Livret des Conditions générales et spécifiques de vente...

Livret des Conditions générales et spécifiques de vente IOP

(V 17-2_01-2016)

SOMMAIRE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 4

CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LE TELEPEAGE INTERSOCIETES POIDS LOURDS FRANÇAIS (TIS-PL) 8

CONDITIONS SPECIFIQUES A L’OFFRE EUROTOLL LIBER-T PRO 9

CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE RECUPERATION DE TVA 10

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ESPAGNOL VIA-T 11

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX TUNNELS ALPINS 12

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ITALIEN 13

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE SLOVAQUE 14

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE AUTRICHIEN 15

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ALLEMAND 16

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE POLONAIS 17

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TUNNEL DU LIEFKENSHOEK 18

CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L’UTILISATION DE LA CARTE EUROTOLL 19

CONDITIONS SPECIFIQUES A LA REDEVANCE SUISSE 20

CONDITIONS SPECIFIQUES A L’UTILISATION DE L’EUROVIGNETTE 21

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE PORTUGAIS, VIA VERDE 22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU PEAGE BELGE, VIAPASS 23

BAREMES EN VIGUEUR 25

Eurotoll, BP 20185 – 60306 SENLIS Cedex – Siège Social : 30 Boulevard Gallieni, 92130, Issy-les-Moulineaux, SAS au capital de 3 300 000€, RCS Nanterre 484 835 103, APE 6311Z www.eurotoll.fr

CGV eurotoll V17-VFR 4/26

CONDITIONS GENERALES DE VENTE La directive européenne n°2004/52/CE du 29 avril 2004 a institué un système européen de télépéage et a posé le principe de l’interopérabilité européen du télépéage pour les véhicules poids lourds de plus de 3,5 Tonnes. Le télépéage interopérable est un système qui permet d’enregistrer la transaction de péage ou de taxe, par moyen télématique sur un réseau local, national ou international sur lequel interviennent différentes sociétés concessionnaires de routes, d’autoroutes ou d’ouvrages d’art à péage. Afin de répondre aux exigences posées par ladite directive, la société eurotoll propose dans le présent contrat, le service de télépéage, pouvant être complété par un ensemble de prestations de services associées ou complémentaires

1 - Définitions

Carte eurotoll Il s’agit d’une carte de services exclusivement dédiée à l’acquittement des droits ou taxes de péages, ainsi que leurs accessoires, lorsque son utilisation est prévue dans les conditions spécifiques de chacun des réseaux commercialisés par eurotoll. Client : désigne le seul Client souscripteur titulaire du présent contrat d’abonnement. Conditions générales : Elles précisent les Conditions générales applicables à l’ensemble des services souscrits par le Client auprès d’eurotoll, au titre du présent Contrat Conditions Commerciales Particulières Conditions tarifaires que peut accorder le Concessionnaire ou l’exploitant aux usagers sur son Réseau local sous réserve du respect de conditions d’éligibilité prédéfinies. En souscrivant un Contrat eurotoll, le Client souscrit également aux Conditions Commerciales Particulières appliquées par le Concessionnaire ou l’Exploitant du réseau local et accepte les modalités pour en bénéficier, lesquelles figurent sur le site internet de chaque réseau local, concessionnaire ou exploitant. Conditions Particulières : elles précisent les relations entre eurotoll et le Client, dans le document Contrat d’Abonnement. Conditions Spécifiques: Elles précisent les dispositions spécifiques applicables par service/produit proposé par eurotoll. Contrat: comprend l’accès au(x) service(s) de télépéage et de mobilité, ainsi que la mise à disposition d’un ou plusieurs Equipements Embarqués ou cartes eurotoll, dont les conditions contractuelles sont régies par les conditions générales, spécifiques et le cas échéant les conditions particulières convenues avec le client, dans le cadre du présent Contrat Droit de Propriété Intellectuelle: désigne tout droit d’auteur, brevets, marques de produits et services, dénomination commerciale, droits sur les bases de données, les symboles, les logos, les dessins et modèles, le savoir-faire et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle où que ce soit dans le monde et pour la durée entière des droits concernés, qu’ils soient ou non déposés et/ou enregistrés, en ce compris toute application qui en est faite. Émetteur : entité offrant la prestation de service de télépéage via un Equipement Embarqué Equipement Embarqué ou OBU (On Board Unit): Désigne, un des appareils destinés à être installé dans le véhicule du client permettant d’emprunter les routes et autoroutes soumis à taxe ou péage ou de bénéficier d’autres services, tel que les services de géolocalisation. Equipement Embarqué ou OBU détérioré : Désigne l’Equipement Embarqué restitué dans un état autre que celui dans lequel il était lors de la livraison par eurotoll, avec tous ses accessoires. Toute trace, déformation, tentative d’ouverture du scellé ou dommage quelconque sur l’Equipement Embarqué sera considéré comme une détérioration et sera facturé au client. Heures Ouvrées : désigne les heures de 8h00 à 19H00 du lundi au vendredi hors jours fériés en France. Identifiant(s) : désigne d’une manière générale tout mot de passe ou autre code confidentiel ou combinaison confidentielle de codes du Client lui permettant de s’identifier et de se connecter à la Plate-forme d’eurotoll ou de tout autre Fournisseur, intervenant dans la mise à disposition des services au titre du présent Contrat d’Abonnement. Tout Identifiant est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes mesures utiles afin de protéger la confidentialité de tout Identifiant dont il sera titulaire, en s’abstenant notamment de le mentionner en toutes lettres sur son ou ses ordinateurs. Jours : La référence à des jours doit être interprétée comme une référence à des jours calendaires, sauf référence expresse à des jours ouvrés. OBU en bon état de fonctionnement : désigne l’équipement embarqué / OBU non détérioré en capacité d’être utilisé conformément à sa destination initiale, c'est-à-dire permettre l’accès aux services convenus entre les parties. Gestion de compte: se définit comme le suivi du compte Client, la facturation et le conseil associé. Livraison : se définit comme la personnalisation, l’expédition et la réception par le Client des Equipements Embarqués et/ou cartes eurotoll. Mandat donné au signataire du contrat: Il s’agit du mandat donné par le Client, attestant que le déclarant est habilité à signer un Contrat auprès d’eurotoll et d’en assurer le suivi notamment, par la commande d’Equipement Embarqué, leur mise en opposition et la souscription de nouveaux services. Manquement en qualité de client eurotoll : Il s’agit de tout manquement à l’une quelconque des obligations du client prévue dans les conditions générales de vente, spécifiques et, le cas échéant, particulières du Contrat Représentant légal : Le représentant légal est la personne physique habilitée à représenter le client, personne morale. Réseau: Ensemble des réseaux interopérables ou non, pour lesquels eurotoll est émetteur ou prestataire de services. Services eurotoll: Ensemble des services eurotoll, permettant aux clients de s’acquitter de leur péage et taxes routières sur les réseaux permettant le Service de Télépéage, grâce un Equipement Embarqué de technologie GNSS, DSRC et GSM, sur les autres réseaux via une carte magnétique dite « carte de service eurotoll », et de bénéficier de services à valeur ajoutée. Service de télépéage : En application de la Directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté Européenne et la Décision de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects technique, le service de télépéage correspond à l’ensemble des réseaux routiers de la Communauté sur lesquels un péage ou une redevance d’usage du réseau routier est perçu(e) par voie électronique. Le service de télépéage est défini notamment, par un corps de règles contractuelles autorisant tous les opérateurs et/ ou

Émetteurs de moyens de paiement à fournir le service et un Contrat unique entre les clients et les opérateurs et/ou les émetteurs de moyens de paiement proposant la prestation de service de télépéage. Utilisateur d’un Equipement Embarqué/ OBU ou de la carte eurotoll Le titulaire ou la personne autorisée à utiliser l’OBU ou la carte eurotoll sous la responsabilité du titulaire du contrat. Les utilisateurs non-titulaires sont considérés agissant comme représentant du titulaire et sous la responsabilité exclusive de celui-ci.

2 - Objet du contrat Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les relations entre eurotoll et le Client concernant les services fournis par eurotoll. Le contrat prendra effet dès signature du Contrat par le client.

3 - Titulaire du contrat Le titulaire du contrat est la personne physique ou personne morale en possession légale du ou des véhicules équipés d’un Equipement Embarqué eurotoll, pour l’accès à un ou plusieurs services eurotoll.

4 - Modalités de souscription

4.1 - Documents requis Outre l’acceptation des conditions générales, spécifiques et, le cas échéant des conditions particulières, la souscription aux services eurotoll est subordonnée à la production des documents détaillés dans un document annexé au livret des Conditions générales et spécifiques de vente, ainsi que des informations et documents requis par la règlementation applicable à chacun des réseaux.

eurotoll est libre de refuser la souscription pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.

4.2 - Garantie de paiement Lors de la souscription du contrat et au cours de son exécution, eurotoll pourra demander au client une garantie de mise à disposition de l’Equipement Embarqué pour toute commande qui sera effectuée par le client, conformément au tarif en vigueur. Eurotoll pourra également demander, à tout moment et de façon discrétionnaire, une garantie de paiement, caution bancaire ou dépôt de garantie dont le montant sera fixé au moment de la souscription ou au cours de l’exécution du contrat notamment, en cas d’incident de paiement ou d’augmentation des prestations demandées par le Client. Le montant de la sûreté exigible par eurotoll sera plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé, estimé ou réalisé par le Client au cours des douze derniers mois. En cas de dépôt de garantie, celui pourra être facturé avec l’accord du client, en une fois ou selon plusieurs échéances dans le cadre de la facture mensuelle qui sera émise par eurotoll, au titre du présent Contrat. Par ailleurs, le client s’engage à communiquer à la demande d’eurotoll tous documents financiers notamment une liasse fiscale récente permettant de procéder à l’étude ou à la mise à jour de son dossier.

4.3 - Souscription auprès d’un commercial, d’un mandataire eurotoll ou auprès du Service clients La souscription d’un Contrat eurotoll peut avoir lieu à distance auprès du Service Client eurotoll ou au domicile du client, lors d’une visite commerciale. Dans tous les cas, la souscription suppose, outre l’acceptation de l’ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques du contrat, la production de l’ensemble des documents requis dûment complétés par le client.

4.4 - Souscription par Internet La souscription d’un Contrat eurotoll peut avoir lieu en ligne, via l’espace web d’eurotoll, selon un procédé fiable garantissant la protection des données qui seront saisies par le client. Par ailleurs, ce processus de souscription en ligne répond aux exigences des articles 1316 et suivants du Code Civil relatifs à la valeur probante d’un écrit sous forme électronique. Il permet ainsi, d’identifier la personne dont émane l’écrit électronique au moyen d’un procédé fiable, de garantir l’intégrité des services souscrits par le client et de la signature du client. Afin de garantir la signature du client pour souscrire aux nouveaux services ou commander des badges supplémentaires toute commande d’Equipements Embarqués supplémentaires ou de services complémentaires en ligne, suppose l’adhésion préalable aux conditions générales de ventes, particulières et spécifiques du contrat eurotoll et ce, peu importe que le client ait déjà souscrit un Contrat eurotoll en ligne, auprès du Service Clients ou d’un commercial ou d’un mandataire.

5 - Conditions d’installation et utilisation de l’Equipement Embarqué/ OBU Le client est responsable de l’installation de son Equipement Embarqué dans le véhicule ayant l’immatriculation déclarée pour ledit Equipement Embarqué, conformément aux consignes du manuel transmis lors de la livraison de l’Equipement Embarqué et consultable sur le site www.eurotoll.fr.

Il appartient également au client de s’assurer en permanence que l’Equipement Embarqué est bien activé et ne souffre d’aucun problème de fonctionnement. En cas de dysfonctionnement, il lui appartiendra d’informer eurotoll dans les meilleurs délais et de se conformer aux procédures en vigueur sur les réseaux circulés.

Toute transaction qui sera enregistrée sur un Equipement Embarqué mis à disposition du Client sera due, même lorsque la transaction a été enregistrée sur un réseau auquel le client n’a pas souscrit jusqu’à réception effective de l’Equipement Embarqué par le Centre Logistique, dont les modalités de restitution sont définies à l’article 8 ci-dessous.

Par ailleurs, tout Equipement Embarqué resté inactif, c’est-à-dire sans qu’aucune transaction ne soit enregistrée, durant le mois en cours fera l’objet d’une facturation selon tarif en vigueur, au titre des frais de maintien en conditions opérationnelles de l’Equipement Embarqué. Ces frais seront facturés sur la facture mensuelle qui suit la période d’inactivité.

http://www.eurotoll.fr/




6 - – Commande d’Equipements Embarqués/ obus supplémentaires La commande d’Equipement Embarqué/ OBU supplémentaire doit se faire par une personne habilitée ayant le pouvoir de déclarer un véhicule et de commander un Equipement Embarqué pour le compte du client, lequel lui aura donné mandat.

7 - Perte/vol - Dysfonctionnement de l’Equipement Embarqué En cas de vol, de perte, de dysfonctionnement total ou partiel d’un Equipement Embarqué, le client devra en informer eurotoll dans les meilleurs délais. Par ailleurs, sous réserve des conditions particulières et des conditions spécifiques du présent contrat, la mise en opposition, le remplacement d’un Equipement Embarqué déclaré en mauvais état de fonctionnement et la déclaration d’un Equipement Embarqué déclaré à tort en mauvais état de fonctionnement, sera facturé au client selon le tarif en vigueur.

8 - Modalités de restitution de l’Equipement Embarqué et autres

équipements mis à disposition du Client La restitution d’un Equipement Embarqué eurotoll, et de l’ensemble des équipements mis à disposition au titre du présent Contrat doit impérativement se faire auprès d’eurotoll, à l’adresse du Centre Logistique communiqué au client, dans tous les cas. A défaut de retour à l’adresse indiquée, un coût de réexpédition et de suivi sera facturé au client.

Préalablement, le client doit informer eurotoll afin que soient désactivés les services auxquels il a souscrit ou que son Equipement Embarqué soit mis en opposition, suivi d’une confirmation par écrit. A défaut, toute transaction enregistrée jusqu’à la date de réception de l’Equipement Embarqué par le Centre Logistique, sera facturé au Client et la désactivation se fera à réception.

En outre, il appartient au client de renvoyer l’Equipement Embarqué et ses accessoires à ses frais en bon état de fonctionnement et non détérioré à eurotoll dans un délai de 30 jours calendaires à compter : -de la notification de la résiliation du contrat à son initiative ; -ou de la réception du courrier de résiliation du contrat par eurotoll ; -ou de l’enregistrement de la demande de remplacement de son Equipement Embarqué par le Client à quel titre que ce soit ; -ou de la date de mise en opposition d’un Equipement Embarqué à la demande du Client qui devra être confirmé par écrit.

La non-restitution d’un Equipement Embarqué dans le délai de 30 jours calendaires, sera considérée comme une non-restitution et l’Equipement Embarqué sera facturé au client selon le tarif en vigueur.

L’ensemble des accessoires doit être restitué dans le même envoi sous peine de se voir facturer une somme forfaitaire conformément au tarif en vigueur.

9 - Responsabilité d’eurotoll Dans le cadre d’un usage normal du service objet du présent contrat d’abonnement, eurotoll garantit la continuité de sa prestation de services. En revanche, elle ne saurait être redevable de la continuité du service public autoroutier et routier dont seuls les concessionnaires autoroutiers, routiers et d’ouvrage d’art, autorités publiques ou tout autre fournisseur peuvent répondre, ni des litiges qui pourraient résulter des tarifs de péage et taxes, des conditions commerciales particulières, remises tarifaires ou abattement que pourraient accorder ces sociétés ou les Etats. Par ailleurs, en cas d’interruption de l’accès aux services proposés par eurotoll, le client ne saurait être exonéré de son obligation de payer les redevances et taxes dues et réglées par eurotoll pour son compte.

Dans tous les cas, eurotoll n'est pas responsable d'un quelconque dommage consécutif, ni d'un dommage ou d'une perte indirects, en ce compris les économies manquées, l'augmentation des frais généraux, la perturbation des plannings, la perte de clientèle, de données, de bénéfices, de revenus, de chiffre d'affaires ou les autres pertes financières ou commerciales.

