DUFLOT/SCELLIER• Promesse électorale : création de 500.000 logements neufs par an

dont 150 000 de logements sociaux• constat défaut prévision de 300 000 logements et réduction très

sensible du nombre d’ouverture de chantiers

• Challenge difficile :- Morosité économique- Augmentation des coûts de construction par la mise en application

de la norme RT 2012 (label BBC)

• Pour soutenir et stimuler cette production le dispositif DUFLOT est venu remplacer le défunt SCELLIER qui s’arrête au 1er janvier 2013

• Alors mieux ou moins bien ?

SIMILITUDES DUFLOT/SCELLIERDeux systèmes qui se ressemblent :

Investissement dans la limite de 300.000 € par an (au moyen de deux acquisitions maximum au lieu d’une en régime Scellier)

Obligation de donner le logement neuf en location nue pendant 9 ans à titre d’habitation principale

Obligation de respecter un plafond de loyer (déterminé en fonction la zone géographique de situation du bien)(BORDEAUX et CUB : zone B1 ; LITTORAL : zone B2)

Prise d’effet de la location dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

DIFFERENCES• Positive :

- Taux de la réduction d’impôt répartie sur 9ans : 18% de l’investissement en DUFLOT contre 13% pour SCELLIER

• Négative : Système DUFLOT plus complexe :- Instauration d’un plafond de ressources pour le locataire

- Instauration d’un plafond de prix au m2, fixé à 5500€ par m2, quel que soit le lieu de l’investissement.- impossibilité de louer à un descendant ou un ascendant

• - plafond de loyer bien plus bas que dans le Scellier et variable en fonction de la taille du logement.

• Plus ce dernier est grand plus le prix du loyer au m2 est faible• Au maximum 11,85 €/m2 en B1 contre 13,22 € en Scellier

Plafond de ressources du locataire• Plafonds de revenus des locataires à respecter :• Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2• Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €• Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €• Personne seule ou couple + 1 personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €• Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €• Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €• Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €• Majoration par personne à charge + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

Plafond de loyer DUFLOT• Plafonds de loyers 2013 en loi Duflot exprimés par m2 variable en fonction de la surface du

logement :• Zone B1 Zone B2• Loyer Duflot 9,88 € 8,59 €

• Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

• Exemple : Je procède à l’acquisition d’un logement neuf de 90 m²,situé en zone B1 : le plafond au m² sera de 9,00 € (détail du calcul : 9,88 x (0,7 + 19/90) = 9,00).Pour un logement neuf de 35 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 11,85 €.Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,24 (obtenu par 0,7 + 19/35), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 9,88 x 1,2 = 11,85).