenager pendant Un certain temps au moins les situations speacuteciales faites agrave quelques fonctionnaires pris individuellement agrave raison de leurs fonctions elle maintieumlndrait de plus les avantagesmiddot reconnUs statutairement aux foncmiddot

1 juillet 1937 JOURNAL OFPICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEcirc SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 279

iionnaires en service sauf remplacement de ces avanshytages par des ameacuteliorations de reacutemuneacuteration

Tel est lobjet du projet de deacutecret que jai lhonshyneur de soumettre agrave vptre haute sanction

Je VOllS prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhomshymage de mon profond respect

Le millistre des cotonies l

Marius MOUTET

LE PnEacuteSJDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur le rapport du ministre des colonies Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le deacutecret du 2 mars 1910 portant regraveglement sur ta

solde et les allocations accessoires du personnel colonial Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshy

ment en ses articles 120 agrave 126 Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur

linstallation lameublement la domesticiteacute et les frais divers des hocirctels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit agrave la gratuiteacute du logement et de lameublement dans les coloshynies et pays de protectorat shy

Vu le deacutecret du 11 septembre 1920 speacutecialement en son middotarticle 3 dispensant de lapprobation mi~isteacuteriel1e les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du -deacutecret du 23 janvier 1914

-Vu le deacutecret du 24 aont 1934 abrogeant larticle 3 du middotdeacutecret dUl1 septembre 1920

1 Vu le deacutecret du Il octobre 1934 relatif aux conditions ilattr-ibution des accessoires de solde du personnel colonial

Vu le deacutecret du 31 aotlt 1935 modifieacute le 14 aoucirct 1936 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux olonies

Vu le deacutecret du 22 feacutevrier 1937 maintenant en vigueur jusquau 1er juillet 1937 les regravegles locales de deacutetermination du droit au logement et agrave lameublement dans les colonies

DECRETE

ARTICLE PREMIER Les groupes de colonies coshylonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministegravere des colonies ainsi que les collecshytiviteacutes secondaires et eacutetablissements publics de ces middotcolonies pays et territoires pourvoient au logement des fonctionnaires et agents de leurs services dans tous les cas ougrave ceux-ci ne peuvent se procurer euxshymecircmes leur logement faute de ressources locales

Ils pourvoient agrave lameublement de ces mecircmes foncshytionnaires lorsque lacquisition ou le transport dun mobilier entraicircnerait des difffculteacutes et des frais excesshysifs

Le logement et lameublement peuvent encore ecirctre fournis dune part aux titulaIumlres de certaines foncshytions lorsque laffectation de locaux dhabitation et eacuteventuellement la fourniture dameublement somiddotnt preacuteshyvues en leur faveur par le preacutesent deacutecret dautre part agrave lensemble des f~nctionl1aires et agents susvishyseacutes lorsque les disponibiliteacutes en loca1lx et en mobiliers le permettent

Lattribution du logement et de lameublement ne middotconstitue jamais un droit pour les fonctionnaires

ART 2 - La mise agrave la disposition des fonctionshynaires et agents susviseacutes dun logement ou dunshyameublement donne lieu agrave des retenues sur la solde deacutetermineacutees ci-apregraves sauf exceptions limitativement deacutefinies par le preacutesent deacutecret

- Ain 3 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le

logement et lameublement - Des gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs lieushy

tenants-gouverneurs reacutesidents supeacuterieurs et geacuteneacuteraleshyment des chefs demiddot colonie ou de territoire et des deacuteleacutegueacutes des gouverneurs geacuteneacuteraux ou chefs de reacutegion lorsquils sont gouverneurs

1

l il

1

1

1

20 - Des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux et des colonies groupeacutees ou autonomes ainsi que des fonctionnaires tenant lieu de secreacutetaires geacuteneacuteshyraux lorsquils ont eacuteteacute assimileacutes par deacutecrc agrave ces derniers

30 - De tous chefs de circonscription territoriale tels que administrateurs supeacuterieurs deacuteleacutegueacutes des chefs de colonie lorsquils commandent une circonscription reacutesidents administrateurs-maires chefs de reacutegion de ~ province de circonscription de cercle de subdivision de district ou de poste quel que soit le cadre auquel ils appartiennent

40 - Des premiers adjoints aux chefs de circonsshycription territoriale principale lorsquils peuvent ecirctrt assimileacutes agrave des chefs de circonscription territoriale secondaire et sous la condition quils soient appeleacutes de maniegravere habituelle agrave suppleacuteer le chef de la circonscription principale en tourneacutee

50 - Des agentsmiddot appartenant agrave des corps locaux agrave formation militaire (tels que milices grades-indishygegravenes etc) quel que soit leur grade lorsquils sont logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de camps ou de postes de surveillance ou de garde

60 - Des agents du service actif des douanes logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de corps de garde ou de postes de surveillance

ART 4 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le logement des fonctionnaires et agents subalternes dont la solde de preacutesence brute est infeacuterieure agrave 24000 frs lorsque ces agents sont logeacutes dans lesmiddot locaux de leur service ou dans lenceinte de leacutetablisshysement auquel ils appartiennent sous la ccedilondition expresse que leur service puisse ecirctre consideacutereacute cOrT1I11e permanent de jour et de nuit et quil ne puisse ecirctre exeacutecuteacute sans que lagent soit logeacute agrave linteacuterieur des locaux ou de lenceinte susviseacutes La liste des emplois et des fonctions reacutepondant agrave ces conditions est fixeacutee par arrecircteacutes des chefs de colonie

ART 5 - Aucune indemniteacute compensatrice du droit au logement ou agrave lameublement ne peut ecirctre alloueacutee aux fonctionnaires non assujettis aux retenues lorsque le logement ou lameublement ne leur est pas attribueacute

ART 6 - Les administrations locales peuvent consentir par arrecircteacutes dont il sera rendu compte speacutecialement au ministre et dans la limite des creacutedits inscrits au budget le remboursement aux fonction~ naires qui pourvoient eux~mecircmes agrave leur logement de la partie du loyer correspondant aux piegraveces eacuteventuelshylement utiliseacutees pour le fonctionnement de leur service

ART 7 - Les middotchefs de colonie fixent par arrecircteacutes le taux des retenues de logement et dameublement en tenant compte des caracteacuteristiques du confort et de la situation des logements ainsi que du coucirct geacuteneacuteral de la vie et des loyers dans le lieu de situashytion des logements taux qui sapplique obligatoireshyment agrave chaque piegravece habitable

Le tauxmiddot de la retenue ne peut cependant ecirctre infeacute rieur agravemiddot 2 p 100 de la solde nette de preacutesence par piegraveeacutee habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits deacutefinitifs

Il ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 1 p 100 de la mecircm~ solde par piegravece habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits provisoires

11 nest perccedilu aucune retenue pour les logements situeacutes dans des bacirctiments dits mdimentaires

Les bacirctiments sont reacutepartis entremiddotmiddot les cateacutegorieshyltc deacutefinitifs raquo cc provisoiresraquo et c rudimentaires ) par arrecircteacutes des chefs de eolonie ccedilnmiddot tenant compte

10

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t

280 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOJRE DU TOGO PLACEacute SOU~ LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

pes caracteacuteristiques deacutefinies par le tableau annexeacute au preacutesent deacutecret pour chaque cateacutegorie Les logements

peuvent en outre ecirctre reacutepartis en classes donnant lieu agrave des taux de retenue diffeacuterents Les piegraveces habitables sont celles qui peuvent servir

de chambre de salle agrave manger ou de salon agrave lexclushysion des vestibules veacuterandahs cabinets de toilette

ou de deacutebarras cuisines et buanderies

La retenue dameublement ne peut ecirctre infeacuterieure au cinquiegraveme de lamiddot retenue de logementni agrave 040 p 100 de la solde de preacutesence nette lorsque lameubleshyment est seul fourni

Les piegraveces ulicircliseacutees pour le fonctionnement dumiddot service ne donnent pas lieu agrave retenue

ART 8 La consistance de lameublement est deacutetermineacutee par les chefs de colonie pal arrecircteacutes geacuteneacuteshy

raux et exceptionnellement par deacutecisions speacuteciales Elle est autant que possible fixeacutee dapregraves le classeshyment du logement

La retenue de logement est seule exerceacutee agrave lexclushysion de la retenue dameublement dans les postes non desservis par chemins de fer roulage automoshybile ou ligne de navigatiagraven si lameublement fourni se limite agrave un ameublement sommaire deacutetermineacute par arrecircteacute geacuteneacuteral du chef de la colonie

li nest pas exerceacute de retenue dameublement lorsshymiddotqui1 est seulement fourni agrave titre provisoire un lit avec literie et moustiquaire une table et des siegraveges ainsi que les meubles fixeacutes agrave demeure (immeubles par destination)

ART 9 - La fourniture deacute lameublement est limiteacutee aux meubles meublants et aux meubles fixeacutes agrave demeure Sauf les cas preacutevus par le deacutecret speacutecial reacuteglementant les prestations accordeacutees agrave certains foncshytionnaires (gouverneurs geacuteneacuteraux et gouvernclrs seshycrecirctaires geacuteneacuteraux middotetc) elle ne peut comprendre ni linge de maison de table ou de toilette ni services de table ni argenterie ni verrerie etc Sous la mecircme reacuteserve la fourniture de lameublement ne comprend pas la fourniture- de leau de la force eacutelectfique pour chauffage eacuteclairage ventilation reacutefrigeacuteration etc ni des matiegraveres neacutecessaires au chauffage agrave leacuteclairage au nettoyage etc non plus que la fourshyniture des moyens de transport

Peuvent par contre ecirctre compris dans lameubleshyment les appareils de toilet1e (baignoires appareils agrave douche etc) les appareils de chauffage et deacuteclairage les ventilateurs et les reacutefrigeacuterateurs

ART 10 - Les fonctlonnaires et agents sont reacutepartis dapregraves la solde bmte de preacutesence en quatr~ cateacutegories pour lesquelles est preacutevue lattribution normale de logements comportant un nombre de piegraveces hallitales ci-apregraves deacutetermineacute

Solde infeacuterieure agrave 24000 2 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 24000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 40000 frs 3 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 40000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 60000 frs 4 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 60000 frs 5 piegraveces La retenue globale ne peut en aucun cas ecirctre

calculeacutee sur un nombre de piegraveces habitables supeacuterieur agrave celui normalement preacutevu pour la cateacutegorie agrave laquelle appartient le fonctionnaire quel que soit le nombre de piegraveces reacuteeHement mis agrave sa disposition

(Ie est calculeacutee sur ce nombre reacuteel dans le cas ougrave celui-ci est infeacuterieur au nombre de piegraveces normale ~mentmiddot preacutevu pour sa cateacutegorie

ART 11 - Les chefs de colonie peuvent preacutevoir parmiddot arrecircteacute la mis~ agrave la disposition des chefs dadmishy

nistration ou de service dun certain nombre de piegraveces de reacuteception nentrant pas en compte pour le calqd de la retenue globale Cette mesure ne pellt toutefois avoir pour reacutesultat de faire descendre la retenue globale au-dessous de cHie qui serait normalement supporteacutee par le mecircme fonctionnaire pour le mecircme logement diminueacutee de la retenue preacutevue pour une piegravece

ART 12 -- La cohabitation permanente avec un fonctionl1aire denfants leacutegalement agrave sa charge et ayant mpiris de 21 ans entraicircne pour ce fonctionnaire lattribuuumlon sans retenue de piegraveces suppleacutementaires destineacutees aux enfants agrave raison dune piegravece pour deux enfants ou par enfant en sus dun multipl de 2 la preacutesence dun seul enfant ouvrant le mecircme droit Dans le cas ougrave des piegraveces suppleacutementaires nmiddote peuvent ecirctre attribueacutees le fonctionnaire beacuteneacuteneie dune exoneacuteration correspondante sur la retenue qui lui est imputable sans que toutefois la retenue gloshybale puisse descendre au-dessous du cinquiegraveme de la retenue globale quil supporterait pour le nombre de piegraveces normal de sa cateacutegorie Cette exoneacuteration ne serait pas consentie si le fonctionnairegrave avait refuseacute anteacuterieurement doccuper un logement comportant les piegraveces suppleacutementaires auxquelles il peut preacutetendre

Le droit aux piegraveces pmiddotour enfants ou agrave lexoneacuteration correspondante cesse degraves le deacuteparttou la majoriteacute des enfants si ladministration peut mettre un autre logement agrave la disposition du fonctionnaire dans un deacutelai de 6 mois dans le cas contraire

lexoneacuteration pour enfants est eacuteventuellement apshypliqueacutee apregraves lexoneacuteration pour piegraveces de reacuteception

ART 13 _ Les retenues imposables aux agents dont la solde regraveglementaire est une solde coloniale fixeacutee en francs ou en monnaies locales sont deacutetermishyneacutees par lapplication au taux des retenues dun CCcedillefshyficiellt deacutetermineacute par arrecircteacute du chef de la colonie en raison du rapport existant entre la solde nette de preacutesence des fonctionnaires et agenfs appeleacutes agrave heacuteneacutemiddot fider du suppleacutement colonial et la solde coloniale de ceS mecircmes agents augmenteacutee sil y a lieu des indemniteacutes de change Ol des indemniteacutes speacuteciales motiveacutees par laugmentation pu cpucirct de la vie due au change

Le classement de middotces agents dans les cateacutegories preacutevues agrave larticle 10 middotest deacutetermineacute de la mecircme maniegravere

ART 14 Il nest imposeacute quune seule retenue aux fonctionnaires etmiddot agents qui par suite des neacutecesshysiteacutes du middotservice ou dun cumul temporaire de fonctions middotoccedilcupent occasionnellement deux logements La reteshynueacute middotperccedilue est dans tous les cas celle affeacuterente au logement occupeacute de maniegravere habituelle et normale

Il nest exerceacute aucune retenue pour le logement et lameublement fourni aux fonctionnaires et agents au cours de tourneacutees ou de deacuteplacements temporaires agrave loccasion du service

li nest attribueacute quun logement et exerceacute quune retenue deacutetermineacutes par la solde du conjoint dont la solde est la plus forte aux meacutenages dont les deux conjoints sont fonctionnaires sauf impossibiliteacute mateacute rieUe de cohabitation ou seacuteparation leacutegale

Dans le mecircme cas ilmiddot nest exerceacute aucune retenue si lexemption de retenue est preacutevue en faveur dm des deuX conjoints sous la condition que le logement occupeacute soit celui attribueacute agrave cemiddot dernier

ART 15 - Les inteacuterimaires reacuteguliegraverement nommeacutes beacuteneacuteficient des droits et exemptions attacheacutes agrave la fonction quI sont reconnus aux titulaires

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JQURNAL OffICIEL DU TEIlRITOIRE DU TOOoPLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 281 lta

ART 16 - Les logements sont classeacutes en logeshyments affecteacutes et logements disponibles middotLaffectation dun logement l1influemiddot en rien sur limposition de la r~tenue affeacuterente agrave ce logement

Les logements affecteacutes sont 10 Les logements preacutevus pour les fonctionnaires

viseacutes aux articles 3 et 4 du preacutesent deacutecret ~o _ Les logements reacuteserveacutes dans limfleuble de

la caisse ou du service ou dans lenceinte du magasin du deacutepocirct ou de leacutetablissement aux agents responsashybles dune caisse dun magasin de mateacuteriel en approshyvisiOnnement ou dun deacutepocirct de mateacuteriel en service ou en cours de consommation et geacuteneacuteralement agrave tous agents deacutesigneacutes par ies eumlhefs de colonie par voie darrecircteacute comme devant occuper de tels logements dans linteacuterecirct du service

30 ~ Les logements reacuteserveacutes de la mecircme maniegravere agrave des ensembles de fonctionnaires pour des raisons de proximiteacute ou de commoditeacute du service

Tous les autres logements sont consideacutereacutes comme disponibles

ART 17 - Les logements affecteacutes sont attribueacutes par prioriteacute aux fonctionnaires pour lesquels ils ont eacuteteacute reacuteserveacutes

ies logements disponibles sont attribueacutes aux foncshytionnaires qui en font la demande en tenant compte de la cateacutegorie des demandeurs et de celle des logeshyments de la situation de famille et de la prioriteacute des demandes selon des regravegles fixeacutees par arrecircteacute mishynisteacuterieL

Lattribution dun logement peut ecirctre refuseacutee aux fonctionnaires pouvant preacutetendre agrave un congeacute adminisc tratif dans les six mois de lattribution ou dont la ltCSsation de fonctions egravest preacutevue comme devant se

-produire dans le mecircm~ temps Les logements attribueacutes peuvent toujours ecirctre retishy

reacutes par deacutecision des chefs de colonie pour raisons de service et sauf urgence exceptionnelle avec preacuteavis de trois mois Aucune indemniteacute nest ducirce de ce hef

ART 18 - Les regravegles eacutetablies par le preacutesent deacutecret sont applicables agrave tous les fonctionnaires et agents des cadres geacuteneacuteraux et locaux

Les gouverneurs fixent dans les conditions preacutevues par le deacutecret du Il octobre 1934 la reacuteglementation ltlu droit au logement et agrave lameublement pour les fonctionnaires et agents des cadres indigegravenes en adaptant les principes geacuteneacuteraux de la preacutesegravente reacutegleshymentation aux conditions de vie des autochtones et en tenant compte du taux des soldes des personnels inteacuteresseacutes

ART 19 - Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes ltles cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres en

service dans I~s colonies sont assujettis aux disposhysitions du preacutesent deacutecret et agrave celles qui sont prises

pougraver son application par le chef de la colonie ougrave ils sont en service Les droits au logement et agrave lameushyblement qui leur sont eacuteventuellement reconnus dans l~urs corps dorigine ne peuvent middotleur ecirctre attribueacutes aux colonies que par deacutecret contresgneacute par le minisshytre desmiddot colonies

ART 20 Les officiers et hommes de troupe des COrps militairegraves speacuteciaux agrave certaines colonies (tcls que le corps des cipahis de lInde) restent assujettis aux dispositions des textes qui les reacutegissent

Les chefs de colonie deacuteterminent par arrecircteacutes les -Iroits des fonctionnaires et agents descorps losaux

agrave ~~rmation militaire (milices gar~es indigegravenes etc)

en appliquant Ies principes Cil vigueur pour les troushypes coloniales et sous middotreacuteserve des dispositions de larticle 3 du preacutesent deacutecret Les retenues applicables de ce fait aux agents assimileacutes aux officiers sont cependant les mecircmes que celles applicables au pershysonnel des cadres g~neacuteraux et locaux

ART 21 - Les lrrecircteacutes dapplication du preacutesent deacutecret dans les gouvernements geacuteneacuteraUx sont pris par les gouverneurs geacuteneacuteraux Ces arrecircteacutes peuvent comporter deacuteleacutegation totale ou partielle aux chefs de egraveolonies ou pays grqupeacutes dans le gouvernement geacuteneacuteral

Tous arrecircteacutes dapplication et deacutecisions dordre geacuteneacuteshyrai pris par les chefs de colonie en vertu des articles preacuteceacutedents devront ecirctre soumis agrave lavis preacutealable dune commission eomprenant sous la preacutesidence d repreacutesentant du chef de la colonie un fonctionnaire du service chargeacute de la gestion des immeubles et un deacuteleacutegueacute de la chambre de commerce du chef-lieu ou agrave deacutefaut un notable proprieacutetaire deacutesigneacute par le chef de la colonie

ART 22 - Les dispositions qui preacutecegravedent seront mises en application agrave compter du 1cr janvier 1938_

Jusqua cette date les dispositions des reacuteglementashytions locales seront maintenues sans modification

Les arrecircteacutes des chefs de colonie devront intervenir avant la mecircme date qui sera eacutegalement celle de leur mise en application

Apregraves le 1lt janvier 1938 dans tous les cas non reacutegleacutes par ces arrecircteacute la retenue minima normale institueacutee par le preacutesent deacuteCret pour legraves logements situeacutes dans des bacirctiments deacutefinitifs et pour la tateacuteshy1 gorie des fonctionnaires en cause sera exerceacutee middotpar provision et sauf reacutegularisation teacuterieure

ART 23 Seront cependant maintenus li titre transitoire jusquagrave premiegravere mutation et au plus r tard jusquan 31 deacutecembre 1939 middotles droits au loge-

l ment ou agrave lameublement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative dont beacuteneacuteficieraient agrave titre personnel l ou agrave raison de leurs emplois les fonctionnaires et agent en service aU 1 janvier 1938

ART 24 - Lorsque le droit au logement gratuit ou agrave indemniteacute de logement a eacuteteacute reconnu statutaireshyment agrave tout un cadre de fonctionnaires et sil a eacuteteacute tenu compte de ce droit pour la deacutetermination des ~oldes les chefs de colonie pourront proposer des

1 modifications de solde en conseacutequence de la suppresshy_ sion du droit Au caS ougrave laugmentation de la solde ne serait pas

reacutealiseacutee pour ce motif les fonctionnaires et agents dudit cadre entreacutes en fonctions alors que le droit au logement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative eacutetait consenti conserveront ce droit agrave titre personnel Les agents appeleacutes agrave beacuteneacuteficier de cette meSure seront deacutesigneacutes nominativement par arrecircteacute speacuteciaL

ART 25- Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres pOUt

lesquels mention expresse du droit au logement grashytuit ou agrave indemniteacute repreacutesentative a eacuteteacute faite lors du deacutetachement conserveront eacutegalement ce droit jusc quagrave expiration du deacutetachement lorsque celui-ci est limiteacute et jusquagrave la fin de leur seacutejour co1onial normal dans le cas contraireCes fonctionnaires seront deacuteslshygneacute$ nominativement par arrecircteacutes des chefs de colqnie mais seulement sur leur demande et sur production de leur part de tous eacuteleacutements propres agrave eacutetablir leur droit1

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 4: ~l~OURNAL' OFFICIEL

gt i shy

276 JOURNAL OlFICIEL DU TE~RlTOllœ UU r000 PLACEacute SOUS LE MANDAT DEmiddot LAgrave middotlRANCE le juillet 1937

ARRETE ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrimiddot

toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le i deacutecret du 26middot mai 1937 portant reacuteglementation de Illameublement domesticiteacute et frais divers auX calomiddot jnies

Ain 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute COrnmiddot 11

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera il 1

Lomeacute le 25 juin 1937 1

MONTAGNE

RAPPORT Ail Preacutesident de la Reacutepablique Franfaise

Paris le 26 mai 1937

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT La nouvelle reacuteglementationmiddot du logement et de

lameublement aux colonies soumise par ailleurs agrave votre signature impose la reacutevision de certaines dismiddot positions du deacutecret du 23 janvier 1914 portant deacutetershymination des prestations auxquelles peuvent preacutetenshydre en matiegravere dinstallation dameublement de doshymesticiteacute et de moyens de transport les chefs de colonie les secreacutetaires geacuteneacuteraux les chefs de circonsshycription territoriale et les chefs dadmitlIumlstration et de service 11

Cette mise au point est encore rendue neacutecessaire par les deacutecrets des 24 aont et 11 octobre 1934 Le 1

premier de ces textes a en effet abrogeacute larticle 3 du deacute~ret du 11 septembre 1920 lequel avait dispenseacute 1 de lapprobation ministeacuterielle les arrecircteacutes locaux preacuteshyvus par le deacutecret du 23 janvier 1914 pour la fixashytion des chefs dadministration et de service ayant droit au logement et agrave lameublement ainsi que du nombre et de la cateacutegorie des domestiques voitures et chevaux mis agrave la disposition des gQuverneurs geacuteneacuteshyraux et gouverneurs Quant au second il dispose que les avantages en nature alloueacutes aux fonctionnaires i coloniaux doivent ecirctre fixeacutes par deacutecret lorsque les

beacuteneacuteficiaires appartiennent agrave des cadres reacutegis par deacutecrets et par arrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle lorsque les beacuteneacuteficiaires appartiennent agrave des cadres reacutegis par arrecircteacutes locaux

Le projet de deacutecret que jai lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction a donc pour but dadapter les dispositions du deacutecret de 1914 agrave la nouvelle reacutegle-I mentation du logement et de lameublement egravet de deacuteterminer selon quelle proceacutedure devront ecirctre prises agrave lavenir les mesures dapplicagravetion quil neacutecessite il 1 preacutecise en mecircme temps quelques points de deacutetail 11

qui ont pu donner lieu agrave des difficulteacutes Je vous prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhommiddot

mage de mon profond respect 1 Le ministre des colonies

Marius MOUTET

LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE fRANCcedilAISE

Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854j

Vu le deacutecret du 2 maTs 1910 portant regraveglement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial

Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshyment en ses articles 120 agrave 126

Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur Jinsshytallation lameublement) ta domesticiteacute et les frais divoers

des hocirctels des ~ouverneurs et autres foncticirconnaires ayant droit agrave la gratuite du logement et de lameublement dans les colonies et pays de protectorat

Vu -le deacutecret du II septembre 1920 sf~eacutecialement en SOit article 3 dispensant de lapprobation ministeacuterielle les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du deacutecret du 23 janvier 1914 j

Vu le deacutecret du 24 aoucirct 1934 abrogeant larticle 3 lt1I deacutecret du Il septembre 1920

Vu le deacutecret du JJ octobre 1934 disposant que des avantages en deniumlers et en nahtre nC pourront ecirctre accordeacutes sur les budgets des colonies que par deacutecret en ce qui concerne les fonctionnaires reacutegis par deacuteccedilret et pal arrecircteacutes des chefs de colonies et territoires soumis agrave lapprobation du minIcircstre dœ ~ colonies en ce qui cOncerne les fonctionnaires dont les cadres _ sont organiseacutes par arrecircteacute des ches de colonie ou territoire

Vu le deacutecret du 26 mai i937 porlant reacuteglementation du logement et de lameublement des fonetionnaIcircres coloniaux

DECRETE

ARTiCLE PREMIER - Les articles 3 7 9 agrave 18 et 32 du deacutecret du 23 janvier 1914 sont modifieacutes ou

middotremplaceacutes par les dispositions suivantes Art 3 - Modifieacute comme suit

(Paragraphes 1er agrave 5 sans changement) (0 Les toilettes et leur garniture les salles de

hain et leur eacutequipement les lavabos tubs appareils agrave douches chauffe-eau brocs seaux porte-serviettes raquo

(Paragraphe 7 sans changement) ( 8deg - Les consoles commodes secreacutetaires parashy

vents armoires buffets dressoirs glaciegraveres ou appamiddot reils frigorifiques en tenant lieu

laquo 90 Les pianos et instruments de musique meacutemiddot caniqugravees et leurs accessoires (machines parlantes appareils radiophoniques raquo

(Paragraphes 10 agrave 13 sans changement) laquo 140 - Le mateacuteriel des jardins le mateacuteriel denmiddot

tretien des lJlobiliers et des locaux des hocirctels (aspishyrateurs cireuses meacutecaniques balais brosses etc) raquo

(Le reste sans changement) Art 7 Modifieacute comme suit laquo Les deacutepenses de mateacuteriel et de fournitures divershy

ses neacutecessiteacutees par leacuteclairage et lillumination des hocirctels leur chauffage leur ventilation leur entretien et celui de leur mobilier leur alimentation en eau en gaz et en force eacutelectrique et par le blanchissage du linge de maison etc raquo (Le reste sans changeshyment)

Art 9 _- Abrogeacute et remplaceacute par le texte dshyapregraves

laquo Lorsque dans des cas particuliers des creacutedits speacuteciaux auront eacuteteacute mis agrave la disposition dun gouvershyneur pour frais de reacuteception extraordinaires non imputables agrave raison de leur caractegraveremiddot 011 de leur quotiteacute sur les indemniteacutes de repreacutesentation ne pourshy

middot ront ecirctre imputeacutees sur ceS creacutedits que les deacutepenses occasionneacutees par lesdites reacuteceptions et justifieacutees par des piegraveces comptables reacuteguliegraveres Ces creacutedits speacutemiddot ciaux devront ecirctre preacutealablement et dans tous les cas approuveacutes par deacutecret raquo

Art 10 (nouveau compris dans fe chapitre 1er) - ( Les gouverneurs des colonies et reacutesidentgt supeacuterieurs exerccedilant aux colonies des fonctions speacuteshyciales pourront recevoir par deacutecision ministeacuterielle le droit agrave tout ou partie des avantages reconnus

middot en faveur des chefs de colonie raquo

Art 11 - Abrogeacute et remplaceacute par le texte de lancien article 10

Art 12 Abrogeacute et remplaceacute par lemiddot texte ci-apregraves

277 ~

TOOO PLAgraveCEacuteSOUS

bull bull

LE MANDAT DE LA FRANCE

~middotmiddotVamellblement des hocirctels des secritaires geacuteneacuteshy raux des colonies grolJpeacutees ou autonomes et des

pays de protectorat ou territoires sous mandat peut 1

ltomprendre les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les dix-huit premiers paragraphes de larticle 3 Il-cl-degravessus

laquo Ces fonctionnaires nont pas droit au personnel de service la garde et lentretien de leurs hocirctels pourront neacuteanmoins ecirctre assureacutes aux frais du service 16cal qui aura eacutegalement la charge de leur eacuteclairage

- -de leur chauffage et de leur ventilation ainsi que de middotlentretien des jardins attenants

laquo Lattribution eacuteventuelle dune voiture automobile agrave ces fonctionnaires au cas ougrave les circonstances 10cales le neacutecessiteraient serait faite dans les condishytions preacutevues agrave larticle 32 La conduite et lentreshytien de cette voiture incomberaient dans ce cas all service local qui fournirait eacutegalement les carburants et [es lubrifiants neacutecessaires raquo

Art 13 Abrogeacute et remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Lameublement des piegraveces de reacuteception que les chefs de colonie ou de territoire peuvent attribuer SanS retenue aux chefs dadministration ou de service middotest fixeacute par les arrecircteacutes portant attribution des piegraveces de reacuteception Il ne peut comporter que les objets compris sous les onze premiers paragraphes de Partishy-cie 3 Ces mecircmes arrecircteacutes pourront preacutevoir lattribution dune indemniteacute forfaitaire pour eacuteclairage chauffage et ventilation desdites piegraveces lorsque les deacutepenses y affeacuterentes ne pourront ecirctre isoleacutees pour ecirctre impushyteacutees au service local

laquo Exceptionnellement lorsque les caracteacuteristiques -de lhocirctel attribueacute aux chefs dadministration lexigeshy

ront les chefs de colonie pourront deacutecider que sa garde et lentretien des jardins attenants seront assushyreacutes par les soins et aux frais du service local raquo

Art H Abrogeacute ct remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il peut ecirctre attribueacute auX principaux chefs dadshyministration des gouvernements geacuteneacuteraux une voiture automobile du service local ou une indemniteacute speacuteciale sils utilisent une voiture personnelle avec lautorishy

sation du chef de colonie pour leurs deacuteplacements de service Cette attribution est faite par arrecircteacute du gouverneur geacuteneacuteral pris dans les conditions preacutevues par larticle 32

laquo Lentretien et la conduite middotdu veacutehicule) ainsi lue la fourniture des carburants et lubrifiants incombent ~ ladministration dans la premiegravere hypothegravese Les frais quils neacutecessitent pour autant quils inteacuteressent le service sont compris dans lindemniteacute susviseacutee -dans le second cas raquo

Art 15 Abrogeacute et remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il pourra ecirctre attribueacute aux chefs de CIcircrconsshycription territoriale viseacutes agrave larticle 3 paragraphe 3 lu deacutecret du 26 mai 1937 et agrave ceux de leurs adjoints viseacutes au paragraphe 4 du mecircme article tant pour leurs appartements personnels quemiddot pour les bureaux legraves piegraveces de reacuteception et les piegraveces reacuteserveacutees aux hocirctes de passage un ameublement comprenant au maximum les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les paragraphes 1er agrave 8 inclus et 10 agrave 16 inclus le larticle 3 du preacutesent deacutecret

laquo Lentretien leacuteclairage le chauffage et la ventilashytion des appartements bureaux et piegraveces diverses viseacutes ci-dessus sont assureacutes par les soins et aux frais dit service loeacuteal raquo ~

Art i6 - Abrogeacute el remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Les gouverneurs geacuteneacuteraux et gouverneurs opeacutereshyront par arrecircteacute lin classement entre les reacutesidences et deacutetermineront correacutelativement et dans les limites fixeacutees agrave larticle preacuteceacutedent lameublement attribueacute agrave chaque classe raquo

Art 17 - Maintenu et compleacuteteacute comme suit laquo La mise agrave la disposition dun chef de circonscripshy

tion de creacutedits de cette nature devra toujours reacutesulter dun arrecircteacute speacutecial preacutecisant la destinalion des creacutedits et publieacute au journal officiel de la colonie raquo

Art 18 - Abrogeacute et remplaceacute par le texte clshyapregraves

laquo Il peut ecirctre mis 11 la disposition des chefs de circonscription des moyens de transport animaux voitures atteleacutees ou automobiles vedettes automobiles ou autres embarcations dont lentretien et la conduite seront assureacutes aux frais du service local qui fournira eacutegalement les fourrages combustibles lubrifiants ele Exceptionnellement certains chds de circonscriptions pourront ecirctre autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture personnelle et recevoir une indemniteacute forfaishytaire agrave raison des frais exposeacutes pour cet usage Les postes doteacutes de moyens de tragravensport autnmobiles seront fixeacutes par arrecircteacute pris dans les conditions preacuteshyvues agrave larticle 32 Il en sera de mecircme des indemnishyteacutes forfaitaires eacuteventuelles

Art 32 Abrogeacute ct remplaceacute par le texte ci-apregraves

laquo Par deacuterogation an deacutecret du Il octobre 1934 les gouverneurs geacuteneacuteraux pour les colonies groupeacutees en gouvernements geacuteneacuteraux et les gouverneurs ou chefs de territoire pour les colonies ou les territoires non groupeacutes deacutetermineront par arrecircteacutes

laquo 10 Le nombre et la cateacutegorie des domestiques et gens de service des gouverneurs geacuteneacuteraux goushyverneurs et chefs de colonie ou de territoire et des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux dont les salaires sont agrave la charge du service local

laquo 2deg - Le nombre et la nature des moyens de transport voitures automobiles ou autres mis agrave la disposition des gouverneurs geacuteneacuteraux gouyerneurs ct autres chefs de colonie ou de territoire des secreacuteshytains geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux ainsi que des fonctionnaires viseacutes aux articles 12 13 et 18 cimiddotdessus

laquo 30 Les indemniteacutes forfaitaires Olt kilomeacutetrishyques agrave attribuermiddot aux mecircmes fonctionnaires lorsquils sont autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture automobile personnelle raquo

laquo Ces arrecircteacutes ne seront exeacutecutoires quapregraves approshybation par le ministre des colonies et puhlieacuteation au journal officiel de la colonie inteacuteresseacutee raquo

laquo Les moyens de transport affecteacutes au service geacuteneacuteshyral ne pourront ecirctre mis dune maniegravere permanente agrave la disposition des fonctionnaires du service local sauf pendant la dureacutee des tourneacutees et missions dinsshypection )

ART 2 Le deacutecret du 23 janvIer 1914 tc quil est modifieacute par le preacutesent deacutecret est applicable dans les territoires sous mandat du Togo ct du Cameroun

