Livret d’accueil SAVS – ADIMC74 Groupement des éts et services pour adulte –AVRIL 2013

Un service passerelle pour l’autonomie

Livret d’accueil Service d’Accompagnement

à la Vie Sociale (SAVS) Annecy et Pers Jussy

Mot du Président,

Fondée en 1965 par un groupe de parents,

l’ADIMC 74 (Association Départementale des

Infirmes Moteurs Cérébraux de Haute-

Savoie) reste, aujourd'hui, une association

de familles qui représente et accompagne

les personnes handicapées et leurs proches.

Depuis 40 ans, l'Association apporte des

solutions concrètes aux personnes

handicapées et à leurs familles, dans les

domaines de la rééducation (kinésithérapie,

ergothérapie ...), des apprentissages

scolaires, de la formation professionnelle et

de l'emploi, de l'hébergement, du soutien à

domicile ou encore des vacances et des

loisirs.

Gestionnaire d'établissements et de services

pour enfants, adolescents et adultes I.M.C.,

polyhandicapés et plus largement de

personnes porteuses de handicaps moteurs,

l'ADIMC 74 a appris à répondre de façon

cohérente et réaliste aux besoins des

usagers.

L’ouverture, le respect et la reconnaissance

des singularités de chacun, la laïcité, la

mixité, la solidarité et le partage sont

quelques unes des valeurs que nous

défendons avec la promotion et l’effectivité

des droits fondamentaux de la personne.

Ainsi le Groupement des établissements et

services pour Adultes de l'ADIMC. 74 est

composé d’un ESAT (Etablissement et Service

d’Aide par le Travail), d’un Foyer

d’Hébergement, d’un Etablissement

intégrant différents services (Foyer d’accueil

médicalisé, accueil temporaire, foyer de vie,

foyer de jour) au profit de personnes

handicapées dans l’incapacité de travailler

« Le Goéland », enfin d’un Service

d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

et d’un Club de Soutien Mutuel pour les

loisirs de tous, atout Club.

Le livret d’accueil qui vous a été remis

présente ici le SAVS d’Annecy et de Pers

Jussy.

Je vous souhaite une bonne lecture et la

bienvenue à l’ADIMC 74 !

Jacky VAGNONI

Président de l’ADIMC74

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SOMMAIRE

Mot de bienvenue P.2

Le SAVS au fil du temps… P.3

Les conditions d’admission au SAVS P.4

Mission du SAVS : un accompagnement sur mesure adapté aux besoins de chacun P.5

L’équipe du SAVS, des professionnelles expérimentées à l’écoute permanente de vos

besoins P.6

Le partenariat du SAVS P.7

Que payer pour bénéficier de nos services ? P.7

Nous trouver, nous contacter P.8

• Le SAVS à Annecy

• Le SAVS à Pers Jussy

• Autres contacts utiles

Qualité et bientraitance, nos 10 engagements pour les mettre en œuvre P.9

Annexes P. 11

• La charte éthique de la personne accueillie P. 12

• Le règlement de fonctionnement du SAVS P.14

Témoignage de Djemila, accompagnée par le SAVS depuis le 01/07/1991

« Cela fait 21 ans que je suis accompagnée par le SAVS, cela me permet

d’avoir une vie normale, d’avoir ma liberté, mon indépendance, tout en

bénéficiant d’une aide administrative, d’une aide dans certains de mes

déplacements et de me sentir en sécurité et protégée ».

Témoignage de Philippe, accompagné par le SAVS depuis 23 ans

« J’apprécie l’aide administrative et budgétaire que m’apporte le SAVS.

Lorsque j’ai une décision importante à prendre, le SAVS est toujours de bons

conseils… ».

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Mot de bienvenue

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Bienvenue au Service d’Accompagnement à la Vie Sociale de l’ADIMC 74 des sites d’Annecy et de

Pers Jussy !

Nous souhaitons au travers de ce livret d’accueil vous apporter toutes les réponses aux questions

que vous vous posez quant à notre offre de services d’accompagnement.

