Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ... · DIRECCTE ILE DE FRANCE INSPECTION...

REUNION SMTE Jeudi 12 avril 2018

• Rappels des textes réglementaires. Arrêté des fiches de visites Dr DUPRAT MIRT • Témoignage d’un service interentreprises sur la mise en place de la réforme Dr VAN DEN BROEK Responsable médicale à OSTRA • Etat des lieux des services de santé au travail en ILE DE France Dr DUPRAT MIRT • Organisation de la santé au travail en EUROPE Dr GARRABE MIRT • Synthèse du rapport IGAS et point sur les missions en cours Dr GARRABE MIRT

REUNION SMTE

DIRECCTE ILE DE FRANCE

INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL

Dr Hélène GARRABE Dr Pascal DUPRAT Médecins Inspecteurs du Travail ILE DE FRANCE

JEUDI 12 AVRIL 2018

ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL



TEXTES DU REGIME GENERAL

4

RG Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail Décret n° 2012-135 et -137 du 30 janvier 2012 Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 Décrets n° 2014-798 et 2014-799 du 11 juillet 2014 rectificatifs Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (Loi Rebsamen) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

TEXTES DU REGIME AGRICOLE

5

RA Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail Décret n° 2012-135 et -137 du 30 janvier 2012 Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 Décret n°2012-837 du 29 juin 2012 Décrets n° 2014-798 et 2014-799 du 11 juillet 2014 rectificatifs loi n°2015-994 du 17 août 2015 (Loi Rebsamen) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Arrêté du 20 septembre 2017 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

TEXTES DE LA FONCTION PUBLIQUE

6

FPE Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié

Guide juridique DGAFP (dernière version avril 2015)

Plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la

sécurité au travail dans la fonction publique (édition 2017)

FPT Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié (dernière modification le 3/2/2012) et

circulaire du 12/10/2012

FPH Décret n°2015-1588 du 04 décembre 2015 applicable le 01 janvier 2016

L'INFIRMIÉRE – R. 4623-29 à 36 du CT

7

1° L’infirmier en entreprise Pour l’industrie : 1 pour 200 à 800 salariés et 1 de plus par tranche de 600 salariés. Pour le tertiaire : 1 pour 500 à 1 000 salariés et 1 de plus par tranche de 1 000 salariés.

2° L’infirmier en santé au travail du SSTI Formation Recrutement après avis du ou des MT 3° Missions: Des missions propres Des tâches déléguées par le MT dans le cadre de protocole Entretiens infirmiers Actions en milieu de travail

EFFECTIF THEORIQUE

8

RG Fixé par l'agrément

RA arrêté du 20 septembre 2017

2 800 travailleurs agricoles ou

3 500 travailleurs de coopératives agricoles ou 4 800 salariés d'autres secteurs (tertiaire …)

FPE une heure par mois pour : 20 fonctionnaires ou agents publics non titulaires 15 ouvriers 10 fonctionnaires, agents publics non titulaires ou ouvriers en surveillance médicale particulière

9

FPT une heure par mois pour:

20 agents sans surveillance particulière ou 10 agents en surveillance particulière

FPH 1 500 agents pour un médecin temps plein ou 2 000 agents si le MT est assisté par une équipe pluridisciplinaire complète

EFFECTIF THEORIQUE

VISITE D'EMBAUCHE

10

organisation

VIP SIR INITIALE EMBAUCHE

Dans les 3 MOIS après la prise de poste

Avant l’affectation au poste Saisonniers plus de 45j si poste à risque

Dans les 2 mois pour: les apprentis de plus de 18 ans

Avant affectation pour: Jeunes de moins de 18 ans Travailleurs de nuit Exposition aux agents biologiques cat 2 Champ électromagnétique (>VLEP)

RG et RA

Orientation sans délai vers le médecin du travail: • Femme enceinte ou ayant accouchée ou allaitante • RQTH • Titulaire d’une pension d’invalidité • Exposition aux champs électromagnétique chez les moins de 18 ans ou les femmes enceintes ou les porteurs de dispositifs médicaux implantés ou non, actifs ou passifs.

