... CEST POSSIBLE !

LES PROPOSITIONS DU

31 MILLION DEMPLOIS SUPPLEMENTAIRES EN 5 ANS

CEST POSSIBLE !

Comment relancer la dynamique de cration demplois en France ?

Quels activateurs possibles de croissance ?

Les propositions du MEDEF

Document dchange et de dbat

www.1milliondemplois.fr

#1Million

Septembre 2014

5Table des matires

Avant-propos de Pierre Gattaz 7

La stratgie du MEDEF pour la croissance et lemploi 13

Quelle ambition collective pour notre pays ? 17

1 million demplois supplmentaires en 5 ans 21

Un projet en 4 axes 26

- Axe 1 -Engager un nouveau dialogue conomique et social et rformer notre march du travail 27

- Axe 2 - Amliorer la comptitivit cot des entreprises 43

- Axe 3 - Favoriser linvestissement pour la croissance 57

- Axe 4 - Utiliser des leviers court terme pour librer des dynamiques de cration demplois 65

En synthse 85

Conclusion 89

Annexes 93

7AVANT-PROPOS

La France souffre, il nous faut ragir vite et fortAu regard de la situation conomique et sociale de notre pays, dans la priode de crise nationale qui est la ntre, face aux prils que nous devons affronter, le temps de lhsitation, de la tergiversation et des demi-mesures na plus lieu dtre.

Nous devons dsormais laborer et engager collective-ment un projet global et cohrent de modernisation pour rformer en profondeur les structures conomiques et sociales de notre pays, afin de ladapter aux grandes transformations qui bouleversent depuis quarante ans le systme mondial.

Cest tout le sens de laction du MEDEF depuis un an, cest ce que nous continuerons faire dans les prochains mois, mme si cela bouscule et drange car il y va de lavenir de notre pays.

Quatre convictions doivent guider nos rformes

La dmarche de cration demplois doit dsormais tre la priorit collective

Car le chmage est le pire des flaux, cest celui qui sape les fondements de notre socit en aggravant les ingalits, en suscitant un profond sentiment dinjustice parmi nos concitoyens, et en favorisant le dveloppement de la prcarit et de linscurit. Le chmage est ainsi aujourdhui la principale cause du pessimisme de nos concitoyens et de leur rsignation. Avoir un emploi, ce

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nest pas simplement avoir un salaire ! Cest dabord avoir un travail, une dignit et une existence sociale ; cest aussi avoir une reconnaissance, des amis, des collgues et uvrer pour la collectivit. Enfin, avoir un emploi cest aussi exercer un mtier, cest--dire avoir une qualification, un savoir-faire, une comptence. Cest l tout lenjeu auquel nous faisons face : recrer de lemploi ; redonner un travail chacune et chacun ; dvelopper lemployabilit des salaris, encourager leur mobilit et favoriser le passage du simple travail au mtier qui ncessite un apprentissage ou une qualification ; dvelopper les emplois haute valeur ajoute...

Lentreprise est le cur et le moteur des socits modernes, elle doit tre reconnue, dfendue et promue

Toute politique publique conomique se doit dsormais de soutenir la comptitivit et la croissance des entreprises. Car lentreprise est avant tout une communaut humaine, une aventure collective qui associe un chef dentreprise, des salaris, des actionnaires et au-del tout un rseau de four-nisseurs, de clients, dinvestisseurs, dassociations diverses. Lentreprise dtient dans ses mains 80 % des remdes aux maux du pays : celui du pouvoir dachat et de la fiert ; celui du dfi et de lambition commune ; celui de lintgra-tion sociale, de la ralisation personnelle et collective. Cest avant tout un lieu o lon peut avoir un emploi et un mtier donc une existence personnelle et sociale, en un mot, un avenir. De lesprit dentreprendre, des entrepreneurs et des entreprises viendront aussi lessentiel des solutions aux dfis qui nous font face en matire conomique (investissement, production, commerce extrieur, industrie, croissance, etc.), en matire cologique (dveloppement durable, changement climatique, pollution), en matire dinfluence de notre pays sur la scne internationale (linfluence internationale dun pays dpend de plus en plus de sa force conomique) et en matire de service public (le financement de la sphre publique dpend directement de la richesse cre par les entreprises).

Le consensus conomique et social doit tre rinvent au profit de la croissance et de lemploi

Un tat providence qui nous oblige dpenser beau-coup plus que nous ne gagnons et financer le dficit par le seul accroissement de notre endettement, nest plus soutenable. Cela conduit irrmdiablement au dclin de notre conomie, la spoliation des gnrations futures et une perte dinfluence sans prcdent en Europe et dans le monde. Contrairement ce que diront certains, il ne sagit donc pas de dconstruire un modle franais qui protge les plus fragiles, mais de btir un nouveau pacte conomique et social pour lavenir . Il faut rinventer une mthode et des moyens daction qui encouragent les plus audacieux, et les plus entrepreneurs, qui valorisent le rebond sans stigmatiser lchec, et qui accompagnent les plus fragiles. Peut-on rellement conti-nuer fonctionner, malgr le changement dpoque, avec des institutions, des cadres idologiques et des structures sociales et conomiques hrits au mieux de laprs-guerre et au pire de lAncien Rgime ? Entretenir lillusion dun modle immuable provoque aujourdhui le malaise de nos concitoyens. Ils se rendent compte que le monde a chang et que la France ne bouge pas. Or des dfis innombrables nous font face : la mondialisation ; la construction europenne, la construction des filires davenir ; le numrique ; lnergie et la transition colo-gique ; lpanouissement des hommes et des femmes ou encore laudace cratrice. Mais, au lieu den avoir peur, il faut dsormais que nous les relevions ensemble. Nous en avons la capacit collective, la condition daccepter de faire voluer certains de nos dogmes, de dbattre sans tabou et de dpasser les clivages idologiques.

Il faut dsormais changer nos mthodes de travail

La culture dopposition systmatique que lon connat dans notre pays nous entrane vers labme. Oui, le dbat est sain, oui la confrontation est parfois ncessaire, mais la posture politique, la vision dogmatique, le prsup-pos idologique nous dtruisent. Croire quun tat peut encore tout dcider, tout rgenter, tout imposer, est une vision du sicle dernier. Le rle des hommes et femmes

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politiques ou des administrations doit se rinventer : quitter la posture pour aller vers le pragmatisme ; cesser la dmarche de contrainte ; de contrle et de sanction, pour aller vers laccompagnement, la stimulation, la reconnaissance et la valorisation. Apprendre jouer collectif, entre entreprises dabord, sinscrire dans une stratgie long terme et durer, sancrer enfin dans les territoires car nos changements viendront dabord dun changement de pratique sur le terrain et toutes les entreprises ont une base territoriale.

Acceptons le dbat et passons laction !Voil en quelques mots lambition de ce document. Elle est la fois simple et majeure pour notre avenir. Nous, entrepreneurs de France, savons que plusieurs de ces propositions vont tre critiques, caricatures, dformes. Nous connaissons les travers de notre pays, son immobilisme entretenu par certaines de ses lites, son got de la polmique, sa peur du changement. Mais nous en acceptons le risque car, au-del de ces postures, cest notre avenir commun qui est en jeu. Or, nous ne voulons pas tre les spectateurs inactifs dune France qui senfonce irrmdiablement.

Notre conviction est simple : tant donne lurgence de la situation franaise, il faut dsormais sortir du cadre , oser, proposer, dbattre, dcider, et surtout, passer laction.

Pierre GattazPrsident du MEDEF

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La stratgie du MEDEF pour la croissance et lemploi

Trois projets complmentaires Pacte de responsabilit 1 million demplois France 2020

La stratgie de cration demplois est au cur de la dmarche du MEDEF. Or initier une relle dynamique de cration demplois demande du temps, de la constance dans les efforts et une vision partage. Elle passera essentiellement par deux moyens : le dblocage de leviers moyen terme dun ct, la recherche de la croissance de lautre. Car la croissance ne sattend pas en croisant les bras, elle se conquiert et se construit.

Pour cela, le MEDEF agit sans attendre les initiatives des pouvoirs publics, autour de trois projets phares.

A court terme :La mise en uvre du Pacte de responsabilit, qui doit per-mettre, sil est men sans dvier jusquau bout, denrayer la chute de notre conomie. Le MEDEF soutient ce Pacte sans rserve et mobilise ses branches pour le concrtiser rapidement. La russite de cette initiative repose pour nous sur deux leviers essentiels que le gouvernement doit mettre en uvre rapidement par des mesures concrtes : lamlioration de la comptitivit des entre-prises, et le retour de la confiance des employeurs et des investisseurs, franais et trangers, pour faire redmarrer notre conomie.

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A moyen terme :Le projet 1 million demplois . Le Pacte de responsabilit, mme sil est ncessaire, ne suffira pas seul relancer une dynamique de croissance forte et prenne. Il devra se prolonger au-del de 2017, et se complter de mesures pour activer la croissance. Le MEDEF propose de lancer ce projet complmentaire au Pacte, le 1 million demplois , pour dbloquer certains verrous lembauche, activer des leviers transversaux et sectoriels, et initier un changement dtat desprit. Il doit tre un projet mobilisateur, commun, largement partag avec un objectif clair et ambitieux ( 1 million demplois ) mais, pour nous, atteignable. Cette dynamique doit concerner tous les types demplois : des peu qualifis aux trs qualifis. Sil est indispensable de relancer une dynamique de cration demplois peu qualifis associs une monte en comptence, il ne faut pas ngliger lattractivit de notre territoire pour les emplois hautement qualifis qui sont dmultiplicateur de cration de richesses. Cest lobjet du prsent document et les pistes de propositions concernent tous les types demplois.

A long terme :Le projet France 2020 - Faire gagner la France . Car les efforts ne seront compris et accepts par nos concitoyens que sils sont expliqus et mis en perspective, et quun cap ambitieux et motivant est trac pour notre pays. La France reste un grand pays, et les difficults actuelles ne doivent pas nous dsesprer, mais nous pousser laction. Sujet cl de lUniversit dt du MEDEF, les rformes portes par ce projet vont tre dveloppes par le MEDEF dans les mois et annes qui viennent. Elles visent retrouver terme un chmage sous la barre des 7 % et une conomie florissante.

2e semestre 2014 : lancer les premires actions en faveur de la comptitivit cot des entreprises

Mise en oeuvre du Pacte de responsabilit : mobiliser les branches, veiller au respect des engagements, impulser un changement d'tat d'esprit et concrtiser les discours.