10 -L’exactitude des renseignements fournis et responsabilités du client Le Client garantit la véracité des renseignements fournis, à la souscription et au cours de l’exécution du contrat. Ainsi, il est seul responsable de l’exactitude des renseignements et documents fournis à eurotoll. Si les informations données par le client sont erronées, incomplètes, les conséquences qui pourraient en résulter sur le fonctionnement de l’Equipement Embarqué ou de la carte eurotoll et sur ses obligations légales et contractuelles ne sauraient avoir pour conséquence, de mettre en jeu la responsabilité d’eurotoll. Par ailleurs, le Client est pleinement responsable de l’utilisation qui sera faite des Equipements Embarqués/OBU et/ou cartes mis(es) à sa disposition notamment, sur l’absence de remises ou abattements et sa responsabilité pénale.

11 -Facturation

11.1 – Modalités de facturation Les factures sont établies en euros sur support électronique certifié et, le cas échéant, une traduction de la devise locale figurera sur la facture, sur la base du taux de change mensuel publié par la Banque de Centrale Européenne, en vigueur à la date d’émission de la facture. La facturation électronique sera accessible dès son émission sur l’espace abonné du client, dont l’accès est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel. Dès que la facture électronique sera disponible, le client sera informé par un courriel comportant un hyperlien pour accéder à son espace abonné. Il lui appartiendra de conserver et d’archiver ses factures. Une facture papier pourra être demandée par le client, selon le tarif en vigueur.

11.2 – Modalités de paiement des factures Sous réserves de stipulations contraires aux conditions particulières, le paiement des factures établies par eurotoll se fait par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du client, conformément au mandat donné à eurotoll lors de la souscription du Contrat, par lequel le client l’autorise à prélever de façon récurrente, les factures qui seront émises au cours de l’exécution du Contrat.

Il convient de préciser que la Référence Unique de Mandat (RUM) attribuée au mandat par eurotoll et préalablement communiquée au Client avant le premier prélèvement, et mentionnée sur les factures émises par eurotoll. eurotoll établit deux factures par mois, reprenant l’ensemble des informations posées par la réglementation relative aux modalités de facturation. La première facture correspond à une facture d’acompte et l’autre à une facture mensuelle définitive. Le paiement de ces factures a lieu par prélèvement automatique, en principe, le 10 (dix) du mois suivant (M+1) s’agissant de la facture d’acompte et le 30 (trente) du mois suivant (M+1) s’agissant de la facture mensuelle. La facture d’acompte correspond à un montant forfaitaire convenu entre les parties, sur la base des consommations estimées par le client. Ce montant pourra être revu à tout moment au cours de l’exécution du contrat, au regard de l’évolution de la consommation dudit client et de son encours moyen. La facture mensuelle reprend l’ensemble des trajets réalisés le mois précédent déduction faite de la facture d’acompte, les frais de gestion et d’abonnement ou tout autre service auquel le client a souscrit. Toutefois, l’Émetteur se réserve la possibilité de modifier les modalités de facturation après en avoir informé le Client par tous moyens. Tout trajet omis sera facturé ultérieurement, dans la limite d’un délai de 12 mois. Toutes les composantes du barème sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage. Il est expressément convenu entre les parties, que chaque facture sera communiquée au client dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant son prélèvement sur le compte bancaire du client. Si le montant d’un prélèvement n’est pas réglé en totalité à son échéance, des intérêts de retards correspondants à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dus de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du Code Commerce. Outre la suspension du fonctionnement des Equipements Embarqués et de l’accès aux services eurotoll dans les 24 heures suivant la date d’échéance de la facture non réglée, et après une demande de règlement dans les meilleurs délais, le contrat pourra être résilié d’office et sans nouvel avis, dans les 8 jours suivants l’envoi d’une mise en demeure de payer. Tous les trajets effectués et non encore facturés deviendront immédiatement exigibles. Le Client assumera seul la responsabilité des conséquences dommageables éventuelles résultant d’une suspension ou résiliation du présent Contrat d’abonnement. Par ailleurs, l’ensemble des dettes et créances réciproques entre les parties au titre du présent contrat, seront compensables, en application de l’article 1289 du Code Civil.

12 -Tarifs

Les tarifs sont fixés aux conditions particulières du présent contrat et en fonction du type de prestation(s) choisie(s) par le Client. Eurotoll pourra réviser ses tarifs chaque mois de janvier pendant la durée du Contrat. L’augmentation correspondra au pourcentage de la variation de l’indice Syntec sur une période de douze (12) mois se terminant au mois d’octobre de l’année écoulée, augmenté de deux (2) pourcents. Dans l’hypothèse où cette variation de pourcentage de l’indice Syntec est négative, une augmentation de deux (2) pourcents sera appliquée. En outre, les tarifs de péages et taxes étant fixés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, de routes ou d’ouvrages d’art de péage ou les autorités publiques, ne sont pas contractuels.

13 -Accès à internet Le Client bénéficie d’un accès protégé sur un site Internet dédié aux données le concernant, relatives à son contrat. Le Client accédera aux différents services en ligne par un identifiant personnel. Eurotoll garantit la disponibilité d’accès au site Internet mais ne saurait en tout état de cause être tenu responsable d’une éventuelle indisponibilité du service.

14 -Interruption momentanée du fonctionnement de l’Equipement

Embarqué ou de la carte eurotoll Au cours de l’exécution du présent contrat, eurotoll pourra suspendre de façon momentanée le fonctionnement de l’Equipement Embarqué et/ou de la carte eurotoll, notamment en cas non-règlement d’une facture à son échéance. Il convient de préciser que la suspension sera effective dans un délai pouvant aller de 00h00 le jour de la mise en opposition de l’Equipement Embarqué, jusqu’à 72 heures. Par ailleurs, en cas de réactivation d’un Equipement Embarqué dont le fonctionnement a été suspendu, son utilisation pourra de nouveau être effective dans un délai de 72 heures en voie de péage selon le réseau concerné sauf dispositions contraires prévues dans les conditions spécifiques.

15 - Droit d’accès aux fichiers informatisés – Déclaration à la CNIL Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés », n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client est informé que les données collectées par Eurotoll sont nécessaires à la souscription et à la gestion de son contrat d’abonnement, et ne sont destinées qu’à Eurotoll, aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, le cas échéant, aux autorités publiques, ainsi qu’à ses partenaires pour l’exécution du contrat. Conformément à cette même loi, Eurotoll a procédé aux formalités requises par la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Sous réserve d’acceptation du client, eurotoll peut utiliser les données le concernant afin de le contacter de manière occasionnelle pour lui proposer de nouveaux services, participer à des enquêtes de satisfaction, recevoir des invitations à des évènements ou de l’information. Eurotoll s’engage à ne les communiquer à aucun tiers étranger à l’exécution du contrat Sur simple demande et par tout moyen, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour tout motif légitime, à l’égard des données le concernant. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi « informatique et libertés », n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, auprès du Correspondant Informatique et Libertés d’eurotoll à l’adresse suivante : CIL, Groupe Sanef, BP 50073, 60304 SENLIS CEDEX. Le Service Relation Client d’eurotoll est également à la disposition du Client pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition s’agissant de l’utilisation des données le concernant. En outre, en cas de souscription à un service intégrant de la géolocalisation le client reconnaît avoir été informé par le Prestataire des obligations suivantes : Avoir porté à la connaissance de ses Utilisateurs l’existence et la finalité du Service. Le client est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance (horaire ou autre) et à tous




les systèmes fournis par eurotoll. Le client s’engage à utiliser les informations transmises par eurotoll uniquement pour des finalités déterminées et légitimes, au regard de la Loi Information et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Il appartiendra au Client de conserver les données de géolocalisation le concernant, Eurotoll conservant les données sur l’espace abonné du client 3 mois, date de l’enregistrement de la donnée. Les données seront également supprimées immédiatement à la clôture du compte du Client. Il en sera de même en cas de restitution d’un Equipement Embarqué, s’agissant des données enregistrées à partir de l’Equipement Embarqué restitué. Dans tous les cas, Eurotoll recommande au client de ne pas conserver les données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui excéderait celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Toutes les autres données produites dans le cadre des services eurotoll seront conservées dans un délai maximum de 13 mois à compter de leur mise à disposition et pourront varier en fonction du service concerné.

16 -Réclamations Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques du présent contrat, toute réclamation doit être faite par écrit, mentionnant le détail de toutes les contestations élevées, au plus tard dans le délai d´un an suivant la date de facturation. Passé ce délai, toute réclamation relative aux services eurotoll ou relative à une transaction de péage ou une taxe sera exclue et le montant de la transaction considérée comme définitivement dû.

En cas de réclamation du Client au sujet d’une transaction de péage ou d’une taxe qui lui est facturée par eurotoll, eurotoll s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais, en la transmettant au prestataire de péage ayant enregistrée la transaction litigieuse. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée. Les rectifications éventuelles, suite à l’analyse de la transaction litigieuse, sont régularisées ultérieurement.

17 -Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de un (1) an, sauf dérogation prévue aux conditions commerciales et particulières, à compter de sa date de signature par le Client ou à défaut à la date d’enregistrement dans le système d’information eurotoll. Il sera renouvelable par tacite reconduction, pour des durées successives d’une année.

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, ce dernier sera tenu de régler : - Le montant total des frais d’abonnement restant dus et non encore facturés qui seront exigibles de plein droit ;

- Une indemnité compensatrice correspondant à 1% des montants de péage facturés depuis la date de souscription dans la limite de 12 mois.

18 -Résiliation

18.1 Par le Client

Outre la résiliation anticipée à l’initiative du Client mentionnée à l’article 10 ci – dessus, il pourra dénoncer le présent contrat à la date d’échéance de la période en cours. Le Client en informera eurotoll uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, assorti d’un préavis de trois mois. Il appartiendra au Client de restituer les Equipements Embarqués et ses accessoires, dans les délais mentionnés à l’Article 8 ci- dessus, sous peine de se voir facturer les frais de non restitution, conformément au tarif en vigueur. Par ailleurs, les frais de mise à disposition de l’Equipement Embarqué et les frais d’abonnement restant dus non encore facturés seront exigibles de plein droit et facturés par eurotoll.

18.2 – Par Eurotoll

18.2.1 - Résiliation pour faute du Client Eurotoll pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Client. Elle en informera le Client par pli recommandé précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’1 mois. En cas de fraude du Client la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis. Dans le cas d’une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du présent contrat sera prononcée dans les conditions énoncées à l’article 11.

Il appartiendra au Client de restituer les Equipements Embarqués et ses accessoires, dans les délais mentionnés à l’Article 8 ci- dessus, le délai courant à compter de la date de réception du courrier de résiliation, sous peine de se voir facturés les frais de non restitution, conformément au tarif en vigueur.

18.2.2Résiliation sans faute du Client Le présent contrat pourra également être dénoncé à tout moment par eurotoll, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis minimum de 1 mois, lorsqu’il apparaîtra que l’exploitation du présent contrat, dans les conditions contractuelles, n’est pas économiquement viable pour eurotoll ou que ce dernier n’est plus habilité à fournir tout ou partie des prestations de services , objet du présent contrat.

Il appartiendra au Client de restituer les Equipements Embarqués et ses accessoires, dans les délais mentionnés à l’Article 8 ci- dessus, le délai courant à compter de la date de réception du courrier de résiliation, sous peine de se voir facturés les frais de non restitution, conformément au tarif en vigueur.

19 - Modification

19.1 – À l’initiative d’eurotoll Eurotoll se réserve le droit d’apporter toutes modifications au présent contrat d’abonnement. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins un mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs de péage et taxes qui sont immédiatement applicables et ne dépendent pas d’eurotoll. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le présent contrat dans les conditions définies à l’article précédent. L’absence de réponse du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part. De

même l’enregistrement d’une transaction de péage ou de taxe par l’un des équipements embarqués en possession du client vaut acceptation des conditions générales de vente.

19.2 – À l’initiative du Client

19.2.1 Changement d’adresse ou de domiciliation bancaire Lorsque le Client change d’adresse ou de domiciliation bancaire, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à eurotoll. Lorsque le Client change de domiciliation bancaire, il doit en informer eurotoll qui lui fournit le document nécessaire à ce changement. La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par eurotoll, du document précité dûment complété. Ainsi, les factures qui pourront être rejetées entre la date de clôture du compte bancaire et la date de régularisation auprès d’eurotoll, devront être régularisées par un autre mode de paiement. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la dénonciation d’une sûreté, le Client devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une sûreté équivalente. Le non- respect de ces clauses ou la révocation par le Client de l’autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation du présent contrat.

19.2.2 Changement de raison sociale ou cession du contrat Le changement de raison sociale ou la cession des droits et obligations du présent contrat entraîne nécessité de signer un avenant au contrat d’abonnement, sans préjudice de la parfaite exécution par les parties de toutes leurs obligations notamment, le règlement de toutes les factures qui pourraient être dues. À défaut, il y aura résiliation de plein droit du présent contrat.

19.2.3 Changement d’affectation d’un Equipement Embarqué En cas de changement d’immatriculation d’un véhicule et au cas où il impliquerait un changement physique de l’Equipement Embarqué, le client devra informer eurotoll afin que soit procédé à une mise à jour et un échange de l’Equipement Embarqué selon les conditions spécifiques de chacun des services eurotoll et ce, au minimum 8 jours ouvrés à l’avance, selon tarif en vigueur.

20 -Droits de propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres sur des œuvres créées par eurotoll , ses employés, consultants, ses fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l'exécution de la convention (en ce compris le logiciel, le matériel, la technologie, les aptitudes, le savoir-faire et les informations relatives à leur utilisation), restent la propriété exclusive d’eurotoll et/ou de ses fournisseurs ou sous-traitants, selon le cas. La fourniture de matériel, de logiciel et/ou de services par eurotoll au Client n'implique aucune cession de ce genre de droits. Les indemnités payées par le Le Client ne peut pas, ni directement, ni indirectement, aliéner, donner en gage, prêter, louer, laisser utiliser par des tiers, laisser occuper en cas de cession de son commerce, des biens loués ou en leasing, ou des biens achetés, dont la propriété n'a pas encore été transférée, ni céder ses droits sur ceux-ci en tout ou en partie, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d’eurotoll. eurotoll a à tout moment le droit d'apposer une étiquette sur le matériel donné en location, sur laquelle figure l'identité du propriétaire de ceux-ci.

21 - Sous-traitance Eurotoll fera appel à des sous- traitants pour mettre à disposition du client ses services, lesquels resteront tiers au présent contrat et ne sauraient se rapprocher du client à quelque titre que ce soit, dans le cadre du présent contrat.

22 -Force Majeure Excepté pour les obligations de payer, aucune Partie ne sera tenue responsable de défauts d’exécution ou de retards d’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient dus à toute cause se trouvant raisonnablement en dehors de son contrôle, en ce compris et de manière non exhaustive, les cas de guerre, tremblement de terre, inondation, intempéries, embargo, émeute, sabotage, pénurie de main d’œuvre, grève, fait du prince, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations, étant entendu que dans ce cas, la Partie défaillante invoquant la force majeure (a) notifiera à l’autre Partie, dans les plus brefs délais, la cause de l’inexécution ou du retard, et (b) mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour remédier au défaut ou retard d’exécution des obligations.

23 -Cession du Contrat par eurotoll En cas de cession par eurotoll, eurotoll sera déchargé de toute obligation vis- à-vis du Client. Tous transferts ou toutes cessions effectués en violation de ce qui précède seront nuls et de nul effet.

24 -Informations confidentielles Chacune des parties traitera toute information de l'autre, dont il peut être raisonnablement admis qu'elle est confidentielle, de manière strictement confidentielle; elle s'abstiendra de la communiquer à des tiers sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'autre partie et l'utilisera uniquement dans le cadre de l'exécution de la convention. Chacune des parties ne communiquera ou ne mettra à disposition des informations confidentielles de l'autre partie qu'aux employés, aux consultants indépendants ou aux sous- traitants et fournisseurs qui sont concernés par l'exécution du présent Contrat et qui sont soumis à la même obligation de confidentialité que celle décrite dans l’article présent. À la fin de la convention, chacune des parties restituera tous les originaux et toutes les copies d'informations confidentielles de l'autre partie dans les dix (10) jours ouvrables. Cette disposition continuera à s'appliquer pendant trois (3) ans à compter de la fin de la convention




25 -Primauté des conditions particulières et spécifiques En cas de contrariété entre une des présentes conditions générales et une des conditions particulières, la condition particulière prévaudra sur celle des conditions générales. En cas de contrariétés entre une des présentes conditions générales et particulières et une des conditions spécifiques, la condition spécifique prévaudra sur les conditions générale(s) et particulière(s).

