L’organisation de la distribution de l’eau potable · 2012 2 page 3 page Rapport sur le prix et...

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SIAEP DE NORT SUR ERDRE SIAEP DE GUEMENE PENFAO SIAEP D’ANCENIS ILLE ET VILAINE Rougé Fercé Ruffigné Sion les Mines St Aubin des Châteaux Lusanger Issé Moisdon la Rivière Abbaretz Erbray Mouais La Meilleraye de Bretagne Petit Auverné Grand Auverné Soudan Juigné les Moutiers Villepot Louisfert Châteaubriant St Julien de Vouvantes St Vincent des Landes Noyal sur Brutz La Brémaudière 750 m3 La Maladrie 200 m3 La Rouillère 500 m3 La grande Haie 1000 m3 200 m3 Le Tertre 1000 m3 Saffré Réservoir sur tour Bâche au sol Station eau potable Canalisation principale Le Bignon 2500 m3 Soulvache La Béhorais 2790 m3 Bonne fontaine 500 m3 2 000 m3 Station de surpression les Landes la Jaunière ■ Créé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2001, le syndicat du Pays de la Mée est res- ponsable de la distribution de l’eau potable sur les 22 communes de son territoire, pour près de 25 300 habitants. ■ Le syndicat du Pays de la Mée adhère au syndicat Départemental d’alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique (tarif unique de vente d’eau). L’organisation de la distribution de l’eau potable Les instances décisionnelles Le comité syndical est l’organe délibérant. Il est composé de 47 délégués élus par les communes adhérentes (2 délégués titulaires pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants, 3 délégués titulaires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 2 000 habitants, 2 délégués suppléants par commune). Le bureau syndical est l’organe exécutif collégial. Il com- prend 12 membres et est présidé par Michel RETIF (maire de Saint Aubin des Châteaux). 1 page 2012 Rapport annuel du Pays de la Mée a e p Si Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable

Transcript of L’organisation de la distribution de l’eau potable · 2012 2 page 3 page Rapport sur le prix et...

SIAEP DE NORT SUR ERDRE

SIAEP DE GUEMENE PENFAO

SIAEP D’ANCENIS

ILLE ET VILAINE

Rougé

Fercé

Ruffigné

Sion les Mines

St Aubin des Châteaux

Lusanger

IsséMoisdon la Rivière

Abbaretz

Erbray

Mouais

La Meilleraye de Bretagne

Petit Auverné

Grand Auverné

Soudan

Juigné les Moutiers

Villepot

Louisfert

Châteaubriant

St Julien de Vouvantes

St Vincent des Landes

Noyal sur Brutz

La Brémaudière750 m3

La Maladrie200 m3

La Rouillère500 m3

La grande Haie 1000 m3

200 m3

Le Tertre 1000 m3

SaffréRéservoir sur tour

Bâche au solStation eau potable Canalisation principale

Le Bignon2500 m3

Soulvache

La Béhorais2790 m3

Bonne fontaine

500 m3

2 000 m3

Station de surpression

les Landes

la Jaunière

■ Créé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2001, le syndicat du Pays de la Mée est res-ponsable de la distribution de l’eau potable sur les 22 communes de son territoire, pour près de 25 300 habitants.

■ Le syndicat du Pays de la Mée adhère au syndicat Départemental d’alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique (tarif unique de vente d’eau).

L’organisation de la distribution de l’eau potable

Les instances décisionnelles Le comité syndical est l’organe délibérant. Il est composé de 47 délégués élus par les communes adhérentes (2 délégués titulaires pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants, 3 délégués titulaires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 2 000 habitants, 2 délégués suppléants par commune). Le bureau syndical est l’organe exécutif collégial. Il com-prend 12 membres et est présidé par Michel RETIF (maire de Saint Aubin des Châteaux).

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2012 Rapport annuel

du Pays de la Mée

aepSiSyndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable

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Rapport annuelRapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable

Les indicateurs Techniques

La productionLes communes du secteur nord sont alimentées à partir de l’usine de production de Bonne Fontaine à Soulvache.

