Livret des résolutions SN 36 - Terrasson

LIVRET DE RESOLUTIONS

36ème Session Nationale Parlement Européen des Jeunes - France

Du 4 au 6 avril 2014

Terrasson-Lavilledieu

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MOTION POUR UNE RESOLUTION PAR LA COMMISSION : FEMM– COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET EGALITE DES

GENRES Tenant compte des différences culturelles à l’égard de la prostitution et législatives entre les Etats membres, quelles mesures l'UE peut-elle prendre pour aller plus avant dans la collaboration inter-étatique et dans la protection des prostitué-e-s en son sein? Soumise par : AUGE Luca, BERNARD Vincent, CHARTIER Noé, FOX Céline, GAMBIN Laurine, LEYNIER Pauline, PADRE Emma, RUBEN N’DONGO Eugénie, VIEBAN Paul, LANDRE Alban (Président de commission) (FR). Le Parlement Européen des Jeunes,

A. Convaincu que la prostitution est une activité à caractère particulier,

B. Constatant des écarts législatifs interétatiques au sujet de la prostitution dans l’Union européenne (UE),

C. Regrettant l’absence d'un statut de travailleur du sexe dans de nombreux Etats membres,

D. Conscient que la prostitution est l’ultime moyen d’obtenir un revenu pour certain(e)s prostitué(e)s,

E. Rappelant par ailleurs que pour certain(e)s se prostituer est un choix,

F. Alarmé par l'expansion d'importants réseaux de prostitution,

G. Profondément troublé par l’insécurité régnant dans le secteur de la prostitution,

H. Rappelant la dépendance des travailleurs du sexe envers leurs proxénètes,

I. Se déclarant préoccupé par la violence et l’exploitation exercée par les proxénètes sur les prostitué(e)s,

J. Alarmé par les risques financiers, sanitaires, sociaux et de violences physiques auxquels sont confronté(e)s les prostitué(e)s,

K. Soulignant l’impossibilité de refuser un client pour les prostitué(e)s soumis à des proxénètes,

L. Constatant avec grande inquiétude les difficultés de réinsertion professionnelle des prostitué(e)s,

M. Gardant à l’esprit que la réinsertion professionnelle est à la base de la réinsertion sociale ;

1. Insiste sur la nécessité de réglementer la prostitution plutôt que de l’interdire ;

2. Recommande vivement aux Etats-membres la reconnaissance et la réglementation du marché de la prostitution ;

3. Suggère de déclarer illégale la prostitution en dehors de ce cadre juridique ;

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4. Demande la création d’une charte européenne de bonne conduite lors des actes de prostitution dont les principes seraient :

a. le respect mutuel du corps,

b. le consentement avant tout acte sexuel,

c. le droit de refuser un client ;

5. Affirme que les prostitué(e)s doivent être indépendant(e)s des proxénètes ;

6. Appelle au démantèlement des réseaux de prostitution via la création d’une unité spéciale de police ;

7. Approuve la condamnation des proxénètes avec de fortes amendes et des peines de prison ;

8. Recommande l’arrestation des prostitué(e)s non déclaré(e)s, ceux-ci devront :

a. soit payer une amende,

b. soit dénoncer le proxénète ;

9. Propose la création de centres de prostitution autogérés contrôlés par les autorités publiques et assurant la sécurité et l’encadrement par :

a. des boutons d’alerte dans les chambres,

b. une équipe de sécurité dans la structure,

c. des caméras de surveillance hors des chambres,

d. le dépôt de la pièce d’identité du client qui sera conservée en cas de problème ;

10. Invite à inscrire le client sur une liste rouge européenne commune à tous les centres en cas de manquement à la charte ;

11. Encourage l’ouverture de centres médico-psychologiques pour les prostitué(e)s qui regrouperaient des gynécologues, des psychologues et des conseillers de reconversion ;

12. Suggère d'instaurer une visite médicale obligatoire régulière dans un centre médico-psychologique pour les prostitué(e)s ;

13. Conseille d’informer les prostitué(e)s des mesures de protection mises en place grâce aux médias et par le bouche à oreille.

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MOTION POUR UNE RESOLUTION PAR LA COMMISSION : IMCO – COMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET PROTECTION DES

CONSOMMATEURS

Quelles devraient être les nouvelles bases d’un accord bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse respectueux à la fois des principes fondamentaux européens et d’une collaboration ancienne et forte ? Soumise par : BRADEN Noah, CELESTE Samuel, GRONDIN Amélia, GUENIN Marilou, HUGER Léo, LEHERICEY-COSTEJA Célia, PELTIER-PICHET Vannessa, PRIOUX Mathis, QUINIOU Solenn, DEPOILLY Guillaume (Président de commission) (FR).