26 –Droit applicable Le présent contrat d’abonnement, à savoir, l’ensemble des conditions générales, spécifiques et, le cas échéant, particulières, est régi par le droit français sous réserve des dispositions nationales applicables dans chacun des réseaux circulés, relativement à l’utilisation des infrastructures de péage et les droits de péages et taxes associés. Toute traduction en langue étrangère est réalisée par convenance, seul le texte français faisant foi.

27 -Litiges En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis par la partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce de Nanterre en France.




CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LE TELEPEAGE INTERSOCIETES POIDS LOURDS FRANÇAIS (TIS-PL)

1 – Définitions

Réseau TIS-PL et Parkings A l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, l’Equipement Embarqué permet de circuler sur le réseau des sociétés françaises d’autoroutes dont la liste figure sur le site de l’ASFA : (Association des sociétés françaises d’autoroutes) www.autoroutes.fr

Il est à noter qu’eurotoll informera le titulaire des Equipements Embarqués des modalités applicables aux différents ouvrages faisant parties du réseau TIS PL.

D’autres sociétés d’exploitation d’ouvrages à péage seront susceptibles d’accepter l‘Equipement Embarqué dans le cadre du présent contrat, eurotoll informera le titulaire des modalités applicables à ces ouvrages.

Par ailleurs, l’Equipement Embarqué peut être utilisé sur les parkings du réseau TISPL et sur les Parkings exploités par les sociétés Parkplus, Truck Etape et la CCI des deux Sèvres sur les parkings dénommés « Securit- Park ».

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative au télépéage français.

3 – Conditions d’installation et utilisation de l’Equipement Embarqué/ OBU Conformément aux conditions générales de vente, le client est responsable de l’installation de son Equipement Embarqué dans le véhicule ayant l’immatriculation déclarée pour ledit Equipement Embarqué, conformément aux consignes du manuel consultable sur le site www.eurotoll.fr. Par ailleurs, l’immatriculation réelle du véhicule et celle figurant dans l’Equipement Embarqué doivent être identiques à tout moment et en toute circonstance de l’utilisation de ce dernier. De même le nombre exact d’essieux du véhicule doit être renseigné par le client lors de l’utilisation de celui-ci. Il doit correspondre à tout moment et en toute circonstance au nombre réel d’essieux utilisés. Le client pourra souscrire à l’option « service installation » laquelle lui garantit une installation et une mise en service par un partenaire, « installateur agrée » eurotoll.

En cas de dysfonctionnement partiel de l’Equipement Embarqué sur l’un des réseaux locaux, le client pourra utiliser son Equipement Embarqué sur les autres réseaux accessibles, sous réserve de son bon fonctionnement sur lesdits réseaux. Dans tous les cas, et sous réserve que l’Equipement Embarqué ne soit pas mis en opposition, il pourra utiliser son Equipement Embarqué en mode dégradé, en le remettant à du personnel en voie de péage pour enregistrer la transaction.

4 – Maintenance Eurotoll s’engage à assurer la maintenance tant préventive que corrective des Equipements Embarqués confiés au Client. Au titre de la maintenance préventive, eurotoll pourra rappeler les Equipements Embarqués après 3 ans de circulation. Au titre de la maintenance corrective, eurotoll procédera au remplacement des Equipement Embarqués défectueux, gratuitement dès lors que la défectuosité relèvera d’une utilisation normale de l’équipement. À défaut, il sera facturé selon le coût fixé aux barèmes en vigueur. Tout retour d’Equipement Embarqué devra être adressé au centre logistique d’eurotoll.

5 – L’exactitude des renseignements fournis Conformément aux conditions générales du présent contrat, le Client garantit la véracité des renseignements fournis et en particulier, les informations nécessaires à l’encodage d’un Equipement Embarqué notamment, l’immatriculation du véhicule, le pays, la classe euro et le nombre d’essieux. Sauf erreur imputable à eurotoll, en cas de contrôle ou d’incohérence dans les données saisies dans l’Equipement Embarqué , eurotoll ou les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont en droit, à tout moment, d’annuler la ou les remises appliquées au client, voire de le radier de la liste des bénéficiaires des Conditions Commerciales Particulières appliquées par les concessionnaires d’autoroutes françaises.

6 – Facturation Le paiement des péages, des Equipements Embarqués, ainsi que l’ensemble des frais de gestion et d’abonnement d’eurotoll aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Sur le réseau d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs sociétés concessionnaires, certains trajets peuvent être découpés par sociétés d’autoroutes concernées sur le relevé des trajets.

7 – Interruption momentanée du fonctionnement de l’Equipement Embarqué

7.1 1 – À l’initiative d’eurotoll Durant la suspension du fonctionnement de l’Equipement Embarqué, le Client sera tenu de régler ses trajets par un autre moyen de paiement, en utilisant les voies de péages traditionnelles. Par conséquent, le Client parfaitement informé de cette contrainte technique, ne pourra emprunter les voies d’entrée et de sortie acceptant le service de télépéage durant cette période.

7.2 2 – À l’initiative du Client Le Client ne peut faire opposition à l’utilisation de l’Equipement Embarqué qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci. Les oppositions doivent se faire immédiatement par téléphone ou sur le site WEB en mentionnant impérativement le numéro de l’Equipement Embarqué. L’invalidation de l’Equipement Embarqué est effectuée dès réception d’un écrit (message électronique, télécopie,…) et est effective au plus tard 2 jours ouvrés lorsque l’information sur la mise en opposition est reçue avant 16 heures. A défaut, elle aura lieu dans un délai de 3 jours ouvrés. Par ailleurs, en l’absence d’un écrit confirmant la mise en opposition, l’invalidation sera levée. Eurotoll ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du représentant autorisé par le Client.

À la demande du Client, un Equipement Embarqué portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est facturé selon le barème en vigueur. Si le Client récupère l’Equipement Embarqué déclaré perdu ou volé, il ne pourra en demander la réactivation et devra le renvoyer par pli recommandé au centre logistique d’eurotoll ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci. Eurotoll se réserve la possibilité de facturer la mise en opposition du ou des Equipement(s) Embarqué(s).

8 – Propriétés des équipements embarqués Les Equipements Embarqués mis à la disposition du client sont la propriété d’eurotoll.

9 – Gestion de la relation client Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai d’un an à compter de sa date d’émission pour les transactions françaises et doit être déposée exclusivement auprès d’eurotoll. L’émetteur apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des concessionnaires.

10 – Résiliation du contrat par le Client Conformément aux conditions générales de vente du présent contrat, le contrat pourra être dénoncé à la date d’échéance de la période en cours. Le Client en informera eurotoll uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, assorti d’un préavis de trois mois. Au terme de ce délai, le Client devra avoir restitué ses Equipements Embarqués. À défaut, il lui sera facturé le coût forfaitaire figurant au barème en vigueur. En cas de dénonciation du contrat par le Client pour quelque motif que ce soit pendant la période initiale ferme, le Client s’engage expressément à régler en une seule fois à la date de prise d’effet de la rupture, l’intégralité des indemnités de ruptures prévues au barème en vigueur.

En outre, le Client devra restituer dans les trente (30) jours à eurotoll le (les) Equipement(s) Embarqué(s) en sa possession. Si eurotoll était conduite à faire procéder à la récupération du (des) Equipements(s) Embarqué(s) par toute voie de droit, les frais engendrés par cette intervention seraient à la charge du Client. Les montants des péages des trajets validés au moyen d’Equipement Embarqué abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales qu’eurotoll se réserve le droit d’engager. Si le Client n’est pas en mesure de restituer l’Equipement Embarqué, ou que celui-ci n’est plus en bon état de fonctionnement, sa valeur lui sera facturée selon le barème en vigueur. Par ailleurs, les frais de gestion de l’année en cours ne seront pas remboursés. Tout Equipement Embarqué qui ne sera pas rendu en bon état (c’est à dire vierge de toute inscription, non détruit, même partiellement, du fait du client) sera facturé du montant équivalent à la valeur de l’Equipement Embarqué (cf. barèmes en vigueur).

11 – Modification d’immatriculation du véhicule Le changement d’immatriculation du véhicule implique donc un changement d’Equipement Embarqué. A réception de l’ancien Equipement Embarqué, renvoyé par le Client à ses frais, eurotoll adressera un nouvel Equipement Embarqué, qui sera facturé selon le barème en vigueur.

12 – Droit applicable Les modalités d’utilisation du péage français sont soumises au droit français.


http://www.autoroutes.fr/




CONDITIONS SPECIFIQUES A L’OFFRE EUROTOLL LIBER-T PRO

Préambule La société eurotoll a été mandatée par la société Sanef en vue de commercialiser le télépéage Liber-T. Le télépéage inter-sociétés, commercialisé sous la marque Liber-t, offre aux utilisateurs de véhicules définis à l’article 6 la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un Equipement Embarqué les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes visées ci-dessous et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs péages. A l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, l’Equipement Embarqué permet de circuler sur le réseau des sociétés françaises d’autoroutes dont la liste figure sur le site de l’ASFA : Association des sociétés françaises d’autoroutes) www.autoroutes.fr Il est à noter qu’eurotoll informera le titulaire des Equipement Embarqués des modalités applicables aux différents ouvrages faisant parties du réseau Liber-T. Par ailleurs d’autres sociétés d’exploitation d’ouvrages à péage seront susceptibles d’accepter l‘Equipement Embarqué dans le cadre du présent contrat, eurotoll informera le titulaire des modalités applicables à ces ouvrages.

1 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative au télépéage Liber-T.

2 – Société émettrice et commercialisation L’Equipement Embarqué est émis par Sanef, société anonyme au capital 50 090 461,67 € immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 632 050 019 RCS Nanterre et dont le siège social est situé au 30 Boulevard Gallieni 92130 à Issy-les-Moulineaux, désignée ci-après « La société émettrice », agissant pour son compte et pour celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes du réseau Liber-T, en vertu d’u mandat réciproque commun et dont la liste figure sur le site de l’ASFA mentionné à l’Article 1 des présentes conditions spécifiques. La société eurotoll, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le 484 835 103 et dont le siège social est situé au 30 Boulevard Gallieni 92130 à Issy-les-Moulineaux, se voit confier par Sanef un mandat de commercialisation du Equipement Embarqué auprès de sa clientèle, ci-après dénommée « eurotoll »

3 – Le titulaire de l’abonnement Le titulaire du présent abonnement est une personne physique ou morale utilisant un ou plusieurs véhicules légers de classe de péage 1. Les classes de péage 1, 2 et 5 sont néanmoins acceptées dans les voies à perception manuelle par un péager.

4 – Utilisation de l’Equipement Embarqué L’Equipement Embarqué permet au titulaire d’acquitter les péages de classe 1 (classe 1 = véhicules légers de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres) sur le réseau Liber-T. Les véhicules déclassables en classe de péage 1 et les véhicules de classe de péage 2 (classe 2 = véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ou 5 (motocyclettes) ne sont acceptées que dans les voies à perception manuelle par un péager. Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le titulaire devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et en voie de paiement. Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres). L’attention du titulaire est appelée sur la présence d’un gabarit limitant à 2 m la hauteur totale acceptée en voie automatique de télépéage. Ainsi, les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un télébadge Liber-t doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de hauteur en voie de paiement. Le passage d’un véhicule de Classe 3 ou 4 dans une voie télépéage automatique réservée à la classe 1 est considéré comme une fraude. Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une voie automatique entraînera la tarification de ce passage en classe 1. L’Equipement Embarqué n’est pas la propriété du titulaire. Les cas de fraude, d’altération ou de contrefaçon de l’Equipement Embarqué ou d’incompatibilité avec le perfectionnement apporté au système du télépéage pourront entraîner le retrait et / ou l’éventuel remplacement de l’Equipement Embarqué. Par ailleurs, il sera procédé au remplacement de l’Equipement Embarqué gratuitement par simple échange pour prévenir tout incident lié à son usure normale et à sa consommation d’énergie.

L’Equipement Embarqué ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. Il peut toutefois être utilisé avec plusieurs véhicules. La location et la vente de l’Equipement Embarqué sont interdites sous peine de résiliation immédiate du présent contrat. Le titulaire devra emprunter les voies signalées par le logo du télépéage inter-sociétés, en entrée comme en sortie. Il est seul responsable de la bonne garde et de l’utilisation de l’Equipement Embarqué délivré. L’attention du titulaire est attirée sur : - l’obligation de positionner correctement l’Equipement Embarqué sur le pare-brise, - la nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée,

une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de sortie afin d’assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage

- la présence d’un gabarit dans les voies automatiques limitant la hauteur des véhicules acceptés,

- la présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi arrêt au péage et de circuler dans les voies télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée dans la voie de péage concernée.

En aucun cas le titulaire ne devra détenir plus d’un Equipement Embarqué dans son véhicule, lors de son passage au péage, sauf lorsque l’Equipement Embarqué sera placé

dans un étui conçu spécifiquement pour isoler électro-magnétiquement le ou les Equipements Embarqués supplémentaires. En cas de dysfonctionnement d’un Equipement Embarqué ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas d’un véhicule déclassé en classe de péage 1 ou d’un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit et son Equipement Embarqué. En cas de dysfonctionnement de l’Equipement Embarqué ou du système de télépéage en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son Equipement Embarqué au péager. En cas de défaillance technique de l’Equipement Embarqué, la société émettrice procédera, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, eurotoll lui facturera le coût de l’Equipement Embarqué détérioré (voir barèmes en vigueur). Le porteur de l’Equipement Embarqué doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes qu’il emprunte et sera seul responsable des infractions commises et des dégâts éventuels causés, la responsabilité d’eurotoll ne pouvant être recherchée à quelque titre que ce soit. C’est la présence effective d’un Equipement Embarqué valide dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d’adhérent au système Equipement Embarqué et des prérogatives qui y sont attachées. En l’absence de l’Equipement Embarqué valide, un autre moyen de paiement est exigé. L’enregistrement électronique de l’Equipement Embarqué constitue la preuve indiscutable du passage et déclenche la facturation des trajets sur autoroute.

5 – Facturation Le paiement des péages, des Equipement Embarqués associés, ainsi que l’ensemble des frais de gestion et d’abonnement d’eurotoll aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Sur le réseau d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs sociétés concessionnaires, certains trajets peuvent être découpés par sociétés d’autoroutes concernées sur le relevé des trajets.

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6 – Interruption momentanée du fonctionnement de l’Equipement Embarqué

6.1 – À l’initiative d’eurotoll Durant la suspension du fonctionnement de l’Equipement Embarqué, le Client sera tenu de régler ses trajets par un autre moyen de paiement, en utilisant les voies de péages traditionnelles. Par conséquent, le Client parfaitement informé de cette contrainte technique, ne pourra emprunter les voies d’entrée et de sortie acceptant le service de télépéage durant cette période.

6.2 – À l’initiative du Client Le Client ne peut faire opposition à l’utilisation de l’Equipement Embarqué qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci. Les oppositions doivent se faire immédiatement par téléphone ou sur le site WEB en mentionnant impérativement le numéro de l’Equipement Embarqué. L’invalidation de l’Equipement Embarqué est effectuée dès réception d’un écrit (message électronique, télécopie,…) et est effective au plus tard 2 jours ouvrés lorsque l’information sur la mise en opposition est reçue avant 16 heures. A défaut, elle aura lieu dans un délai de 3 jours ouvrés. Par ailleurs, en l’absence d’un écrit confirmant la mise en opposition, l’invalidation sera levée. Eurotoll ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du représentant autorisé par le Client.


7 – Propriétés des équipements embarqués Les Equipements Embarqués mis à la disposition du client sont la propriété d’eurotoll.