Les achats d’eauLes communes du secteur sud sont alimentées à partir de l’usine de Saffré, propriété du syndicat de la région de Nort sur Erdre.En 2012, la sécheresse du début d’année a nécessité que la zone de distribution depuis Saffré soit étendue vers le nord durant quelques mois afin de soulager la ressource de Soulvache.

Les ventes d’eauEn 2012, le syndicat du Pays de la Mée a exporté de l’eau vers :• la Ville de Châteaubriant : 773 108 m3 (775 343 m3 en 2011)• le Syndicat de la Forêt du Theil : 275 105 m3 (310 078 m3 en 2011)• Autres SIAEP : 32 199 m3 ( 52 249 m3 en 2011)

1 080 412 m3

La production d’eau potable

2010 2011 2012

1 765 206 1 752 283 1 695 419

1 246 420 1 229 664

1 580 843

Production Achat

Evolution des volumes introduits (en m3)

▪ Indice d’avancement des périmètres de protection

Etat d’avancement des périmètres de protection

0 %Aucune action

20 %Lancement des études

préalables

40 %Avis hydrogéologue

agrée

60 %Signature arrêté

préfectoral

80 % Arrêté préfectoral mis en

oeuvre totalement

100 %Mise en oeuvre d’une

procédure de suivi

Soulvache

Soulvache

▪ Boisements et baux rurauxLe syndicat a planté 300 arbres (chênes et sorbiers) à proximité du captage de Bonne Fontaine sur la commune de Teillay, afin de restaurer une zone défrichée, habitat de l’engoulevent, espèce protégée.Par ailleurs, le syndicat a acheté un terrain de 6 500 m² dans le Périmètre Rapproché 1, à Teillay. Un bail de 9 ans a été signé avec un propriétaire riverain pour l’entretien de cette parcelle selon un cahier des charges spécifique. Cette parcelle destinée à devenir une châtaigneraie permettra d’accueillir un poney et quelques brebis.

▪ Visite de l’usine de Bonne-FontaineLe syndicat intercommunal du bassin versant du Don mène des actions de sensibilisation à destination des élèves de CM1-CM2. Ce programme pédagogique a été confié au Centre Permanent d’Initiative à l’Environnement (CPIE) Val de Vilaine.Dans ce cadre, les élèves de l’école « la petite Normandie » de la commune de Lusanger ont visité l’usine d’eau potable de Soulvache, ainsi que le château d’eau de la Béhorais.

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Les indicateurs Techniques

Recherche en eau à Soudan

Dans le but d’améliorer la sécurisation de la ressource en eau potable dans des secteurs déficitaires, le syndicat a engagé une recherche en eau souterraine dans le secteur de Soudan. Cette recherche s’inscrit dans des formations de socle ancien.Quatre sondages de reconnaissance ont été réalisés à 150 m de profondeur sur 3 sites différents : château d’eau, Buzardière, Croc fer. A ce jour, les débits mesurés (26 m3/h) s’avèrent insuffisants pour une exploitation en eau potable.

La gestion du serviceDepuis le 1er janvier 2012, l’exploitation du service d’eau est assurée par VEOLIA sur l’ensemble du syndicat par le biais d’un marché de service d’une durée de 8 ans.Dans le cadre de ce nouveau contrat, VEOLIA, a notamment réalisé en 2012 :• Un accueil client mobil – Mobil-Eau lors de la facturation de décembre ;• La distribution de mallettes pédagogiques aux écoles du syndicat ;• L’installation de 5 nouveaux débitmètres de sectorisation ;• La mise en place d’un inverseur de source à la surpression de Soudan ;• La mise en place d’un analyseur de chlorure, d’une nouvelle cuve de chlorure ferrique et de 2 démarreurs ainsi

que la reprise de l’étanchéité du toit terrasse des bureaux à l’usine de Soulvache.

