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BORDEREAU DES PIECES

Département

Adresse duTerrain

Commune N°Dossier

110076SAINT CHINIAN

Section AP - Parcelle n° 644

Lotissement “LES CINSAULTS”

Date

MODIFICATIONS

20 Juin 2012

HERAULT

PA.1 -

PA.2-NOTICE DESCRIPTIVE

PLAN DE SITUATIONPA.1bis-EXTRAIT CADASTRAL

PA.3-PLAN TOPOGRAPHIQUEPA.4-PLAN DE COMPOSITION D’ENSEMBLEPA.5-COUPE DU TERRAIN ET PROJETPA.6-PHOTOGRAPHIE DANS L’ENVIRONNEMENT PROCHEPA.7-PHOTOGRAPHIE DANS L E PAYSAGE LOINTAINPA.8-PROGRAMME DES TRAVAUX ET PLANS D’EQUIPEMENT

PA8.1-PROGRAMME DES TRAVAUXPA8.2-PLAN DE VOIRIE/PLUVIALPA8.3-PLAN DES RESEAUX EU et AEPPA8.4-PLAN DES RESEAUX SECSPA8.5-PROFIL EN TRAVERS

PA.9-PLAN D’HYPOTHESE D’IMPLANTATION DESBATIMENTSPA.10-REGLEMENTPA.10bis-CAHIER DES CHARGESPA.12-STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

Denis STEINBERG - GEOMETRE EXPERTFONCIER DPLG

E.U.R.L.aucapitalde7622€-InscritauTableaudel'OrdredesGEOMETRESEXPERTSN°96702.

ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

OPTIMUM, 2 Bld Jean BOUIN34500 BEZIERS La Devèze.Tél: 0467.301.837./ Fax: [email protected]

Bureau secondaire/Archives de Bernard ESPEUT.

PA.1 - PLAN DE SITUATION

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HERAULT


110076SAINT CHINIAN



Denis STEINBERG - GEOMETRE EXPERT FONCIERDPLGBureau secondaire/Archives de Bernard ESPEUT.E.U.R.L.aucapitalde7622€-InscritauTableaudel'OrdredesGEOMETRESEXPERTSN°96702.OPTIMUM, 2 Bld Jean BOUIN34500 BEZIERS La Devèze.Tél: 0467.301.837./ Fax: [email protected]

PA.1bis - EXTRAIT CADASTRAL

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110076SAINT CHINIAN




PA 2. NOTICE DESCRIPTIVE

Département

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Commune N°Dossier

110076LOTSAINT CHINIAN


Lotissement “Les Cinsaults”

Date

MODIFICATIONS

20 Juin 2012

HERAULT

Denis STEINBERG - GEOMETRE EXPERT FONCIERDPLGBureau secondaire/Archives de Bernard ESPEUT.




SITUATION DANS LE DEPARTEMENT

Denis STEINBERG - GEOMETRE EXPERT FONCIERDPLGBureau secondaire/Archives de Bernard ESPEUT.E.U.R.L.aucapitalde7622€-InscritauTableaudel'OrdredesGEOMETRESEXPERTSN°96702.


Département

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Commune N°Dossier

HERAULT


SAINT CHINIAN 110076LOT


Lotissement “Les Cinsaults”

Situation dans le département :

Situé entre la montagne du Caroux et la Méditerranée, dans la moyennevallée de l’Orb, Saint Chinian est également proche du Parc NaturelRégional du Haut Languedoc et donc des premiers contreforts du Caroux.La commune fait partie de la Communauté de commune du saint chinianais.

Comptant une population d’environ 1831 habitants, Le village est àproximité de plusieurs villes :

- Murviel Les Béziers (2 400 habitants) à 9 km à l’est,- Puisserguier (2 400 habitants) à 9 km au sud,- Béziers, sous-préfecture de l’Hérault (74 000 habitants) à 15 km au sud est- Saint Pons de Thomières (2350 habitants) à 22 km au nord est.

En ce qui concerne les transports, la commune de Saint Chinian est desservipar un réseau de bus d’une fréquence de 5 passages par semaine vers SaintPons de Thomières et d’une quinzaine de passages vers Béziers.La gare ferroviaire la plus proche se trouve à Béziers.

En raison du PPRI dû aux mouvements de terrain et innondations de lacommune, il existe peu de zones constructibles dont ce projet fait partie.

Lotissement “le clos desmillesimes”Au nord de l’opération un récentlotissement réalisé.

La zone pavillonnaire :à l’Ouest le lotissement “les muriers”, unancien lotissement.

Projet “les cinsaults”Situé au sud de la voie desservant“le clos des millesimes”

Le terrain du lotissement se trouve près d’une zone pavillonaireau bout d’une rue parallele au nord de la départementale 612.

Le terrain du lotissement est un champ en friche sur lequel la végétation se résumeà des herbes hautes. Le fossé bordant la limite Est du terrain a une végétation plusdense composée d’arbustes.

Denis STEINBERG - GEOMETRE EXPERT FONCIERDPLGBureau secondaire/Archives de Bernard ESPEUT.E.U.R.L.aucapitalde7622€-InscritauTableaudel'OrdredesGEOMETRESEXPERTSN°96702.


1. Présentation de l’état initial du terrain

- Du côté nord ce trouve un nouveaulotissement “le clos des millesimes”.

- Du côté Ouest, un ancien lotissement.- Au sud, deux maisons pavillonaires.- Au Sud Est, le terrain est bordée un champs

d’oliviers.- A l’Est la zone est inconstructible et se

trouve dans la zone Au0


Description de l’aménagement du terrain :Le lotissement sera aménagé à partir d’un terrain en friche sur lequel il n’y a pasde construction existante ni d’éléments de végétation à modifier ou à supprimer.

2. Présentation du projet

Traitement des voies et espaces publics :La voie d’accès au lotissement d’une largeur de 10m se fait depuis l’extreme norddu lotissement “les Murriers” qui dessert deja “le clos des Millesimes”:- Une chaussée à double sens de 8 m de large. Cette chaussée débouchera

sur une placette de retournement.- Un passage piètonnié de 1.50 m de large aménagé le long de la chaussée du

lotissement, côté Est.- De l’autre coté, une zone de stationement publics de 2.50m de large

La voirie du lotissement ne possèdera pas de trottoir certaines parties seront traitésavec du béton désactivé.Concernant le traitement végétal, une zones d’espaces verts sera aménagée à cotéde la placette et des arbres seront plantés d’un coté de la voirie.La desserte du lotissement par les réseaux divers se fera par la voie au droit de laparcelle.

Organisation et composition des aménagements :Ce lotissement sera composé d’environ 11 lots ainsi que d’une voirie avec uneplacette de retournement contigüe à un espace vert.Les lots s’organiseront de part etd’autre de la voiries.Ces lots seraient des terrains à bâtir dont la surface plancher est indiquée dansle tableau ci-dessous.

TABLEAU INDICATIF DE REPARTITION DES LOTSSurface opération (cadastre) = 6858 m²

COS = 0,4

S.H.O.N. maximum en m² = 2743 m²

NUMERO SURFACE en m² S plancherLOT LOT en m²

1 404 2202 406 2203 405 2204 432 2205 445 2206 460 2207 463 2208 435 2209 552 22010 530 22011 516 220

TOTAL 5 048 2 420Surface plancher restante: 323

Surface totale des lots constructibles 5 048 m²Surface voirie 1 000 m²Surface espaces libres et plantation 810 m²

TOTAL 6 858 m²

Traitement des accès au terrain et des stationnements:En plus des deux stationnements privatif prévus pour chaque lot, des stationnementspublics sont prévus sur le côté Ouest de la voie, ce qui améliorera les possibilitésde stationnements sans gêner l’accessibilité aux lots.

Les acquéreurs des lots devront ensuite respecter les règles édictées dans le règle-ment du lotissement à savoir :- les constructions, par leur aspect extérieur,

Traitement des constructions, clôtures, végétation ou aménagements enlimite de terrain :Les enrobés de voirie seront arrêtés par une murette de blocage en limite de terrain.L’aménagement s’arrête au stade des infrastructures (voirie et réseaux divers).

ne devront pas porter atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturellesdu site environnant ou être en harmonie totale avec elle.- En règle générale, les clôtures devront être composées dans un esprit de simpli-

cité. La profusion de formes et de matériaux devra être évitée.Si elles participent à une composition architecturale ou urbanistique ou si la topo-graphie du sol ou les éléments naturels l'imposent, des clôtures en dur pourrontêtre prévues. Dans ce cas, leur hauteur ne pourra excéder 1.60m.Une haie devrat être installé du coté Est du lotissement par les propriétaires.