8 – Droit applicable Les modalités d’utilisation du péage français sont soumises au droit français.


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CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE RECUPERATION DE TVA

1 – Définition

Récupération de TVA Correspond aux procédures légales que le Client, assujetti, doit mettre en œuvre auprès des administrations fiscales des Etats pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée, dans le cadre de son activité professionnelle, sur certains achats de biens et services.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation de récupération de TVA par Eurotoll au profit du Client.

3 – Mandat Par les présentes conditions spécifiques, le Client donne mandat à eurotoll de le représenter, et d’agir en son nom et pour son compte, auprès des différentes administrations françaises et étrangères, en vue d’obtenir le remboursement de la TVA que le Client, assujetti, a payé dans le cadre de son activité professionnelle et de l’achat de certains biens et services. A cet effet, le Client s’engage, à la demande d’eurotoll, à signer tout document requis par les différentes administrations, et à communiquer l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires à la réalisation de l’objet des présentes conditions spécifiques.

4 – Obligations des parties

4.1 1 – Obligations du Client Afin de permettre à Eurotoll d’agir au nom et pour le compte du client, en qualité de mandataire fiscal exclusif, le Client transmettra à Eurotoll les documents suivants :

Au moment de la première demande de remboursement, puis chaque année, un certificat d’immatriculation à la TVA intracommunautaire qu’il aura requis auprès de son Administration fiscale locale, traduite en anglais ; Un procès-verbal signé des deux parties reprenant de façon exhaustive le nombre de factures remis à Eurotoll, pour une période donnée et mentionnant les pays dans lesquels les demandes de remboursement devront être établies par Eurotoll.

Le client certifie, en application de l’article 3 de la Directive 2008/9 /CE du conseil du 12 février 2008, que durant la période de remboursement :

Il n’a eu dans l’Etat membre de remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle. Il n’a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’Etat de membre du remboursement, à l’exception des prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées conformément aux articles 144,146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la directive 2006/112/CE, ainsi que les livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA, conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199 de la directive 2006/112/CE..

4.2 2 – Obligations d’eurotoll En qualité de mandataire fiscal, eurotoll vérifiera la validité des demandes de remboursement qui lui auront été soumises par le Client notamment, le contenu des factures et tout autre document qui pourrait être requis par la législation nationale d’une administration fiscale ou la législation européenne.

Sur la base des factures et des documents requis par les Administrations fiscales Européennes, eurotoll préparera et transmettra les demandes de remboursement de TVA, dans chaque Etat membre de l’Union Européenne.

Les demandes de remboursement seront établies par eurotoll trimestriellement ou au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la période de remboursement (année n+1) devant les Administrations fiscales des Etats membres et ce, conformément à la législation nationale et européenne notamment, la Directive n° 2008/9/CE de 12 février 2008 relative au remboursement de la TVA dans les pays étrangers laquelle est venue moderniser la 8ème Directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979.

Le client est parfaitement informé que les demandes de remboursement seront transmises par eurotoll par email et/ou par courrier, en application des législations nationales et européennes. Lorsque les demandes de récupération de TVA s’opèrent par voie électronique, notamment par un portail internet, le Client s’engage à

accorder à eurotoll l’ensemble des droits d’accès nécessaires aux fins d’accomplissement de la prestation de récupération de TVA pour laquelle le Client l’a mandatée.

De plus, le client est parfaitement informé et accepte expressément qu’eurotoll ne pourra être tenu responsable des délais de traitement des demandes de remboursement, de toute demande additionnelle de justificatifs et des décisions qui seront prises par les Administrations fiscales notamment en cas de refus total ou partiel de rembourser la TVA du Client.

Il est expressément convenu entre les parties que la décision des Administrations fiscales sur les demandes de remboursement introduites par eurotoll, au nom et pour le compte du client, ne saurait avoir de conséquences sur la rémunération qui est due à eurotoll, au titre de l’exercice de sa fonction de mandataire fiscal et de l’accomplissement de sa mission. Eurotoll se réserve donc le droit de facturer le client de la commission dans un délai de 4 mois à compter de la date d’introduction de la demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, et ce quel que soit l’issue de ladite demande.

En outre, il est expressément convenu entre les parties que les sommes qui seront remboursées par les différentes Administrations fiscales au titre de la TVA seront transférées sur le compte bancaire d’eurotoll, lorsque cela est autorisé par les différentes législations nationales des Etats membres de l’Union Européenne.

5 – Gage-espèces Les sommes remises par les administrations fiscales des Etats à eurotoll au nom et pour le compte du Client au titre de la prestation de récupération de TVA, lui sont versées à titre de nantissement en application des articles 2071 et suivants du Code civil, et pour sûreté et garantie des obligations de toute nature résultant du présent contrat signé entre les parties. Lesdites sommes seront restituées au Client au terme convenu, une fois que ce dernier aura réglé et remboursé toutes les sommes dont il pourra être redevable à l’égard d’eurotoll.

6 – Compensation et facturation Les sommes reçues par eurotoll au titre de la TVA seront remboursées au Client, déduction faite de sa commission, par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des remboursements par les administrations fiscales. Conformément aux conditions générales de vente du présent contrat, l’ensemble des dettes et créances réciproques entre les parties au titre du présent contrat, notamment en ce qui concerne le péage et le service de récupération de TVA, seront compensables, en application de l’article 1289 du Code Civil.

7 – Sous-traitance Eurotoll pourra sous-traiter et confier à des tiers l’exécution de toutes missions liées à l’exécution du service récupération de TVA, ce qu’accepte expressément le Client.

8 – Exclusivité Le présent mandat est donné à eurotoll à titre exclusif. Toutefois, lorsqu’une Administration fiscale locale exigera, au regard de sa législation nationale, que le Client soit représenté par une personne résidant dans le pays de ladite Administration et/ou ayant la nationalité du pays, eurotoll se chargera de confier la demande de remboursement à un homologue répondant aux conditions légales posées par la législation nationale du pays concerné par la demande de remboursement. Par ailleurs, il assurera le suivi complet du dossier de demande de remboursement.

9 – Entrée en vigueur et résiliation Le service récupération de TVA souscrit par le Client entre en vigueur à compter de la signature du présent contrat. Le service récupération de TVA pourra être résilié conformément aux conditions générales, sous réserve de l’achèvement des dossiers en cours de traitement.

10 – Dispositions générales Toutes les conditions générales du présent contrat non modifiées par les présentes conditions spécifiques demeurent pleinement applicables au service de récupération de TVA.

11 – Droit applicable Les présentes conditions spécifiques sont soumises au droit français.




CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ESPAGNOL VIA-T

1 – Définitions

VIA-T est le nom commercial donné au système de télépéage interopérable utilisé sur la plupart des routes et autoroutes à péage espagnols.

Pour connaître le réseau à péage espagnol, veuillez consulter le site www.via-t.es.

Equipement Embarqué bi-modèle ou Bi-EID Eurotoll a développé un Equipement Embarqué permettant un double encodage de données permettant la circulation du véhicule sur le réseau à péage autoroutier français TIS-PL et sur le réseau à péage espagnol VIA-T. Outre, les parkings français mentionnés dans les conditions spécifiques applicables au télépéage poids lourd français, le badge eurotoll peut également être utilisé sur les parkings espagnols exploités par la société Truck Park.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative au télépéage espagnol.

3 – L’exactitude des renseignements fournis Conformément aux conditions générales de vente du présent contrat, le Client garantit la véracité des renseignements fournis et en particulier, les informations nécessaires à l’encodage d’un Equipement Embarqué notamment, l’immatriculation du véhicule, le pays, la classe euro et le nombre d’essieux. Sauf erreur imputable à eurotoll, en cas de contrôle ou d’incohérence dans les données saisies dans l’Equipement Embarqué, eurotoll ou les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont en droit, à tout moment, d’annuler la ou les remises appliquées au client, voire de le radier de la liste des bénéficiaires des Conditions Commerciales Particulières appliquées par les sociétés concessionnaires d’autoroutes espagnoles.


5 – Gestion de la relation client En cas de réclamation du Client au sujet d’une transaction qui lui est facturée par eurotoll, eurotoll s’engage à traiter toutes les réclamations dans les meilleurs délais. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, eurotoll procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement L’émetteur apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des concessionnaires.

6 – Interruption momentanée du fonctionnement de l’Equipement Embarqué Le client est informé que dans le cas de l’utilisation d’un Equipement Embarqué bi- modèle, les deux parties encodées forment un tout indissociable et, de par ce fait, toute demande d’opposition sur un réseau entraînera une demande d’opposition sur l’autre réseau. Une opposition définitive sera alors valable sur les deux réseaux. Le client est aussi informé que les délais peuvent varier d’un réseau à l’autre. L’invalidation de l’Equipement Embarqué est effectuée dès réception d’un écrit (message électronique, télécopie,…) et est effective au plus tard 3 jours ouvrés à compter de la suspension, lorsque l’information sur la mise en opposition est reçue avant 16 heures. A défaut, elle aura lieu dans un délai de 4 jours ouvrés. Ce délai est ramené à 5 jours ouvrés concernant le réseau AUMAR ou 6 jours ouvrés lorsque l’information sur la mise en opposition est reçue après 16 heures. Ainsi, les transactions qui seront réalisées dans ce délai seront dues et facturées au client. En outre, toute réclamation concernant les trajets réalisés en Espagne, qui auront été facturés et réglés par le client, sera admise dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la date de facture.

6.1 1 – À l’initiative d’eurotoll Durant la suspension du fonctionnement de l’Equipement Embarqué, le Client sera tenu de régler ses trajets par un autre moyen de paiement, en utilisant les voies de péages traditionnelles. Par conséquent, le Client parfaitement informé de cette contrainte technique, ne pourra emprunter les voies d’entrée et de sortie acceptant le service de télépéage durant cette période.

6.2 2 – À l’initiative du Client Le Client ne peut faire opposition à l’utilisation de l’Equipement Embarqué qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci. Les oppositions doivent se faire immédiatement par téléphone ou sur le site WEB en mentionnant impérativement le numéro de l’Equipement Embarqué.

Par ailleurs, en l’absence d’un écrit confirmant la mise en opposition, l’invalidation sera levée. Eurotoll ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du représentant autorisé par le Client.


7 – Résiliation du contrat par le Client Conformément aux conditions générales du présent contrat, le contrat pourra être dénoncé à la date d’échéance de la période en cours. Le Client en informera eurotoll uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, assorti d’un préavis de trois mois. Au terme de ce délai, le Client devra avoir restitué ses Equipements Embarqués. À défaut, il lui sera facturé le coût forfaitaire figurant au barème en vigueur. En cas de dénonciation du présent contrat par le Client pour quelque motif que ce soit pendant la période initiale ferme, le Client s’engage expressément à régler en une seule fois à la date de prise d’effet de la rupture, l’intégralité des indemnités de ruptures prévues au barème en vigueur.

En outre, le Client devra restituer dans les trente (30) jours à eurotoll le (les) Equipement (s) Embarqué(s) en sa possession. Si eurotoll était conduite à faire procéder à la récupération du (des) Equipement Embarqué(s) par toute voie de droit, les frais engendrés par cette intervention seraient à la charge du Client. Les montants des péages des trajets validés au moyen d’Equipement Embarqué abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales qu’eurotoll se réserve le droit d’engager. Si le Client n’est pas en mesure de restituer l’Equipement Embarqué, ou que celui-ci n’est plus en bon état de fonctionnement, sa valeur lui sera facturée selon le barème en vigueur.

8 – Modification d’immatriculation du véhicule Le changement d’immatriculation du véhicule implique un changement d’Equipement Embarqué. A réception de l’ancien Equipement Embarqué, renvoyé par le Client à ses frais, eurotoll adressera un nouvel Equipement Embarqué, qui sera facturé selon le barème en vigueur.

9 – Propriétés des équipements embarqués Eurotoll reste propriétaire des équipements embarqués confiés au Client.

10 – Facturation Le paiement des péages aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties.

La facturation des transactions de péage espagnoles sera réalisée selon les conditions générales de vente d’eurotoll. Ces transactions de péage seront facturées sur une facture émise par eurotoll avec un numéro de TVA intracommunautaire espagnol. Les montants des transactions sont exigibles en TTC conformément aux règles fiscales en vigueur. Les frais et commissions d’eurotoll seront facturés sur la facture émise à partir de la France, par eurotoll SAS.

11 – Droit applicable Les modalités d’utilisation du péage espagnol sont soumises au droit espagnol.


http://www.via-t.es/




CONDITIONS SPECIFIQUES AUX TUNNELS ALPINS

1 – Définitions

Cartes d’accès aux tunnels ALPINS Il s’agit de cartes permettant d’accéder au tunnel du Fréjus, situé sur le réseau SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus) et au tunnel du Mont-Blanc, situé sur le réseau ATMB (Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).

Tunnel du Fréjus Il relie Modane (France) à Bardonèche (Italie).

Tunnel du Mont-Blanc Il relie la vallée de Chamonix (Haute-Savoie - France) à la vallée d’Aoste (Italie).

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative à l’utilisation des cartes d’accès aux tunnels alpins.

3 – La délégation de pouvoir Le client donne mandat à eurotoll de procéder, en son nom et pour son compte : - aux commandes de cartes permettant l’accès aux tunnels alpins - au règlement des factures émises par les sociétés exploitant les tunnels alpins - d’assurer la gestion de toute réclamation relative à l’utilisation des cartes et des

transactions sur le réseau des tunnels alpins - d’assureur la gestion des mises en opposition des cartes d’accès aux tunnels

alpins

4 – Respect des règlementations des tunnels alpins Le client est tenu de respecter les conditions d’accès et d’utilisation des tunnels alpins, Fréjus et Mont-Blanc, notamment les règlements de circulation applicables aux réseaux SFTRF et ATMB. Ces règlements sont disponibles sur les sites internet des sociétés d’exploitation des tunnels alpins : www.sftrf.fr et www.atmb.net En outre, le client s’engage à accepter, par avance, toutes les modifications d’horaires et de circulation qui pourraient être fixées unilatéralement par les sociétés d’exploitation des tunnels alpins. Le non-respect de l’ensemble de ces dispositions pourra entrainer l’interdiction immédiate et irrévocable d’utilisation de la carte par le client.

5 – Facturation Le paiement des péages et des cartes aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties.

En outre, compte tenu de la délégation de pouvoir définie à l’article 3 des présentes conditions spécifiques, le client recevra mensuellement : - Une facture émise par la société SFTRF concernant l’utilisation du réseau à péage

du Tunnel du Fréjus et des cartes associées ; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client,

- Une facture émise par la société ATMB concernant l’utilisation du réseau à péage du Tunnel du Mont Blanc et des cartes associées; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client,

- Une facture émise par la société eurotoll comprenant la commission lui revenant, conformément aux barèmes en vigueur. Cette facture comportera également la refacturation des montants, ayant fait l’objet des 2 (deux) factures susmentionnées ; qui auront été réglées par eurotoll au nom et pour le compte du client.

6 – Mise en opposition des cartes Les cartes tunnels alpins pourront être mises en opposition à la demande du client. La demande de mise en opposition devra être faite auprès d’eurotoll avant 15h30, du lundi au vendredi. La mise en opposition sera effective dans un délai de 24 heures suivant l’heure de réception de la demande et des horaires susmentionnées. Toute demande de mise en opposition envoyée après 15h30 ou en dehors des jours d’ouverture sera effective dans un délai de 48h.

7 – Propriétés des équipements embarqués Les équipements embarqués confiés au Client sont la propriété des sociétés des Tunnels du Fréjus et du Mont Blanc, soit la société SFTRF et la société ATMB.

8 – Droit applicable Les modalités d’utilisation des Tunnels Alpins sont soumises au droit français.


http://www.sftrf.fr/

http://www.atmb.net/



CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ITALIEN

1 – Définition

Badge et carte d’accès aux autoroutes en Italie Il s’agit de l’Equipements Embarqué et de la carte associée permettant d’accéder à l’ensemble des autoroutes italiennes, situées sur le réseau à péage Autostrade.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative à l’utilisation du télépéage italien.