Fin 2014 et durant 2015 : activer les leviers de la croissance

Fdrer autour du projet 1 million d'emplois : jouer sur les leviers, initier les rformes de fond, notamment sociales et fiscales.

Avant 2020 : mener les rformes pour une croissance durable

Mener bien le projet France 2020 - Faire gagner la France : avoir fait partager un constat et une vision, mener bien les principales rformes indispensables...

Ces projets sont ports par le MEDEF, son rseau territorial et ses fdrations professionnelles. Ils comportent des constats et des propositions susceptibles de relancer enfin la dynamique de cration demplois dans notre pays. Ils se traduisent aussi par des initiatives concrtes destines aux chefs dentreprise pour les accompagner face aux dfis affronter.

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Quelle ambition collective pour notre pays ?Le projet France 2020 Faire gagner la France

LeprojetFrance2020,cest retrouveruneFrancedebtisseurs, de producteurs, dingnieurs, de crateurs,dexportateurs,devendeurs.UneFranceconqurante,audacieuse,enthousiasteetprospre;enfinuneFrancequi retrouve une fiert individuelle et collective, uneFranceenharmonieavecelle-mme.Pierre Gattaz

Le MEDEF a rendu public lors de son Universit dt daot 2014, les premiers lments de sa rflexion France 2020 sous la forme dun manifeste librement tlchargeable sur le site ddi www.france-2020.com. Fruit du travail de plusieurs centaines de chefs dentreprise durant 1 an, ce document est dabord un appel au dialogue et lchange.

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Bas sur lexprience de ces entrepreneurs, il explicite larbre de la croissance pour notre pays, et trace la voie des actions mettre en uvre :

1. Le feuillage de larbre symbolise la croissance et lemploi. Ce feuillage peut aujourdhui redevenir touffu grce 7 dfis qui sont autant dopportunits pour notre pays, notre conomie et nos entreprises condition de savoir les dcrypter, les comprendre et les accepter. Ces 7 dfis sont la mondialisation, lEurope, les filires davenir, le numrique, lnergie et la transition cologique, laudace cratrice et lpanouissement des femmes et des hommes.

2. Pour crotre, cet arbre a besoin dun environnement favorable :

a. Un environnement de confiance par une rglemen-tation plus simple, plus stable, plus sereine fiscalement, plus souple socialement, plus scurise juridiquement.

b. Des lments de comptitivit que les entrepreneurs doivent dvelopper (satisfaction client, management, innovation, excellence oprationnelle, monte en gamme).

3. Le terreau accueillant larbre de la croissance doit aussi tre fertile, tant au niveau de lenvironnement cot qui pse sur les entreprises (cot du travail, de la fiscalit, du financement, de leuro fort, de lnergie), que dans notre organisation sociale qui doit accepter de se rformer (sphre publique, dialogue social, logement, dpenses publiques...)

4. Enfin, pour que la croissance de larbre soit prenne et quil ne tombe pas au premier coup de vent, les racines de larbre doivent se dployer profondment selon trois principes daction : jouer collectif, sancrer dans les territoires et sinscrire dans la dure.

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1 million demplois supplmentaires en 5 ans

Quels leviers ? Quels starters ?

Le chmage nest pas une fatalit

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Taux de chmage harmonis (% de la population active)

France

Royaume-Uni

Allemagne

Source:Eurostat.

Depuis 30 ans, notre pays a privilgi un traitement social du chmage , consistant amortir au maximum le choc du chmage en se focalisant sur deux moyens : accompagner les personnes qui perdaient un emploi et sefforcer paralllement de faire obstacle aux licencie-ments. Stratgie insuffisante pour rduire le chmage et contraire la dynamique de cration demplois. Les consquences ont t des lourdeurs rglementaires induites, une peur croissante dembaucher dans les entreprises franaises et des rflexes malthusiens tant chez les salaris que chez les entrepreneurs. Ce remde pire que le mal entretient langoisse des salaris en faisant

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du chmage un drame alors quil ne devrait tre quun accident de parcours, une situation transitoire, aussi brve que possible.

Il nous faut dsormais changer de politique et mettre en place une vritable dynamique de cration dactivit conomique, logique positive qui a fonctionn dans tous les pays qui lont pratique et qui seule engendrera de relles crations demplois.

Ainsi, lurgence nest pas de crer des mcanismes supplmentaires de lutte contre le chmage mais bien damliorer et dacclrer notre capacit de cration demplois. Cela passe par des rformes structurelles ; la mise en place dincitations claires au retour lemploi et, surtout, la cration dun environnement lgal, fiscal et rglementaire favorable lentreprise et lactivit, et propre stimuler la cration de richesses.

Cela passe aussi par la valorisation de lentrepreneuriat. Car pour crer des emplois, il faut crer des employeurs. Encourager lentrepreneuriat, cest apporter une rponse concrte au chmage. Remettre lentreprise et lentre-preneur au cur du modle conomique, culturel et social de notre pays nest dsormais plus une option mais un impratif. Cela ncessite de revoir la rglementation sociale et fiscale pour encourager la cration ou la reprise dentreprise, la prise de risque et la cration de valeur.

Un projet collectif symbolis par le Pins 1 million demplois

Que signifie le pins que beaucoup de chefs dentreprise portent au revers de leur veste ?

Simplement trois choses :

La cration demplois est au cur de laction du MEDEF.

Seules les entreprises gnrent de lemploi.

Crer 1 million demplois doit tre un projet partag entre tous.

Ainsi, ce pins devrait tre port par tous les acteurs, syndicalistes, lus, citoyens qui partagent lambition de lutter rellement contre le chmage.

Si la priorit de notre politique conomique et sociale devient enfin la dynamique de cration demplois, seule solution face au chmage, elle doit mettre au cur de ses proccupations lamlioration de la comptitivit des entreprises. Avec une logique simple : tout ce qui est bon pour la comptitivit des entreprises, est bon pour lemploi et pour nos salaris, et donc bon pour la France.

Avec galement, une quation dsormais implacable qui dcoule de la situation de surfiscalit de notre pays :

Chaque cotisation nouvelle sur les entreprises entraine du chmage.

Chaque contrainte nouvelle sur les entreprises entraine du chmage.

Chaque taxe nouvelle sur les entreprises entraine du chmage.

Des propositions et de lactionLe projet 1 million demplois se dploie au sein du MEDEF depuis plusieurs mois en diffrentes phases :

Un courrier de mobilisation pour attirer lattention des pouvoirs publics, courrier sign par lensemble des 127 MEDEF territoriaux et 80 Fdrations membres. Il posait lambition collective de recrer une dynamique de cration demplois dans notre pays et a t le signal de la mobilisation collective du MEDEF.

Une tude conomique confie fin 2013 au cabinet de conseil Mc Kinsey et rendue publique en avril 2014. Cette tude a valid de manire conomique la pertinence de la dmarche. Cette tude est disponible directement sur Internet.

Des rflexions et des propositions dbattre, regroups dans le prsent document. Ces propositions visent peser sur des leviers afin dactiver la croissance de nos entreprises. Elles sont de nature diverses et doivent animer le ncessaire dbat.

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Un site Internet dchange et de dbats pour prolonger le prsent document mais aussi de mobilisation autour de lopration 1 million demplois : www.1milliondemplois.fr. Ce site permettra notamment la labellisation, le soutien et la promotion auprs du grand public dinitiatives exem-plaires sur les territoires en faveur de lemploi quelles soient issues dentreprises et de fdrations adhrentes du MEDEF ou de tout autre acteur priv ou public (associations, collectivits locales, fondations, collectifs de citoyens etc.)

Citons en exemple :- le programme Beau travail , parrain par le MEDEF

et actuellement diffus sur France2 et France3 tous les soirs en prime time. Un programme qui sera dclin sous la forme dun stand dorientation sur plus de 50 salons ddis la formation en alternance, la mobilit et aux mtiers en tension en 2014 et 2015 ;

- lopration Supporters de lEmploi , initie par la Franaise de jeux et le football professionnel (les Clubs, lUCPF, la LFP) avec la collaboration de Ple emploi et de lAdie ;

- La Chane du OUI ! lance par ADECCO qui a pour objectif dans les trois ans qui viennent de faciliter linsertion de 40 000 personnes fragilises, de trouver un emploi durable 130.000 intrimaires et dintgrer dans la vie active plus de 100 000 jeunes.

Afin de crer une dynamique autour de ces actions de mobilisation et de labellisation, le MEDEF lancera partir de fin septembre un appel projet national en direction de lensemble de son rseau dadhrents (soit plus de 750 000 entreprises) ainsi quauprs de ses trs nombreux partenaires conomiques et sociaux sur les territoires.

La Newsletter 1 million demplois . Lensemble de ce plan sera anim par une newsletter hebdomadaire diffuse lensemble des adhrents du MEDEF, auprs des mdias, des pouvoirs publics et des acteurs uvrant en faveur de lemploi, elle sera relaye par tous les partenaires de lopration.

Capitalisons sur le Pacte de responsabilitLa mise en uvre du Pacte de responsabilit propos par le gouvernement est une tape indispensable. Elle doit tre mene jusquau bout sans faiblir, et les baisses de charges sur les entreprises, aujourdhui simplement annonces pour les annes 2016 et 2017, doivent se concrtiser au plus tt.

Mais la cohrence de laction doit tre globale : que les lus, notamment dputs et snateurs, endossent les baisses annonces sans en modifier substantiellement les paramtres, que les administrations participent cette dynamique collective sans multiplier des contrles tatillons et absurdes Cest cette condition que nous arriverons stabiliser notre lent dclin et engager enfin notre redressement.

Cohrence et constance : deux facteurs indispensables sur le long termeInverser la dynamique ngative dans lequel notre pays semble enferm reste possible. Mais cela prendra plusieurs annes. Le reflux du chmage ne passera que par la mise en uvre dune relle politique de comptitivit et croissance, qui demande du temps et des efforts.

Ainsi, les fameuses mesures Schroeder-Hartz prises en Allemagne, nont permis dinflchir la courbe du chmage que trois ans aprs leur adoption. Et il a fallu 10 ans pour revenir au plein emploi. Mais lexemple de lAllemagne doit nous inciter loptimisme si nous restons constants, cohrents et dtermins.