Le débouché de la voie du lotissement surla voie fera l’objet d’un traitementparticulier afin de sécuriser au maximumcet accès :- En signalisation horizontale, il sera aména-

gé un passage piéton et un stop.- En signalisation verticale, un panneau stop

sera installé au débouché de la voie .

STOP

Equipements à usage collectifs:Les ordures ménagères sont en général dans la commune individuelle dans tousles lotissements.

Deux candélabres seront implantés afin d’assurer l’éclairage public. Une bornelumineuse sera positionné dans l’espace vertLes cinq arbustes seront des cerisiers fleur de diamètre 12 et 2m de haut, un olivierainsi que des plantes méditerranéenes seront plantés dans l’espace vert.

PA.6 - PHOTOGRAPHIE DANS L’ENVIRONNEMENT PROCHE

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HERAULT





SAINT CHINIAN 11076




PA.7- PHOTOGRAPHIE DANS L’ENVIRONNEMENT LOINTAIN

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SAINT CHINIAN 110076




Commune de Saint Chinian - Lotissement LES CINSAULTS. – Juin 2012 1

PA.8.1. PROGRAMME DES TRAVAUX

Le lotisseur s'engage à exécuter dans les règles de l'art les travaux décrits ci-après et figurant aux plans annexés, en vue d'assurer la viabilité du lotissement à partir de la date de notification qui lui sera faite de l'approbation municipale. Le lotisseur sera responsable de la bonne exécution et du bon entretien de la voirie et des divers réseaux jusqu'à leur prise en charge par l'Association Syndicale des propriétaires ou par la collectivité publique. Afin d'une éventuelle prise en charge par la ville de la voirie et des réseaux, les travaux seront conformes aux normes communales ou à celles de leurs concessionnaires que les entrepreneurs contacteront avant tout commencement des travaux. Les structures de chaussée seront établies en accord avec les services communaux. Les épaisseurs seront arrêtées suivant l'avis d'un laboratoire agréé par la commune. L'entrepreneur des travaux aura également à sa charge le contrôle des travaux par le dit laboratoire qui délivrera, à la fin des travaux, une attestation de conformité. Avant la mise en service et la réception, les collecteurs et ouvrages devront être absolument propres. Des plans de récolement sur calque devront être fournis aux concessionnaires pour la réception des travaux par les entrepreneurs. ARTICLE 1 : VOIRIE (Plan PA8.2) La voirie dont le tracé figure sur le plan permet l’accès de tous les lots aux voitures de déménagement ou de service de protection contre l'incendie. 1.1. Caractéristiques de la voirie: Les caractéristiques de la voirie sont définies sur le profil en travers (plan PA8.5) . 1.2. Travaux de construction de la voirie intérieure : Les travaux de ces voies comprendront les opérations suivantes : les terrassements généraux et l'établissement des tranchées nécessaires à la mise en place des canalisations des divers réseaux et branchements des lots. Les parois seront dressées verticalement et étayées le cas échéant. Les tranchées seront compactées soigneusement. une couche de fondation, en grave 0/60 compactée sur 30 cm. une couche de base, en grave concassée 0/31.5, compactée sur 15 cm. L'entreprise soignera particulièrement son compactage autour des ouvrages d'eau potable et d'égout. la pose d’un caniveau CC1. une couche d'imprégnation de graves à l'émulsion de bitume à raison de 1 kg d'émulsion acide de 60 % suivie d'un gravillonnage à raison de 4 à 5 litres de grains de riz 2/5. une couche de roulement en béton bitumeux 0/10 sur 6 cm d'épaisseur. la chaussée sera établie avec un dévers de 2 %, comme indiqué sur le plan de voirie PA8.2 et le profil en travers PA8.5. Un emplacement réservé au stationnement pour personnes à mobilité réduite avec signalisation spécifique devra être mise au sol (marquage au sol blanc + symbole international d’accessibilité sur la ligne de marquage), et panneaux (B6a1 + M6h). Des tour d’arbre seront réalisés aux emplacements des arbres sur la voirie. Quelques parties de la voie seront recouvertes ponctuellement de résine teintée.


ARTICLE 2 : ASSAINISSEMENT PLUVIAL (Plan PA8.2)

Le réseau enterré sera réalisé en canalisation de diamètre 400. Les eaux de pluies seront dirigées vers le bassin d’orage. En sortie de bassin, il y aura un ouvrage de régulation. L’exutoire se fera par une canalisation de diamètre 400 jusqu’au fossé existant au Nord-Est de l’opération. Le dimensionnement du bassin a été effectué de la manière suivante ; La surface à prendre en compte sur la partie sud (les oliviers) est de 2560 m², cette partie n’est pas imperméabilisée. Arbitrairement, la surface imperméabilisée serait fixée à 10% soit 250 m² environ. La surface imperméabilisée à prendre en compte pour chaque lot est de 200 m² soit pour 11 lots : 11 x 200 = 2200 m². La surface imperméabilisée de la voirie est d’environ 1050 m². Au total, une surface de 250 + 2200 + 1050 soit 3500 m² sera imperméabilisée. Le coefficient à prendre en compte étant de 0,1 m3 par m² imperméabilisé, il faudra prévoir un volume de rétention de 350 m3. Ce volume sera réparti sur le bassin d’une profondeur d’environ 0,70 mètres. Ainsi la surface des bassins devra être de 350 m3 / 0,70 = 500 m² de surface. Le réseau pluvial de la voirie intérieure sera constitué par une buse de diamètre 400 comme indiqué au plan PA8.2. ARTICLE 3 : EAU POTABLE (Plan PA8.3) Le réseau AEP sera raccordé sur le réseau existant, au droit du lotissement le « clos des millesimes ». Le réseau sera conforme aux prescriptions du Concessionnaire, que l’entrepreneur contactera avant tout commencement des travaux. Sur la voie projetée le réseau sera constitué par une conduite en PVC Ø 110. Cette conduite sera placée à une profondeur de 0.90 m et suivant le tracé indiqué sur le plan des réseaux. 1 borne d’incendie est existente sur le lotissement « les millesimes » 1 goutte à goutte sera mis en place sur les espaces verts de part et d’autres de la chaussée. Le branchement de chaque villa sera assuré par des canalisations en Polyéthylène 20/25 pression de service 10 kg/cm². Chaque branchement comprendra : * la prise d'eau effectuée sur la conduite de distribution comprenant le percement de la canalisation, la pose d'un collier de prise en charge et la pose d'un robinet de prise en charge. * une bouche à clé à tête mobile ronde. * une niche abri-compteur murale incorporée à la clôture, en limite des parcelles. Cette niche sera placée le plus bas possible pour éviter au maximum le gel des conduites. Elle comprendra également la pose d’un robinet avant compteur. • les compteurs seront installés ultérieurement dans la niche abri-compteur par la société concessionnaire à la demande et à la charge des acquéreurs. L'implantation des branchements en façade des lots est définie sous la responsabilité du lotisseur et du concepteur. Préalablement, les conduites seront soumises à des essais de pression pour s'assurer de leur étanchéité, ainsi que du bon fonctionnement des appareils. La réception de ces installations se fera contradictoirement entre l'entreprise et le Concessionnaire avant la demande de Conformité du Lotissement. ARTICLE 4 : ASSAINISSEMENT EAUX USEES (Plan PA8.3) Le réseau EU sera raccordé au domaine public à l’aide d’un poste de relevage. Canalisations : elle sera en PVC ∅ 200 du type assainissement. Le compactage des tranchées devra être soigneusement réalisé. Le réseau sera absolument étanche aux venues d’eau extérieure. Tous les tronçons de canalisation devront faire l’objet d’essais d’écoulement et d’étanchéité. Quinze jours avant l'exécution des essais, la Commune sera prévenue et déléguera son représentant afin qu'elle puisse y assister. Si les essais ne sont pas concluants, le réseau sera repris par le constructeur.