3 – La délégation de pouvoir Le client donne mandat à eurotoll de procéder, en son nom et pour son compte : - aux commandes de l’Equipement Embarqué et cartes associées permettant

l’accès aux autoroutes italiennes - au règlement des factures du fournisseur de l’Equipement Embarqué et cartes

associées relatives à l’utilisation des autoroutes italiennes - d’assurer la gestion de toute réclamation relative à l’utilisation des Equipements

Embarqués, cartes associées et des transactions sur le réseau des autoroutes italiennes

- d’assurer la gestion des mises en opposition des cartes d’accès aux autoroutes italiennes

4 – Documents contractuels Outre les documents contractuels définis dans les Conditions Générales de vente du présent contrat, le client devra communiquer les documents suivants : - photocopie de la pièce d’identité du représentant légal recto/verso - photocopie authentifiée de la licence de transport recto/verso - original du certificat de numéro de TVA - Pour les clients faisant l’objet d’une migration, le formulaire Autostrade devant être signé par le client ainsi que par l’ancien fournisseur afin de permettre la libération des immatriculations.

5 – Adhésion au Consortium Par ailleurs, l’abonnement au télépéage italien inclut l’adhésion au consortium. Cette adhésion permet notamment de bénéficier de remises accordées par l’Etat italien. Les frais d’adhésion pourront être restitués à la résiliation du présent contrat.

6 – Remises Des remises sur les passages sont fixées par l’Etat italien en fonction des modalités votées par Décrets ministériels. Le client pourra bénéficier de ces remises sous réserve, notamment que celui-ci soit à jour de l'intégralité du règlement de ses factures. Le montant de cette remise sera fonction de l’enveloppe accordée par l’Etat italien, du chiffre d’affaires péage effectué par le client et de la norme Euro des véhicules.

Cette remise pourra être versée dans un délai pouvant aller jusqu’à 36 mois à compter de l’année concernée, sous réserve d’une modification de la réglementation italienne sur les remises.

Les remises ne peuvent être accordées que pour les transactions relatives aux transports de marchandises. Les transactions relatives aux transports exceptionnels ou de voyageurs ne peuvent donc bénéficier de remises. En cas de présentation d’un Equipement Embarqué défectueux et/ou d’absence de présentation de la carte associée, les transactions ne pourront être en prise en compte pour le calcul des remises.

7 – Respect des règlementations des autoroutes italiennes Le client est tenu de respecter les conditions d’accès et d’utilisation des Equipements Embarqués et cartes associées aux autoroutes italiennes. Ces règlements sont disponibles sur le site internet de la société d’exploitation des autoroutes italiennes : http://www.autostrade.it/

Le non-respect de l’ensemble de ces dispositions pourra entrainer l’interdiction immédiate et irrévocable d’utilisation des Equipements Embarqués et cartes associées par le client.

8 – Facturation Le paiement des péages et des cartes aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties.

En outre, compte tenu de la délégation de pouvoir définie à l’article 3 des présentes conditions spécifiques, le client recevra mensuellement : - Une facture émise par le fournisseur de l’Equipement Embarqué et de la carte associée relative à l’utilisation du réseau à péage des autoroutes italiennes; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client, - Une facture émise par la société eurotoll comprenant la commission lui revenant, conformément aux barèmes en vigueur. Cette facture comportera également la refacturation des montants, ayant fait l’objet de la facture susmentionnée ; qui aura été réglée par eurotoll au nom et pour le compte du client.

9 – Mise en opposition des Equipements Embarqués et des cartes associées Les Equipements Embarqués et cartes associées pourront être mis en opposition à la demande du client. La demande de mise en opposition devra être faite auprès d’eurotoll avant 15h30, du lundi au vendredi. La mise en opposition sera effective dans un délai maximum de 48 heures suivant l’heure de réception de la demande et des horaires susmentionnées. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de suspension, les Equipements Embarqués et cartes associées pourront être réactivées dans un délai de 3 jours.

Outre les dispositions prévues aux conditions générales de vente du présent contrat, si un Equipement Embarqué et une carte associée ont été mis en liste d’opposition plus de 30 jours ; ces derniers ne pourront pas être réactivés.

10 – Pertes ou vol d’un Equipement Embarqués et d’une carte associée

10.1 – Délai de mise en opposition La mise en opposition de l’Equipements Embarqué sera effective dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de réception de la demande.

10.2 – Documents à fournir Le client devra envoyer dans un délai de 20 jours copie de la déclaration de perte ou de vol délivrée par les autorités compétentes ou une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol faite sur papier en tête du client indiquant le(s) numéro(s) du (des) Equipement(s) Embarqué(s) et carte(s) associée(s) accompagnée de la copie de la pièce d’identité du déclarant.

En cas de non communication des documents ci-dessus mentionnés, le client sera facturé des transactions effectuées avec l’Equipement Embarqué et la carte associée utilisés abusivement et la résiliation de l’abonnement au télépéage italien aura lieu de plein droit.

11 – Restitution des Equipements Embarqués et cartes associées Outre les dispositions prévues aux conditions générales de vente du présent contrat, tout Equipement Embarqué et carte associée non restitués dans les délais 10 jours à compter de la date de résiliation du compte seront facturés au client, selon les barèmes en vigueur.

12– Propriétés des équipements embarqués Les équipements embarqués confiés au Client sont la propriété d’Autostrade.

13 – Droit applicable Les modalités d’utilisation du péage italien sont soumises au droit italien.


http://www.autostrade.it/



CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE SLOVAQUE

1 – Définitions

SkyToll Désigne la société slovaque habilitée par l’Etat Slovaque à gérer les Equipement(s) Embarqué(s) nécessaires à l’enregistrement des transactions de péages slovaques et leur facturation. Ces Equipements Embarqués sont mis à disposition des sociétés de transports Poids Lourds dans le cadre d’un contrat de mise à disposition des Equipements Embarqués; lequel est annexé au présent contrat. La société SkyToll, enregistrée au registre des sociétés de la Cour de Bratislava sous le numéro 44 500 734 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le SK2022712153, est domiciliée à Apollo Business Center, Prievozska 2/A à Bratislava (821 01) en Slovaquie.

NDS « Národná diaľničná spoločnos » Désigne la société habilitée par l’Etat Slovaque à collecter les droits de péage, résultant de l’utilisation du réseau à péage slovaque, dans le cadre d’un contrat d’utilisation du Réseau à Péage signé avec les sociétés de transports Poids Lourds ; lequel est annexé au présent contrat. La société NDS, enregistrée au registre des sociétés de la Cour de Bratislava sous le numéro 35 919 001 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le SK2021937775, est domiciliée à Mlynske Nivy 45 à Bratislava (821 09) en Slovaquie.

Contract on provision of On-Board-Units Contrat de mise à disposition des Equipement Embarqués

Road Usage Contract Contrat d’utilisation du réseau à péage slovaque.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative au télépéage slovaque.

3 – Documents contractuels L’abonnement au télépéage slovaque nécessite, outre la signature du présent contrat, la signature d’une délégation de pouvoir donnée à eurotoll, définie à l’article 4 ci-dessous et la production des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente.

4 – La délégation de pouvoir Le client s’engage à signer une délégation du pouvoir à eurotoll ayant pour objet, en son nom et pour son compte : – De signer le contrat SkyToll intitulé « Contract on provision of On-Board Units»,

le contrat NDS intitulé « Road Usage Contract », - De procéder à l’enregistrement de toutes les informations nécessaires à la

création du compte du client auprès de NDS et de SkyToll - De procéder au paiement des dépôts de garantie requis par SkyToll pour la mise

à disposition des Equipements Embarqués ; - De procéder au règlement des factures NDS liées au péage slovaque et des

factures SkyToll relatives à la mise à disposition des Equipements Embarqués - D’accéder et de télécharger, par tous moyens, toute information ou document

électronique disponibles sur l’espace abonné du client, en utilisant son identifiant et son mot de passe.

- De gérer toute réclamation relative au péage slovaque et aux Equipements Embarqués, - De gérer les mises en opposition des Equipements Embarqués.

5 – L’exactitude des renseignements fournis Conformément aux conditions générales du présent contrat, le client est responsable de la véracité des informations fournies. Si, au cours de la création du compte client, il ressort que les données communiquées par le client ou les modalités de signature du contrat sont erronées, incomplètes ou fausses, eurotoll demandera au client, par tous moyens, une

régularisation qui devra intervenir dans un délai de 10 jours dès réception de ladite demande. A défaut, le fonctionnement des Equipements Embarqués pourra être suspendu par SkyToll et/ou NDS. L’absence de réponse dans un délai de 15 jours, à compter d’une deuxième demande de régularisation formulée par eurotoll, pourra générer la résiliation de plein droit du contrat par SkyToll et/ou NDS.

6 – Facturation Le paiement des péages et des Equipements Embarqués slovaques aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties.

En outre, compte tenu de la délégation de pouvoir définie à l’article 3 des présentes conditions spécifiques, le client recevra mensuellement : - Une facture émise par la société SkyToll concernant la mise à disposition des Equipements Embarqués slovaques ; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client, - Une facture émise par la société NDS concernant l’utilisation du réseau à péage slovaque; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client, - Une facture émise par la société eurotoll comprenant la commission lui revenant, conformément aux barèmes en vigueur. Cette facture comportera également la refacturation des montants, ayant fait l’objet des 2 (deux) factures susmentionnées ; qui auront été réglées par eurotoll au nom et pour le compte du client auprès de SkyToll et NDS.

7 – Mise en opposition des Equipements Embarqués Outre les dispositions prévues aux conditions générales de vente du présent contrat, si un Equipement Embarqué a été mis en liste d’opposition plus de 2 mois; ce dernier ne pourra pas être réactivé.

8 – Restitution des Equipements Embarqués Outre les conditions générales de vente prévues dans le contrat SkyToll «Contract on provision of On-Board-Units » et le contrat NDS « Road Usage Contract », tout Equipement Embarqué non restitué dans les délais prévus par SkyToll et NDS sera facturé au client, selon les barèmes en vigueur.

9 – Résiliation à l’initiative du client Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les dispositions relatives à la résiliation sont gouvernées par les conditions générales de vente de NDS et SkyToll, lesquelles prévoient respectivement un préavis d’1 (un) mois et une résiliation à tout moment dès réception de l’Equipement Embarqué en bon état de fonctionnement et de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues au contrat.

10– Propriétés des équipements embarqués Les équipements embarqués mis à la disposition du Client sont la propriété de SkyToll.

11 – Droit applicable Les modalités d’utilisation du péage slovaque sont soumises au droit slovaque.

Par dérogation aux conditions générales vente du présent contrat, les dispositions relatives à l’Equipement Embarqué slovaque et au péage slovaque sont soumises au droit slovaque, conformément aux conditions générales de vente des contrats « Road Usage Contract » et « Contract on provision of On-Board-Units »; eurotoll agissant seulement en qualité de mandataire de SkyToll, dans le cadre de la souscription des contrats avec les utilisateurs et la collecte des montants de péage.




CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE AUTRICHIEN

1 – Définitions

Asfinag En vertu du contrat d’exploitation conclu avec les autorités fédérales, Asfinag est habilité à exploiter l’ensemble des autoroutes et voies rapides de la République d’Autriche.

Asfinag Maut Service GmbH Est chargée en sa qualité de filiale d’Asfinag d’exploiter le système de péage.

Conditions générales d’Asfinag Ces conditions intitulées par Asfinag, « Tolling Regulations for the Motorways and Expressways of Austria » sont disponibles et consultables à l’adresse suivante : http://www.asfinag.at/tolling-regulations

GO-Box Désigne un dispositif électronique situé à l’intérieur du véhicule qui peut reprendre notamment, les données d’immatriculation du véhicule, la classe euro pollution, le nombre d’essieux, le pays et qui dialogue avec les équipements de péage. La GO- Box est la propriété exclusive d’Asfinag et de ses filiales.

Migration Situation dans laquelle le client final est déjà engagé contractuellement chez un autre distributeur qu’il soit sous contrat de prépaiement ou contrat de post- paiement et qu’il souhaite souscrire à ce présent contrat.

Points de vente GO Points de vente pour notamment retirer des GO-Box dont la liste est à consulter à l’adresse : http://www.go-maut.at/go/overview_pos.asp?ID=41

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative au télépéage autrichien.

3 – Documents contractuels L’abonnement au télépéage autrichien nécessite la signature du présent contrat. L’abonnement au télépéage autrichien inclut également l’adhésion aux conditions générales d’Asfinag et la production des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente.

4 – Facturation

4.1 1 – Facturation des transactions La facturation des transactions de péage autrichiennes et des GO-Box sera réalisée selon les conditions générales du présent contrat. Ces transactions de péage seront facturées sur une facture émise par eurotoll avec le numéro de TVA intracommunautaire Autrichien. Les montants des transactions sont exigibles en TTC conformément aux règles fiscales en vigueur.

4.2 2 – Régularisation des transactions En cas d’utilisation d’un moyen de paiement autre que le présent contrat en point de vente ou sur l’espace abonné Asfinag du client, eurotoll ne pourra être tenu responsable de ces sommes facturées.

A ce titre, le client est responsable de la régularisation des transactions conformément aux conditions générales d’Asfinag notamment en cas de non- paiement, paiement partiel, problèmes techniques de la part d’Asfinag.

4.3 3 – Règlement des amendes Conformément aux conditions générales d’Asfinag, en cas de contrôle et d’infraction(s) constatée(s), seul le client est tenu responsable du règlement des amendes et des irrégularités de transactions.

5 – Accès à l’espace abonné d’Asfinag En qualité de mandataire, eurotoll pourra demander au client la communication de ses identifiant et mot de passe permettant l’accès à l’espace abonné d’Asfinag. A ce titre, le client s’engage à communiquer toute modification apportée à ces éléments.

6 – Responsabilité du client Le client est tenu de : - lire la notice d’utilisation incluse avec la GO-Box et de s’y conformer, notamment

de respecter les signaux sonores et visuels émanant de la GO-Box. A défaut, Asfinag pourra désactiver la GO-Box.

- communiquer toutes les informations et documents nécessaires à la souscription

au système de télépéage autrichien et ce, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. Le client est responsable de la véracité de ses informations

- l’enregistrement, de la vérification et de la conformité des données enregistrées dans la GO-Box avec les documents en sa possession, notamment carte grise, déclaration du véhicule remis par Asfinag et par GO-Box.

L’ensemble des documents susmentionnés doivent être conservés à tout moment dans le véhicule par le conducteur et présentés par ce dernier systématiquement à chaque demande. Dans le cas contraire, eurotoll ne pourra être tenu responsable d’un quelconque défaut lié au non-respect de l’une des obligations susmentionnées.

7 – Interruption momentanée du fonctionnement de la GO-Box à l’initiative d’Asfinag Asfinag est en droit d’interrompre à tout moment et pour quelques motifs que ce soit le fonctionnement de la GO-Box. A ce titre, eurotoll ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à cette interruption. Le client est alors tenu de se rendre dans le point de vente le plus proche afin de régulariser la situation.

8 - Perte ou vol d’une ou de plusieurs GO-Box Outre les conditions générales d’Asfinag, en cas de perte ou de vol d’une ou de plusieurs GO-Box, le client est tenu d’informer immédiatement le service clients eurotoll en communiquant le numéro de GO-Box et le numéro de PAN relatifs à la perte ou au vol afin de procéder à l’interruption momentanée de celle-ci. A défaut, le client sera facturé des transactions et frais engendrés. De plus, le client est tenu de se rendre dans un point de vente GO afin de remplacer la GO-Box déclarée perdue ou volée.

9 – Modification à l’initiative du Client Tout changement relatif aux données enregistrées dans la GO-Box notamment en cas de cession du véhicule doit être signalé immédiatement en points de vente GO munis de sa GO-Box, de l’attestation d’enregistrement Asfinag et des documents du véhicule. A défaut, le client sera tenu responsable des données erronées, des transactions non payées, partiellement payées et d’éventuelles sanctions.

10 – Réclamations Toutes réclamations sont à adresser directement au service clients d’eurotoll par fax, email ou téléphone. A défaut, eurotoll ne sera pas tenu responsable pour toute réclamation faite directement auprès d’Asfinag ou ses filiales.