ART 3 Le preacutesent deacutecret entrera en application agrave compter du lendemain du jour de larriveacutee au chefshylieu de chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat du journal offishyciel de la Reacutepublique franccedilaise dans lequel il- sera publieacute

p = il ~oe ~ ~~~bullbull tt~

~

2iumlS JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOmiddot PLACEacute SOUS LEacute MANDAT DE LA YRANCE lor juillet 1937 Il

Toutefois par mesure transitoire les reacuteglementa- il tions locales en vigueur continuumleron decirctre applf i queacutees sans modification jusquau 1er janvier 1938 Il sous reacuteserve quelles soient conformes au deacutecret du 23 janvier 1914 modifieacute par le deacutecret dt 11 septembre li 1920

Les droits agrave des avantages quelconques agrave des l

moyens de transport Oll agrave des indemniteacutes qui doivent ecirctre reacuteglementeacutes par arrecircteacutes locaux ne pourront ecirctre invoqueacutes apregraves cette date que sils ont fait lobjet darrecircteacutes reacuteguliegraverement approuveacutes

ART 4 Le preacutesent deacutecret ne fait pas obstacle agrave lapplication des dispositions transitoires du deacutecret 1 i

du 26 mai 1937 sur le logement et lameublement aux colonies

Ces dispositions transitoires ne pourront cepenshydant permettre le maintien de droits attribueacutes en violation du deacutecret du 23 janvier 1914 ou non preacute- i vus par ce deacutecret ni le maintien apregraves le 1er janshyvier 1938 des droits ou indemniteacutes attribueacutes en mashytiegravere de moyens de transport

ART 5 -- Le ministre des colol1ies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret i

fait agrave Paris le 26 mai 1937

ALBeRT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le ministre fies colonies

Marius MOUTET j

Reacute~temznlation du 14gement el de lameublement aux colonies

ARRETE No 340 prolnlllglllnt (Il Togo le deacutecret da 26 mli 1937 portant reacuteglementation dll logement et de tameublemellt aux coloniesmiddot

LE GOUVERNEUR DES COLONIES 1

OFFIClEn DE LA LfGION otHONNEUlj

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIeUR DU TOGO VU k deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminanf les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des 1

deacutepenses administratives du Togo Vu te deacutecret du lQ avril 1924 fixant le mode de promulshy

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu te deacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

ltdeacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies 1

1ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin seramiddot

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE 1

RAPPORT Au Preacutesid(ilt de la Reacutepublique Franccedilaise i

Paris le 26 mai 1937 1

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT Un deacutecret du 31 aoucirct 1935 tendant agrave lunification

des regravegles essentielles dattribution du logement et ii

de lameublement dans les diverses colonies avait poseacute en principe que la gratuiteacute des logements middotadmishynistratifs attribueacutes aux fonctionnaires devait ecirctre jusshytifieacutee par une neacutecessiteacute de service Il instituait en outre le controcircle du deacutepartement des colonies sur les regravegles dattribution des logements agrave titre oneacutereux et

les retenues affeacuterentes sur la solde des beacuteneacuteficiairesmiddot de ces logements

Pour assurer le respect de ce principe et pegravermettremiddot ce controcircle il avait preacutevu lintervention de deacutecrets et darrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle soit pour deacuteterminer les fonctions donnant droit agrave la gratuiteacute du logement soit pour reacuteglementer lattri shybution des logements et la quotiteacute des retenues dans chaque colonie

Or les projets de deacutecret et les arrecircteacutes soumis agrave mon deacutepartement par les chefs de colonie ainsi que les commentaires qui les accompagnent ont permis demiddot constater que si les colonies se devaient de mettre freacutequemment des logements agrave la disposition de leurs agents aucune neacutecessiteacute veacuteritable de service ne per-lt mettait le plus souvent de justifier la gratuiteacute abso-middot lue du logement agrave leacutegard de certains dentre eux seulement cette gratuiteacute limiteacutee creacuteant une diffeacuterencemiddot de traitement entre les fonctionnaires dautant plusmiddot regrettable queHe neacutetait que rarement en faveur des agents agrave faible solde shy

Ces projets seacutecartaient dailleurs pour la plup3ft et dans des sens contraires des dispositions impeacuterafi~ ves auxquelles ils amaient ducirc se conformer

Il mest apparu dans ces conditions quil conve-lt nait de revenir en partie sur les modaliteacutes preacutevues par le deacutecret du 31 aoucirct 1935 pour lapplicationmiddot du principe poseacute par ce texte lui-mecircme en geacuteneacuteralisrnt davantage la retenue de logement mais en abaissant consideacuterablement sa quotiteacute pour les fonctionnaires et agents dont les soldes sont les llm faibles par linstitution dun taux deacutegressif

En mecircme temps et dans un inteacuterecirct social eacutevident jai estimeacute quil ny avait pas lieu de faire subir unemiddot retenue aux fonctionnaires pour tes piegraveces des logeshyments administratifs affecteacutees agrave leurs enfants

La mecircme mesure eacutetant preacutevue pour lesltpiegraveces de reacuteshyception des chefs dadministratioll et de service et pour les piegraveces occupeacutees par le service des fonctionshynaires le reacutegime nouveau qui maintiendrait la gratuishyteacute complegravete pour les fonctions demiddot commandement et pour quelques cas particuliers ougrave ene simpose reacuteali shyserait sur la reacuteglementation reacutesultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 une plus grande eacutequiteacute et une ameacutelioshyration pour lensemble des fonctionnaires agrave faible solde

Enfin il ressort de la comparaison des propositions faites par les diverses colonies quil est possible de fixer des regravegles geacuteneacuterales suffisamment preacutecises apshyplicables agrave tous les territoires doutre-mer et par suite deacuteviter lintervention de deacutecrets dapplication et lapprobation ministeacuterielle des arregraveteacutes locaux que les chefs de colonie auront agrave prendre pour toutes mesures de deacutetail

La nouvelle reacuteglementation qui se substituerait agrave celle reacuteultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 tout en reprenant une grande partie de ses dispositions ne commencerait agrave sappliquer effectivement quagrave compmiddot ter du 1er janvier 1938 mais elle comporterait des mesures Iransitoires destineacutees agrave meacutenager pendant Un certain temps au moins les situations speacuteciales faites agrave quelques fonctionnaires pris individuellement agrave raison de leurs fonctions elle maintieumlndrait de plus les avantagesmiddot reconnUs statutairement aux foncmiddot

1 juillet 1937 JOURNAL OFPICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEcirc SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 279

iionnaires en service sauf remplacement de ces avanshytages par des ameacuteliorations de reacutemuneacuteration

Tel est lobjet du projet de deacutecret que jai lhonshyneur de soumettre agrave vptre haute sanction

Je VOllS prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhomshymage de mon profond respect

Le millistre des cotonies l

Marius MOUTET

LE PnEacuteSJDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur le rapport du ministre des colonies Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le deacutecret du 2 mars 1910 portant regraveglement sur ta

solde et les allocations accessoires du personnel colonial Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshy

ment en ses articles 120 agrave 126 Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur

linstallation lameublement la domesticiteacute et les frais divers des hocirctels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit agrave la gratuiteacute du logement et de lameublement dans les coloshynies et pays de protectorat shy

Vu le deacutecret du 11 septembre 1920 speacutecialement en son middotarticle 3 dispensant de lapprobation mi~isteacuteriel1e les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du -deacutecret du 23 janvier 1914

-Vu le deacutecret du 24 aont 1934 abrogeant larticle 3 du middotdeacutecret dUl1 septembre 1920

1 Vu le deacutecret du Il octobre 1934 relatif aux conditions ilattr-ibution des accessoires de solde du personnel colonial

Vu le deacutecret du 31 aotlt 1935 modifieacute le 14 aoucirct 1936 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux olonies

Vu le deacutecret du 22 feacutevrier 1937 maintenant en vigueur jusquau 1er juillet 1937 les regravegles locales de deacutetermination du droit au logement et agrave lameublement dans les colonies

DECRETE

ARTICLE PREMIER Les groupes de colonies coshylonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministegravere des colonies ainsi que les collecshytiviteacutes secondaires et eacutetablissements publics de ces middotcolonies pays et territoires pourvoient au logement des fonctionnaires et agents de leurs services dans tous les cas ougrave ceux-ci ne peuvent se procurer euxshymecircmes leur logement faute de ressources locales

Ils pourvoient agrave lameublement de ces mecircmes foncshytionnaires lorsque lacquisition ou le transport dun mobilier entraicircnerait des difffculteacutes et des frais excesshysifs

Le logement et lameublement peuvent encore ecirctre fournis dune part aux titulaIumlres de certaines foncshytions lorsque laffectation de locaux dhabitation et eacuteventuellement la fourniture dameublement somiddotnt preacuteshyvues en leur faveur par le preacutesent deacutecret dautre part agrave lensemble des f~nctionl1aires et agents susvishyseacutes lorsque les disponibiliteacutes en loca1lx et en mobiliers le permettent

Lattribution du logement et de lameublement ne middotconstitue jamais un droit pour les fonctionnaires

ART 2 - La mise agrave la disposition des fonctionshynaires et agents susviseacutes dun logement ou dunshyameublement donne lieu agrave des retenues sur la solde deacutetermineacutees ci-apregraves sauf exceptions limitativement deacutefinies par le preacutesent deacutecret

- Ain 3 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le

logement et lameublement - Des gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs lieushy

tenants-gouverneurs reacutesidents supeacuterieurs et geacuteneacuteraleshyment des chefs demiddot colonie ou de territoire et des deacuteleacutegueacutes des gouverneurs geacuteneacuteraux ou chefs de reacutegion lorsquils sont gouverneurs

1

l il

1

1

1

20 - Des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux et des colonies groupeacutees ou autonomes ainsi que des fonctionnaires tenant lieu de secreacutetaires geacuteneacuteshyraux lorsquils ont eacuteteacute assimileacutes par deacutecrc agrave ces derniers

30 - De tous chefs de circonscription territoriale tels que administrateurs supeacuterieurs deacuteleacutegueacutes des chefs de colonie lorsquils commandent une circonscription reacutesidents administrateurs-maires chefs de reacutegion de ~ province de circonscription de cercle de subdivision de district ou de poste quel que soit le cadre auquel ils appartiennent

40 - Des premiers adjoints aux chefs de circonsshycription territoriale principale lorsquils peuvent ecirctrt assimileacutes agrave des chefs de circonscription territoriale secondaire et sous la condition quils soient appeleacutes de maniegravere habituelle agrave suppleacuteer le chef de la circonscription principale en tourneacutee

50 - Des agentsmiddot appartenant agrave des corps locaux agrave formation militaire (tels que milices grades-indishygegravenes etc) quel que soit leur grade lorsquils sont logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de camps ou de postes de surveillance ou de garde

60 - Des agents du service actif des douanes logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de corps de garde ou de postes de surveillance

ART 4 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le logement des fonctionnaires et agents subalternes dont la solde de preacutesence brute est infeacuterieure agrave 24000 frs lorsque ces agents sont logeacutes dans lesmiddot locaux de leur service ou dans lenceinte de leacutetablisshysement auquel ils appartiennent sous la ccedilondition expresse que leur service puisse ecirctre consideacutereacute cOrT1I11e permanent de jour et de nuit et quil ne puisse ecirctre exeacutecuteacute sans que lagent soit logeacute agrave linteacuterieur des locaux ou de lenceinte susviseacutes La liste des emplois et des fonctions reacutepondant agrave ces conditions est fixeacutee par arrecircteacutes des chefs de colonie

ART 5 - Aucune indemniteacute compensatrice du droit au logement ou agrave lameublement ne peut ecirctre alloueacutee aux fonctionnaires non assujettis aux retenues lorsque le logement ou lameublement ne leur est pas attribueacute

ART 6 - Les administrations locales peuvent consentir par arrecircteacutes dont il sera rendu compte speacutecialement au ministre et dans la limite des creacutedits inscrits au budget le remboursement aux fonction~ naires qui pourvoient eux~mecircmes agrave leur logement de la partie du loyer correspondant aux piegraveces eacuteventuelshylement utiliseacutees pour le fonctionnement de leur service

ART 7 - Les middotchefs de colonie fixent par arrecircteacutes le taux des retenues de logement et dameublement en tenant compte des caracteacuteristiques du confort et de la situation des logements ainsi que du coucirct geacuteneacuteral de la vie et des loyers dans le lieu de situashytion des logements taux qui sapplique obligatoireshyment agrave chaque piegravece habitable

Le tauxmiddot de la retenue ne peut cependant ecirctre infeacute rieur agravemiddot 2 p 100 de la solde nette de preacutesence par piegraveeacutee habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits deacutefinitifs

Il ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 1 p 100 de la mecircm~ solde par piegravece habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits provisoires

11 nest perccedilu aucune retenue pour les logements situeacutes dans des bacirctiments dits mdimentaires

Les bacirctiments sont reacutepartis entremiddotmiddot les cateacutegorieshyltc deacutefinitifs raquo cc provisoiresraquo et c rudimentaires ) par arrecircteacutes des chefs de eolonie ccedilnmiddot tenant compte

10

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t

280 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOJRE DU TOGO PLACEacute SOU~ LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

pes caracteacuteristiques deacutefinies par le tableau annexeacute au preacutesent deacutecret pour chaque cateacutegorie Les logements

peuvent en outre ecirctre reacutepartis en classes donnant lieu agrave des taux de retenue diffeacuterents Les piegraveces habitables sont celles qui peuvent servir

de chambre de salle agrave manger ou de salon agrave lexclushysion des vestibules veacuterandahs cabinets de toilette

ou de deacutebarras cuisines et buanderies

La retenue dameublement ne peut ecirctre infeacuterieure au cinquiegraveme de lamiddot retenue de logementni agrave 040 p 100 de la solde de preacutesence nette lorsque lameubleshyment est seul fourni

Les piegraveces ulicircliseacutees pour le fonctionnement dumiddot service ne donnent pas lieu agrave retenue

ART 8 La consistance de lameublement est deacutetermineacutee par les chefs de colonie pal arrecircteacutes geacuteneacuteshy

raux et exceptionnellement par deacutecisions speacuteciales Elle est autant que possible fixeacutee dapregraves le classeshyment du logement

La retenue de logement est seule exerceacutee agrave lexclushysion de la retenue dameublement dans les postes non desservis par chemins de fer roulage automoshybile ou ligne de navigatiagraven si lameublement fourni se limite agrave un ameublement sommaire deacutetermineacute par arrecircteacute geacuteneacuteral du chef de la colonie

li nest pas exerceacute de retenue dameublement lorsshymiddotqui1 est seulement fourni agrave titre provisoire un lit avec literie et moustiquaire une table et des siegraveges ainsi que les meubles fixeacutes agrave demeure (immeubles par destination)

ART 9 - La fourniture deacute lameublement est limiteacutee aux meubles meublants et aux meubles fixeacutes agrave demeure Sauf les cas preacutevus par le deacutecret speacutecial reacuteglementant les prestations accordeacutees agrave certains foncshytionnaires (gouverneurs geacuteneacuteraux et gouvernclrs seshycrecirctaires geacuteneacuteraux middotetc) elle ne peut comprendre ni linge de maison de table ou de toilette ni services de table ni argenterie ni verrerie etc Sous la mecircme reacuteserve la fourniture de lameublement ne comprend pas la fourniture- de leau de la force eacutelectfique pour chauffage eacuteclairage ventilation reacutefrigeacuteration etc ni des matiegraveres neacutecessaires au chauffage agrave leacuteclairage au nettoyage etc non plus que la fourshyniture des moyens de transport

Peuvent par contre ecirctre compris dans lameubleshyment les appareils de toilet1e (baignoires appareils agrave douche etc) les appareils de chauffage et deacuteclairage les ventilateurs et les reacutefrigeacuterateurs

ART 10 - Les fonctlonnaires et agents sont reacutepartis dapregraves la solde bmte de preacutesence en quatr~ cateacutegories pour lesquelles est preacutevue lattribution normale de logements comportant un nombre de piegraveces hallitales ci-apregraves deacutetermineacute

Solde infeacuterieure agrave 24000 2 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 24000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 40000 frs 3 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 40000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 60000 frs 4 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 60000 frs 5 piegraveces La retenue globale ne peut en aucun cas ecirctre

calculeacutee sur un nombre de piegraveces habitables supeacuterieur agrave celui normalement preacutevu pour la cateacutegorie agrave laquelle appartient le fonctionnaire quel que soit le nombre de piegraveces reacuteeHement mis agrave sa disposition

(Ie est calculeacutee sur ce nombre reacuteel dans le cas ougrave celui-ci est infeacuterieur au nombre de piegraveces normale ~mentmiddot preacutevu pour sa cateacutegorie

ART 11 - Les chefs de colonie peuvent preacutevoir parmiddot arrecircteacute la mis~ agrave la disposition des chefs dadmishy

nistration ou de service dun certain nombre de piegraveces de reacuteception nentrant pas en compte pour le calqd de la retenue globale Cette mesure ne pellt toutefois avoir pour reacutesultat de faire descendre la retenue globale au-dessous de cHie qui serait normalement supporteacutee par le mecircme fonctionnaire pour le mecircme logement diminueacutee de la retenue preacutevue pour une piegravece

ART 12 -- La cohabitation permanente avec un fonctionl1aire denfants leacutegalement agrave sa charge et ayant mpiris de 21 ans entraicircne pour ce fonctionnaire lattribuuumlon sans retenue de piegraveces suppleacutementaires destineacutees aux enfants agrave raison dune piegravece pour deux enfants ou par enfant en sus dun multipl de 2 la preacutesence dun seul enfant ouvrant le mecircme droit Dans le cas ougrave des piegraveces suppleacutementaires nmiddote peuvent ecirctre attribueacutees le fonctionnaire beacuteneacuteneie dune exoneacuteration correspondante sur la retenue qui lui est imputable sans que toutefois la retenue gloshybale puisse descendre au-dessous du cinquiegraveme de la retenue globale quil supporterait pour le nombre de piegraveces normal de sa cateacutegorie Cette exoneacuteration ne serait pas consentie si le fonctionnairegrave avait refuseacute anteacuterieurement doccuper un logement comportant les piegraveces suppleacutementaires auxquelles il peut preacutetendre

Le droit aux piegraveces pmiddotour enfants ou agrave lexoneacuteration correspondante cesse degraves le deacuteparttou la majoriteacute des enfants si ladministration peut mettre un autre logement agrave la disposition du fonctionnaire dans un deacutelai de 6 mois dans le cas contraire

lexoneacuteration pour enfants est eacuteventuellement apshypliqueacutee apregraves lexoneacuteration pour piegraveces de reacuteception

ART 13 _ Les retenues imposables aux agents dont la solde regraveglementaire est une solde coloniale fixeacutee en francs ou en monnaies locales sont deacutetermishyneacutees par lapplication au taux des retenues dun CCcedillefshyficiellt deacutetermineacute par arrecircteacute du chef de la colonie en raison du rapport existant entre la solde nette de preacutesence des fonctionnaires et agenfs appeleacutes agrave heacuteneacutemiddot fider du suppleacutement colonial et la solde coloniale de ceS mecircmes agents augmenteacutee sil y a lieu des indemniteacutes de change Ol des indemniteacutes speacuteciales motiveacutees par laugmentation pu cpucirct de la vie due au change

Le classement de middotces agents dans les cateacutegories preacutevues agrave larticle 10 middotest deacutetermineacute de la mecircme maniegravere

ART 14 Il nest imposeacute quune seule retenue aux fonctionnaires etmiddot agents qui par suite des neacutecesshysiteacutes du middotservice ou dun cumul temporaire de fonctions middotoccedilcupent occasionnellement deux logements La reteshynueacute middotperccedilue est dans tous les cas celle affeacuterente au logement occupeacute de maniegravere habituelle et normale

Il nest exerceacute aucune retenue pour le logement et lameublement fourni aux fonctionnaires et agents au cours de tourneacutees ou de deacuteplacements temporaires agrave loccasion du service

li nest attribueacute quun logement et exerceacute quune retenue deacutetermineacutes par la solde du conjoint dont la solde est la plus forte aux meacutenages dont les deux conjoints sont fonctionnaires sauf impossibiliteacute mateacute rieUe de cohabitation ou seacuteparation leacutegale

Dans le mecircme cas ilmiddot nest exerceacute aucune retenue si lexemption de retenue est preacutevue en faveur dm des deuX conjoints sous la condition que le logement occupeacute soit celui attribueacute agrave cemiddot dernier

ART 15 - Les inteacuterimaires reacuteguliegraverement nommeacutes beacuteneacuteficient des droits et exemptions attacheacutes agrave la fonction quI sont reconnus aux titulaires

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JQURNAL OffICIEL DU TEIlRITOIRE DU TOOoPLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 281 lta

ART 16 - Les logements sont classeacutes en logeshyments affecteacutes et logements disponibles middotLaffectation dun logement l1influemiddot en rien sur limposition de la r~tenue affeacuterente agrave ce logement

Les logements affecteacutes sont 10 Les logements preacutevus pour les fonctionnaires

viseacutes aux articles 3 et 4 du preacutesent deacutecret ~o _ Les logements reacuteserveacutes dans limfleuble de

la caisse ou du service ou dans lenceinte du magasin du deacutepocirct ou de leacutetablissement aux agents responsashybles dune caisse dun magasin de mateacuteriel en approshyvisiOnnement ou dun deacutepocirct de mateacuteriel en service ou en cours de consommation et geacuteneacuteralement agrave tous agents deacutesigneacutes par ies eumlhefs de colonie par voie darrecircteacute comme devant occuper de tels logements dans linteacuterecirct du service

30 ~ Les logements reacuteserveacutes de la mecircme maniegravere agrave des ensembles de fonctionnaires pour des raisons de proximiteacute ou de commoditeacute du service

Tous les autres logements sont consideacutereacutes comme disponibles

ART 17 - Les logements affecteacutes sont attribueacutes par prioriteacute aux fonctionnaires pour lesquels ils ont eacuteteacute reacuteserveacutes

ies logements disponibles sont attribueacutes aux foncshytionnaires qui en font la demande en tenant compte de la cateacutegorie des demandeurs et de celle des logeshyments de la situation de famille et de la prioriteacute des demandes selon des regravegles fixeacutees par arrecircteacute mishynisteacuterieL

Lattribution dun logement peut ecirctre refuseacutee aux fonctionnaires pouvant preacutetendre agrave un congeacute adminisc tratif dans les six mois de lattribution ou dont la ltCSsation de fonctions egravest preacutevue comme devant se

-produire dans le mecircm~ temps Les logements attribueacutes peuvent toujours ecirctre retishy

reacutes par deacutecision des chefs de colonie pour raisons de service et sauf urgence exceptionnelle avec preacuteavis de trois mois Aucune indemniteacute nest ducirce de ce hef

ART 18 - Les regravegles eacutetablies par le preacutesent deacutecret sont applicables agrave tous les fonctionnaires et agents des cadres geacuteneacuteraux et locaux

Les gouverneurs fixent dans les conditions preacutevues par le deacutecret du Il octobre 1934 la reacuteglementation ltlu droit au logement et agrave lameublement pour les fonctionnaires et agents des cadres indigegravenes en adaptant les principes geacuteneacuteraux de la preacutesegravente reacutegleshymentation aux conditions de vie des autochtones et en tenant compte du taux des soldes des personnels inteacuteresseacutes

ART 19 - Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes ltles cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres en

service dans I~s colonies sont assujettis aux disposhysitions du preacutesent deacutecret et agrave celles qui sont prises

pougraver son application par le chef de la colonie ougrave ils sont en service Les droits au logement et agrave lameushyblement qui leur sont eacuteventuellement reconnus dans l~urs corps dorigine ne peuvent middotleur ecirctre attribueacutes aux colonies que par deacutecret contresgneacute par le minisshytre desmiddot colonies

ART 20 Les officiers et hommes de troupe des COrps militairegraves speacuteciaux agrave certaines colonies (tcls que le corps des cipahis de lInde) restent assujettis aux dispositions des textes qui les reacutegissent

Les chefs de colonie deacuteterminent par arrecircteacutes les -Iroits des fonctionnaires et agents descorps losaux

agrave ~~rmation militaire (milices gar~es indigegravenes etc)

en appliquant Ies principes Cil vigueur pour les troushypes coloniales et sous middotreacuteserve des dispositions de larticle 3 du preacutesent deacutecret Les retenues applicables de ce fait aux agents assimileacutes aux officiers sont cependant les mecircmes que celles applicables au pershysonnel des cadres g~neacuteraux et locaux

ART 21 - Les lrrecircteacutes dapplication du preacutesent deacutecret dans les gouvernements geacuteneacuteraUx sont pris par les gouverneurs geacuteneacuteraux Ces arrecircteacutes peuvent comporter deacuteleacutegation totale ou partielle aux chefs de egraveolonies ou pays grqupeacutes dans le gouvernement geacuteneacuteral

Tous arrecircteacutes dapplication et deacutecisions dordre geacuteneacuteshyrai pris par les chefs de colonie en vertu des articles preacuteceacutedents devront ecirctre soumis agrave lavis preacutealable dune commission eomprenant sous la preacutesidence d repreacutesentant du chef de la colonie un fonctionnaire du service chargeacute de la gestion des immeubles et un deacuteleacutegueacute de la chambre de commerce du chef-lieu ou agrave deacutefaut un notable proprieacutetaire deacutesigneacute par le chef de la colonie

ART 22 - Les dispositions qui preacutecegravedent seront mises en application agrave compter du 1cr janvier 1938_

Jusqua cette date les dispositions des reacuteglementashytions locales seront maintenues sans modification

Les arrecircteacutes des chefs de colonie devront intervenir avant la mecircme date qui sera eacutegalement celle de leur mise en application

Apregraves le 1lt janvier 1938 dans tous les cas non reacutegleacutes par ces arrecircteacute la retenue minima normale institueacutee par le preacutesent deacuteCret pour legraves logements situeacutes dans des bacirctiments deacutefinitifs et pour la tateacuteshy1 gorie des fonctionnaires en cause sera exerceacutee middotpar provision et sauf reacutegularisation teacuterieure

ART 23 Seront cependant maintenus li titre transitoire jusquagrave premiegravere mutation et au plus r tard jusquan 31 deacutecembre 1939 middotles droits au loge-

l ment ou agrave lameublement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative dont beacuteneacuteficieraient agrave titre personnel l ou agrave raison de leurs emplois les fonctionnaires et agent en service aU 1 janvier 1938

ART 24 - Lorsque le droit au logement gratuit ou agrave indemniteacute de logement a eacuteteacute reconnu statutaireshyment agrave tout un cadre de fonctionnaires et sil a eacuteteacute tenu compte de ce droit pour la deacutetermination des ~oldes les chefs de colonie pourront proposer des

1 modifications de solde en conseacutequence de la suppresshy_ sion du droit Au caS ougrave laugmentation de la solde ne serait pas

reacutealiseacutee pour ce motif les fonctionnaires et agents dudit cadre entreacutes en fonctions alors que le droit au logement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative eacutetait consenti conserveront ce droit agrave titre personnel Les agents appeleacutes agrave beacuteneacuteficier de cette meSure seront deacutesigneacutes nominativement par arrecircteacute speacuteciaL

ART 25- Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres pOUt

lesquels mention expresse du droit au logement grashytuit ou agrave indemniteacute repreacutesentative a eacuteteacute faite lors du deacutetachement conserveront eacutegalement ce droit jusc quagrave expiration du deacutetachement lorsque celui-ci est limiteacute et jusquagrave la fin de leur seacutejour co1onial normal dans le cas contraireCes fonctionnaires seront deacuteslshygneacute$ nominativement par arrecircteacutes des chefs de colqnie mais seulement sur leur demande et sur production de leur part de tous eacuteleacutements propres agrave eacutetablir leur droit1

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

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li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 5: ~l~OURNAL' OFFICIEL

277 ~

TOOO PLAgraveCEacuteSOUS

bull bull

LE MANDAT DE LA FRANCE

~middotmiddotVamellblement des hocirctels des secritaires geacuteneacuteshy raux des colonies grolJpeacutees ou autonomes et des

pays de protectorat ou territoires sous mandat peut 1

ltomprendre les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les dix-huit premiers paragraphes de larticle 3 Il-cl-degravessus

laquo Ces fonctionnaires nont pas droit au personnel de service la garde et lentretien de leurs hocirctels pourront neacuteanmoins ecirctre assureacutes aux frais du service 16cal qui aura eacutegalement la charge de leur eacuteclairage

- -de leur chauffage et de leur ventilation ainsi que de middotlentretien des jardins attenants

laquo Lattribution eacuteventuelle dune voiture automobile agrave ces fonctionnaires au cas ougrave les circonstances 10cales le neacutecessiteraient serait faite dans les condishytions preacutevues agrave larticle 32 La conduite et lentreshytien de cette voiture incomberaient dans ce cas all service local qui fournirait eacutegalement les carburants et [es lubrifiants neacutecessaires raquo

Art 13 Abrogeacute et remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Lameublement des piegraveces de reacuteception que les chefs de colonie ou de territoire peuvent attribuer SanS retenue aux chefs dadministration ou de service middotest fixeacute par les arrecircteacutes portant attribution des piegraveces de reacuteception Il ne peut comporter que les objets compris sous les onze premiers paragraphes de Partishy-cie 3 Ces mecircmes arrecircteacutes pourront preacutevoir lattribution dune indemniteacute forfaitaire pour eacuteclairage chauffage et ventilation desdites piegraveces lorsque les deacutepenses y affeacuterentes ne pourront ecirctre isoleacutees pour ecirctre impushyteacutees au service local

laquo Exceptionnellement lorsque les caracteacuteristiques -de lhocirctel attribueacute aux chefs dadministration lexigeshy

ront les chefs de colonie pourront deacutecider que sa garde et lentretien des jardins attenants seront assushyreacutes par les soins et aux frais du service local raquo

Art H Abrogeacute ct remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il peut ecirctre attribueacute auX principaux chefs dadshyministration des gouvernements geacuteneacuteraux une voiture automobile du service local ou une indemniteacute speacuteciale sils utilisent une voiture personnelle avec lautorishy

sation du chef de colonie pour leurs deacuteplacements de service Cette attribution est faite par arrecircteacute du gouverneur geacuteneacuteral pris dans les conditions preacutevues par larticle 32

laquo Lentretien et la conduite middotdu veacutehicule) ainsi lue la fourniture des carburants et lubrifiants incombent ~ ladministration dans la premiegravere hypothegravese Les frais quils neacutecessitent pour autant quils inteacuteressent le service sont compris dans lindemniteacute susviseacutee -dans le second cas raquo

Art 15 Abrogeacute et remplaceacute par le texte cishyapregraves

laquo Il pourra ecirctre attribueacute aux chefs de CIcircrconsshycription territoriale viseacutes agrave larticle 3 paragraphe 3 lu deacutecret du 26 mai 1937 et agrave ceux de leurs adjoints viseacutes au paragraphe 4 du mecircme article tant pour leurs appartements personnels quemiddot pour les bureaux legraves piegraveces de reacuteception et les piegraveces reacuteserveacutees aux hocirctes de passage un ameublement comprenant au maximum les meubles et objets mobiliers eacutenumeacutereacutes sous les paragraphes 1er agrave 8 inclus et 10 agrave 16 inclus le larticle 3 du preacutesent deacutecret

laquo Lentretien leacuteclairage le chauffage et la ventilashytion des appartements bureaux et piegraveces diverses viseacutes ci-dessus sont assureacutes par les soins et aux frais dit service loeacuteal raquo ~

Art i6 - Abrogeacute el remplaceacute par le lexte cishyapregraves

Les gouverneurs geacuteneacuteraux et gouverneurs opeacutereshyront par arrecircteacute lin classement entre les reacutesidences et deacutetermineront correacutelativement et dans les limites fixeacutees agrave larticle preacuteceacutedent lameublement attribueacute agrave chaque classe raquo

Art 17 - Maintenu et compleacuteteacute comme suit laquo La mise agrave la disposition dun chef de circonscripshy

tion de creacutedits de cette nature devra toujours reacutesulter dun arrecircteacute speacutecial preacutecisant la destinalion des creacutedits et publieacute au journal officiel de la colonie raquo

Art 18 - Abrogeacute et remplaceacute par le texte clshyapregraves

laquo Il peut ecirctre mis 11 la disposition des chefs de circonscription des moyens de transport animaux voitures atteleacutees ou automobiles vedettes automobiles ou autres embarcations dont lentretien et la conduite seront assureacutes aux frais du service local qui fournira eacutegalement les fourrages combustibles lubrifiants ele Exceptionnellement certains chds de circonscriptions pourront ecirctre autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture personnelle et recevoir une indemniteacute forfaishytaire agrave raison des frais exposeacutes pour cet usage Les postes doteacutes de moyens de tragravensport autnmobiles seront fixeacutes par arrecircteacute pris dans les conditions preacuteshyvues agrave larticle 32 Il en sera de mecircme des indemnishyteacutes forfaitaires eacuteventuelles

Art 32 Abrogeacute ct remplaceacute par le texte ci-apregraves

laquo Par deacuterogation an deacutecret du Il octobre 1934 les gouverneurs geacuteneacuteraux pour les colonies groupeacutees en gouvernements geacuteneacuteraux et les gouverneurs ou chefs de territoire pour les colonies ou les territoires non groupeacutes deacutetermineront par arrecircteacutes

laquo 10 Le nombre et la cateacutegorie des domestiques et gens de service des gouverneurs geacuteneacuteraux goushyverneurs et chefs de colonie ou de territoire et des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux dont les salaires sont agrave la charge du service local

laquo 2deg - Le nombre et la nature des moyens de transport voitures automobiles ou autres mis agrave la disposition des gouverneurs geacuteneacuteraux gouyerneurs ct autres chefs de colonie ou de territoire des secreacuteshytains geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux ainsi que des fonctionnaires viseacutes aux articles 12 13 et 18 cimiddotdessus

laquo 30 Les indemniteacutes forfaitaires Olt kilomeacutetrishyques agrave attribuermiddot aux mecircmes fonctionnaires lorsquils sont autoriseacutes agrave utiliser pour le service une voiture automobile personnelle raquo

laquo Ces arrecircteacutes ne seront exeacutecutoires quapregraves approshybation par le ministre des colonies et puhlieacuteation au journal officiel de la colonie inteacuteresseacutee raquo

laquo Les moyens de transport affecteacutes au service geacuteneacuteshyral ne pourront ecirctre mis dune maniegravere permanente agrave la disposition des fonctionnaires du service local sauf pendant la dureacutee des tourneacutees et missions dinsshypection )

ART 2 Le deacutecret du 23 janvIer 1914 tc quil est modifieacute par le preacutesent deacutecret est applicable dans les territoires sous mandat du Togo ct du Cameroun

ART 3 Le preacutesent deacutecret entrera en application agrave compter du lendemain du jour de larriveacutee au chefshylieu de chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat du journal offishyciel de la Reacutepublique franccedilaise dans lequel il- sera publieacute

p = il ~oe ~ ~~~bullbull tt~

~

2iumlS JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOmiddot PLACEacute SOUS LEacute MANDAT DE LA YRANCE lor juillet 1937 Il

Toutefois par mesure transitoire les reacuteglementa- il tions locales en vigueur continuumleron decirctre applf i queacutees sans modification jusquau 1er janvier 1938 Il sous reacuteserve quelles soient conformes au deacutecret du 23 janvier 1914 modifieacute par le deacutecret dt 11 septembre li 1920