Regard de visite : Les regards de visite ont leur emplacement défini sur le plan des réseaux PA8.3. Ils seront du type Sabla ou similaire et auront une couverture de tampon en fonte ductile, série lourde pour chaussée, classe 400 non remplissable avec possibilité de ventilation. A l'intérieur des regards, les tuyaux seront ouverts en dernier lieu afin d'assurer une parfaite protection des réseaux. Les regards devront être parfaitement étanches et résister aux infiltrations de la nappe phréatique. Branchements particuliers: Le raccordement des branchements sur la conduite principale s'effectuera, soit directement dans les regards de visite avec chute sur le fil d’eau, soit au moyen d’une culotte de branchement. La canalisation sera en PVC Ø 125 et dépassera d'une longueur suffisante à l'intérieur du lot pour le raccordement futur de l'abonné. Ces buses en attente seront obturées pour éviter les infiltrations d'eau des terrains dans le réseau. La boîte de branchement individuel sera en PVC Ø 300, recouvert d’un tampon fonte ventilé, embase carrée, couvercle rond avec trou central, amovible, type TC 400, accès facile, placée sous trottoir à 10 cm de la clôture. Sa profondeur ne devra pas excéder 1 m. La pente de branchement entre les constructions et les regards de branchement devra être de 3% minimum. Poste de relevage: Le poste de relevage sera mis en place à l’entrée Nord-Est du lotissement. Il sera dimensionné pour 10 à 15 lots. Le poste de relevage sera clôturé. Le dimensionnement de la canalisation de refoulement et de la pompe seront proposé aux services techniques municipaux. Après aménagement de chaque lot, l'évacuation des eaux pluviales des toitures et cours sera interdite sur le réseau d'assainissement. Le réseau et les branchements seront soumis à des essais comme le réseau d'eau potable. ARTICLE 5 : ECLAIRAGE PUBLIC (Plan PA8.4) L'éclairage public sera installé suivant les directives des Services Municipaux conformément au plan. Avant toute exécution des travaux, les modèles et types de candélabre dont l'utilisation est envisagée, seront soumis à l'agrément des Services Municipaux. Les candélabres seront des mat fonte solarium de 3.85m thermolaqué, bouquet fonte double feux (identique aux candelabres du quartier). Chaque candélabre sera muni d'une porte de visite, d'un accès facile et de bornes de raccordement. Les luminaires seront du type à appareillage incorporé alimenté sous une tension de service de 220 volts. Ils devront répondre à des normes antivandales. A l'intérieur de chaque candélabre, le câble d'alimentation comportera un brin mou de 0.50 m de longueur environ. Les réseaux publics établis dans le périmètre du lotissement seront obligatoirement réalisés en souterrain, les traversées de chaussée se faisant sous fourreaux P.V.C. type TELECOM. Dans tous les cas, les conditions d'utilisation des câbles sont celles fixées par la norme NFC 15.100 ; ils seront directs de candélabre à candélabre, l'emploi de boîte de jonction ou de dérivation n'est pas admis. Le réseau sera réalisé au moyen de candélabres dont les emplacements sont indiqués sur le plan. Ils auront une hauteur de feu de 3.85 m et seront équipés de lampes de 150 W SHP classe 2. ARTICLE 6 : ELECTRICITE ET TELEREPORT (Plan PA8.4) Le plan ci-joint a été dressé d’après l’étude transmise par EDF. Le réseau sera conforme aux prescriptions de l'E.D.F. Tous les lots seront desservis en courant force et lumière comme indiqué sur le plan. Réseau Basse Tension : il sera constitué par des canalisations souterraines alimentant des boîtiers de raccordement enfermés dans des coffrets de comptage S-2 000 ou similaire agréés par E.D.F. Ces coffrets seront posés en limite à l'intérieur des propriétés et incorporés aux clôtures des lots tel qu'il est figuré sur le plan des réseaux PA8.4. Maîtrise d’oeuvre : Les réseaux BTA y compris les branchements et tous les terrassements dans l’ensemble seront réalisés par l’aménageur et à ses frais. ARTICLE 7 : TELECOMMUNICATIONS (Plan PA8.4)


Le projet de desserte téléphonique du lotissement en réseau souterrain a été soumis à FRANCE-TELECOM qui en fixera les modalités d'exécution. Son tracé est indiqué sur le plan PA8.4. La fourniture et la mise en place des fourreaux et des chambres de tirage L2T seront à la charge du lotisseur. Une attention particulière sera prêtée aux points suivants : 1) La pénétration des fourreaux dans les chambres doit s'effectuer à 20 cm du radier de la chambre. 2) Les masques de chambre doivent être cimentés, les fourreaux doivent être arasés (dans les chambres), et obturés par bouchons plastiques. 3) Les fourreaux seront aiguillés par FRANCE-TELECOM lors de la réception des conduites qui sera effectuée au forêt. 4) Les liaisons individuelles doivent être faites avec un PVC 25 x 28 bouché à son extrémité. 5) La liaison borne-chambre s'effectuera avec un PVC 42/45 qui sera obstrué par un bouchon plastique. ARTICLE 8 : BRANCHEMENTS Afin d'éviter une détérioration des chaussées, caniveaux et trottoirs, les branchements des lots sur les différents réseaux (eau, électricité, téléphone) seront exécutés par le lotisseur, en même temps que la pose des canalisations. Les branchements particuliers seront réalisés en souterrain au moins jusqu'en limite des lots et jusqu'aux niches à compteur Eau, Electricité et Téléphone. Les constructions devront se brancher uniquement aux branchements réservés à cet effet. ARTICLE 9 : AMENAGEMENT PAYSAGER 1) Côté Est de la placette, le lotisseur plantera 1 olivier de diamètre 15 et des plantes

méditerranéenes. 2) Côté Bassin, le lotisseur plantera 2 cerisiers-fleur de diamètre 15 et des plantes méditerranéenes. 3) Le long de la voie de desserte, le lotisseur plantera 3 cerisiers-fleur de diametre 12 et de deux

metres de haut. 4) Les acquéreurs des lots 7-8-9-10-11 devront planter puis entretenir une haie paysagère à l’Est de

leur lot. ARTICLE 10 : SIGNALISATION ROUTIERE Un panneau STOP et un panneau IMPASSE seront positionnés à l’entrée du lotissement. Le nom de la rue, si ce dernier est connu au moment des travaux pourra également être positionné. ARTICLE 11 : PLAN DE RECOLEMENT L’entreprise attributaire du lot 1 (Voirie / Réseaux humides) devra fournir, avant la réception des travaux, un plan de recolement sur support informatique (DWG ou DXF) ainsi que 4 exemplaires papiers. Ce plan de récolement devra obligatoirement être dressé par un géomètre-expert et rattaché aux systèmes planimétriques et altimétriques du plan topographique établi avant travaux par le cabinet STEINBERG, Géomètre-expert– Bâtiment OPTIMUM 2 Bld Jean Bouin 34500 BEZIERS. L’entreprise attributaire du lot 2 (Réseaux secs) devra fournir, avant la réception des travaux, un plan de récolement sur support informatique (DWG ou DXF) ainsi que 4 exemplaires papiers.


ARTICLE 12 : EXECUTION DES TRAVAUX La réalisation du lotissement est prévue en une tranche de travaux indiquée sur les plans d'ensemble voirie et réseaux divers. ARTICLE 13 : ENTRETIEN Les aménagements et équipements du lotissement seront entretenus par le lotisseur jusqu'à leur prise en charge par l'Association Syndicale des Propriétaires, dès sa constitution, ou par la collectivité publique. ARTICLE 14 : DEBROUSSAILLEMENT Avant toute vente de lot, le lotisseur procédera au débroussaillement dans la totalité des terrains lotis. Il sera réalisé aux normes en vigueur dans le département. Fait à Béziers, le 12 juin 2012 par le Gérant Géomètre Expert Denis STEINBERG.

Commune de SAINT CHINIAN – Lotissement « LES CINSAULTS » – PA.10 – Juin 2012 1/7

PA.10 - REGLEMENT

Dans l'intérêt d'une harmonie architecturale et pour assurer un cadre de vie aussi satisfaisant que possible pour tous les acquéreurs, les dispositions du présent règlement complètent le Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT CHINIAN et devront être appliquées par l'ensemble des propriétaires. L’attention des acquéreurs des lots est attirée par le fait qu’un permis de construire doit être obtenu préalablement à toute construction à l’intérieur du lotissement. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE I.1 : ASSIETTE FONCIERE. Le lotissement est situé dans la commune de SAINT CHINIAN. L'ensemble des terrains lotis est cadastré de la manière suivante :

SECTION AP NUMERO 644

SUPERFICE 6 859m² La superficie réelle du terrain loti sera définie d’après le plan de bornage dressé par le Géomètre Expert. Le terrain confronte:

NORD Parcelles AP n°617 (lotissement) EST Parcelles AP n°165 , 164 et 645 SUD Parcelles AP n°389 et391

OUEST Parcelles AP n°320, 321, 322, 323, 324 Il est précisé que la désignation cadastrale de la parcelle constituant l'assiette foncière du lotissement, telle qu'elle est établie ci-dessus, se trouvera modifiée par l'attribution de nouveaux numéros parcellaires à chacun des lots. ARTICLE I.2 : ORIGINE DE LA PROPRIETE ET MORCELLEMENT. La parcelle concernée par le présent projet appartient à : Madame JEAN Marie Madeleine, Jean-Laguna Florence et Jean Sophie Le lotissement prend le nom de « LES CINSAULTS». Il est composé de 11 lots. La surface de chaque lot est indiquée dans le tableau de répartition annexé au présent règlement. La réalisation du lotissement est envisagée en une tranche de travaux, conformément aux dispositions du programme des travaux. ARTICLE I.4 : OBJET DU REGLEMENT ET OPPOSABILITE. En application des textes en vigueur, le présent règlement fixe les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux propriétaires des terrains compris dans l'assiette foncière du lotissement désigné à l'article ci-dessus. Cette assiette foncière est par ailleurs, délimitée au plan de situation et au plan de masse et de morcellement du projet de lotissement. Le présent règlement est opposable à quiconque détient, à quelque titre que ce soit, un terrain compris dans l'assiette foncière du lotissement. Il doit être rappelé dans tous les actes successifs de vente ou de location d'un lot, par voie de reproduction intégrale.