Pour lancer cette nouvelle dynamique, et face un moteur conomique larrt, il faut en complment du Pacte de responsabilit, et avec lambition de faire gagner la France en 2020, utiliser des activateurs de croissance, qui permettent de dbloquer des situations, de levers des verrous.

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Un projet en 4 axes

Une priorit : l'emploi

Engager unnouveau dialogueconomique etsocial et rformernotre march

du travail

Utiliser desleviers court termepour librer desdynamiquesde crationd'emplois

Amliorerla comptitivit

cot desentreprises

Favoriserl'investissement

pour la croissance

Verbatim

LaFranceestunpaysquipossdeencoredesatoutsformidablesdinnovation,decroissance,etuneambitionintacte.Maisnotrepayssemblelarrt,incapabledeseconfronter lacomptitionmondialecaraffaiblipardesannes de politiques errones et de conservatisme des-tructeur.Crons les conditions du renouveau, librons lesnergiesdetouslesentrepreneurs,entreprises,artisans,com-merants,professionslibralesRedonnonsnousunsouffle,unevision,uneambition,etladynamiquedecrationdem-ploisrepartira.Celasupposederegarderlesproblmesenface,deproposerdessolutionsquisortentdescadres,dedbattredabord,puisdagirviteetrsolument.Voilles-sencedenotreprojet1milliondemplois.

Pierre GattazPrsident du MEDEF

- Axe 1 -

Engager un nouveau dialogue conomique et social et rformer notre march du travail

Le constatNotre modle conomique et social, hrit de la Libration et bas sur le modle des Trente Glorieuses, a vcu.

Il a t dfini aprs la deuxime guerre mondiale, une poque o la croissance tait prvisible et assez linaire (nous tions en phase de reconstruction), o nous tions en comptition avec 5 pays, o le progrs technique tait constant et incrmental, o la France tait isole...

Or, le monde a radicalement chang. La croissance doit aller se conqurir quotidiennement et elle subit des trous dair rgulirement au niveau mondial, 150 pays sont en comptition avec le ntre en termes dattractivit, de conditions de vie, de recherche Le progrs technique est dsormais disruptif tout en voluant trs rapidement (ex : numrique). La France est dans lEurope et la construction europenne est un avenir incontournable.

Plus important, les modes de vie, de travail, de loisir voluent, bougent rapidement. Les attentes des jeunes gnrations ne sont pas celles de leurs parents, leurs habitudes non plus.

Il nous faut donc rinventer un nouveau modle conomique et social qui permette notre pays de se projeter avec

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force et dtermination dans le monde du XXIe sicle : nouvelles faons de travailler, nouvelle organisation de notre march du travail, nouvelles relations sociales.

Les consquencesPour sadapter le plus simplement et le plus rapidement ce nouvel environnement mouvant, le cur de la dfinition des rgles sociales doit dsormais tre lentreprise. Cest dans lentreprise que lorganisation du travail peut tre dfinie de la manire la plus efficace en fonction des marchs, des projets, des secteurs, et de sa propre situation.

Cela suppose une rvolution importante car, aujourdhui, cest la loi qui fixe, souvent de manire tatillonne, ces rgles.

La loi doit donc dsormais se concentrer sur la fixation dun cadre gnral, se simplifier drastiquement, et laisser les dtails se dfinir au niveau des entreprises ou des branches pour les plus petites dentre elles. Car cest au niveau de lentreprise que le dialogue social est le plus vivace, le plus en phase avec la ralit conomique, et cest sur le terrain que nous pourrons le faire progresser. Cest aussi comme cela quon lon donnera toute leur lgitimit, leur reprsentativit, aux partenaires sociaux de terrain.

Ce nouveau dialogue conomique et social peut devenir trois fois gagnant.

- Gagnant pour le salari, en lui permettant dtre heureux, motiv, fier de son travail et de spanouir dans son mtier et son entreprise, en dveloppant son employabilit pour quil rduise la peur du chmage et quil puisse rebondir rapidement si ncessaire.

- Gagnant pour lentreprise en lui permettant de sadap-ter plus simplement aux alas du march mondial en constante mutation, en augmentant sa comptitivit et sa rentabilit, en simplifiant et en scurisant son envi-ronnement rglementaire.

- Gagnant pour la socit franaise au sens large, en recrant une dynamique de cration demplois par la diminution de la peur dembaucher qui existe encore

chez les chefs dentreprise en France. Et en librant toutes les nergies et toutes les initiatives, pour que notre pays retrouve rapidement les chemins de la croissance, de la cration de richesse et du plein emploi.

Ce nouveau dialogue conomique et social doit tre pragmatique, efficace et performant. Cela signifie un dialogue bas dabord sur un diagnostic partag, notamment conomique, qui permette de dboucher sur des accords rapidement, et non pas aprs plusieurs mois, et qui intgre enfin une dimension de qualit dans son excution : simplicit, exprimentation, valuation.

Il nous faut enfin aller vers un dialogue social simplifi et comprhensible. Comment peut-on accepter quaujourdhui ni un patron de PME, ni un salari ne soient capables de comprendre le code du travail ou, dune faon gn-rale, la lgislation du travail franaise ? Est-ce vraiment une garantie de protection pour les salaris ?

Les pistes de solutions

Pour des rformes structurelles : 8 leviers transverses dployer

Il faut pouvoir btir un nouveau contrat conomique et social qui corrige les blocages et ingalits de notre socit, protge les salaris en leur donnant la capacit de rebondir, libre les entreprises des carcans.

Pour cela, 8 rformes de moyen terme, sous 3 ans, doivent tre regardes et discutes collectivement.

1. Refonder notre dialogue social pour limiter la drive lgislative en privilgiant le niveau de lentreprise, dfaut la branche et de manire exceptionnelle le niveau national et lancrer dans une dimension conomique.

2. Donner plus de porte et de marge de manuvre la ngociation dentreprises.

3. Revoir le cadre lgal de la dure du travail.

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4. Repenser le contrat de travail pour diminuer la peur de lembauche .

5. Repenser le contrat social au sein de lentreprise : plus de souplesse pour lentreprise, plus de formation pour le salari et un meilleur partage de la valeur produite.

6. Poursuivre la rforme de lassurance chmage pour acclrer le retour lemploi des chmeurs et mieux accompagner les plus loigns de lemploi.

7. Faire du systme de protection sociale un moteur et non un handicap conomique.

8. Rformer lducation nationale pour favoriser la capacit dapprendre, la mobilit sociale, la comprhension de lentreprise et de lconomie, et lentrepreneuriat.

1. Refonder notre dialogue social pour limiter la drive lgislative en privilgiant le niveau de lentreprise, dfaut la branche et de manire exceptionnelle le niveau national et lancrer dans une dimension conomique.

ConstatLa lgislation du travail franaise est lune des plus com-plexes dEurope car elle veut souvent rgler par la loi des situations spcifiques. La lgislation du travail empile des textes, parfois sans cohrence, qui conduisent un droit tatillon et complexe. Cet empilement de mesures induit une complexit et une lourdeur qui rendent le code du travail dsormais incomprhensible pour les salaris ou le chef dentreprise. Or, un code qui nest pas compris, nest ni efficient, ni protecteur. La complexit gnre cots, temps perdu, malentendus, tensions, voire contentieux et sur-judiciarisation. Conu pour dfendre les salaris et non pas les emplois, le droit du travail franais ne permet pas de lutter contre le chmage de masse, compte tenu dun renforcement perptuel dune rglementation multipli-ant les obligations pesant sur les entreprises. Il ne permet ni flexibilit, ni adaptation simple des rgles aux situations des entreprises.

ConsquencesPour le chef dentreprise, tout cela a un cot important, est compliqu et gnre de linscurit juridique. Pour les salaris, cest du stress, de lincomprhension et parfois des tensions.

Solutions- Lier tout dialogue social un constat conomique

pralable de la situation, que ce soit au niveau national, dans la branche ou lentreprise.

- Revenir un droit du travail qui fixe les grands principes gnraux mais sinterdit dentrer dans les dtails. Limiter la loi aux grands principes fondamentaux, comme le prvoit la constitution - les accords de branche ou dentreprise prcisant les autres aspects. Envisager une volution constitutionnelle pour renforcer ces principes.

- Renforcer le dialogue social rel au sein des entreprises au dtriment du dialogue social formel.

- Encadrer les drives possibles en prcisant mieux certaines dispositions (dlit dentrave par exemple).

2. Donner plus de porte et de marge de manuvre la ngociation dentreprise.

ConstatAujourdhui un accord collectif mme majoritaire ne peut pas simposer un salari qui garde la possibilit dinvoquer la modification dun lment essentiel de son contrat de travail pour en refuser lapplication. Le contrat de travail simpose par rapport laccord collectif qui est pourtant le fruit du dialogue social et reprsente la communaut.

ConsquencesLaccord du salari tant requis, ce dernier peut refu-ser lapplication de laccord collectif, ce qui interdit la mise en uvre daccords pourtant majoritaires dans les entreprises.

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Solutions - Donner plus de porte et de marge de manuvre la

ngociation dentreprise, en termes dorganisation du travail, demploi, de temps de travail, de salaires

- Prvoir la primaut de laccord majoritaire dentreprise pour quil simpose au contrat individuel. Ce principe est essentiel tout particulirement en matire de dure du travail qui devrait pouvoir tre adapte en fonction de lactivit de lentreprise. La reconnaissance de la primaut du collectif sur lindividuel est la condition primordiale pour permettre le rel dveloppement des accords comptitivit/emploi, qui devront pouvoir tre offensifs, et pas seulement dfensifs.

3. Revoir le cadre lgal de la dure du travail

ConstatLa dure effective de travail des salaris temps plein (1661 h) est devenue une des plus faibles dEurope (avec la Finlande), de tous les pays europens. Mme si la productivit horaire sen est parfois trouve amliore, les entreprises se trouvent tout de mme confrontes lobligation damnager les horaires pour adapter leur activit cette dure de travail diminue ; beaucoup doi-vent galement jongler avec labsence de salari en repos (JRTT). Le cot du travail a t alourdi par la baisse du seuil de dclenchement des heures supplmentaires. Laspect culturel de cette diminution de la dure du travail est par ailleurs trs fort, et semble avoir distanci les salaris franais de la valeur travail. Un tel cadre apparat ina-dapt aux nouveaux modes de travail lis aux volutions de notre socit.

ConsquencesMme si certaines ont gagn en souplesse dans lam-nagement du temps de travail, les entreprises sont confrontes une dure uniforme du travail qui ne convient pas toutes. Cela accrot la pression sur la productivit horaire.