Les droits agrave des avantages quelconques agrave des l

moyens de transport Oll agrave des indemniteacutes qui doivent ecirctre reacuteglementeacutes par arrecircteacutes locaux ne pourront ecirctre invoqueacutes apregraves cette date que sils ont fait lobjet darrecircteacutes reacuteguliegraverement approuveacutes

ART 4 Le preacutesent deacutecret ne fait pas obstacle agrave lapplication des dispositions transitoires du deacutecret 1 i

du 26 mai 1937 sur le logement et lameublement aux colonies

Ces dispositions transitoires ne pourront cepenshydant permettre le maintien de droits attribueacutes en violation du deacutecret du 23 janvier 1914 ou non preacute- i vus par ce deacutecret ni le maintien apregraves le 1er janshyvier 1938 des droits ou indemniteacutes attribueacutes en mashytiegravere de moyens de transport

ART 5 -- Le ministre des colol1ies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret i

fait agrave Paris le 26 mai 1937

ALBeRT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le ministre fies colonies

Marius MOUTET j

Reacute~temznlation du 14gement el de lameublement aux colonies

ARRETE No 340 prolnlllglllnt (Il Togo le deacutecret da 26 mli 1937 portant reacuteglementation dll logement et de tameublemellt aux coloniesmiddot

LE GOUVERNEUR DES COLONIES 1

OFFIClEn DE LA LfGION otHONNEUlj

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIeUR DU TOGO VU k deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminanf les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des 1

deacutepenses administratives du Togo Vu te deacutecret du lQ avril 1924 fixant le mode de promulshy

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu te deacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

ltdeacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies 1

1ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin seramiddot

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE 1

RAPPORT Au Preacutesid(ilt de la Reacutepublique Franccedilaise i

Paris le 26 mai 1937 1

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT Un deacutecret du 31 aoucirct 1935 tendant agrave lunification

des regravegles essentielles dattribution du logement et ii

de lameublement dans les diverses colonies avait poseacute en principe que la gratuiteacute des logements middotadmishynistratifs attribueacutes aux fonctionnaires devait ecirctre jusshytifieacutee par une neacutecessiteacute de service Il instituait en outre le controcircle du deacutepartement des colonies sur les regravegles dattribution des logements agrave titre oneacutereux et

les retenues affeacuterentes sur la solde des beacuteneacuteficiairesmiddot de ces logements

Pour assurer le respect de ce principe et pegravermettremiddot ce controcircle il avait preacutevu lintervention de deacutecrets et darrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle soit pour deacuteterminer les fonctions donnant droit agrave la gratuiteacute du logement soit pour reacuteglementer lattri shybution des logements et la quotiteacute des retenues dans chaque colonie

Or les projets de deacutecret et les arrecircteacutes soumis agrave mon deacutepartement par les chefs de colonie ainsi que les commentaires qui les accompagnent ont permis demiddot constater que si les colonies se devaient de mettre freacutequemment des logements agrave la disposition de leurs agents aucune neacutecessiteacute veacuteritable de service ne per-lt mettait le plus souvent de justifier la gratuiteacute abso-middot lue du logement agrave leacutegard de certains dentre eux seulement cette gratuiteacute limiteacutee creacuteant une diffeacuterencemiddot de traitement entre les fonctionnaires dautant plusmiddot regrettable queHe neacutetait que rarement en faveur des agents agrave faible solde shy

Ces projets seacutecartaient dailleurs pour la plup3ft et dans des sens contraires des dispositions impeacuterafi~ ves auxquelles ils amaient ducirc se conformer

Il mest apparu dans ces conditions quil conve-lt nait de revenir en partie sur les modaliteacutes preacutevues par le deacutecret du 31 aoucirct 1935 pour lapplicationmiddot du principe poseacute par ce texte lui-mecircme en geacuteneacuteralisrnt davantage la retenue de logement mais en abaissant consideacuterablement sa quotiteacute pour les fonctionnaires et agents dont les soldes sont les llm faibles par linstitution dun taux deacutegressif

En mecircme temps et dans un inteacuterecirct social eacutevident jai estimeacute quil ny avait pas lieu de faire subir unemiddot retenue aux fonctionnaires pour tes piegraveces des logeshyments administratifs affecteacutees agrave leurs enfants

La mecircme mesure eacutetant preacutevue pour lesltpiegraveces de reacuteshyception des chefs dadministratioll et de service et pour les piegraveces occupeacutees par le service des fonctionshynaires le reacutegime nouveau qui maintiendrait la gratuishyteacute complegravete pour les fonctions demiddot commandement et pour quelques cas particuliers ougrave ene simpose reacuteali shyserait sur la reacuteglementation reacutesultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 une plus grande eacutequiteacute et une ameacutelioshyration pour lensemble des fonctionnaires agrave faible solde

Enfin il ressort de la comparaison des propositions faites par les diverses colonies quil est possible de fixer des regravegles geacuteneacuterales suffisamment preacutecises apshyplicables agrave tous les territoires doutre-mer et par suite deacuteviter lintervention de deacutecrets dapplication et lapprobation ministeacuterielle des arregraveteacutes locaux que les chefs de colonie auront agrave prendre pour toutes mesures de deacutetail

La nouvelle reacuteglementation qui se substituerait agrave celle reacuteultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 tout en reprenant une grande partie de ses dispositions ne commencerait agrave sappliquer effectivement quagrave compmiddot ter du 1er janvier 1938 mais elle comporterait des mesures Iransitoires destineacutees agrave meacutenager pendant Un certain temps au moins les situations speacuteciales faites agrave quelques fonctionnaires pris individuellement agrave raison de leurs fonctions elle maintieumlndrait de plus les avantagesmiddot reconnUs statutairement aux foncmiddot

1 juillet 1937 JOURNAL OFPICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEcirc SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 279

iionnaires en service sauf remplacement de ces avanshytages par des ameacuteliorations de reacutemuneacuteration

Tel est lobjet du projet de deacutecret que jai lhonshyneur de soumettre agrave vptre haute sanction

Je VOllS prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhomshymage de mon profond respect

Le millistre des cotonies l

Marius MOUTET

LE PnEacuteSJDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur le rapport du ministre des colonies Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le deacutecret du 2 mars 1910 portant regraveglement sur ta

solde et les allocations accessoires du personnel colonial Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshy

ment en ses articles 120 agrave 126 Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur

linstallation lameublement la domesticiteacute et les frais divers des hocirctels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit agrave la gratuiteacute du logement et de lameublement dans les coloshynies et pays de protectorat shy

Vu le deacutecret du 11 septembre 1920 speacutecialement en son middotarticle 3 dispensant de lapprobation mi~isteacuteriel1e les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du -deacutecret du 23 janvier 1914

-Vu le deacutecret du 24 aont 1934 abrogeant larticle 3 du middotdeacutecret dUl1 septembre 1920

1 Vu le deacutecret du Il octobre 1934 relatif aux conditions ilattr-ibution des accessoires de solde du personnel colonial

Vu le deacutecret du 31 aotlt 1935 modifieacute le 14 aoucirct 1936 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux olonies

Vu le deacutecret du 22 feacutevrier 1937 maintenant en vigueur jusquau 1er juillet 1937 les regravegles locales de deacutetermination du droit au logement et agrave lameublement dans les colonies

DECRETE

ARTICLE PREMIER Les groupes de colonies coshylonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministegravere des colonies ainsi que les collecshytiviteacutes secondaires et eacutetablissements publics de ces middotcolonies pays et territoires pourvoient au logement des fonctionnaires et agents de leurs services dans tous les cas ougrave ceux-ci ne peuvent se procurer euxshymecircmes leur logement faute de ressources locales

Ils pourvoient agrave lameublement de ces mecircmes foncshytionnaires lorsque lacquisition ou le transport dun mobilier entraicircnerait des difffculteacutes et des frais excesshysifs

Le logement et lameublement peuvent encore ecirctre fournis dune part aux titulaIumlres de certaines foncshytions lorsque laffectation de locaux dhabitation et eacuteventuellement la fourniture dameublement somiddotnt preacuteshyvues en leur faveur par le preacutesent deacutecret dautre part agrave lensemble des f~nctionl1aires et agents susvishyseacutes lorsque les disponibiliteacutes en loca1lx et en mobiliers le permettent

Lattribution du logement et de lameublement ne middotconstitue jamais un droit pour les fonctionnaires

ART 2 - La mise agrave la disposition des fonctionshynaires et agents susviseacutes dun logement ou dunshyameublement donne lieu agrave des retenues sur la solde deacutetermineacutees ci-apregraves sauf exceptions limitativement deacutefinies par le preacutesent deacutecret

- Ain 3 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le

logement et lameublement - Des gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs lieushy

tenants-gouverneurs reacutesidents supeacuterieurs et geacuteneacuteraleshyment des chefs demiddot colonie ou de territoire et des deacuteleacutegueacutes des gouverneurs geacuteneacuteraux ou chefs de reacutegion lorsquils sont gouverneurs

1

l il

1

1

1

20 - Des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux et des colonies groupeacutees ou autonomes ainsi que des fonctionnaires tenant lieu de secreacutetaires geacuteneacuteshyraux lorsquils ont eacuteteacute assimileacutes par deacutecrc agrave ces derniers

30 - De tous chefs de circonscription territoriale tels que administrateurs supeacuterieurs deacuteleacutegueacutes des chefs de colonie lorsquils commandent une circonscription reacutesidents administrateurs-maires chefs de reacutegion de ~ province de circonscription de cercle de subdivision de district ou de poste quel que soit le cadre auquel ils appartiennent

40 - Des premiers adjoints aux chefs de circonsshycription territoriale principale lorsquils peuvent ecirctrt assimileacutes agrave des chefs de circonscription territoriale secondaire et sous la condition quils soient appeleacutes de maniegravere habituelle agrave suppleacuteer le chef de la circonscription principale en tourneacutee

50 - Des agentsmiddot appartenant agrave des corps locaux agrave formation militaire (tels que milices grades-indishygegravenes etc) quel que soit leur grade lorsquils sont logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de camps ou de postes de surveillance ou de garde

60 - Des agents du service actif des douanes logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de corps de garde ou de postes de surveillance

ART 4 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le logement des fonctionnaires et agents subalternes dont la solde de preacutesence brute est infeacuterieure agrave 24000 frs lorsque ces agents sont logeacutes dans lesmiddot locaux de leur service ou dans lenceinte de leacutetablisshysement auquel ils appartiennent sous la ccedilondition expresse que leur service puisse ecirctre consideacutereacute cOrT1I11e permanent de jour et de nuit et quil ne puisse ecirctre exeacutecuteacute sans que lagent soit logeacute agrave linteacuterieur des locaux ou de lenceinte susviseacutes La liste des emplois et des fonctions reacutepondant agrave ces conditions est fixeacutee par arrecircteacutes des chefs de colonie

ART 5 - Aucune indemniteacute compensatrice du droit au logement ou agrave lameublement ne peut ecirctre alloueacutee aux fonctionnaires non assujettis aux retenues lorsque le logement ou lameublement ne leur est pas attribueacute

ART 6 - Les administrations locales peuvent consentir par arrecircteacutes dont il sera rendu compte speacutecialement au ministre et dans la limite des creacutedits inscrits au budget le remboursement aux fonction~ naires qui pourvoient eux~mecircmes agrave leur logement de la partie du loyer correspondant aux piegraveces eacuteventuelshylement utiliseacutees pour le fonctionnement de leur service

ART 7 - Les middotchefs de colonie fixent par arrecircteacutes le taux des retenues de logement et dameublement en tenant compte des caracteacuteristiques du confort et de la situation des logements ainsi que du coucirct geacuteneacuteral de la vie et des loyers dans le lieu de situashytion des logements taux qui sapplique obligatoireshyment agrave chaque piegravece habitable

Le tauxmiddot de la retenue ne peut cependant ecirctre infeacute rieur agravemiddot 2 p 100 de la solde nette de preacutesence par piegraveeacutee habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits deacutefinitifs

Il ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 1 p 100 de la mecircm~ solde par piegravece habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits provisoires

11 nest perccedilu aucune retenue pour les logements situeacutes dans des bacirctiments dits mdimentaires

Les bacirctiments sont reacutepartis entremiddotmiddot les cateacutegorieshyltc deacutefinitifs raquo cc provisoiresraquo et c rudimentaires ) par arrecircteacutes des chefs de eolonie ccedilnmiddot tenant compte

10

P bullbull

t

280 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOJRE DU TOGO PLACEacute SOU~ LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

pes caracteacuteristiques deacutefinies par le tableau annexeacute au preacutesent deacutecret pour chaque cateacutegorie Les logements

peuvent en outre ecirctre reacutepartis en classes donnant lieu agrave des taux de retenue diffeacuterents Les piegraveces habitables sont celles qui peuvent servir

de chambre de salle agrave manger ou de salon agrave lexclushysion des vestibules veacuterandahs cabinets de toilette

ou de deacutebarras cuisines et buanderies

La retenue dameublement ne peut ecirctre infeacuterieure au cinquiegraveme de lamiddot retenue de logementni agrave 040 p 100 de la solde de preacutesence nette lorsque lameubleshyment est seul fourni

Les piegraveces ulicircliseacutees pour le fonctionnement dumiddot service ne donnent pas lieu agrave retenue

ART 8 La consistance de lameublement est deacutetermineacutee par les chefs de colonie pal arrecircteacutes geacuteneacuteshy

raux et exceptionnellement par deacutecisions speacuteciales Elle est autant que possible fixeacutee dapregraves le classeshyment du logement

La retenue de logement est seule exerceacutee agrave lexclushysion de la retenue dameublement dans les postes non desservis par chemins de fer roulage automoshybile ou ligne de navigatiagraven si lameublement fourni se limite agrave un ameublement sommaire deacutetermineacute par arrecircteacute geacuteneacuteral du chef de la colonie

li nest pas exerceacute de retenue dameublement lorsshymiddotqui1 est seulement fourni agrave titre provisoire un lit avec literie et moustiquaire une table et des siegraveges ainsi que les meubles fixeacutes agrave demeure (immeubles par destination)

ART 9 - La fourniture deacute lameublement est limiteacutee aux meubles meublants et aux meubles fixeacutes agrave demeure Sauf les cas preacutevus par le deacutecret speacutecial reacuteglementant les prestations accordeacutees agrave certains foncshytionnaires (gouverneurs geacuteneacuteraux et gouvernclrs seshycrecirctaires geacuteneacuteraux middotetc) elle ne peut comprendre ni linge de maison de table ou de toilette ni services de table ni argenterie ni verrerie etc Sous la mecircme reacuteserve la fourniture de lameublement ne comprend pas la fourniture- de leau de la force eacutelectfique pour chauffage eacuteclairage ventilation reacutefrigeacuteration etc ni des matiegraveres neacutecessaires au chauffage agrave leacuteclairage au nettoyage etc non plus que la fourshyniture des moyens de transport

Peuvent par contre ecirctre compris dans lameubleshyment les appareils de toilet1e (baignoires appareils agrave douche etc) les appareils de chauffage et deacuteclairage les ventilateurs et les reacutefrigeacuterateurs

ART 10 - Les fonctlonnaires et agents sont reacutepartis dapregraves la solde bmte de preacutesence en quatr~ cateacutegories pour lesquelles est preacutevue lattribution normale de logements comportant un nombre de piegraveces hallitales ci-apregraves deacutetermineacute

Solde infeacuterieure agrave 24000 2 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 24000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 40000 frs 3 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 40000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 60000 frs 4 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 60000 frs 5 piegraveces La retenue globale ne peut en aucun cas ecirctre

calculeacutee sur un nombre de piegraveces habitables supeacuterieur agrave celui normalement preacutevu pour la cateacutegorie agrave laquelle appartient le fonctionnaire quel que soit le nombre de piegraveces reacuteeHement mis agrave sa disposition

(Ie est calculeacutee sur ce nombre reacuteel dans le cas ougrave celui-ci est infeacuterieur au nombre de piegraveces normale ~mentmiddot preacutevu pour sa cateacutegorie

ART 11 - Les chefs de colonie peuvent preacutevoir parmiddot arrecircteacute la mis~ agrave la disposition des chefs dadmishy

nistration ou de service dun certain nombre de piegraveces de reacuteception nentrant pas en compte pour le calqd de la retenue globale Cette mesure ne pellt toutefois avoir pour reacutesultat de faire descendre la retenue globale au-dessous de cHie qui serait normalement supporteacutee par le mecircme fonctionnaire pour le mecircme logement diminueacutee de la retenue preacutevue pour une piegravece

ART 12 -- La cohabitation permanente avec un fonctionl1aire denfants leacutegalement agrave sa charge et ayant mpiris de 21 ans entraicircne pour ce fonctionnaire lattribuuumlon sans retenue de piegraveces suppleacutementaires destineacutees aux enfants agrave raison dune piegravece pour deux enfants ou par enfant en sus dun multipl de 2 la preacutesence dun seul enfant ouvrant le mecircme droit Dans le cas ougrave des piegraveces suppleacutementaires nmiddote peuvent ecirctre attribueacutees le fonctionnaire beacuteneacuteneie dune exoneacuteration correspondante sur la retenue qui lui est imputable sans que toutefois la retenue gloshybale puisse descendre au-dessous du cinquiegraveme de la retenue globale quil supporterait pour le nombre de piegraveces normal de sa cateacutegorie Cette exoneacuteration ne serait pas consentie si le fonctionnairegrave avait refuseacute anteacuterieurement doccuper un logement comportant les piegraveces suppleacutementaires auxquelles il peut preacutetendre

Le droit aux piegraveces pmiddotour enfants ou agrave lexoneacuteration correspondante cesse degraves le deacuteparttou la majoriteacute des enfants si ladministration peut mettre un autre logement agrave la disposition du fonctionnaire dans un deacutelai de 6 mois dans le cas contraire

lexoneacuteration pour enfants est eacuteventuellement apshypliqueacutee apregraves lexoneacuteration pour piegraveces de reacuteception

ART 13 _ Les retenues imposables aux agents dont la solde regraveglementaire est une solde coloniale fixeacutee en francs ou en monnaies locales sont deacutetermishyneacutees par lapplication au taux des retenues dun CCcedillefshyficiellt deacutetermineacute par arrecircteacute du chef de la colonie en raison du rapport existant entre la solde nette de preacutesence des fonctionnaires et agenfs appeleacutes agrave heacuteneacutemiddot fider du suppleacutement colonial et la solde coloniale de ceS mecircmes agents augmenteacutee sil y a lieu des indemniteacutes de change Ol des indemniteacutes speacuteciales motiveacutees par laugmentation pu cpucirct de la vie due au change

Le classement de middotces agents dans les cateacutegories preacutevues agrave larticle 10 middotest deacutetermineacute de la mecircme maniegravere

ART 14 Il nest imposeacute quune seule retenue aux fonctionnaires etmiddot agents qui par suite des neacutecesshysiteacutes du middotservice ou dun cumul temporaire de fonctions middotoccedilcupent occasionnellement deux logements La reteshynueacute middotperccedilue est dans tous les cas celle affeacuterente au logement occupeacute de maniegravere habituelle et normale

Il nest exerceacute aucune retenue pour le logement et lameublement fourni aux fonctionnaires et agents au cours de tourneacutees ou de deacuteplacements temporaires agrave loccasion du service

li nest attribueacute quun logement et exerceacute quune retenue deacutetermineacutes par la solde du conjoint dont la solde est la plus forte aux meacutenages dont les deux conjoints sont fonctionnaires sauf impossibiliteacute mateacute rieUe de cohabitation ou seacuteparation leacutegale

Dans le mecircme cas ilmiddot nest exerceacute aucune retenue si lexemption de retenue est preacutevue en faveur dm des deuX conjoints sous la condition que le logement occupeacute soit celui attribueacute agrave cemiddot dernier

ART 15 - Les inteacuterimaires reacuteguliegraverement nommeacutes beacuteneacuteficient des droits et exemptions attacheacutes agrave la fonction quI sont reconnus aux titulaires

---~-~-----C------~-----------------~-~

JQURNAL OffICIEL DU TEIlRITOIRE DU TOOoPLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 281 lta

ART 16 - Les logements sont classeacutes en logeshyments affecteacutes et logements disponibles middotLaffectation dun logement l1influemiddot en rien sur limposition de la r~tenue affeacuterente agrave ce logement

Les logements affecteacutes sont 10 Les logements preacutevus pour les fonctionnaires

viseacutes aux articles 3 et 4 du preacutesent deacutecret ~o _ Les logements reacuteserveacutes dans limfleuble de

la caisse ou du service ou dans lenceinte du magasin du deacutepocirct ou de leacutetablissement aux agents responsashybles dune caisse dun magasin de mateacuteriel en approshyvisiOnnement ou dun deacutepocirct de mateacuteriel en service ou en cours de consommation et geacuteneacuteralement agrave tous agents deacutesigneacutes par ies eumlhefs de colonie par voie darrecircteacute comme devant occuper de tels logements dans linteacuterecirct du service

30 ~ Les logements reacuteserveacutes de la mecircme maniegravere agrave des ensembles de fonctionnaires pour des raisons de proximiteacute ou de commoditeacute du service

Tous les autres logements sont consideacutereacutes comme disponibles

ART 17 - Les logements affecteacutes sont attribueacutes par prioriteacute aux fonctionnaires pour lesquels ils ont eacuteteacute reacuteserveacutes

ies logements disponibles sont attribueacutes aux foncshytionnaires qui en font la demande en tenant compte de la cateacutegorie des demandeurs et de celle des logeshyments de la situation de famille et de la prioriteacute des demandes selon des regravegles fixeacutees par arrecircteacute mishynisteacuterieL

Lattribution dun logement peut ecirctre refuseacutee aux fonctionnaires pouvant preacutetendre agrave un congeacute adminisc tratif dans les six mois de lattribution ou dont la ltCSsation de fonctions egravest preacutevue comme devant se

-produire dans le mecircm~ temps Les logements attribueacutes peuvent toujours ecirctre retishy

reacutes par deacutecision des chefs de colonie pour raisons de service et sauf urgence exceptionnelle avec preacuteavis de trois mois Aucune indemniteacute nest ducirce de ce hef

ART 18 - Les regravegles eacutetablies par le preacutesent deacutecret sont applicables agrave tous les fonctionnaires et agents des cadres geacuteneacuteraux et locaux

Les gouverneurs fixent dans les conditions preacutevues par le deacutecret du Il octobre 1934 la reacuteglementation ltlu droit au logement et agrave lameublement pour les fonctionnaires et agents des cadres indigegravenes en adaptant les principes geacuteneacuteraux de la preacutesegravente reacutegleshymentation aux conditions de vie des autochtones et en tenant compte du taux des soldes des personnels inteacuteresseacutes

ART 19 - Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes ltles cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres en

service dans I~s colonies sont assujettis aux disposhysitions du preacutesent deacutecret et agrave celles qui sont prises

pougraver son application par le chef de la colonie ougrave ils sont en service Les droits au logement et agrave lameushyblement qui leur sont eacuteventuellement reconnus dans l~urs corps dorigine ne peuvent middotleur ecirctre attribueacutes aux colonies que par deacutecret contresgneacute par le minisshytre desmiddot colonies

ART 20 Les officiers et hommes de troupe des COrps militairegraves speacuteciaux agrave certaines colonies (tcls que le corps des cipahis de lInde) restent assujettis aux dispositions des textes qui les reacutegissent

Les chefs de colonie deacuteterminent par arrecircteacutes les -Iroits des fonctionnaires et agents descorps losaux

agrave ~~rmation militaire (milices gar~es indigegravenes etc)

en appliquant Ies principes Cil vigueur pour les troushypes coloniales et sous middotreacuteserve des dispositions de larticle 3 du preacutesent deacutecret Les retenues applicables de ce fait aux agents assimileacutes aux officiers sont cependant les mecircmes que celles applicables au pershysonnel des cadres g~neacuteraux et locaux

ART 21 - Les lrrecircteacutes dapplication du preacutesent deacutecret dans les gouvernements geacuteneacuteraUx sont pris par les gouverneurs geacuteneacuteraux Ces arrecircteacutes peuvent comporter deacuteleacutegation totale ou partielle aux chefs de egraveolonies ou pays grqupeacutes dans le gouvernement geacuteneacuteral

Tous arrecircteacutes dapplication et deacutecisions dordre geacuteneacuteshyrai pris par les chefs de colonie en vertu des articles preacuteceacutedents devront ecirctre soumis agrave lavis preacutealable dune commission eomprenant sous la preacutesidence d repreacutesentant du chef de la colonie un fonctionnaire du service chargeacute de la gestion des immeubles et un deacuteleacutegueacute de la chambre de commerce du chef-lieu ou agrave deacutefaut un notable proprieacutetaire deacutesigneacute par le chef de la colonie

ART 22 - Les dispositions qui preacutecegravedent seront mises en application agrave compter du 1cr janvier 1938_

Jusqua cette date les dispositions des reacuteglementashytions locales seront maintenues sans modification

Les arrecircteacutes des chefs de colonie devront intervenir avant la mecircme date qui sera eacutegalement celle de leur mise en application

Apregraves le 1lt janvier 1938 dans tous les cas non reacutegleacutes par ces arrecircteacute la retenue minima normale institueacutee par le preacutesent deacuteCret pour legraves logements situeacutes dans des bacirctiments deacutefinitifs et pour la tateacuteshy1 gorie des fonctionnaires en cause sera exerceacutee middotpar provision et sauf reacutegularisation teacuterieure

ART 23 Seront cependant maintenus li titre transitoire jusquagrave premiegravere mutation et au plus r tard jusquan 31 deacutecembre 1939 middotles droits au loge-

l ment ou agrave lameublement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative dont beacuteneacuteficieraient agrave titre personnel l ou agrave raison de leurs emplois les fonctionnaires et agent en service aU 1 janvier 1938

ART 24 - Lorsque le droit au logement gratuit ou agrave indemniteacute de logement a eacuteteacute reconnu statutaireshyment agrave tout un cadre de fonctionnaires et sil a eacuteteacute tenu compte de ce droit pour la deacutetermination des ~oldes les chefs de colonie pourront proposer des

1 modifications de solde en conseacutequence de la suppresshy_ sion du droit Au caS ougrave laugmentation de la solde ne serait pas

reacutealiseacutee pour ce motif les fonctionnaires et agents dudit cadre entreacutes en fonctions alors que le droit au logement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative eacutetait consenti conserveront ce droit agrave titre personnel Les agents appeleacutes agrave beacuteneacuteficier de cette meSure seront deacutesigneacutes nominativement par arrecircteacute speacuteciaL

ART 25- Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres pOUt

lesquels mention expresse du droit au logement grashytuit ou agrave indemniteacute repreacutesentative a eacuteteacute faite lors du deacutetachement conserveront eacutegalement ce droit jusc quagrave expiration du deacutetachement lorsque celui-ci est limiteacute et jusquagrave la fin de leur seacutejour co1onial normal dans le cas contraireCes fonctionnaires seront deacuteslshygneacute$ nominativement par arrecircteacutes des chefs de colqnie mais seulement sur leur demande et sur production de leur part de tous eacuteleacutements propres agrave eacutetablir leur droit1

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

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2iumlS JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOmiddot PLACEacute SOUS LEacute MANDAT DE LA YRANCE lor juillet 1937 Il

Toutefois par mesure transitoire les reacuteglementa- il tions locales en vigueur continuumleron decirctre applf i queacutees sans modification jusquau 1er janvier 1938 Il sous reacuteserve quelles soient conformes au deacutecret du 23 janvier 1914 modifieacute par le deacutecret dt 11 septembre li 1920

Les droits agrave des avantages quelconques agrave des l

moyens de transport Oll agrave des indemniteacutes qui doivent ecirctre reacuteglementeacutes par arrecircteacutes locaux ne pourront ecirctre invoqueacutes apregraves cette date que sils ont fait lobjet darrecircteacutes reacuteguliegraverement approuveacutes

ART 4 Le preacutesent deacutecret ne fait pas obstacle agrave lapplication des dispositions transitoires du deacutecret 1 i

du 26 mai 1937 sur le logement et lameublement aux colonies

Ces dispositions transitoires ne pourront cepenshydant permettre le maintien de droits attribueacutes en violation du deacutecret du 23 janvier 1914 ou non preacute- i vus par ce deacutecret ni le maintien apregraves le 1er janshyvier 1938 des droits ou indemniteacutes attribueacutes en mashytiegravere de moyens de transport

ART 5 -- Le ministre des colol1ies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret i

fait agrave Paris le 26 mai 1937

ALBeRT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le ministre fies colonies

Marius MOUTET j

Reacute~temznlation du 14gement el de lameublement aux colonies

ARRETE No 340 prolnlllglllnt (Il Togo le deacutecret da 26 mli 1937 portant reacuteglementation dll logement et de tameublemellt aux coloniesmiddot

LE GOUVERNEUR DES COLONIES 1

OFFIClEn DE LA LfGION otHONNEUlj

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIeUR DU TOGO VU k deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminanf les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des 1

deacutepenses administratives du Togo Vu te deacutecret du lQ avril 1924 fixant le mode de promulshy

gation et de publication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

Vu te deacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

ltdeacutecret du 26 mai 1937 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux colonies 1

1ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin seramiddot

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE 1

RAPPORT Au Preacutesid(ilt de la Reacutepublique Franccedilaise i

Paris le 26 mai 1937 1

MONSIEUR LE PREacuteSIDENT Un deacutecret du 31 aoucirct 1935 tendant agrave lunification

des regravegles essentielles dattribution du logement et ii

de lameublement dans les diverses colonies avait poseacute en principe que la gratuiteacute des logements middotadmishynistratifs attribueacutes aux fonctionnaires devait ecirctre jusshytifieacutee par une neacutecessiteacute de service Il instituait en outre le controcircle du deacutepartement des colonies sur les regravegles dattribution des logements agrave titre oneacutereux et

les retenues affeacuterentes sur la solde des beacuteneacuteficiairesmiddot de ces logements

Pour assurer le respect de ce principe et pegravermettremiddot ce controcircle il avait preacutevu lintervention de deacutecrets et darrecircteacutes locaux soumis agrave lapprobation ministeacuterielle soit pour deacuteterminer les fonctions donnant droit agrave la gratuiteacute du logement soit pour reacuteglementer lattri shybution des logements et la quotiteacute des retenues dans chaque colonie

Or les projets de deacutecret et les arrecircteacutes soumis agrave mon deacutepartement par les chefs de colonie ainsi que les commentaires qui les accompagnent ont permis demiddot constater que si les colonies se devaient de mettre freacutequemment des logements agrave la disposition de leurs agents aucune neacutecessiteacute veacuteritable de service ne per-lt mettait le plus souvent de justifier la gratuiteacute abso-middot lue du logement agrave leacutegard de certains dentre eux seulement cette gratuiteacute limiteacutee creacuteant une diffeacuterencemiddot de traitement entre les fonctionnaires dautant plusmiddot regrettable queHe neacutetait que rarement en faveur des agents agrave faible solde shy

Ces projets seacutecartaient dailleurs pour la plup3ft et dans des sens contraires des dispositions impeacuterafi~ ves auxquelles ils amaient ducirc se conformer

Il mest apparu dans ces conditions quil conve-lt nait de revenir en partie sur les modaliteacutes preacutevues par le deacutecret du 31 aoucirct 1935 pour lapplicationmiddot du principe poseacute par ce texte lui-mecircme en geacuteneacuteralisrnt davantage la retenue de logement mais en abaissant consideacuterablement sa quotiteacute pour les fonctionnaires et agents dont les soldes sont les llm faibles par linstitution dun taux deacutegressif

En mecircme temps et dans un inteacuterecirct social eacutevident jai estimeacute quil ny avait pas lieu de faire subir unemiddot retenue aux fonctionnaires pour tes piegraveces des logeshyments administratifs affecteacutees agrave leurs enfants

La mecircme mesure eacutetant preacutevue pour lesltpiegraveces de reacuteshyception des chefs dadministratioll et de service et pour les piegraveces occupeacutees par le service des fonctionshynaires le reacutegime nouveau qui maintiendrait la gratuishyteacute complegravete pour les fonctions demiddot commandement et pour quelques cas particuliers ougrave ene simpose reacuteali shyserait sur la reacuteglementation reacutesultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 une plus grande eacutequiteacute et une ameacutelioshyration pour lensemble des fonctionnaires agrave faible solde

Enfin il ressort de la comparaison des propositions faites par les diverses colonies quil est possible de fixer des regravegles geacuteneacuterales suffisamment preacutecises apshyplicables agrave tous les territoires doutre-mer et par suite deacuteviter lintervention de deacutecrets dapplication et lapprobation ministeacuterielle des arregraveteacutes locaux que les chefs de colonie auront agrave prendre pour toutes mesures de deacutetail

La nouvelle reacuteglementation qui se substituerait agrave celle reacuteultant du deacutecret du 31 aoucirct 1935 tout en reprenant une grande partie de ses dispositions ne commencerait agrave sappliquer effectivement quagrave compmiddot ter du 1er janvier 1938 mais elle comporterait des mesures Iransitoires destineacutees agrave meacutenager pendant Un certain temps au moins les situations speacuteciales faites agrave quelques fonctionnaires pris individuellement agrave raison de leurs fonctions elle maintieumlndrait de plus les avantagesmiddot reconnUs statutairement aux foncmiddot

1 juillet 1937 JOURNAL OFPICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEcirc SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 279

iionnaires en service sauf remplacement de ces avanshytages par des ameacuteliorations de reacutemuneacuteration

Tel est lobjet du projet de deacutecret que jai lhonshyneur de soumettre agrave vptre haute sanction

Je VOllS prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhomshymage de mon profond respect

Le millistre des cotonies l

Marius MOUTET

LE PnEacuteSJDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur le rapport du ministre des colonies Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le deacutecret du 2 mars 1910 portant regraveglement sur ta

solde et les allocations accessoires du personnel colonial Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshy

ment en ses articles 120 agrave 126 Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur

linstallation lameublement la domesticiteacute et les frais divers des hocirctels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit agrave la gratuiteacute du logement et de lameublement dans les coloshynies et pays de protectorat shy

Vu le deacutecret du 11 septembre 1920 speacutecialement en son middotarticle 3 dispensant de lapprobation mi~isteacuteriel1e les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du -deacutecret du 23 janvier 1914

-Vu le deacutecret du 24 aont 1934 abrogeant larticle 3 du middotdeacutecret dUl1 septembre 1920

1 Vu le deacutecret du Il octobre 1934 relatif aux conditions ilattr-ibution des accessoires de solde du personnel colonial

Vu le deacutecret du 31 aotlt 1935 modifieacute le 14 aoucirct 1936 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux olonies

Vu le deacutecret du 22 feacutevrier 1937 maintenant en vigueur jusquau 1er juillet 1937 les regravegles locales de deacutetermination du droit au logement et agrave lameublement dans les colonies

DECRETE

ARTICLE PREMIER Les groupes de colonies coshylonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministegravere des colonies ainsi que les collecshytiviteacutes secondaires et eacutetablissements publics de ces middotcolonies pays et territoires pourvoient au logement des fonctionnaires et agents de leurs services dans tous les cas ougrave ceux-ci ne peuvent se procurer euxshymecircmes leur logement faute de ressources locales

Ils pourvoient agrave lameublement de ces mecircmes foncshytionnaires lorsque lacquisition ou le transport dun mobilier entraicircnerait des difffculteacutes et des frais excesshysifs