Vous découvrirez dans les pages qui suivent un peu de notre histoire, de nos valeurs et surtout des

informations concrètes sur les conditions d’admission, les services que nous vous proposons ainsi

qu’une présentation de la composition de l’équipe du SAVS.

Nous sommes également fiers de vous présenter dans ce livret nos 10 engagements qualité et

bientraitance que nous nous efforçons chaque jour de mettre en œuvre pour le bien-être de chacun.

Enfin, dans les annexes, vous pourrez prendre connaissance du Règlement de Fonctionnement du

SAVS et de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Nous vous souhaitons une bonne lecture de ce livret d’accueil et restons à votre entière disposition

pour tout autre complément d’information.

L’équipe du SAVS,

Valérie BEDEZ

Directrice adjointe du SAVS

« Le SAVS a pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie des adultes handicapés, en

leur proposant un accompagnement adapté, favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens

familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services

offerts par la collectivité » Règlement départemental 2006

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Le SAVS au fil du temps…

A ANNECY,

Le Service d'Accompagnement à la Vie sociale a été créé en 1984 afin de répondre aux besoins

précis d'adultes handicapés infirmes moteurs cérébraux et autres lésions cérébrales acquises, pris en

charge au Foyer d'Hébergement et qui désiraient en sortir en faisant le choix d'un hébergement

autonome, tout en bénéficiant d'une aide pour des actes de la vie quotidienne et d'un suivi d'une

tierce personne rattachée au Secteur Adultes.

Mais très vite, le service a été sollicité par des demandes diversifiées de personnes extérieures à

cette structure, d’organismes sociaux, techniques et médicaux. Ces besoins ont démontré la

nécessité d’un tel service.

Et c’est naturellement par une lettre du Directeur de la Solidarité du département de la Haute-Savoie

du 15 juin 1987 que le SAVS de l’ADIMC 74 a été agréé pour 10 places par glissement des 40 places

du Foyer d’Hébergement.

En 1999, la capacité du SAVS passe de 10 à 12 places.

En 2003, la capacité du SAVS passe à 15 places + 2 places de suivis en service de préparation, de

transition et de suivi (SPTS).

En 2005, le Conseil Général a autorisé 18 places soit une création de 3 places supplémentaires pour

répondre aux nouveaux besoins et à la liste d’attente.

A PERS JUSSY,

Avec l’extension de l’ESAT et du Foyer d’Hébergement sur Pers Jussy, la nécessité d’une extension du

SAVS s’est fait ressentir rapidement. En septembre 2011, un bureau du SAVS a donc ouvert dans les

locaux du centre de vie et de travail Persy-CAT.

Le SAVS est financé par dotation globale versée par le Conseil Général de Haute-Savoie. Il est situé dans les locaux de l’ESAT Atelier De Novel (ADN) à Annecy et dans celui du centre de vie et de travail à Pers Jussy.

NOMBRE DE PLACES D’ACCOMPAGNEMENT EN 2012

ANNECY = 20 places

PERS JUSSY = 5 places

Locaux à Pers JussyLocaux à Annecy

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Les conditions d’admission au SAVS Le principe est la libre adhésion

Les personnes demandeuses du SAVS doivent en outre :

• Avoir des besoins identifiés correspondant aux compétences du SAVS

• Etre en capacité de faire des demandes

• Etre en capacité d’établir une relation de confiance avec l’équipe éducative

• Etre en capacité d’assurer sa propre sécurité

De plus il est impératif de remplir les autres conditions suivantes :

• Bénéficier d’une orientation de la CDAPH

• Habiter dans le bassin d’Annecy ou du Genevois

• Etre âgé d’au moins 20 ans (dérogation possible à 18 ans)

� Lorsque toutes ces conditions sont remplies, et qu’une place est disponible, nous validons votre

demande, sinon nous vous inscrivons sur une liste d’attente.