Solutions- Revoir le principe dune dure lgale impose toutes

les entreprises.

- Prendre en compte la diversit des situations, des secteurs dactivits, et permettre la fixation ngocie dune dure du travail, au niveau de lentreprise.

- Pour les entreprises qui sont moins en mesure de ngocier, et notamment les TPE-PME, une dure pourrait tre ngo-cie au niveau de la branche. La ngociation portera non seulement sur la dure (qui constituera alors le seuil de dclenchement des heures supplmentaires), mais aussi sur le taux des majorations horaires, lamnagement du temps de travail, etc La loi ne serait plus que suppltive, et sappliquerait par dfaut aux entreprises qui ne sou-haitent pas ou ne parviennent pas ngocier un accord.

Etude Rexecode de juin 2014

*Principaux enseignements de ltude

-La France est le pays europen o la dure effective annuelle moyenne du travail est la plus faible (1661 heures), aprs la Finlandepour un salari plein temps,et lunedespluslevespourunnon-salariplein-temps(2372heures).

-Par secteur, la dure effective la plus leve se trouve dans lagriculture et les services mar-chands,etla moins leves dans les services non marchands(congssensiblementpluslongquelamoyennedanslestroisfonctionspubliques).

-Cest en France que la baisse de la dure du travail a t la plus forte depuis 15 anspourlessalaristempscomplet(-13,3%entre1998et2013), avec une chute au dbut des annes 2000(35heures)etune stabilit de 2005 2013. Dans lemme temps la baisse se poursuit en Allemagne.

- Lcart avec lAllemagne se rduit, mais demeure lev : 187heuresen2013(tempsplein),soit4,8 semaines de travail (sur la base dune durehabituellede39,2heuresparsemaine).

34 35

4. Repenser le contrat de travail pour diminuer la peur de lembauche .

ConstatContrairement aux ides reues, le CDI reste la forme demploi majoritaire dans notre pays : daprs lInsee, 87 % des salaris franais sont aujourdhui en CDI. En revanche, les entreprises embauchent de plus en plus en CDD, qui deviennent de plus en plus en court : depuis le 1er janvier 2014, 90 % des embauches se sont faites en contrats courts (CCD et intrim). Parmi les CDD, prs de 50 % sont des jeunes de moins de 30 ans.

ConsquencesCette dualisation du march du travail nest pas acceptable. Notre pays ne peut pas vivre, durablement, avec dun ct des salaris trs protgs en CDI et de lautre des salaris, surtout des jeunes, qui enchainent les contrats courts et connaissent des difficults pour accder un logement, un crdit la consommation, et plus gn-ralement conqurir leur autonomie conomique.

SolutionsIl faut donc apporter des rponses la peur de lem-bauche de la part des chefs dentreprise, notamment dans les TPE/PME, en traitant sans tabou le problme de la rupture du contrat de travail. La dualisation du march du travail est en effet un phnomne dj bien diagnostiqu par des conomistes de diverses sensibilits.

Il est temps dsormais de passer du diagnostic laction.

- Mettre en uvre, pour lensemble des secteurs, un contrat de projet de droit commun, sur le modle du contrat de chantier existant dans le BTP. Il sagirait dun contrat dure indtermine et qui prendrait fin automatiquement une fois le projet ralis.

- Scuriser, dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties, la rupture du contrat de travail, en intro-duisant un barme dindemnits pour le salari, par exemple en fonction de son anciennet.

Ces deux pistes seraient de nature rduire significa-tivement la peur de lembauche de la part des chefs dentreprise, et donc refaire du CDI la forme majoritaire dembauche, au bnfice des salaris, et notamment des jeunes.

5. Repenser le contrat social au sein de lentreprise : plus de souplesse pour lentreprise, plus de formation pour le salari et un meilleur partage de la valeur produite.

ConstatLes rformes du march du travail permises par les accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 et du 11 janvier 2013 ont introduit de nouveaux concepts de flexi-scurit. Mais le taux dactivit reste structurellement faible en France, alors que le taux de chmage est structurelle-ment lev, et la mobilit des actifs faible. Il faut librer les chefs dentreprise de la peur dembaucher en France qui dcoule de lincapacit de licencier simplement. Dans le mme temps, il faut diminuer la peur des salaris dtre au chmage en renforant leur capacit de rebond, donc leurs comptences, et leur employabilit. Il faut aussi encourager une meilleure association des salaris la cration de valeur produite par lentreprise.

ConsquencesLa mobilit des actifs, professionnelle ou gographique, est un lment essentiel pour la fluidit du march du travail. Elle dpend de la performance des politiques de formation, demploi et de la souplesse des mcanismes de flexi-scurit permettant de protger les personnes tous les stades de leurs parcours.

Solutions- Ouvrir rapidement une discussion avec les partenaires

sociaux pour envisager la poursuite de la rforme en profondeur du march du travail pour introduire plus de flexibilit, dans une dmarche de flexi-scurit permettant de scuriser la mobilit des salaris.

36 37

- Mettre en uvre rapidement la rforme de la formation professionnelle de dcembre 2013 et amliorer la transpa-rence des mcanismes de formation existants.

- Ouvrir une rflexion sur les mcanismes dune meilleure association des salaris au partage de la cration de valeur par lentreprise. Le MEDEF a formul de nombreuses propositions en ce sens en juillet dernier.

6. Poursuivre la rforme de lassurance chmage pour acclrer le retour lemploi des chmeurs et mieux accompagner les plus loigns de lemploi.

ConstatNotre systme dassurance chmage nincite pas un retour lemploi rapide. Les mcanismes prvus ne sont pas non plus penss pour accompagner mieux les personnes les plus loignes de lemploi vers un travail. La rforme signe en 2014 na t quune premire tape vers une rforme en profondeur restant construire. Dailleurs, dans laccord du 22 mars 2014, les partenaires sociaux ont prvu denvisager de nouvelles tapes de rforme de lassurance chmage, pour quelle soit plus incitative un retour rapide vers lemploi.

ConsquencesNotre systme dassurance chmage est considr comme lun des plus protecteur dEurope (donc du monde), mais pas forcment le plus efficace. Cela expli-que en partie les difficults financires dans lesquelles il se trouve et qui risquent de nous mener dans un mur si rien nest fait.

Solutions- Ouvrir, sans attendre lchance de la convention

actuelle, de nouvelles ngociations pour poursuivre la rforme de notre systme dassurance chmage.

- Ouvrir une rflexion avec les acteurs concerns par les questions du retour lemploi des personnes les plus loignes de lemploi.

- Mettre en place un rel contrle de la recherche demploi, quasi inexistant aujourdhui.

7. Faire du systme de protection sociale un moteur et non un handicap conomique.

ConstatUn bon systme de protection sociale peut tre un atout pour un pays. Facteur dattractivit du territoire, de qualit de travail des salaris et de confiance pour les jeunes gnrations, il retient les talents et facilite la prise de risques (entreprenariat, famille, changement demploi). A ce titre, il participe un environnement favorable au dveloppement conomique et social. Or, aujourdhui notre systme de protection sociale ne rpond plus ces attentes : dficit chronique des comptes sociaux et dette transfre aux gnrations futures ; charge excessive sur les entreprises grevant leur comptitivit-prix ; pression excessive sur les actifs, en particulier les couples bi-actifs ; manque de responsabilisation des acteurs ; accentuation du caractre redistributif du systme avec le risque de remettre en cause le consentement au financement des jeunes gnrations et donc la prennit de lensemble du systme.

ConsquencesLe poids atteint par les dpenses de protection sociale en France est devenu un handicap, les jeunes gnrations perdent confiance dans le systme notamment de retraites. A dfaut de rforme, les besoins de financement vont continuer crotre sous le double effet du vieillisse-ment (retraite) et des progrs techniques (sant), pour un systme public de plus en plus coteux et moins efficient. Cette tendance contribue la perte dattractivit globale de notre pays (fuite des salaris les plus qualifis-expa-triation). Il faut engager une rnovation en profondeur de notre systme de protection sociale pour ladapter aux nouveaux enjeux.

38 39

Solutions pour la santComme pour le systme ducatif, le constat est celui dune dgradation du rapport qualit-cot de notre systme de sant comme en tmoignent plusieurs rapports rcents. Au dbut des annes 2000, lOrganisation mondiale de la sant (OMS) classait le systme de sant franais parmi les meilleurs au monde. Plus de dix ans plus tard, le Haut Conseil de la sant publique estimait en 2012 ses performances seulement moyennes par rapport au reste de lUE. Le systme de sant franais mobilise des ressources consid-rables issues notamment des entreprises (70 Mds par an rien que pour lassurance maladie obligatoire, pourtant universelle) pour des rsultats globalement satisfaisants mais pas sensiblement meilleurs que ceux de la moyenne de lOCDE. Il sinscrit dans une spirale de rendements dcroissants . Labsence de rforme structurelle dans le secteur hospitalier public, prive la France de marges de manuvres financires. Pourtant linnovation mdicale (mdecine prdictive et personnalise, gestion numrique et e-sant, etc.) et les maladies chroniques imposent des investissements nouveaux et de nouvelles modalits de prise en charge qui doivent tre accompagnes financirement. Infine, la rigidit du systme de sant et la rsistance aux volutions condamnent les Franais voir leur systme de sant pricliter.

Il faut Engager les rformes structurelles du systme de soins pour une meilleure efficience globale du systme notamment avec un rquilibrage ville-hpital dans le cadre du virage de lambulatoire.

Renforcer la gouvernance et le pilotage du systme de sant avec pour objectif de sparer les fonctions de rgulation lhpital et de gestion des tablisse-ments de sant, aujourdhui dans les mmes mains de ltat.

Engager une profonde ringnierie du systme de sant en sappuyant sur les innovations thrapeutiques et organisationnelles.

Fixer un objectif de retour lquilibre horizon 2017.

Dfinir une nouvelle ligne de partage entre solidarit, mutualisation et responsabilit individuelle.

Solutions pour les retraitesLe dficit rcurrent et la succession de rformes insuffi-santes discrditent notre systme de retraite et contribuent plomber notre conomie par le poids de la dette. Et ce systme nest mme pas juste : il pnalise encore cer-tains parcours professionnels (pluri-pensionns) et met la charge des salaris des dispositifs de solidarit lenvers dont bnficient des catgories moins exposes.

Il faut une vraie rforme, qui remette le systme lquilibre.