VISITE D'EMBAUCHE

11

FPE

Pas de visite d'embauche

FPT

Les agents sont soumis à un examen médical au moment de l’embauche

VISITE D'EMBAUCHE

12

FPH

L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté. Examen complémentaires adaptés selon les antécédents de la personne et le poste dans un but de prévention des maladies infectieuses . Examens complémentaires prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs exposés à des risques particuliers

VISITE PERIODIQUE

13

organisation

VIP SIR PERIODIQUE

5 ans maximum 4 ans maximum

3 ans pour VIP Adaptée : Travailleurs de nuit RQTH Invalidité Etat de santé

1 an pour les Radiations Ionisantes cat A 1 an pour jeunes < 18 ans dérogation

VISITE INTERMEDIAIRE 2 ans maximum

RG-RA

DEFINITION DES POSTES A RISQUES - SIR

14

RG-RA I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs:

1° A l’amiante;

2° Au plomb (art R. 4412-160);

3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60;

4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 (art R. 4426-7);

5° Aux rayonnements ionisants;

6° Au risque hyperbare;

7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

II. – Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code.

1° Equipement avec autorisation de conduite (art R. 4323-56)

2° Habilitation électrique (art R. 4544-10)

3° Jeunes affectés aux travaux dangereux (art R. 4153-40)

4° Manutention manuelle > 55 Kg (art R. 4541-9)

#Diapo 170

#Diapo 179

DEFINITION DES POSTES A RISQUES - SIR

15

RG-RA suite

III. Liste complétée par l’employeur – tout poste présentant des risques particuliers

pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celle de ses collègues ou de tiers

Après avis du/des médecins concernés

Après avis du CHSCT/DP

En cohérence avec l’évaluation des risques et de la FE

Transmission au SST

Tenue à disposition du Direccte et de la Carsat

Mise à jour tous les ans

Motivée par écrit

Article R. 4624-21 CT

Si le médecin du travail est informé et constate que

Le travailleur est affecté à un poste présentant des

risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou

pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant

dans l’environnement immédiat de travail défini à

l’article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai

des modalités de suivi individuel renforcé prévues à

la sous-section 2.

16

VISITE PERIODIQUE

17

FPE

HORS SMP SMP

Tous les 5 ans Au moins annuelle

VISITE PERIODIQUE

18

FPE LISTE DES SMP DE LA FPE : Travailleurs handicapés ; Femmes enceintes ; Agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; Agents occupant des postes exposés à des risques professionnels; Agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ;

VISITE PERIODIQUE

19

FPT

HORS SMP SMP

Tous les 2 ans Périodicité définie par le médecin, au moins tous les 2 ans

VISITE PERIODIQUE

20

FPT LISTE DES SMP DE LA FPT : Travailleurs handicapés ; Femmes enceintes ; Agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; Agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, notamment ceux recensés dans les fiches de risques professionnels; Agents souffrant de pathologies particulières (pathologies à caractère préexistant et nécessitant un suivi médical spécifique).

VISITE PERIODIQUE

21

FPH

HORS SMR SMR

Tous les 2 ans (examens plus fréquents à l'appréciation des MdT)

Modalités de surveillance laissées à l’appréciation du MT qui s’appuiera sur les dispositions réglementaires de droit commun et les recommandations de bonnes pratiques

VISITE PERIODIQUE

22

FPH LISTE DES SMR DE LA FPH : Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; Les femmes enceinte Les travailleurs handicapés. Agent réintégrés après CLD ou CLMs ; Les salariés exposés : • A l'amiante • Aux rayonnements ionisants • Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 • Au risque hyperbare • Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 • Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

mentionnés à l'article R. 4412-60

VISITE A LA DEMANDE

23

RG • Salarié • Médecin du travail • Employeur

RA • Salarié • Médecin traitant • Médecin du travail • Employeur (demande écrite et motivée) Examen médical à 50 ans (bilan des expositions et des risques professionnels)

VISITE A LA DEMANDE RG: Nouveauté, décret en attente

24

Nouveauté introduite par la loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Parlement le 14 février 2018: Visite médicale de fin de carrière pour les travailleurs en suivi individuel renforcé: Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, seront examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ en retraite. Cet examen médical visera à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (anciens facteurs dits de pénibilité) mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail. Le médecin du travail aura la possibilité, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant. Un décret précisera les modalités d’application de cette mesure.

VISITE A LA DEMANDE

25

FPE Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les

agents qui souhaitent en bénéficier.

FPT Dans l’intervalle des 2 ans, les agents qui le demandent bénéficient d’un examen

médical supplémentaire.

