LOI POUR LOI POUR

L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,

LA PARTICIPATION LA PARTICIPATION

ET LA CITOYENNETE ET LA CITOYENNETE

DES PERSONNES HANDICAPEES DES PERSONNES HANDICAPEES

Loi 2005-102 du 11 février 2005Loi 2005-102 du 11 février 2005

Trois principes clés

Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent

Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité

Définition du handicap

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

Au niveau départemental, la MDPH a notamment

pour mission d'organiser : le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire

chargée de l'évaluation des besoins de la personne et de l'élaboration de son plan personnalisé de compensation  

la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH).

La CDAPH devient l'instance unique de décision ouvrant les droits des personnes handicapées

L’organisation générale de la MDPH

Commission exécutive

-GIP-

24 membres (50% Conseil général 25% associations 25 % État)

CDAPH

23 membres Présidence Conseil général

Section enfants

par délégation présidence alternée DDASS et Éducation Nationale

Section adultes

par délégation présidence alternée DDASS/ Ministère du

travail et de l’emploi

Équipes pluridisciplinaires d’évaluation Coordination MDPH

Compétences associées : psychologues, enseignants référents AEMO, CMP- 1er inter

secteur-, médecins scolaires …

Le déroulement

Une saisine de CDA

Seule la famille saisit

Une évaluation pluridisciplinaire

Des éléments de compensation dont

Un projet personnalisé de scolarisation

La famille ou le représentant légal

de l’enfant

Une équipe éducative ou pédagogique

La tenue d’une Equipe de suivi de la

scolarisation

Une nouvelle saisine de

CDA

Validation par la CDA

Modes de scolarisation

dans l’école ou l’établissement scolaire

de référence(inscrit même si enseignement

à domicile ou à distance)

Inscription dans l’école ou l ’établissement scolaire de référence: 5 possibilités

Accueil dans un établissementdu secteur médico-social

Scolarisation en milieu ordinaire

une autre école ou un autreétablissement scolaire,

où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté

dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil

dans l’unité d’enseignement et dans son établissement

scolaire de référence

dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel

l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit

dans cet établissement scolaire)

École ordinaire

Clis U.P.I.

IME, ITEP à temps plein

IMEITEP

à temps partagés

avec école

Le Projet Personnalisé de Scolarisation

Les conditions de déroulement effectives de la scolarité de l’élève handicapé sont déterminées dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Il définit les modalités de déroulement de la scolaritédéfinit les modalités de déroulement de la scolarité avec l’ensemble des accompagnements qui sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de

l’élève. Aménage les emplois du temps et précise également les besoins en :

Aides humaines (AVS) Matériel adapté

Transports scolaires •Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluationélaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, placée auprès de la CDA, et tient compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, ainsi que de l’évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. La commission des droits et de l’autonomie prend ses décisions sur la La commission des droits et de l’autonomie prend ses décisions sur la base de ce projet personnalisé de scolarisationbase de ce projet personnalisé de scolarisation et des observations éventuellement adressées par l’élève et ses parents. Elle se prononce sur l’orientation de l’élève vers une école, un établissement scolaire ou un établissement médico-social, ainsi que sur l’attribution d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou l’accompagnement par un service médico-social.

Tout élève handicapé a désormais un référent qui le suit tout au long de son parcours scolaire. C’est un enseignant spécialisé. Il a la charge de réunir et Il a la charge de réunir et d’animer les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants d’animer les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent. ou adolescents dont il est le référent. Le référent est compétent pour assurer le suivi des élèves scolariséscompétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés1er et du 2nd degrés, ainsi que dans les établissements établissements médico-éducatifs.médico-éducatifs.

L’enseignant référent

L’enseignant référent chargé du suivi de la scolarisation des élèves handicapés

C’est un enseignant spécialisé, qui fonctionne pour partie de son temps au

titre de l’Éducation Nationale

Sa mission est territorialisée avec des territoires qui chaque année peuvent évoluer

Il accompagne la scolarisation de l’élève du début jusqu’à la fin –1er/2nd degré/ établissements spécialisés voire enseignement supérieur

Il est prioritairement affecté dans un collège

Les enseignants référents sont coordonnés par l’IEN ASH de chaque département

Il participe pour le reste, sous forme de prestation de mission, au fonctionnement de la MDPH, contribuant notamment à l’évaluation du besoin au sein des équipes pluridisciplinaires d’évaluation.

Il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation

GLOSSAIRE

AEEH Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé AEMO Action Educative en Milieu Ouvert ASE Aide Sociale à l’Enfance ASH Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés AVS Auxiliaire de Vie Scolaire CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CDOEASD Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré CMP Centre Médico-Psychologique CMPP Centre Médico Psycho-Pédagogique CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie COMEX commission exécutive CREASH Centre de Ressources pour Enfants et Adolescents Scolarisés Handicapés DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales EPE Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation EREA Etablissement Régional d’Enseignement Adapté ESS Equipe de Suivi de Scolarisation IME Institut Médico-Educatif ITEP Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique LEA Lycée d’Enseignement Adapté MDPHO Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Orne MECS Maison d’Enfants à Caractère Social ou à caractère sanitaire PJJ Protection Judiciaire de la Jeunesse PPS Projet Personnalisé de Scolarisation RASED Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté SAAAIS Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire SEGPA Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté SESSAD Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile SSEFIS Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire ULIS Unité Localisée pour l’inclusion scolaire