Dans les 15 jours qui suivent votre prise en charge, nous élaborons alors un document individuel

de prise en charge pour 3 ans et révisable dans les 6 mois à 1 an si nécessaire. Le document sera

reconduit tacitement chaque année ensuite.

� Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, nous nous réservons le droit de refuser votre

dossier.

� Dans tous les cas un entretien individuel est réalisé avec vous et en cas d’impossibilité de prise

en charge nous vous aidons à trouver une autre solution.

La liste des pièces à produire pour une demande d’admission au SAVS Vous devrez nous remettre les documents suivants :

• Une copie de votre carte d’identité

• Une copie de votre carte d’assuré social

• Une notification de la CDAPH

• Une notification de la caisse d’allocation familiale

• Une copie de votre carte de mutuelle

• Une copie de votre carte d’invalidité

Cette liste est indicative, veuillez prendre contact avec le service pour prendre connaissance

d’éventuels changements au 04 50 23 92 10

CONTACTS UTILES POUR VOTRE DOSSIER

MDPH 74 Tél : 04.50.33.22.50

Caisse d’Allocations Familiales 74 Tél : 08.99.88.50.30

Conseil Général Annecy Tél : 04.50.33.50.00

APF Annecy Tél : 04.50.46.53.53

Centre Ressources pour personnes

cérébro-lésées à Annecy

Tél : 04.50.33.08.90

AFTC 74 (siège à Seynod) Tél : 04.50.44.68.82

CPAM 74 Tél : 36.46

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Missions du SAVS : un accompagnement sur mesure adapté aux besoins de

chacun

NATURE DE L’ACCOMPAGNEMENT

L'aide apportée au domicile privatif des personnes handicapées, a pour but principal de permettre et

renforcer l'insertion, l'intégration, l'autonomie individuelle et sociale dans les actes de la vie

quotidienne, les relations familiales et sociales, avec une prise en charge de la vie psychique et

affective de l'intéressé(e).

Cet accompagnement est toujours sur mesure. C’est vous qui décidez de ce dont vous avez

besoin avec les conseils de toute l’équipe du SAVS.

Plus précisément, le SAVS peut intervenir dans tout ou partie des domaines suivants en fonction des

demandes :

� Projet de vie

� Accompagnement dans la vie quotidienne, logement, achats

� Aide à la mobilité

� Aide à la gestion du budget

� Suivi administratif

� Education et conseils pour une bonne santé physique et mentale

� Accompagnement médical, suivi et coordination des soins

� Soutien moral

� Vacances et loisirs

� Vie familiale, sociale et professionnelle

� Etc.

NOTRE ROLE ET NOS PRINCIPES

• Etre vigilant à la protection de la personne et de ses biens,

• Accompagner les personnes handicapées dans une démarche d’autonomie matérielle et

affective,

• Les aider à s’intégrer dans leur quartier et à créer un lien social avec le voisinage, les

commerçants…

• Utiliser tous les services de proximité (médecins, commerces, courrier, banque, activités

culturelles, moyens de transport etc…),

• Favoriser l’accessibilité physique autour du logement et dans le quartier

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Ouverture

Le SAVS est ouvert 365 jours par an. Une astreinte est toujours assurée par un cadre de permanence

des établissements et services pour adultes en dehors des heures et jours d’ouverture.

Horaires

L’amplitude horaire habituelle est de 8h30 à 19h30 du lundi au vendredi (possibilité de démarches

hors cadre horaire)

Moyens matériels

L’équipe du SAVS dispose :

• D’un bureau à Annecy et d’un bureau à Pers Jussy (voir coordonnées ci-après).

• De 4 véhicules dont 2 adaptés au transport des personnes à mobilité réduite.