FPH Le MT est informé de tout changement d’affectation et peut, à cette occasion, prendre l’initiative de procéder à un nouvel examen de l’agent

VISITE PRE REPRISE

26

RG – RA En cas d'arrêt de plus de 3 mois

A l'initiative :

Salarié

Médecin traitant Médecin conseil

FPE - FPT Pas de visite de pré reprise dans les textes

PAS DE FICHE D'APTITUDE LETTRE SI ACCORD SALARIÉ OU CREATION EVENTUELLEMENT FICHE DE VISITE SPÉCIFIQUE

VISITE PRE REPRISE

27

FPH Anciens textes du CT (à priori pour tout arrêt, y compris moins de 3 mois)

Art R 4624-20: En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Art R 4624-21 : au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander : 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail 2° Des préconisations de reclassement 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. A cet effet, il s'appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise. Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.

VISITE DE REPRISE

28

RG - RA délai de 8 jours après reprise effective

Après un congé de maternité Après une absence pour MP Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’AT, de maladie ou d’accident non professionnelle

FPE-FPT Pas de visite de reprise réglementaire

FPH délai de 8 jours Après un congé de maternité Après une absence pour MP Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’AT, de maladie ou d’accident non professionnelle Après absence de moins de 30 jours à l'initiative du médecin du travail

Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, inaptitude,

Attestations de suivi individuel de l’état de santé et proposition de mesures d’aménagement de poste

Arrêté du 16 octobre 2017 du ministère du travail Arrêté du 20 décembre 2017 du ministère de l’agriculture



30

• Entrent en vigueur le 1er novembre 2017

• L’arrêté du 18 octobre 2017 abroge l’arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude

• L’arrêté du 16 octobre 2017 fixe les nouveaux modèles d’avis rendus par le MT et d’attestation de suivi

Arrêtés des 16 et 18 octobre 2017 (RG) et 20 décembre 2017 (RA)

CE QUI CHANGE

31

ANNEXE 1 - ATTESTATION DE SUIVI

32

Attestation prévue par l’art L 4624-1, et R 4624-10, 16, 31 et 34 du CT Cette attestation est remise à tout salarié bénéficiant d’une VIP, à l’issue de toutes les visites réalisées, à l’exception des visites de pré-reprise et des visites à l’issue desquelles une inaptitude est envisagée, qu’il s’agisse: • D’une visite initiale • D’une visite périodique • D’une visite de reprise • D’une visite à la demande Cette attestation est aussi remise à l’issue de la visite intermédiaire prévue dans le cadre du SIR

ANNEXE 2 - AVIS D'APTITUDE

33

Prévu aux articles R 4624-24, 28, 31 et 34 du CT Cet avis est remis à tout salarié (ainsi qu’à l’employeur) bénéficiant d’un SIR, à l’issue de toutes les visites réalisées, à l’exception des visites de pré-reprise et des visites à l’issue desquelles une inaptitude est envisagée, qu’il s’agisse : • D’un examen médical à l’embauche • D’un examen médical périodique • D’une visite de reprise • D’une visite à la demande

ANNEXE 3 - AVIS D'INAPTITUDE

34

Prévu à l’art L 4624-4 et R 4624-11, 16, 24, 28, 31 et 34 du CT Il est remis à tout salarié, qu’il bénéficie d’un suivi individuel avec VIP ou d’un SIR, dès lors qu’une inaptitude est envisagée. Cet avis d’inaptitude peut donc être délivré dans les cas suivants, et à l’exception des visites de pré-reprise : VIP : visite initiale, visite périodique, visite de reprise, visite à la demande. SIR : examen médical à l’embauche, examen médical périodique, visite intermédiaire, visite de reprise, visite à la demande.

Dès lors que l’avis d’inaptitude est remis, la procédure est

close

PROCEDURE D'INAPTITUDE

35

L’annexe 3 comprend toutes les étapes que doit comporter une procédure d’inaptitude et les dates auxquelles elles ont été réalisées. Seul cet avis d’inaptitude comporte une case de commentaire afin que le MT puisse éclairer l’employeur dans ses recherches de reclassement et sur une éventuelle formation.