Il est à noter que toute réclamation résultant d’une négligence ou d’une faute intentionnelle du client sera systématiquement rejetée.

11 – Restitution des GO-Box Outre les conditions générales du présent contrat, la restitution des GO-Box ou l’échange de celle(s)-ci ne se fait qu’en points de vente GO. L’échange d’une GO- Box est gratuit sauf si le client est tenu responsable du dysfonctionnement à l’origine du dit-échange. Dans ce cas, les frais engendrés seront refacturés au client en fonction du barème en vigueur.

Tout autre moyen utilisé engendrera des frais supplémentaires qui seront facturés au client.

12 – Résiliation par le client Outre les conditions générales de vente d’eurotoll, le client devra restituer l’ensemble de ses GO-Box en points de vente GO uniquement. Tout autre moyen utilisé engendrera des frais supplémentaires qui seront facturés au client.

13 – Contrôle sanction Conformément aux conditions générales d’Asfinag, le contrôle sanction s’effectue de manière régulière par Asfinag et ses filiales par des contrôles automatiques et manuels (personnels Asfinag) qui peuvent donner lieu à des amendes.

Eurotoll ne peut être tenu responsable des sommes perçues par Asfinag au titre de ce contrôle.

14– Propriétés des équipements embarqués Les Go Box mis à la disposition du Client sont la propriété d’Asfinag.

15 – Droit applicable Les modalités d’utilisation du péage autrichien sont soumises au droit autrichien


http://www.asfinag.at/tolling-regulations

http://www.go-maut.at/go/overview_pos.asp?ID=41



CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ALLEMAND

1 – Définitions

Toll Collect GmbH En vertu du contrat conclu avec la République Fédérale d’Allemagne, Toll Collect GmbH est la société habilitée à exploiter l’ensemble des autoroutes et voies rapides de la République fédérale d’Allemagne et de collecter la taxe associée. Les conditions d’utilisation du réseau allemand sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.tollcollect.de/frontend/HomepageVP.do;jsessionid=A1B79E5D018960B CCA9E40D58687493B.app01

Migration Situation dans laquelle le client final est déjà engagé contractuellement chez un autre distributeur qu’il soit sous contrat de prépaiement ou contrat de post- paiement et qu’il souhaite souscrire à ce présent contrat.

Partenaires de service Sociétés habilitées par Toll Collect GmbH à délivrer et installer ou désinstaller les appareils embarqués. La liste des partenaires de service disponibles est à consulter à l’adresse : http://www.toll-collect.de/servicepartnersuche/index_hp.jsp?country=fr&locale=fr

Formulaires Toll Collect Toute création de compte utilisateur, de changement de mode de paiement ou tout autre demande auprès de Toll Collect nécessite de compléter et signer un formulaire Toll Collect disponible auprès du service client eurotoll mais aussi à l’adresse suivante : http://www.toll- collect.de/unternehmen/tcrdifr008a_formularcenter.jsp;jsessionid=9A92214A386B7 22104513920E952C6C1.app02

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative au télépéage allemand.

3 – Délégation de pouvoir Le client donne mandat à eurotoll de procéder en son nom et pour son compte, notamment: - à son inscription en tant qu’utilisateur au système de péage allemand - au règlement des factures émises par la société exploitant le réseau à péage

allemand, Toll Collect GmbH

4 – Documents contractuels L’abonnement au télépéage allemand nécessite la signature du présent contrat. Par ailleurs, l’abonnement au télépéage allemand inclut l’adhésion aux conditions générales de Toll Collect GmbH disponible sur le site internet de ce dernier et la production des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente.

5 – Facturation

5.1 1 – Facturation des transactions Le paiement des péages allemands ou tout autre service associé facturé, dans le cadre de l’utilisation des moyens d’accès au réseau allemand aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties.

En outre, compte tenu de la délégation de pouvoir définie à l’article 3 des présentes conditions spécifiques, le client recevra mensuellement : - Une facture émise par la société Toll Collect GmbH concernant le péage allemand et le cas échéant les services associés.

- Une facture émise par la société eurotoll laquelle comportera également la refacturation des montants, ayant fait l’objet de la facture susmentionnée; qui aura été réglée par eurotoll au nom et pour le compte du client auprès de Toll Collect.

Il convient de préciser que toutes transactions enregistrées sur le compte utilisateur dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la suspension ou de la résiliation des moyens d’accès au réseau allemand dans les conditions définies aux Articles 8 et 12 seront facturées par Toll Collect GmbH et refacturées par eurotoll.

5.2 2 – Régularisation des transactions En cas d’utilisation d’un moyen de paiement autre que le présent contrat, eurotoll ne pourra être tenu responsable de ces sommes facturées.

A ce titre, le client est responsable de la régularisation des transactions conformément aux conditions générales de Toll Collect GmbH.

5.3 3 – Règlement des amendes Conformément aux conditions générales de Toll Collect GmbH, en cas de contrôle et d’infraction(s) constatée(s), seul le client est tenu responsable du règlement des amendes et des irrégularités de transactions.

6 – Accès à l’espace abonné de Toll Collect En qualité de mandataire, eurotoll pourra demander au client la communication de ses identifiant et mot de passe permettant l’accès à l’espace abonné de Toll Collect. A ce titre, le client s’engage à communiquer toute modification apportée à ces éléments.

7 – Responsabilité du client Le client est tenu de : - Se conformer aux conditions d’utilisation du réseau allemand - Communiquer toutes les informations et documents nécessaires à la souscription

au système de télépéage allemand et ce, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. Le client est responsable de la véracité de ces informations.

- Vérifier la conformité des données enregistrées et requises pour l’utilisation du péage allemand avec les documents en sa possession, notamment carte grise, carte du véhicule Toll Collect, appareil embarqué ou autre moyen d’accès au réseau allemand.

- Conserver l’ensemble des documents susmentionnés à tout moment dans le

véhicule par le conducteur et présentés par ce dernier systématiquement à chaque demande.

Dans le cas contraire, eurotoll ne pourra être tenu responsable d’un quelconque défaut lié au non-respect de l’une des obligations susmentionnées.

8 - Interruption des moyens d’accès au réseau allemand

8.1 1 - Par Toll Collect GmbH Toll Collect GmbH est en droit d’interrompre à tout moment et pour quelques motifs que ce soit le fonctionnement des moyens d’accès au réseau allemand. A ce titre, eurotoll ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à cette interruption. Le client est alors tenu de se rendre chez un prestataire de service le plus proche pour régulariser la situation. La régularisation pourra également se faire auprès d’un terminal ou sur internet.

8-2. Par eurotoll Conformément aux conditions générales de vente, eurotoll pourra suspendre le fonctionnement des moyens d’accès au réseau allemand notamment en cas d’impayés. Cette mise en opposition temporaire est de caractère exceptionnel et ne saurait durer plus de 14 jours calendaires. A l’issue de ce délai, cette mise en opposition deviendra définitive et le client ne pourra plus disposer des moyens d’accès au réseau allemand. Ainsi, il lui appartiendra de procéder à une nouvelle inscription auprès de Toll Collect GmbH.

Par ailleurs, toute mise en opposition sera effective dans un délai de 24 heures ouvrées.

8.3 Par le client Outre les conditions d’utilisation de Toll Collect GmbH, en cas de perte ou de vol d’un ou de plusieurs moyens d’accès au réseau allemand, le client est tenu d’informer immédiatement le service client eurotoll ou le service client Toll Collect GmbH en communiquant les informations requises notamment le mot de passe communiqué au client final lors de l’inscription du compte utilisateur auprès de Toll Collect, afin de procéder à l’interruption momentanée du moyen d’accès au réseau allemand. A défaut, le client sera facturé des transactions et frais engendrés. Le client est alors tenu de régulariser la situation auprès d’un terminal ou sur internet.

9 – Modification à l’initiative du Client Tout changement relatif aux données du client notamment en cas de cession de véhicule doit être signalé immédiatement auprès du service client eurotoll. A défaut, le client sera tenu responsable des données erronées, des transactions enregistrées et d’éventuelles sanctions.

10 – Réclamations Toutes réclamations sont à adresser directement au service client d’eurotoll ou au service client de Toll Collect par fax, email ou téléphone en remplissant le formulaire Toll Collect établi à cet effet. A défaut, eurotoll ne sera pas tenu responsable pour toute réclamation faite directement auprès de Toll Collect GmbH.

Il est à noter que toute réclamation résultant d’une négligence ou d’une faute intentionnelle du client sera systématiquement rejetée.

Par ailleurs, seules seront prises en compte les réclamations effectuées dans un délai de 6 semaines date de facture Toll Collect GmbH. A ce titre, le client devra remplir le formulaire Toll Collect correspondant à la réclamation.

11 – Restitution des appareils embarqués Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, la restitution ou l’échange des appareils embarqués se fera auprès des partenaires de service Toll Collect GmbH.

Tout autre moyen utilisé engendrera des frais supplémentaires qui seront facturés au client.

De plus, le client devra remplir et signer le formulaire Toll Collect « Fahrzeugabmeldung/Demontagequittung » et l’adresser au service client eurotoll.

12 – Résiliation par le client Outre les conditions générales de vente d’eurotoll, le client devra le cas échéant, restituer l’ensemble de ses appareils embarqués directement auprès d’un partenaire de service. Tout autre moyen utilisé engendrera des frais supplémentaires qui seront facturés au client. De plus, le client devra remplir et signer le formulaire Toll Collect « Änderung Adresse und Dienste » et l’adresser au service client eurotoll.

13 – Contrôle sanction Conformément aux conditions d’utilisation de Toll Collect GmbH, le contrôle sanction s’effectue de manière régulière par la Direction fédérale du transport de marchandises (BAG) par des contrôles automatiques et mobiles qui peuvent donner lieu à des amendes. Eurotoll ne peut être tenu responsable des sommes perçues au titre de ce contrôle.

14 – Droit applicable Les modalités d’utilisation du péage allemand sont soumises au droit allemand.


http://www.tollcollect.de/frontend/HomepageVP.do%3Bjsessionid%3DA1B79E5D018960BCCA9E40D58687493B.app01



http://www.toll-collect.de/servicepartnersuche/index_hp.jsp?country=fr&amp%3Blocale=fr

http://www.toll-collect.de/unternehmen/tcrdifr008a_formularcenter.jsp%3Bjsessionid%3D9A92214A386B722104513920E952C6C1.app02







CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE POLONAIS

1 – Définitions

GDDKiA “General Directorate of National Roads and Highways” ou la Direction Générale des Routes et Autoroutes représentant l’institution du Trésor Public de la République de Pologne.

viaTOLL Est le système électronique de péage mis en place en Pologne.

viaBOX Désigne un dispositif électronique situé à l’intérieur du véhicule qui peut reprendre notamment, les données d’immatriculation du véhicule, la classe euro pollution, le nombre d’essieux, le pays et qui dialogue avec les équipements de péage. .

KTS « Kapsch Telematic Services sp. z o.o.”, membre du consortium responsable de la mise à disposition du nouveau système de télépéage polonais, ayant mandaté eurotoll pour fournir les services relatifs au système de télépéage viaTOLL sur le réseau routier taxé polonais.

Consortium Correspond au groupement mandaté par le Trésor Public polonais pour fournir l’ensemble des services relatifs au nouveau système de péage électronique viaTOLL.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative au télépéage polonais.

3 – Documents contractuels Outre la signature du présent contrat et les documents contractuels définis aux Conditions Générales de vente du présent contrat, le client devra fournir des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente.

Au cours de l’exécution du contrat, tout autre document dont la liste figure dans les conditions générales de vente et d’utilisation du contrat viaTOLL et sur le site de viaTOLL : www.viatoll.pl pourra être requis.

4 – L’exactitude des renseignements fournis Conformément aux conditions générales du présent contrat, et du contrat « Road Usage Contract » le client est responsable de la véracité des informations fournies. A ce titre, il doit vérifier l’exactitude des renseignements fournis dans un délai de 7 jours suivant la livraison de la viaBOX et contacter, le cas échéant, contacter le service relation client aux fins de régularisation.

Si, au cours de la création du compte client, il ressort que les données communiquées par le client ou les modalités de signature du contrat sont erronées, incomplètes ou fausses, eurotoll demandera au client, par tous moyens, une régularisation qui devra intervenir dans les meilleurs délais. A défaut, le fonctionnement des viaBOX pourra être suspendu par GDDKiA, KTS ou eurotoll et le contrat sera résilié.

5 – Facturation Le paiement des péages polonais et des viaBOX pour le compte de GDDKiA aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties.

Les montants seront facturés en euros et une traduction en monnaie polonaise (zloty) figurera sur la facture, sur la base du taux de change mensuel publié par la Banque de France, en vigueur à la date d’émission de la facture.

6 – Gestion des Equipement Embarqués Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les règles relatives à la gestion des viaBOX, telles que les mises en opposition, la restitution ou le remplacement de la viaBOX, sont soumises aux conditions générales de vente du contrat « Road Usage Contract ».

7 – Réclamations Par dérogation aux conditions générales de vente, toute réclamation relative à l’utilisation de la viaBOX et du réseau à Péage Polonais devra être transmise directement au service client ViaTOLL, conformément aux conditions générales de vente du « Road User Contract ».

8 – Résiliation à l’initiative du client Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les dispositions relatives à la résiliation sont gouvernées par les conditions générales de vente du contrat « Road usage Contract », lesquelles prévoient un préavis de (deux) mois et la restitution de l’Equipement Embarqué, dans les 30 jours suivant la résiliation effective du contrat, en bon état de fonctionnement, et de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues audit « Road Usage Contract ».

9– Propriétés des équipements embarqués Les viaBOX confiées au Client sont la propriété de GDDKiA.

10 – Droit applicable Par dérogation aux conditions générales vente du présent contrat, les dispositions relatives à la ViaBOX et au péage polonais sont soumises au droit polonais, conformément aux conditions générales de vente du contrat « Road user Contract »; eurotoll agissant seulement en qualité de mandataire de KTS et GDDKiA, dans le cadre de la souscription des contrats avec les utilisateurs et la collecte des montants de péage.


http://www.viatoll.pl/



CONDITIONS SPECIFIQUES AU TUNNEL DU LIEFKENSHOEK

1 – Définition

Réseau Liefkenshoek Le Liefkenshoek est un tunnel situé sous l’Escaut à Anvers, soumis à péage, et dont la concession et l’exploitation ont été confiées à la NV Tunnel Liefkenshoek. Les informations relatives à la NV Tunnel Liefkenshoek et au tunnel sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.liefkenshoektunnel.be/Home/20098/liefkenshoektunnel

Les Equipements Embarqués ou cartes eurotoll permettent aux véhicules poids lourds d’accéder au tunnel du Liefkenshoek.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative à l’accès au tunnel du Liefkenshoek en Belgique. Outre les conditions générales du présent contrat, l’ensemble des conditions spécifiques au réseau TIS PL sont applicables pour l’accès au Tunnel Liefkenshoek, sous réserve des présentes conditions spécifiques.

3 – Le respect des consignes d’utilisation Le client est parfaitement informé que s’il ne souhaite pas régler une transaction de péage avec son Equipement Embarqué dans le tunnel du Liefkenshoek, il devra insérer l’Equipement Embarqué dans la pochette hyperfuge qu’il pourra commander auprès d’eurotoll ou de ne pas laisser son Equipement Embarqué dans le véhicule. A défaut, il ne pourra contester une transaction enregistrée et facturée par eurotoll.

4 – Facturation Toutes les transactions réalisées sur le réseau local belge et plus précisément le tunnel du Liefkenshoek, feront l’objet d’une facture eurotoll avec un numéro de TVA intracommunautaire belge. Les montants des transactions sont exigibles en TTC conformément aux règles fiscales en vigueur. Les frais et commissions d’eurotoll seront facturés sur la facture émise à partir de la France, par eurotoll SAS.

5– Propriétés des Equipements Embarqués Les Equipements Embarqué mis à la disposition du Client sont la propriété d’eurotoll.