Le logement et lameublement peuvent encore ecirctre fournis dune part aux titulaIumlres de certaines foncshytions lorsque laffectation de locaux dhabitation et eacuteventuellement la fourniture dameublement somiddotnt preacuteshyvues en leur faveur par le preacutesent deacutecret dautre part agrave lensemble des f~nctionl1aires et agents susvishyseacutes lorsque les disponibiliteacutes en loca1lx et en mobiliers le permettent

Lattribution du logement et de lameublement ne middotconstitue jamais un droit pour les fonctionnaires

ART 2 - La mise agrave la disposition des fonctionshynaires et agents susviseacutes dun logement ou dunshyameublement donne lieu agrave des retenues sur la solde deacutetermineacutees ci-apregraves sauf exceptions limitativement deacutefinies par le preacutesent deacutecret

- Ain 3 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le

logement et lameublement - Des gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs lieushy

tenants-gouverneurs reacutesidents supeacuterieurs et geacuteneacuteraleshyment des chefs demiddot colonie ou de territoire et des deacuteleacutegueacutes des gouverneurs geacuteneacuteraux ou chefs de reacutegion lorsquils sont gouverneurs

1

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1

1

1

20 - Des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux et des colonies groupeacutees ou autonomes ainsi que des fonctionnaires tenant lieu de secreacutetaires geacuteneacuteshyraux lorsquils ont eacuteteacute assimileacutes par deacutecrc agrave ces derniers

30 - De tous chefs de circonscription territoriale tels que administrateurs supeacuterieurs deacuteleacutegueacutes des chefs de colonie lorsquils commandent une circonscription reacutesidents administrateurs-maires chefs de reacutegion de ~ province de circonscription de cercle de subdivision de district ou de poste quel que soit le cadre auquel ils appartiennent

40 - Des premiers adjoints aux chefs de circonsshycription territoriale principale lorsquils peuvent ecirctrt assimileacutes agrave des chefs de circonscription territoriale secondaire et sous la condition quils soient appeleacutes de maniegravere habituelle agrave suppleacuteer le chef de la circonscription principale en tourneacutee

50 - Des agentsmiddot appartenant agrave des corps locaux agrave formation militaire (tels que milices grades-indishygegravenes etc) quel que soit leur grade lorsquils sont logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de camps ou de postes de surveillance ou de garde

60 - Des agents du service actif des douanes logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de corps de garde ou de postes de surveillance

ART 4 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le logement des fonctionnaires et agents subalternes dont la solde de preacutesence brute est infeacuterieure agrave 24000 frs lorsque ces agents sont logeacutes dans lesmiddot locaux de leur service ou dans lenceinte de leacutetablisshysement auquel ils appartiennent sous la ccedilondition expresse que leur service puisse ecirctre consideacutereacute cOrT1I11e permanent de jour et de nuit et quil ne puisse ecirctre exeacutecuteacute sans que lagent soit logeacute agrave linteacuterieur des locaux ou de lenceinte susviseacutes La liste des emplois et des fonctions reacutepondant agrave ces conditions est fixeacutee par arrecircteacutes des chefs de colonie

ART 5 - Aucune indemniteacute compensatrice du droit au logement ou agrave lameublement ne peut ecirctre alloueacutee aux fonctionnaires non assujettis aux retenues lorsque le logement ou lameublement ne leur est pas attribueacute

ART 6 - Les administrations locales peuvent consentir par arrecircteacutes dont il sera rendu compte speacutecialement au ministre et dans la limite des creacutedits inscrits au budget le remboursement aux fonction~ naires qui pourvoient eux~mecircmes agrave leur logement de la partie du loyer correspondant aux piegraveces eacuteventuelshylement utiliseacutees pour le fonctionnement de leur service

ART 7 - Les middotchefs de colonie fixent par arrecircteacutes le taux des retenues de logement et dameublement en tenant compte des caracteacuteristiques du confort et de la situation des logements ainsi que du coucirct geacuteneacuteral de la vie et des loyers dans le lieu de situashytion des logements taux qui sapplique obligatoireshyment agrave chaque piegravece habitable

Le tauxmiddot de la retenue ne peut cependant ecirctre infeacute rieur agravemiddot 2 p 100 de la solde nette de preacutesence par piegraveeacutee habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits deacutefinitifs

Il ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 1 p 100 de la mecircm~ solde par piegravece habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits provisoires

11 nest perccedilu aucune retenue pour les logements situeacutes dans des bacirctiments dits mdimentaires

Les bacirctiments sont reacutepartis entremiddotmiddot les cateacutegorieshyltc deacutefinitifs raquo cc provisoiresraquo et c rudimentaires ) par arrecircteacutes des chefs de eolonie ccedilnmiddot tenant compte

10

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280 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOJRE DU TOGO PLACEacute SOU~ LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

pes caracteacuteristiques deacutefinies par le tableau annexeacute au preacutesent deacutecret pour chaque cateacutegorie Les logements

peuvent en outre ecirctre reacutepartis en classes donnant lieu agrave des taux de retenue diffeacuterents Les piegraveces habitables sont celles qui peuvent servir

de chambre de salle agrave manger ou de salon agrave lexclushysion des vestibules veacuterandahs cabinets de toilette

ou de deacutebarras cuisines et buanderies

La retenue dameublement ne peut ecirctre infeacuterieure au cinquiegraveme de lamiddot retenue de logementni agrave 040 p 100 de la solde de preacutesence nette lorsque lameubleshyment est seul fourni

Les piegraveces ulicircliseacutees pour le fonctionnement dumiddot service ne donnent pas lieu agrave retenue

ART 8 La consistance de lameublement est deacutetermineacutee par les chefs de colonie pal arrecircteacutes geacuteneacuteshy

raux et exceptionnellement par deacutecisions speacuteciales Elle est autant que possible fixeacutee dapregraves le classeshyment du logement

La retenue de logement est seule exerceacutee agrave lexclushysion de la retenue dameublement dans les postes non desservis par chemins de fer roulage automoshybile ou ligne de navigatiagraven si lameublement fourni se limite agrave un ameublement sommaire deacutetermineacute par arrecircteacute geacuteneacuteral du chef de la colonie

li nest pas exerceacute de retenue dameublement lorsshymiddotqui1 est seulement fourni agrave titre provisoire un lit avec literie et moustiquaire une table et des siegraveges ainsi que les meubles fixeacutes agrave demeure (immeubles par destination)

ART 9 - La fourniture deacute lameublement est limiteacutee aux meubles meublants et aux meubles fixeacutes agrave demeure Sauf les cas preacutevus par le deacutecret speacutecial reacuteglementant les prestations accordeacutees agrave certains foncshytionnaires (gouverneurs geacuteneacuteraux et gouvernclrs seshycrecirctaires geacuteneacuteraux middotetc) elle ne peut comprendre ni linge de maison de table ou de toilette ni services de table ni argenterie ni verrerie etc Sous la mecircme reacuteserve la fourniture de lameublement ne comprend pas la fourniture- de leau de la force eacutelectfique pour chauffage eacuteclairage ventilation reacutefrigeacuteration etc ni des matiegraveres neacutecessaires au chauffage agrave leacuteclairage au nettoyage etc non plus que la fourshyniture des moyens de transport

Peuvent par contre ecirctre compris dans lameubleshyment les appareils de toilet1e (baignoires appareils agrave douche etc) les appareils de chauffage et deacuteclairage les ventilateurs et les reacutefrigeacuterateurs

ART 10 - Les fonctlonnaires et agents sont reacutepartis dapregraves la solde bmte de preacutesence en quatr~ cateacutegories pour lesquelles est preacutevue lattribution normale de logements comportant un nombre de piegraveces hallitales ci-apregraves deacutetermineacute

Solde infeacuterieure agrave 24000 2 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 24000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 40000 frs 3 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 40000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 60000 frs 4 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 60000 frs 5 piegraveces La retenue globale ne peut en aucun cas ecirctre

calculeacutee sur un nombre de piegraveces habitables supeacuterieur agrave celui normalement preacutevu pour la cateacutegorie agrave laquelle appartient le fonctionnaire quel que soit le nombre de piegraveces reacuteeHement mis agrave sa disposition

(Ie est calculeacutee sur ce nombre reacuteel dans le cas ougrave celui-ci est infeacuterieur au nombre de piegraveces normale ~mentmiddot preacutevu pour sa cateacutegorie

ART 11 - Les chefs de colonie peuvent preacutevoir parmiddot arrecircteacute la mis~ agrave la disposition des chefs dadmishy

nistration ou de service dun certain nombre de piegraveces de reacuteception nentrant pas en compte pour le calqd de la retenue globale Cette mesure ne pellt toutefois avoir pour reacutesultat de faire descendre la retenue globale au-dessous de cHie qui serait normalement supporteacutee par le mecircme fonctionnaire pour le mecircme logement diminueacutee de la retenue preacutevue pour une piegravece

ART 12 -- La cohabitation permanente avec un fonctionl1aire denfants leacutegalement agrave sa charge et ayant mpiris de 21 ans entraicircne pour ce fonctionnaire lattribuuumlon sans retenue de piegraveces suppleacutementaires destineacutees aux enfants agrave raison dune piegravece pour deux enfants ou par enfant en sus dun multipl de 2 la preacutesence dun seul enfant ouvrant le mecircme droit Dans le cas ougrave des piegraveces suppleacutementaires nmiddote peuvent ecirctre attribueacutees le fonctionnaire beacuteneacuteneie dune exoneacuteration correspondante sur la retenue qui lui est imputable sans que toutefois la retenue gloshybale puisse descendre au-dessous du cinquiegraveme de la retenue globale quil supporterait pour le nombre de piegraveces normal de sa cateacutegorie Cette exoneacuteration ne serait pas consentie si le fonctionnairegrave avait refuseacute anteacuterieurement doccuper un logement comportant les piegraveces suppleacutementaires auxquelles il peut preacutetendre

Le droit aux piegraveces pmiddotour enfants ou agrave lexoneacuteration correspondante cesse degraves le deacuteparttou la majoriteacute des enfants si ladministration peut mettre un autre logement agrave la disposition du fonctionnaire dans un deacutelai de 6 mois dans le cas contraire

lexoneacuteration pour enfants est eacuteventuellement apshypliqueacutee apregraves lexoneacuteration pour piegraveces de reacuteception

ART 13 _ Les retenues imposables aux agents dont la solde regraveglementaire est une solde coloniale fixeacutee en francs ou en monnaies locales sont deacutetermishyneacutees par lapplication au taux des retenues dun CCcedillefshyficiellt deacutetermineacute par arrecircteacute du chef de la colonie en raison du rapport existant entre la solde nette de preacutesence des fonctionnaires et agenfs appeleacutes agrave heacuteneacutemiddot fider du suppleacutement colonial et la solde coloniale de ceS mecircmes agents augmenteacutee sil y a lieu des indemniteacutes de change Ol des indemniteacutes speacuteciales motiveacutees par laugmentation pu cpucirct de la vie due au change

Le classement de middotces agents dans les cateacutegories preacutevues agrave larticle 10 middotest deacutetermineacute de la mecircme maniegravere

ART 14 Il nest imposeacute quune seule retenue aux fonctionnaires etmiddot agents qui par suite des neacutecesshysiteacutes du middotservice ou dun cumul temporaire de fonctions middotoccedilcupent occasionnellement deux logements La reteshynueacute middotperccedilue est dans tous les cas celle affeacuterente au logement occupeacute de maniegravere habituelle et normale

Il nest exerceacute aucune retenue pour le logement et lameublement fourni aux fonctionnaires et agents au cours de tourneacutees ou de deacuteplacements temporaires agrave loccasion du service

li nest attribueacute quun logement et exerceacute quune retenue deacutetermineacutes par la solde du conjoint dont la solde est la plus forte aux meacutenages dont les deux conjoints sont fonctionnaires sauf impossibiliteacute mateacute rieUe de cohabitation ou seacuteparation leacutegale

Dans le mecircme cas ilmiddot nest exerceacute aucune retenue si lexemption de retenue est preacutevue en faveur dm des deuX conjoints sous la condition que le logement occupeacute soit celui attribueacute agrave cemiddot dernier

ART 15 - Les inteacuterimaires reacuteguliegraverement nommeacutes beacuteneacuteficient des droits et exemptions attacheacutes agrave la fonction quI sont reconnus aux titulaires

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JQURNAL OffICIEL DU TEIlRITOIRE DU TOOoPLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 281 lta

ART 16 - Les logements sont classeacutes en logeshyments affecteacutes et logements disponibles middotLaffectation dun logement l1influemiddot en rien sur limposition de la r~tenue affeacuterente agrave ce logement

Les logements affecteacutes sont 10 Les logements preacutevus pour les fonctionnaires

viseacutes aux articles 3 et 4 du preacutesent deacutecret ~o _ Les logements reacuteserveacutes dans limfleuble de

la caisse ou du service ou dans lenceinte du magasin du deacutepocirct ou de leacutetablissement aux agents responsashybles dune caisse dun magasin de mateacuteriel en approshyvisiOnnement ou dun deacutepocirct de mateacuteriel en service ou en cours de consommation et geacuteneacuteralement agrave tous agents deacutesigneacutes par ies eumlhefs de colonie par voie darrecircteacute comme devant occuper de tels logements dans linteacuterecirct du service

30 ~ Les logements reacuteserveacutes de la mecircme maniegravere agrave des ensembles de fonctionnaires pour des raisons de proximiteacute ou de commoditeacute du service

Tous les autres logements sont consideacutereacutes comme disponibles

ART 17 - Les logements affecteacutes sont attribueacutes par prioriteacute aux fonctionnaires pour lesquels ils ont eacuteteacute reacuteserveacutes

ies logements disponibles sont attribueacutes aux foncshytionnaires qui en font la demande en tenant compte de la cateacutegorie des demandeurs et de celle des logeshyments de la situation de famille et de la prioriteacute des demandes selon des regravegles fixeacutees par arrecircteacute mishynisteacuterieL

Lattribution dun logement peut ecirctre refuseacutee aux fonctionnaires pouvant preacutetendre agrave un congeacute adminisc tratif dans les six mois de lattribution ou dont la ltCSsation de fonctions egravest preacutevue comme devant se

-produire dans le mecircm~ temps Les logements attribueacutes peuvent toujours ecirctre retishy

reacutes par deacutecision des chefs de colonie pour raisons de service et sauf urgence exceptionnelle avec preacuteavis de trois mois Aucune indemniteacute nest ducirce de ce hef

ART 18 - Les regravegles eacutetablies par le preacutesent deacutecret sont applicables agrave tous les fonctionnaires et agents des cadres geacuteneacuteraux et locaux

Les gouverneurs fixent dans les conditions preacutevues par le deacutecret du Il octobre 1934 la reacuteglementation ltlu droit au logement et agrave lameublement pour les fonctionnaires et agents des cadres indigegravenes en adaptant les principes geacuteneacuteraux de la preacutesegravente reacutegleshymentation aux conditions de vie des autochtones et en tenant compte du taux des soldes des personnels inteacuteresseacutes

ART 19 - Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes ltles cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres en

service dans I~s colonies sont assujettis aux disposhysitions du preacutesent deacutecret et agrave celles qui sont prises

pougraver son application par le chef de la colonie ougrave ils sont en service Les droits au logement et agrave lameushyblement qui leur sont eacuteventuellement reconnus dans l~urs corps dorigine ne peuvent middotleur ecirctre attribueacutes aux colonies que par deacutecret contresgneacute par le minisshytre desmiddot colonies

ART 20 Les officiers et hommes de troupe des COrps militairegraves speacuteciaux agrave certaines colonies (tcls que le corps des cipahis de lInde) restent assujettis aux dispositions des textes qui les reacutegissent

Les chefs de colonie deacuteterminent par arrecircteacutes les -Iroits des fonctionnaires et agents descorps losaux

agrave ~~rmation militaire (milices gar~es indigegravenes etc)

en appliquant Ies principes Cil vigueur pour les troushypes coloniales et sous middotreacuteserve des dispositions de larticle 3 du preacutesent deacutecret Les retenues applicables de ce fait aux agents assimileacutes aux officiers sont cependant les mecircmes que celles applicables au pershysonnel des cadres g~neacuteraux et locaux

ART 21 - Les lrrecircteacutes dapplication du preacutesent deacutecret dans les gouvernements geacuteneacuteraUx sont pris par les gouverneurs geacuteneacuteraux Ces arrecircteacutes peuvent comporter deacuteleacutegation totale ou partielle aux chefs de egraveolonies ou pays grqupeacutes dans le gouvernement geacuteneacuteral

Tous arrecircteacutes dapplication et deacutecisions dordre geacuteneacuteshyrai pris par les chefs de colonie en vertu des articles preacuteceacutedents devront ecirctre soumis agrave lavis preacutealable dune commission eomprenant sous la preacutesidence d repreacutesentant du chef de la colonie un fonctionnaire du service chargeacute de la gestion des immeubles et un deacuteleacutegueacute de la chambre de commerce du chef-lieu ou agrave deacutefaut un notable proprieacutetaire deacutesigneacute par le chef de la colonie

ART 22 - Les dispositions qui preacutecegravedent seront mises en application agrave compter du 1cr janvier 1938_

Jusqua cette date les dispositions des reacuteglementashytions locales seront maintenues sans modification

Les arrecircteacutes des chefs de colonie devront intervenir avant la mecircme date qui sera eacutegalement celle de leur mise en application

Apregraves le 1lt janvier 1938 dans tous les cas non reacutegleacutes par ces arrecircteacute la retenue minima normale institueacutee par le preacutesent deacuteCret pour legraves logements situeacutes dans des bacirctiments deacutefinitifs et pour la tateacuteshy1 gorie des fonctionnaires en cause sera exerceacutee middotpar provision et sauf reacutegularisation teacuterieure

ART 23 Seront cependant maintenus li titre transitoire jusquagrave premiegravere mutation et au plus r tard jusquan 31 deacutecembre 1939 middotles droits au loge-

l ment ou agrave lameublement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative dont beacuteneacuteficieraient agrave titre personnel l ou agrave raison de leurs emplois les fonctionnaires et agent en service aU 1 janvier 1938

ART 24 - Lorsque le droit au logement gratuit ou agrave indemniteacute de logement a eacuteteacute reconnu statutaireshyment agrave tout un cadre de fonctionnaires et sil a eacuteteacute tenu compte de ce droit pour la deacutetermination des ~oldes les chefs de colonie pourront proposer des

1 modifications de solde en conseacutequence de la suppresshy_ sion du droit Au caS ougrave laugmentation de la solde ne serait pas

reacutealiseacutee pour ce motif les fonctionnaires et agents dudit cadre entreacutes en fonctions alors que le droit au logement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative eacutetait consenti conserveront ce droit agrave titre personnel Les agents appeleacutes agrave beacuteneacuteficier de cette meSure seront deacutesigneacutes nominativement par arrecircteacute speacuteciaL

ART 25- Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres pOUt

lesquels mention expresse du droit au logement grashytuit ou agrave indemniteacute repreacutesentative a eacuteteacute faite lors du deacutetachement conserveront eacutegalement ce droit jusc quagrave expiration du deacutetachement lorsque celui-ci est limiteacute et jusquagrave la fin de leur seacutejour co1onial normal dans le cas contraireCes fonctionnaires seront deacuteslshygneacute$ nominativement par arrecircteacutes des chefs de colqnie mais seulement sur leur demande et sur production de leur part de tous eacuteleacutements propres agrave eacutetablir leur droit1

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 7: ~l~OURNAL' OFFICIEL

1 juillet 1937 JOURNAL OFPICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEcirc SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 279

iionnaires en service sauf remplacement de ces avanshytages par des ameacuteliorations de reacutemuneacuteration

Tel est lobjet du projet de deacutecret que jai lhonshyneur de soumettre agrave vptre haute sanction

Je VOllS prie dagreacuteer monsieur le preacutesident lhomshymage de mon profond respect

Le millistre des cotonies l

Marius MOUTET

LE PnEacuteSJDENT DE LA REacutePUBLIQUE FRANCcedilAISE

Sur le rapport du ministre des colonies Vu le seacutenatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le deacutecret du 2 mars 1910 portant regraveglement sur ta

solde et les allocations accessoires du personnel colonial Vu le deacutecret du 12 juin 1911 modifiant le preacuteceacutedent notamshy

ment en ses articles 120 agrave 126 Vu le deacutecret du 23 janvier 1914 portant regraveglement sur

linstallation lameublement la domesticiteacute et les frais divers des hocirctels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit agrave la gratuiteacute du logement et de lameublement dans les coloshynies et pays de protectorat shy

Vu le deacutecret du 11 septembre 1920 speacutecialement en son middotarticle 3 dispensant de lapprobation mi~isteacuteriel1e les arrecircteacutes des chefs de colonies pris en exeacutecution des articles 13 et 32 du -deacutecret du 23 janvier 1914

-Vu le deacutecret du 24 aont 1934 abrogeant larticle 3 du middotdeacutecret dUl1 septembre 1920

1 Vu le deacutecret du Il octobre 1934 relatif aux conditions ilattr-ibution des accessoires de solde du personnel colonial

Vu le deacutecret du 31 aotlt 1935 modifieacute le 14 aoucirct 1936 portant reacuteglementation du logement et de lameublement aux olonies

Vu le deacutecret du 22 feacutevrier 1937 maintenant en vigueur jusquau 1er juillet 1937 les regravegles locales de deacutetermination du droit au logement et agrave lameublement dans les colonies

DECRETE

ARTICLE PREMIER Les groupes de colonies coshylonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministegravere des colonies ainsi que les collecshytiviteacutes secondaires et eacutetablissements publics de ces middotcolonies pays et territoires pourvoient au logement des fonctionnaires et agents de leurs services dans tous les cas ougrave ceux-ci ne peuvent se procurer euxshymecircmes leur logement faute de ressources locales

Ils pourvoient agrave lameublement de ces mecircmes foncshytionnaires lorsque lacquisition ou le transport dun mobilier entraicircnerait des difffculteacutes et des frais excesshysifs

Le logement et lameublement peuvent encore ecirctre fournis dune part aux titulaIumlres de certaines foncshytions lorsque laffectation de locaux dhabitation et eacuteventuellement la fourniture dameublement somiddotnt preacuteshyvues en leur faveur par le preacutesent deacutecret dautre part agrave lensemble des f~nctionl1aires et agents susvishyseacutes lorsque les disponibiliteacutes en loca1lx et en mobiliers le permettent

Lattribution du logement et de lameublement ne middotconstitue jamais un droit pour les fonctionnaires

ART 2 - La mise agrave la disposition des fonctionshynaires et agents susviseacutes dun logement ou dunshyameublement donne lieu agrave des retenues sur la solde deacutetermineacutees ci-apregraves sauf exceptions limitativement deacutefinies par le preacutesent deacutecret

- Ain 3 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le

logement et lameublement - Des gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs lieushy

tenants-gouverneurs reacutesidents supeacuterieurs et geacuteneacuteraleshyment des chefs demiddot colonie ou de territoire et des deacuteleacutegueacutes des gouverneurs geacuteneacuteraux ou chefs de reacutegion lorsquils sont gouverneurs

1

l il

1

1

1

20 - Des secreacutetaires geacuteneacuteraux des gouvernements geacuteneacuteraux et des colonies groupeacutees ou autonomes ainsi que des fonctionnaires tenant lieu de secreacutetaires geacuteneacuteshyraux lorsquils ont eacuteteacute assimileacutes par deacutecrc agrave ces derniers

30 - De tous chefs de circonscription territoriale tels que administrateurs supeacuterieurs deacuteleacutegueacutes des chefs de colonie lorsquils commandent une circonscription reacutesidents administrateurs-maires chefs de reacutegion de ~ province de circonscription de cercle de subdivision de district ou de poste quel que soit le cadre auquel ils appartiennent

40 - Des premiers adjoints aux chefs de circonsshycription territoriale principale lorsquils peuvent ecirctrt assimileacutes agrave des chefs de circonscription territoriale secondaire et sous la condition quils soient appeleacutes de maniegravere habituelle agrave suppleacuteer le chef de la circonscription principale en tourneacutee

50 - Des agentsmiddot appartenant agrave des corps locaux agrave formation militaire (tels que milices grades-indishygegravenes etc) quel que soit leur grade lorsquils sont logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de camps ou de postes de surveillance ou de garde

60 - Des agents du service actif des douanes logeacutes agrave linteacuterieur de casernements de corps de garde ou de postes de surveillance

ART 4 - Aucune retenue nest exerceacutee pour le logement des fonctionnaires et agents subalternes dont la solde de preacutesence brute est infeacuterieure agrave 24000 frs lorsque ces agents sont logeacutes dans lesmiddot locaux de leur service ou dans lenceinte de leacutetablisshysement auquel ils appartiennent sous la ccedilondition expresse que leur service puisse ecirctre consideacutereacute cOrT1I11e permanent de jour et de nuit et quil ne puisse ecirctre exeacutecuteacute sans que lagent soit logeacute agrave linteacuterieur des locaux ou de lenceinte susviseacutes La liste des emplois et des fonctions reacutepondant agrave ces conditions est fixeacutee par arrecircteacutes des chefs de colonie

ART 5 - Aucune indemniteacute compensatrice du droit au logement ou agrave lameublement ne peut ecirctre alloueacutee aux fonctionnaires non assujettis aux retenues lorsque le logement ou lameublement ne leur est pas attribueacute

ART 6 - Les administrations locales peuvent consentir par arrecircteacutes dont il sera rendu compte speacutecialement au ministre et dans la limite des creacutedits inscrits au budget le remboursement aux fonction~ naires qui pourvoient eux~mecircmes agrave leur logement de la partie du loyer correspondant aux piegraveces eacuteventuelshylement utiliseacutees pour le fonctionnement de leur service

ART 7 - Les middotchefs de colonie fixent par arrecircteacutes le taux des retenues de logement et dameublement en tenant compte des caracteacuteristiques du confort et de la situation des logements ainsi que du coucirct geacuteneacuteral de la vie et des loyers dans le lieu de situashytion des logements taux qui sapplique obligatoireshyment agrave chaque piegravece habitable

Le tauxmiddot de la retenue ne peut cependant ecirctre infeacute rieur agravemiddot 2 p 100 de la solde nette de preacutesence par piegraveeacutee habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits deacutefinitifs

Il ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 1 p 100 de la mecircm~ solde par piegravece habitable pour les logements compris dans des bacirctiments dits provisoires

11 nest perccedilu aucune retenue pour les logements situeacutes dans des bacirctiments dits mdimentaires

Les bacirctiments sont reacutepartis entremiddotmiddot les cateacutegorieshyltc deacutefinitifs raquo cc provisoiresraquo et c rudimentaires ) par arrecircteacutes des chefs de eolonie ccedilnmiddot tenant compte

10

P bullbull

t

280 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOJRE DU TOGO PLACEacute SOU~ LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

pes caracteacuteristiques deacutefinies par le tableau annexeacute au preacutesent deacutecret pour chaque cateacutegorie Les logements

peuvent en outre ecirctre reacutepartis en classes donnant lieu agrave des taux de retenue diffeacuterents Les piegraveces habitables sont celles qui peuvent servir

de chambre de salle agrave manger ou de salon agrave lexclushysion des vestibules veacuterandahs cabinets de toilette

ou de deacutebarras cuisines et buanderies

La retenue dameublement ne peut ecirctre infeacuterieure au cinquiegraveme de lamiddot retenue de logementni agrave 040 p 100 de la solde de preacutesence nette lorsque lameubleshyment est seul fourni

Les piegraveces ulicircliseacutees pour le fonctionnement dumiddot service ne donnent pas lieu agrave retenue

ART 8 La consistance de lameublement est deacutetermineacutee par les chefs de colonie pal arrecircteacutes geacuteneacuteshy

raux et exceptionnellement par deacutecisions speacuteciales Elle est autant que possible fixeacutee dapregraves le classeshyment du logement

La retenue de logement est seule exerceacutee agrave lexclushysion de la retenue dameublement dans les postes non desservis par chemins de fer roulage automoshybile ou ligne de navigatiagraven si lameublement fourni se limite agrave un ameublement sommaire deacutetermineacute par arrecircteacute geacuteneacuteral du chef de la colonie

li nest pas exerceacute de retenue dameublement lorsshymiddotqui1 est seulement fourni agrave titre provisoire un lit avec literie et moustiquaire une table et des siegraveges ainsi que les meubles fixeacutes agrave demeure (immeubles par destination)

ART 9 - La fourniture deacute lameublement est limiteacutee aux meubles meublants et aux meubles fixeacutes agrave demeure Sauf les cas preacutevus par le deacutecret speacutecial reacuteglementant les prestations accordeacutees agrave certains foncshytionnaires (gouverneurs geacuteneacuteraux et gouvernclrs seshycrecirctaires geacuteneacuteraux middotetc) elle ne peut comprendre ni linge de maison de table ou de toilette ni services de table ni argenterie ni verrerie etc Sous la mecircme reacuteserve la fourniture de lameublement ne comprend pas la fourniture- de leau de la force eacutelectfique pour chauffage eacuteclairage ventilation reacutefrigeacuteration etc ni des matiegraveres neacutecessaires au chauffage agrave leacuteclairage au nettoyage etc non plus que la fourshyniture des moyens de transport

Peuvent par contre ecirctre compris dans lameubleshyment les appareils de toilet1e (baignoires appareils agrave douche etc) les appareils de chauffage et deacuteclairage les ventilateurs et les reacutefrigeacuterateurs

ART 10 - Les fonctlonnaires et agents sont reacutepartis dapregraves la solde bmte de preacutesence en quatr~ cateacutegories pour lesquelles est preacutevue lattribution normale de logements comportant un nombre de piegraveces hallitales ci-apregraves deacutetermineacute

Solde infeacuterieure agrave 24000 2 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 24000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 40000 frs 3 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 40000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 60000 frs 4 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 60000 frs 5 piegraveces La retenue globale ne peut en aucun cas ecirctre

calculeacutee sur un nombre de piegraveces habitables supeacuterieur agrave celui normalement preacutevu pour la cateacutegorie agrave laquelle appartient le fonctionnaire quel que soit le nombre de piegraveces reacuteeHement mis agrave sa disposition

(Ie est calculeacutee sur ce nombre reacuteel dans le cas ougrave celui-ci est infeacuterieur au nombre de piegraveces normale ~mentmiddot preacutevu pour sa cateacutegorie

ART 11 - Les chefs de colonie peuvent preacutevoir parmiddot arrecircteacute la mis~ agrave la disposition des chefs dadmishy

nistration ou de service dun certain nombre de piegraveces de reacuteception nentrant pas en compte pour le calqd de la retenue globale Cette mesure ne pellt toutefois avoir pour reacutesultat de faire descendre la retenue globale au-dessous de cHie qui serait normalement supporteacutee par le mecircme fonctionnaire pour le mecircme logement diminueacutee de la retenue preacutevue pour une piegravece

ART 12 -- La cohabitation permanente avec un fonctionl1aire denfants leacutegalement agrave sa charge et ayant mpiris de 21 ans entraicircne pour ce fonctionnaire lattribuuumlon sans retenue de piegraveces suppleacutementaires destineacutees aux enfants agrave raison dune piegravece pour deux enfants ou par enfant en sus dun multipl de 2 la preacutesence dun seul enfant ouvrant le mecircme droit Dans le cas ougrave des piegraveces suppleacutementaires nmiddote peuvent ecirctre attribueacutees le fonctionnaire beacuteneacuteneie dune exoneacuteration correspondante sur la retenue qui lui est imputable sans que toutefois la retenue gloshybale puisse descendre au-dessous du cinquiegraveme de la retenue globale quil supporterait pour le nombre de piegraveces normal de sa cateacutegorie Cette exoneacuteration ne serait pas consentie si le fonctionnairegrave avait refuseacute anteacuterieurement doccuper un logement comportant les piegraveces suppleacutementaires auxquelles il peut preacutetendre

Le droit aux piegraveces pmiddotour enfants ou agrave lexoneacuteration correspondante cesse degraves le deacuteparttou la majoriteacute des enfants si ladministration peut mettre un autre logement agrave la disposition du fonctionnaire dans un deacutelai de 6 mois dans le cas contraire

lexoneacuteration pour enfants est eacuteventuellement apshypliqueacutee apregraves lexoneacuteration pour piegraveces de reacuteception

ART 13 _ Les retenues imposables aux agents dont la solde regraveglementaire est une solde coloniale fixeacutee en francs ou en monnaies locales sont deacutetermishyneacutees par lapplication au taux des retenues dun CCcedillefshyficiellt deacutetermineacute par arrecircteacute du chef de la colonie en raison du rapport existant entre la solde nette de preacutesence des fonctionnaires et agenfs appeleacutes agrave heacuteneacutemiddot fider du suppleacutement colonial et la solde coloniale de ceS mecircmes agents augmenteacutee sil y a lieu des indemniteacutes de change Ol des indemniteacutes speacuteciales motiveacutees par laugmentation pu cpucirct de la vie due au change

Le classement de middotces agents dans les cateacutegories preacutevues agrave larticle 10 middotest deacutetermineacute de la mecircme maniegravere

ART 14 Il nest imposeacute quune seule retenue aux fonctionnaires etmiddot agents qui par suite des neacutecesshysiteacutes du middotservice ou dun cumul temporaire de fonctions middotoccedilcupent occasionnellement deux logements La reteshynueacute middotperccedilue est dans tous les cas celle affeacuterente au logement occupeacute de maniegravere habituelle et normale

Il nest exerceacute aucune retenue pour le logement et lameublement fourni aux fonctionnaires et agents au cours de tourneacutees ou de deacuteplacements temporaires agrave loccasion du service

li nest attribueacute quun logement et exerceacute quune retenue deacutetermineacutes par la solde du conjoint dont la solde est la plus forte aux meacutenages dont les deux conjoints sont fonctionnaires sauf impossibiliteacute mateacute rieUe de cohabitation ou seacuteparation leacutegale

Dans le mecircme cas ilmiddot nest exerceacute aucune retenue si lexemption de retenue est preacutevue en faveur dm des deuX conjoints sous la condition que le logement occupeacute soit celui attribueacute agrave cemiddot dernier

ART 15 - Les inteacuterimaires reacuteguliegraverement nommeacutes beacuteneacuteficient des droits et exemptions attacheacutes agrave la fonction quI sont reconnus aux titulaires

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JQURNAL OffICIEL DU TEIlRITOIRE DU TOOoPLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 281 lta

ART 16 - Les logements sont classeacutes en logeshyments affecteacutes et logements disponibles middotLaffectation dun logement l1influemiddot en rien sur limposition de la r~tenue affeacuterente agrave ce logement

Les logements affecteacutes sont 10 Les logements preacutevus pour les fonctionnaires

viseacutes aux articles 3 et 4 du preacutesent deacutecret ~o _ Les logements reacuteserveacutes dans limfleuble de

la caisse ou du service ou dans lenceinte du magasin du deacutepocirct ou de leacutetablissement aux agents responsashybles dune caisse dun magasin de mateacuteriel en approshyvisiOnnement ou dun deacutepocirct de mateacuteriel en service ou en cours de consommation et geacuteneacuteralement agrave tous agents deacutesigneacutes par ies eumlhefs de colonie par voie darrecircteacute comme devant occuper de tels logements dans linteacuterecirct du service

30 ~ Les logements reacuteserveacutes de la mecircme maniegravere agrave des ensembles de fonctionnaires pour des raisons de proximiteacute ou de commoditeacute du service