PROCEDURE D’INAPTITUDE

36

Article R4624-42 CT: Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1) S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2) S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3) S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; 4) S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur. Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent é ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

37

Article R4624-42 CT (suite) : Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Article R4624-43 CT : Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

Article R4624-44 CT: Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

PROCEDURE D’INAPTITUDE

38

Propositions de libellé, à adapter à chaque situation, lors des inaptitudes en 2 visites (travaux commission ordre avocats Paris)

Lors de la première visite, sur l’annexe 3:

« Première visite dans le cadre de l’article R. 4624-42. L’état de santé de Monsieur M. ne lui permet pas d’être affecté à un poste dans l’entreprise (ou l’établissement). Une étude de poste et des conditions de travail est rapidement nécessaire. Une deuxième visite est nécessaire. A revoir le 00/00/00 » (Délai maximum de 15 jours entre les 2 visites) Lors de la deuxième visite, sur l’annexe 3: « A la suite de la première visite du 00/00/00, et de l’étude de poste et des conditions de travail réalisées le 00/00/00, (des examens complémentaires ou avis spécialisés), et de l’échange avec l’employeur le 00/00/00, Monsieur M. est inapte au poste de XXXXX (article R. 4624-42 du code de travail). »

PROCEDURE D’INAPTITUDE – EXEMPLES DE REDACTION

39

Si capacités restantes, noter:

« Le salarié pourrait effectuer …….. »

Si absence de capacités restantes, cocher l’une des 2 phrases qui exonérera l’employeur de recherche de reclassement: « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » « L’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

En cas de RPS « Le salarié pourrait occuper une activité similaire dans un environnement différent, c’est-à-dire dans un autre établissement. »

PROCEDURE D’INAPTITUDE – EXEMPLES DE REDACTION

FORMULES EXPRESSES

40

Si le MT l’estime justifié, il peut

utiliser une des deux mentions

expresses prévues par la Loi.

Celles-ci sont reprises in extenso dans

l’avis d’inaptitude.

Pour mémoire, seules ces formules (non

modifiées) dispensent l’employeur de

son obligation de reclassement.

41

Si un échange avec l’employeur a déjà eu lieu dans le cadre d’aménagements: « Situation ayant déjà fait l’objet d’échanges avec l’employeur".

Si incapacité de reprendre temporairement le travail: Pas de règle (jurisprudence) actuellement Plusieurs propositions: > Pas de document délivré. Contact avec l’employeur pour l’informer que le salarié est adressé à son médecin traitant et sera à priori en arrêt de travail > Courrier à l’employeur avec les même informations > Délivrance de l’annexe 1 ou 2 en barrant la fiche et en signant et en indiquant: « vu, ne peut reprendre son poste de travail ce jour adressé à son médecin traitant (pour soins? En prévision d’un arrêt de travail?) »

Pas d’annexe 4 seule ou d’annexe 1 ou 2 + 4

AUTRES EXEMPLES DE REDACTION

ANNEXE 4 - PRECONISATIONS

42

Prévu à l’art L 4624-3 du CT Cet article, modifié par la Loi du 8 août 2016, prévoit : « le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ». Ce document accompagnera soit l’attestation de suivi soit l’avis d’aptitude lorsque le MT préconise des aménagements. Il doit être remis au salarié, à l’employeur. Un exemplaire signé sera conservé dans le dossier médical. Ce document ne concerne pas les visites de pré-reprise

PRECONISATIONS

43

IDENTIFICATION DU MEDECIN DU TRAVAIL

44

Il s’agit d’identifier le « médecin référent » de l’entreprise

C’est le médecin du travail à qui est attribué l’entreprise afin que salarié et employeur puissent connaître le nom de leur médecin du travail . Le médecin du travail référent peut aussi ne pas être le médecin du travail qui signe le document, notamment lorsque ce dernier prend en charge des salariés en l’absence du médecin du travail référent (par exemple dans le cadre des congés, arrêts de travail….)

PROTOCOLES

45

L’annexe 1 insiste sur les protocoles => importance qu’ils soient élaborés en bonne et due forme, datés et signés. Ces protocoles doivent notamment concerner : • La délégation de l’entreprise et des

effectifs, au professionnel de santé

• La trame d’entretien qui devra être suivie durant la visite

• Le type de suivi prescrit pour le salarié

'

VISITE SIR INTERMÉDIAIRE

46

Lors d’un SIR intermédiaire, le document prévu est

l’attestation de suivi (annexe 1), quel que soit le professionnel qui

réalise cette visite (annexe 1)