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L’équipe du SAVS : des professionnelles expérimentées à l’écoute

permanente de vos besoins

Par sa pluridisciplinarité (éducatrice spécialisée, monitrice éducatrice, conseillère en économie

sociale et familiale) et sa longue expérience, ce service répond globalement ou spécifiquement à

toutes les demandes, aussi diverses soient-elles, dans les domaines médicaux, financiers,

administratifs, juridiques, techniques, psychologiques…

Les intervenantes ne cherchent pas uniquement à régler les problèmes des personnes handicapées

mais elles les orientent, les dirigent, quand cela est nécessaire, vers des organismes sociaux,

médicaux et techniques plus spécifiques.

L’équipe est aussi un excellent porte-parole et sait coordonner des actions diverses entre les

administrations, les organismes et les personnes en demande.

ORGANIGRAMME SIMPLIFIE DU SAVS

Les intervenantes du SAVS sont au nombre de 5 : 4 à Annecy et 1 à Pers Jussy.

Ce sont des travailleuses sociales aguerries en matière d’accompagnement à domicile.

L’équipe est sous la direction de Valérie BEDEZ, Directrice adjointe.

Le personnel est formé, supervisé et évalué régulièrement. Chacun s’engage à respecter et à

défendre les intérêts de tous et à tout mettre en œuvre pour faciliter la vie quotidienne des

personnes accompagnées.

Equipe d'Annecy

Bureau ANNECY

Françoise BESSON

Marie Noëlle MACARET

Maryline DEPRAZ

Christelle HUCHET

Bureau PERS JUSSY

Gaëlle SUBLET

Directeur adjointe

Habitat et SAVS

Valérie BEDEZ

Gaëlle SUBLET (Pers Jussy)

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Le partenariat du SAVS

Le SAVS est un service central mais complémentaire à l’offre de services à laquelle la personne

handicapée est susceptible de faire appel.

A ce titre, le SAVS assure la coordination de tous les autres intervenants qui gravitent autour de la

personne (aide à domicile, SSIAD, PMI...).

En outre, il travaille en étroite collaboration avec les autres services d'accompagnement du

département et de l'agglomération annecienne et genevoise, et également en interne, avec

l'établissement auquel est rattachée la personne handicapée ( ESAT ou Foyer de jour).

La liste de nos partenaires est longue, mais les principaux sont les suivants :

Dans le domaine de la santé et du handicap :

• Centre Ressources pour personnes cérébro-lésées, MDPH, Handiconsult…

• Dans le domaine du logement : CAF, bailleurs…

• Dans le domaine des loisirs et de la culture : Atout Club, Pleins les Yeux…

• Dans d’autres domaines : ATMP, organismes de tutelle

Que payer pour bénéficier de l’aide du SAVS ?

Le prix à la journée est de 26 euros (taux en vigueur en 2012).

Ce coût est pris en charge par le Conseil Général.

En fonction de vos revenus, le Conseil Général fixe le barème en dessous duquel vous êtes soit

totalement pris en charge soit totalement non pris en charge.

Repas festif organisé par le SAVS

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Nous trouver, nous contacter : Un SAVS , deux bureaux en Haute-Savoie pour

des réponses de proximité territoriale

Avant de venir nous rendre visite, il est préférable de prendre rendez-vous dans la mesure du

possible avec une personne de l’équipe du SAVS.

Comment venir au bureau du SAVS d’Annecy ?

Comment venir au bureau du SAVS de Pers Jussy ?

SAVS site de Persy-CAT

Valérie BEDEZ

147 Impasse des contamines

74 930 Pers Jussy

Tél : 04 50 43 26 67

Fax : 04 50 39 09 98

v.bedez@adimc74.org

Autoroute A41 sortie 19 Reignier.