La gestion de la ressource en eauAprès l’observation de niveaux bas jamais atteints début 2012 (et le déclenchement d’un plan sècheresse), des modifications ont dû être réalisées sur le réseau de distribution afin de réduire la zone alimentée par la ressource de Soulvache, à savoir tout le nord du Pays de la Mée et une majeure partie de Châteaubriant.Cependant, après trois années consécutives de baisse du niveau de la nappe, les fortes précipitations observées depuis avril 2012 ont permis une recharge importante.

La distribution et la consommation d’eau potable

Niveau moyen journalier dans le forage de la Brutz n° 1

20,00

22,00

24,00

26,00

28,00

30,00

32,00

34,00

36,00

1/1 31/1 1/3 31/3 30/4 30/5 29/6 29/7 28/8 27/9 27/10 26/11 26/12

2006 2010 2011 2012 2013

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Les indicateurs Techniques

Les abonnés du service d’eau potable

Le nombre d’abonnés a exceptionnellement diminué de 0,16 % en 2012 mais le changement d’exploitant en 2012 pour la partie sud (avec des modes de comptabilisation parfois différents) peut expliquer cet écart. Cette évolution était de + 0,66 % en 2011.

Communes Nombre d’abonnés 2011

Nombre d’abonnés 2012

% évolution 2012/2011

Abbaretz 341 348 + 2,05%

Erbray 1176 1171 - 0,43%

Fercé 222 223 + 0,45%

Issé 876 870 - 0,68%

Juigné les Moutiers 187 187 + 0,00%

La Meilleraye de Br. 657 655 - 0,30%

Le Grand Auverné 371 367 - 1,08%

Le Petit Auverné 196 196 + 0,00%

Louisfert 411 408 - 0,73%

Lusanger 489 486 - 0,61%

Moisdon la Rivière 943 937 - 0,64%

Mouais 189 184 - 2,65%

Noyal sur Brutz 228 231 + 1,32%

Rougé 978 975 - 0,31%

Ruffigné 341 339 - 0,59%

St Aubin des Châteaux 741 748 + 0,94%

St Julien de Vouvantes 443 441 - 0,45%

St Vincent des Landes 654 652 - 0,31%

Sion les Mines 860 865 + 0,58%

Soudan 850 855 + 0,59%

Soulvache 184 184 + 0,00%

Villepot 300 296 - 1,33%

TOTAL 11 637 11 618 - 0,16%

La consommation d’eau potable

Cette augmentation des volumes globaux s’explique par un rattrapage de facturation de compteurs qui n’ont pas été relevés depuis plusieurs années.La chute des volumes d’herbages s’explique quant à elle par une difficulté d’identification des bénéficiaires par Véolia.

Année 2010 Année 2011 Année 2012 % évolution 2012 / 2011

CONSOMMATION GLOBALE : 1 301 281 m3 1 279 430 m3 1 332 389 m3 4,14%

. Abonnés domestiques 990 815 m3 966 118 m3 1 048 209 m3 8,50%

. Communaux 27 006 m3 23 781 m3 24 297 m3 2,17%

. Herbages 172 213 m3 166 890 m3 94 043 m3 -41,91%

. Abonnés + 5 000 m3 111 247 m3 122 641 m3 165 840 m3 29,92%

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Les indicateurs Techniques

Les performances du réseau• le rendement du réseau indique le rapport entre les volumes facturés (abonnés et vente en gros) et le volume introduit (achats et production). Il s’exprime en % : 82,7 % en 2012 (82,5 % en 2011).

• l’indice linéaire de pertes : il comptabilise le volume d’eau perdu par jour par km de réseau après déduction des volumes de service (essais poteaux d’incendie, purges, nettoyage des réservoirs).En tant qu’indicateur de performances, il est plus fiable que le rendement dont la valeur peut s’améliorer artificiellement avec l’augmentation des volumes produits et distribués.

