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Compétences obligatoires des communautés de communes et Loi NOTRe

Décembre 2015

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2015 Les compétences des Communautés de Communes

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire Développement économique d’intérêt communautaire

Compétences optionnelles

Au moins 3 compétences optionnelles• Protection et mise en valeur de l’environnement• Politique du logement et du cadre de vie• Politique de la Ville• Voirie d’intérêt communautaire• Equipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire• Action sociale d’intérêt communautaire• Tout ou partie de l’assainissement

Les compétences et la loi NOTRe

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Au 1er janvier 2017 Les compétences des Communautés de Communes

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire Développement économique (suppression de l’intérêt communautaire pour les zones) Tourisme dont la promotion du tourisme et la création d’office de tourisme Aires d’accueil des gens du voyage Collecte et traitement des déchets ménagers PLUI au 26/03/2017 (sauf si opposition de plus de 25% des communes représentant 20% de la population, déjà en vigueur avant la Loi Notre)

Compétences optionnelles

Au moins 3 compétences optionnelles• Protection et mise en valeur de l’environnement• Politique du logement et du cadre de vie• Politique de la Ville• Voirie d’intérêt communautaire• Equipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire• Action sociale d’intérêt communautaire• Tout ou partie de l’assainissement• Création et gestion des maisons de service au public

Les compétences et la loi NOTRe

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Au 1er janvier 2018 Les compétences des Communautés de Communes

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire Développement économique (suppression de l’intérêt communautaire pour les zones d’activités) Tourisme dont la promotion du tourisme et la création d’office de tourisme Aires d’accueil des gens du voyage Collecte et traitement des déchets ménagers PLUI au 26/03/2017 (sauf si opposition de plus de 25% des communes représentant 20% de la population) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI

Compétences optionnelles

Au moins 3 compétences optionnelles• Protection et mise en valeur de l’environnement• Politique du logement et du cadre de vie• Politique de la Ville• Voirie d’intérêt communautaire• Equipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire• Action sociale d’intérêt communautaire• Tout ou partie de l’assainissement• Création et gestion des maisons de service au public• Eau

Les compétences et la loi NOTRe

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Au 1er janvier 2020 Les compétences des Communautés de Communes

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire Développement économique (suppression de l’intérêt communautaire des zones) Tourisme dont la promotion du tourisme et la création d’office de tourisme Aires d’accueil des gens du voyage Collecte et traitement des déchets ménagers PLUI au 26/03/2017 (sauf si opposition de plus de 25% des communes représentant 20% de la population) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI Assainissement (en totalité) Eau

Compétences optionnelles

Au moins 3 compétences optionnelles• Protection et mise en valeur de l’environnement• Politique du logement et du cadre de vie• Politique de la Ville• Voirie d’intérêt communautaire• Equipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire• Action sociale d’intérêt communautaire• Tout ou partie de l’assainissement• Création et gestion des maisons de service au public

Les compétences et la loi NOTRe

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