Mais un avis d’inaptitude pourrait être émis selon le cas

(annexe 3) ou des propositions d’aménagement (annexe 4)

si la visite est réalisée par le MT

VISITE DE REPRISE

47

Sur l’attestation de suivi, l’avis d’aptitude ou

d’inaptitude

ne figure plus le motif de la visite de reprise

VOIES DE RECOURS

48

PROCÉDURE DE CONTESTATION DES AVIS DU

MÉDECIN DU TRAVAIL

RG – RA – FPH (CONTRACTUELS)



CONTESTATIONS - GÉNÉRALITÉS

50

Ordonnances MACRON du 20 décembre 2017 applicable au 01/01/2018 Applicable au RG, RA et FPH La contestation porte sur les avis, propositions, conclusions écrites ou

indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale

La saisie se fait auprès des prud'hommes sous la forme des référés Le CPH peut confier toute mesure d'instructions au MIRTqui rend un avis : 3 types de mesures d'instruction

La constatation : Le juge demande d'éclairer sur une question de fait, purement matérielle. La consultation : Question purement technique mais qui nécessite plus qu'un constat, une

interprétation des faits. L'expertise : Le juge ne doit ordonner l'expertise que lorsque les deux autres modalités ne

suffisent pas. Lorsque le juge décide de recourir à l'expertise il doit exposer les circonstances qui la rendent nécessaire et il doit définir précisément les missions de l'expert et le délai dans lequel ce dernier doit donner son avis.L'expert doit respecter le principe du contradictoire et doit appeler les parties lorsqu'il réalise une expertise.

CONTESTATIONS – Article L. 4624-7 du CT

51

I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation, n'est pas partie au litige. II.- Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III.- La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. IV.- Les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. Ils sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.- Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 40-X de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.

CONTESTATIONS – Article R. 4624-45 du CT

52

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.

CONTESTATIONS – Article R. 4624-45-1 du CT

53

La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations. Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7. La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé. NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018

CONTESTATIONS – Article R. 4624-45-2 du CT

54

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de

récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les

conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en

la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que

celui qui est territorialement compétent.

NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre

2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en

application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier

2018

PROCÉDURE DE CONTESTATION DES AVIS DU

MÉDECIN DU TRAVAIL

FPE - FPT



CONTESTATIONS – FPE -FPT

56

En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin de prévention, le chef de service (FPE) ou l’autorité territoriale (FPT) peuvent, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail territorialement compétent.

DEMOGRAPHIE DES PROFESSIONNELS

DE LA SANTE AU TRAVAIL EN ILE DE FRANCE



EFFECTIF DES SALARIES SUIVIS EN 2016 EN ILE DE FRANCE

58

4 160 807 salariés

SERVICES INTERENTREPRISES

59

1996 2013 2014 2015 2016

Services à compétence

interprofessionnelle 56 27 22 21 21


uniquement professionnelle 13 5 4 4 4

TOTAL 69 32 26 25 25

EFFECTIFS SALARIES

SURVEILLES


interprofessionnelle 2 261 951 2 989 345 3 042 583 3 077 821 3 130 403


uniquement professionnelle 292 050 229 042 208 068 205 293 202 927

TOTAL 2 731 189 3 218 387 3 250 651 3 283 114 3 333 330

Fonction publique 102 785

Répartition par catégorie des

salariés surveillés

Employés % 71,9% 86,4% 88,3% 89,1% 90%

SMP/SMR % 12,1% 13,6% 11,7% 10,9% 10%


60

1996 2013 2014 2015 2016

MEDECINS DU TRAVAIL

Nbre contrats de médecins du travail

à temps plein 397 (34,5%) 470 (45,1%) 440 (44,4%) 444 (45,3%) 443 (46,1%)

à temps partiel 754 (65,5%) 571 (54,9%) 551 (55,6%) 536 (54,7%) 517 (53,9%)

TOTAL 1151 1041 991 980 960

Equivalent temps plein 873,1 859 827 795 783

Collaborateurs médecins 64/57,8 ETP 107/100 ETP 120/111 ETP 137 / 129 ETP

EFFECTIF PAR MEDECIN DU TRAVAIL (ETP)

Tous services confondus 2 925 3743 3932 4130 4 388

Avec collaborateurs médecins 3507 3509 3624 3 768

Pluridisciplinarité

Infirmiers salariés des services / ETP 139/131,5 ETP 195/182 ETP 222/209 ETP 254 / 243 ETP