• l’indice linéaire des volumes non comptés (sans déduction des volumes de services) : 1,38 m3/j/km en 2012, (1,47 m3/j/km en 2011) .Malgré une amélioration, les objectifs contractuels ne sont pas respectés. Les fuites les plus importantes sont localisées à Rougé sur la canalisation amiante ciment alimentant Châteaubriant (10 000 m3). La collectivité doit remplacer ces tronçons fuyards. Une pénalité financière sera néanmoins appliquée à Véolia.

2,57

1,55 1,54 1,54

1,21 1,36 1,38 1,221,35

0,9

1,5

2,1

2,7

2008 2009 2010 2011 2012

Secteur Nord Secteur Sud Secteurs confondus

Evolution de l’indice linéaire de pertes en réseau (en m3/j/km)

La consommation moyenne domestique est en forte hausse : elle s’établit à 94,8 m3 par abonné. Cette hausse s’explique également par un rattrapage de la facturation des années précédentes.

83,8

87,6 88,7

86,1

94,8

80

88

96

2008 2009 2010 2011 2012

Evolution de la consommation domestique (en m3)

69 223 82 42298 079

125 950

60 000

110 000

160 000

2009 2010 2011 2012

Evolution de la consommation de la société Sarval Ouest (en m3)

Amiante Ciment (AC)

11,40%

PVC59,00%

Fonte11,80%

Acier1,90%

Polyéthylène9,80%

Inconnu6,10%

Matériau des canalisations sur le territoire du syndicat du Pays de la Mée

Le syndicat du Pays de la Mée est propriétaire de : • une station de production• 1 051 km de canalisations (hors branchements),• une station de reprise, • 8 réservoirs de stockage.

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est de 70. Un outil de gestion patrimoniale est en cours d’élaboration au niveau du Syndicat Départemental.

Le patrimoine du service

A noter l’évolution de la consommation de la Société Sarval Ouest à Issé.

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Les indicateurs Techniques

Les travaux réalisés1. Sous maîtrise d’ouvrage du syndicat du Pays du la Mée

■ Programme annuelLe programme de travaux pour l’année 2012 s’élève à 1 150 000 € H.T. Il porte sur la réalisation d’extensions. renouvellements et renforcements de réseaux. Ce programme est financé par une participation du Syndicat Départemental (805 000 €) et le recours à l’emprunt (345 000 €).

En moyenne sur 2010-2012, 0,7 % par an du réseau a été renouvelé. Ce pourcentage en apparence modeste, s’explique pour deux raisons :

• le patrimoine réseau est relativement récent et n’a pas encore atteint la moitié de son espérance de vie,

• les canalisations renouvelées sont essentiellement situées en zone urbaine (coût unitaire au mètre linéaire plus élevé).

A noter les opérations suivantes :

■ A Issé, la construction de bâtiments agricoles sur une exploitation traversée par la canalisation en acier de 400 mm a nécessité le dévoiement de 700 ml de réseaux. Montant des travaux : 168 000 € HT

■ Le renouvellement de 3 km de réseau amiante-ciment à Rougé. Montant des travaux : 515 000 € HT

2. Par Véolia Eau, dans le cadre de ses obligations contractuelles■ L’exploitation du réseau :• Réparation de 134 fuites sur canalisations (+20,7 %) et de 12 fuites sur branchements (-74,5%)

■ Le renouvellement :• du silo à chaux de l’usine de Bonne Fontaine, de vannes motorisées à Erbray, du compresseur de l’anti bellier

à Abbaretz• de 127 compteurs (1% du parc)

Renouvellement du réseau d’eau potable 2010 2011 2012Linéaire renouvelé 6,4 km 4,11 km 11,46 kmProportion de linéaire renouvelé 0,61 % 0,39 % 1,1 %

Des analyses et des contrôles permanents permettent de s’assurer de la qualité de l’eau distribuée au robinet :• un programme d’autosurveillance mené par Véolia : 138 prélèvements en 2012,• un contrôle sanitaire officiel réalisé par l’Agence Régionale de la Santé : 98 prélèvements en 2012.

