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Traduction – Le texte néerlandais est le seul faisant foi

Approuvé par le Comité de secteur Nord Sibelgaz le 28.02.2012

LOTISSEMENT INDUSTRIEL ÉLECTRICITÉ

APPLICABLE AUX ENTREPRISES DONT LA PUISSANCE NE DEPASSE PAS 1 MVA

ARTICLE 1

GENERALITES

Le présent règlement fixe les modalités relatives aux lotissements ou relotissements industriels et

artisanaux aménagés sur le territoire du gestionnaire du réseau de distribution Sibelgaz par une

commune associée au gestionnaire du réseau de distribution, par une association chargée d’une

mission de développement régional ou par un lotisseur privé. Il établit les conditions d’aménagement

et/ou d’adaptation des installations de distribution d’électricité et d’éclairage public dans les

lotissements industriels pour les entreprises dont la puissance ne dépasse pas 1 MVA. Les initiateurs

sont ci-après dénommés « lotisseur industriel ». Le lotisseur industriel et le gestionnaire du réseau de

distribution sont tenus de respecter le présent règlement.

Si, dans les lotissements dont il est question ci-dessus, sont également prévus du logement individuel

et/ou un ou plusieurs immeubles à appartements, le règlement correspondant sera appliqué à chacun

de ces éléments.

DEFINITIONS

Lotissement industriel :

Division ou répartition en lots de terrain à bâtir pour la création de zones industrielles, de zones

d’activités de PME et d’artisanat, de zones pour entreprises de services ou de grande distribution pour

lesquelles, le cas échéant, les autorisations et/ou permis requis ont été délivrés par les autorités

compétentes.

La division d’immeubles industriels existants en vue d’abriter essentiellement des activités industrielles

ou artisanales, sans qu’un permis de lotissement ne soit forcément délivré à cet effet par une autorité

compétente, est également considérée comme un lotissement industriel pour l’application du présent

règlement. Le caractère essentiellement industriel ou artisanal de la destination des immeubles après

division ressortira de la prépondérance des activités industrielles ou artisanales sur la surface totale

utilisée après division.

Installations de distribution de l’électricité

Installations du réseau de distribution d’électricité, cabine électrique et réseau d’éclairage public.

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ARTICLE 2

Par l’intermédiaire de la commune concernée, le lotisseur industriel remettra trois exemplaires des

documents suivants au gestionnaire du réseau de distribution :

- plan d’implantation à l’échelle 1/10 000 ou 1/5 000 ;

- si possible, un plan parcellaire à l’échelle 1/500 avec mention des éléments suivants :

. alignement de la voirie existante,

. largeur, profondeur et superficie des parcelles,

. orientation et échelle ;

- en cas d’aménagement de nouvelles voies: plan soumis à l’approbation des instances

compétentes, relatif à l’aménagement de la voirie, mentionnant le nombre de lots prévus

comme susmentionné.

ARTICLE 3

Le gestionnaire du réseau de distribution assure l’aménagement du réseau de distribution basse et

moyenne tension au sein du lotissement. Il assure également l’aménagement des installations

d’éclairage public lorsque la commune l’a imposé au lotisseur industriel.

Tout futur propriétaire potentiel d’un lot est en principe tenu d’installer sa propre cabine haute tension.

Pour les faibles puissances, cette obligation est évaluée par le gestionnaire du réseau de distribution.

Le gestionnaire du réseau de distribution établira les plans d’exécution et l'estimation de l'intervention

relatifs au projet inhérent au lotissement.

Après leur approbation par la commune, ces plans et l'estimation de l'intervention seront communiqués

par écrit au lotisseur industriel, sous réserve d’approbation de la demande de permis de lotir par

l'autorité octroyant le permis.