Un recul de lge lgal de dpart la retraite pour tenir compte de lallongement de lesprance de vie, comme cela a t pratiqu dans la majorit des pays.

La convergence des rgimes de base, porteurs de la part de solidarit des retraites, finance par limpt, pour une juste rpartition de leffort de la nation vers ses anciens et dun effort quilibr entre les gnrations.

Trois rgimes complmentaires, contributifs, financs par les cotisations, lun pour les salaris du priv, le second pour les indpendants et le troisime pour les fonctions publiques.

Le soutien au dveloppement dune retraite suppl-mentaire volontaire par capitalisation, pour amliorer le taux de remplacement, en particulier des cadres, et pour contribuer au financement de lconomie.

40 41

8. Rformer lducation nationale pour favoriser la capacit dapprendre, la mobilit sociale, la com-prhension de lentreprise et de lconomie, et lentrepreneuriat.

ConstatAujourdhui, la place de la France dans les classements internationaux ne cesse de baisser, alors que les moyens consacrs au systme ducatif ne cessent daugmenter. Parmi les pays europens, la France consacre le moins de moyens lcole primaire (l o tout se joue), et le plus au lyce (avec la multiplication des filires et des options). Il reste encore beaucoup faire pour que lducation soit un lment dterminant dans le dveloppement de la culture entrepreneuriale franaise, en encourageant par exemple la prise dinitiative, en valorisant le rebond au lieu de stigmatiser lchec ds lors que les leons de cette exprience en sont tires. Le systme ducatif Franais privilgie une ducation scolaire par rapport toutes les formes dintelligence et des dmarches plus pra-tiques et nincite pas la prise de risque, ni ne reconnat le droit lchec. Dans le mme temps, la mobilit sociale est galement bloque : llite franaise est issue du mme moule et les perspectives sociales sont aujourdhui limites pour les jeunes issus de milieux dfavoriss, et plus gnralement pour tous ceux qui ne disposent pas de rseaux et des codes ou nont pas russi de concours 25 ans.

ConsquencesChaque anne, 150 000 jeunes sortent du systme scolaire sans aucun diplme. A lextrme inverse, le dpart dun nombre significatif de jeunes diplms vers dautres pays traduit galement un manque de perspectives en France.

Solutions- Revaloriser lapprentissage qui devrait tre, comme

en Allemagne ou en Suisse, une filire dexcellence et mener les rformes structurelles permettant dassocier les entreprises llaboration des filires. Travailler en amont sur les questions dorientation.

- Favoriser les liens entre lcole et lentreprise ds la 3me pour les lves, mais aussi pour les enseignants. Gnraliser lexprience des mini-entreprises au collge.

- Construire des diplmes et des certifications correspon-dant mieux aux besoins en comptences des entreprises et adopter la dmarche de formation permanente .

- Dvelopper de nouvelles approches pdagogiques pour inciter la prise de risque. Lenseignement des vertus de lchec surmont doit tre initi le plus tt possible dans le parcours scolaire. Ce changement de paradigme constitue une vritable rvolution culturelle sans laquelle le dveloppement durable de lesprit dentreprendre est impossible.

- Ouvrir de manire volontariste le recrutement des grandes coles vers plus de diversit, notamment dans les parcours scolaires.

- Sensibiliser tous les tudiants duniversits et de grandes coles lentrepreneuriat et dvelopper leur rappro-chement avec des rseaux daccompagnement la cration dentreprise.

Verbatim

Se reposer la question de lorganisation de notredialoguesocialetdenotremarchdutravaildoittreunedmarchepermanenteentrepartenaires sociaux.Il ne sagitvidemmentpasdedconstuiremaisbiendadapternosoutilsunenouvellesituationmondiale.Evitons larrogancedecroirequenotre systmeest lemeilleuretrsisteratout.QuenotredroitsocialnesoitpaslanouvelleligneMaginotquonimagineprotectricealorsquellenestquuneillusion!Cestundbatsanstabouetsansdogmequenousinvitonstouslespartenairesautraversdecedocument.

Jean-Franois PilliardVice-prsident du MEDEF

43

- Axe 2 -

Amliorer la comptitivit cot des entreprises

Le constatLes marges des entreprises franaises sont parmi les plus faibles dEurope et ne cessent de baisser depuis 2007.

32,7

33,5

29,7

29

30

30

31

31

32

32

33

33

34

34Excdent brut d'exploitation/valeur ajoute

(%, socits non financires)

Source:INSEE(nouveausystmedecomptabilitnationale)

45

55,2

47,240,5 40,1 39,9 39,1 38,3 37,9 37,5 37,3 36,9

32,3 32,228,4

0

10

20

30

40

50

60Excdent brut d'exploitation/valeur ajoute

(%, socits non financires, 2012)*

* Les donnes bass sur les nouveaux comptes ne seront disponibles qu'au dernier trimestre 2014 pour les pays autres que la France (nouvelle comptabilit dj disponible)

Source:Eurostat

Or, la marge dune entreprise est sa premire source de financement pour prparer lavenir : innover, investir, former, embaucher, prospecter et gagner de nouveaux marchs La faiblesse des marges de nos entreprises handicape le futur de notre pays, notre potentiel de croissance et notre capacit recrer des emplois.

Cette faiblesse des marges sexplique dans une large mesure par le niveau rdhibitoire des prlvements obli-gatoires, qui est en France le plus lev dEurope.

Nos entreprises payent plus de charges sociales et plus de taxes (sur toutes les bases fiscales possibles) que partout ailleurs en Europe. La diffrence est particulire-ment importante avec notre principal pays partenaire et concurrent : lAllemagne.

16,7 13,7 15,2 16,4 12,9 10,4 10,4 12,8 11,2 10,8

9,9 11,2 8,7 7,4

6,4 8,2 7,8 4,2 5,1 5,2

0

5

10

15

20

25

30

Prlvements obligatoires sur les entreprises en 2012(% de la valeur ajoute, socits financires et nonfinancires)

Impts

Cotisations sociales 26 %

23,9 % 23,8%

19,5 % 18,6 % 18,2 %17 % 16,4% 16 %

24,9 %

Source:Eurostat(derniresdonnesdisponibles,tabliessurlabasedelanciensystmedecomptabilitnationale)

France Allemagne

Economie (-) ou cot supplmentaire (+) pour les entreprises franaises avec le taux de PO allemand

2012 % VA % VA milliards deurosTotal des prl-vements, dont : 26,5 16,0 -116,4

- cotisations sociales 16,7 10,8 -65,0

- impts sur la production 5,7 0,6 -56,3

- impts directs 4,1 4,6 +4,9Source : Eurostat (calcul MEDEF partir des donnes de comptabilit nationalebasessurlanciensystmedecompte)

Lattractivit du territoire France ncessite des investis-sements nombreux et des rformes ambitieuses. Avec le march unique et la mondialisation, le champ de la comptition sest largi aux Etats, aux systmes fiscaux et sociaux, aux infrastructures, aux cadres lgislatifs et rglementaires qui contribuent de plus en plus lattractivit dun pays. Or, lcosystme des entreprises installes en France est aujourdhui pnalisant : charges fiscales et

46 47

sociales plus lourdes quailleurs, procdures plus complexes et plus contraignantes, multiplication des normes et rglementations, instabilit et inscurit juridique, dgra-dation des rseaux dinfrastructures, inadquation des formations lvolution des mtiers, manque de visibilit pour les acteurs conomiques.

Il y a urgence. La chute des investissements trangers en 2013, lexode de jeunes diplms qui jugent la France trop peu attractive sont rvlateurs. Quand un pays perd sa matire grise, cest trs inquitant pour lavenir du territoire.

La restauration de la comptitivit des entreprises est la condition ncessaire de leur renforcement dans la comptition mondiale. Pour garder ou conqurir des marchs, elles doivent innover et investir dans la recherche-dveloppement. Car toutes les filires - industrie ou services - ont besoin de monter en gamme. Dans une conomie globalise, avec de nouvelles concurrences, lavantage comparatif passe par une plus forte valeur ajoute, cest--dire par des produits et des services innovants des prix comptitifs.

Un pays qui innove est avant tout un pays attractif pour les crateurs, les chercheurs et les investisseurs. Ce nest pas le cas de la France actuellement. Le rle de ltat peut tre dcisif, non en slectionnant lui-mme les technologies ou les innovations, mais en permettant aux entreprises dinvestir autant que ncessaire et en favorisant la diffusion des technologies nouvelles, notamment aux TPE/PME, avec des financements adapts chaque tape de linnovation. Cest une cl essentielle de croissance et demploi pour demain.

Les lments de la comptitivit cot

Cotd'un euro trop fort

Cotde la fiscalit

Cotde l'nergie

Cotdu travail

Cotdu financement

Cots pesantsur l'entreprise

1. Cot du travail

Constat Le cot horaire du travail est lun des plus levs dEurope, du fait du poids des charges sociales dune part, mais galement dun niveau important du SMIC et dune moindre dure du temps de travail.

41,338,8

35,432,7 32,4 32 31,8

29 28,4 27,9

22,7 20,9

14,311,6

8,8

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45 Cot horaire de la main-d'uvre dans

le secteur priv (euros/heure, 2013)

Source:Eurostat

48 49

Le Pacte de responsabilit propos par le gouvernement est une dmarche qui va dans le bon sens : celui du rtablissement de notre comptitivit. Mais les mesures envisages ne sont pas la hauteur des enjeux et le rythme propos pour leur mise en uvre est trop lent : il ne faut pas sarrter mi-chemin, il faut aller plus vite et plus fort.

Consquences Seuls 389 000 postes nets seront crs dici 2018 sansrformedumarchdutravailetenintgrantleffetduCICE,cequinesuffirapasinverserlecourbeduchmage.. Rapport Dynamiser lemarchdu travailenFrancepourcrermassivementdesemplois. McKinsey Mai 2014.

Solutions- Transformer le CICE en vritable baisse de charges en 2017.

- Rester cohrent et corriger les effets qui contredisent les effets de baisse de charges du Pacte de responsabilit sur certains secteurs (par exemple par le changement de dcompte du temps de pause).

- Au-del de la baisse cible des cotisations patronales la branche famille prvue dans le Pacte de respon-sabilit, engager une nouvelle tape du transfert du financement de la protection sociale vers une assiette moins lie aux seuls revenus du travail (TVA, CSG ).