L’eau distribuée par le syndicat du Pays de la Mée est de bonne qualité bactériologique et chimique, conforme aux exigences de qualité de la réglementation.

Par ailleurs, des contaminations bactériennes non confirmées par les analyses de contrôles ont été ponctuellement décelées (dont Villepot le 9 août). A chaque fois, une purge de réseau a été réalisée et la teneur en chlore a été temporairement augmentée.

Au sud, l’eau distribuée en provenance de l’usine de Saffré, a présenté une non-conformité chimique à partir du 27 décembre 2012, suite au dépassement de la limite de qualité d’un pesticide, le métaldéhyde (0.20µg/l mesuré pour une limité à 0.10µg/l). Ce dépassement, qui a pris fin le 15 janvier 2013, n’a pas toutefois nécessité de restriction de consommation de l’eau.

Les résultats sur la qualité de l’eau distribuée sont consultables en ligne par commune sur le site :

www. sante.gouv.fr (voir les dossiers de la santé : eau du robinet)

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité, pour ce qui concerne : • la microbiologie : 100 %• les paramètres physico-chimiques : 98 %

La qualité de l’eau distribuée

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Les indicateurs Techniques

Primes abonnement

20,5%

Consommation49,5%

Ventes entre collectivités

25,4%

Autres recettes2,1% Travaux

Branchements2,5%

Recettes du service d’eau potable Total : 3,27 millions d’euros

Frais achat d'eau36,40%

Frais production8,99%

Frais distribution21,78%

Rembt emprunts20,98%

Redevance Agence2,96%

Travaux Branchements

3,21% Frais de gestion5,68%

Dépenses du service d’eau potable Total : 2,37 millions d’euros

La tarification La facture type de l’eau potable, établie sur la base de consommation de 120 m3, comprend :• La part collectivité, fixée par le Syndicat Départemental, à 212,46 € H.T. en 2013 (n’a pas varié par rapport à 2012). Elle est identique sur 171 communes du département.• La redevance «Lutte pollution des eaux», fixée par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Elle s’établit, à compter de 2013, à 37,20 € HT pour toutes les communes.• La T.V.A. au taux réduit de 5,5 %.

2,19 € TTC par m3 en 2013

Le service public de l’eau potable est financé essen-tiellement par les recettes de vente d’eau aux usa-gers dont le produit, perçu par Véolia, est intégrale-ment reversé au syndicat.

Les dépenses d’exploitation sont consacrées : • aux frais de production : 0,12 €/ m3• aux achats d’eau au SIAEP de Nort sur Erdre (0,67 €/ m3, 2,54 % par rapport à 2011) • aux frais de distribution (rémunération des gérants) : 70,29 €/abonné• aux remboursement des emprunts : 42,82 €/abon-né

Pour 2012, le syndicat du Pays de La Mée dégage-rait un excédent de 895 000 € représentant 27,4 % de ses recettes. Cet excédent est intégralement reversé au syndicat départemental pour permettre la péréquation du prix de l’eau et le financement des travaux.

Le bilan d’exploitation

Les emprunts sont désormais contractés par le syndicat départemental pour les collectivités adhérentes.Au 31 décembre 2012, le syndicat du Pays de la Mée était endetté à hauteur de 4,92 millions d’euros, soit 423,71 € par abonné (418 € en 2011).

L’état de la dette

Les indicateurs Financiers

Facture 90 m3

ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2012 2013 2013Part Collectivité - SIAEP

• Abonnement 57,66 € 57,66 € 57,66 €

• Consommation 154,80 € 154,80 € 116,10 €

Part Agence de l’Eau

• Redevance lutte pollution des eaux 38,40 € 37,20 € 27,90 €

T.V.A. 5.5 % 13,80 € 13,73 € 11,09 €

TOTAL 264,66 € 263,39 € 212,75 €

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Les indicateurs Techniques

■ La qualité de service à l’usager Page 9

■ Les bilans qualité de l’eau distribuée en 2012 de l’Agence Régionale de Santé

• secteur NordPage 10

■ Les bilans qualité de l’eau distribuée en 2012 de l’Agence Régionale de Santé

• secteur SudPage 12

ANNEXES

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Les indicateurs Techniques

Activité Clientèle

Le changement de délégataire a entrainé une baisse des prélèvements automatiques (nécessité de refaire les autori-sations pour les clients)