Tous les autres logements sont consideacutereacutes comme disponibles

ART 17 - Les logements affecteacutes sont attribueacutes par prioriteacute aux fonctionnaires pour lesquels ils ont eacuteteacute reacuteserveacutes

ies logements disponibles sont attribueacutes aux foncshytionnaires qui en font la demande en tenant compte de la cateacutegorie des demandeurs et de celle des logeshyments de la situation de famille et de la prioriteacute des demandes selon des regravegles fixeacutees par arrecircteacute mishynisteacuterieL

Lattribution dun logement peut ecirctre refuseacutee aux fonctionnaires pouvant preacutetendre agrave un congeacute adminisc tratif dans les six mois de lattribution ou dont la ltCSsation de fonctions egravest preacutevue comme devant se

-produire dans le mecircm~ temps Les logements attribueacutes peuvent toujours ecirctre retishy

reacutes par deacutecision des chefs de colonie pour raisons de service et sauf urgence exceptionnelle avec preacuteavis de trois mois Aucune indemniteacute nest ducirce de ce hef

ART 18 - Les regravegles eacutetablies par le preacutesent deacutecret sont applicables agrave tous les fonctionnaires et agents des cadres geacuteneacuteraux et locaux

Les gouverneurs fixent dans les conditions preacutevues par le deacutecret du Il octobre 1934 la reacuteglementation ltlu droit au logement et agrave lameublement pour les fonctionnaires et agents des cadres indigegravenes en adaptant les principes geacuteneacuteraux de la preacutesegravente reacutegleshymentation aux conditions de vie des autochtones et en tenant compte du taux des soldes des personnels inteacuteresseacutes

ART 19 - Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes ltles cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres en

service dans I~s colonies sont assujettis aux disposhysitions du preacutesent deacutecret et agrave celles qui sont prises

pougraver son application par le chef de la colonie ougrave ils sont en service Les droits au logement et agrave lameushyblement qui leur sont eacuteventuellement reconnus dans l~urs corps dorigine ne peuvent middotleur ecirctre attribueacutes aux colonies que par deacutecret contresgneacute par le minisshytre desmiddot colonies

ART 20 Les officiers et hommes de troupe des COrps militairegraves speacuteciaux agrave certaines colonies (tcls que le corps des cipahis de lInde) restent assujettis aux dispositions des textes qui les reacutegissent

Les chefs de colonie deacuteterminent par arrecircteacutes les -Iroits des fonctionnaires et agents descorps losaux

agrave ~~rmation militaire (milices gar~es indigegravenes etc)

en appliquant Ies principes Cil vigueur pour les troushypes coloniales et sous middotreacuteserve des dispositions de larticle 3 du preacutesent deacutecret Les retenues applicables de ce fait aux agents assimileacutes aux officiers sont cependant les mecircmes que celles applicables au pershysonnel des cadres g~neacuteraux et locaux

ART 21 - Les lrrecircteacutes dapplication du preacutesent deacutecret dans les gouvernements geacuteneacuteraUx sont pris par les gouverneurs geacuteneacuteraux Ces arrecircteacutes peuvent comporter deacuteleacutegation totale ou partielle aux chefs de egraveolonies ou pays grqupeacutes dans le gouvernement geacuteneacuteral

Tous arrecircteacutes dapplication et deacutecisions dordre geacuteneacuteshyrai pris par les chefs de colonie en vertu des articles preacuteceacutedents devront ecirctre soumis agrave lavis preacutealable dune commission eomprenant sous la preacutesidence d repreacutesentant du chef de la colonie un fonctionnaire du service chargeacute de la gestion des immeubles et un deacuteleacutegueacute de la chambre de commerce du chef-lieu ou agrave deacutefaut un notable proprieacutetaire deacutesigneacute par le chef de la colonie

ART 22 - Les dispositions qui preacutecegravedent seront mises en application agrave compter du 1cr janvier 1938_

Jusqua cette date les dispositions des reacuteglementashytions locales seront maintenues sans modification

Les arrecircteacutes des chefs de colonie devront intervenir avant la mecircme date qui sera eacutegalement celle de leur mise en application

Apregraves le 1lt janvier 1938 dans tous les cas non reacutegleacutes par ces arrecircteacute la retenue minima normale institueacutee par le preacutesent deacuteCret pour legraves logements situeacutes dans des bacirctiments deacutefinitifs et pour la tateacuteshy1 gorie des fonctionnaires en cause sera exerceacutee middotpar provision et sauf reacutegularisation teacuterieure

ART 23 Seront cependant maintenus li titre transitoire jusquagrave premiegravere mutation et au plus r tard jusquan 31 deacutecembre 1939 middotles droits au loge-

l ment ou agrave lameublement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative dont beacuteneacuteficieraient agrave titre personnel l ou agrave raison de leurs emplois les fonctionnaires et agent en service aU 1 janvier 1938

ART 24 - Lorsque le droit au logement gratuit ou agrave indemniteacute de logement a eacuteteacute reconnu statutaireshyment agrave tout un cadre de fonctionnaires et sil a eacuteteacute tenu compte de ce droit pour la deacutetermination des ~oldes les chefs de colonie pourront proposer des

1 modifications de solde en conseacutequence de la suppresshy_ sion du droit Au caS ougrave laugmentation de la solde ne serait pas

reacutealiseacutee pour ce motif les fonctionnaires et agents dudit cadre entreacutes en fonctions alors que le droit au logement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative eacutetait consenti conserveront ce droit agrave titre personnel Les agents appeleacutes agrave beacuteneacuteficier de cette meSure seront deacutesigneacutes nominativement par arrecircteacute speacuteciaL

ART 25- Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres pOUt

lesquels mention expresse du droit au logement grashytuit ou agrave indemniteacute repreacutesentative a eacuteteacute faite lors du deacutetachement conserveront eacutegalement ce droit jusc quagrave expiration du deacutetachement lorsque celui-ci est limiteacute et jusquagrave la fin de leur seacutejour co1onial normal dans le cas contraireCes fonctionnaires seront deacuteslshygneacute$ nominativement par arrecircteacutes des chefs de colqnie mais seulement sur leur demande et sur production de leur part de tous eacuteleacutements propres agrave eacutetablir leur droit1

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 8: ~l~OURNAL' OFFICIEL

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280 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOJRE DU TOGO PLACEacute SOU~ LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

pes caracteacuteristiques deacutefinies par le tableau annexeacute au preacutesent deacutecret pour chaque cateacutegorie Les logements

peuvent en outre ecirctre reacutepartis en classes donnant lieu agrave des taux de retenue diffeacuterents Les piegraveces habitables sont celles qui peuvent servir

de chambre de salle agrave manger ou de salon agrave lexclushysion des vestibules veacuterandahs cabinets de toilette

ou de deacutebarras cuisines et buanderies

La retenue dameublement ne peut ecirctre infeacuterieure au cinquiegraveme de lamiddot retenue de logementni agrave 040 p 100 de la solde de preacutesence nette lorsque lameubleshyment est seul fourni

Les piegraveces ulicircliseacutees pour le fonctionnement dumiddot service ne donnent pas lieu agrave retenue

ART 8 La consistance de lameublement est deacutetermineacutee par les chefs de colonie pal arrecircteacutes geacuteneacuteshy

raux et exceptionnellement par deacutecisions speacuteciales Elle est autant que possible fixeacutee dapregraves le classeshyment du logement

La retenue de logement est seule exerceacutee agrave lexclushysion de la retenue dameublement dans les postes non desservis par chemins de fer roulage automoshybile ou ligne de navigatiagraven si lameublement fourni se limite agrave un ameublement sommaire deacutetermineacute par arrecircteacute geacuteneacuteral du chef de la colonie

li nest pas exerceacute de retenue dameublement lorsshymiddotqui1 est seulement fourni agrave titre provisoire un lit avec literie et moustiquaire une table et des siegraveges ainsi que les meubles fixeacutes agrave demeure (immeubles par destination)

ART 9 - La fourniture deacute lameublement est limiteacutee aux meubles meublants et aux meubles fixeacutes agrave demeure Sauf les cas preacutevus par le deacutecret speacutecial reacuteglementant les prestations accordeacutees agrave certains foncshytionnaires (gouverneurs geacuteneacuteraux et gouvernclrs seshycrecirctaires geacuteneacuteraux middotetc) elle ne peut comprendre ni linge de maison de table ou de toilette ni services de table ni argenterie ni verrerie etc Sous la mecircme reacuteserve la fourniture de lameublement ne comprend pas la fourniture- de leau de la force eacutelectfique pour chauffage eacuteclairage ventilation reacutefrigeacuteration etc ni des matiegraveres neacutecessaires au chauffage agrave leacuteclairage au nettoyage etc non plus que la fourshyniture des moyens de transport

Peuvent par contre ecirctre compris dans lameubleshyment les appareils de toilet1e (baignoires appareils agrave douche etc) les appareils de chauffage et deacuteclairage les ventilateurs et les reacutefrigeacuterateurs

ART 10 - Les fonctlonnaires et agents sont reacutepartis dapregraves la solde bmte de preacutesence en quatr~ cateacutegories pour lesquelles est preacutevue lattribution normale de logements comportant un nombre de piegraveces hallitales ci-apregraves deacutetermineacute

Solde infeacuterieure agrave 24000 2 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 24000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 40000 frs 3 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 40000 frs et infeacuteshy

rieure agrave 60000 frs 4 piegraveces Solde eacutegale ou supeacuterieure agrave 60000 frs 5 piegraveces La retenue globale ne peut en aucun cas ecirctre

calculeacutee sur un nombre de piegraveces habitables supeacuterieur agrave celui normalement preacutevu pour la cateacutegorie agrave laquelle appartient le fonctionnaire quel que soit le nombre de piegraveces reacuteeHement mis agrave sa disposition

(Ie est calculeacutee sur ce nombre reacuteel dans le cas ougrave celui-ci est infeacuterieur au nombre de piegraveces normale ~mentmiddot preacutevu pour sa cateacutegorie

ART 11 - Les chefs de colonie peuvent preacutevoir parmiddot arrecircteacute la mis~ agrave la disposition des chefs dadmishy

nistration ou de service dun certain nombre de piegraveces de reacuteception nentrant pas en compte pour le calqd de la retenue globale Cette mesure ne pellt toutefois avoir pour reacutesultat de faire descendre la retenue globale au-dessous de cHie qui serait normalement supporteacutee par le mecircme fonctionnaire pour le mecircme logement diminueacutee de la retenue preacutevue pour une piegravece

ART 12 -- La cohabitation permanente avec un fonctionl1aire denfants leacutegalement agrave sa charge et ayant mpiris de 21 ans entraicircne pour ce fonctionnaire lattribuuumlon sans retenue de piegraveces suppleacutementaires destineacutees aux enfants agrave raison dune piegravece pour deux enfants ou par enfant en sus dun multipl de 2 la preacutesence dun seul enfant ouvrant le mecircme droit Dans le cas ougrave des piegraveces suppleacutementaires nmiddote peuvent ecirctre attribueacutees le fonctionnaire beacuteneacuteneie dune exoneacuteration correspondante sur la retenue qui lui est imputable sans que toutefois la retenue gloshybale puisse descendre au-dessous du cinquiegraveme de la retenue globale quil supporterait pour le nombre de piegraveces normal de sa cateacutegorie Cette exoneacuteration ne serait pas consentie si le fonctionnairegrave avait refuseacute anteacuterieurement doccuper un logement comportant les piegraveces suppleacutementaires auxquelles il peut preacutetendre

Le droit aux piegraveces pmiddotour enfants ou agrave lexoneacuteration correspondante cesse degraves le deacuteparttou la majoriteacute des enfants si ladministration peut mettre un autre logement agrave la disposition du fonctionnaire dans un deacutelai de 6 mois dans le cas contraire

lexoneacuteration pour enfants est eacuteventuellement apshypliqueacutee apregraves lexoneacuteration pour piegraveces de reacuteception

ART 13 _ Les retenues imposables aux agents dont la solde regraveglementaire est une solde coloniale fixeacutee en francs ou en monnaies locales sont deacutetermishyneacutees par lapplication au taux des retenues dun CCcedillefshyficiellt deacutetermineacute par arrecircteacute du chef de la colonie en raison du rapport existant entre la solde nette de preacutesence des fonctionnaires et agenfs appeleacutes agrave heacuteneacutemiddot fider du suppleacutement colonial et la solde coloniale de ceS mecircmes agents augmenteacutee sil y a lieu des indemniteacutes de change Ol des indemniteacutes speacuteciales motiveacutees par laugmentation pu cpucirct de la vie due au change

Le classement de middotces agents dans les cateacutegories preacutevues agrave larticle 10 middotest deacutetermineacute de la mecircme maniegravere

ART 14 Il nest imposeacute quune seule retenue aux fonctionnaires etmiddot agents qui par suite des neacutecesshysiteacutes du middotservice ou dun cumul temporaire de fonctions middotoccedilcupent occasionnellement deux logements La reteshynueacute middotperccedilue est dans tous les cas celle affeacuterente au logement occupeacute de maniegravere habituelle et normale

Il nest exerceacute aucune retenue pour le logement et lameublement fourni aux fonctionnaires et agents au cours de tourneacutees ou de deacuteplacements temporaires agrave loccasion du service

li nest attribueacute quun logement et exerceacute quune retenue deacutetermineacutes par la solde du conjoint dont la solde est la plus forte aux meacutenages dont les deux conjoints sont fonctionnaires sauf impossibiliteacute mateacute rieUe de cohabitation ou seacuteparation leacutegale

Dans le mecircme cas ilmiddot nest exerceacute aucune retenue si lexemption de retenue est preacutevue en faveur dm des deuX conjoints sous la condition que le logement occupeacute soit celui attribueacute agrave cemiddot dernier

ART 15 - Les inteacuterimaires reacuteguliegraverement nommeacutes beacuteneacuteficient des droits et exemptions attacheacutes agrave la fonction quI sont reconnus aux titulaires

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JQURNAL OffICIEL DU TEIlRITOIRE DU TOOoPLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 281 lta

ART 16 - Les logements sont classeacutes en logeshyments affecteacutes et logements disponibles middotLaffectation dun logement l1influemiddot en rien sur limposition de la r~tenue affeacuterente agrave ce logement

Les logements affecteacutes sont 10 Les logements preacutevus pour les fonctionnaires

viseacutes aux articles 3 et 4 du preacutesent deacutecret ~o _ Les logements reacuteserveacutes dans limfleuble de

la caisse ou du service ou dans lenceinte du magasin du deacutepocirct ou de leacutetablissement aux agents responsashybles dune caisse dun magasin de mateacuteriel en approshyvisiOnnement ou dun deacutepocirct de mateacuteriel en service ou en cours de consommation et geacuteneacuteralement agrave tous agents deacutesigneacutes par ies eumlhefs de colonie par voie darrecircteacute comme devant occuper de tels logements dans linteacuterecirct du service

30 ~ Les logements reacuteserveacutes de la mecircme maniegravere agrave des ensembles de fonctionnaires pour des raisons de proximiteacute ou de commoditeacute du service

Tous les autres logements sont consideacutereacutes comme disponibles

ART 17 - Les logements affecteacutes sont attribueacutes par prioriteacute aux fonctionnaires pour lesquels ils ont eacuteteacute reacuteserveacutes

ies logements disponibles sont attribueacutes aux foncshytionnaires qui en font la demande en tenant compte de la cateacutegorie des demandeurs et de celle des logeshyments de la situation de famille et de la prioriteacute des demandes selon des regravegles fixeacutees par arrecircteacute mishynisteacuterieL

Lattribution dun logement peut ecirctre refuseacutee aux fonctionnaires pouvant preacutetendre agrave un congeacute adminisc tratif dans les six mois de lattribution ou dont la ltCSsation de fonctions egravest preacutevue comme devant se

-produire dans le mecircm~ temps Les logements attribueacutes peuvent toujours ecirctre retishy

reacutes par deacutecision des chefs de colonie pour raisons de service et sauf urgence exceptionnelle avec preacuteavis de trois mois Aucune indemniteacute nest ducirce de ce hef

ART 18 - Les regravegles eacutetablies par le preacutesent deacutecret sont applicables agrave tous les fonctionnaires et agents des cadres geacuteneacuteraux et locaux

Les gouverneurs fixent dans les conditions preacutevues par le deacutecret du Il octobre 1934 la reacuteglementation ltlu droit au logement et agrave lameublement pour les fonctionnaires et agents des cadres indigegravenes en adaptant les principes geacuteneacuteraux de la preacutesegravente reacutegleshymentation aux conditions de vie des autochtones et en tenant compte du taux des soldes des personnels inteacuteresseacutes

ART 19 - Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes ltles cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres en

service dans I~s colonies sont assujettis aux disposhysitions du preacutesent deacutecret et agrave celles qui sont prises

pougraver son application par le chef de la colonie ougrave ils sont en service Les droits au logement et agrave lameushyblement qui leur sont eacuteventuellement reconnus dans l~urs corps dorigine ne peuvent middotleur ecirctre attribueacutes aux colonies que par deacutecret contresgneacute par le minisshytre desmiddot colonies

ART 20 Les officiers et hommes de troupe des COrps militairegraves speacuteciaux agrave certaines colonies (tcls que le corps des cipahis de lInde) restent assujettis aux dispositions des textes qui les reacutegissent

Les chefs de colonie deacuteterminent par arrecircteacutes les -Iroits des fonctionnaires et agents descorps losaux

agrave ~~rmation militaire (milices gar~es indigegravenes etc)

en appliquant Ies principes Cil vigueur pour les troushypes coloniales et sous middotreacuteserve des dispositions de larticle 3 du preacutesent deacutecret Les retenues applicables de ce fait aux agents assimileacutes aux officiers sont cependant les mecircmes que celles applicables au pershysonnel des cadres g~neacuteraux et locaux

ART 21 - Les lrrecircteacutes dapplication du preacutesent deacutecret dans les gouvernements geacuteneacuteraUx sont pris par les gouverneurs geacuteneacuteraux Ces arrecircteacutes peuvent comporter deacuteleacutegation totale ou partielle aux chefs de egraveolonies ou pays grqupeacutes dans le gouvernement geacuteneacuteral

Tous arrecircteacutes dapplication et deacutecisions dordre geacuteneacuteshyrai pris par les chefs de colonie en vertu des articles preacuteceacutedents devront ecirctre soumis agrave lavis preacutealable dune commission eomprenant sous la preacutesidence d repreacutesentant du chef de la colonie un fonctionnaire du service chargeacute de la gestion des immeubles et un deacuteleacutegueacute de la chambre de commerce du chef-lieu ou agrave deacutefaut un notable proprieacutetaire deacutesigneacute par le chef de la colonie

ART 22 - Les dispositions qui preacutecegravedent seront mises en application agrave compter du 1cr janvier 1938_

Jusqua cette date les dispositions des reacuteglementashytions locales seront maintenues sans modification

Les arrecircteacutes des chefs de colonie devront intervenir avant la mecircme date qui sera eacutegalement celle de leur mise en application

Apregraves le 1lt janvier 1938 dans tous les cas non reacutegleacutes par ces arrecircteacute la retenue minima normale institueacutee par le preacutesent deacuteCret pour legraves logements situeacutes dans des bacirctiments deacutefinitifs et pour la tateacuteshy1 gorie des fonctionnaires en cause sera exerceacutee middotpar provision et sauf reacutegularisation teacuterieure

ART 23 Seront cependant maintenus li titre transitoire jusquagrave premiegravere mutation et au plus r tard jusquan 31 deacutecembre 1939 middotles droits au loge-

l ment ou agrave lameublement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative dont beacuteneacuteficieraient agrave titre personnel l ou agrave raison de leurs emplois les fonctionnaires et agent en service aU 1 janvier 1938

ART 24 - Lorsque le droit au logement gratuit ou agrave indemniteacute de logement a eacuteteacute reconnu statutaireshyment agrave tout un cadre de fonctionnaires et sil a eacuteteacute tenu compte de ce droit pour la deacutetermination des ~oldes les chefs de colonie pourront proposer des

1 modifications de solde en conseacutequence de la suppresshy_ sion du droit Au caS ougrave laugmentation de la solde ne serait pas

reacutealiseacutee pour ce motif les fonctionnaires et agents dudit cadre entreacutes en fonctions alors que le droit au logement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative eacutetait consenti conserveront ce droit agrave titre personnel Les agents appeleacutes agrave beacuteneacuteficier de cette meSure seront deacutesigneacutes nominativement par arrecircteacute speacuteciaL

ART 25- Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres pOUt

lesquels mention expresse du droit au logement grashytuit ou agrave indemniteacute repreacutesentative a eacuteteacute faite lors du deacutetachement conserveront eacutegalement ce droit jusc quagrave expiration du deacutetachement lorsque celui-ci est limiteacute et jusquagrave la fin de leur seacutejour co1onial normal dans le cas contraireCes fonctionnaires seront deacuteslshygneacute$ nominativement par arrecircteacutes des chefs de colqnie mais seulement sur leur demande et sur production de leur part de tous eacuteleacutements propres agrave eacutetablir leur droit1

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 9: ~l~OURNAL' OFFICIEL

---~-~-----C------~-----------------~-~

JQURNAL OffICIEL DU TEIlRITOIRE DU TOOoPLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 281 lta

ART 16 - Les logements sont classeacutes en logeshyments affecteacutes et logements disponibles middotLaffectation dun logement l1influemiddot en rien sur limposition de la r~tenue affeacuterente agrave ce logement

Les logements affecteacutes sont 10 Les logements preacutevus pour les fonctionnaires

viseacutes aux articles 3 et 4 du preacutesent deacutecret ~o _ Les logements reacuteserveacutes dans limfleuble de

la caisse ou du service ou dans lenceinte du magasin du deacutepocirct ou de leacutetablissement aux agents responsashybles dune caisse dun magasin de mateacuteriel en approshyvisiOnnement ou dun deacutepocirct de mateacuteriel en service ou en cours de consommation et geacuteneacuteralement agrave tous agents deacutesigneacutes par ies eumlhefs de colonie par voie darrecircteacute comme devant occuper de tels logements dans linteacuterecirct du service

30 ~ Les logements reacuteserveacutes de la mecircme maniegravere agrave des ensembles de fonctionnaires pour des raisons de proximiteacute ou de commoditeacute du service

Tous les autres logements sont consideacutereacutes comme disponibles

ART 17 - Les logements affecteacutes sont attribueacutes par prioriteacute aux fonctionnaires pour lesquels ils ont eacuteteacute reacuteserveacutes

ies logements disponibles sont attribueacutes aux foncshytionnaires qui en font la demande en tenant compte de la cateacutegorie des demandeurs et de celle des logeshyments de la situation de famille et de la prioriteacute des demandes selon des regravegles fixeacutees par arrecircteacute mishynisteacuterieL

Lattribution dun logement peut ecirctre refuseacutee aux fonctionnaires pouvant preacutetendre agrave un congeacute adminisc tratif dans les six mois de lattribution ou dont la ltCSsation de fonctions egravest preacutevue comme devant se

-produire dans le mecircm~ temps Les logements attribueacutes peuvent toujours ecirctre retishy

reacutes par deacutecision des chefs de colonie pour raisons de service et sauf urgence exceptionnelle avec preacuteavis de trois mois Aucune indemniteacute nest ducirce de ce hef

ART 18 - Les regravegles eacutetablies par le preacutesent deacutecret sont applicables agrave tous les fonctionnaires et agents des cadres geacuteneacuteraux et locaux

Les gouverneurs fixent dans les conditions preacutevues par le deacutecret du Il octobre 1934 la reacuteglementation ltlu droit au logement et agrave lameublement pour les fonctionnaires et agents des cadres indigegravenes en adaptant les principes geacuteneacuteraux de la preacutesegravente reacutegleshymentation aux conditions de vie des autochtones et en tenant compte du taux des soldes des personnels inteacuteresseacutes

ART 19 - Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes ltles cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres en

service dans I~s colonies sont assujettis aux disposhysitions du preacutesent deacutecret et agrave celles qui sont prises

pougraver son application par le chef de la colonie ougrave ils sont en service Les droits au logement et agrave lameushyblement qui leur sont eacuteventuellement reconnus dans l~urs corps dorigine ne peuvent middotleur ecirctre attribueacutes aux colonies que par deacutecret contresgneacute par le minisshytre desmiddot colonies

ART 20 Les officiers et hommes de troupe des COrps militairegraves speacuteciaux agrave certaines colonies (tcls que le corps des cipahis de lInde) restent assujettis aux dispositions des textes qui les reacutegissent

Les chefs de colonie deacuteterminent par arrecircteacutes les -Iroits des fonctionnaires et agents descorps losaux

agrave ~~rmation militaire (milices gar~es indigegravenes etc)

en appliquant Ies principes Cil vigueur pour les troushypes coloniales et sous middotreacuteserve des dispositions de larticle 3 du preacutesent deacutecret Les retenues applicables de ce fait aux agents assimileacutes aux officiers sont cependant les mecircmes que celles applicables au pershysonnel des cadres g~neacuteraux et locaux

ART 21 - Les lrrecircteacutes dapplication du preacutesent deacutecret dans les gouvernements geacuteneacuteraUx sont pris par les gouverneurs geacuteneacuteraux Ces arrecircteacutes peuvent comporter deacuteleacutegation totale ou partielle aux chefs de egraveolonies ou pays grqupeacutes dans le gouvernement geacuteneacuteral

Tous arrecircteacutes dapplication et deacutecisions dordre geacuteneacuteshyrai pris par les chefs de colonie en vertu des articles preacuteceacutedents devront ecirctre soumis agrave lavis preacutealable dune commission eomprenant sous la preacutesidence d repreacutesentant du chef de la colonie un fonctionnaire du service chargeacute de la gestion des immeubles et un deacuteleacutegueacute de la chambre de commerce du chef-lieu ou agrave deacutefaut un notable proprieacutetaire deacutesigneacute par le chef de la colonie

ART 22 - Les dispositions qui preacutecegravedent seront mises en application agrave compter du 1cr janvier 1938_

Jusqua cette date les dispositions des reacuteglementashytions locales seront maintenues sans modification

Les arrecircteacutes des chefs de colonie devront intervenir avant la mecircme date qui sera eacutegalement celle de leur mise en application

Apregraves le 1lt janvier 1938 dans tous les cas non reacutegleacutes par ces arrecircteacute la retenue minima normale institueacutee par le preacutesent deacuteCret pour legraves logements situeacutes dans des bacirctiments deacutefinitifs et pour la tateacuteshy1 gorie des fonctionnaires en cause sera exerceacutee middotpar provision et sauf reacutegularisation teacuterieure

ART 23 Seront cependant maintenus li titre transitoire jusquagrave premiegravere mutation et au plus r tard jusquan 31 deacutecembre 1939 middotles droits au loge-

l ment ou agrave lameublement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative dont beacuteneacuteficieraient agrave titre personnel l ou agrave raison de leurs emplois les fonctionnaires et agent en service aU 1 janvier 1938

ART 24 - Lorsque le droit au logement gratuit ou agrave indemniteacute de logement a eacuteteacute reconnu statutaireshyment agrave tout un cadre de fonctionnaires et sil a eacuteteacute tenu compte de ce droit pour la deacutetermination des ~oldes les chefs de colonie pourront proposer des

1 modifications de solde en conseacutequence de la suppresshy_ sion du droit Au caS ougrave laugmentation de la solde ne serait pas

reacutealiseacutee pour ce motif les fonctionnaires et agents dudit cadre entreacutes en fonctions alors que le droit au logement gratuit ou agrave lindemniteacute repreacutesentative eacutetait consenti conserveront ce droit agrave titre personnel Les agents appeleacutes agrave beacuteneacuteficier de cette meSure seront deacutesigneacutes nominativement par arrecircteacute speacuteciaL

ART 25- Les fonctionnaires et agents deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains algeacuteriens ou autres pOUt

lesquels mention expresse du droit au logement grashytuit ou agrave indemniteacute repreacutesentative a eacuteteacute faite lors du deacutetachement conserveront eacutegalement ce droit jusc quagrave expiration du deacutetachement lorsque celui-ci est limiteacute et jusquagrave la fin de leur seacutejour co1onial normal dans le cas contraireCes fonctionnaires seront deacuteslshygneacute$ nominativement par arrecircteacutes des chefs de colqnie mais seulement sur leur demande et sur production de leur part de tous eacuteleacutements propres agrave eacutetablir leur droit1

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 10: ~l~OURNAL' OFFICIEL

282 JOURNAL OFIICIEL DU TeRIUTOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 10r juillet 1937

ART 26 - Exceptionnellement et sous reacuteserve des dispositions speacuteciales agrave certaines colonies des lois et regraveglements en vigueur les chefs de colonie peuvent instituer ou maintenir le droit au logement gr~tuit et agrave deacuteftrut agrave indemniteacute repreacutesentative en faveur des instituteurs et institutrices des cadres locaux et deacutetacheacutes des cadres meacutetropolitains Ou aushytres ainsi que du personnel dadministration et de surveillance (proviseurs principaux directeurs censhyseurs surveillants geacuteneacuteraux eacuteconomes sous~eacuteconomes surveillants dinternat etc) des eacutetablissements denshyseignements masculin et feacuteminin du second degreacute (secondaire et primaire supeacuterieurs tels que lyceacutees collegraveges cours secondaires eacutecoles primaires supeacuterieushyres etc) Lorsque ee droit aura eacuteteacute consenti il sera consideacutereacute comme constituant un compleacutement de la solde qui en cas de reacutevision devra toujours ecirctre deacutetennineacutee en conseacutequence

ART 27 -- La preacutesente reacuteglementation nest pas applicaqle au personnel des services municipaux des Antilles et de la Reacuteunion non plus quaux personnels des services de lEtat sexeacutecutant aux colonies et notamment aux fonctionnaires de linspection des colonies en mission qui restent soumis aux disposishytions des lois et regraveglements qui les concernent elle nest pas non plus applicable aux controcircleurs finanshyciers des gouvernements geacuteneacuteraux et agrave leurs adjoints

ART 28 - Les militaires hors cadres continueront agrave subir dans tous les cas les retenues fixeacutees par dispositions concernant le droit au logement et agrave lameublement des troupes coloniales Les militaires de la gendarmerie continueront agrave ecirctre reacutegis par les textes particuliers qui les concernent

ART 29 - Le deacutecret du 31 aoucirct 1935 est abrogeacute ainsi que agrave cornpOter du 1cr janvier 1938 toutes dispositions geacuteneacuterales ou particuliegraveres contraires agrave la preacutesente reacuteglementation

ART 30 - Le preacutesent deacutecret entrera en vigueur dans chaque groupe de colonies colonie pays de protectorat ou territoire sous mandat le lendemain de Pagtrriveacutee au chef-lieu du journal officiel de la Reacutepushyblique franccedilaise dans lequel il sera publieacute

ART 31 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent deacutecret

Fait agrave Paris le 26 mai 1937 ALBERT LEBRUN

Par le Preacutesident de la Reacutepublique Le fJlinislre des colonies

Marius MOUTET

TABLEAU ANNEXEuml AU DEacuteCRET DU 26 MAI 1937 ARnCLE 7 PORTANT

REacuteGLEMENTATION Du -LOGEMENT ET DE LAMEUBLEMENT AUX COLONIES

Bacirctiments deacutefinitifs - Bacirctiments construits en mateacuteriaux durables tels que pierres briques cuites ciment etc lieacutes au mortier de ciment ou de chaux avec plafond en maccedilonnerie oU bois jointeacute et couvershyture en tuiles ardoises tocircles fibro-ciment ou autres mateacuteriaux de mecircmemiddot nature ou en terrasses carreleacutees ou cimenteacutees ou exceptionnellement et seulement si cest lusage geacuteneacuteral du lieu en chaume

Bacirctimenls provisoires - Bacirctiments construits en mateacuteriaux du pays tels que pierresgt ou briques cuites Jieacutees au mortier de terre ou briques crues ou de banco avec revecirclement de ciment et preacutesentant par ailleurs

(plafonds et toitures) les caracteacuteristiques des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctiments en maccedilonnerie a~ec toitures quelconque lorsquils ne sont pas plafonneacutes en maccedilonnerie ou bois jointeacute

Bacirctiments en maccedilonnerie avec plafonds en maccedilonshynerie ou bois jointeacute dont la toiture est en chaume lorsque ce genre de toiture nest pas dun usage geacuteneacuteral dans le pays

Bacircliments pouvant Ure considugraveeacutes comme deacutefinitifs ou provisoires selon le cas Immeubles en bois

Pour ces immeubles il y a lieu de tenir compte du fait quils sont dm usage geacuteneacuteral dans certains pays et peuvent alors ecirctre construits dans des condishytions et comljorter un confort tels que les chefs de colonles sont habiliteacutes agrave en fixer eacuteventuellement la retenue agrave des taux correspondant agrave ceux des bacircti shyments deacutefinitifs

Bacirctimeitts rudimenlaires - Bacirctiments en terre de barre banco briques crues piseacute etc dont le pJancher est constitueacute par de la terre battue et dont la toiture est en chaume en bois) en tocircle ou consiste en une terrasse de terre recouverte ou non de ciment

Attributicn des logements aux cocirchmies

ARRETE No 341 promulguant au Togo larrecircleacute minisshyteacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribushyliol des logements aux colonies

LE GOUVERNEUR IlES COLONIES OffICIER DE LA LEcircCi10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvojrs du CommIcircssairc de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du tQ septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promlll~ gation et de publication des textes reacuteglementaires au togo et au Cameroun

Vu larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant reg regravegles d~ttribution des logements aux colonies

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est promulgueacute dans le terrishytoire du Togo placeacute sous le m~ndat de la France larrecircteacute ministeacuteriel du 26 mai 1937 fixant les regravegles dattribution des logements aux colonies

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute segravera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 25 icircuin 1937

MONTAGNE

LE MINISTRE DES COLONIES VU le deacutecret du 26 mai 1937 portnt reacuteglementaiion du

logement et de lameublement aux co ionies

ARRETE

AHTICLE PREMIER - Uatribution des logements disponibles aux foncti6nnaires et agents qui en font

~ la demande preacutevue par larticle 17 du deacutecret du 26 mai 1937 est effectueacutee selon les regravegles fixeacutees par le preacutesent arrecircteacute

ART 2 - Il est eacutetabli par Collectiviteacute publique inteacuteresseacutee et pour chaque agglomeacuteration deacutetctnineacutee par le chef de la colonie quatre listes dinscription des demandes de logement administratif concernantmiddot respectivement

~-

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 11: ~l~OURNAL' OFFICIEL

1er juillegravet 1937 JOURNAL OlIICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCEmiddot 283

1re liste fonctionnaires ceacutelibataires ou non accomshypagneacutes de leur famille

2e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femme je liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshy

me et de un ou deux enfants leacutegalement agrave leur ltharge

4e liste fonctionnaires accompagneacutes de leur femshyme et de trois enfants au moins leacutegalement agrave leur -charge

Les demandes sont porteacutees sur ces listes degraves quelles sont parvenues agrave ladministration et au plus tocirct lors du deacutebarquement du fonctionnaire demanshyltleur

AIT 3 - Il est attribueacute par mois de preacutesence agrave la colonie un point pour le fonctionnaire lui-mecircme et lorsquil est accompagneacute de sa femme ou de ses -enfants un point paur sa femme et un point par enfant leacutegalement agravesa charge Ces points sont consishygneacutes sur les listes preacuteciteacutees

AIT 4 - Tout logement disponible est affecteacute ltle preacutefeacuterence suivant le nombre de piegraveces habitables quil comprend aux fonetionnaires dont la cateacutegorie