2. Cot de la fiscalit

ConstatLa comptitivit et lattractivit dun territoire dpendent en grande partie de sa fiscalit. La structure et le poids des impts pesant sur les entreprises sont dterminants, ainsi que la fiscalit pesant sur lensemble des parties prenantes au financement des entreprises et de lconomie - chefs dentreprise, pargnants, investisseurs et actionnaires. En France, aujourdhui, tous ces acteurs sont trs lourdement taxs, sans que leur contribution la croissance soit prise en compte, et sans que les risques quils prennent soient justement rcompenss.

ConsquencesLa lourde fiscalit sur les entreprises et les entrepreneurs-investisseurs assche les sources de financement et, ce faisant, fragilise les entreprises franaises (elles ont aujourdhui des fonds propres insuffisants pour favoriser leur dveloppement).

SolutionsAller plus loin que les mesures fiscales du Pacte de responsabilit et lancer une rforme globale de notre systme fiscal, en visant lharmonisation fiscale avec nos principaux voisins europens, pour :

- Asseoir majoritairement les impts et taxes sur la capacit contributive. Lactuel rsultat fiscal (ven-tuellement corrig des certains dfauts) doit tre la principale assiette.

- Supprimer progressivement les impts sur les facteurs de production et les taxes sectorielles qui desservent la comptitivit des entreprises.

- Allger les impts locaux et matriser leur volution.

- Instituer un plafonnement gnral des impts pays par les entreprises, que ce soit en fiscalit nationale ou locale, (en fonction de leur valeur ajoute ou de tout autre critre pertinent).

- Abaisser le taux dimpt sur les socits la moyenne europenne sur la base dune assiette europenne unifie et harmonise.

- Adopter une fiscalit qui valorise le financement long et prenne des entreprises. Par exemple en exonrant dISF tous les titres dentreprises, en facilitant les successions, en aidant la constitution de fonds de pension la franaise, en allgeant les impts sur lintressement et la participation des salaris...

- Construire une fiscalit vritablement favorable lentrepreneuriat. Forfait social et fiscalit des SO (Stock option), des BSA (Bons de Souscription dActions), des BSPCE (Bons

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de Souscription de Parts de Crateurs dEntreprise)1 : lassociation des salaris la valeur cre, aux rsultats ainsi quau capital permet dinstaurer une dyna-mique fdratrice au sein des entreprises o toutes les forces en prsence se retrouvent autour dune ambition commune, celle de la croissance et de la comptitivit de lentreprise.

Fiscalit des plus-values de cessions mobilires et des dividendes, pour revenir un niveau et une sim-plicit comparables nos concurrents europens et mondiaux.

- Scuriser la relation entre entreprises et administration.

3. Cot de lnergie

ConstatLe cot de lnergie est un facteur majeur de comptitivit. Cest vrai pour les activits industrielles, mais aussi, et de plus en plus, pour les activits tertiaires, du commerce, de la construction, etc. Traditionnellement, la France a bnfici dune nergie comptitive ces dernires annes, mais le mythe de lnergie bon march en France a vcu. On constate ainsi que, notamment pour les lectro-intensifs, certains pays sont dsormais moins chers que la France (Allemagne notamment en raison des exemptions accor-des aux industriels fortement consommateurs). Dans le mme temps, la France refuse lide mme de recherche sur les gaz de schiste, alors que les experts considrent que notre pays pourrait disposer dun fort potentiel en la matire et quune partie de la croissance actuelle des Etats-Unis dcoule de cette source dnergie.

ConsquencesLa France nest plus attractive pour limplantation de nouvelles activits pour lesquelles le cot de lnergie est un facteur cl. Pire, certaines activits industrielles sont remises en cause faute dune vritable politique structure en la matire. Le dbat parlementaire qui souvre sur la transition nergtique est une opportunit majeure mais

1. Voir les propositions du MEDEF sur lpargne salariale, juillet 2014

est galement porteur de risques en la matire. Il devra tre men en intgrant ce paramtre.

Solutions- Inscrire la comptitivit comme un objectif essentiel de

la transition nergtique, aux cts de la scurit dap-provisionnement, de la protection de lenvironnement et du climat et de lefficacit nergtique.

- Favoriser un dveloppement ambitieux de la recherche et de linnovation en matire dnergie, et notamment autoriser la recherche sur lexploitation des gaz de schiste en France. Cela ne signifie pas les exploiter, mais accepter dvaluer les ressources et pouvoir mener des exprimentations pour dvelopper des procds dextraction respectueux de lenvironnement.

- Prserver la comptitivit des industries nergo-intensives.

- Favoriser les filires industrielles dexcellence, prserver nos infrastructures nergtiques performantes, notam-ment le nuclaire, et conduire des actions ambitieuses pour exploiter les gisements defficacit nergtique.

- Simplifier les procdures permettant de dvelopper les investissements de la transition nergtique : efficacit nergtique, nergies renouvelables, rseaux intelli-gents

4. Cot du financement et diversification des sources

ConstatLa qualit de laccs des entreprises aux financements est un levier essentiel de leur comptitivit et de leur capa-cit profiter dune reprise conomique. La performance, la forte prsence territoriale et la fiabilit du systme bancaire franais restent des atouts pour notre pays. Mais, les effets de la crise, les nouvelles rglementations (Ble III ) et la ncessit dun meilleur quilibre structurel entre financement par le crdit bancaire et en capital en particulier pour les TPE-PME, conduisent la demande de financement des entreprises et singulirement des PME voluer. Il leur faut diversifier leurs financements et, pour

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mieux sadapter aux volutions de leur environnement et de la conjoncture, elles recherchent une plus grande liquidit de leur bilan, une plus forte ractivit des outils de financement, mais aussi des financements de plus long terme.

ConsquencesLa rponse ces nouvelles attentes passe notamment par le dveloppement de nouvelles solutions de financement (corporate venture, affacturage invers, crowdfunding par exemple) et par ladaptation en cot et en simpli-cit de montage et de gestion doutils de financement jusqu prsent rservs aux grandes entreprises et aux ETI (titrisation de crances commerciales, missions de titres de crances). Ces volutions ncessitent aussi de crer un cosystme performant, notamment en matire danalyse du risque adapte aux PME, une grande diversit de secteurs et de nouveaux investisseurs. Enfin, elles doivent tre davantage intgres dans lensemble de la rgulation financire, en veillant ce que cette dernire nassche pas le financement des entreprises.

Solutions- Encourager lmergence de nouvelles offres danalyse

du risque adaptes aux besoins des PME et prvoir et encourager la mise disposition dorganismes de publication de donnes homognes et de mesures des risques pris la mesure du risque devient un bien dintrt gnral.

- Mobiliser lpargne au niveau rgional pour mieux lorienter vers le financement des PME/ETI et des projets dinfrastructures en recrant des liens plus directs entre les Franais et leurs investissements dans lconomie relle.

- Simplifier les solutions de financement la fois trs techniques en termes dingnierie financire et de charge administrative et rglementaire.

- Investir davantage dans la formation et dans linformation des dirigeants dentreprises et de leurs interlocuteurs et conseils financiers.

- Rorienter les priorits de la rgulation financire vers le financement de lconomie : recalibrage des ratios prudentiels, rgles strictement adaptes des objectifs cohrents, renonciation des mesures contreproductives (TTFE, rforme bancaire europenne ).

- Dvelopper un modle de financement des entreprises performant (ducation financire favorise, transpa-rence des dcisions, dfense du modle de banques universelles de proximit) pour crer des relations durables et proactives entre banques et industries.

- Encourager les nouveaux modes de financements en favorisant : la croissance des marges pour plus dauto-financement ; laccs aux marchs des entreprises ; la respiration des bilans bancaires pour nourrir la capacit de financement des entreprises par les banques (titrisation).

- Une politique de lpargne adapte la ncessit de dvelopper les financements longs et le financement des entreprises (fiscalit).

- Encourager les rseaux de financement rgionaux pour produire de la confiance et soutenir le financement des entreprises : rseau de places financires et tertiaires, partenariats places financires et tertiaires avec les rseaux dentreprises, cluster de la finance, fonds de private equity.

5. Cot dun euro trop fort

ConstatLeuro a constitu depuis sa cration, le 1er janvier 1999, un puissant facteur de stabilit et un vecteur de croissance pour les entreprises franaises et europennes. Globalement, leuro est une force pour notre conomie mais ncessite que lintgration conomique et montaire soit poursuivie et amplifie. Pour autant, le taux de change de leuro vis--vis dautres monnaie soulve des difficults quand il atteint un niveau trop lev.

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ConsquencesUn euro trop fort peut handicaper la comptitivit des entreprises europennes de certains des secteurs les plus dynamiques de notre conomie, notamment celles soumises des charges structurelles importantes. Conjugu aux rigidits sociales que connat notre pays, il peut ainsi aggraver notre problme de comptitivit.

Solutions- Poursuivre laccompagnement des rformes structu-

relles dans la zone euro par une politique montaire adapte de la BCE dans le cadre de son mandat et des objectifs quelle sest fixs, par exemple en facilitant le financement des crdits dentreprises sous la forme de refinancement des crdits bancaires ou lacquisition de titres reprsentatifs de crdits consentis aux entreprises.

- Acclrer lintgration de la zone euro pour aller vers une vritable gouvernance montaire plus unifie.

Verbatim

Lamlioration de la comptitivit des entreprisespassedabordparlabaissedescotsquellessubissentetdontellesnesontpasresponsables.Celadoitleurpermettredereconstituerdesmarges,doncderetrouverunecapa-citdinvestirdanslesfacteursdecomptitivitquellesmatrisent:satisfactionclient,innovation,managementdeshommesetdesfemmes,excellenceoprationnelle,monteengamme.Ces5lmentsdpendentde lastratgieduchefdentreprise,maisilfautluidonnerlesmoyensdelesmettreenuvre.

Geoffroy Roux de BzieuxVice-prsident dlgu du MEDEF

57

- Axe 3 -

Favoriser linvestissement pour la croissanceLattractivit du territoire France ncessite des investisse-ments nombreux et des rformes ambitieuses.

Linvestissement dcoule la fois des entreprises et de la dpense publique, notamment par le biais des collectivits locales.

Lurgence est donc : Daccompagner les entreprises dans leurs dmarches

dinvestissement.

Dassurer le redmarrage de linvestissement dans le btiment, indispensable au retour de la croissance.

De permettre les dpenses dinvestissement en infras-tructures indispensables pour prparer lavenir.