Taux d’occurrence des interruptions de service non programméesCe nouvel indicateur mesure la continuité du service : nombre de coupures d’eau, par milliers d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés à l’avance.

Taux de respect du délai maximum d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnésVéolia s’est engagé à une mise en service au plus tard le jour ouvré qui suit l’appel du nouvel abonné.

Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente

Taux de réclamationsCet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature (courrier, mail, fax ...) relatives au service de l’eau, à l’exception de celles relatives au niveau de prix, liées à un non respect d’exigences réglementaires, contractuelles ou d’engagement de service.

Montant des abandons de créances ou de versements à un fond de solidarite

2011 * 2012Taux de respect du délai d’ouverture 100 % 100 %Nombre total de branchements ouverts 487 1 046Nombre de branchements ouverts dans le délai 487 1 046

Les principaux indicateurs d’activité de la gestion clientèle sont les suivants : 2011 * 2012Taux de résiliation 9,1 % 8,31 %Taux de clients prélevés 54,6 % 44,6 %Nombre d’indemnisations pour non-respect de la charte 0 N.C.

2011 * 2012Taux d’occurence des interruptions de service non programmées 9,11 8,09Nombre d’interruptions de service 49 94

Les coûts du service sont optimisés par un juste recouvrement des sommes dûes. 2011 * 2012Pourcentage de clients recevant un 1er rappel 12,99 % 16,74 %Pourcentage de clients recevant un 2ème rappel 3,95 % 9,18 % Nombre de déplacements pour impayés 169 238Nombre d’échéanciers de paiement ouverts au cours de l’année N.C. 128

2011 2012Taux d’impayés 0,61 % 0,06 %Montant des impayés au 31/12/N (factures N-1) 14 237 1 377Montant facturé N-1 (en € TTC) 2 333 909 2 295 177

2011 2012Montant des abandons de créances année N (en € / m3) 0 0Montant des abandons de créances année N (en €) 558 612Volume facturé année N (en m3) 1 279 430 1 332 389

2011 2012Taux de réclamations (pour 1 000 abonnés) 0,61 0,26Nombre de réclamations 7 3Nombre de réclamations téléphoniques sur facture N.C. N.C.

La qualité de service à l’usager

* Données ancien secteur de la Brutz uniquement

Délégation Territoriale de Loire-Atlantique – Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement CS 56233 44262 Nantes Cedex 2 – 02.49.10.41.21 fax : 02.49.10.43.94 [email protected] www. ars.paysdelaloire.sante.fr

Délégation Territoriale de LOIRE-ATLANTIQUE

QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE EN 2012

SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS DE LA MEE

SECTEUR SUD

ORIGINE DE VOTRE EAU Vous faites partie de l'unité de distribution du secteur Sud. La gestion de la distribution de l'eau est assurée par la Veolia Eau. L'eau distribuée provient de : Usine des Perrières à Saffré Usine du Plessis à Nort sur Erdre La qualité des eaux brutes captées nécessite un traitement complet avant distribution. La procédure d'élaboration des périmètres de protection des captages de : Saffré est terminée. La mise en œuvre sur

le(s) site(s) est en cours. Nort sur Erdre est terminée. La mise en

œuvre sur le(s) site(s) est en cours.