6 – Droit applicable Les modalités d’utilisation du péage belge sont soumises au droit belge.


http://www.liefkenshoektunnel.be/Home/20098/liefkenshoektunnel



CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L’UTILISATION DE LA CARTE EUROTOLL

1 – Définitions

Carte eurotoll Il s’agit d’une carte de services exclusivement dédiée à l’acquittement des droits ou taxes de péages lorsque son utilisation est prévue dans les conditions spécifiques de chacun des réseaux commercialisés par eurotoll.

Code confidentiel ou code PIN (Personal Identification Number) : il s’agit du numéro d’identification personnel de la carte eurotoll lequel pourrait être demandé lors du passage du véhicule sur certains réseaux locaux.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la carte eurotoll.

3 – Modalités de livraison et d’utilisation de la carte eurotoll La mise à disposition d’une carte eurotoll suppose la signature du présent contrat et l’acceptation de l’ensemble de ses conditions.

Dès réception du contrat dûment rempli et au cours de son exécution sur commande du client, eurotoll ou un de ses fournisseurs enverra au client final une carte eurotoll dans laquelle sera enregistrée les informations mentionnées par le client. Le client recevra sa carte eurotoll et un code PIN lui sera envoyé séparément par eurotoll ou un de ses fournisseurs.

Le client est tenu de garder secret ce code PIN, de le conserver séparément de la carte eurotoll, de ne le communiquer quáux personnes autorisées à utiliser la carte eurotoll, en leur imposant la confidentialité de ce code. En particulier, le code PIN ne doit jamais figurer sur la carte eurotoll, ni à proximité.

Les cartes eurotoll demeurent la propriété exclusive d’eurotoll, ne sont pas cessibles et doivent être conservées précieusement. Elles sont strictement personnelles et ne doivent en aucun cas être remises à des tierces personnes non- autorisées. En particulier, il est interdit de laisser la carte eurotoll dans un véhicule sans surveillance. Plus généralement, le client est tenu à une obligation générale de prudence et de diligence, de façon à ce que les cartes eurotoll ne puissent pas être falsifiées et/ou utilisées frauduleusement par des personnes non autorisées.

Il est à noter que pour certains réseaux, le client pourra recevoir des cartes et/ou des équipements spécifiques émis(es) par les gestionnaires de certains réseaux locaux.

4 – Durée de validité de la carte eurotoll La carte eurotoll a une durée de validité de trois ans. Préalablement à la date d’expiration mentionnée sur la carte, eurotoll renverra automatiquement une nouvelle carte, sous réserve d’une résiliation du contrat par l’une des deux parties. L’ensemble des frais relatifs au renouvellement de la carte notamment les frais d’expédition seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.

5 – Mise en opposition des cartes eurotoll Chacune des parties pourra mettre en opposition les cartes eurotoll dans les conditions définies ci-après. Le client est parfaitement informé que la mise en opposition effective sera fonction des contraintes techniques imposées par les réseaux acceptant la carte eurotoll. Ainsi toutes les transactions qui auront été enregistrées, entre la date de demande de mise en opposition et la date effective, seront à la charge du client.

5.1 – A l’initiative d’eurotoll A tout moment, eurotoll peut interdire lútilisation d’une ou plusieurs cartes eurotoll pour un motif légitime notamment ceux décrits dans les conditions générales de vente, par une mise en opposition auprès de ses partenaires de service.

Le client sera préalablement informé de léxécution de telles mesures dans un délai raisonnable.

5.2 – A l’initiative du client Le client peut demander la mise en opposition d’une ou plusieurs cartes eurotoll en passant par le service client eurotoll ou via son espace abonné.

6 – Résiliation et restitution des cartes eurotoll

6.1 – A l’initiative d’eurotoll A tout moment, eurotoll peut mettre fin aux relations commerciales et interdire lútilisation de la carte eurotoll pour un motif légitime notamment ceux décrits dans les conditions générales de vente auprès de ses partenaires de service. Le client sera préalablement informé de léxécution de telles mesures dans un délai raisonnable.

Après une interdiction dútilisation des cartes eurotoll, et/ou après la fin des relations commerciales, les cartes eurotoll sont à retourner à eurotoll, conformément aux conditions générales de vente du présent contrat.

6.2 – A l’initiative du client Le client peut mettre fin aux relations commerciales et restituer les cartes eurotoll conformément aux conditions générales de vente du présent contrat.

Après la fin des relations commerciales, les cartes eurotoll sont à retourner à eurotoll, conformément aux conditions générales de vente du présent contrat.

7 – Perte ou vol de la carte eurotoll En cas de perte ou de vol d’une ou des cartes eurotoll, le client doit faire opposition immédiatement en mentionnant notamment les numéros de client et des cartes eurotoll, le lieu, l´heure et le mode de disparition des cartes. L’appel téléphonique devra être suivi d’un écrit accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du représentant légal du client ou d’une personne habilitée par un pouvoir spécial.

Conformément à l’article 5 ci-dessus, toute transaction qui aura été enregistrée avec la carte eurotoll sera à la charge du client, entièrement responsable de tout usage fait.

8 – Obligation de paiement du client et réserve de propriété L’obligation de paiement du client et le transfert de propriété de service s’opèrent au moment de la validation de la transaction de péage. Le transfert de propriété aura lieu au moment du paiement complet des factures qui seront émises par eurotoll au titre des transactions de péage enregistrées avec la carte de service eurotoll, conformément aux conditions générales de vente.

9 – Le respect des consignes d’utilisation Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions d’utilisation de l’équipement embarqué, telles que décrites dans le guide d’installation fourni avec l’Equipement Embarqué, et particulièrement celles liées aux modalités de passage en voies dédiées.

10 – Facturation Le paiement des péages, des Equipements Embarqués, ainsi que l’ensemble des frais de gestion et d’abonnement d’eurotoll aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

11– Propriétés de la Carte eurotoll Les Carte eurotoll mis à la disposition du Client sont la propriété d’eurotoll.

12 – Droit applicable Les modalités d’utilisation de la carte eurotoll sont soumises au droit français, sous réserve des litiges relatifs à l’utilisation d’un réseau local.




CONDITIONS SPECIFIQUES A LA REDEVANCE SUISSE

1 – Définitions

RPLP – correspond à la redevance suisse sur le trafic des poids lourds régie selon l’article 14 de la loi sur la redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL RS 641.81) et l’article 29 de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL RS 641.811). Plus précisément elle doit être acquittée sur le réseau routier public suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

Terminal de traitement RPLP (TT) désigne l’automate installé dans les bureaux de douane pour établir la déclaration de la RPLP pour les véhicules étrangers sans appareil de saisie.

Justificatif désigne la preuve de la déclaration de la RPLP pour les véhicules étrangers établi en double exemplaire par les douanes suisses.

Carte ID ou carte d’identification du véhicule désigne une carte à puce permettant d’identifier les données du véhicule enregistrées par la RPLP.

Titulaire de la carte ID désigne le Client détenteur d’une carte de services eurotoll.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative à la RPLP.

3 – Modalités d’accès au réseau suisse Eurotoll met à disposition de son Client via la carte eurotoll la possibilité de s’enregistrer à la RPLP et d’acquitter la RPLP, laquelle sera facturée mensuellement, conformément aux conditions générales de vente et de l’article 5 ci-dessous.

4 – Responsabilité du Client Le Client est tenu de s’enregistrer au poste frontière des douanes suisses lors de la première entrée du véhicule sur le territoire suisse. Par ailleurs, il est responsable du bon respect des procédures d’enregistrement, de la véracité des informations fournies et d’acquittement de ladite taxe. En particulier, le Client est parfaitement informé que le justificatif signé par le chauffeur du véhicule constitue la preuve de l’acquittement de la RPLP et que sans ce justificatif signé, eurotoll sera en droit de refuser la transaction. Par conséquent,

il appartiendra au Client de régulariser la situation directement auprès des douanes suisses sans qu’eurotoll ne puisse être remis en cause à quelque titre que ce soit.

Il est également responsable de la carte ID remise par les douanes suisses. En cas de perte ou de vol, eurotoll ne pourra être tenu responsable et il lui appartiendra de déclarer aux douanes suisses toute perte ou vol et d’obtenir sur place le remplacement de celle-ci. Le Client est parfaitement informé que le coût associé au remplacement de la carte ID ne pourra être honoré avec la carte de service eurotoll.

En outre, dans le cas où la carte eurotoll n’était pas acceptée pour quelque motif que ce soit, le Client est tenu de s’acquitter de la RPLP par un autre moyen de paiement.

5 – Facturation Le paiement de la RPLP aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de ventes, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties.

Les montants seront facturés en euros et une traduction en francs suisses (CHF) figurera sur la facture, sur la base du taux de change mensuel publié par la Banque de France, en vigueur à la date d’émission de la facture.

6 – Mise en opposition Quel que soit le motif de la mise en opposition, le Client est parfaitement informé que l’opposition sera effective 24 heures (jour ouvrable) après toute opposition réalisée avant 20h le jour J ouvré.

7 – Dispositions générales Au même titre que l’ensemble des transactions de péage disponibles sur l’espace abonné du Client, les transactions relatives à la RPLP seront mises à disposition du Client sur ce même espace. Toutefois, s’agissant des transactions du mois en cours et non encore facturées, le taux de change utilisé sera celui appliqué lors de la facturation du mois précédent le mois en cours.

8 – Droit applicable Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les dispositions relatives à la carte ID et à la RPLP sont soumises au droit suisse.




CONDITIONS SPECIFIQUES A L’UTILISATION DE L’EUROVIGNETTE

1 – Définitions

Eurovignette – correspond à une taxe, exigible depuis le 1er octobre 2008, permettant d’utiliser les autoroutes et voies rapides à péage des pays du Benelux, du Danemark et de la Suède, en application d’un accord des états signataires du 9 février 1994 et de la directive UE 1999/62/CE du 17 juin 1999.

AGES ETS GmbH est l’entité qui a reçu mandat de mettre en place et d’exploiter le système de paiement électronique et des points de vente, ainsi que de reverser la taxe à l’administration fiscale hollandaise, en charge de la collecte et de la redistribution auprès de chacun des états signataires.

Portail d’enregistrement désigne le site internet mis en place par AGES permettant d’acquérir l’Eurovignette en contrepartie d’un paiement en ligne via une carte de paiement ou d’une carte de service acceptée par AGES: https://wwm

Point de vente désigne un lieu physique situé dans les états signataires de l’accord du 9 février 1994 et dans les états limitrophes allemand, français, britannique et finlandais, permettant d’acquérir l’Eurovignette à l’aide d’une carte de paiement ou d’une carte de service acceptée par AGES.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative à l’Eurovignette.

3 – Modalités d’accès à l’Eurovignette Eurotoll met à disposition de son Client via la carte eurotoll la possibilité de s’acquitter de l’Eurovignette via le portail d’enregistrement ou un point de vente, laquelle sera facturée mensuellement, conformément aux conditions générales de vente et de l’article 5 ci-dessous.

4 – Responsabilité du Client Le Client est responsable de la véracité des informations transmises au moment de l’achat de l’Eurovignette avec la carte de service eurotoll notamment, la classe euro

pollution et le nombre d’essieux du véhicule, éléments obligatoires pour le calcul du montant de la taxe due.

En outre, dans le cas où la carte eurotoll n’était pas acceptée pour quelque motif que ce soit, le Client est tenu de s’acquitter de l’Eurovignette par un autre moyen de paiement.

5 – Facturation Le paiement de l’Eurovignette aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties.

Les montants seront facturés en euros et une traduction en devises étrangères figurera sur la facture, lorsque l’Eurovignette aura été achetée dans un pays n’ayant pas l’euro comme devise nationale. Cette traduction en devise étrangère se fera sur la base du taux de change mensuel publié par la Banque de France, en vigueur à la date d’émission de la facture.

6 – Mise en opposition Quel que soit le motif de la mise en opposition, le Client est parfaitement informé que l’opposition sera effective 24 heures (jour ouvré) après toute opposition réalisée avant 20h le jour J ouvré.

7 – Dispositions générales Au même titre que l’ensemble des transactions de péage disponibles sur l’espace abonné du Client, les transactions relatives à l’Eurovignette seront mises à disposition du Client sur ce même espace. Toutefois, s’agissant des transactions du mois en cours et non encore facturées, le taux de change utilisé sera celui appliqué lors de la facturation du mois précédent le mois en cours.

8 – Droit applicable Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les dispositions relatives à l’Eurovignette sont soumises au droit de droit national de chacun des réseaux.


http://www.eurovignettes.eu/portal/welcome?reset=true

http://www.eurovignettes.eu/portal/welcome?reset=true



CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE PORTUGAIS, VIA VERDE

1 – Définition

Réseau Via Verde Le nom commercial donné au système de télépéage interopérable utilisé sur les autoroutes et ouvrages d’art à soumis à péage au Portugal.

Les Equipements Embarqués eurotoll bi-modèles ou bi-eid permettant d’accéder au réseau espagnol Via-T permettent l’accès au réseau Via Verde.

2 – Objet du contrat Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prestation relative à l’accès au télépéage portugais. Outre les conditions générales du présent contrat, l’ensemble des conditions spécifiques au réseau Via-T sont applicables pour l’accès au télépéage portugais, sous réserve des présentes conditions spécifiques.


4 – Le respect des consignes d’utilisation Le client est parfaitement informé que s’il ne souhaite pas régler une transaction de péage avec son Equipement Embarqué sur le réseau à péage portugais, il devra insérer l’Equipement Embarqué dans la pochette hyperfuge qu’il pourra commander auprès d’eurotoll ou de ne pas laisser l’Equipement Embarqué dans le véhicule. Lorsque l’Equipement Embarqué est une Tribox-Air, il lui appartiendra de désactiver l’accès au réseau Via-T. Etant en possession légale de l’Equipement Embarqué, le

client est responsable de l’utilisation qui pourra en être faite. Par conséquent, toute transaction enregistrée avec un Equipement Embarqué mis à sa disposition, ne pourra être contestée et sera due par le client.

5 – Interruption momentanée du fonctionnement de l’Equipement Embarqué Le client est informé que dans le cas de l’utilisation d’un Equipement Embarqué bi- modèle, les parties encodées forment un tout indissociable et, de par ce fait, toute demande d’opposition sur le réseau Via Verde entraînera une demande d’opposition sur les autres réseaux. Une opposition définitive sera alors valable sur les réseaux. Le client est aussi informé que les délais peuvent varier d’un réseau à l’autre.

L’invalidation de l’Equipement Embarqué est effectuée dès réception d’un écrit (message électronique, télécopie,…) et est effective au plus tard 3 jours ouvrés à compter de la suspension, lorsque l’information sur la mise en opposition est reçue avant 16 heures. A défaut, elle aura lieu dans un délai de 4 jours ouvrés. Ainsi, les transactions qui seront réalisées dans ce délai seront dues et facturées au client.

En outre, toute réclamation concernant les trajets réalisés au Portugal qui auront été facturés et réglés par le client, sera admise dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la date de facture.

6 – Facturation Toutes les transactions réalisées sur le réseau local portugais feront l’objet d’une facture eurotoll avec un numéro de TVA intracommunautaire portugais. Les montants des transactions sont exigibles en TTC conformément aux règles fiscales en vigueur. Les frais et commissions d’eurotoll seront facturés sur la facture émise à partir de la France, par eurotoll SAS.

7 – Propriétés des Equipements Embarqués Les Equipements Embarqué mis à la disposition du Client sont la propriété d’eurotoll.

8 – Droit applicable Les modalités d’utilisation du péage portugais sont soumises au droit portugais.





CONDITIONS SPECIFIQUES AU PEAGE BELGE, VIAPASS

1 – Définitions

AGES RUC GmbH Désigne l’entité chargée de contracter avec les Fournisseurs de cartes de services dont eurotoll, en vue de collecter les montants payés par les utilisateurs avec leurs cartes de services.

Contrat Utilisateur : Désigne le contrat, conclu entre l’Utilisateur et Satellic dans le cadre du Système de Prélèvement Kilométrique par l’Utilisateur. Il se compose notamment, des Conditions Générales, du Manuel OBU, du Guide d’Installation Fixe et des données et informations communiquées par l’Utilisateur à Satellic au cours de la procédure de création du Compte Utilisateur.