1. Accompagner les entreprises dans leurs dmarches dinvestissement

Les deux points clefs qui vont dterminer la croissance venir sont la capacit comptitive de lconomie et lvolution de linvestissement. La croissance ne tombe pas du ciel : elle se cre tous les jours. Ce qui suppose une stratgie de long terme, des entrepreneurs et des crateurs, des investissements de toute nature, franais et trangers.

58 59

ConstatLconomie franaise reste marque par un recul des investissements productifs infrieurs de -5 % leur point haut de 2008. Pour 2014, les industriels interrogs en avril par lINSEE annoncent des budgets dinvestissement en hausse de +4 %. En juillet, industriels nanticipaient plus quune hausse en valeur de leurs investissements de 1 % pour 2014 (-7 % en 2013). Mais cette prvision est susceptible dim-portantes rvisions la baisse : aucune incitation technique (capacits de production peu utilises, absence de tension sur les dlais de livraison), demandes de crdit qui reculent, indicateurs de march mal orientes (commandes dqui-pements aux producteurs).

ConsquencesUn redmarrage rapide des investissements, clef de la restauration de la comptitivit et de la croissance pour lemploi, est indispensable. Les propositions pour amliorer le financement des investissements vont dans le bon sens pour autant quon noublie pas le pralable une reprise des investissements : la restauration des marges.

Solutions-Conforter le financement bancaire, notamment pour

les TPE et les PME (supprimer le privilge du Trsor, faire prvaloir au niveau europen et international un meilleur quilibre des rgulations financires entre besoin de stabilit des marchs et conditions daccs des PME/ETI aux financements - Ble III, Solvabilit 2, projet de rforme bancaire ).

- Orienter vers les entreprises davantage dpargne, quelle quen soit la nature (pargne traditionnelle , pargne salariale, business angels ) ce qui suppose la fois une politique propre rassurer les mnages et rduire la dette publique (retraites, dpenses de sant, dpense et efficacit de lEtat), et une fiscalit de lpargne clairement affiche en faveur de son investis-sement dans les entreprises (ISF, dividendes, plus-values)(cf supra).

- Promouvoir de nouveaux outils de financement (titrisation, march des crances de PME, financements participatifs, capital-risque etc.).

- Poursuivre lallgement des rgles encadrant les inves-tissements des investisseurs institutionnels : supprimer les restrictions non justifies imposes par les rgles din-vestissements aux investisseurs institutionnels (assureurs, caisse de retraite, institutions de prvoyance, fonds de rserves divers ).

- Assurer la fluidit de la chane de financements des entreprises. Faire en sorte que chaque type de besoin de financement des entreprises puissent tre satisfait tous les stades de son dveloppement.

2. Assurer le redmarrage de linvestissement dans le btiment, indispensable au retour de la croissance

ConstatLe secteur du btiment (130 milliards deuros de chiffre daffaires HT en 2013 et une contribution hauteur de 5 % du PIB) relve aujourdhui 45 % du neuf et 55 % de lamlioration-entretien. Le premier segment traverse une forte crise depuis 2008, tant dans le logement que dans le non rsidentiel. Quant au second segment, ses volets efficacit nergtique et mise aux normes daccessibilit peinent vritablement prendre leur essor. Plus inquitant encore, selon les comptes nationaux, la formation brute de capital fixe (FBCF) des mnages purs (hors entreprises individuelles), compose pour neuf-dixime de travaux de logement, ressort comme la composante du PIB qui a connu la baisse la plus forte et la plus durable sur la priode 2008-2013 (-15,0 % en volume). En consquence, il faut remonter en 1950 pour observer une contribution de cette FBCF au PIB aussi faible quen 2013 (5,0 %) ou, selon les prvisions de lInsee, quen 2014 (4,6 %). Cest donc la croissance globale de lconomie franaise qui est pnalise.

60 61

ConsquencesPour esprer une reprise de lactivit, donc de lemploi, il est indispensable de restaurer au pralable la solvabilit de la demande. En labsence de mesures allant dans ce sens, le secteur du btiment risque de connatre une purge svre, compte tenu de lactuelle surcapacit de lappareil de production (chute de 16,6 % de lactivit en volume depuis 2007, mais recul limit 6,1 % des effectifs y compris intrim en quivalent-emplois temps plein). Acontrario, une reprise forte et durable de la demande serait ncessairement gnratrice demplois, une fois compense la surcapacit voque supra. De fait, un million deuros de chiffre daffaires btiment correspond dix emplois en France dans le secteur et dix-sept emplois dans la filire.

SolutionsVoir propositions sectorielles (page 70).

3. Permettre les dpenses dinvestissement en infrastructures indispensables pour prparer lavenir

ConstatDans un environnement o la dpense publique est contrainte et doit baisser, la tentation est souvent grande de supprimer les investissements publics dans les infras-tructures. Cette politique de court terme est catastrophique car elle obre lavenir et notre capacit de rebond. Ainsi, si la qualit des infrastructures et des rseaux est lun des points forts de la France parmi les plus cits par les entreprises trangres, cet atout se dprcie. LEnablingTradeIndex du World Economic Forum plaait la France comme leader pour la qualit de ses infrastructures de transport il y a encore deux ans et en quatrime place dsormais. Selon le mme classement, la France nest plus que 15e pour la qualit des services de transport contre 11e deux ans auparavant. Pourtant, les infrastructures reprsentent lun des types dinvestissements les plus efficaces pour les pouvoirs publics et les plus scurisants sur le plan budgtaire. En effet, des rseaux adapts aux besoins dun territoire gnrent des effets positifs en cascade. Cet effet multiplicateur permet

dassurer terme la neutralit pour les finances publiques de linvestissement dans des infrastructures dont lutilit est prouve.

ConsquencesLes collectivits territoriales, et principalement les dpar-tements ont, depuis la crise de 2008, fait face de fortes tensions sur leurs budgets. Les conseils gnraux sont en effet contraints par une croissance trs importante de leurs dpenses sociales qui pse de plus en plus lourd dans la section de fonctionnement. Il en rsulte une volution plus forte des dpenses que des recettes et une moindre pargne brute ncessaire au financement de linvestisse-ment. Plus rcemment, les autres niveaux de collectivits sont leur tour touchs par cet effet de ciseau. En 2014, lpargne brute de lensemble des collectivits locales devrait reculer pour la 3e anne conscutive en raison de dpenses de fonctionnement croissantes et dun ralentis-sement des recettes courantes. Un scnario de base labor par la Banque Postale montre lvolution de lin-vestissement local entre 2015 et 2017 suite la baisse des dotations. Si lon suit ce scnario, le fonctionnement double entre 2001 et 2017 alors que linvestissement reste stable.

80 83 85 85 88 95 100111 118 124

132 140 146 149 153158 162 167 170 173 177

43 45 47 4951 50

5256 60

63 6867 69 64

66 6872 68 63 58 53

0

50

100

150

200

250

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Rpartition des dpenses des collectivits (Investissement/Fonctionnement)

Fonctionnement Investissement

Md

Sources:DGCL(1997-2012)

62 63

Fonctionnement Investissement

65% 65% 64% 63% 63% 66% 66% 67% 67% 66% 66% 68% 68% 70% 70% 70% 69%71% 73% 75% 77%

35% 35% 36% 37% 37% 34% 34% 33% 33% 34% 34% 32% 32% 30% 30% 30% 31%29% 27% 25% 23%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Rpartition des dpenses des collectivits (Investissement/Fonctionnement)%

Sources:DGCL(1997-2012)

Pourtant, investir dans les infrastructures, cest non seule-ment porter une vision de long terme, mais galement construire un environnement comptitif.

Solutions- Simplifier et clarifier les comptences des collectivits

territoriales afin doptimiser les cots de fonctionnement et de mieux identifier les investissements indispensables.

- Dfinir au niveau national une politique dinvestissement en infrastructures intgrant financement sanctuaris et programmation.

- Dbloquer le plan de relance autoroutier en cours dexamen Bruxelles.

- Ngocier et signer au plus vite les contrats de plan tat-Rgion.

- Encourager les collectivits locales dans le cadre de la rduction de leurs dotations privilgier linvestissement, en crant des lois de finances locales, comportant des objectifs dvolution des dpenses dclins en deux objectifs, lun portant sur linvestissement, lautre sur le fonctionnement.

- Canaliser lpargne et linvestissement priv vers les infrastructures et lamlioration de lefficacit ner-gtique des logements.

- Simplifier les procdures daccs aux financements europens.

- Externaliser progressivement la gestion du rseau routier pour en rduire le cot, par la gnralisation de contrats de services performances.

- Maintenir la qualit des infrastructures en effectuant les investissements dentretien indispensables et en adaptant les rseaux (transport, nergie, rseaux haut dbit) aux besoins futurs sur la base de priorits rigoureusement slectionnes, et dvelopper des financements adapts, par le biais notamment des partenariats public-priv (PPP).

Verbatim

Linvestissementestunsujetclpourrelancerlacrois-sanceet lacrationdemploisdansnotrepays.Carinvestir,cestfinancerleslmentsclspourlessuccsdufutur.Cestvraiauniveaudesentreprises,maisaussidesterritoiresetdelaFrance.Encesens,ilfautamliorerlacapacitdinvestissementdenoschefsdentreprise,maisaussidescollectivits locales.Pour lesentreprises,celapassenotammentparun rtablissementde leursmarges et par des mesures techniques, notammentfiscales, mais aussi par le retour de la confiance. Laconfiance est un lment cl. Pour les collectivitslocales,celapasseparunerformeenprofondeurquileurpermettedaugmenter leurs investissementsetdediminuerleursfraisdefonctionnement.Cestpossible!

Patrick BernasconiVice-prsident dlgu du MEDEF

65

- Axe 4 -

Utiliser des leviers court terme pour librer des dynamiques de cration demplois

Le constatAu-del des modifications structurelles envisages, des leviers court terme peuvent tre actionns pour librer des dynamiques sectorielles de cration demplois court terme. Ces leviers correspondent souvent des changements dapproche dans certains secteurs, des modifications rglementaires la marge, ou la lev de certaines contraintes.

La dynamique de cration demplois dans notre pays ne repartira que si nous sommes capables de peser sur des leviers transverses et sectoriels. Le MEDEF a identifi 4 leviers sociaux transverses, et 9 domaines daction sectorielle.