CONTROLE DE VOTRE EAU La DT44 est réglementairement chargée du contrôle sanitaire de l'eau distribuée. La surveillance de la qualité de l'eau porte sur une centaine de molécules différentes. Cette synthèse prend en compte les résultats provenant de 41 prélèvements sur l'année. Les résultats des analyses sont consultables en mairie ou au siège du syndicat. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet www.ars.paysdelaloire.sante.fr

CONSEILS Consommer uniquement l'eau du réseau

d'eau froide pour la boisson et pour cuisiner. Si vous décelez un goût de chlore, mettez

une carafe ouverte au réfrigérateur pendant quelques heures pour l'éliminer. Après quelques jours d'absence, laissez

couler l'eau avant de la boire ou de l'utiliser pour la cuisine. Dans les habitats équipés de tuyauteries en

plomb, laissez couler l'eau avant de la boire lorsqu'elle a séjourné plusieurs heures dans les canalisations. Si vous possédez un adoucisseur, assurez

vous qu'il n'alimente que le réseau d'eau chaude. La qualité de l'eau distribuée à votre robinet

ne nécessite pas de traitement complémentaire (osmoseur…). En présence, n'oubliez pas de l'entretenir régulièrement. En cas d'utilisation alternée du réseau public

et d'un puits ou forage privé, la déconnexion des deux réseaux est obligatoire, la responsabilité du propriétaire pouvant être engagée.

APPRECIATION GLOBALE DE VOTRE EAU EN 2012

L'EAU DU SECTEUR SUD EST DE BONNE QUALITE SANITAIRE. EPISODE DE NON-CONFORMITE D'UN PESTICIDE LE METALDEHYDE.

On relève une fois au cours de l'année 2012 la présence de bactéries coliformes

avec un retour à la normale rapide constaté suite à l'analyse de contrôle. Il a été demandé au distributeur d'eau d'augmenter provisoirement la teneur en désinfectant (chlore).

L'eau distribuée a présenté une non conformité chimique à partir de décembre

2012, suite au dépassement de la limite de qualité d'un pesticide, le métaldéhyde, au-delà de la valeur réglementaire fixée à 0,1 µg/L par substance individualisée. Ce dépassement n'a pas toutefois nécessité de restriction de consommation de l'eau ; en effet l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a fixé à 60 µg/L en octobre 2010 la valeur sanitaire maximale. Des mesures correctives ont été mises en œuvre par les exploitants et le contrôle sanitaire a été renforcé par l'ARS. Un retour à la normale a été constaté début janvier 2013.

Les résultats analytiques pour quelques paramètres se trouvent au verso de la feuille.

LORSQUE LA SAVEUR OU LA COULEUR DE L'EAU DU ROBINET PRESENTE UN ASPECT INHABITUEL,

SIGNALEZ LE A VOTRE DISTRIBUTEUR D'EAU (VOIR FACTURE)

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PAYS DE LA MEE-SA

Noyal/B. Villepot

Fercé

Rougé

St-Julien-de-V.

La Chapelle-Gl.Pt-Auverné

Moisdon-la-R.

Juigné-des-M.

Gd-Auverne

Le Pin

St-Sulpice-des-L.La Meilleraye-de-B.

Soulvache

Marsac/D.

Abbaretz

IsséTreffieux

St-Mars-la-J.

LouisfertSt-Vincent-des-L.

St-Aubin-des-Ch.Lusanger

Soudan

Sion-les-M.

Ruffigné

Châteaubriant

Saint Sulpice

SaffréNort/Erdre

Soulvache

GUEMENE PENFAO (SIAEP)-GE

REG.NORT/ERDRE-SA-BLAIN

Vay

Derval

La Grigonnais

Nozay

Joué/E.Puceul

Erbray

Mouais

Conquereuil

Jans

Délégation Territoriale de Loire-Atlantique – Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement CS 56233 44262 Nantes Cedex 2 – 02.49.10.41.21 fax : 02.49.10.43.94 [email protected] www. ars.paysdelaloire.sante.fr

Délégation Territoriale

de LOIRE-ATLANTIQUE

QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE EN 2012

SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS DE LA MEE

SECTEUR SUD

APPRECIATION DE VOTRE EAU EN 2012 POUR QUELQUES PARAMETRES

BACTERIOLOGIE Très bonne qualité bactériologique

Tout résultat d'analyse supérieur aux limites de qualité indique un non-respect réglementaire et signale la présence de bactéries indicatrices d'une éventuelle contamination fécale pouvant provoquer des troubles digestifs.

