LIVRET 2 - NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DE LA … · et des rubriques de la nomenclature des...

DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Réaménagement de la sablière du Lann

Dossier n°0556 E5481 – Juillet 2017

Lafarge Granulats France

125 rue Robert Schuman

BP 70053

44801 Saint-Herblain cedex

LIVRET 2 - NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DE LA DEMANDE

Département du MORBIHAN

Commune de LAUZACH

Lieux-dits " Lann, Er Lann Vras " et "La Grande Bauche"

Lafarge Granulats France Commune de Lauzach (56) Note de présentation non technique de la demande

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SOMMAIRE

Page 1.

DENOMINATION ET DROITS DU DEMANDEUR ............................................................... 3

1.1.

SOCIETE ........................................................................................................................ 3

1.1.1. Siège ................................................................................................................... 3

1.1.2. Etablissement concerné par le projet ................................................................... 3

1.2.

NATURE DES DROITS DU DEMANDEUR .............................................................................. 3

2.

LOCALISATION DU PROJET ET SUPERFICIE ................................................................. 5

2.1.

PRESENTATION DU PROJET ............................................................................................. 5

2.2.

SUPERFICIE ................................................................................................................... 5

3.

NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES ............................................................................ 6

4.

NOMENCLATURE ET DUREE ........................................................................................... 7

4.1.

NOMENCLATURE ............................................................................................................ 7

4.2.

DUREE ........................................................................................................................... 8

5.

DESCRIPTION DU PROJET ............................................................................................. 11

5.1.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT .......................................................................................... 11

5.2.

TRAVAUX D’EXPLOITATION ............................................................................................ 11

5.3.

REMISE EN ETAT .......................................................................................................... 13

LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Superficie du projet .................................................................................................. 5

Tableau 2 : Principales données chiffrés du projet ..................................................................... 6

Tableau 3 : Nature et volume des activités ICPE ........................................................................ 7

Tableau 4 : Nature et volume des activités IOTA ........................................................................ 8

LISTE DES FIGURES Figure 1 : Carte de délimitation du projet .................................................................................... 4

Figure 2 : Plan de phasage ........................................................................................................ 9 Figure 3 : Plan de phasage ...................................................................................................... 10 Figure 4 : Plan de remise en état de la carrière en projet ......................................................... 12


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1. DENOMINATION ET DROITS DU DEMANDEUR

1.1. SOCIETE

1.1.1. SIEGE

Dénomination sociale LAFARGE GRANULATS FRANCE

Forme juridique Société par actions simplifiées

Capital 19 263 968 €

Siège social 2 avenue du Général de Gaulle 92 140 CLAMART

Immatriculation au RCS1 RCS NANTERRE 562 110 882

Code NAF 0812Z

1.1.2. ETABLISSEMENT CONCERNE PAR LE PROJET

Localisation Sablière du Lann – Lauzach (56)

Adresse de correspondance 125 rue Robert Schuman - BP 70053 44801 SAINT HERBLAIN cedex

Téléphone 02 51 70 67 25

Nom et qualité du représentant Jean-Yves MERCIER Directeur du secteur Bretagne

1.2. NATURE DES DROITS DU DEMANDEUR La Société détient la maîtrise foncière des parcelles concernées par la demande d’autorisation par acte de propriété pour les terrains Lafarge, par contrat de seing privé et par compromis de vente pour les terrains privés.

1 Registre de Commerce et des Sociétés


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2. LOCALISATION DU PROJET ET SUPERFICIE