9 grand

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2. Favoriser la cohsion socialepar lemploi

1. Revoir les seuils

4. Russir le dploiement de la rforme de la formation professionnelle et relancer lapprentissage

3. Augmenter la dure annuelle travaille notamment par une optimisation des jours fris

5. Le secteur financier et la place financire de Paris

7. Les entreprises de sant

8. La filire agro-alimentaire

9. Les autres filires

2. Les services (hors tourisme et sant)

1. La construction et la rnovation

4. Le commerce et la distribution

3. Le tourisme

6. Lindustrie

66 67

Pour un choc de confiance : 4 Leviers sociaux transverses

1. Revoir les seuils

ConstatEn France, 7 ans aprs sa cration, une entreprise emploie en moyenne 20 salaris, contre 80 en Grande-Bretagne ! Leffectif moyen des entreprises franaises qui emploient au moins un salari leur cration est de 2,7 personnes, contre 6,6 aux tats-Unis et 4,5 en Allemagne (source : Insee).Les chefs dentreprises doivent dchiffrer un code du travail dpass et obscur : entre 100 et 1 000 salaris, il leur faut tenir compte de 16 seuils sociaux diffrents. De 49 50 salaris, la Revue fiduciaire relve 27 nouvelles obligations et formalits accomplir. La mme revue utilise 19 pages pour expliquer les rgles compliques du dcompte des effectifs ! Ces seuils et ces obligations sont inadapts. Il est tout fait inutile par exemple davoir 4 dlgus du personnel, 5 dlgus au comit dentreprise et autant de supplants dans une PME de 100 salaris. Cest coteux, paralysant et le dialogue social ny gagne rien. Les rglementations rsultant du franchissement de seuils sociaux peuvent ainsi contraindre la croissance de certaines entreprises en les dsincitant embaucher afin de ne pas dpasser un certain nombre demploys. Quand une entreprise franchit des seuils , cela gnre de nouvelles obligations parfois trs contraignantes. Ainsi par exemple, passer de 49 50 salaris gnre 35 obli-gations supplmentaires. Ces seuils existent diffrents niveaux : 9, 10, 11, 20, 50, 200 salaris

ConsquencesPour le chef dentreprise, cest plus de cots, de complexits et de lourdeurs disproportionnes par rapport ce que peut apporter lembauche qui aboutit ce franchissement. Cela peut bloquer la croissance des entreprises. Ainsi, il existe 2,5 fois plus dentreprises ayant un effectif de 49 personnes que de 50.

SolutionRevoir les seuils existants, simplifier la reprsentation du personnel en ngociant avec les partenaires sociaux avant la fin de lanne en vue dune modernisation du dialogue social .

Gain demplois esprLa France compte 3 millions dentreprises de moins de 10 salaris, et 170 000 entreprises entre 10 et 50 salaris. Revoir les seuils pourrait permettre de crer entre 50 000 et 100 000 emplois sous 3 ans.

2. Favoriser la cohsion sociale par lemploi

ConstatLe cot du travail pour les personnes les plus loignes de lemploi est lun des plus levs en Europe. Malgr les allgements de charges annoncs, il reste lourd pour une entreprise puisquil reprsente, charges comprises, entre 1700 et 1750 euros par mois.

ConsquencesCela fait obstacle au dveloppement demploi de services pour ces populations, notamment de proximit, comme il peut en exister dans dautres pays. Or, ces emplois, pour certaines populations peu qualifies, sont cls dans une dynamique de retour lemploi. Il existe aujourdhui 150 000 jeunes qui sortent chaque anne du systme scolaire sans qualification et le nombre des chmeurs de trs longue dure a explos ces dernires annes.

Solutions- Travailler sur un cadre transitoire daccs lemploi,

destin certaines populations trs loignes de lemploi, par exemple sous la forme de contrats aids destins aux entreprises. Lobjectif est de favoriser via les aides sociales la reprise demploi.

- Aller au-del de lemploi en ajoutant un volet formation pour permettre aux personnes concernes daller vers un mtier.

68 69

Gain demplois esprEntre 50 000 et 100 000 emplois en 5 ans.

Chmage de longue dure de 2 ans et plus

468,3

582,5

100

200

300

400

500

600

700

Demandeurs d'emploi selon l'anciennet de l'inscription Ple emploi (milliers, catgories A, B et C)

2 3 ans

3 ans et plus

Source:DARES

3. Augmenter la dure annuelle travaille notamment par une optimisation des jours fris

ConstatA la suite de la mise en place des 35 heures, la dure effective de travail des salaris temps plein est devenue une des plus faibles dEurope (avec la Finlande), de tous les pays europens. La lgislation franaise accorde en outre 11 jours fris. Le seul jour obligatoirement non travaill est le 1er mai, mais dans les faits, la plupart des conventions collectives ou des usages dentreprise prvoient le chmage des autres jours fris.

ConsquencesLe nombre de jours fris, et les complexits dorganisation quils induisent ( ponts ) sont un frein la croissance et donc lemploi. Cela accroit la pression sur la productivit horaire.

Solutions- Supprimer un ou deux jours fris terme.

- Accoler certains jours fris un weekend (viter les phnomnes de ponts) dans un premier temps.

Gain demplois esprSupprimer 2 jours fris par an permettrait dallonger la dure annuelle travaille de 1,2 jour, ce qui reprsente environ 0.9 % de PIB. Or, on estime que 1 % de PIB suppl-mentaire permet de gnrer 100 000 emplois supplmentaires.

4. Russir le dploiement de la rforme de la formation professionnelle et relancer lapprentissage

ConstatLe systme de la formation professionnelle souffre de contraintes trop rigides pesant sur les entreprises, soumises une obligation de dpenser (et non dune obligation de for-mer), et sur les salaris et demandeurs demplois, qui jugent le systme peu accessible et injuste. Lapprentissage souffre galement de rigidits pour llaboration des diplmes et cartes de formation mais aussi dun cadre rglementaire totalement inadapt pour les apprentis mineurs. En outre, la rforme de lapprentissage en cours va se traduire par une diminution de la taxe utilisable directement par les entreprises ce qui va entrainer une baisse du nombre dapprentis. Globalement, les formations rpondent insuffi-samment aux besoins des entreprises.

ConsquencesLinadquation des comptences aux emplois est la raison essentielle des 400 000 emplois non pourvus chaque anne et le refus progressif des entreprises prendre des apprentis mineurs.

70 71

Solutions- Mettre en uvre laccord national interprofessionnel du

14 dcembre 2013 qui vise amliorer lemployabilit des salaris, des demandeurs demploi, des jeunes et des seniors grce au compte personnel de formation, et la comptitivit des entreprises en librant la formation des contraintes administratives qui freinent le dvelop-pement et linnovation pdagogique. Les partenaires sociaux joueront un rle moteur dans la dfinition des formations ligibles au compte personnel de formation.

- En parallle, une rforme de lapprentissage octroyant une responsabilit aux entreprises en matire de diplmes et de cartes des formations est indispensable. Enfin, il convient dadapter la rglementation pour la formation des apprentis de 16 18 ans.

Gain demplois espr150 000 recrutements ont t abandonns en 2013 pour cause dinadquation des comptences. Selon McKinsey, 240 000 emplois peuvent par ailleurs tre crs en 5 ans dans les mtiers de demain adapts aux entreprises innovantes.

Des leviers sectoriels dans 9 grands secteurs pour dvelopper lemploi

1. La construction et la rnovation

ConstatLe secteur de la construction est un gros pourvoyeur demplois dans des corps de mtiers trs diffrencis. En 2013, le btiment comprenait 1,144 million de salaris, dont 358 000 dans le gros-uvre, 786 000 dans le second uvre, environ 80 000 postes intrimaires en quivalent-emplois temps plein (ETP) et 325 000 artisans non-salaris ; quant aux travaux publics, ils regroupaient 280 000 salaris. Le secteur joue par ailleurs un rle central dans lconomie, accompagnant le dveloppement de secteurs majeurs en France (matriaux, industries de lnergie, matrise duvre et ingnierie, intrim, etc.) et assurant la qualit de nos infrastructures ou de nos superstructures, atout

reconnu du territoire. Il a t confront des change-ments brutaux des rgles de son activit, un manque de lisibilit des politiques publiques ces dernires annes et pour ce qui est des travaux publics, la baisse importante des budgets dinvestissements des collectivits locales, contraintes de rduire leurs dpenses. Pourtant, un besoin dentretien et dinvestissement dans les infrastructures existe. Des ressources sont gches : cest un litre deau potable sur cinq qui est perdu dans des fuites de canali-sations en France. A ces pertes en ressources physiques sajoutent les pertes en temps : le retard cumul des TGV tait dun million de minutes en 2013, tandis que le cot des embouteillages approchait les 6 milliards deuros.

ConsquencesDans le btiment, les mises en chantier de logements ou de locaux non rsidentiels sapprochent dangereusement de leur niveau le plus bas depuis trente-cinq ans, aprs une chute de plus du tiers sur 2008-2013. Sur cette dernire priode, le chiffre daffaires a dailleurs recul de 16,6 %, prix constants. Cela a conduit la destruction de 76 000 emplois (-6,0 %) en quivalent temps plein entre 2007 et 2013, y compris intrim. Quant aux travaux publics, lactivit du secteur est tomb au niveau dil y a 10 ans. Une entreprise sur 5 est en perte, tandis que 20 000 emplois ont t dtruits depuis 2007.

Solutions- Favoriser la construction de logements prioritairement

dans les zones tendues, en librant massivement du foncier constructible et en simplifiant les rglementations, afin de rquilibrer les marchs, gage de matrise des prix des biens immobiliers et des loyers, et de permettre une meilleure mobilit des salaris.

- Mettre en place une filire dynamique de production de locatif intermdiaire, principalement en zone tendue.

- Revenir un prt taux zro offrant de vritables longs diffrs de remboursements pour permettre le retour des primo-accdant modestes ou en dbut de cycle de vie sur le march.

- Faire de la rnovation nergtique des btiments une vraie priorit.

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Acclrer la rnovation nergtique des btiments tertiaires en publiant rapidement le dcret dapplica-tion sur lobligation de travaux.

Relancer la rnovation des logements : rassembler les forces vives (industriels et distribution), btir sur le label RGE (reconnu Garant de lEnvironnement), simplifier et rendre lisible les aides aux mnages.

- Poursuivre le mouvement de simplification rglementaire et normative dans la construction tout en intgrant mieux les nouvelles technologies qui rpondent aux nouveaux usages et feront entrer le btiment dans le 21me s