- middotcomporte lattribution du mecircme nombre de piegraveces -ou agrave deacutefaut du nombre de piegraveces le plus voisin -compte tenu des droits suppleacutementaires reacutesultant de la preacutesence des enfants Toutefois les fonctionnaires

chargeacutes denfants pourront demander quil ne soit pas tenu compte de ces droits suppleacutementaires pour -obtenir la preacutefeacuterence

ART 5 - Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires pourraient preacutetendre simultaneacutement agrave lattribution ltlu logement en vertu de la regravegle cimiddotdessus la

preacutefeacuterence serait donneacutee dans lordre aux fonctionshynaires de la 4lt liste puis aux fonctionnaires de la 3e et enfin agrave CCLIX de le seconde

ART 6 ~ Au cas ougrave plusieurs fonctionnaires dune mecircme liste se trouveraient ai~si en compeacutetition la preacutefJrence serait donneacutee agrave celui qui reacuteunirait le plus grand nombre de points

Le nombre des enfants preacutesents la date darriveacutee agrave la coonie enfin la quotiteacute de la solde et la commoshyditeacute du service serviraient ensuite et successivement agrave deacutepartager les demandeurs en cas deacutegaliteacute de ltlroits

ART 7 - Larriveacutee de la famille du fonctionshynaire deacutejagrave logeacute son rnatiage ou la naissance de nouveaux enfants permettent la demande dun nouveau logement reacutepondant aUl( nouvelles conditions Dans ce cas linscription sur la liste ad hoc e~t faite avec nscription du nombre de points qui aurait eacuteteacute reacuteuni si la seconde demande avait eacuteteacute faite au jour de la premiegravere

LaUgmentation de solde reacutesultant dune promotion nouvre de droit agrave Une nouvelle demande que dans unifdeacutelai dune anneacutee sauf disponibiliteacute immeacutediate ltle locaux

ART 8 - Les chefs de colonie peuvent reacuteserver ltertains logements agrave lusage exclusif des fonctionnaimiddot res ceacutelibataires ou no) aCcpl1]Ragll6s de leur famille lorsque la situation ou la disposition de ces logements le neacutecessite

ART 9 - Lorsque des logements sont reacuteserveacutes agrave un ensemble de fonctionnaires ou agents les regravegles -ci-dessus sont appliqueacutees pour lattribution des logeshy

ments aux fonctionnaires et agents inteacuteresseacutes

ART lQ - Legrave~ fonctionnaires accompagneacutes seulemiddot miinJ paf des enflnts leacutegaleIjlnt agrave leur charge ont

les mecircmes droits et reccediloivent les mecircmes points que les fonctionnaires accompagneacutes de leur femme et du mecircme nombre denfants

ART 11 ~ Les gouverneurs geacuteneacuteraux gouverneurs et chefs de colonies ou de territoires sont chargeacutes de lexeacutecution dl1preacutesent arrecircteacute qui recevra applicashytion agrave la mecircme date que le deacutecret du 26 mai 1937 et sera publieacute au journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et aux journaux officiels des colonies pays de protectorat et territoires sous mandat

Fait agrave Paris le 26 mai 1937

Le ministre des colonies Marius MOUTET

Proceacutedures dexeacutecution

ARRETE No 336 promulguant flU Togo le deacutecretdu 29 mai 1937 adaptant flUX territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 lUIfS 1936 complegravetant lurticle 1244 dti code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

LE OOUVERNEUR DES COLONIES OFfiCIER DE LA LEacuteGlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEgraveRIEacuteUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attribuUumlms et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteductiOn des deacutepenses administratives dl Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de publication des texte reacuteglementaires au Togo et au Cameroun ~_

Vu le deacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux Territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les diumlsposIcirctions de la loi du 25 mars 1936 complegravetant larticle 1244 du code civn et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs maheureux et de bonne foij

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est promulgueacute dans le terri toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le lleacutecret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Tqgo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars t 936 compleacutetant larticle t 244 du code civil et accordant des deacutelais en faveur des deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

RAPPORT Au Preacutesident de id Reacutepublique Francaise

Paris le 29 mai 1937

MONSIEUR LE PReacuteSIDENT

Une loi du 25 mars 1936 deacuteclareacuteemiddot applicable par son article 3 agrave lAlgeacuterie et aux colonies franccedilaises a compleacuteteacutee larticle 1244 du cocircde civil et accordeacute des deacutelais aux deacutebiteurs malheureux et de bonne foi

La situation juridique particuliegravere aux territOIres sous mandat nous a conduits agrave reprendre dans ((m texte speacutecial pour le Togo et te Cameroun les lis positions de la loi preacuteciteacutee

1

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 12: ~l~OURNAL' OFFICIEL

284 JOURNAL OFFICIEL DU TE~~rTOI~E DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DELA F~ANCE 1degc juillet 1937

ARRETE avons lhonneur de soumettre agrave votre haute sanction

Tel est lobjet du preacutesent projet de deacutecret que MUS

ARTICLE P~EMIER -- Est promulgueacute dans le terrl~ Nous vous prions dagreacuteer monsieur le preacutesident toire du Togo placeacute sous le mandat de la France le

lhommage de notre profond respect deacutecret du 30 mai 1937 approuvant larrecircteacute no 197 du 12 mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique augrave

Marius MOUTET Le ministre des colonies

Togo portant ouverturedun creacutedit suppleacutementaire al budget annexe du chemin de fer pour lexercice 1936

Le garde des sceapx ministre de la ustice ART 2 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregisreacute comshy

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Mare RUCART

LE P~EacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE Lomeacute le 26 juin 1937 VU tes mandats sur le Togo et le Cameroun confirmeacutes MONTAGNE

agrave la France par ie conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecushylion des artides 22 et 119 du traiteacute de Versailles en date du 28 juin 1919 LE PREacuteSIDENT DE LA REacutePUBLIQUE F~ANCcedilAISE

Vu les deacutecrets du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation appli Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributionscable au Togo et au Cameroun et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu la loi du 25 mars 1936 compleacutetant larticle 1244 du modifieacute par le deacutecret du 21 feacutevrier 1925 code civil et accordant des deacutelaiumls aux deacutebiteurs malheureux Vu le mandat sur le Togo confirmeacute agrave la France par le et de bonne foi ~ conseil de la Socieacuteteacute des nations en exeacutecution des articles 42

et 119 du traiteacute de Versailles du 28 juin 1919Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des ll ~eaUXt ministre de la justice Vu Je deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime finaneier

des colonies DECRETE l Vu le deacutecret du 1er avril 1936 portant approbation du budshy

get du chemIn de fer 1936 du territoire du~Togo placeacute sousARTICLE PREMIER - Larticle 1244 du code civil est Il le mandat de 1a Francecompleacuteteacute ainsi quil suit

laquo En cas durgence la mecircme faculteacute appartient en tout eacutetat de cause au juge des reacutefeacutereacutes

( Sil est sursis agrave lexeacutecution des poursuites les deacutelais fixeacutes par le code de proceacutedure civile pour la

validiteacute des proceacutedures dexeacutecution seront suspendus jusquagrave lexpiration du deacutelai accordeacute par le juge raquo

AflT 2 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargeacutes chacun en ce qui Je concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aux joumagraveux officiels de la Reacutepublique franccedilaise et des territoires inteacuteresseacutes et inseacutereacute au bulletin officiel du ministegravere descolonies

Il 1

1

i

DECRETE

ARTICLE PREMIER - Est approuveacute larrecircteacute no 197 pris par le Commissaire de la Reacutepublique au Togo en conseil dadministration le 12 mai 1936 et portant ouverture dun creacutedit suppleacutementaire au budget annexe du chemin de fer pOllr lexercice 1936

AflT 2 - Le ministre des colonies est chargeacute de lexeacutecution du present deacutecret

Fait agrave Paris le 30 mai 1937

ALBERT LEBRUN

Fait agrave Paris le 29 mai

ALBERT LEBRUN

1937 Par le Preacutesident de la Reacutepublique

Le II1lnislre des colollies Marius MOUTET

bull Par le preacutesidet de la Reacutepublique Le middotministre des colonies

Marius MOUTET ACTES DU POUVOIR LOCAL

Le garde des sceaux ministre de Marc RUCART

la justice Fnds de renouvellement du service du d fer du Togo

chemi middot

ARRETE No 270 bis autorisaltt an versement au compte fonds de rOIlGveltement du service C r T

- ARRETE No 344 promulgJUUlf au T ego le deacutecret du 30 mai 1937 apprOlVllllt ll1lrecircteacute no 197 da 12 mai

1936 du Commissaire de ta Reacutepabliqae au Togo i~J)ttant ouverure de creacutedit suppteacutellUJntaire au blldshy

get aJtJtexe du cltemin de jer du Togo

LE GOUVERKEUR DES COLONIES OFflC1ER Df LA LEacuteOION DHONNeUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo~ Vule deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulshygation et de pUblication des textes reacuteglementaires au Togo et au Cameroun

LE GOUYE~NEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacuteGION DHOsNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portarit reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute interministeacuteriel du 2 juillet 1923 instituant un laquo fonds de roulement raquo1 un laquo fonds de reacuteserve raquo speacutecial ct Un laquo fonds speacutecial de renouvellement raquo du service des voies de peacuteneacutetration et du wharf du Togo

Vu le deacutecret du 17 avril 1934 relatif au preacutelegravevement excepshytionnel sur les traitements soldes et salaires des fonctionshynaires

Sur la proposition du chef du bureau des finances

Vu le deacutecret du 30 mai 1937 allProuvant larrecircteacute nU 197 du legt mai 1936 du Commissaire de la Reacutepublique au Togo portant ouverture de creacutedit suppleacutementaire au budget annexemiddot du chemin de fer du Togo

ARRETE

ARTICLE P~EMIEIl compte fonds de

- Est autoriseacute renouvellement

le versement au raquo du service ducirc

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 13: ~l~OURNAL' OFFICIEL

1 juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGD PLACEacute sous LE MANDAT DE LA _FRANCE 285

chemin de fer et du wharf du montant des preacutelegraveveshyments effectueacutes sur les traitements des fonctionnaires de ce service deacutednction faite des remboursements opeacuteshyreacutes au conrs de lexercice 1936 soit la somme de

_treize mille cinq cent vingt sept francs dix neuf censhytimes

ART 2 - Le chef du bureau des finances et le treacuteshysorier-payeur sont chargeacutes chacun en ce qui le concershyne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregisshytreacute publieacute au journal officiel et communiqueacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 31 mai 1937

MONTAGNE

Tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique

DECISION No 341 fixallt la yaleur des illdex elltrallt dans la formule de reacuteaustement des tarifs de lente de leacutellergie eacutelectrique pOIlile 2 semestre 1937

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteQlON DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions -et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu Je cahier des charges de la concession par le territoire du Togo dune distribution publique deacutenergie eacutelectrique annexeacute agrave la convention en date du 11 juin 1931 et particuliegraverement lJarticle 2 de ce cahier des charges

Vu la proposition en date du 28 mai 1937 de la Socieacuteteacute Concessionnaire

Sur la proposition de lingeacutenieur principal chef des sershyvices des travaux publics du chemin de fer et du wharf du Togo

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Les valeurs des index entrant dans la formule de reacuteajustement des tarifs de vente de leacutenergie eacutelectrique sont fixeacutees comme suit pour le 2 semestre 1937

Co 11751919 CI 897546 Mo 1724 MI 1440 10 38750 Il 372shy

ART 2 En application de ceacutes coefficients les ojiffeacuterents tarifs agrave mettre en vigueur pendant le deushyxiegraveme semestre 1937 sont ainsi deacutetermineacutes

A - Pour les participations -10 _ Pour Lomeacute i Prix du K W H lumiegravere 4f28

) Prix du K W H force 3 f39

20 _ Pour Aneacutecho Prx du K W H lumiegravere 4 f74 _ ) Pnx du K W H force 3 f83

B - Pour ladministration IApplication de larticle 12 et interpreacutetation expertise

Maicirctre Devallon) 10 _ Pour Lomeacute Prix du K W H lumiegravere 3f65

1 PrixduKWH -force 2f94shy

20 _ Pour Aneacutecho) Prx du K W H lumiegravere 4f1O _ _ ( Pnx du K W H force 3 f39 ART 3 - La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee

publieacutee et communiqueacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 14 juin 1937 MONTAGNE

Suppression de la caisse davances du service du chemin de fer et du wharf

ARRETE No 298 abrogeallf larrecircteacute Il0 126 du 17 mars 1936 et portant suppressioll de a caisse dav(lIlces du service du chemill de fer et du wharf

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj-

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu les articles 149 et 150 du deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies et les actes modificatifs subseacutequents

Vu larrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 abrogeant larrecircteacute nO 41 du 8 octobre 1920 et creacuteant une caisse davances pour le paiement des men1es deacutepenses de personnel et de mateacuteriegravel du service du chemin de fer et du wharf du Togo

Vu larrecircteacute nO 324 du 20 mai 1933 accordant des indemnimiddot teacutes aux fonctionnaires employeacutes et agents civils et militaires en service au Territoire

Vu la deacutecision nO 111 du 15 feacutevrier 1937 nommaut le billeteur du service du chemin de fer et du wharf

Vu la deacutecision nO 340 du 7 septembre 1935 nommant lagent comptable intermeacutediaire billeteur et geacuterant de la caisse davances du service du chemin de fer et du whar~j

Sur la proposition du chef du bureau des finances Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La caisse davances pour le paiement des menues deacutepenses de personnel et de mashyteacuteriel du service du chemin- de fer et du wharf creacuteeacutee par arrecircteacute nO 126 du 17 mars 1936 est supprimeacutee

ART 2 - Le -preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAGNE

Admission en non-valeur de cotes irreacutecouvrables

ARRETE No 297 portant adnlissioli eJlllon-valeur dun ordre de recette irreacutecouvrable atleacuterent agrave lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA LEumlGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiOn et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

VII le deacutecret du 19 septembremiddot 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

V4 le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies

Vu leacutetat dordre de recette irreacutecouvrable preacutesenteacute par le treacutesorier-payeur agrave Lomeacute

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est admis en non-valeur lorshydre de recette affeacuterent agrave lexercieacutee 1936 ci-apregraves deacuteshysigneacute

Lapiquonne Macaire - shy O R nO 1689 - Budget local 35f96

ART 2 - Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave porter le montant de _cette cote -irreacutecouvrable en reacuteduction de ses prises en charge

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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Page 14: ~l~OURNAL' OFFICIEL

286 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOjlE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin 1937

MONTAONE

ARRETE No 299 portant admission en nonmiddotvllleardes loies irreacutecouvrables alteacuterantes acirc lexercice 1936

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFIClER DE LA LEumlIJION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commissaire de fa Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment Particle 177 modifieacute par deacutecret du 3 jUin 1936

Vu les eacutetats de cotes irreacutecouvrables preacutesenteacutes par les comshymandants de cercle du sud du centre et du nord et par le chef du bureau des contributions directes

Le conseil dladminIcircstratiQn entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Sont admises en non-valeur les cotes irreacuteoouvrables affeacuterentes agrave lexercice 1936 deacuteshysigneacutees ci-apregraves

CERCLE DU SUD Subdivision dAneacutecM

Patentes Principal 645 shyC~ntime additionnel 22575

Licences Principal 75shyCentime additionnel 3750

Impocirct foncier

N B l ]650

CERCLE DU CENTRE

Subdivision de PaUmeacute

John Gilbert

Impocirct personnel 130middot

Badohoun

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Sokoto

Licences (principal) 75shyCentime additionnel 3750

Subdivision dAtakpameacute

Impocirct personnel indigegravene 733gt~

A M L 4552shyRachat prestatmns 6300middotshy

CERCLE DU NORD Subdivision de Solwdeacute

Dr Journe Rachat prestations 60~

Dr Juguet Rachat prestations 60-

Madenga

Arme de traite 10-shy

Patentes

Principal 90shyCentime additionnel 315f1

Subdivisioll de Bassari

Impocirct personnel indigegravene 7397-shyA M l 5065~

Rachat prestations 6078shy

ART 2 --= Le treacutesorier-payeur est autoriseacute agrave portel ces cotes irreacutecouvrables en reacuteduction de ses prises en charge en ce qui concerne les impocircts numeacuteriques

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 15 juin ]937

MONTAGNE

Budget de ]a ccedilhambre de commerce

ARRETE No 300 partant approbation da compte deacute finitif da budget de la chambre de commerce da Togo pour lexercice 1936 et da budget suppleacutemiJ_ laire de lexercice 1937

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OffICIER DE LA LEOION OHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributiollS et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 30 deacutecembre 1912 sur le reacutegime financicjshydes colonies

Vu larrecircteacute du 18 janvier 1928 portant reacuteorganisation de la chambre de commerce du Togo ensemble tous actes subseacuteshyquents le compleacutetant ou le modifiant notamment jarrecircteacute du 12 juillet 1928

Vu Je rapport nO 61 du 27 mai 1937 du preacutesident de la chamhre de commerce du Togo

Le conseil dadministration entendu

ARRETE

ARTICLE PREMIER Est approuveacute le compte deacuteshyfinitif du budget de la chambre de commerce du terrimiddot toire du Togo pour lexercice 1936 dont larrecircteacute seacutetablit comme suit

Recettes 28957384 Deacutepenses 19612046

dougrave il reacutesulte un exceacutedent de recettes Si1r -___

les deacutepenses de 9345338 Lexceacutedent des recettes seacutelevant agrave la somme de qt1ashy

tre vingt treize mille quatre cent cinquante trois frs trente huit centimes sera verseacute aux fonds de reacuteserve de la chambre de commerce

ART 2 ~ Le budget suppleacutementaire de la chambre de commerce du Togo exercice 1937 est arrecircteacute en recettes et en deacutepenses agrave la somme de quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt cinq francs troiamp centimes

ART 3 ~ Le preacuteseacutent arrecircteacute sera enregistreacute CQm~ muniqueacute et publieacute partout Ougrave besoin Sera

Lomeacute Je 15_ juin 1137

MONTAGNE

lt

le juillet 1937 JOURNAgraveIcirc OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 287

Travaux publics

ARRETE No 323 TranslormOlli iasubdivision des lrlshyvaux publicS du nord en arrondissement

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFldER DE LA LEacuteG10N DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU Tooo

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvoirs du Commicircssaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ltdes deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute nO 140 du 11 mars 1937 tendant il constituer middotmiddotle service dtS travaux publics du Togo en un arrondissement

des travaux pubHcs

Vu larrecircteacute nO 132 du 1 mars 1937 portant creacuteation dune Subdivision- des travaux publics dans le cercle du nord

Consideacuterant que le cercle de fliango a eacuteteacute institueacute par arrecircteacute du 8 juin 1937 et qu)avec le cercle de Sokodeacute ces deux circonscriptions forment plus de la moitieacute du Territoire Soit plus de 25000 kilomegravetres earreacutes

Que pour eacuteviter toute perte de temps dans la transmicircssion des dossiers il importe de creacuteer dans ces deux cercles Un arrond~sement des travaux publics) eacutetaut donneacutees par ailleurs ia nature et limportance des travaux qui y sont entrepris

Lingeacutenieur prindpal chef du service des travaux publics et des mines ayant eacuteteacute consulteacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER La subdivision des travaux pushyblics du nord middotqui comprend le cercle de Mango et le Cercle de Sokodeacute est transformeacutee en arrondissement agrave CDmpter du 1er juillet 1937

ART 2 Le chef de larrondissement des travaux publics du nord relegraveve directement de lingeacutenieur prinshycipal chef de service et agrave ce titre est le deacuteleacutegueacute dans middotCes deux cercles du chef de service preacuteciteacute

ART 3 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin Sera

Lomeacute le 16 juin 1937

MGNTAGNE

Grganisalion du Garage Central et reacutegJementaliol1 du service des automobiles adminislrafives

ARRETE No 325 portant orglillisation du garage censhytral el reacuteglementant le service des automobiles admi nlsfratives dalls le territoire du Togo

LE GOUVERNEUR DES COLONIES Off1CIEU DE LA LEacuteOION D)110-lNEtR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 man 1921 deacuteteiumlminant les attributions

et (es pouvoirs du Commissaireacute de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant r~duction des deacutepenses administratives du Togo

Vu larrecircteacute du 29 juin 1926 ereacuteant un garage centra 1 middotLomeacute et les arrecircteacutes du 22 novembre 19271 6 deacutecembre 1929 olS aoucirct 19~O 30 octobre 1933 y apportant des modifications

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est creacuteeacute agrave Lomeacute agrave partir ltdu premier jugravei1let 1937 un garage central qui aura pour attributrons

10 - Le service des transports administratifs du chef-Iieu

2 - Le service de reacuteception de montage et de reacuteparation des veacutehicules appartenant au service locaL

1

n 1i

l

i i

li

TITRE PREMIER Service des des tansportSi administratifs du ehef-lieu

ART 2 Le service dl garage sera unique pour toutes les voitures dl serVICe local utiliseacutees au chef lieu Les voitures du service local se sllbdiviseront en 2 cateacutegories

1 cateacutegorie - Voitures ayant une affectation speacuteciale savoir

(1) Voiture du gouverneur des colonies administramiddot teur supeacuterieur

b) Voiture affecteacutee agrave linspection des affaires adrnishynistratives

c) Voiture affecteacutee li chacun des 4 commandants de cercle du Territoire

d) Voiture affecteacutee au meacutedecin-chef de lhocircpital de Lomeacute

2middot cateacutegorie - Voitures du service geacuteneacuteral et des socieacuteteacutes de preacutevoyance

ART 3 _- Les voitures de la 1 cateacutegorie de Lomeacute sont inspecteacutees au moins lIne fois par mois par le chef du garage

Tous les voitures et camions de la 2 cateacutegorie seront gareacutes au garage central et devront ecirctre entreshytenusmiddot ei examineacutes par le personnel affecteacute au service des transports Ces voitures et camions nc devront ecirctre mis il la disposition des services que sur ordre_

ART 4 ~ Le chef du garage central devra tenir ou faire tenir les livres suivants

10 - Un carnet matricule attacheacute Il chaque voiture qui devra comporter le numeacutero de la voiture sa date de mise en service son type

Sur Ce cernet devront ecirctre porteacutees les mentions suivantes

a) Quantiteacute dcssence deacutelivreacutee b) Quantiteacute dhuile c) Nomhre de kilomegravetres parcourus d) Pneus deacutelivreacutes e) Chambre agrave air 1) Reacuteparations effectueacutees avec leur prix Un eacutetat reacutecapitulatif en double exemplaire indishy

quant le numeacutero du veacutehicule le nombre de kilomegravetrcs parcourus la quantiteacute dessence et dhuile deacutepenseacutee et la moyenne aux cent kilomegravetres devra ecirctre transshymis mensuellement a u bureau des finances pour conshytrocircle

20 - Un registre du service de garage ougrave seront inscrites journellement les indications suivantes

() Listes des veacutehicules en eacutetat decirctre utiliseacutes dans la journeacutee

b) A reacuteception de chaque ordre de transport numeacuteshyro et date de lordre de transport numeacutero et type du veacutehicule mis il la disposition du fonctionnaire destishynation quantiteacute dhuile et dessence au deacutepart

Au retour du veacutehicule nombre de kilomegravetres parshycourus essence et huile consommeacutees

Mensuellement les indications porteacutees sur Ce regisshytre seront reacutecapituleacutees par service et ce releveacute en double exemplaire sera transmis au service des fiminshyces pour remboursement par les services inteacuteresseacutes sur leurs creacutedits de transport le cas eacutecheacuteant des deacutepenses ainsi effectueacutees

ART 5 - Le chef du garage central tiendra pour les voitures en service un registre matricule ougrave chaque voiture sera porteacutee avec son numeacutero sa date dacquishysition le nombre de kilomegravetres pareourus au moment de linscription Mensuellement ces renseignements seront compleacuteteacutes

a) Par le nombre de kilomegravetres parcourus

288 JOURNAL OFFICIEL Dl) TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUSmiddot LE MANDAT DE LA lRANCE l or juillet 1937

b) Par lindication sommaire des reacuteparations cffeemiddot tueacutees

c) Par Jindication des dates de remplacement des pneus et chambres agrave air

d) Par lindication des dates de remise li latelier de reacuteparation et la date de rentreacutee au garage

TITRE Il AteUer de r~paratlons

ART 6 Latelier de reacuteparations fonctionne sous le controcircle du chef du service des travaux publics

Ses attributions sont les suivantes li) Reacuteception et montage de tous les veacutehicules aushy

tomobiles reccedilus pour le service local du Territoire b) Grosses reacuteparations aux veacutehicules en service en

dehors du chef-lieu qui en raison de leur importance ne peuvent ecirctre effectueacutees dans linteacuterieur

e) Reacuteparation des veacutehicules en service au chef~lieu

ART 7 - Le chef du garage central est responsashyble des matiegraveres du mateacuteriel et de loutillage dont il est effectivement deacutetenteur et qui doivent obligatoiremiddot ment faire lobjet de recensements peacuteriodiques opeacutereacutes en preacutesence du chef du bureau des finances ou de son deacuteleacutegueacute

ART 8 ~ A lentreacutee de chaque veacutehicule agrave latelier de reacuteparations il sera ouvert Un bon de travail sur lequel devront obligatoirement figurer les renseigneshyments suivants

a) Au recto numeacutero dordre et numeacutero dattacheshyment

b) Numeacutero de la voiture type date dachat nomshybre de kilomegravetr~es parcourus an jour de lentreacutee e) Nature de la reacuteparation agrave effectuer avec indicashy

tion de piegraveces principales agrave changer d) Journeacutees douvriers e) Au verso mateacuteriel etmiddot mateacuteriaux fournis Les renseignements porteacutes Sur cette feuille de travail

seront inteacutegralement reporteacutes au jour le jour sur un registre speacutecial attachement travaux )

En dehors de cette comptabiliteacute speacuteciale de leacutetat civil des voitures le chef du garage central devra tenir le~ livres de comptabiliteacute suivants

10 - Un livre dinventaire en quantiteacute et en valeur du mateacuteriel des machines et machines outils et de loutillage qui par son importance ou ses caractegraveres ne doit pas figurer parmi le petit outillage inscrit sur legrave registre faisant lobjet du paragraphe nO 3 ci-apregraves

20 - Un livre journal des entreacutees et sorties en quantiteacutes et en valeur sur lequel le deacutetail de chaque piegravece justificajive sera inscrit sous une seacuterie annuelle de numeacuteros et par ordre chronologique A chaque sortie le numeacutero de la voiture agrave laquelle la piegravece ou la matiegravere est destineacutee sera mentionneacute

Le numeacutero de sortie de toute piegravece sera obligatoireshyment porteacute sur la feuille de travail vis-agrave-vis de la piegravece employeacutee

30 Un livre de petit outillage en service 40 Un registre des piegraveces usageacutees tenu par cateacuteshy

gories de piegraveces Toutes les piegraveces retireacutees des voitures seront porshy

teacutees en entreacutee avec indication du numeacutero de la voitushyre dougrave elles proviennent Toutes les piegraveces en sortie devront comporter une indication du numeacutero de la voiture agrave laquelle elles sont destineacutees

50 - Un registre inventaire des ingredients et pneushymatiques

Ces registres seront controcircleacutes peacuteriodiquement par le chef du bureau des finances ou son deacuteleacutegueacute et devront ecirctre toujours agrave jour

Il li

1

ii

1 i

l

1

1 LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEacutemON D)HONNEU~

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUgraveR DU ToGO Vu le deacuteCret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

bull

TITRE III Transport dans hj$ cercle

ART 9 - Seuls les commandants deacute cerde ont tlne voiture speacuteciale agrave leur disposition TOlites les voitures du cercle ou de la subdivision en dehors de celles ainsi speacutecialement affecteacutees doivent ecirctre ~ agrave la disposition du service geacuteneacuteral Une deacutecision deacuteterminera le nombre de veacutehicules mis agrave la disposishytion des cercles Ou subdivisions

ART 10 ~ Toutes les voitures devront ecirctre gareacutees dans un seul garage et aUcune sortie ne pourra ecirctre effectueacutee sans un ordre de service du commandant de cercle ou du chef de subdivision suivant les cas

ART 11 - Chaque voiture dans les cercles devr~ ecirctre munie dLm carnet de route qui comportera au commencement un certain nombre de pages libres sur lesquelles seront inscrites au jour de lapplication dl preacutesent arrecircteacute

a) Le numeacutero de la voiture b) Son type c) Le nombre de kilomegravetres deacutejagrave middotparcoums d) Toutes les reacuteparations et les piegraveces changeacutees

agrave partir de ce moment y compris les pneus et les chambres agrave air

Les pages suivantes seront consacreacutees aux sorties du veacutehicule

A chaque sortie les indications suivantes devront ecirctre porteacutees

a) Numeacutero de lordre de sortie b) Destination e) Nombre de kilomegravetres parcourus d) Quantiteacute dessence et dhuile consommeacutes Une ~copie in extenso de~ces indications en double

exemplaire devra ecirctre transmise mensuellement au chef du bureau des finances avant le IOde chaque mois

ART 12 JI sera tenu dans chaque cercle ou subdivision un registre matricule des voitures en sermiddot vice ougrave seront reporteacutees toutes les indications susvimiddot seacutees Toute piegravece utiliseacutee sur une voiture devra passer en entreacutee et en sortie sur le livre journal des matiegraveres du cercle ou de la subdivision Une mention devra obligatoirement indiquer la voiture agrave lagravequelle elle est destineacutee le numeacutero de sortie de la piegravece employeacutee devra ecirctre porteacute sur le registre matricule viseacute agrave lartimiddot cle 10 ainsi que le carnet de route

ART 13 - Toutes les voitures envoyeacutees en reacutepa- ration au chefmiddotlieu devront ecirctre munies de leur carnet de route avec un rapport succinct indiquant les motifs de la reacuteparation agrave effectuer

ART 14 Le preacutesent arrecircteacute qui abroge toutes dispositions contraires et notamment larrecircteacute du 29 juin 1926 et tous actes modificatifs subseacutequents viseacutes dans les consideacuterants cimiddotdessus sera applicable pOlir compter du premier juillet 1937

Lomeacute le 19 juin 1937

MONTAGNE

Santeacute publique

ARRETE No 328 portant prorogation des mesure~ S(l Ilitaires

~

ltte[ juillet 193i JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PIACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 289 lt=~ ======~==============T=================~~~

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936middot portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du U novn1bre 1929 sur la protection de la santeacute publique aux colonies i

Vu larrecircteacute nO 634 du 23 octobre 1933 fixant ~ks meS1Ires dordre speacutecial temporaire et deacutefensif destineacutees agrave preacutevenir 011

agrave faire cesser les eacutepideacutemies de typhus amaryl au Togo

Vu larrecircteacute nO 240 du 10 magravei 1937 mettant sous le reacutegirnlt de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold-Coast

Vb le teacuteleacutegramme du S juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast deacuteclarant la zone dApesIcirc infecteacutee

Vu Je teacuteleacutegramme du 15 juin 1937 de M le Gouverneur de la Gold-Coast signalant un cas de fiegravevre jaune mortel agrave Accra

Sur la proposition du deacuteleacutegueacute du ehef du service de santeacute GU Togo~

ARRETE

ARTICLE PREMIER Les mesures sanitaires eacutedicteacutees par larrecircteacute nO 240 du 10 mai 1937 sappliqueront jusshyquau 8 juillet 1937 agrave middot24 heures

ARr 2 - he deacuteleacutegueacute du chef du service de santeacute du Togo et les administrateurs commandant les cercles sont chargeacutes de lexeacutecl1tion du preacutesent arrecircteacute

Lomeacute le 21 juin 1937

MONTAGNE

Remises et deacutegregravevements

ARRETE No 333 accordant certaines remises gracieshyses et deacutegregravevements

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA LEGION -DHONNEVR

AOMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les- pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacuteereacute du 30 dltembre 1912 sur le reacutegime financier des colonies notamment les articles 173 174 et 177 modifieacutes par deacutecret du 3 juin 1936j 1

Le conseii dadministration entendu dans sa seacuteance du 15 juin 1937

ARRETE

ARTICLE PREMIEgraveR - Sont accordeacutees les remises grlmiddot deuses et deacutegregravevements suivagravents

2xercice 1936

IMPOcircT EUROPEacuteEN

Jonca agrave Lomeacute Rachats prestations 60-shy

PTENTES

M Malam agrave Lomeacute Patente (principal) C A aux patentes C A agrave la C M

TAXE VEacuteHICULE

Koko Kuassi agrave Sokodeacute Taxe bicyclette C A

20shy6 shy

2xerctce 1931

ilmiddot IMPOcircTS EUROPEacuteENS

R P Bour~in agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Leliegravevre agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestations 30shy

R P Malassenet agrave Sokodeacute Taxe fixe 230shyRachats prestatjms 30-

Bernetel agrave Lomeacute (treacutesor) 1 Taxe fixe 230shy1 Rachats prestations 30shy

c A agrave la C M n50

)-ebre agrave Mango Taxe additionnelle 275~

Taxe fixe 230shyMajoration 5050

Rachats prestations 30-~

PATENTES

Sermizani agrave Mango Patente 33750

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 22 juin 1937

MONTAGNE 1 l

Comiteacute de surveillance des prix

[ ARRETE No 335 portanl modification agrave larrecircleacute Il 24

du 4 novembre 1936 comlituant ln comiteacute de surshyveillonce des prix de gros

LE GOUVERNEUR DES CoLONIES OFFIClfR DE LA LEcircOlON nHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions et les pouvQIcircrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteauction des deacutepenses administraticircves du Togo

Vu le deacutecret du 1 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveillance des prix dans les colonies pays de protec~ torat et territojres sous mandat relevant du ministegravere des colonies autres que la Martinique la Reacuteunion et la Guadc~

d loupe

Vu Parrecircteacute nO 24 du 4 novemhre 1936 CQnstituant un comiteacute de surveillance des prix

Sur la demande du comiteacute de surveillance des prix de gros en sa seacuteance du 31 mai 1937 i

i ARRETE

il ARTICLE PREMIER - Larticlemiddot 8 de larrecircteacute du 4 Il novembre 1936 est abrogeacute et remplaceacute par tes dis-il positions suivantes

laquo Aricle 8 - Les prix normaux demiddot gros demishyi 1 gros et deacutetail arrecircteacutes par les comiteacutes locaux sont li publieacutes peacuteriodiquement lu journal officiel du Terrishy

toire Laffichage de ces prix est obligatoire dans taus les1

1i magasins et factoreries et leurs succursales raquo

290 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

~--__~---- ------middotmiddotmiddot------------1---- ~ -_ ------------~-------

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute com- L muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 23 juin 1937

MONTAGNE

Tenue des audiences

ARRETE No 342 reacuteglant la tenue des audlences penshydl111l la dureacutee des vacaflCes Icircudici(lires de l[fImeacutee 1937

LE GOUVERNEUR DES CObONIES OffICIER DE LA LEacuteOfON OHoNNwa

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepuhlicircque au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacutedl1cticircon des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 8 aouuml 1920 instituant un tribunal de preshymiegravere instance agrave Lomeacute

Vu le deacutecret du 16 novembre 1924 reuroergnisnt la justice tranccedilaise en Afrique occidentale franccedilaise ensemble les deacutecrets

lui lont modifieacute Sur la proposition du procureur de la Reacutepublique pregraves le

tribunal de premiegravere instance de Lomeacute

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Pendant la dureacutee des vacances judiciaires de lanneacutee 1937 pour assurer lexpeacutedition des causes urgentes et des affaires correctionnelles et de police le tribunal de premiegravere instance de Lomeacute tiendra des audiences les mercredis Il et 25 aouumlt 8 et 22 septembre 6 et 20 octobre agrave 8 heures