CHAPITRE II : NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS. ARTICLE AU1 : CONSTRUCTIONS INTERDITES. Aucune autre construction que celles visées à l’article suivant. ARTICLE AU2 : CONSTRUCTIONS AUTORISEES. Tous les lots sont réservés à la création d'habitation. Certaines professions libérales, définies par la Commission d’Urbanisme Communale seront admises. Leurs plaques professionnelles posées à l’entrée de la construction sont, par conséquent, autorisées. ARTICLE AU3 : ACCES ET VOIRIE. Chaque propriétaire devra respecter les conditions de desserte des différents lots, telles qu’elles sont définies au plan de masse du lotissement. Il devra tenir compte de l’emplacement des stationnements publics, des niches compteurs, des arbres et lampadaires sur le trottoir avant d’élaborer les plans de constructions. ARTICLE AU4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX. Toutes les constructions ou installations seront obligatoirement raccordées aux réseaux secs et humides mis en place par le lotisseur conformément au programme des travaux. ARTICLE AU5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. Les caractéristiques des terrains figurent sur les plans du lotissement. Les surfaces sont annexées en dernière page du présent règlement. ARTICLE AU6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Chaque construction doit obligatoirement s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur le plan de masse et morcellement du lotissement. Les piscines sont autorisées. Le bassin sera implanté en respectant un recul de un mètre par rapport à l’alignement qui sera aménagé en plage. ARTICLE AU7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives. Cette zone d’implantation est définie sur le plan de composition PA-4. La hauteur maximale de la partie de la construction édifiée en limite ne doit pas dépasser 4.00 m. Les piscines sont autorisées. Le bassin sera implanté en respectant un recul de un mètre par rapport à l’alignement qui sera aménagé en plage.


ARTICLE AU8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 mètres. ARTICLE AU9 : EMPRISE AU SOL. Sans objet. ARTICLE AU10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS. La hauteur maximale des constructions est fixée à 7.00 m à l’égout des toitures (R+1). La hauteur maximale de la partie de la construction édifiée en limite ne doit pas dépasser 4.00 m. ARTICLE AU11 : ASPECT EXTERIEUR. Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. En particulier, les constructions seront conçues avec les préoccupations architecturales suivantes : Toitures : - Elles seront exécutées en tuiles canal, romaine ou similaire de la teinte traditionnelle du pays. - Les génoises et les débords en pignon sont a exclure. - Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient partie integrante du projet et traitées

en harmonie architecturale avec l’ensemble du batiment. Façades : - Les percements sont des éléments importants de la composition architecturale. On apportera donc,

à leur positionnement, à leur rythme, au jeu respectif des pleins et des vides une attention particulière.

- Ces ouvertures pourront être imposées dans les proportion rectangulaires verticales, plus hautes que larges.

Murs en pierres apparentes : - Les joints seront exécutés au nu de la pierre, grattés et de la même couleur que celle-ci. Terrasses : - Les revêtements de sol seront exécutés en harmonie avec le ton des façades. Energies nouvelles : - Il est fortement recommandé d’intégrer aux éléments constitutifs de la construction, les procédés

utilisant les énergies nouvelles ou naturelles et en particulier l’énergie solaire (hormis la mise en place d’éoliennes).

- La mise en forme de ces éléments devra se faire avec le souci d’obtenir la qualité architecturale maximum. Leur implantation, et notament en ce qui concerne les panneaux solaires très visibles car réfléchissants, devra être étudiée afin de ne pas être nuisible.


Appareillages : - Les appareillages des climatiseurs et autres appareils de traitement d’air doivent faire l’objet d’un

traitement ne les rendant pas perceptible depuis l’espace public ou privé. Ils seront intégré à l’architecture du bâti et cet ensemble devra constituer une unité homogène.

Clôtures: - Les clôtures doivent être composées dans un esprit de simplicité. La profusion de formes er de

matériaux doivent être évitée. Les clôtures en éléments de béton moulé, les palissades en planches, en tôle, les éléments dit décoratifs, les enduits jointoyés sont à exclure.

- Pour le côté Est des lots 7-8-9-10-11, elles seront constituées d’éléments végétaux doublés ou non d’un grillage.

- Pour les autres lots, let pour les autres côtés des lots 7-8-9-10-1, la hauteur maximum du mur bati ne pourra pas dépasser 1 mètre.

ARTICLE AU12 : STATIONNEMENT. A l'intérieur de chaque lot, deux places de stationnement par logement devront obligatoirement être aménagées par l'acquéreur et ouvertes sur la voie, aux emplacements réservés comme indiqué au plan de composition (PA.4). Le revêtement de ces stationnements devra être réalisé en béton balayé.

Pour les professionnels, il doit être aménagé des places de stationnement nécessaires aux besoins de l’activité exercée. La conformité de l’habitation sera subordonnée à la réalisation de la clôture sur voie enduite et du parking privatif resté ouvert. ARTICLE AU13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement sont plantées dans le cadre du lotissement. Les espaces libres d’une surface au moins égale de 10 % de l’assiette du lotissement sont également respectés. ARTICLE AU14 : COEFFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL. Le C.O.S. est fixé à 0,40 pour l’ensemble de l’opération et un tableau des surfaces de plancher de chaque lot est annexé au présent règlement.


CHAPITRE III : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL. ARTICLE III.1 : UTILISATION PAR DES TIERS. Le lotisseur, les acquéreurs de lots de l'Association Syndicale libre ne pourront pas s'opposer à l'utilisation des voies et des divers réseaux du lotissement. Toutefois, les conditions et les modalités de cette utilisation devront être préalablement définies, en accord avec le lotisseur. Cette faculté d'utilisation durera aussi longtemps que la voirie du lotissement ne sera pas classée dans le domaine public. ARTICLE III.2 : DIVISION PARCELLAIRE. La division parcellaire résultant de l'approbation du lotissement, selon le morcellement indiqué à l'article I.3 ci-dessus, est définie au plan de masse et de morcellement ci-annexé établi par le géomètre-expert du lotissement. Le résultat de cette division est récapitulé dans le tableau de répartition ci-annexé qui indique ; - le n° d'ordre et la surface de chaque lot, ainsi que la surface du plancher hors œuvre susceptible d'y

être édifiée, - la surface de la voirie intérieure et des espaces plantés, ARTICLE III.3 : MODIFICATION PARCELLAIRE. Modification de superficies : Les superficies indiquées au plan de masse et de morcellement et au tableau visé à l'article 12 ci-dessus seront approximatives et susceptibles d'être modifiées, pour des raisons techniques, lors de l'exécution des travaux. Subdivision d'un lot : Toute subdivision de lot est interdite. Réunion de lots : La réunion en une même main de deux ou plusieurs lots contigus n'apporte aucune conséquence quant au plan de division (plan de masse et de morcellement) et aux dispositions du présent règlement. Toutefois, il n'est pas obligatoire d'établir une clôture sur les limites séparatives communes. Regroupement de lots : Le regroupement de deux ou plusieurs lots, par voie de suppression de leurs unités foncières et de création d'un lot unique est, en principe interdit. Toutefois, ce regroupement pourra être envisagé dans le cadre d'une modification de l'autorisation de lotissement. Cette modification pourra être subordonnée à une réduction de la surface constructible afférente au nouveau lot ainsi créé dans le but de préserver l'harmonie du lotissement.


CHAPITRE IV : REGLES DE CONSTRUCTION. ARTICLE IV.1 : PERMIS DE CONSTRUIRE. L'autorisation du lotissement ne confère pas le droit de construire. Toute construction devra faire l'objet d'une demande de permis de construire. Le permis de construire ne peut-être accordé que pour les constructions conformes aux prescriptions du dossier du lotissement approuvé et aux règles d'urbanisme. Les règles d'urbanisme et de construction applicables à cette demande seront celles en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire. Elles pourront donc être, soit plus restrictives, soit moins restrictives, que celles fixées au présent règlement. Si ces règles sont plus restrictives, elles primeront les dispositions du présent règlement. Si ces règles sont moins restrictives, elles seront primées par les dispositions plus rigoureuses du présent règlement, à moins que ces dernières ne soient modifiées avant l'octroi de l'autorisation de construire selon la procédure prévue en la matière.