Le Parlement Européen des Jeunes,

A. Alarmé par le refus de la Suisse de considérer la Croatie comme Etat-membre de l’Union européenne (UE),

B. Constatant que la proposition d’instauration de quotas d’immigration, validé par le référendum helvétique, remet en cause les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE,

C. Regrettant que les commissions bilatérales sectorielles entre l’UE et la Suisse ne se rassemblent qu’une seule fois par an,

D. Déplorant les sanctions hâtives prises par l’UE envers la Suisse suite au rejet des accords d’associations Croato-Suisse ;

1. Accepte la mise en place de quotas d’immigration en Suisse, sous conditions que :

a. les travailleurs immigrés présents restent sur le territoire avant la signature du nouvel accord,

b. le nombre de travailleurs immigrés présents serve de base minimum à la fixation des futurs quotas ;

2. Demande à ce que le regroupement familial soit pris en compte dans les quotas d’immigration ;

3. Désire la réintégration de la Suisse, suite à la suspension de celle-ci, aux programmes Horizon 2020 et Erasmus + ;

4. Exige la reconnaissance de la Croatie comme un membre à part entière de l’UE par la Suisse, en retour de sa réintégration aux programmes européens cités précédemment ;

5. Estime, dans les cas où une clause de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE ne serait pas respectée, que les deux partis doivent accepter une renégociation ;

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6. Appelle à la multiplication du nombre de réunions des commissions bilatérales sectorielles entre l’UE et la Suisse, pour un minimum de deux rassemblements par semestre.

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MOTION POUR UNE RESOLUTION PAR LA COMMISSION : ECON– COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES

Quelles mesures l’UE peut-elle prendre pour favoriser le développement de l’industrie des jeux vidéo, et devenir un creuset d’innovation en la matière à l’instar de ses concurrents asiatiques et américains ?

Soumise par : AUGEUL Mathys, CAUJOLLE Marion, CONDIO Lison, FONTENY Luisa, GASNIER Robin, LAFAURIE Rafaël, MORVAN Enora, PAYET Cécile, PERSON Pierre-Alexis, KOSOVA Anna (Présidente de commission) (RU), COINAULT Rémi (Vice-Président) (FR).


A. Alarmé par le faible développement de la recherche et de l’industrie des jeux vidéo en Europe,

B. Regrettant l’absence de formation dans le domaine des jeux vidéo au sein de l’enseignement public et

leur coût élevé dans les écoles privées,

C. Conscient du manque de compétences et de structures éducatives et professionnelles dans le secteur des jeux vidéo,

D. Déplorant que les jeux vidéo ne soient pas considérés comme un sport légitime dans l’Union européenne mais comme un loisir,

E. Prenant en compte le manque de diffusion médiatique et matérielle des compétitions de sports électroniques1,

F. Constatant que le secteur des jeux vidéo est en développement et dispose d’un fort potentiel économique ;

1. Appelle à la mise en place d’un label attribué aux produits du secteur des jeux vidéo conçus et fabriqués dans l'Union européenne ;

2. Fait appel au Fonds européen d’investissement pour soutenir l'innovation dans le secteur des jeux vidéo et attirer des investisseurs privés ;

1 Aussi connu sous le nom de « e-sport »

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3. Insiste pour que soient créés des technopôles regroupant des entreprises privées en partenariat avec des établissements d’enseignement supérieur ;

4. Encourage la création de cursus dans le domaine des jeux vidéo dans les établissements publics européens d’enseignement supérieur ;

5. Incite les entreprises du secteur des jeux vidéo à proposer des bourses sur critères sociaux et en fonction du mérite pour accéder aux différents établissements supérieurs ;

6. Recommande le développement de l’information et de la sensibilisation des lycéens aux métiers des

jeux vidéo ;

7. Estime nécessaire la mise en place de compétitions de sports électroniques européennes et la reconnaissance des fédérations dédiées à ce type d'activités sportives ;

8. Propose la mise en place de contrats privilégiés avec des chaines de télévision européennes pour la

diffusion des compétitions de sports électroniques.