Bus : Via LIHSA

SNCF : Gare de Reignier

SAVS

Valérie BEDEZ

106 avenue de France

74 016 ANNECY

Tél : 04 50 23 92 10

Fax : 04 50 23 86 77

v.bedez@adimc74.org

Autoroute : Sortie 17 (Annecy Nord)

Bus : Ligne N°4 ou N°5

SNCF: Gare d’Annecy

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Qualité et bientraitance : nos 10 engagements pour les mettre en œuvre

Engagement n° 1 La mise en place d’un projet individuel personnalisé

Le service met en place pour chacun un projet d’accompagnement personnalisé prenant en compte

vos souhaits personnels, vos objectifs en tenant compte de vos potentialités, de votre rythme etc…

Ce projet est rediscuté avec vous chaque année ou lorsque vous souhaitez y apporter des

modifications. Il permet à l’ensemble des personnes qui vous accompagnent de travailler dans le

même sens, de vous accompagner au plus près de vos besoins et de vos attentes. La personnalisation

de votre accompagnement est ainsi assurée.

Engagement n°2 La garantie de l’effectivité de vos droits les plus fondamentaux

Le service s’engage à respecter et à faire respecter :

• Votre vie privée, votre dignité et votre intégrité

• Votre liberté de culte, d’opinion

• Votre liberté de circulation

• Votre droit aux visites,

• Votre droit à l’information

• Votre consentement éclairé

De même, l’équipe veille à travailler selon une éthique professionnelle qui garantit entre autre une

analyse régulière des pratiques professionnelles.

Engagement n°3 Mise en place d’une instance de participation et d’expression

Le service met en place une instance consultative des personnes accompagnées sur toutes les

questions les concernant. Cette instance permet l’expression et la participation de chacun.

Il se réunit au moins une fois par an.

Engagement n°4 Gestion des réclamations et des plaintes La Direction s’engage à prendre et à traiter dans des délais raisonnables l’ensemble de vos plaintes

ou réclamations relatives à votre vie au sein de l’établissement ou du Service.

Engagement n°5 Mise en place d’une évaluation interne et externe conformément à la loi Conformément à la loi 2002-2, notre établissement est engagé dans une démarche constante

d’amélioration de la qualité et de la gestion globale des risques, en lien notamment avec les

recommandations de l’Agence Nationale de l’Evaluation pour les Etablissements Médico-Sociaux et

les remarques formulées par les résidents ou leurs proches. A ce titre, une évaluation de la qualité

des services rendus aux résidents est réalisée tous les 5 ans et une évaluation externe est faite tous

les 7 ans.

Engagement n°6 Respect de la confidentialité des informations personnelles

Notez que les données et informations vous concernant (médicales et non médicales) sont en partie

enregistrées sur informatique ou archivées dans un dossier unique.

Ces données sont traitées dans le strict respect du secret médical et professionnel auquel sont tenus

les personnels médicaux, sociaux et les personnels administratifs. Cependant, certaines données

peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6/01/1978

modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de

données nominatives, dans les conditions fixées par la loi précitée.

La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois et

réglementation en vigueur, des préconisations prévues par la Charte des droits et libertés de la

personne accueillie et selon les cas, dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.

Engagement n°7 L’accès à votre dossier personnel sur simple demande

Vous ou les personnes autorisées (personnel interne), pouvez à tout moment demander à accéder à

votre dossier personnel. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande préalable auprès du service

social qui le gère.

Engagement n° 8 La facilitation de l’accès à une personne qualifiée en cas de litige

En cas de litige avec l’établissement et en l’absence de solution interne, vous pouvez vous adressez à

la personne qualifiée qui tentera d’assurer une médiation pour résoudre votre difficulté. La liste des

personnes qualifiées est affichée dans le service et est disponible sur simple demande.

Engagement n°9 Le maintien des relations avec les familles et les proches

La présence, le plus souvent possible, de la famille et des amis, est une condition fondamentale de la

qualité de vie.

C’est pourquoi le service assure une information et une communication avec votre famille et proches

– dans le respect de la volonté du de la personne accueillie – afin d’assurer au mieux la

complémentarité des interventions dans un climat de confiance mutuelle.

Engagement n°10 Respect de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Le service s’engage à faire respecter par l’ensemble de son personnel la charte des droits et libertés

de la personne accueillie dont vous trouverez en annexe l’intégralité.