Fait à Béziers, par le Gérant Géomètre expert Denis STEINBERG.


Département de l'HERAULTCommune de SAINT CHINIANLotissement "LES CINSAULTS"Section AP n°644

ANNEXETABLEAU INDICATIF DE REPARTITION DES LOTS

Surface opération (cadastre) = 6858 m²

COS = 0,4

S.H.O.N. maximum en m² = 2743 m²

NUMERO SURFACE en m² S plancherLOT LOT en m²

1 404 2202 406 2203 405 2204 432 2205 445 2206 460 2207 463 2208 435 2209 552 220

10 530 22011 516 220

TOTAL 5 048 2 420Surface plancher restante: 323

Surface totale des lots constructibles 5 048 m²Surface voirie 1 000 m²Surface espaces libres et plantation 810 m²

TOTAL 6 858 m²

Nota : les dimensions et les surfaces des lots sont provisoires, elle serontdéterminées avec précision aprés bornage et implantation.

Document établi le 12 juin 2012 par Le Gérant Géomètre Expert, Denis STEINBERG.

Commune de Saint Chinian.- Lotissement LES CINSAULTS. - Cahier des charges. – Juin 2012 – PA.10bis 1/6

PA.10bis - CAHIER DES CHARGES

Article 1- OBJET. La création, l’organisation et le fonctionnement du lotissement, les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs des lots et de toute personne physique ou morale détenant ou exerçant a quelque titre que ce soit un droit de propriété sur tout ou partie des biens composant le lotissement, sont régis par des dispositions du présent cahier des charges, ainsi que par les prescriptions du règlement du lotissement, du programme des travaux d’aménagement du règlement de l’association syndicale qui sont annexés au dossier. Le lotissement se réalisera en conformité avec les pièces graphiques jointes au dossier. Article 2 - VENTE DES LOTS. 2.01 - Tout acquéreur prendra le ou les lots à lui vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de la vente sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour raison du dit état tel qu’il soit, ni pour aucun autre motif. 2.02 - En particulier, il ne pourra élever aucune réclamation en cas de modification des tracés et des surfaces des autres lots que le sien, ou des modifications apportées à la voirie et à la viabilité, en accord avec les autorités préfectorales qualifiées. 2.03 - En outre, les cessions des lots ne peuvent être consenties que pour l’édification de constructions conformes aux normes définies par le règlement du lotissement. 2.04 - Un plan de bornage de chaque lot établi par l’EURL Denis STEINBERG, Géomètre Expert, membre de l’ordre, désigné par le lotisseur, sera annexé à chaque vente, et son approbation par le vendeur ou son représentant et l’acquéreur ou son mandataire qualifié en rendra l’acceptation définitive de part et d’autre. 2.05 - Chaque acquéreur payera en sus de son prix tous les frais, taxes, droits et honoraires pour les actes de vente ainsi que les frais de plan de vente et de délimitation. 2.06 - Dans le cas où le bornage initial viendrait à disparaître après acquisition du lot, le rétablissement des bornes sera effectué en sus de la facture de base et à la charge du loti. 2.07 - Les bornes seront matérialisées soit par des bornes mécaniques, soit par des tiges en fer peintes, soit par des marques à la peinture.


Article 3 - MESURAGE ET BORNAGE. 3.01 - Le lotisseur, préalablement à la mise en vente d’un lot fera procéder au bornage de celui-ci par l’EURL Denis STEINBERG Géomètre-Expert, membre de l’Ordre, en application de l’article 2 de la loi du 7 mai 1946. 3.02 - Un plan régulier de chaque lot sera dressé par le dit Géomètre. Il devra obligatoirement être annexé à l’acte de vente. Ce plan définira les limites du lot, sa contenance définitive et devra être utilisé pour établir le plan de masse annexé à la déclaration de construction, conformément à l’article R 315-29 f du Code de l’urbanisme. 3.03 - Un document d’arpentage après bornage des lots et calcul définitif de la superficie de ceux ci sera dressé par l’EURL Denis STEINBERG, Géomètre-Expert. Il sera annexé au dossier approuvé du lotissement et déposé chez le Notaire choisi par le lotisseur. 3.04 - Avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur pourra, à ses frais, faire vérifier le plan de bornage de son lot par tout Géomètre-Expert de son choix, inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres. Aucune réclamation ne sera admise après la signature de l’acte de vente. Article 4 - PERMIS DE CONSTRUIRE. Chaque construction fera l’objet d’une demande de permis de construire; il visera également le projet de construction des clôtures. Article 5 - SUPERFICIE ET COEFFICIENT DE CONSTRUCTION. 5.01 - Les superficies parcellaires, figurant en annexe du règlement du lotissement sont données à titre indicatif. Elles seront déterminées avec précision, lors de la vente et après bornage des parcelles, par l’EURL Denis STEINBERG, Géomètre-Expert, comme il est dit à l’article 4 et préalablement à la rédaction du document d’arpentage. 5.02 - La surface de plancher indiquée pour chaque lot est une superficie que l’acquéreur ne pourra dépasser qu’en présentant une demande de modificatif au règlement du lotissement. Article 6 - CANALISATIONS – BRANCHEMENTS. 6.01 - Les acquéreurs des lots ne doivent se brancher aux réseaux qu’en utilisant exclusivement les branchements amorcés à cet effet. 6.02 - Les acquéreurs feront leur affaire personnelle de contrat ou abonnement à souscrire auprès de la Commune, l’EDF, ou des sociétés concessionnaires. 6.03 - En l’absence d’exutoire autorisé, les eaux pluviales de surface ou recueillies des toitures devront être obligatoirement répandues superficiellement sur chaque lot.


Article 7 - SERVITUDES GENERALES. 7.01 - Tout acquéreur déclare bien connaître le ou les lots à lui vendus, pour les avoir visités sur place. 7.02 - Les acquéreurs souffriront, sans indemnité, les servitudes frappant les lots qu’ils acquièrent comme celles pouvant être portées sur les biens dont ils ont collectivement la jouissance. 7.03 - Ils jouiront de même, et sans soulte, de toutes les servitudes actives qui pourraient être portées sur les mêmes biens. Article 8 - SERVITUDES D’URBANISME. Le lotisseur, les acquéreurs et éventuellement les locataires des lots sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions résultant des pièces graphiques et écrites du lotissement. Article 9 - SERVITUDES PARTICULIERES. 9.01 - Les acquéreurs des lots ne pourront s’opposer au passage des canalisations d’eaux, d’électricité ou de télécommunication devant, pour des raisons techniques, traverser éventuellement leur lot et aux servitudes qui en résulteraient. 9.01 - Les acquéreurs des lots 7-8-9-10-11 devront planter puis entretenir une haie paysagère à l’Est de leur lot. Article 10 – PROHIBITION. 10.01 - Toutes les activités qui seront incompatibles avec la tranquillité, la salubrité et la bonne tenue d’un quartier d’habitations sont interdites sur toute l’étendue du lotissement. 10.02 - Sont prohibés du lotissement, les dépôts de toute nature tels que charbon, matériaux, vieilles voitures, etc... 10.03 - Il est interdit de laisser des animaux vaquer sur la voie du lotissement. 10.04 - L’étendage du linge de façon apparente est interdit. Article 11 - TENUE GENERALE. 11.1 – Chaque propriétaire sera personnellement et pécuniairement responsable des dégradations et détériorations commises à la viabilité ou à ses accessoires, soit par lui-même, soit du fait de ses entrepreneurs et ouvriers. Faute de réparation dans un délai d’un mois, il sera procédé d’office par le lotisseur à la remise en état des désordres occasionnés, autorisation lui étant faite d’utiliser les sommes versées sous séquestre à la comptabilité du notaire le jour de l’acte authentique. (voir statut association syndicale). 11.2 – Les lots, les constructions, les espaces libres et les voies doivent être tenus en excellent état de propreté et d’entretien. Les prescriptions suivantes doivent en particulier être respectées : • Est interdit d’ouvrir des carrières sur les lots,


• En cas de construction en limite de propriété, l’acquéreur devra impérativement veiller à ce que l’emplacement de sa construction soit réalisé en limite exacte de propriété, ainsi que les fondations,

• chaque propriétaire devra entretenir son lot de façon que le terrain soit constamment débroussaillé, • les haies seront élaguées en temps utiles pour éviter toute propagation d’incendie, • les fouilles sont interdites, si ce n’est pour la construction elle-même et à la condition de remettre le

sol en état, • les décharges (ordures, déchets, matériaux) sont proscrites sur les lots, les voies, les espaces libres,

les parkings et les terrains voisins. Chaque acquéreur doit, soit évacuer ses propres déchets aux décharges autorisées, soit les remettre au service public de nettoiement.