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MOTION POUR UNE RESOLUTION PAR LA COMMISSION : DROI- COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME

Comment l’UE peut-elle coopérer avec les différents acteurs des manifestations sportives internationales (comités olympiques, villes organisatrices, sponsors, athlètes…) afin de conduire une « diplomatie sportive » cohérente avec sa volonté de défense des droits de l’homme sur la scène internationale ? Soumise par : BARDEN Arthur, BOCQUET Nina, COUDERC Lucie, GAUTIER Zélie, JAILLET Armand, LEFEVRE Adèle, MAUDEUX Adele, PAYET Marie, ROUSSEAU Baptiste, FREYCON Emma (Présidente de commission) (FR). Le Parlement Européen des Jeunes,

A. Observant avec regret que certains gouvernements interdisent la participation de sportifs aux événements internationaux pour des raisons discriminatoires telles que le port du voile ou l’orientation sexuelle,

B. Profondément troublé par le manque d'indépendance des manifestations sportives au sein des pays organisateurs,

C. Tout à fait conscient que les événements sportifs internationaux peuvent entraîner des problèmes sociaux et économiques dans le pays hôte,

D. Déplorant le décalage entre la culture et les lois du pays hôte avec les règles des organisations internationales,

E. Se déclarant préoccupé par les grandes entreprises qui monopolisent les appels d'offre des projets en construction dans les manifestations sportives,

F. Constatant avec inquiétude que les conditions de travail sont en contradiction avec les droits de l'Homme notamment dans les récents évènements sportifs tels que les JO de Sotchi ;

1. Propose la création d'une Commission permanente à l'échelle de l'UE chargée de promouvoir les droits de l'Homme au niveau du sport par le biais :

a. de campagnes médiatiques (TV, presse, radio, internet) mettant en scène des sportifs engagés,

b. de stands proposant des activités et informations diverses durant ces manifestations,

c. d’un échange permanent entre les acteurs, les sportifs et la Commission ;

2. Exige que les manifestations sportives s'effectuent dans un milieu tolérant, acceptant tous les signes religieux, apolitique et sans revendications ;

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3. Recommande vivement de durcir les critères de sélection de l’État hôte en insistant précisément sur :

a. les ressources intra-étatiques du pays candidat, c'est à dire le PIB, l'IDH, le revenu moyen et médian par habitant du pays ainsi que le nombre de personne vivant en dessous du seuil de pauvreté,

b. la cohérence du projet par rapport aux critères environnementaux et sociaux, notamment concernant la problématique du déplacement des populations ;

4. Demande avec insistance une diminution des subventions des pays membres de l'UE aux organisations internationales afin de les inciter davantage à prendre en considération le respect des droits de l'Homme ;

5. Encourage les entreprises locales à s'investir dans les projets de construction des infrastructures et a effectuer des études de marché, afin de représenter une alternative aux entreprises multinationales ;

6. Insiste sur l’importance d’un encadrement des conditions de travail des ouvriers, passant par :

a. la limitation des heures de travail,

b. la définition d'un salaire de référence en fonction du pays organisateur,

c. la condamnation des abus et du travail forcé contraire aux normes européennes.

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MOTION POUR UNE RESOLUTION PAR LA COMMISSION : INTA - COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL

A la lumière des critiques qui s’élèvent à l’encontre du projet de Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), quelles mesures l’Union européenne doit-elle prendre pour démocratiser ses processus d’élaboration des politiques de commerce et d’investissement ? Soumise par : LEGENTIL Marie, CAMUS Adeline, BOULAY Constant, REBOUX Marie, CHAIBI Karima, HOLL Léa, LALLEMAND Stéphane, RAINER Simon, BIZOT Olivia, SOMMER Fabien (Vice-président) (AU), LATUSSEK Lisa (Président de commission) (DE)


A. Alarmé par le manque de transparence dans la négociation de láccord du Partenariat Transatlantique de commerce et dínvestissement (PTCI),

B. Regrettant lábsence de débat public démocratique dû au manque dínformations communiquées,

C. Remarquant en outre les contradictions des expertises économiques publiées concernant les résultats attendus du PTCI,

D. Constatant le sentiment de mise à l´écart de la population de lÚnion européenne vis-à-vis des négociations en cours,

E. Profondément inquiet par lábsence de volet social dans le projet de PTCI,

F. Constatant avec regret la création de groupes de pression représentant des intérêts privés et influençant le projet de PTCI ;

1. Recommande à la Commission européenne de mettre en place des conférences de presse après chaque négociation ;

2. Réclame pendant les négociations la présence d’un porte-parole du Parlement européen ;

3. Invite la Commission européenne à tenir un journal officiel rendant compte des séances de négociations ;

4. Recommande vivement la création d’un institut international indépendant d’expertises socio-

économiques ;

5. Encourage la Commission européenne à mettre en place un e-referendum afin de connaitre l’opinion de la population européenne ;

6. Demande la présence de délégués syndicaux nationaux des patrons et des salariés lors de chaque négociation ;

7. Réclame la présence d’un juge de la Cour de Justice de l’Union européenne lors de chaque négociation.

MOTION POUR UNE RESOLUTION PAR LA COMMISSION : AFET- COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

Alors que la guerre et une possible division du pays menacent l’Ukraine d’une part, et que les élections approchent d’autre part, comment l’UE peut-elle soutenir l’Ukraine dans sa transition vers une stabilité démocratique ?