2.1. PRESENTATION DU PROJET Depuis une trentaine d’années, la Société Lafarge Granulats France exploite une carrière de sables pliocènes au lieu-dit le Lann sur la commune de Lauzach (56). Le dernier arrêté préfectoral d’autorisation date du 18 mars 2004 pour une durée de 15 ans soit une échéance d’autorisation fixée au 18 mars 2019. L’exploitation de ce gisement arrive à échéance en 2017. Une étude de stabilité a été réalisée en 2016 afin de définir les éventuels travaux de confortement à prévoir pour assurer la stabilité à long terme et en eau des berges du futur plan d’eau communal qui sera finalisé dans le cadre des travaux de réaménagement du site. Au regard des modélisations effectuées, il en ressort que les talus du futur plan d’eau présentent une stabilité à court terme si on applique les coefficients de sécurité partiels. Il est donc nécessaire de mettre en place des confortements en pied de talus, par apport de remblais, pour justifier la stabilité de ces talus à long terme. Le volume global de matériaux (remblais inertes) nécessaire pour finaliser l’ensemble des réaménagements du site (terrain agricole et berges du futur plan d’eau communal) est estimé à 400 000 m3. Ainsi, compte-tenu du volume de remblais à apporter et de la cadence moyenne annuelle d'apport de remblais 30 000 m3 (modulée en fonction de l'évolution probable du marché), l'autorisation est demandée pour une durée de 15 années supplémentaires à compter de l’échéance de l’autorisation en cours, soit jusqu’en mars 2034 afin de finaliser le réaménagement du site. Dans ce cadre, les seules activités qui seront réalisées sur le site sont les suivantes :

Accueil de matériaux inertes (terres non polluées), Remblayage partiel ou total d’anciennes zones d’extraction avec ces matériaux.

2.2. SUPERFICIE

Périmètre Surface (ha)

Sablière Emprise totale du renouvellement 28,66

Emprise remblayée 25

Tableau 1 : Superficie du projet


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3. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES Les principales données chiffrées regroupées dans le tableau ci-après.

Superficie (en ha)

totale du projet 28 ha 66 a 15 ca

à remblayer 25 ha environ

Épaisseurs (en m)

à remblayer

moyen 12,50

maxi 25 m

Cotes (en NGF)

des remblais

mini 24 m

maxi 35 m

Volume à remblayer (en m3) 400 000

Volume moyen accueilli (m3/an) 30 000

Densité des matériaux inertes d’origine extérieure 1,8

Durée estimée d’exploitation 15 ans

Tableau 2 : Principales données chiffrés du projet


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4. NOMENCLATURE ET DUREE

4.1. NOMENCLATURE La finalisation des travaux de remblayage de la sablière du Lann à l’aide de matériaux d’origine extérieure relève du régime d’autorisation pour la rubrique 2510-1 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). La demande d’autorisation environnementale est établie conformément aux articles L181-1 et R181-1 et suivants du code de l’environnement. Elle intègre les autorisations et déclarations relevant du même Code ou d’autres législations en lien avec le projet. Il s’agit ici :

de la demande de dérogation aux interdictions édictées relevant du 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement concernant les espèces protégées et leurs habitats,

d’autres rubriques de la nomenclature des Installations Classées soumises à déclaration, et des rubriques de la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités

(IOTA). Ces rubriques, ainsi que la situation du projet vis-à-vis des critères de classement, font l’objet des tableaux 3 et 4 ci-après. Rubrique Type d’activité Paramètre du site Régime et rayon

d’affichage

2510-1 Carrière

Finalisation des travaux de remise en état par remblayage à l’aide de

matériaux inertes d’origine extérieure Renouvellement : 28 ha 66 a 15 ca

Autorisation R = 3km

2517-3

Station de transit de produits minéraux ou

de déchets non dangereux inertes

Zone de négoce comprise entre 5 000 et 10 000 m² Déclaration

ACTIVITES NON CLASSABLE

1435-3 Station service Volume annuel distribué < à 60 m3/an

4734-2 Dépôts de liquides

inflammables Quantité stockée : 0,9 tonnes :

inférieure au seuil de déclaration (50 t)

2710-1 Installation de collecte de déchets dangereux

Poids inférieur au seuil réglementaire de déclaration soumise à contrôle

périodique de 1 tonne

2710-2 Installation de collecte

de déchets non dangereux

Volume stocké inférieur au seuil de déclaration de 100 m3.

Tableau 3 : Nature et volume des activités ICPE


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Activité concernée Rubrique visée Régime

Pompage des eaux en fond de fosse

d’exploitation

Titre 1er : Prélèvements : 1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage ou ouvrage souterrain. Le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m3 /an mais inférieur à 200 000 m3/an

Déclaration

Création de piézomètres de

surveillance de la nappe

Titre 1er : Prélèvements : 1.1.1.0 Création d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire dans les eaux souterraines

Déclaration

Rejet, après traitement, dans les eaux superficielles en sortie de bassin

de décantation

Titre 2 : Rejets : 2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant inférieur à 20 ha.