Taux de conformité 100 %

NITRATES Eau conforme pour le paramètre nitrates La teneur limite de 50 milligrammes par litre (mg/L) en nitrates est fixée en fonction des risques pour la population la plus vulnérable (nourrissons et femmes enceintes ou allaitantes). Cette valeur constitue une précaution vis-à-vis du risque d'apparition de maladie bleue du nourrisson (méthémoglobinémie) et du risque suspecté à long terme d'effets cancérigènes.

Minimum 13 mg/l

Moyenne 30 mg/l

Maximum 48 mg/l

PESTICIDES Dépassement temporaire de la teneur limite

(0,1µg/l) n'ayant pas entraîné de restriction d'usage

La quasi totalité des pesticides fait l'objet dune teneur limite unique dans l'eau du robinet à savoir 0,1 microgramme par litre (µg/l) par molécule. De plus, le total des pesticides détectés doit être inférieur à 0,5 µg/L. La valeur de 0,1 µg/L n'est pas basée sur des considérations sanitaires mais sur une volonté de protéger les ressources en eau.

Molécule concernée par une non conformité Valeur maximale

Nombre de jours de non conformité

Métaldéhyde 0.20 5

FLUOR Teneur faible en fluor, un apport complémentaire est possible après avis médical

La teneur limite de 1,5 milligrammes par litre (mg/L) a été fixée pour tenir compte du risque de fluorose dentaire (traces sur l'émail des dents). A des doses modérées, le fluor est bénéfique pour la santé en terme de prévention des caries dentaires

Moyenne 0,20 mg/l

DURETE Eau moyennement calcaire, dureté moyenne La dureté, ou titre hydrotimétrique (TH ou DH), correspond à la présence de calcium et de magnésium dans l’eau et s’exprime en degré français (°F). La consommation d’une eau dure n’est pas dangereuse pour la santé. Elle présente surtout l’inconvénient d’entartrer les récipients et conduites. Au contraire, une eau douce peut dans certaines conditions dissoudre les métaux des canalisations et entraîner des risques pour la santé. Aucune teneur limite réglementaire concernant ce paramètre n'a été fixée.

Minimum 17 °F

Moyenne 22 °F

Maximum 30 °F

ALUMINIUM Eau conforme pour le paramètre aluminium La présence d'aluminium dans l'eau potable peut être d'origine naturelle ou liée à un dysfonctionnement de la filière de traitement d'eau utilisant du sulfate d'aluminium. Un excès d'aluminium dans l'eau peut présenter un danger d'encéphalopathie pour les personnes subissant des séances de dialyse. Il entraîne également une dégradation des eaux dans les canalisations par des phénomènes de dépôts. La limite de qualité pour l'eau potable est fixée à 0,200 mg/l et à 0,030 mg/l pour les eaux de dialyse.

Minimum 0,000 mg/l

Moyenne 0,007 mg/l

Maximum 0,015 mg/l

AUTRES PARAMETRES Dépassements réguliers et ponctuellement

importants de la référence de qualité en carbone organique total.

Le carbone organique total (COT) dépasse périodiquement la référence de qualité (2 mg/L). Le COT, paramètre global intégrant de nombreux composés organiques, n'est pas un indicateur de risque sanitaire, mais d'efficacité de l'usine de traitement d'eau potable. A valeur élevée, le COT peut être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau distribuée (goût, odeur, dépôt).

Minimum 0,70 mg/l

Moyenne 2,20 mg/l

Maximum 5,20 mg/l Les résultats des analyses du contrôle sanitaire effectuées sur le réseau de distribution sont consultables sur internet : www.eaupotable.sante.gouv.fr