Soumise par : BRUNO Théau, COURTIN Sophie, DEBRAY Claire, DELAHUNTY Hannah, FELICES David, GALLION Victoria, KICHENIN Johanna, LECCACORVI Lucia, VERHOYE Paul, O’LEARY Eoin (Président de commission) (IR).


A. Tenant compte du cadre légal instauré par la Charte des Nations unies et notamment l’interdiction du recours à la force armée et le règlement pacifique des différends prévus respectivement sous l’article 2(4) et le chapitre 6,

B. Sachant que l’Ukraine est à la fois une cible d’intérêt pour la Russie et pour l’UE à travers sa politique de partenariat oriental,

C. Profondément inquiété par l’expansionnisme russe et de la menace que cela représente pour les pays ayant un faible pouvoir militaire, tel que l’Ukraine,

D. Constatant que, suite à un référendum ayant eu lieu le 16 mars 2014 proposant soit un rattachement à la Russie, soit le retour à la Constitution de 1992, la Crimée et la ville de Sébastopol sont à présent réclamées par la Russie,

E. Gardant à l’esprit la volonté du gouvernent ukrainien provisoire de préserver l’intégrité territoriale du pays au regard de l’actuelle situation en Crimée,

F. Prenant en compte la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations unies, déclarant l’invalidité du référendum du 16 mars,

G. Observant avec regret que la démocratie et la stabilité ukrainienne est entravée par :

i. la fragilité du gouvernement provisoire ukrainien,

ii. l’accaparation du pouvoir par des oligarques, cherchant majoritairement à satisfaire leurs intérêts personnels au détriment des citoyens,

iii. le schisme entre pro-russes et pro-UE,

iv. le non-respect des droits de l’Homme, notamment ceux des minorités ethniques,

v. la corruption au sein des affaires politiques ukrainiennes,

vi. la faiblesse de l’économie en partie due à la corruption économique et au manque de modernisations des initiatives, des pratiques et des infrastructures depuis la chute de l’URSS,

H. Reconnaissant la réduction des possibilités offertes à l’UE pour agir, du fait de sa dépendance énergétique à la Russie,

I. Conscient que la dépendance énergétique et commerciale de l’Ukraine face à la Russie contraint celle-ci dans ses relations avec l’UE,

J. Accueillant avec satisfaction l’intention exprimée par l’Ukraine d’atteindre sur du moyen long-terme l’indépendance énergétique en diversifiant sa production et son importation de ressources énergétiques,

K. Appréciant la reprise du dialogue entre l’Union européenne et l’Ukraine visible à travers la signature de la partie politique de l’Accord d’association ;

1. Souligne l’importance de respecter les injonctions des Nations unies concernant le recours à la force armée et le règlement pacifique des différends ;

2. Appelle l’Union européenne à patienter jusqu’aux élections ukrainiennes avant d’agir comme médiateur entre l’Ukraine et la Russie sur le dossier sur la situation en Crimée et ainsi relancer les négociations ;

3. Insiste sur l’importance de contacts constants entre l’Ukraine et la Russie en parallèle de ses partenariats avec l’Union européenne ;

4. Demande d’inclure dans l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine une clause détaillant une procédure de transparence ;

5. Encourage les Etats-membres à saisir la Cour européenne des droits de l’Homme afin de sanctionner les violations des droits de l’Homme par la Russie ;

6. Recommande vivement la diversification des partenariats économiques de l’Union en matières de dépendances énergétiques ;

7. Souligne la nécessité pour l’Ukraine de diversifier ses secteurs économiques en s’appuyant sur des partenariats avec les Etats-membres ;

8. Appel à l’envoi de représentants de l’Union européenne vers l’Ukraine pour :

a. accompagner la modernisation et la diversification des secteurs économiques,

b. surveiller le respect des droits de l’Homme ;

9. Propose un soutien financier vers l’Ukraine destiné à investir dans le développement de ses énergies renouvelables.

MOTION POUR UNE RESOLUTION PAR LA COMMISSION : AFCO - COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

Quelles réformes structurelles et mesures concrètes l’Union européenne pourrait-elle mener afin de permettre l’émergence d’un véritable espace public européen ? Soumise par : DABBOUSSI Nina, LEJEUNE Julie, JACKSON Stephen, DUGNAS Jean-Christophe, GUILLARD Maxence, LEPAGE Morgane, LEFEVRE Annabelle, CELTON Antoine, SANTOSUOSSO Anne-Claire, GARMAN Maya (Présidente de commission) (FR).