ART 2 Le preacutesent arrecircteacute serll enregistreacute comshymuniqueacute et publieacute partout otl besoin sera

Lomeacute le 25 juin 1937

MONTAGNE

Fonds speacuteci81 de preacutevoyance

DECISION No 300 tixant le montmt du versement agrave opeacuterer agrave la clocircture de lexercice 1936 aU compte de treacutesorerie ( tonds speacutecial de preacutevoyance

i 1

l

I 1

ii

1

1 1

1

1

NG DES

ROLES

292

293

1

L~

-

CONTRIBUTIONS MONTANT TOTAL

i i

Treacutesor Patentes (principal) 675shyCentimes additionnels 23625 Centimes agrave la commune mixte 978756750

1 ___ __shy shyLicences (principal) Centimes additionnels

-3750

Centimes agrave la commune mixte 120-- 750 - ~_--shy

Total 109875

_ - _ _ shy J--

i AGENCES NATURE DES

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffiCIER DE LA L1~GTON DHONNfUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU ToGO

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant tes attributions et les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo

Vu le deacutecret du 16 juiBet 1935 instituant un preacutelegravevement geacuteneacuteral de 10(10 sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 320 du 19 juillet 1935

Vu le deacutecret du 25 juillet 1935 instituant un fonds speacutecial de preacutevoyance promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 374 du 21 aoucirct 1935

Vu le deacutecret du 8 aoucirct 1935 fixant les modaliteacutes dapplication du preacutelegravevement de lOOfa sur les deacutepenses publiques promulgueacute au Togo par arrecircteacute nO 378 du 21 oft 1935

DECIDE --

ARTICLE PREMIER Est fixeacute agrave la somme de deux cent quarante mille francs (240000 frs) le montant du versement agrave effectuer agrave la clocircture de lexercice 1936 du compte demploi des eacuteconomies reacutesllltant du deacutecret du 16 juillet1935 au laquo fonds speacutecial de preacuteshyvoyance raquo

Cette somme est conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 2 du deacutecret du 25 juillet 1935 leacutegegraverement supeacuterieure au 113 du produit des

eacuteconomies-reacutealiseacutees sm le budget du Togo pour le mecircme exercice et est reacutepartie comme suit

10 Produit des eacuteconomies sur le budget-

local 238500 frs~ 20 Produit des eacuteoonomies sur le

budget annexe du chemin de fer 1500 frs

ART 2 ~ La preacutesente deacutecision sera enregistreacutee communiqueacutee et publieacutee partout ougrave besoin sera

Lomeacute le 26 juin 1937

MONTAGNE

Rocircle8 suppteacutemeptaires

Par arrecircteacute nO 250 bis du 14 mai 1937 - Sont ap prouveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacuteshymentaires affeacuterents agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de mille quatre vingt dix huit francs soixante quinze centimes

La date de mise en recouvrement est fixeacutee I)u 20 mai 1936

--

~ bull

-laquo

1cr juillet 1937 JOURNAL OFFiCiEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 291

Par arrecircteacute rio 294 du 14 jnin 1937 - Sont approuveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles suppleacutemenshytaires a ffeacuterents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail snit et qui seacutelegravevent agrave la somme globale de soixante trois mille deux cent trente six francs cinquante centimes

Il No DEs-1 AGENCES

ROLES 1 ~

112 Lomeacute-ville

113

114

115

116

117

Lomeacute-subdivisionl8 119

NATURE DES

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Centimes additionnels bull Rachat des prestations

Population flottante bull Centimes additionnels

Rachat des prestations

Patentes Centimes additionnels

Taxe sur armes perfectionneacutees Centimes additionnels

Taxes sur les veacutehicules Centimes additionnels

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire

Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure Rachat des prestations

60shy3--shy

1

2900_ 145gtshy

middotmiddot-----1 3068shy

550shy2750

260shy13shy

--~__--- - -----~

2040shy102-shy

~------I 336-middotshy

540shy135-shy 675shy

120 121 122 123middot 124 125 126

Mango

Racha des prestations Patentes Taxe sur armes perfectionneacutees Taxe sur armes non perfectionneacutees Taxes sur les veacutehicules Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire Taxes sur les veacutehicules

43040shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180shy

43040-shy1175shy

20 shy552shy

3420shy4655shy

180-shy

Total 6Ugrave36~O-[ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

UreRocircles primilif~

Impocirct personnel et taxe additionnelle 107250ARRETE No 296 portant rectification de certaills artj- Rachats des prestations (contribuables

des de lllrNeacute nO 218 da 23 avril 1937 plus de 10000 frs) 120shyil Impocirct personnel indigegravene cateacuteg sup 10550

LE GOUVERNEUR DES COLONIES i Rachats des prestations 1775shy- OFFiCIER DE LA LEacuteGION DHONNEUR

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO 1351750

Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions 1 1

ART 2 - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshyet les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des ~ deacutepenses administratives du Togo Il Lomeacute le 14 juin 1937

ARRETE MONTAGNE

AntcLE PREMIER - ROcircLE 55 Lama-Kara

Aa liea de

Impocirct personnel indigegravene Et rachat des prestations

cateacuteg sup 1162250 1895shy

1351750

JI

i 1

Par arrecircteacute nO 293 du 14 juin 1937 Sont approushyveacutes et rendus exeacutecutoires certains rocircles primitifs affeacutemiddot rents agrave lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveshyvent agrave la somme globale de onze mille huit cent quatorze francs -trente cinq centimes

bull

----

----

-------

bull ~- ~ gt c bull bull bull

-~ t

292 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRANCE 1er juiltet 1937 3

---~ ---

J N D~~ AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTAT TOTAL 1ROLES 1 1

Aneacutecho Impocirct personnel et taxe additionnelle 637425107 Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 630shyTaxes sur armes perfectionneacutees 160shy 716425

Impocircts fonciers l B E 66610 66610108 Impocircts fonciers l B E 264350 264350109 Taxes sur armes perfectionneacutees 140shy 140shy-110 Impocirct personnel et taxe additionnelleIII Atakpameacute 111050 II

- Rachats des prestations (+ de 10000 frs) 90shy 120050

Total 1181435 _ _ 1

La date de mise en recouvrement de ces rocircles est fixeacutee au 14 juin 1937

Par arrecircteacute no 324 du 18 juin 1937 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle primitif affeacuterent il lexercice 1937 dont le deacutetail suit et qui seacutelegraveve agrave la somme globale de cinq cent soixantegrave dix mille quagravetre cent vingt quatre francs

_ _~_- -~ -shy shy

N DES ROLES

AGENCES NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT

1 127 Mango Impocirct personnel indigegravene cateacuteg ordinaire J 510424shy

bull ~~W ___ - -_ _

~ La dah~ de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 19 juin 1937

Rocircleuppleacutemenlaire (exercice 1936)

Par arrecircteacutemiddot no 326 du 19 mai 1931 Est approuveacute et rendu exeacutecutoire un rocircle suppleacutementaire affeacute-Tent agrave lexercice 1936 dont le deacutetail suit et qui seacutelegrave ve agrave la somme de cent vingt neuf francs