• Les matériaux de construction en cours d’utilisation et seulement pendant cette période peuvent être déposés sur le terrain des lots intéressés, mais en aucune façon sur les parties communes et sur l’emprise des voies. De même les manipulations nécessitées par les chantiers sont interdites hors des lots,

• Les acquéreurs ne peuvent modifier l’écoulement de l’eau de ruissellement ou obstruer, même partiellement et temporairement, les fossés des voies pour l’accès des lots même pendant la durée des chantiers de construction. Des buses ou des ponceaux d’une ouverture suffisante doivent être mis en place rationnellement dans les caniveaux et les fossés.

• Il est interdit de procéder à un affichage ou une publicité sur les terrains, clôtures et constructions en dehors des panneaux de vente du présent lotissement et de l’affichage du permis de construire. Cette interdiction ne concerne pas les plaques professionnelles.

Article 12 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC. 12.01 - Les voies et réseaux prévus au plan annexé sont destinés à être incorporés au domaine public communal, en tout ou en partie, si le Conseil Municipal le désire. 12.02 - Le lotisseur lui-même ou l’Association Syndicale des propriétaires sera tenu d’en faire remiser gratuitement et sans qu’aucun des propriétaires ait le droit de s’y opposer. 12.03 - Jusque là, le lotisseur ou l’Association Syndicale sera tenu d’assurer l’entretien des ouvrages. En attendant le classement dans le domaine public, le sol des voies demeurera affecté à la circulation publique sans aucune restriction. Article 13 – CIRCULATION. 13.01 - La circulation ou le stationnement des véhicules, les déballages ou achalandage de forains, marchands ambulants, roulottiers ou autres, sur tout ou partie des voies, est interdit, sauf dérogation pouvant être décidée par l’Association Syndicale. 13.02 - Ne sont pas comprises dans cette interdiction les voitures particulières des acquéreurs, celles de leurs visiteurs ou entrepreneurs pour les terrassements ou pour les transports de matériaux de constructions, non plus que les voitures de déménagement. 13.03 - Le stationnement prolongé des caravanes, même celles appartenant aux propriétaires ou locataires des lots, est interdit sur les voies du lotissement. 13.04 - Il est interdit aux acquéreurs d’ouvrir sur leur terrain d’autres voies que celles prévues au plan du lotissement. Article 14 - ASSURANCE CONTRE INCENDIE. 14.01 - Tout acquéreur devra faire assurer contre l’incendie les constructions élevées sur son terrain, dés le début des travaux.


14.02 - La police d’assurance devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins, correspondant à la valeur des trois immeubles les plus proches. Article 15 – DEGATS CAUSES AUX EQUIPEMENTS ET REALISATION DES CLOTURES SUR VOIE. Les entrepreneurs chargés de la construction des immeubles de l’acquéreur et leurs fournisseurs pourront utiliser les voies et ouvrages construits par l’aménageur sous réserve de toutes mesures de police appropriées. Toutes les dégradations causées pendant l’exécution des travaux aux voies, réseaux, ouvrages, aménagements et espaces communs de toute nature par les entreprises ou les fournisseurs seront imputées à l’acquéreur qui en demeurera responsable. Tout dégât provenant du fait ou de la faute d’un propriétaire est supporté exclusivement par lui. Il est tenu directement à l’égard des autres propriétaires et de la commune de réparer tous désordres aux voies, clôtures et autres équipements. Dans le cas ou l’acquéreur n’aurait pas satisfait à l’obligation de réparer les dégâts dans le mois suivant la mise en demeure délivrée par l’aménageur ou la commune, celui-ci sera de plein droit habilité à pourvoir et à prélever la dépense sur le montant du cautionnement et éventuellement réclamer les sommes dépassant le montant cautionné. Ces dispositions sont notamment applicables aux dégradations qui pourraient être causées aux équipements communs lors des opérations de construction par un propriétaire, lequel en sera personnellement responsable à l’égard des autres propriétaires sans préjudice de ses recours le cas échéant, contre ses entrepreneurs ou fournisseurs. Il est précisé que l’aménageur dégage sa responsabilité après réception des travaux, sur toutes dégradations éventuelles du fait du constructeur. Sans observation écrite particulière de la part de l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique, le bon état des parties communes, des réseaux et voiries au droit de sa parcelle est tacitement reconnu par ce dernier. En garantie de ses obligations l’acquéreur, versera sur un compte de dépôt chez le notaire, lors de la signature de l’acte authentique, une somme forfaitaire de 1500 € (mille cinq euros) qui sera remboursée à l’acquéreur si aucun dégât n’est à noter à l’encontre de ses entreprises après achèvement par l’acquéreur. Le tout tels qu’ils sont prévus au règlement, et si aucun dégât n’est à noter à l’encontre des entreprises de l’acquéreur. Cette somme restera en séquestre chez le notaire de l’opération. Tout ou partie de cette somme sera versée à l’aménageur, qui bénéficie à cet effet d’un mandat d’intérêt commun de la part de l’ensemble des acquéreurs, pour faire procéder au nom solidairement de l’ensemble des propriétaires de lots eux-mêmes, aux réparations qui s’avéreraient nécessaires, dans la limite néanmoins des sommes disponibles, et pour éventuellement rétablir les clôtures des lots en bordure de voies de chaque acquéreur, telles qu’elles sont définies dans le règlement. Restitution de la caution : Pour que tout ou partie de cette caution puisse être restituée, l’acquéreur devra en faire la demande écrite à l’aménageur et lui fournir une copie du certificat de conformité de sa construction que lui aura délivré l’administration. Un procès verbal de réception avec l’aménageur devra alors être élaboré après visite sur le site pour constater le bon achèvement de la construction, des clôtures et du parking privatif non clos conformément au règlement et du bon état des parties communes du lotissement aux environs immédiats de son lot. Entretien des Espaces verts :


L’arrosage sera effectué par un réseau spécifique, mis en œuvre par l’aménageur. La consommation d’eau d’arrosage ainsi que l’entretien de ces espaces verts privatifs seront pris en charge par l’ensemble des propriétaires du lotissement à travers une association syndicale du lotissement. Cette mention prendra fin si la collectivité publique reprend à sa charge cet entretien. Entretien du poste de relevage : L’entretien du poste de relevage des eaux usées, mis en œuvre par l’aménageur, sera pris en charge par l’ensemble des propriétaires du lotissement à travers une association syndicale du lotissement. Cette mention prendra fin si la collectivité publique reprend à sa charge cet entretien. Chaque acquéreur déclare avoir pris connaissance de ces éléments, et les accepte de façon expresse et irrévocable. Article 16 - ADHESION AU PRESENT CAHIER DES CHARGES. 16.01 - La signature des actes de vente entraîne adhérence complète aux dispositions du présent cahier des charges, dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot. 16.02 - Le présent cahier des charges et le règlement du lotissement seront insérés dans tous les actes de vente, tant par les soins du lotisseur primitif que par les acquéreurs lors des aliénations successives soit par reproduction in extenso, soit par voie de références précises. Document établi par le Gérant Géomètre Expert, Denis STEINBERG.

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PA.12 - STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

S O M M A I R E TITRE I - Formation - Caractéristiques Particulières - Transfert de Propriété et Organe Provisoire 2 TITRE II - Assemblée Générale 4 TITRE III - Administration 6 TITRE IV - Frais et Charges 8 TITRE V - Dispositions Diverses 9

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TITRE I - FORMATION - CARACTERISTIQUES PARTICULIERES -

TRANSFERT DE PROPRIETE ET ORGANE D'ADMISSION PROVISOIRE

Article 1 - Formation Il est formé une Association Syndicale libre, régie par l'ordonnance N° 2004 – 632 du 1er juillet 2004 prise conformément à l'article 12 de la loi du 02 juillet 2003, les décrets pris pour son application, l' article R 442.7 du Code de l'Urbanisme et par les présents statuts. Cette Association Syndicale libre existera entre les propriétaires des terrains dépendant du lotissement LES CINSAULTS sis à SAINT CHINIAN où ils sont actuellement cadastrés : Section AP n°644 dont le périmètre sera celui défini par l'arrêté de lotir et tous arrêtés à prendre ultérieurement à titre de complément, la contenance et la désignation cadastrale de chaque lot devant résulter tant des pièces du dossier de lotissement considéré que des documents d'arpentage à établir. Cette Association Syndicale commencera d'exister dès qu'aura été vendu un seul des lots du lotissement susvisé. Tout propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l'un des lots divis fera obligatoirement partie de l'Association Syndicale libre dont il s'agit. Dans le cas d'indivision de l'un des dits lots, chacun des indivisionnaires sera également membre de la dite Association Syndicale. L'adhésion à l'Association et le consentement écrit dont fait état l'article 7, de l'ordonnance N° 2004 – 632 du 1er juillet 2004, résultent : - Soit de la participation du propriétaire au présent acte ; - Soit de tous actes de mutation à titre onéreux ou rémunératoire, de tous apports et de toute mutation à titre gratuit d'un seul des lots du lotissement.