Remarque : si malgré tous nos engagements vous rencontrez ou vous êtes témoin d’un acte de

négligence ou de maltraitance de notre part et que vous préférez vous adresser à un service

extérieur voici les coordonnées d’ALMA Haute-Savoie qui vous assurera écoute et conseil en toute

confidentialité :

Centre d’Ecoute Coordonnées Permanences

ALMA HAUTE SAVOIE 74

(Haute-Savoie)

BP 50040

74962 Cran-Gevrier cedex

Tél : 04 50 46 80 91

E-mail : alma@alma74.fr

Lundi et Jeudi 14h - 17h

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ANNEXES

ANNEXE 1 CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

ANNEXE 2 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU FOYER D’HEBERGEMENT

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ANNEXE 1 CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Article 1er : Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement prévues par la loi, nul ne

peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son

apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son

âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un

accompagnement, social ou médico-social.

Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté

possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3 : Droit à l’information

La personne bénéficiaire de prestation ou de services a droit à une information claire, compréhensible et

adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et

sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou

d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le

même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.

La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu

de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale thérapeutique ou

socio-éducative.

Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi

que des décisions d’orientation :

1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un

service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre

de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;

2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa

situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa

compréhension.

3° Le droit à la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en

œuvre du projet d’accueil er d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de

son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de

l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce

choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui

permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les

établissements ou les services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de

représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessaires par la prise en

charge ou l’accompagnement.

Article 5 : Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le

changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues

par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des

décisions d’orientations et des procédures de révision existantes en ces domaines.

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Article 6 : Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la

séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la

nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les

services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des

personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités

publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la

participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7 : Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou

personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des

informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le

droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8 : Droit à l’autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et

sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie

et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler

librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celles-ci, sont

favorisées.

Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son

séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine

et de ses revenus.

Article 9 : Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement

doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en

charge et d’accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne

accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et

d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des

pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou

représentants.

Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés

individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si

nécessaire, des décisions de justice.

Article 11 : Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions,

doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services.

Les personnes et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce

droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne

trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.

Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit

à l’intimité doit être préservé.

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ANNEXE 2 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SAVS

Article I La libre adhésion

Les personnes adhèrent au Service d'Accompagnement à la Vie Sociale de leur plein gré.

Pour bénéficier du SAVS, il faut :

- avoir des besoins identifiés correspondant aux compétences du SAVS,

- être en capacité de faire des demandes,

- être en capacité d’établir une relation de confiance avec l’équipe éducative.

Article II Le domicile

- La personne s’engage à recevoir un éducateur à son domicile.

Les éducateurs du SAVS prennent en compte la vie privée et l’intimité en informant préalablement la personne

de leurs visites, sauf urgence.

- Bien que n’assurant pas le déménagement dans un nouvel appartement, le SAVS aide la personne dans ses

préparatifs afin que l’emménagement se passe dans les meilleures conditions.

- Par souci de sécurité, la personne peut confier un double de ses clefs. Sans nouvelle de la personne pendant

quelques jours, le SAVS est autorisé à entrer au domicile pour vérifier que la personne n’est pas en danger.

Article III Les documents administratifs

Le document individuel de prise en charge précise pour chaque personne, ce qui doit être transmis ou suivi

avec les éducateurs.

Naturellement, la confidentialité est assurée. Le courrier personnel ou privé ne peut pas être ouvert ou

réclamé. En règle générale, un accompagnement positif se fait dans un climat de confiance : la transparence et

une bonne information véhiculée concourent à la réussite du projet ’accompagnement

En cas de besoin, la personne s’engage à communiquer tous les papiers administratifs importants dans le projet

d’accompagnement : impôts, C.A.F, C.P.A.M, mutuelle, loyer, COTOREP, aide sociale, identité, factures, etc…

Article IV L’argent

Le SAVS propose une aide à la gestion du budget en accord et sous la responsabilité finale de la personne :

- il a un rôle incitatif envers les personnes qui se mettent en difficulté,

- la personne est libre de communiquer ou non ses comptes,

- les pourboires au personnel sont strictement interdits.