Compte Utilisateur : Désigne le Compte Utilisateur du Client crée sur le Portail web des Utilisateurs de Satellic (RUP).

Moyen de Paiement Garantie (GMP) : Désigne la carte de service utilisée par le Client en vue de s’acquitter du dépôt de garantie requis lors de la commande d’un OBU, ainsi que du péage dû au titre de l’utilisation du réseau belge

Portail des Utilisateurs ou RUP ( Road User Portal) : Désigne le portail internet de Satellic dédié aux utilisateurs pour s’enregistrer, commander des OBU et gérer leur compte. Ce Portail est accessible en utilisant le nom de l’utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur.

Post paiement ou méthode post- paid : Désigne la méthode de paiement selon laquelle l’Utilisateur choisit d’être facturé par Satellic de l’ensemble des montants dus au cours d’une période de paiement, sur le GMP à la fin de chaque Période

Prépaiement ou méthode pré-paid : Désigne la méthode de paiement selon laquelle l’Utilisateur choisit de régler en avance ses consommations de péage et autres montants dus à Satellic, via le GMP.

Satellic SA Désigne le Fournisseur de services désigné par Viapass, pour assurer la conception, la mise en place, le financement, l'entretien et l'exploitation du système de prélèvement kilométrique pour la Belgique. Satellic SA est une société à responsabilité limitée de droit belge, immatriculée sous le numéro 0556.799 596 et dont le siège social est sis 1831 Diegem, Leonardo Da Vincilaan 19- Airport Plaza.

Utilisateur : Désigne la personne ou l’entité qui conclut un contrat utilisateur avec Satellic, ou pour le compte de laquelle un Contrat utilisateur est conclu.

VIAPASS Désigne l’entité interrégionale constituée par les Régions Flamande, Wallonne et de Bruxelles, lesquelles se sont regroupées en vue de mettre en place un système de péage pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes en Belgique. Le siège social de Viapass est situé 1000 Bruxelles, rue d’Arenberg 1D.

2 – Objet du Contrat

Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’une carte de service eurotoll pour accéder au réseau belge et de mise en œuvre de la prestation au titre de la gestion du compte du Client, en qualité d’utilisateur dudit réseau.

3 – Les services Eurotoll

3.1 : la mise à disposition d’une carte de service, en tant que GMP

Eurotoll met à disposition de son Client via la carte eurotoll la possibilité de s’acquitter de l’ensemble des frais dus au titre de l’utilisation du réseau Belge. Grâce à la carte eurotoll, le Client pourra s’acquitter du dépôt de garantie exigé lors de la commande d’un OBU de Satellic, que ce soit sur le Portail Utilisateur ou en Points de Service de Satellic. La carte eurotoll permet également au Client de s’acquitter en prépaiement ou post paiement des montants de péage dus sur le réseau Belge.

La carte de service eurotoll permettra au Client de l’utiliser en tant que GMP que ce soit en méthode post-paid ou en méthode pré-paid.

Dans tous les cas, les montants payés par le Client via la carte de service eurotoll, en qualité de GMP leur seront facturés par eurotoll, conformément aux Conditions Générales d’eurotoll définies ci-dessus.

3.1.1 : La méthode post-paid Dans le cadre de la méthode post-paid, le Client est parfaitement informé qu’il pourra être réglé via la carte de service eurotoll un montant de 1500 € par transaction, 25 transactions par jour et par carte via le RUP et 10 transactions dans les Points de Service de Satellic, plafonné à 5000 € par jour et par carte.

3.1.2 : La méthode pré-paid Dans le cadre de la méthode pré-paid, le Client pourra prépayer un montant sur l’OBU, lequel évoluera automatique en fonction de ses consommations.

Lorsque le Client souscrit au service de gestion du compte Utilisateur, il lui appartient de s’assurer que le montant crédité sur l’OBU est suffisant et d’informer eurotoll suffisamment à l’avance pour recharger son OBU et éviter que le solde prépayé soit inférieur à 50, 00 € ; étant rappelé qu’il s’agit du montant minimum requis par Satellic pour ne pas suspendre l’OBU et qualifier le Client d’Utilisateur fraudeur.

3.2 : la gestion du compte Utilisateur du Client

Outre l’utilisation de la carte de service eurotoll, en tant que GMP, eurotoll met à disposition du Client une prestation de service consistant dans l’enregistrement du compte Utilisateur sur le RUP et la gestion dudit Compte.

Cette prestation consiste pour eurotoll à prendre en charge la gestion du compte Utilisateur du Client ouvert sur le RUP de Satellic, dans les termes mentionnés à l’article 4 ci-dessous.

4 – Délégation de pouvoir

Lorsque le Client souscrit au service d’eurotoll relatif à la gestion de son compte eurotoll, un mandat est donné à eurotoll aux termes duquel, il autorise eurotoll à procéder en son nom et pour son compte, notamment:

- A son inscription en tant qu’Utilisateur sur le RUP et accepter le Contrat Utilisateur

et ses Conditions générales qu’il doit souscrire auprès de Satellic via le RUP ; - A l’enregistrement de son ( ses véhicules) ; - A la transmission par scan et téléchargement de l’ensemble des justificatifs qu’il

aura communiqués à eurotoll en vue de l’enregistrement de son compte et de ses véhicules ;

- A la commande d’un ou plusieurs OBUs - Au paiement d’un OBU commandé via la carte de service eurotoll - Le cas échéant, lorsque le Client aura opté pour la méthode pré-paid, créditer son

compte Utilisateur, à concurrence du montant que sera indiqué par le Client - Demander à ce qu’un OBU soit couplé ou découplé d’un véhicule - Le cas échéant, procéder au rechargement de l’OBU lorsque le Client aura opté

pour la méthode pré-paid.

En souscrivant au service gestion de compte utilisateur, le Client reconnaît et accepte que le nom Utilisateur et le mot de passe qui auront été initiés selon les directives données par le Client, soient conservés par eurotoll pendant toute la durée du mandat.

Par ailleurs, le Client s’engage à communiquer toute modification apportée à ces éléments.

5 – Conditions d’utilisation du réseau belge

Les conditions d’utilisation du réseau belge sont disponibles sur le site de Viapass : http://www.viapass.be et de Satellic : https://www.satellic.be.

Nonobstant, le mandat donné à eurotoll de gérer le compte Utilisateur du Client, le Client reconnaît avoir préalablement, pris connaissance et accepter le Contrat Utilisateur, ainsi que de l’ensemble des conditions d’utilisation du réseau belge; les présentes conditions spécifiques ayant pour vocation de préciser les modalités de mise à disposition des services eurotoll, dans le cadre de l’accès au réseau belge

6 -Documents contractuels

La souscription aux services eurotoll nécessite la signature du présent Contrat.

Par ailleurs, le Client doit avoir préalablement souscrit au Contrat Utilisateur Satellic et s’être enregistré sur le Portail des Utilisateurs, le cas échéant en souscrivant au service de gestion de Compte Utilisateur fourni par Eurotoll.

Il convient de rappeler, que la souscription au service gestion de Compte Utilisateur ne soustrait en rien le Client de ses obligations de prendre connaissance, d’accepter et de respecter, les conditions d’utilisation du réseau à péage belge Viapass disponibles sur les sites rappelés ci-dessus, ainsi que d’adhérer au Contrat Utilisation Satellic, nonobstant le mandat qui est donné à eurotoll de les accepter sur le Portail des Utilisateurs lors de l’enregistrement du Compte Utilisateur du Client, en son nom et pour son compte.

7 -Commande, délivrance et restitution de l’OBU à Satellic

Il est convenu entre les Parties, que dans le cadre de la souscription au service de gestion du Compte Utilisateur du Client, le mandat donné à eurotoll aura pour objet de commander le (les OBUS) pour le compte du Client.

Toutefois, le Client reconnaît et accepte que lorsque que la Commande opérée par eurotoll en son nom et pour son compte portera sur plusieurs OBUS, le règlement du dépôt de garantie requis pour ladite commande sera réglé par ses soins par virement sur le compte bancaire de Satellic. A cet effet, eurotoll transmettra au Client les informations transmises par Satellic sur le Portail des Utilisateurs, dès que la commande multiple sera réalisée par eurotoll au nom et pour le compte du Client.

L’adresse de livraison sera une adresse définie par le Client, à charge pour lui d’en assurer la délivrance conformément aux termes du Contrat Utilisateur qui le lie à Satellic.

Par ailleurs, la restitution de l’OBU et toute réclamation relative au dépôt de garantie versé lors de la commande de l’OBU et, le cas échéant, au solde de montant prépayé dans le cadre de la méthode pré-paid, relève de sa seule responsabilité, peu importe que le dépôt de garantie et le montant prépayé , aient été réglés et/ ou remboursés avec la carte de service eurotoll.

8 – Facturation

Les montants payés par le Client via la carte de Service eurotoll, ainsi que l’ensemble des frais de gestion dus au titre des prestations de services fournies dans le cadre de l’accès au réseau à péage belge aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties.

Nonobstant la délégation de pouvoir et sauf demande contraire du Client, les factures, émises par Satellic dans le cadre de l’utilisation du réseau à péage belge ne seront pas transmises par eurotoll, mais transmises par Satellic, conformément au Contrat d’Utilisation qu’il a souscrit auprès de Satellic.

Il convient de préciser que tout montant payé via la carte de service Eurotoll, en qualité de GMP, sera du par le Client.

Toute contestation relative à une quelconque transaction facturée par Satellic relève de la relation contractuelle existant entre Satellic et le Client, en qualité d’utilisateur, à laquelle Eurotoll reste tiers au Contrat.


http://www.viapass.be/

http://www.viapass.be/

https://www.satellic.be/



9 – Responsabilité

Le client est tenu de se conformer aux conditions d’utilisation du réseau belge Viapass et de souscrire au Contrat Utilisateur de Satellic.

Le client est responsable de la véracité, de la sincérité, de l’exactitude et la complétude des informations et documents communiqués à eurotoll pour la gestion de son Compte Utilisateur, en son nom et pour son compte.

Le Client est responsable de la communication de toutes les informations et documents nécessaires à l’utilisation du réseau belge et ce, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat.

Toute information erronée, incomplète, illisible, manquante et les conséquences financières et pénales, relève de la seule responsabilité du Client.

En cas de contrôle et d’infraction(s) constatée(s) dans le cadre de l’utilisation du réseau Belge, le Client est seul le client responsable du règlement des amendes et des irrégularités de transactions pouvant donner lieu à la suspension de l’OBU et au règlement d’amendes ; lesquelles ne pourront être honorées avec la carte de Services Eurotoll .

10- Interruption des services eurotoll

Conformément aux conditions générales de vente, eurotoll pourra suspendre l’utilisation de la carte de service eurotoll mis à disposition du Client, en qualité de GMP et, le cas échéant, de fournir la prestation de service de gestion du Compte Utilisateur du Client sur le réseau belge, en cas de non- respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’impayés.

Cette mise en opposition sera effective dans les 24 heures suivant la suspension du fonctionnement de la carte de service.

Elle pourra être réactivée par eurotoll, dans les 24 heures suivant la levée de la suspension dès que le Client aura mis fin à son manquement, sous réserve qu’eurotoll n’ait pas procédé à la résiliation du Contrat du fait du non- respect par le Client de ses obligations contractuelles.

11 – Droit applicable

Les modalités d’utilisation du péage belge sont soumises au droit belge.

Toutefois, les services eurotoll fournis dans le cadre du présent contrat au titre de l’utilisation de la carte de service eurotoll et de la souscription au service de gestion du Compte Utilisateur dans le cadre du mandat donné à eurotoll, relèvent du droit français, conformément aux Conditions générales de vente eurotoll.




BAREMES EN VIGUEUR Barèmes généraux

Mise en opposition temporaire ou définitive : 16 € HT / badge

Suspension d’un OBU : 16 € HT / badge

Réactivation d’un OBU suite à suspension : 16 € HT / badge

Traitement d’un OBU déclaré HS mais en bon état de fonctionnement : 16 € HT / badge

Facturation de l’OBU endommagé, perdu, volé, non restitué –Tribox/Tribox Air: 150 € HT / badge Facturation de l’OBU endommagé, perdu, volé, non restitué - Badge TISPL/TISPL- VIAT : 26 € HT / badge

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €

Indemnités de rupture anticipée du contrat : Frais d’abonnements mensuels restant dus

Option dossier de facturation papier :

2,5€ par facture mensuelle+ 0,09€ par badge actif ayant circulé et par mois Option dossier de facturation électronique (format pdf certifié) : Gratuit

Duplicata de Facture papier : 12 € HT / duplicata

Frais de gestion Minimum :

2 € HT / Badge actif ayant une consommation péage brute HT inférieure à 50 € sur le mois de facturation

Minimum de Facturation :

15 € HT / facture

Frais logistiques des badges (Hors Tribox)

Badge télépéage (HT)

Tarification standard France 1 à 5 badges : 13€ / badge

6 badges et + : 6€/ badges

Tarification mode express France Tarification Standard étranger

1 à 5 badges : 20€ / badge 6 badges et + : 10€ / badge

Frais logistique des cartes eurotoll

Mode Standard : prix par carte HT

Seuil Eurotoll SAS

1 à 5 cartes 3€

6 et plus 2€

Barèmes spécifiques à l’offre eurotoll card (soumis à la TVA française, 20%)

Mise en opposition d’une eurotoll card 15€ HT / carte Remplacement d’une carte suite à sa perte ou vol (Mise en opposition + remplacement de la carte) 19€ HT / remplacement

Réédition du code PIN 9 € HT / acte de réédition

Barèmes spécifiques à l’offre récupération de TVA

Montant de TVA minimum réclamé par période de remboursement et par pays : 400€/pays pour une demande trimestrielle 50€/pays pour une demande annuelle

Minimum de commission perçue : 120 € HT / demande de remboursement

Frais de traitement des transferts de fonds: 10 € HT / transfert (au sein de la CE) 20 € HT / transfert (hors CE)

Frais de traitement manuel des tickets de péage : 10% HT de la TVA récupérée sur les tickets

Barèmes spécifiques à l’offre Tunnels

Mise en opposition pour perte ou vol : 15 € HT / carte

Facturation d’une carte endommagée, perdue, volée, remplacée 25 € HT / carte

Mise en opposition pour incident de paiement (virement ou prélèvement) : 15 € HT / carte (à l’acte) Indemnités de rupture anticipée du contrat Nombre de mois restants à courir jusqu’a la fin du contrat x valeur moyenne

des frais de gestion sur les 6 derniers mois

Barèmes spécifiques à l’offre Italie

Barèmes spécifiques à l’offre Slovaquie (soumis à la TVA slovaque, 20%)

Coût d’un OBU endommagé, volé, perdu ou non-restitué 257,20€ / OBU (non soumis à TVA)

Coût d’un OBU endommagé (endommagements visibles) 34€ / OBU (non soumis à TVA)

Coût d’un accessoire endommagé (endommagements visibles) 16€ (non soumis à TVA)

Migration d’un contrat prépaiement vers un contrat en post-paiement 4,21€ HT par OBU

Migration d’un contrat en post-paiement vers un contrat en prépaiement 4,21€ HT par contrat (un contrat peut contenir plusieurs OBUs)




Barèmes spécifiques à l’offre Autriche (soumis à la TVA autrichienne, 20%)

Frais administratif pour toute nouvelle GO-Box commandée 4,17€ HT / GO-Box

Coût d’une GO-Box perdue, volée, non-restituée, endommagée 60€ HT / GO-Box (la 1è année depuis son retrait en point de vente)





Pénalité pour non-paiement du péage 183,34€ HT/ GO-Box

Pénalité pour paiement partiel du péage 91,7€ HT GO-Box

Barèmes spécifiques à l’offre Allemagne (soumis à la TVA allemande, 19%)

Réactivation d’une carte de véhicule 15 € HT / carte de véhicule

Réactivation d’un OBU allemand 15 € HT / OBU

Duplicata de facture Toll Collect papier 5 € HT / facture

Duplicata de la facture services Toll Collect papier 5 € HT / facture

Remplacement d’une carte de véhicule 10 € HT / carte de véhicule


Livret des Conditions générales et spécifiques de vente...

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