Article 2 - Objet Cette Association Syndicale a pour objet : 1- L'appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après, et à ce titre : *La création de tous éléments d'équipement nouveau. *La cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public. *Le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants. *L'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements. *La gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association. *La souscription des polices d'assurance. *La répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement. *D'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. 2 - L'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations, et réseaux ouvrage de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.

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Article 3 - Dénomination L'Association Syndicale sera dénommée : "Association Syndicale des colotis du lotissement Les Cinsaults à Saint Chinian (34)".

Article 4 - Siège Le siège de l'Association Syndicale sera fixé lors de sa constitution. Il pourra être transféré à tout autre endroit de la Commune, par simple décision de l'Association Syndicale.

Article 5 - Durée La durée de la présente Association Syndicale est illimitée. Toutefois, elle pourra être dissoute dans les conditions précisées à l'article 27 ci-après.

Article 6 - Transfert de propriété Le transfert de la propriété des terrains communs au profit de l'Association Syndicale interviendra dès la première vente de lots et après publication d'un extrait des statuts de l'Association Syndicale dans un journal d'annonces légales. L'acte de transfert revêtira la forme notariée et sera publié aux Hypothèques. Tous les frais relatifs à cet acte et à sa publication seront supportés par l'Association Syndicale. La prise en charge par l'Association Syndicale des équipements communs réalisé sur ses terrains par le lotisseur conformément à l'arrêté de lotissement interviendra dés que les travaux d'équipements communs seront achevé et réceptionnés. A cet effet, l'Association Syndicale libre sera informée en la personne de son représentant de la date retenue pour réceptionner les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé 15 jours avant la réception. Les attestations de réception des travaux seront remises au représentant de l'Association Syndicale et seront visées par lui. La remise de ces attestations vaudra, que des réserves aient été ou non émises, livraison à l'Association Syndicale des équipements communs et prises en charge de leur gestion, et entraînera pour elle l'obligation de réaliser tous les actes de gestion relatifs aux équipements et notamment la souscription de toutes polices d'assurance. Toutefois, l'Association Syndicale libre pourra ne pas être conviée à la réception des travaux des équipements communs pris en charge par une personne morale de droit public, selon les termes de l’article R 442.8 du Code d’ Urbanisme. Si, pour quelque cause que ce soit, le représentant de l'Association Syndicale ne déférait pas à la convocation qui lui aura été notifié et s'il n'assistait pas à la réception des travaux à la date prévue, le lotisseur fera parvenir à l'Association Syndicale la copie des attestations constatant la réception des ouvrages et les éventuelles réserves, par pli recommandé avec A.R. L'envoi de ces attestations vaudra livraison à l'Association Syndicale des équipements communs et prise en charge de leur gestion. Si la réception des travaux est intervenue avant la constitution de l'Association Syndicale, les attestations de réception seront remises au représentant provisoire de l'Association dès que celle-ci aura été constituée. La remise de ces attestations vaudra livraison à l'Association Syndicale des équipements communs et prise en charge de leur gestion dans les conditions fixées à l'alinéa 4 du présent article.

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Le lotisseur se réserve le droit, pour lui même ou tout substitut, d'utiliser les équipements du lotissement s'il réalise un lotissement ou s'il acquiert un terrain contigu et ce sans que l'Association puisse s'y opposer ni prétendre à aucune indemnité. Dans cette éventualité, les lots nouveaux crées par le lotisseur ou ses substituts, utilisant la voirie et les réseaux du lotissement, devront faire partie de l'Association Syndicale en fonction du nombre de parcelles crées et participer aux charges dans la même proportion.

Article 7 - Organe d'administration provisoire 1 - Avant la mise en place des organes administratifs de l'Association dans les conditions ci-après prévues sous le titre III des présents statuts, l'Association Syndicale libre sera valablement et provisoirement représentée par le premier des acquéreurs de lots, personne physique, à l'exclusion de toute personne morale de droit privé. Celui-ci agira au nom de l'Association en bon père de famille jusqu'à la tenue de la première assemblée générale : ses décisions auront force obligatoire à l'égard des membres de l'Association et s'imposeront avec la même rigueur à l'égard des futurs organes d'administration prévus au titre III précité. Il disposera des mêmes pouvoirs et attributions que ceux du syndicat, tels que ceux-ci sont définis à l'article 19 ci-après. En cas de décès ou d'incapacité du premier acquéreur du lot, la fonction qu'il remplissait sera assurée par le deuxième acquéreur de lot et ainsi de suite, si les circonstances l'exigeaient. 2 - Conformément à l'engagement souscrit lors de la demande d'autorisation de lotir, la réunion de la première assemblée générale des membres de l'Association Syndicale sera provoquée dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou, au plus tard, dans l'année suivant l'attribution du premier lot, afin de substituer à l'organe d'administration provisoire, présentement mis en place, un organe désigné par cette assemblée. Dans le cas de non respect des dispositions qui précèdent, tout membre de l'Association Syndicale aura la possibilité de provoquer par ordonnance sur requête du Président du tribunal de grande instance, la réunion effective de cette première assemblée générale.

TITRE II : ASSEMBLEES GENERALES

Article 8 - Composition L'assemblée générale se compose de toutes les personnes définies en l'article 1er. Si l'un des fonds fait l'objet d'une copropriété, conformément à la loi 65-557 du 10 juillet 1965, c'est la copropriété qui est membre de l'assemblée générale, et c'est le syndic de la copropriété qui la représente à l'assemblée générale, sans avoir à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale de son syndicat. A l'égard de l'Association Syndicale, les votes émis par le syndic de copropriété sont, en toute hypothèse, considérés comme l'expression de la volonté de ceux que le syndic représente. Le vote du syndic est indivisible. En cas d'usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celui-ci. Les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même être membre de l'Association. Avant chaque assemblée générale, le directeur constate les mutations intervenues depuis la dernière assemblée et modifie, en conséquence, l'état nominatif des membres de l'Association.

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Article 9 - Pouvoirs 1 - L'assemblée générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet. Elle nomme les syndics. Elle approuve leurs comptes et leur gestion. 2 - Elle peut modifier les statuts de l'Association (ainsi que le cahier des charges) sous réserve du respect des droits du lotisseur résultant des règles établies contractuellement entre lui et les co-lotis. 3 - Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion.

Article 10 - Convocation 1- L'assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire et pour la première fois dans les conditions prévues à l'article 7. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire. En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au syndicat par des membres de l'assemblée représentant au moins la moitié des voix de l'ensemble. 2 - Les convocations sont effectuées au moins quinze jours avant la réunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Elles sont adressées, sous pli recommandé, aux propriétaires ou à leurs représentants au domicile qu'ils ont fait connaître ou leur sont remises contre décharge. 3 - Lorsque l'assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la moitié au moins des voix de l'ensemble, ces membres indiquent au syndicat les questions à porter à l'ordre du jour et formulent les projets de résolution. Dans cette même éventualité, le syndicat peut formuler, en outre, son propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter distinctement.

Article 11 - Voix Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la propriété d'un lot confère une voix. Il y a autant de voix que de lots. Les lots destinés à l'équipement collectif du lotissement ne confèrent par de voix. Le directeur établit chaque année au 1er janvier le tableau des propriétaires et des voix de l'Association.

Article 12 - Majorité 1- Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés. 2 - Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d'équipement nouveau ou de suppression d'un équipement ou service existant ou encore sur l'engagement d'une action en exécution forcée des obligations des propriétaires (autres que le recouvrement des charges), ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires. Au cas où l'assemblée, saisie d'un projet de résolutions dont d'adoption requiert la majorité absolue, n'a pas réuni des propriétaires disposant ensemble de la majorité absolue, comme au cas où lors de cette assemblée cette condition aurait été remplie sans qu'une majorité absolue se soit dégagée pour ou contre le projet de résolutions, il pourra être tenu une nouvelle assemblée sur seconde convocation et cette assemblée prendra sa décision à la majorité prévue au n° 1 ci-dessus.

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3 - Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts (ou cahier des charges de droit privé), ses décisions sont valablement prises par la moitié au moins des propriétaires (présents, représentés non) détenant les 2/3 des superficies divisées. 4 - Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur une demande modification des pièces du dossier approuvé de lotissement autres que les présents statuts (ou le cahier des charge de droit privé), ses décisions ne sont valablement prises que dans les conditions de majorité fixée par l'article L 442.10 du Code de l'Urbanisme et ne sont applicables que pour autant que l'autorité administrative prononce la modification ayant fait l'objet du vote.