Article V Curatelle et tutelle

En cas de difficulté financière grave et récurrente, le SAVS incite la personne à demander une mesure de

protection au juge des tutelles.

En cas de problème récurent, voire de mise en danger, la Direction peut effectuer unilatéralement un

signalement soit au procureur, soit au juge des tutelles qui seuls sont compétents pour prendre une éventuelle

décision de protection.

Article VI La santé

Le SAVS a un rôle incitatif dans :

• le suivi médical,

• la prévention santé,

• la prise des médicaments,

• la démarche de soins (alcoolisme, toxicomanie et psychothérapie).

Le SAVS peut être amené à accompagner la personne pour tout acte de soins quand elle ne peut y aller seule

ou si elle en fait la demande.

Article VII Patrimoine

Le SAVS accompagne la personne dans ses démarches, uniquement sur sa demande. La confidentialité

indispensable à cet accompagnement est assurée.

Dans tous les cas, la personne handicapée prend seule toutes les décisions de gestion de son patrimoine.

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Article VIII Déontologie

Le SAVS assure des suivis individuels. Aucune action n’est collective.

Dans ce cadre là, le SA s’engage à garder confidentielles les informations qui concernent la vie privée de chacun

dans des dossiers fermées dont le seul accès est limité au personnel habilité et sur demande aux personnes

concernées.

Article IX Sécurité

Le SAVS est un service du Secteur Adultes de l’ADIMC 74. Le Secteur Adultes organise une permanence sécurité

tous les jours, toute l’année. Les usagers et les professionnels du SAVS peuvent appeler le cadre de

permanence en cas d’urgence ou pour tout problème de sécurité.

Article X Violence

Il est rappelé à tous les usagers du SAVS que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des

procédures administratives et judiciaires. La Direction peut à titre conservatoire interdire l’accès des locaux du

SAVS et du Secteur Adultes à toute personne qu’elle estimera susceptible d’en perturber la bonne marche

(hygiène, sécurité, …).

Article XI Procédure de validation

Le règlement de fonctionnement a été élaboré par l’équipe éducative animé par la Direction.

Le projet est présenté successivement aux usagers du service et au Conseil de la Vie Sociale pour débat et

amendement. Le projet définitif est ensuite soumis à discussion puis à l’approbation du Conseil

d'Administration de l’ADIMC 74.

Article XII Diffusion - communication

Dans le mois qui suit son approbation, le règlement de fonctionnement est distribué sous sa forme définitive

aux usagers et aux personnels du SAVS au moins. Les partenaires peuvent être destinataires de ce document à

l’appréciation de la Direction.

L’équipe éducative doit mettre en œuvre tout moyen dont elle dispose pour faciliter la diffusion, la

compréhension et l’application du règlement de fonctionnement.

Article XIII Modification

Le règlement de fonctionnement peut être modifié de 2 manières selon le degré d’importance ou d’urgence de

la correction :

1. correction simple n’engageant pas de changement important dans la vie du SAVS, consultation des

professionnels et information au Bureau Associatif.

2. modification substantielle : la Direction soumet au Conseil de la Vie Sociale la proposition de correction qui

donne un avis. Le Bureau Associatif peut valider ou pas cette modification ou choisir de demander au Conseil

d'Administration de se positionner.

Tout changement est effectué sur le document original du règlement de fonctionnement et diffusé aux mêmes

destinataires visés à l’article 12.

Article XIV Droit à l’image

Les résidants sont informés qu’ils sont susceptibles d’être enregistrés, photographiés ou filmés

dans le cadre des activités de l’établissement. Ces images sont utilisées à des fins d’animation interne et plus

exceptionnellement, à l’extérieure de l’établissement dans le cadre de communications sur l’association ou

dans un cadre de formation professionnelle. Les résidants qui souhaitent apporter des restrictions à l’utilisation

des images détenues par l’établissement les concernant doivent en faire la demande.