ARTICLE 4

Dans les lotissements pour lesquels il convient d’aménager de nouvelles voies d’accès ou les

lotissements longeant les voies existantes où une installation ou un renforcement du réseau de

distribution d’électricité est requis, les travaux de mise en souterrain du réseau de distribution

d’électricité seront toujours réalisés par le gestionnaire de réseau, qui est également responsable de

l’aménagement de l’éventuelle alimentation moyenne tension et de l’installation de la cabine de

distribution, selon les modalités de paiement définies à l’article 6.

ARTICLE 5

L’emplacement et la superficie des terrains nécessaires à l’installation éventuelle des cabines de

distribution et la pose de leurs conduites d’alimentation souterraines, ainsi que l’accès réservé au

personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution et à son matériel, seront déterminés

par ce dernier en concertation avec la commune.

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Le lotisseur industriel s’engage à rétrocéder, à titre gratuit, au gestionnaire du réseau de distribution les

terrains destinés à l’installation de la cabine ou des cabines de distribution. Le contrat entre le

gestionnaire du réseau de distribution et le lotisseur industriel à propos de cette cession de terrain,

ainsi que les droits de servitude y afférents sur les conduites et le passage, sera conclu avant le

commencement des travaux et sera entériné par un acte notarié. Les frais d’actes et les droits

d’enregistrement sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution. Lors de la vente d’une

parcelle, le lotisseur industriel imposera, dans l’acte de vente, la même clause à l’acquéreur.

Lorsqu’à la demande du lotisseur industriel et moyennant l’accord du gestionnaire du réseau de

distribution, le lotisseur industriel ne met pas à disposition un terrain, mais un local dans le lotissement,

ce local devra répondre aux prescriptions techniques promulguées par Synergrid pour le raccordement

au réseau de distribution moyenne tension et aux prescriptions du gestionnaire du réseau de

distribution telles qu’elles figurent dans la brochure « Cabines de distribution électricité dans les

bâtiments. Guide pour le maître d'ouvrage ».

L’emplacement et l’espace nécessaire d’un local pour la cabine et les conduites d’alimentation, ainsi

que l’accès au personnel et au matériel du personnel qui est occupé par le gestionnaire du réseau de

distribution, seront déterminés par ce dernier en concertation avec le lotisseur industriel.

Ces accords seront consignés dans l’acte notarié de base, dans lequel le gestionnaire du réseau de

distribution acquerra les droits réels nécessaires à la mise à disposition de l’espace nécessaire d’un

local pour la cabine électrique au prix de 650 euros par m² de surface requise, ainsi que les servitudes

y afférentes pour les conduites et le passage. Le contrat y afférent sera conclu avant le début des

travaux ; les coûts de l’acte et des droits d'enregistrement seront supportés par le gestionnaire du

réseau de distribution.

Lors de la cession de la propriété ou de la jouissance (d’une partie) du bâtiment, le lotisseur industriel

imposera à l’acquéreur, dans l’acte concerné, les mêmes engagements.

ARTICLE 6

Le gestionnaire du réseau de distribution recevra du lotisseur industriel une copie certifiée conforme du

permis de lotir, si un tel permis est délivré, et du plan approuvé, avec mention de la parcelle pour la

construction éventuelle d’une cabine de distribution, dès que ces documents seront délivrés par

l’autorité compétente.

Avant le commencement des travaux, le lotisseur industriel acquittera au gestionnaire du réseau de

distribution le montant total de l'intervention fixée par ce dernier.

La commune en sera informée.

L'intervention comprend :

- une contribution dans les frais d’aménagement du réseau moyenne tension au sein du

lotissement ;

- une contribution dans les frais relatifs à la cabine de distribution si le lotissement industriel est

prévu pour de faibles puissances en basse tension ;

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- une contribution dans les frais du réseau basse tension, pour autant que nécessaire ;

- une contribution dans les frais d’aménagement du réseau d’éclairage public au sein du

lotissement, à savoir le long des lots.

Le Conseil d'Administration du gestionnaire du réseau de distribution fixe chaque année les montants

qui serviront de base au calcul de l'intervention des lotisseurs industriels.