Article 13 - Tenue des assemblées L'assemblée générale est présidée par son directeur ou, à son défaut, par un membre du syndicat désigné par celui-ci, à cet effet assisté d'un scrutateur choisi par elle ; elle nomme un ou plusieurs secrétaires. Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domiciles des propriétaires présents ou représentés et le nombre des voix auxquelles chacun a droit. Cette feuille est certifiée par les membres du bureau de l'assemblée. Elle doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.

Article 14 - Ordre du jour

Lors de l'assemblée générale ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs membres du syndicat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance.

Dans les réunions extraordinaires ou lorsque la convocation de l'assemblée a été demandée par la moitié des membres de l'Association, l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions expressément mentionnées sur les convocations.

Article 15 - Délibérations Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et conservé par le secrétaire. Les décisions sont notifiées aux propriétaires qui n'ont pas été présents ou représentés, au moyen d'une copie du procès-verbal certifiée par le directeur et son éventuellement adressées sous pli simple aux propriétaires ayant participé, par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoir, aux travaux de l'assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s'étant abstenus. La copie du procès-verbal certifiée est adressée sous pli recommandé avec avis de réception aux propriétaires n'ayant par participe aux travaux de l'assemblée ou ayant voté contre les résolutions proposées. Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le directeur de l'Association.

TITRE III - ADMINISTRATIONS

Article 16 - Principe L'Association Syndicale est administrée par un syndicat de 3 membres nommés par l'assemblée générale. Ces 3 membres désignent parmi eux le directeur, le trésorier, le secrétaire et les suppléants si cela s'avère nécessaire.

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Article 17 - Désignation Les syndics sont élus par l'assemblée générale pour une durée n'excédant pas trois ans. Ils sont rééligibles.

Article 18 - Réunions du syndicat et délibérations Le syndicat se réunit sous la présidence du directeur, à l'endroit indiqué par lui, toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité. Le syndicat délibère valablement alors même que deux syndics seraient présents, mais alors les décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre et signées par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre communication du registre des délibérations. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 19 - Pouvoirs et attributions du syndicat Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'Association ci-dessus défini. Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivant : - Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d'équipements généraux du lotissement compris dans son périmètre et faisant partie de son objet. - Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'entretien et à la police des biens et équipements

ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère. - Il fait effectuer tous travaux d'entretien courant ou nécessaires et urgents. - Il fait effectuer, sur décision de l'assemblée générale, tous travaux de création de biens communs

nouveaux ou d'éléments d'équipements ; à cet effet, il conclut tous marchés, et surveille l'exécution et procède à leur règlement.

- Au nom de l'Association il reçoit, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments

d'équipements et oblige l'Association à décharger pour l'avenir le cédant de toute obligation d'entretien et de conservation des dits biens et équipements. Corrélativement, il conclut toute cession gratuite à la commune des voies dont elle aura prononcé le classement dans la voirie communale, aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toute publicité.

- Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous fonds. - Il fait toutes opérations avec l'administration de F.T., reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne

toutes décharges et signatures au nom de l'Association. - Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit

toutes subventions, contracte tous engagements. - Il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires ; il établit le budget des

dépenses d'administration et détermine également le montant de la somme qu'il est nécessaire d'appeler auprès des membres afin de constituer le fonds de roulement de l'Association devant permettre à cette dernière de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement et décide de tous appels de fonds complémentaires, s'il y a lieu.

- Il procède à l'appel, auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'Association,

il recouvre les fonds.

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- Il représente l'Association en justice, tant en demande qu'en défense ; il transige, compromet, acquiesce et désiste sur toutes actions.

Article 20 - Délégations Le syndicat peut consentir une délégation au directeur pour permettre à celui-ci de le représenter et de représenter l'Association à l'égard des tiers. Cette délégation peut être consentie sans limitation de durée et peut être générale. Le syndicat peut, en outre, consentir toute délégation spéciale, temporaire ou non, à l'un de ses membres ou à un tiers.

TITRE IV - FRAIS ET CHARGES

Article 21 - Définition - Répartition

Les charges de l'Association Syndicale sont réparties entre ses membres au prorata du nombre de lots dont ils sont propriétaires en ne tenant compte que des lots ayant fait l'objet de la délivrance d'un arrêté autorisant la vente de lots prévu à l'article R442.12 ou de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévu à l'article R 462.1 du Code de l'Urbanisme. Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particuliers d'eau, d'électricité d'écoulement des eaux desservant chaque bâtiment, restent à la charge exclusive de son propriétaire. Sont formellement exclues des charges de l'Association Syndicale les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l'un des membres de l'Association, soit d'une, personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable. Cependant, si à l'occasion des constructions des futurs bâtiments des dégâts sont occasionnés aux parties communes du lotissement (dégradations de trottoirs ou autres) et que le responsable dégâts n'a pu être identifié, l'Association aura à charge la réparation des dégâts ainsi occasionnés. Le lotisseur ne sera astreint pour les lots non vendus qu'à la part des charges relatives aux frais d'entretien à l'exclusion des frais de remise en état après dégradation, que l'auteur en ait été identifié ou non. Cette part sera calculée au prorata des mois écoulés entre la date de l'appel de fonds et la date de vente du lot.

Article 22 - Appels de fonds

1 - Les charges définies à l'article 21 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le syndicat à chaque propriétaire. Ces charges ne sont pas payables par imputation sur la dotation visée à l'alinéa 12 de l'article 19 ci-dessus, laquelle constitue le fonds de roulement de l'Association.

Les appels de fonds sont faits aux époques déterminées par le syndicat, soit sur un envoi d'un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire établie par le syndicat. 2 - Lors de la signature de l'acte notarié d'acquisition, l'acquéreur versera au compte de l'Association

Syndicale (entre les mains du notaire rédacteur de l'acte) une somme fixée par lui, par lot acquis, à titre de fonds de roulement. Cette somme sera versée au compte bancaire de l'Association Syndicale dès que le compte aura été ouvert par le représentant légal de l'Association et sur sa demande.

Article 23 - Paiement et recouvrement des dépenses Le syndicat est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'Association, il assure le paiement des dépenses. Il procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires. Il établit les pénalités à appliquer à ceux qui ne sont pas à jour dans le paiement des charges et la procédure à suivre pour leur recouvrement.

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Au cas où une immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de l'immeuble et le syndicat de celui-ci à l'égard de l'Association Syndicale de telle sorte que celle-ci peut, à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance, soit en saisissant la totalité de l'immeuble en question, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le syndic, soit poursuivre pour le tout en seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d'entre eux. Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dus par des auteurs.

Article 24 - Mutation Chaque propriétaire s'engage en cas de mutation à imposer à ses acquéreurs l'obligation de prendre ses lieux et places dans l'Association. Il est tenu de faire connaître au syndicat, quinze jours au plus tard après la signature de l'acte de vente, la mutation de sa propriété faute de quoi il reste personnellement engagé envers l'Association.

Article 25 - Obligation d'assurance Dès que la propriété des terrains communs lui aura été transférée dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, l'Association Syndicale devra souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages qui pourraient être causés aux tiers et plantations réalisés sur ces terrains. La police souscrite comportera une clause de garantie dite de "Défense Recours" permettant à l'Association Syndicale de disposer d'une assistance juridique dans l'exercice des actions qu'elle serait amenée à engager contre les auteurs des dommages causés aux biens et ouvrages lui appartenant.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Articles 26 - Carence de l'Association Syndicale En cas de carence de l'Association Syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête d'un propriétaire. Il dispose des pouvoirs du syndicat sans limitation.

Article 27 - Modification - Dissolution 1 - Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions fixées en l'article 12

ci-dessus. 2 - La dissolution de l'Association Syndicale ne peut être prononcée que par une délibération prise à

la majorité des 3/4 des voix de tous les propriétaires. En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans l'un des deux cas suivants : a - Disparition totale de l'objet défini à l'article 2 ci-dessus, notamment par classement des équipements communs dans le domaine communal. b - Approbation par l'Association Syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué.

Article 28 - Pouvoir pour publier

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Pour faire publier les extraits des statuts au journal officiel et pour remettre à M. Le Préfet (ou à M. Le Commissaire de la République) un extrait des présentes, conformément à l'article 8 de l'ordonnance N° 2004 – 632 – du 1er juillet 2004, pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une expédition des présentes.

Article 29 - Election de domicile Les propriétaires demeureront soumis, pour tous les effets des présentes, à la juridiction du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des immeubles pour lesquels la présentes Association Syndicale est formée. A , le Signature de l'Aménageur,

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