Déclaration

Création d’un plan d’eau dans le cadre

des travaux de remise en état

Superficie proche de 5 ha

Titre 3 : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique.. 3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non. Seuil de l’autorisation : superficie supérieure à 3 ha

Autorisation

Tableau 4 : Nature et volume des activités IOTA

4.2. DUREE Compte tenu du volume à remblayer, de la cadence moyenne annuelle d'apport de 30 000 m3, modulée en fonction de l'évolution probable du marché, l'autorisation est demandée pour une durée de 15 années supplémentaires à compter de l’échéance de l’autorisation en cours (18 mars 2019), soit jusqu’au 18 mars 2034.


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5. DESCRIPTION DU PROJET

5.1. TRAVAUX D’AMENAGEMENT Ces travaux consisteront à :

Vérifier la présence d’une clôture du périmètre autorisé (zone Est et zone Ouest de part et d’autre de la nouvelle voie communale n°6),

Remplacer, si besoin, les portails aux entrées du site,

Mettre en place une zone aménagée pour le contrôle visuel de la qualité des matériaux dans les bennes,

Mettre en place un panneau à l’entrée du site indiquant :

o l'identification de l’exploitation,

o le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation,

o la raison sociale et l'adresse de l'exploitant,

o les jours et heures d'ouverture,

o la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée »,

Le temps nécessaire à la réalisation de l'ensemble de ces aménagements préliminaires est estimé à 3 mois.

Suite à ces travaux, la plate-forme d’accès sera aménagée par la mise en place de bungalow et WC (assainissement non collectif).

5.2. TRAVAUX D’EXPLOITATION L’accueil de matériaux inertes sur la sablière de Lauzach se fait conformément à l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes, dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 (Cf article 12.3 modifié de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994). Le remblayage sera réalisé tout au long de l’année, à l’aide d’une chargeuse et en complément à l’aide d’un bull et/ou d’une pelle, en avançant progressivement sur les terrains remblayés. Les matériaux extérieurs admis sur le site continueront à faire l’objet d’un tri préalable. Il s’agira de matériaux inertes issus de chantiers de terrassement (ZAC, lotissements, voierie) ou de démolition. Ces matériaux provenant d’un rayon maximum de 50 km pour une moyenne de 10 à 20 km autour du site. Ces matériaux présenteront une inertie chimique, physique et biologique compatible avec le milieu récepteur. La liste de ces matériaux est signalée à l’entrée du site par la présence d’un panneau, en place au niveau de la bascule. Jusqu’à présent, le déchet 17 05 04 – terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses, provenant généralement de chantier de terrassement locaux, est le déchet accueilli le plus important en terme de volume.


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5.3. REMISE EN ETAT Dans le cadre de la remise en état de la sablière de Lauzach, les contraintes foncières ainsi que les enjeux écologiques ont fortement conditionnés le choix du projet. L’intégration paysagère du site et le souhait de la commune de pouvoir aménager une zone de détente à vocation écologique ont également été des éléments déterminants.

contraintes foncières : les terrains dont la société Lafarge Granulats France n’est pas propriétaire ont été ou seront remblayés au niveau du terrain naturel pour pouvoir retrouver leur vocation agricole d’origine, conformément au souhait de leurs propriétaires ;

enjeux écologiques : la carrière a donné naissance à des plans d’eau et des bassins qui ont été colonisés durant leur exploitation par un ensemble d’espèces aquatiques et amphibies pour partie d’intérêt patrimonial. Il est donc souhaitable de recréer ou d’aménager des zones humides qui vont permettre à ces espèces de se maintenir sur le site ;

intégration paysagère : plus de la moitié de l’emprise retrouvera les caractéristiques paysagères du bocage d’origine. Le reste des terrains sera occupé par un plan d’eau entouré de berges et de talus. Les opérations de remblayage et les travaux de génie écologiques permettront, par la diversité des conditions topographiques et la diversité des habitats naturels mis en place, de créer un site aux caractéristiques paysagères intéressantes ;

plan d’eau communal : la cession du plan d’eau et de ses abords à la commune de Lauzach permettra de valoriser le site en zone de promenade et de garantir son entretien, tant au niveau des aménagements écologiques que des éléments paysagers.

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