A. Déplorant l’inadéquation des programmes européens de participation citoyenne directe et notamment le caractère restrictif de l’accès à l’Initiative citoyenne européenne (ICE)2,

B. Alarmé par le désintérêt des jeunes vis à vis de l’Union européenne (UE) et des pays qui la composent, causé par :

i. le manque d’ouverture des programmes scolaires et des systèmes éducatifs nationaux,

ii. les inégalités, notamment économiques, d'accès aux programmes d'échanges éducatifs européens,

C. Profondément troublé par la hausse du taux d'abstention aux élections européennes due à l'absence de sensibilisation intergénérationnelle au contenu et à l'impact quotidien des décisions européennes,

D. Inspiré par le modèle du Parlement Européen des Jeunes,

E. Remarquant par ailleurs la défiance générale à l'égard de la légitimité et des décisions de l'UE ;

F. Sincèrement préoccupé par le lien entre la montée du nationalisme et la méfiance vis à vis de l'UE,

G. Déplorant l'absence de sentiment d'appartenance à la communauté européenne et l'inaboutissement de la citoyenneté européenne,

H. Observant à regret la méconnaissance par les citoyens européens des différents programmes institutionnels et éducatifs mis à leur disposition,

I. Regrettant le manque de circulation des idées et des cultures au sein même de l'UE,

J. Affirmant l'importance de la mobilité professionnelle en Europe dans la mise en place d'un véritable espace public européen partagé,

2 ICE : mécanisme permettant aux citoyens européens de demander à la Commission européenne d'étudier leurs propositions législatives.

1. Recommande vivement le passage du nombre total de signatures nécessaires à l’usage de l'Initiative citoyenne européenne de 1 million à 500 000 ;

2. Souhaite attribuer aux institutions européennes le droit d'organiser un référendum pour consulter directement les citoyens de l'Union ;

3. Invite instamment les Etats membres à intégrer dans les programmes scolaires l'observation et l'étude de certains sujets, notamment historiques, dans une perspective européenne et comparative ;

4. Encourage le développement des initiatives de formations professionnelles du personnel enseignant telles que prévues dans le programme Comenius 2 ;

5. Réclame la mise en place d’un système d’échange d’enseignants afin de favoriser la circulation des savoirs, des points de vue et des méthodes d’enseignement ;

6. Demande la réforme des subventions européennes pour la mobilité éducative, afin d’instaurer une échelle de proportionnalité en fonction des capacités financières des familles ;

7. Suggère vigoureusement la création, sur le modèle du Parlement Européen des Jeunes, d'un Parlement Européen des Familles :

a. regroupant des familles européennes lors d'un évènement,

b. organisant des groupes répartis par âge,

c. ayant pour but de démocratiser massivement le fonctionnement de l'Union,

d. développant une conscience citoyenne intergénérationnelle ;

8. Incite à la mise en place, dans tous les journaux des télévisions nationales publiques, d'une chronique européenne présentant les grands sujets de l'actualité transnationale ;

9. Recommande vivement la création d'un journal télévisé européen uniquement consacré à l'actualité européenne et aux actualités nationales des Etats-membres ;

10. Réclame une campagne de présentation de ces programmes institutionnels et éducatifs dans les établissements scolaires et à travers les différents médias ;

11. Exige l'organisation d'une journée citoyenne européenne sur le modèle des journées de préparation nationales à la citoyenneté et à la défense ;

12. Recommande vivement la création d'un festival annuel :

a. ayant lieu chaque année dans un Etat différend,

b. visant à sensibiliser au fonctionnement institutionnel de l'Union,

c. favorisant la découverte des cultures et des traditions ;

13. Soutient vigoureusement l'instauration de tarifs réduits cofinancés par l'Union européenne et les entreprises dans les transports ferroviaires pour les travailleurs européens.

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Ils nous ont soutenus pour cet évènement :

Lycée Polyvalent Antoine de Saint Exupéry

Ils soutiennent le Parlement Européen des Jeunes-France toute l'année :

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