La validité de l'estimation de l'intervention est de six mois à dater de sa communication au lotisseur

industriel.

Si les travaux doivent être exécutés en plusieurs phases, le gestionnaire du réseau de distribution

pourra accepter des paiements échelonnés correspondants, à condition qu’il soit tenu compte du délai

de validité susmentionné de l'estimation de l'intervention à chaque phase. Dans tous les cas, chacun

des paiements échelonnés accordés devra être effectué avant le commencement effectif des travaux.

ARTICLE 7

Le gestionnaire du réseau de distribution sera responsable de l’exécution du projet conformément aux

plans et à l'estimation de l'intervention.

Il ne sera tenu d’exécuter le projet qu’à condition que le tracé, la largeur et le niveau de la voirie sur le

terrain possèdent leur caractère définitif et que les lots soient déterminés de manière visible, les deux

opérations étant confiées à une personne compétente, et à condition que les modalités de la

réglementation relative à la distribution de gaz soient respectées, pour autant que le lotissement soit

situé sur le territoire d’une commune dont le gestionnaire du réseau de distribution assure également

la gestion du réseau de distribution de gaz naturel et pour autant que ce dernier y soit installé.

En pratique, ces travaux ne seront réalisés que conformément aux décisions prises et formalisées lors

des réunions de coordination organisées avant et pendant les travaux.

ARTICLE 8

Le gestionnaire du réseau de distribution procédera au placement des installations conformément aux

plans d’exécution. Le lotisseur industriel prendra à sa charge tous les coûts occasionnés par le

déplacement ou la modification de ces installations, s’il en fait la demande avant la fin du projet

initialement prévu. Si les travaux devaient être temporairement interrompus pour des motifs incombant

au lotisseur industriel, les éventuels frais supplémentaires lui seraient portés en compte.

Après achèvement du projet, les frais inhérents au déplacement ou à la modification des installations

susmentionnées seront totalement à charge du demandeur. Lors du transfert de propriété ou de

jouissance d’une parcelle, le lotisseur industriel imposera, dans l’acte concerné, la même clause à

l’acquéreur.

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ARTICLE 9

Les poteaux et les armatures d’éclairage public sont choisis et installés suivant le plan, conformément

aux directives de la commune concernée. La pose de câbles d’alimentation séparés pour cet éclairage

est toujours souterrain. L’exécution des travaux est à charge du gestionnaire du réseau de distribution

et les armatures à installer doivent répondre aux critères du cahier des charges Synergrid 005.

Les frais liés à l’aménagement de l’infrastructure d’éclairage public requise sont facturés au lotisseur

industriel.

Ces frais doivent être acquittés par celui-ci avant le commencement des travaux.

ARTICLE 10

La propriété pleine et exclusive des nouvelles installations de distribution d’électricité ainsi que les

poteaux et les armatures pour l’éclairage public à l’intérieur et à l’extérieur du lotissement, revient au

gestionnaire dudit réseau.

ARTICLE 11

Le présent règlement ne régit ni les modalités ni les tarifs du raccordement proprement dit des

bâtiments du lotissement industriel. Les tarifs de raccordement par bâtiment approuvés par la

Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) demeurent en vigueur. Une redevance

proportionnelle à la puissance des kVA à raccorder et aux frais d’étude sera facturée à chaque client.

ARTICLE 12

Pour les puissances de raccordement supérieures à 1 MVA, c’est au gestionnaire du réseau de

distribution qu’il revient de décider si cette puissance peut être raccordée au câble d’alimentation

existant. Si c'est impossible, un câble d’alimentation supplémentaire sera posé pour ce raccordement

à partir d’un point suffisamment puissant, extérieur au lotissement. Ce câble sera facturé au

demandeur.

ARTICLE 13

En cas d’imprécision quant à l’interprétation des articles ci-dessus, c’est le Conseil d'Administration du

gestionnaire du réseau de distribution qui sera amené à trancher.

ARTICLE 14

La présente réglementation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012 et remplace toutes les

précédentes.

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