Nombre de visites infirmiers 204 235

% visites infirmiers / effectif total 5,90%

IPRP (Nb individu\ETP) 262/239 ETP 291/271 ETP 306/288 ETP 309 / 290 ETP

Assistants de SST 168 183 262 252

Secrétaires 979 1023

Visites médicales

Nb total visites par ETP médecin / + coll. 2047/1918 2040 / 1820 2038 / 1788 2013 / 1727

SERVICES INTERENTREPRISES – MEDECINS DU TRAVAIL

61

-69,2% de femmes

-30,8% d’hommes

-21,9 % ont – 50 ans

-49,2 % ont 60 ans et plus

-104 médecins ont 70 ans et plus

-Sur 1658 médecins

62

SERVICES INTERENTREPRISES – MEDECINS COLLABORATEURS

• 137 collaborateurs médecins en IDF

• 46,8% ont – de 50 ans.

• 73 % sont des femmes

• 18 services ont > =1 collaborateur(s)

63

SERVICES INTERENTREPRISES – INFIRMIERES DE SANTE AU TRAVAIL

• 254 infirmières

• 1 service n’a pas d’infirmier en 2016

• 2 services ont 1 infirmier

• 22 services ont >1 infirmier

64

SERVICES INTERENTREPRISES – INFIRMIERES DE SANTE AU TRAVAIL

• 21 services ont mis en place des entretiens infirmiers en 2016

• 204 235 entretiens ont eu lieu en 2016

• Environ 6 % effectif suivi par le service

• Une moyenne de 820 entretiens / infirmière

• Un maximum à 1325 entretiens /infirmière

65


66

SERVICES INTERENTREPRISES - IPRP

INTERVENANT EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

• 309 IPRP pour 290 ETP

• 23 services ont > 1 IPRP

• 2 services ont 1 IPRP

67

SERVICES INTERENTREPRISES – ASST

ASSISTANTE DE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

• 252 ASST

• 17 services ont >1 ASST

• 8 services n’ont pas d’ASST

68


69

1206 1244 1293 1322

Total

1351

SERVICES INTERENTREPRISES – MEDECINS, COLLABORATEURS, INFIRMIERES

70

1543 1674 1767 1890

Total

1912

SERVICES INTERENTREPRISES – PERSONNEL DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIIRE

71

SERVICES AUTONOMES

1996 2005 2007 2014 2016 nombre effectifs nombre effectifs nombre effectifs nombre effectifs nombre effectifs

TOTAL AUTONOMES 381 474 655 294 480 651 268 484 529 197 676 973 169 724 692

MEDECINS DU TRAVAIL

Nombre de contrats de médecins du travail

à temps plein 97 (18,1%) 137 138 (33%) 225 (47%) 237 (47,3%)

à temps partiel 439 (81,9%) 319 275 (67%) 255 (53%) 264 (52,7 %)

TOTAL 536 456 413 480 501

Equivalent à temps plein 268,7 278,5 271 375 398

Nombre de visites 491 500

Nombre de visites par ETP 1235

Effectifs salariés surveillés par médecin (ETP) 1769 1674 1804 1820

INFIRMIERES

TOTAL 761 934

Equivalent à temps plein 674 787

REPARTITION DES VISITES en pourcentage - Source RAM 2016

72

VISITES DE PRE REPRISE – Source RAM 2016

73

REPARTITION DES AVIS en pourcentage – Source RAM 2016

74

75

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Evolutions du système français de santé au travail Contexte européen

H.Garrabé Mirt, Direccte IDF

Evolutions du système de santé au travail

77

Système français de santé au travail

Système actuel, spécificités françaises:

prise en charge de la quasi-totalité des salariés

suivi périodique, systématique et généralisé, devenu ciblé

avis d’aptitude (dorénavant réservé aux postes à risque)

financement (privé: cotisation entreprises)

fonctionnement (soit SA soit SIEST associatif loi 1901)

unicité du système AT MP: assurance, déclaration, indemnisation

contrôle:

contrôle de l’état (agrément des services)

rôle des partenaires sociaux

au niveau des services: contrôle social (CE et c. contrôle), gouvernance

plus globalement : politiques de santé au travail, COCT, CROCT

en SIEST: CPOM tripartite service, CRAMIF, Direccte

Europe: stratégies en santé au travail (1)

Cadre européen et évolutions récentes:

§ Directive cadre 89/391 CEE du 12 juin 1989 sur la santé et la

sécurité des travailleurs (directive mère)

=> obligation (par transposition)

- d’évaluation des risques, de protection de la santé et de la

sécurité (responsabilités de l’employeur)

- notion de groupes à risque et de salariés compétents pour

s’occuper des risques

- organisation: « mesures conformément aux législations et / ou

pratiques nationales », disposer « si le travailleur le souhaite d’une

surveillance de santé à intervalles réguliers »

- (+ 19 directives « filles »)

§ Conventions OIT: dans la convention n°161 invitation à la

pluridisciplinarité


§ Stratégies européennes, depuis 2002

3ème stratégie: 2014 – 2020 :

3 défis (PME, lutte contre MP, vieillissement)

+ 7 objectifs:

- consolidation politiques de santé,

- PME, amélioration et contrôle du respect de la

législation, simplification,

- améliorer prise en charge séniors et risques

émergents,

- outils de surveillance statistique,

- renforcement de la coordination entre institutions OIT

OMS OCDE


En France :

- action en milieu de travail : décret 20.3.1979 (1/3 temps)

- évaluation des risques: loi 31.12.1991 et décret

5.11.2001(DUERP)

- loi 17.1.2002 médecine du travail => services de santé au

travail; pluridisciplinarité

- loi du 20 juillet 2011 et ses décrets :

missions: des services, salarié compétent désigné ( L et R 4644),

équipe pluridisciplinaire ( L 4622 – 8), entretiens infirmiers,

modulation et espacement du suivi ( R 4624)

- et loi travail (El Khomri) 8 août 2016 : suivi ciblé,

disparition du caractère systématique de la détermination de

l’aptitude

Contexte européen (1)

Selon les pays, sont variables:

- le type de système de santé (et de sécurité sociale) et

l’articulation santé au travail / santé publique; également

l’intitulé de la discipline (santé au travail ? médecine du

travail (et) environnement ?)

- la nature des textes santé travail : lois, décrets,

ordonnances et recommandations (branche ou risques)

- le système AT MP avec 3 composantes parfois séparées :

assurance entreprise (peut être privée), déclaration de la

MP, indemnisation.

Pour les médecins: spécialité santé au travail pour tous

mais pluralité de modes d’exercice et co existence de

formations courtes (Allemagne, Royaume Uni), parfois

exercice libéral ou louage de services .


Selon les pays, sont variables:

- le suivi des salariés: non obligatoire (Royaume uni),

obligatoire si poste listé « à risque » (Allemagne), proposé

mais peut être refusé si non souhaité (Espagne)

- les modulations du suivi : selon l’entreprise (classement

taille/risque, Belgique ), selon le poste en Belgique:

postes de sécurité, de vigilance, à risque défini (physique,

chimique, bio, RPS), selon l’âge (Portugal).

- Vision très large couplée avec la santé publique (Italie) et

le curatif: Finlande (cf Igas: intégration dans le parcours de santé)

- Contrôle du service: agrément (ministère du travail et/ ou

de la santé), certification (organisme privé AENOR en

Espagne, Iso 9001 en Belgique), accréditation SEQOHS

Royaume Uni.


Par conséquent: harmonisation des systèmes ? peu

réalisable, d’où la nécessité d’axes de travail:

- principes santé au travail et objectifs communs

- travail en réseau de professionnels (ex MP: Modernet,

Manchester), de branches, de partenaires sociaux

- études comparatives par thèmes: Eurogip (groupement

d’intérêt public, Paris, également normes machines )

- extension mondiale: entreprises à l’international, ou

associations de professionnels santé au travail (USA

ACOEM => réseau IOMSC 2013: 18 puis 34 pays)

- accent mis sur: les difficultés (manque de ressources,

méconnaissance de la discipline par les entreprises et

les gouvernements ), la part des nouvelles technologies

(travail santé, risque et outil) et l’interdisciplinarité.