bull~_~

~

l~ DES ~ ~

NATURE HES CONTRIBUTIO~S ~~-I MONTANT TOTALAGENCES1 ROLES 1

~ 1

70-PaUmeacute Impocirct personnel indigegravene cateacuteg supeacuterieure r~~ 3-gtshyTaxe assistance meacutedicale indigegravene Rachats des prestations 24shy

~~~

Total ~~Jl

- - 11

La date de mise en recouvrement de ce rocircle est fixeacutee au 20 mai 1937

Vu le deacuteeret du 16 avril 1924 SUr le mode de promugravelgation et de publication des textes au Togo

Vu le radiodrculaire du 29 juin 1937 du ministre des colonies ARRETE No 353 suspendant provisoirement le paieshy

Effets de commerce et engagements commercial

ARRETEment de certains effets de commerce et lexeacutecution de certaills engagements commerciaux ARTICLE PREMIER - Le paiement des effets de

commerce et lexeacutecution dautres engagements comshyLE GOUVERNEUR DES COLONIES merciaux libelleacutes en or ou en monnaies eacutetrangegraveres OFF1CiER DE LA LiOlON nHONNEUR arriveacutes il eacutecheacuteance agrave partir de la date de promulgashy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO tion du preacutesent arrecircteacute seront reporteacutes sur la demande eacutecrite du deacutebiteur Ja date agrave partir de laquelle le

VU le deacutecret du 23 mars 1921 deacutetcrminaui les attrihutions paiement sera exigeacute sera fixeacutee par arrecircteacuteltet les pouvoirs du Commissaire de la ReacutepiumllbUque au Togo ART~ - Un protecirct ne lui sera pas dresseacute ayantVu le deacutecret du 19 septembre 193amp potint ~eacuteltluction des

deacutepenses administratives du Togomiddot [ la date fixeacutee par larrecircteacute preacutevu agrave larticle preacuteceacutedent agrave

---

~ C bull 1 cc- ~ bull bull ~

1er juillet 1937 JOUumlRNAL OFFICIEL du TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute S0US LE MANDAT DE LA FR-NcEgrave

_ )lti~rltlt ~0 _ bull

Vu larrecircteacute du 6 novembre 1928 fixant ltIes~-taxes agrave ~ercevoir agrave lentreacutee du territoire du Togo des proquits de toute origine

loœasion des effets de commerce dont le paiement aUra eacuteteacute reporteacute dans les conditions fixeacutees audit et de toute provenance article

Vu larrecircteacute du 23 jumet 1935 deacuteterminant le taux et les ART 3 - Pendant la mecircme peacuteriode linteacuterecirct de regravegles de perception de la taxe sur le chiffre daffaires et

de la taxe compensatrice jla dette correspondant aux paiements et autres enga gements commerciaux viseacutes aux preacuteceacutedents articles Apregraves ~vis de a commission des mercuriales sera calculeacute au taux descompte de la banque deacuteniisshy Le conseil dadministration entendusion j- shy

ARRETE ART 4 - Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute dans tous les bureaux des cercles et subdivimiddot ARTICLE PREMIER - Les droits laquo ad valorem raquo sions administratives les bureaux de poste du Terrimiddot applicables aux marchandises agravelentreacutee et agrave la sortie toire et agrave la mairie de lomeacute du territoire du Togo seront liquideacutes par le service

des douanes pendant le deuxiegraveme semestre 1937 enART 5 ~ Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comshy conformiteacute des indications dumiddot tableau l ci-annexeacute

muniqueacute et ~ublicirceacute partout ougrave besoin sera qui serviront eacutegalement agrave leacutetablissement des statisshytiques du commerce pendant la mecircme peacuteriode Lomeacute le 30 juin 1937

MONTAGNE ART 2 - La taxe sur le chiffre daffaires sera perccedilue selon les valeurs preacutevues aux tableaux 1 et JI cimiddotannexeacutes se complegravetant

ARRETE No 357 fixant les mercuriales ofiideles ART 3 Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera afficheacute degraves reacuteception au bureau des douanes et au

LE GOUVERNEUR DES COLONIES bureau de la mairie de Lomeacute dans les bureaux de OffICIEl DE LA LtGlON DtHON~El5R poste et des drconscriptions adiministrativegraves du Tershy

ADMINISTRATEUR SUPEacuteRIEUR DU TOGO ritoire VU le deacutecret du 23 mais 1921 deacutetermicircnanf les attributions ART 4 ~ - Le preacutesent arrecircteacute sera enregistreacute comeet les pouvoIrs du Commissaire de la Reacutepublique au Togoj

muniqueacute et publieacute partout ougrave besoin sera Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des

deacutepenses administratives du Togo Lomeacute le 1er juillet 1937 Vu larrecircteacute du 3 juutet 1935 instituant Ulle commission

des mercudales MONTAGNE

-_---shy

TABLEAU

DES MERCURIALES OFFICIeLLES EN VIGUEUR PENDANT LE 2 SEMESTRE 1937 POUR LE CALCUL

DES DROITS laquo AD VALOREMraquo A LENTREacuteE ET A LA SORTIE DU TOGO ET A LEacuteTABLISSEMENT~

DES STATISTIQUES DU COMMERCE

UNITEacute DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DE

VALORATION

Lhectolitre Amandes de kariteacute Alcools deacutenatureacutes

100 kilogrammes hrut Amandesde palme -

Bœufs et taureaux La tecircte Veaux et Geacutenisses -Moutons Chegravevres

Anitnaux vi-vants Porcs - poulets -shy

-Volailles ( canards dindons -

100 kilogrammes brut en coquesArachides ( ~deacutecortiqueacutees

en boicirctes meacutetalliques 100 kifogra~mes J net Beurre (saleacute ou non saleacute) 1 autrement preacutesenteacutes -middott i r ( f -L iBiegravere en bouteilles (bouteilles comprises) Jeacutegegraverement sucreacutes - Biscuits de mer

- shynon sucreacutes Bougies de middottoutes sOrtes -shy

1

VALORATlON DU 2e SEMESTRE

1931

400 frs ~

60~

120 -~ )300-cshy

~lt 150 shy25 Ga 25 - shy J-~

- t(140 3

10 2 40 - Ji

100 shy Icirc~140 shy1750 -- shy ~

2000 -_tr ~~5350 shy

350 4- () 325 _I~~

~ ~

400 --- ~j r

shyplus de 0 litre 50 Le cent 50 Bouteilles et fbleons ~ ~deO litre 10 agrave 0 litre 50 30 shy

_ importeacutespleins ~ de moins de 0 litre 10 20-

l

294 jOURNALOlllCIEL DU TEISRITOIRE DU TOOO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE lor juillet 1937

VALORATION DEacuteSIGNATION DES MARCHANDISES 2eDE DU SEŒSTRB

1937VALORATION

1 Cacao en fegraveve 100 kilogrammes net 300 -~_~qlt_ -JM - ~ ~~~~--- 1 GafLt-dlmportationmiddot

450 _ - Cafeacute vert dorigine locale Caoutchouc brut 500 - Carbure de calcium

100 kilogr-mmes brut 250 _

Chocolat ordinaire en tablettes ou en poudre (1) 100 kilogrammes y brut 100 kilogrammes ~ net 1000 shy

Ciment (agrave rexclusion du ciment fondu et ciment coloreacute) 26 r J ( Colas

100 kilogrammes brut 100 kilogrammes net 100 7

50 de Sucre ou plus 100 kilogrammes y net J26Confitures moihs de 50 de sucre 550 shy

Coton eacutegreneacute 500 Coprah

100 kilogrammes net 160 -16 tl

Crevettes fu meacutees 2600 Dames-jeannes et bonbonnes 25 shyDeacutefenses deacuteleacutephant

La piegravece 5000

Dent dhippopotame 100 kilogrammes net

3000-- Drums et bidons en tOcircle importeacutes pleins 200~

Essertce de teacutereacutebenthine bull 450 Uiegravece 37

210 middoteacute100 kilogrammes brut~ ~rsecti~rt 100 kilogrammes y brutmiddot 235 100 kilogrammes net 235

Farine de nlanioe 80 Films cineacutematographiques 050

en location Le megravetre de longueur 005 80 _ 1er

~

bananes ~ 100 kilogrammes net Fruits de tables frais ~ 125 _ ecirc Jananas Fucircts en fer ou acier ~mporteacutes pleins 200 1

40 _ r1Graines de coton Graines de kapok bull ~ 100 kilogrammes net 60 frs Graines de ricin ) _~ ~ 130 shy- (shy

Graisses veacutegeacutetales afimeniaires autres_ 580 shy100 kilogrammes y net lt middotdolives (2) 1100 - hr

550 -T 1 100 1~i1ogranlmes net

k ~en filts bull - d ~rachides dim- en bouteil1es

Huiles veacutegeacutetales portahon ~ bull estagnons 650 - de kariteacute 175 - de lin 375

150 de palme Ignames 30 -lA Kapok~ non eacutegreneacute 250 Kapok eacutegreneacute 400 ~

Leacutegumes secs entiers autres que ceux d10rigine locale (3) 350 -shyLeacutegumes secs dorigine localecirc

100 kilogrammes brut 50

Mais 1000 kilogrammes net Mazout 100 kilogrammes net

1000 kilogrammes net segraveches

Mil 100 kilogrammes brut

Peaux brutes de hteufs ) vertes Peaux brutes de chegravevres bull Peaux brutes de moutons Piment dorigine locale Plombs bruts cn saumo1~ ou lamineacutes Poissons secs et fumeacutes dorigine locale 100 kilogrammes net Poissons secs saleacutes

(1) La valoration meIcurial~ seuls chocolats dont la valeur de ~oo kgs demi~ Ceux dont est eacutegale ou supeacuteFieure agrave ~ francs a~x droits ~)apregraves cette valeur de 25 R~tj

(2) Non compris-les huiles de table une cer~aine proportion dbu~t~~ dolive qui sont taxeacuteeicircrad ~alorem (3) Les leacutegumes en farine sont taxeacutes ad ~~Iorem F + 250fla

l jUillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 295

- -

DEacuteSIGNATION DES MARCHANIJISES -

Brisures

Riz Ordinaire Africain

Saindoux SVons autres que ceux de ~ en cubes barres ou pains agrave

Parfumerie (genre savon nu

~ middot

d e Marseille) autrement preacutesenteacutes Setnoules en pacirctes et pacirctes dItalie Ta pioea middot

~ ja mbon en boicircte de porc ljambons autres middot ViL ndes saleacutees bull lard en planches t saucisson

Vinaigres autres que de parfumerieen fucircts Vins ordinaires en fucircts (1) Au tres produits soumjs agrave la taxation ad valorem (2)

_shy

UNITEacute DE

VALORATION

100 kilogrammes brut -

100 kilogrammes X net

100 kilogrammes netmiddot -

100 kilogrammes X net 1000 kilogrammesmiddotnet 100 kilogrammes Xnet 100 kilogrammes net

-100 kilogrammes X brut

Lhectolitre -

Valeur

VALORATI01 DU itESTRE

If90 - shy shy 105 -

~

-shy105 ---

800 --- shy

300 - 325 shy475 ln1 000 _ bull lti

1 ( - 1400 - J

1500 -gt - ( 1000

9 ) 1 00 -- ~ bull

~-31F+2S

-- -_~-shy

(t) Cette valolat~n n est apphcable qu aux seuJs VinS ordmaIres en fucircts 1 dont le pnx de facture (emballage comprts) est egal ou infeacutetieur agrave ~fls lhectolitre Pour les vinl ordinailltes importeacutes en mi-muids lacirc~valeur de lemballage est fixeacutee forshyfait~rement agrave 200 tis Les boissons de lespegravece dont le prix de vente deacutepass ls lheetolitbe 10geacute~ eacutechappent agrave la mcrcurialisashytiol1 et sont par suite soumises aux droits dapregraves la vnlem de facture majoreacutee de 21 Q

(2) Les produits non deacutenommeacutes au tarif et non mcrcurialiseacutes sont passibles dun it de 10Qj de la facture (emballage comshypris) majoreacutee de 25ltgtjo gt~

NOTA - La middottaXe ad valor~n applicable agrave une~JlHlrehalidise eoune agrave la fois le contenu et le eontenant lorsque le produit est ji~P9seacute dapregraves le priX de facture cest-agrave-dire dapregrave-s le prix de la marchandise au moment ougrave elle 50lt des magasins du commershy

ccedila~t expeacutediteur (emlnlllage compris) Il reacutesulte de ces dispositions que les droits agrave appliquer aux produits non mercudnHseacutes et ~rtcnfermeacutes dans des emballages mercurialiseacutes (vins ordinalres_en bouteillch huiles ~lonrdes contenUfS dans des drums en tocircle etc) le~ peuvent ecirctre haseacutes que sur le prix de facture de lenvol cest-agrave~dire SUl la valeur cum11eacutee du contenu et du contenant avec mashyjoration de 25o II nya degraves lors pus Hell bull dans Je eas envisageacute de fIcircre supporter en outre agrave remballage me1eurinliseacute le droit qui lui est plopre dapregraves la valoration mercuriale

TABLEAU Il

UNITEacutemiddotr-- DeacuteSIGNATION DES MARCHANDISES DEi - l

1 middot~(egraveres raffi neacutes Tabacs en feuilles ltiJlarettes en boicirctes meacutetalliques

l -~Tgarecircugravees en paquets lnisl3erger ou Pernod et similaires

de traiteGins et Geniegravevres autres (1) middotWhiskys

Rhums en bouteilles Rhums en mts

PERCEpTION

IMPORTATIONS

) Peacutetr-OJe en caisse et estagnons fSsence en vrac et en fats

gtHoMl~s de peacutetrocircle et de schiste Essence en caisse et estagnons

cii~iq ues (boicirctes (ontehtiUuml6it~Uumettes au

-~ Huiles 10u rdes et reacutesidus de peacutetrole

TMes pourtoitures [y compris le~faltiegraver~s)

Sels j ~~l~I~~ AlIU mettes

plus)

100 kilogrammes net

Lhectolitre

100 kilogrammes net

100 kilogrammes X net

VALEUR

--[ 150 fr~ ~~ 800 1

50QO 170Q-

800 ~ BOO - Icirc1i ~

1400 _f

3000 _~I 1000

500 120 - (2) d ) 120-(2) 130 - (2) J

160 - (2) ) _ 250 - 3middot)

2~ l ~

J11 les 1000 boites 125 - ~

Autres rti~le~ nn deacutesign~s ~i-de~~ 1 aleur deacutefinie par article 5

[ arrecircteacute 336 du 23 i uillet 1935 L- shy

(t)SQpt considegraveSleacutes cOmme gin autres tous les gins dont Ja valeur sur facture (emhallage compris) excegravede rancs (middothectolitre (2) Le~preacutesentes valor~tions couvrent lemballage (caisses fnts l estagnqns)

middot~icirc~r u ~ ~_ ~ccedil shy

296 JQI~NAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGOPLACEuml SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE l~r juillet 1937

Interdlcnon de la BpicuBlioD

ARRETE No 358 tendan 4 inIerdire la speacuteculalion et agrave emp~cher toute lUUlsse des Prix agrave quelquf1titre que ce soit

LE GOUVERNEUR DES COLONIES OFFICIER DE LA lIQlON n1HoNNEUR

ADMiNISTRATEUR SUptRIEUR DU ToGO Vu le deacutecret du 23 mars 1921 deacuteterminant les attributions

et les pouvoirs du Commissaire de la Reacutepublique au Togo Vu le deacutecret du 6 mars 1877 tendant agrave rendre applicable

le code peacutenal aux colonies autres que les Antilles et la Reacuteushynian

Vu le deacutecret du 22 mai 1924 fixant la leacutegislation applicable au Togo

Vu la loi du 3 deacutecembre 1926 modifiant les artieles 419 0420 et 421 du code peacutenal promulgueacute au Togo par arrecircteacute du 15 mars 1927

Vu le deacutecret du 19 septembre 1936 portant reacuteduction des deacutepenses administratives du Togo ~

Vu le deacutecret du 7 octobre 1936 constituant des comiteacutes de surveiJlance des pdx dans les territoires sous mandat du Togo et les arrecircteacutes et deacutecisions pris en -alplication dudit deacutecret

Vu la circulaire ministeacuterielle nO 17 en date du 30 juin 1937 j

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Sont formellement interdites dans le territoire sous mandat du Togo toutes opeacuterashytions de quelque nature quelles soient tendant agrave speacuteculer en vue de provoquer agrave quelque titre que ce soit une hausse des prix de toutes denreacutees ou marshychandises ou effets publics ou priveacutes bull

ART 2 - Les prix maxima aussi bien de gros que de deacutetails ne pourront en aucune maniegravere et sous aucun preacutetexte ecirctre supeacuterieurs agrave ceux qui eacutetaient pratiqueacutes le 28 juin 1937

ART 3 - Les comiteacuteso de surveillance de prix institueacutes en vertu du deacutecret du 7 octobre 1936 et des arrecircteacutes et deacutecisions pris en application dudit deacutecret se reacuteuniront dans la journeacutee du samedi 3 juillet 1937 au cheflieu de chaque ccrcle agrave leffet deacutetablir la liste des principaux produits marchandishyses etc deacutefinis agrave Jarticle 1 ci-dessus avec pour chacun deux lindication des cours pratiqueacutes au 28 juin 1937 La plus large publiciteacute sera donneacutee aux listes preacuteciteacutees qui seront en outre obligatoirement afficheacutees sur les principaux marcheacutes et dans les maisons de commerce

ART 4 - Seront punis dune peine de 1 agrave 15 jours demprisonnement et agrave une amende de 1 agrave 100 francs ou de lune de ces deux peines seulement tous ceux (auteurs principaux et complices) qui de quelque maniegravere que ce soit contreviendront aux dispositions du preacutesent arrecircteacute sans preacutejudice des peines preacutevues par la loi du 3 deacutecembre 1936 susshyviseacutee

ART 5 La proceacutedure des flagrants deacutelits sera applicable dans tous les cas

ART 6 ~ Vu lurgence le preacutesent arrecircteacute sera immeacutediatement applicable par voie daffichage agrave la mairie de Lomeacute dans tous les bureaux de cercles et de subdivisions ainsi que dans tous les bureaux de postes

ART 7 - Ladmicircnistrateur-maiie de Lomeacute les commandants de cercle les chefs de subdivision le directeur de la police commissaire de police de

Lomeacuteet tous les agents assermenteacutes agrave cet effet sOnt chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera enregistreacute communiqu el publieacute partout ougrave besoin sera

Klouto le 1 jumet 1937

MONTAGNE

ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL EUROPEacuteEN ET INDIGEgraveNE

Personnel europeacuteen

Promotions Par arrecircteacute n 343 du 26 juin 1937 ~ Sont promus pour compter d

1 juillet 1937 dans le personnel des cadres Jocau europeacuteens du Togo

CADRE DES SERVICES CIVILS

Au grade dadjoint principal de 3 classe des services civils shy

MM Barma adjoint de 1r classe des services civilsbull

(conserve 21 jours rappel services m~litaires)- ~~ Gueacuterin adjoint de 1e classe des servces civi1smiddot - ~

(conserve 11 mois rappel services niilitaires) Oarnois l adjoint de 1 classe des serices civils gtbullbull shy

(conservegt mois et 1 jour rappegravel services ~$ militaires)

AlJeclalions Par arrecircteacute nmiddot 1375 du 27 mai 1937 du Gouverneur

Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise commissaire de la Reacutepublique au Togo

M Pic (Joseph) administrateur des colonies doc~ teur en droit mis agrave la disposition du chef du service judiciairel est nommeacute provisoirement procureur de la Reacutepublique pregraves le tribunal de 3 classe de Lomeacute en remplacement du titulaire Mo Bernard (Louis)

La soldede M Pic sera supporteacutee parle chapitre [Y article 6 (justice) du budget du Togo

Par arrecircteacute ndeg 289 du 12 juin 1937 - M Mahoux Paul administrateacuteur en

chef des colonies est nommeacute agrave compter du 23 juin 1937 inspecteur des affaires administratives en remplaceshymentde M Saint-Alary administrateur de 1 classe des middotcolonies rentreacute en France en congeacute adtninistratif

Par arrecircteacute ndeg 289bis du 12 juin 1937 --- M GradassIcirc Marc ad~ninistrateur en

chef des colonies retour de congeacute attendu agrave Lomeacutemiddotvers le22juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute agrave compter d~ 23 juin 1937 commandant d~ cercle du sud et adminisshytrateur-maire de la commune-mixte de Lomeacute

~ Il est en outre chargeacute des fonctions de preacutesident du tribunal de 2 degreacute et du tribunal criminel du cercle de LO1eacute en remplacement de M Mahoux Paul adminisshytrateur en chef des colonies appeleacute il (fautresfoneacutetions

Par deacutecision n 335 d 12 jnin 11)37 - M Wallon Gaston agent comptable

principal de 3e classe 4es travaux publics du Togo est nommeacute comptable gestionn~ire du magasin dapproshy

1 jugraveillet 193iuml JOURtiAb OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA YRAtltCE 297

visiQrinement du C F T et du whad agrave compter du 20 1 juin 1937 en remplacement de M Pineli agent cnmpshyable deacute 3deg classe du chemin de fer du Togn en instace

-ltIe rapatriement M Wailoo Gaston nUla droit aux indemniteacutes de resshy

ponsabiliteacute-affeacuterentes agrave ses nouvelles fonctions

P~r deacutecisinn nmiddot 345 du 1~ juin 1937 ~ M Boissier Jacques adn1inistratellr~

adjoint de 2 classe des colonies chef du bureau des aff~ires politiques est nommeacute membre du tribunal colonial dappel en remplacement de M Mahoux Paul administrateur en chef des colonies appeleacute agrave dautres fonctions

Pat deacutecision UV 347 du 18iuIcircn 1937 - M Mabrut~ ingeacutenieur de 3~ classe du

cadre auxiliaire des travaux publics de lA O F est - -10111meacute chef de larrondissement des travaux puhlics

et des milles du Bas-Togo (cercles du sud et du centre) avec reacutesidence agrave Lomeacute

lt D~loezies~ adioint technique de 1r~ classe du cdre geacuteteacuteral des travagraveux publics des colonies est nommeacute chef derarrondissement des travaux publics et des mishynes du Haut-Togo (cercles de Snkodeacute et de lliango) avec reacutesidence agrave Sokodeacute -Chacun de ces chefs (larrondissement est le deacuteleacutegueacute

dans son arrondissement du chef du service des tra vaux publics et des mines

r~rarrecircreacute n 329 du 2Iumljuiil1937 M Veuillet Camille illspecteur de la

voie du cadre lo~1 est deacutesigneacute pou r repreacutesen ter agrave Lomeacutebull le chef des services du reacuteseau Beacutenin-Niger chef du service destransports du rogo enmiddotqualiteacute de deacuteleacutegueacute dumiddot chef de service en Femplacement de M Laugier ingeacutenieut adjoint du cndre geacuteneacuteral en jnstance de rapatriement

Par deacutecisinn n 364 du 28 juin 1937 Le capitaine dinfanterie coloniae

Le Port deacutetacheacute hors cadres au Togo deacutebarqueacute il Lnmeacute le 22 juin 1937 pat sis Brazza est nommeacute cnmmanshydant des forces de police du Togo chef du bureau militaire l du secreacutetariat permanent de la deacutefense du Territoire commandant darmes de la place de Lomeacute et chargeacute du service de leacuteducation physique et des

sportsmiddot en remplacement du capitaine de Roux de linshyfanterie ccediloloniaJe rapatriable

La passation de service en ce qui concerne les forces de police aura lieu le 1 juillet 1937 et le 5 juillet pour les amiddotutres fonctions

Engagementmiddot

Par deacutecision en date d~ 9 ~jl1Icircn 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lA O F Commissaire de h Reacutepublique au Togo

MI~ Muie-Louise Lerat est engageacutee provisoireme~t en qualiteacute de dactylographe auxiliaire lU salaire jourshy

- n lier de trente fruncs (30 f) et est affecteacutee au secreacuteshytariat du Togo il Dakarmiddot ~~-~

Le salaire cie MIl~ Marie-touise terat sera supporteacute par le budget du Togn

~~(ltl _preacutesente deacutecisIcircon au ra son effet pour compter du9 O1ai1937

l

Il

1

11

11 1j

Jl l

Ili

I

l 1

11

CommisIcircan de classement de rEnseignement

Par deacutecision n 343 du 15 juin 193iuml La commission de classement du

personnel des instituteufs du Togo composeacutee de MM Mahoux administrateur eacuten chef des

colonies Le chef de cabinet Sanson administrateur-adjoint des

- colonies Siro deacuteleacutegueacute du chef de service de I~enseignement

Mmn Siro institutrice principale Patanchon institutrice principaJe

Preacutesident

Membres

se reacuteunira dans les bureaux du gouvernement Je mardi 15 juin 1937 agrave 14 heures agrave leffet deacutemettre son acircvIcircs sur le reclassement de AI Combes instituteur

Reclassement

nQPar arrecircteacute 331 du ~ 22iuin 1937 ~ M Ccedilnmbes instituteur de 2classe

du cadre local de len~eignement du Togo est recIJlsseacute dans Je cadre local de renseignement du Togo avec le grade de instituteur principaJ de ~l classe Pour compter du 27 janvier 1936 -(Tous rnppels eacutepuiseacutes)

Indemniteacute

Par arrecircteacute nmiddot 346 du 28juin 1937 M Pic administrateur de 3 e1assedes

colonies pro~cureur de la Reacutepublique par inteacuterim pregraves le tdbunal de premiegravere instance de Lomeacute auumlra drnit~ en application du deacutecret du 28 feacutevrier 1928 modifiant larticle 9 paragraphe 3 du deacuteCret du 2 mars 1910 agrave une indemniteacute ann~elle de 8750 francs eacutegale au qua rt de middotIa solde de preacutesence du titulaire

Le preacutesent arregraveteacute aura effet pour compter de ia date de la prise de service de rinteacuteress~

PERSONNEL INDIGtNE

PromolJons

Par arrecircteacute nmiddot 345 du 26 juin 1937 - Sont promus pour compter du

1 juillet 1937 les agents indigegravenes dont les nnms suivent

a) Agriculture

A li qrade de Inoniteur de 3r classe

DjondQ Augustin moniteur auxiliaire de 1~ classe

AlI grade de monitellr auxIcirclugravelIcircre de 1 re classe

Mensah Kloussecirc moniteur auxiliaire de 2 classe

b) p~ T T~

COMMIS

A II grade de commis de 1f~ classe

PereIcircrl Eusegravebe commis de 20- classe

c) FACTEURS

Au gradede [acteur def close

Eklouvi facteur de 5e eacute-Iasse

lt i

298 JOURNAL OFFICIEL DU TERIITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MAcircNDAT DE LA FRANCE 1er juillet 1937

d) Oommis dadmlnlstration

Au grade de (olJnis d~adl11il1jstr(tioll de tH cItJSSt

Messan Georges commis dadministration de 2~ cl Akoueacuteteacute Pnulin commis dadministration de 2~ cl GnassoulloU Victor cOlllmis dadministration de 2e cl

Au gnlde de commis dadminIcircstration de 30 classe shyMaboudou Joseph commis d)administration de 4~ cl Gbikpi Norbert commis dadminisrration de 1 cl

Ail grade de commis dadminIcircstratIcircoll de 4 cllsse

Ameacutegnizin Faustin commis dadministration de ~e cl

Ali gNJde de cOlnmis dadministration de 6 r classe

Abag10 Cosme cOlllmls dadministration de jr classe Gnamey Roger commis dadministratiol1 de je cl

e) Dhemi de fer

FACTEUR-ENkJ-GISTREUR

Ail grade de lacteuf-eJregistreur de ln classe ~

Kokodoko Christian facteur~~mregistreur de 21 cl

f) RECEVEURS

Ali gnule de receveur de 5lt classe

Cadassou Norbert receveur de 6 classe

AlJeccedillagravelion

Par deacutecisions nOS 336 346 et 353 des 12 juin 1937 - Linfirmiel de 4 classe Klutseacute Paul en

service au secteur de la trypanosomiase de Pagooda est affecteacute li la subdivision sanitaire de Lomeacute (Tseacutevieacute) en remplacement de linfirnlIcircer de 4 classe Emmanuel Anani appeleacute agrave dautres fonctions

Linfirmier de 4 classe Emmanuel Anani~ en service agrave Tseacutevieacute l est affecteacute il Pagooda

18 juin 1937 - Linfirmier auxiliaire Kpoda r Godfried en convalescence agrave Lomeacute dont la santeacute est incompatishyble avec un service dans la reacutegion du nord est affecteacute il Aneacutecho

23juIcircn 193iuml - J1 Eyebicircyi SamueL commis dadminisshytration de 7classe de retour de congeacute est affecteacute agrave Ata~ kpatneacute en remplacement numeacuterique de -1 Amou7ou Vitus commis dadministration de 5e classe titulaire dun congeacute

Par deacutecision n 359 du 24 lUln 1937 - Le meacutecanicien-conducteur Kodjo

Laurence en service agrave Palimeacute est affecteacute au garage -central

Le Illk)nicien-conducteul Attiogbeacute Kokou en sershyvice au cercie du sud est affecteacute agrave Palimeacute en lempla~ --cement du meacutecjmIcirccien-condueteur Kodjo Laurence

Le mcanicien~conducteur Afanou Amoussou en middotservice au cercle du sud est affecteacute agrave linspection des affaires administratives

Le meacutecanicicircen-conducteur Reinhard Otto de retour de congeacute l est affecteacute au cercle du sud en remplacement ltlu meacutecanicien-conducteur Afanou Amoussou

Le mEcanicien-conducteur Folly Pancreacuteassus en service au garage central est affe~teacute au cercle de

1 - Mnni~---~n remplacement du meacuteelilicIcircen-conducteur

l Agbaglo Alexandre titulaIcirctc dun congeacute administratif 1 Larticle 8 de bl deacutecision n~ 270 en date du S mai 1937 est abrogeacute

Liccedile~ciemenl

Par deacuted~fon en date du 9 juin 1937 du Gouverneur Geacuteneacuteral de lAfrique occidentale franccedilaise Commisshysaire (le la Reacutepuhlique au Togo

la deacutecision n 70 en date du 12 innvier 1937 portunt engagement du dactylographe auxiliaire Cheikh MBodj Assane est r~lpporteacutee pOUl compter du 1~ iuin 1937

Une indemniteacute de licenciement correspondant agrave 8 jours de saIaire sera alloueacutee agrave tagent sl1snolnmeacute

Par ~rrecircteacute n290du 12 juin 1937 - Le commis de 3 dasse des p T T

Zokpodo Kunibert en service agrave Lomeacute estlicendeacute pour inaptitude physique deacutefinitive non imputable au service il compter do 1 juillet 1937

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave deux mois de solde nette est ahoueacutee au commis de 3 classe des p T T Zokpoltlo Kunibert

PHr deacutecision ndeg 349 du 19 juin 1937 - Leacutelegraveve de leacutecole professionnelle de

Sokodeacute Guetongue Lamboni est Hcencieacute pour inapti shytude physique agrave compter du 19 juin 1931

Sanclions disciplinairesi Par arrecircteacute n 330 et 334 des 22juin 1937 - Un hlacircme est infligeacute au cODlmis dadllli~

nistratIcircon de 8~ classe lt1oevi Seacutebastien pour laquo attitl1d~ Ji incorrecte agrave leacutegard de son chef de service raquo)

ii 23 juin 1937 - Un blacircme avec inscription au dossier j

est infligeacute au meacutecaniden~conducteur de 3 classe Kodjoli i Lou rent pour refus dobeacuteissance et faute gnwe dans son

service

Deacutemission P~lmiddot deacutecision nO 354 du 23 juin 1937 Est accepteacutee la deacutemission de son enlshy

ploi offerte par le m Scnnicien-conducteul auxHhiIcircre de Souza L~(urent en service il Atakpallleacute pour compterdu 1 juillet 1937

Conccedilours dadmission dans les ccediladres des gardes-frontiegraveres

Par deacutecision n~ 362 du 28 juin 1937 - Lexamen probatoire reacuteserveacute nux

candidats gJrdes-frontiegraveres qui ne remplissent pas lesli conditions preacutevues p)1r l~lrticle 2 de larrecircteacute du 28 octo

bre 1933 susviseacute aura lieu Je smnedi 17 juUlet dans le~II bureaux du chef du service des douanes agrave Lomeacute

La liste des inScl-iptions sera close Je 15 juillet agrave 17 heures

Le nombre des places luises au concours est de 10 au maxjmum

La commission chargeacutee de la surveillance de lexashymen et de la correction des eacutepreuves est ainsicirc fixeacutee

agrave1 M Toqueacute Louis chef du service des douanes Preacutesidellt

Astier Arthur brigadierde1 u dasse ( Preacuteau Max adjoint de 2 classe des Mell1hres

services civils

299

1 juillet 193] JOURNAL OffICIEL DU TERRlT01RE ElU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE

FORCES DE POLICE

1gt - COlnpagnie de Jnilice

Ellgagemellts

Pur arrecircteacute n 327 du 21 juin 1937 - Sont engageacutes pour compter du

tu juin 1937 comme miliciens de 21 classe apregraves stage de 2 ans accompli

pour 1 (Ill - Possou stngiaire cateacutegorie B N Mie M445 B T de hl p C Lomeacute

POUl 2 ans -- Lmllini Keacuteda stagiaire cateacutegorie B Nlt ~lIe M443 B 5 de la p C Lomeacute

pOlir 3 ans - Mensah Philippe stagiaire cateacutegode B N Mie M444 B T de la P C Lomeacute

Radiatioll

Est rayeacute des controcircles de la compagnie de milice le milicien de 1 classe Codjo N Mie M473 A T de ln 4e sectlon de milice deacuteceacutedeacute agrave Ilhocircpita dAneacutecho le 2 juin 1937

2(gt ~ Gaule indigegravelle

Radiation

Est rayeacute des controcircles de la gude indigegravene le garde de 1 clusse Yor N Mie 46 du peloton du snd (subdishyvision de Lomeacute) deacuteceacutedeacute agrave Lomeacute le 28 avril 1937

Licenciement

Est 1iC(~ncieacute pour fin de contrat agrave compter du 10luin 1937 le garde de 2lt classe Tioro N MIe 755 du peloton du 110rd (subdivision de Sokodeacute)

Une indemniteacute de licenciement eacutegale agrave 1 Illois de solde nette est accordeacutee agrave jinteacuteresseacute ainsi que la gnltuishyteacute du transport pour rejoindre ses foyers (accompagneacute de sa famille)

Temps de servIcircce cOlIptant pOlir ruttribulioll de la retraite

o bullbull bull du 22 1116 S_rvlce dans les T R 1 au 30 3 25 8 ans 4 lU 9 J

Service dans les forces du 10 6 29 1 d policeiau 9 6 37 Icirc 8 ans

TOTAL 16ms4m9j

ACTES DIVERS

Par arrecircteacutes 1l4 iuin 1937

1 -

Allocations

295 et 31 des Une ltocation annuelle de GOOfnlnc

est accordeacutee agrave Missehou Franccedilois ancien employeacute de ladministration du Territoire

Lallocation est payable par trinlestre et davance agrave compter du 1 juillet 1937

L1 deacutepense reacutesultant du preacutesent arrecircteacuteestimputable au Ch pitre lArt 3~ Paragr 1 -laquo Allocations agrave des chefs ef agrave middotd(lnciens agents de ladministration raquo

Cette allocation est personnelle

I

r

1

1

li

il i li

i

illi

22 juin 1937 - Est uc~ordeacutee pour lanneacutee 1937 une allocation agrave la jeune nleacutetisse 1tHJigente ci-apregraves

-_ TAVS po n 1CIRCONS~ ~ot OB jOtR~ POUR lIffiClnOIRAGE

LAYANT mwrrCiUPTION SALlER i AtLOGIlIUN

8 moi Commune mixLe Alherta lmeyoFranccediloise 050

1- _ ~ -

Billetage Par deacutecision n 355 du 23 juin 1937 - M Beuter instituteul de 5 classe

ditcccedilteur de leacutecofereacutegionale de Lomeacute est chargeacute des fonctions de billeteur du ~elvice de lenseignement et) remphlccedilement de 11 Siro en Icircnstltlnce de deacutepart en congeacute

M Beuter aura droit en cette qualiteacute agrave lindemniteacute preacutevue il larticle 3 de larrecircteacute n673 du 4 deacutecembre 1931

Chefs d calltoll

Par rrecircteacutes n 347 et 348 du 28 juin 1937 - L nommeacute Komhate est nommeacute sher

de canton de Nioukpourma (subdivision de Mango cercle du nord) en remplacement du chef Dantare deacuteceacutedeacute

Le nomn1eacute Bgtmbouama est nommeacute chef de canton de Mogou (sublivhiion de Mango cercle du nord) tgtn remplacement du chef Sambiani deacutemissionnaire

Creacuteation dassociation

Par arrecircteacute na 291 du 13 j~lin 1937 - Est autoriseacutee (~ans le erritoire du

Togo placeacute sous le mandat de la France a creacuteation dune association deacutenommeacutee laquo Cercle Ouvrier France Togo Aristide Briandraquo dont le SIegravege est acirc Lomeacute

Sont approuveacutes les statuts de cette associttion tels quHs sont annexeacutes au pr~sent ~1Iregravetecirc

Deacuteleacutegation d Signature

Par deacutecision ndeg 363 du 28 juin 1937 - A-l Pien-e SiInSon admIcircnistnHeurshy

adjoint des colonies chef du bureau des finances et de la conlptabiliteacute est deacuteleacutegueacute agrave leffet de signer laquo pour (ordonnateur et pu deacuteleacutegation) les notes dobservashytio~s aux agences speacuteciales ainsi quagrave Ja caisse centrale des reCettes du chemin de fer fi lexclusion de toutes autres piegraveces

Importation et mise en vente de boissons alcooliques

Par deacutecision ndeg 337 du 12 juin 1937 - Sont autoriseacutees limportation et la

mise en vente au Togo de fa hoIumlsson deacutenommeacutee

Allis Andreacute Penl0t

de lagrave 11111son laquo Andreacute Pernot agrave Bordeaux 1) repreacutesenteacutee par M Jacques V~n Cuyck agrave Les Jacquets par Legravege Gironde

Inscription maritime

Par deacutecision nU 357 du 23 juin 1937 - M Gradassi actmIcircnIcircstnlteur en chef

des colonIcirces commandlnt le cercle du sugraved j est chargeacute du service delinscription maritime du Territoire

---

--

--

300 JOURNAL OffiCIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRNCE 1er juillet 1937 ~--

lnterdiction de seacutejour

Par arrecircteacute n 288 du

10 juin 1937 - Le seacuteJour de la subdivision dAneacutecho est interdit pendant dix anneacutees dureacutee fixeacutee par le juge- 1

ment ndeg 14 du tribunal de subdivision dAneacutecho au nom- l

meacute Amouzou acircgeacute de 28 lS ecircl1vIcircron neacute agrave Atitogon

(Aneacutecho )

Reacutegime peacutenitentiaire

Par deacutecision nmiddot 358 du

23 juin 1937 --- M GradassIcirc administrateur ~n chef des colonies commandant le cercle du sud est nomshymeacute directeur de la prison de Lomeacute

M Reacutebart commissaire de police de la commune mixte de Lomeacute est nommeacute surveillant chef de la pri shyson de Lomeacute en remplacement de M Gaudonville adjoint principal des service~ civifs appeleacute agrave dautres fonctions

Secours Par deacutecisions nmbull 338 et 356 des

12 juin 1937 - Un secours de sept mille francs ltIcircOOO trs) est accordeacute il 11 Jogllet Freacutedeacuteric chef ouvrier ~rart

La deacutepense correspondante sem imputeacutee au Chashypitre li - Art 3 - Paragr 2 du budget local- exercice 1937 1

23 juin 1937 - Un secours de cinq cents francs (500 frs) est accordeacute au nommeacute Deglo Georges domishycilieacute il Kainkoveacute (cercle du sud)

La deacutepenSE correspondante sera imputeacutee au hudget local (exercice1 937) Chapitre XIV - Art 3- Paragr L

Socieacuteteacutes de preacutevoyance

RECTFICA TiF agrave larnJeacute IImiddot 266 du 27 mai 1917 fixallt pour 19Jj les tallY des indemniteacutes agrave alloller aux secreacutetaires-treacutesoriers et le montallt des gratifishycations pour les iumlecreacutefaireiuml-tmiddotomjJfahles des $ocitteacutes de pr~vo)al1ce

al1 lieu de

Cercle du ceotre

Section Atakpameacute Section Nuatja Section PaUmeacute

600 fruncs 480 fra~tii 360 francs

Lire ~

Cercle du

centre

(

Section Atnkpmeacute Section Nuatja Section Palimeacute

600 tranes 360 francs 480 francs

Le reste sanS changenlent

Cours des chaageB

Livre sterling 11090 Dollar 2248 Franc suisse 514

Comiteacute de surveillance des prix

Par deacutecision middotn 361 du

26 juin 1937 - M Gradassi administrateur en chef des ccedilolonies J commandant le cercle du slld~ est deacutesigneacute pour preacuteRider le comiteacute de surveillance desprix de gros en remplacement de M Mahoox~ administrateu r en chef des colonies nommeacute inspecteu r des affilires admishynistratives

PRIX DE GROS DE DIVERSES MARCHANDISES

j juin19 mai 25 mat 1 t 5 Juin -

150shyBleacute indigegravene prix officiel 100 kgs 150-i 150shy 15150 Farine de consornrllation Avoines Seigles de Beauce (deacutepart) Orge de Beauce (deacutepart) Maiumls Indochine p ommes de terre Estcrling Riz Saiumlgon n~ 1 Pacirctes alimentaires 1ltY dloix

) 1~ - qualiteacuteBœllf

2 - qualiteacute ( 1 - qualiteacuteveau 1 2 - qualiteacute

l 1middot - qualiteacuteMouton

1 2 qualiteacute

) 1middot - qualiteacutep ore 2middot - qualiteacute

V in rouge Beacuteziers 9

Paris -

--

Marseille Paris

Le Hacircvre Lyon

La ViIIlle ~

~

--

-

--~

-

shy

kg ~

---

-

Le degreacute hdoliL

230~ 12175 11750 12350 9525 5892 9150

435shy1010 930

1380 1280 1560 12~

928 872 ~

230shy12362 11650 12350

8625 5750 9050

435shy10 shy910

1380 1280 1560 Il70 886 82amp

230shy12375 116shy118shy9175 5750 9050

435shy1020 9 shy

1330 1230 1560 1150 914 872

-

233shy12162 11550 11550 10425 60~ 9250

435shy1020 9shy1230

1120 1550 Il50 9 shy828

--

bull

1er juillet 1937 JOUgraveRNAL OffICIIL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE 301

--------~

19 mat 25 mal 15 juin jUin

kg 1458 1570Paris 1454 1493) Charente PoitouBeuTres

15shy1408 1404 1428Normandie (centr) -_ 997 980 942 908Fromages Comteacute -

675930 750SecS Port salut 1050-465shy100 kgbull 450shy 450shyHuile arachide snpeacuterieu re MarseicircIJe 450shy

Huile olive Tunisie - - -- -25450 25825 26575 Blanc n 3 Paris 250shy-Suere 43750 44250( Raffineacute Lyon 43750- 43250 2212550 kgs 23050Cafeacute Santos good lentrepocirct Le H~vre 2295021375 24750 2225023750Cacao Babia Fair n 3 -- 24750

425-shy425shy 425-Eonte de moulage n 3 Ba Longwy la tonne 425shy128shy 128shy 128shy~~iers nrarchands Paris 100 kg 128shySOSshy 80650 760--shyCuivre en lingots Le Hacircvre - 792shy

3090shy3130shy 3096-Etain Deacutetroits 3010shy- 32550 304shyPlomb marques ordinaires 334shy- 311shy

313-ZincT bonnesmiddot-marques 350shy 340shyLe HAire ou Paris - 325-- Houille tout venant industriel 3035 Nord 140shy 140shy 140shyb tonne 140shy

395shyCoton ameacutericain Le Hacircvre 50 kgs 398shy 39750389shy3350 3420kg 3390Laine PCigneacutee Roubaix 3430

Lin de Russie - C A F ports franccedilais 100 kgs 975shy 975shy1000shy1000-Cbanvre indigegravene Anjou Sartbe 43250 43250 43250- 43250 Jute First mark C A F ports franccedilais 240shy260shy 245shy- 240~

kgSoie gregravege Ceacutevennes 1075010750 10750Lyon 10750 Peaux de ) Bœufs moyens 50 kgs 32157 2874032157Paris 32157

bœufs Rio de Janeiro saleacutes 23750- 23750Le HAvre 2375023750 kgCuirs agrave semelles 39shy39shy 39-Paris 39shy

-Suif inmiddotdigegravene 100 kgs 215shy 235-shy215shy230shy635shyHuile de colza 635shy 635-Lyon 635shy

Huile de lin 460shy- 460shy 460-shy 460-shyAlcool deacutenatureacute 290shy280shyH~ctolitres 280shy 280shy

100 kgsCarbonate de soude 82shy 82shy82shy 82shy-Nitrate demiddotsoude syntheacutetique 92-Dunkerque 92shy 92shy 92-shy

155shyBenzol Paris - 155shy 155shy 155shy

- Bois de Sapin madrier le megravetre 820- 820820 820 520shycharpente 1 Cbegravene - 520shy 520shy 520shyle m 3

Caoutchouc lQ30kg 11shy1095 1070 Savon blanc extra 72 305-Marseille 300shy100 kgs 300shy 305shySulfate de-cuivre -Bordeaux 275shy 275-shy 275shy 275-Chnent Portland artificiel Dlparl uibullbull la tonne 232shy 232shy 232shy 232shy

_shy --------shy - ___

Comiteacute de surveiUanee des pri de gros Seacuteance du 16 juin 1)37

Ciment shy le baril de 180 kilogrbull 70 f 25 Huile daracbides - le litre 9 f 20 Eau de Perrier shy la bouteille 3 f 90 Biegravere shy la caisse de 48 bouteilles 198 f 00 Beurre -la boicircte de 0 k 4)4shy 12 fOO

AVIS

Il est rappeleacute il la population europeacuteenne et indigegravene de Lomeacute que les achats effectueacutes agrave bord des navire touchant Lomeacute doivent ecirctre deacuteclareacutes au service des douanes

Toute importation sans deacuteclaration est sanctionneacutee par (article 60 du deacutecret du 11 novembre 1926 qui preacuteshyvoit 1- - La confiscation d~s marchandises frauduleushy

sement inlporteacutees

2~ - Vne amende eacutega1e agrave la vamiddotleur de ces marchandises sans pouvoir ecirctre imiddotnfeacuterieure agrave 500 francs

3a - Un emprisonnement de trois jours agrave un nlois Il sera rigoureusement fait application de ce texte

pour toute infraction constateacutee

Lomeacute le 16 juin 1937

Le chef du service des douanes p i Signeacute LToQuEgrave

Neacuteertogie

Le Gouverneur des colonies Administrateur Supeacuteshyrieur du Togo a le regret de faire part du deacutecegraves de M Zokpodo (Kunibert) cummis de 3 classe des p T T survenu agrave Lomeacute le 9 juin t937 et de M Amoussouvi John Akakpo ouvrier de 6- classe en service au wharf survenu agrave lhocircpital de Lomeacute le 18 juin 1937

bull

302 JOURNAL OFFICIEL llU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute SOUS LE MANDAT DE LA lRAIlCE 1er juillet 1937

DOMAINES- ii Par arrecircteacutes n 301 302 303 304 305306307308 li

309 310 311 312 313314315 316 317 318 319 320 et 321 du

15 juin 1937 - Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacuteteacute agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacutenlle du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris 24 Rue 1

Drouot un terrain domania1 de la surface de 9 a~es 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du nord constIcirc- 1 tuant le lot n 14 du lotissement du centre conlmercilt1l- 1 de MallgO objet du titre- foncier n~ 95 du telritoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute proprieacutefeacute agrave Monsieur Fillat Lucien commerccedilant 11 Mango un terrain domanial de la surface de 9 ares 60 centiares situeacute agrave Mango cercle du Nord constituant le lot 013 du lotissement du centre comm~rci(ll de tango objet du titre-foncier ndeg 94 du territoire du Togo

Est attribueacute deacutefinitivement en toute ptmiddotoprieteacute au conseil dagravedministration de la Mission Catholique du T05O un terrain domanial de la surface de dix hectares situeacute agrave Mango cercle du nord immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo sous Je n 56 et dont la concession plovisoire flvait eacuteteacute accordeacutee au conseil dadminIstration de la MissIcircon CathoHque du Togo par arrecircteacute du 15 deacutecembre 1936

Est attdbu~ deacutefinitivement en toute- proprieacuteteacute au sieur OctavIcircflno Olympio planteurproprieacutetaire agrave Lomeacute un terrain domanial de Ja surface de six ares 1

1

cinquante quatre centiares (6 a 54) sis agrave Lomi au nord- iIl

est de la place des fecirctes immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute sous le n 413 et dont Ja concession _ provisoire avait eacuteteacute accordeacutee au dit sieur Octaviano

OIYlllpio par arrecircteacute du 27 septembre 1937

Est approuveacutee lattribution provisoire au sIcirceur Vincent Feacuteliho commerccedilant-proprieacutetaire demeurant agrave Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cercle du nord constituant leacute lot n 20 du terrain immatrieacuteuleacute au livre w

foncier du cercle de Sokodeacute vol 1 n 25 aux conditions stipuJeacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Joseph Agboton commerccedilant demeurant agrave LamashyKara dun terrain domanial de la (ontenan~e de 11 ares 87 centiares sis agrave Lama-Kara cerde du nord consshytituant le lot n 10 du terrain itnmatriculeacute au li vre-fonshycier du cercle de Sokodeacute vol ) n 6 25 lUX conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de mille francs

Est attribueacute exceptionneHe1uent au sieur Godwin A Quashie tailleur demeurant agrave Lomeacute la concession deacutefinitive dun terrain d 10rigine domaniale situeacute agrave LOl1leacute~ rue de Paris objet du titre~foncier n 419 du cercle de Lomeacute

Est approuveacutee lattmiddotribution provisoire au sieu l lichel Nubukpo proprieacutetaire demeurant etdomiciJieacute agrave Lomeacute dun ternain domanial de la contenance de quatre hec~ tares~ sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant Je lot nQ fi du ternlin immatriculeacute au livre-foncier du terrishytoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans Je cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudicashytion et moyennant le prix de vi~gt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Ignace Kanyi Kueviakoeacute employeacute de commerce domcilreacute et demeurant agrave Tovegan dun terrain doruanjal de la conshytenance de quatre hectares sis agrave KHIcircnkopeacute cercle du sud constituant le lot n~ 5 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 9 45 aux conditions stipuleacutees dnns Je cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudicntion et Illoyennnnt Je prix de vingt mille francs

Est approuveacutee lattribution provisdIcircre au sieur Sylshyvanus E Olympio agent de commerce demeurant et domicilieacute il Lomeacute agissant pour son compte dun tershyrain domanial de la contenance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute) cercle du sud constituant le lot n 4 du terrain immatriculeacute au Jivre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et Inoyennant le prix de dix~sept mille huit cents francs

Est apprlJUveacutee lattribution provisoire agrave M Germa-nus de Souza planteur et proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dun terrain domanial de la conteshynance de quatre hectares l sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constitu~nt le lot ndeg 3 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutea labte agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de quinze mille neu f cents francs

Est approuveacutee lattribution provisoire au sieur Feacutelishycio de SOl1za planteur~proprieacutetaire demeurant et domicilieacute agrave Lomeacute dmiddotun terrain domanIcircal de la conteshynance de quatre hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le lot n- 2 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 ndeg 45 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le middotprix de quinze mille six cents francs

Est approuveacutee lattrihution provisoire au sieur Rashyphaeumll Doc Ayivor employeacute de commerce domicilieacute et demeurant agrave Zaria (Nigeria) de passage agrave Lomeacute~ dun terraicircn domanial de la contenance de dix hectares sis agrave Kainkopeacute cercle du sud constituant le 16t n 1 du terrain immatriculeacute -au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 ndeg 45 aUx conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave hl mise en adjudication et moyennant le prix de cinquante quatre mil~e francs

Est approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Africaine Financiegravere et Agricole socieacuteteacute anonyme dont le siegravege social est agrave Atakpameacute dun terrain domanial

4

1 i1ilet 1937 jpURNAL olllegraverEL DU TElllllTOlIlE DU TOQO PLAeacuteEacute sous LE MAlDAT DE LA lRANCE 303

de la contenance dc douze ares sis ft Blitt cercIe du centre constituant Je lot nO 38 du telraIcircn Icircmmatricu1eacute au livre-foncier du territoire du Togo voL 1 n 96 aux _ conditions stipuleacutees dans le ~ahier des charges preacuteashy

lable agrave la mise en adjudication et moycnn(lnt le prix de middotsixcent vingt cinq francs

Est approuveacutee lattribution plovisoire agrave M Raymond Eychenne commerccedilant demelllant Lomeacute~ agissant en son nom et pour son compte personneJ(funJerrain donugravemial de la contenance de douze ares sis agrave Blitta cercle du centre constituant Je lot n 37 du terrain imshym ttriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le priN de six cent vingt cinq francs

Est approuveacutee l~lttribl1tion provisoire ft la Socieacuteteacute CommeJdak de lOuest Africain socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est agrave Paris agence du Togo ~un terrain domanial de la contenance de ltlouze ares sis agrave Bliufl cercle du centre constituant le lot n V 34 du terrain imshy

matriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) 1 n 96 aux~onditions stjpuleacutees dans le cahier des charshy ges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de six cent vingt cinq francs

Est ltlpprouveacutee lattribution provisoire au sieur Vincent Peacuteliho commerccedilant demeurant 11 Lomeacute l dun terrain domanial de ln contenance de quinze ares sis agrave BUtta cercle du centre constituant le lot n11 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vo) [nO) 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication pt moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

-~Est approuveacutee Jattribution provisoire agrave la socieacuteteacute anglaise John Holt and Company (Liverpool) Ltd dont le siegravege est agrave Liverpool agence du Togo dun terrain domanial de Ja contenance de quinze ares sis agrave Blitta J

cercledu centre constituant le lot n~ 5 du terrain imshymatriccediluleacute au livre~foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charshyges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de sept cent soixante quinze francs

Eit approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege est agrave Paris agence du Togo dun terrain domashynial de la contenance de quinze ares sis il BUtta cercle du centreconstituant le lot n 4 du terrain lnlmatrIcircculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 n 96 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacuteashylable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de se[ltcent cinquante francs

iI _ shy

bst approuveacutee lattribution provisoire agrave la Socieacuteteacute Geacuteneacuterale du Golfe de Guineacutee agrave Paris ayant un prinshycipal eacutetablissement au Togo dun terrain domanial de la contenance de 38 ares 51 centiares sis agrave Sokodeacute cercle du nord constituant le lot unique du terrain immatriculeacute au livre-foncier du territoire du Togo vol 1 middotn 107 aux conditions stipuleacutees dans le cahier des charges preacutealable agrave la mise en adjudication et moyennant le prix de cinq mille francs

E~t approuveacutee Jattribution provisoire au sieur Gabriel Kouassiga~ profession dinfirmier en ser_ vice il Jhocircpital de Lomeacute dun terrain domanial de la contenance de 6 ares 30centIcircares sis agrave Lomeacute cercle d u sud constituant Je Jot n~ 19 du terrain immatriculeacute au livre-foncier du cercle de Lomeacute v~1 11109 511 aux conshyditions stipuleacutees dans le eahier des charges preacutealable il la mise en adjudication et moyennant le prix de sept mille trois cent dnquante francs

AdjudhaUon aux enchegraveres publiques

Il sera proceacutedeacute le samedi 18 septembre 1937 agrave Il h en la salle des audiences de la mairie de Lomeacute agrave]a vente aux enchegraveres publiques au pJus offrant et dernier encheacuteshyrisseur sous reacuteserve du droit doption de loccupant provisoire nanti dun titre de bail dun terrain doma~ial de la surface de deux ares quarante deux centiares (2 a 42 ca) situeacute il Pnlimeacute immatriculeacute nu livre-foncier du territoire du Togo sous le n() 75 actuellement loueacute agrave t Michel Komla Apaloo

U bull lslse a prix TROIS MILLE FRANCS

Le prix principal et les frais accessoires seront paya_ bles agrave la caisse du receveur des domaines agrave Lomeacute da~ les huit jours qui suivent la notification de ladjudicashytion

Les personnes deacutesireuses de prendre part agrave ladjudishycation devront obligatoirement en aviser par lettre M ladministrateur maire de Lomeacute dans un deacutelai de deux mois agrave compter du jour ougrave paraitra le journal offishyciel portant insertlon du preacutesent avis

Pocircur communication du cahier des charges consultashytion du plan et tous renseignements sadresser au bushyreau des domaines agrave Lomeacute

Lomeacute le 23juIcircn 1937 Le receveur des domainesbull

PEYROTTES

Avi de demande dimmatriculation

ail livreloncier du territoire du Togo Toutes personnes inteacuteresseacutees sont admiSe agrave former opposhy

sition agrave la preacutesenta Immatriculation egraves maInS du COnsershyvateur iJousslgneacute dans le deacutelai de trois mOIS acirc compter de laffichage du preacutesent avls~ qui aura lieu Incessamment en laudltolre du tribunal civil de premiegravere Instance de Lomeacute

Suivnnt reacutequisition n 1030 deacuteposeacutee le 11 juin 1937 le sieur Koffi Franccedilois Alowall011 profession de chef ouvrier middotau wharf de Lomeacute demeurant et domishycilieacute agrave Lonfeacute agissant aux fins des preacutesentes comme mandataire des sieurs

1) Justino Antonio Ojo imprirneur l neacute agrave Lagos domicilieacute agrave Lagos

2~) Silverio Antonio Ojo charpentier neacute agrave Lagos domiciHeacute agrave Lagos

) John Antonio Ojo tailJeur) neacute agrave Lagos domi cilieacute agrave Lag-os il demandeacute limmatriculation au livre foncier du territoire du Togo dun imm~uble urbain non bacircti consistant en un terrain affectant la forme dun quadrilategravere irreacutegulier dune contenaqce totaJe de 7 ares 06 centiares situeacute agrave Lomeacute qUiutier nmiddot 2 cer_ cie du sud et borneacute au nord par la rue du sous-lieu teshy

304 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOGO PLACEacute sous LE MANDAT DE LA FRANCE 1e juillet 1937 CL

oant GuiUemard agrave Iest par terrain agrave Awuivi Lawson au sud qar terrain agrave Ed K~ Bruce il louest par tershyrains agrave Samuel Ahyee et Gbassi

il deacuteclare que ledit immeubl~ appartient agrave ses manshydlnts et nest agrave sa connaicircssance greveacute daucuns droits ou charges reacuteels actuels ou eacuteventuels autres que ceuX ci-apregraves deacutetailleacutes sayoir

Lgtimmeuble dont il sagit a eacuteteacute vendu par les fregraveres Ojo au sieur Harry Pehounton Wilson maccedilon agrave Lagos domicilieacute agrave Aneacutecho suIcircvant acte du 29 juin 1936 dans lequel acte de vente les susdits fregraver(s Ojo donnent mandat au requeacuterant de requeacuterIcirc la mutation de proshyprieacuteteacute au nOm ~t1 sieur Harry Pehounton Wilson ausshy8itht apregraves laccomplissement des formaliteacutes dimmatri culatIcircon au livre-foncier

Le conservaieur de la proprieacuteteacute fOllciegravere PEYROTTES

PARTIE NON OFFICIELLE ~

LAdministration du Territoire deacuteclare teacutecliner tOlltes respollsabiliteacutes agrave qlle(qlle tifre qllt~t ceuml soil agravemiddot raison des textes inseacutereacutes dans la partie lion officielle )J

AVIS DE PERTE

de Certificat dInscription

2 Avis En exeacutecution des dispositions de larticle 99 du deacute- i i

cret du 24 juillet 1906 la Socieacuteteacute John Holt amp CO

(Livccedilrpool) Ltd donne avis de la perte du certificat dinscription dune hypothegraveque inscrite le 4 juin 1928 sur le titre foncier n(l 327 vol Il f~126 du cercle de Lorneacute-Iadite hypothegraveque mentionneacutee agrave la section V du livre foncier et analyseacutee au bordereau n-2 dudit titre foncier

AVIS

La Socieacuteteacute John Holt and company (Liveacutevpooll Limited socieacuteteacute anonyme dont Je siegravege social est agrave Liverpool (Angleterre) ayant un principal eacutetablisseshyment auumlJerritoire SOU mandat Franccedilais du Togo oll

eJl~ est inscrite au registre du commerce sous le ndeg 40 informe les Administrations le Commer(le et le Public que ~lonsieur William PERKINS est seul deacutetenteur de ses pouvoirs geacuteneacuteraux en quaHteacute dAgent-geacuteneacuterrll pour le Togo et quil peut deacuteleacuteguer tout ou partie de ses pouvoirs

Loriginal de la procuration de la Socieacuteteacute John Hait and company (Liverpool) Limited agrave M PERKINS en da te du 29 juillet 1936 a eacuteteacute deacuteposeacute au greffe-notariatde lltomeacute suIcircvflntacte du 15 mai 1937~ enregistreacute le 19 mni f 75 N 733 shy

J Tous poti~tiirs et suhstitutions anteacuterieurs agrave la dateacute du 30 juin 1937 sont explesseacutement reacutevoqueacutes

Etubullbull de- III Raymond VIALE vocat-deacutel~nsur agrave Lomeacute

VIilNTE sur SAISIE IMMOBILIEgraveRE

A laudience des saisies immobiliegraveres du tribunal de premiegravere Instance de Lomeacute le vendredi trellte jllilshyet~ mIcirc(neuumllcent trellte sept agrave huit heures du tnatin d

UN IMMEU8LE UR8AIN BATI

sis agrave Lomeacute rue dAmoutIcircveacute immatriculeacute au livre foncier du cercle de Lomeacute sous le n 327 vol Il fo 126 consistant en un terrain ayant la forme dun quadrilrltegravere irreacutegulier sur lequel se trouve eacutedifieacutee une construction en brique couverte en tocircle agrave usage de boutique logement et deacutependances le tout dune contenance totale de deux ares et trente-huit centiares confrontant au nord un terrain agrave lindivision Agbanshyson agrave lest la rue dAmoutiveacute 1 au sud Whenamekor Assah~ et il louest Francis Agedji

Cet immeu ble a eacuteteacute saisi en vertu dun certificat dune6 inscription conventionnelle agrave la requecircte de la Socieacuteteacute John Holt and C (Liverpool) LIli ayant son siegravege social agrave Liverpool~ et un eacutetablissement agrave Lomeacute poursuites et diligences de M William PERKINs son agent-geacuteneacuteral fondeacute de pouvoirs pour le Togo sur M Christian Ocloo Agbanson ancien employeacute (le commerce procircprieacutetaire demeurant tt domicilieacute acirc Lomeacute

Mise agrave prhlt 27000 francs

fixeacutee pnr le creacuteancier poursuivant

R VIALE

Pour tous renseignements sadresser agrave Mil Raymond VrALE avocat-deacutefenseur poursuivant et au greffe du tribushynal de premiegravere instance de L~meacute -s

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