Missions et rapports 2016 - 2018

85

Rapport Igas Mrs Chastel, Siahmed et Blémont Prévu dans la Loi du 8 août 2016. Lettre de mission 9.01.2017 (ministres du travail, de la santé et de l’enseignement supérieur). Attractivité de la médecine du travail

et formation des professionnels de santé Comporte à la fois le bilan de la situation actuelle et des propositions (27 recommandations), avec à notre avis 3 volets: 1 – Les Ressources: - Aspects démographiques salariés à suivre / professionnels - Nécessiter de « fiabiliser le recueil des données »: décompte des différents professionnels (selon source, ETP, catégories) - Notion de « zones sous denses »

Missions et rapports 2016 - 2018

86

Rapport Igas 2 – L’ activité - Comment la synthétiser, la relever, en faire le bilan - Pratique médicale: outils (importance des RBP), qualité des pratiques, Certification ? HAS ? Le rapport cite le label Cisme Afnor Amexist 3 – La spécialité: 3 aspects: visibilité du sujet santé au travail, attractivité des métiers + enseignement de la discipline Parmi les préconisations : stages de découverte, amélioration formation (médecins et IST) questions d’examen (ECN) ressources en enseignants

RAPPORT IGAS

87

Selon le rapport cinq évolutions pourraient être introduites:

1- La spécialité pourrait évoluer vers une médecine du travail et environnementale

2- L'enseignement pédagogique du deuxième cycle devrait être modifié : des questions de médecine et santé au travail pourraient être insérées dans chaque unité d'enseignement (UE) et posées lors des épreuves classantes nationales informatisées (ECNI) dans les dossiers cliniques transversaux, les stages de découverte en service de santé au travail généralisés notamment en cinquième année

3- La réforme du troisième cycle des études médicales représente une opportunité pour introduire certaines évolutions qui permettraient de renforcer le caractère original du cursus de la médecine et santé au travail, notamment le rapport avec l'entreprise (découverte de l’entreprise, aspects RH et sociologiques)

RAPPORT IGAS

88

Cinq évolutions pourraient être introduites:

4- L'extension limitée de prescription pourrait être octroyée au médecin du travail, dans deux cas :

la délivrance d'un primo arrêt de travail, si risque d’inaptitude

la possibilité de pratiquer dans le respect des règles déontologiques, la spécialité complémentaire acquise dans le cadre de la formation spécialisée transversale (addictologie, maladies allergiques...)

5- Le médecin du travail doit être intégré dans le parcours de santé ; il pourrait notamment être autorisé à alimenter le dossier médical partagé (DMP) via un volet spécifique "contexte et expositions professionnels ou santé au travail".

RAPPORT IGAS

89

Parmi les propositions: Maintien de la filière collaborateurs médecins en passant la formation à 3

ans au lieu de 4 ans Mise en place de possibilité de reconversion de médecins du travail vers

santé publique ou médecine générale Attractivité des postes hospitalo universiaires en santé au travail

Création de pôles forts structurés en recherche et renforcés par des médecins de terrain

Augmentation des rémunérations des PU et révision des cotations des revues scientifiques

Favoriser la recherche en santé au travail

RAPPORT IGAS

90

INFIRMIER(E)S : Homogénéiser sur le plan national le contenu, le niveau et la durée de la

formation. Augmenter le nombre de places en formation Favoriser la mise en œuvre de larges possibilités de délégation de tâches DIRECTEURS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL Parcours de formation obligatoire après recrutement

« Gouvernance de la médecine du travail »: Améliorer l’articulation entre les acteurs à tous les niveaux: ministères (directions générales), plans santé, niveau régional; intégrer le sujet environnement

Dans sa conclusion le rapport Igas annonce certaines des ordonnances

Macron.

Autres missions

91

MISSION CONFIÉE le 20.11.2017 au Pr FRIMAT, objectifs :

Agents chimiques dangereux, lien avec le compte

professionnel de prévention C2P (octobre 2017)

- Analyse de l’ensemble des dispositions réglementaires sur

ces agents

- Renforcer les mesures de prévention en la matière:

traçabilité, modalités du suivi de l’exposition des salariés aux

ACD

- Réflexion sur les règles d’indemnisation prenant en compte

les spécificités de ces agents

Autres missions

92

MISSION CONFIÉE le 22.01.2018 par le premier ministre au représentant syndical Henri FOREST, à la personnalité qualifiée Bruno DUPUIS et à la députée Charlotte LECOCQ.

Objectifs : « réflexion sur les voies d’amélioration de notre système de prévention des risques professionnels » Améliorer l'efficience du système de prévention et définir les

"enjeux et objectifs" ainsi que les moyens de l'évaluer, notamment en se comparant à nos voisins européens.

Trouver les "leviers opérationnels à actionner, notamment

juridiques et organisationnels."

93

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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