Livre blanc FNE - ecsplicite.com
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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie "ACTIONS DE FORMATION". Fond National pour l'Emploi www.ecsplicite.com I [email protected] I 04 42 32 00 00 FNE FORMATION Décryptage
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La certification qualité a été délivrée au titrede la catégorie "ACTIONS DE FORMATION".
Fond National pour l'Emploi
www.ecsplicite.com I [email protected] I 04 42 32 00 00
FNE FORMATIONDécryptage
Vous êtes éligible au dispositif FNE-Formation si vous êtes dans un des cas suivants :
Activité partielle
Activité partielle de longue durée
En difficulté suite à la crise sanitaire : en baisse d’activité, en réorganisation ouconfronté à une mutation caractérisée (selon l’article 1233-3 CT)
En mutation et/ou en reprise d’activité
Les salariés en contrats d’apprentissage
Les salariés en contrats de professionnalisation
les salariés couverts par une mesure de Plan deSauvegarde de l’Emploi ou RuptureConventionnelle Collective
Les salariés dont la fin de contrat intervientavant la fin du parcours de formation FNE
FNE-Formation, pour qui ? Tous les salariés des entreprises
sont concernés, sauf :
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FNE - Formation, quelles sont les formations concernées ? Pour être éligibles, les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés.Seules les formations obligatoires liées à la sécurité et formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage,ainsi que les formations en développement personnel sont exclues du dispositif.
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A distance (FOAD)
En présentiel
En mixte
AFEST
Toutes les modalités pédagogiques sont éligibles :
Reconversion interne
Certification
Anticipation des mutations
Adaptation des compétences spécifiques au contexteCovid-19 : nouveaux marchés, processus, modes decommercialisation, d’organisation, de gestion…
Quatre types de parcours sont possibles :
La prise en charge des coûts pédagogiques varie suivant la taille, la situation et le régime d'encadrementdes aides financières choisi par l'entreprise.
de 300 à 1.000 salariés
FNE-formation, quelle prise en charge pour votre entreprise ?
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Pour les - de 50, possibilité de mobiliser le Plan de Développement des Compétencespour la prise en charge des rémunérations des salariés non placés en AP)
- de 300 salariés
+ de 1.000 salariés
70%
100%
70%
80%
80%
70%
40%
Effectif Activité partielle APLD En difficultés Mutation/reprise
Situation de l'entreprise
FNE - Formation, quelles étapes pour en bénéficier ?
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Remplissez le dossier de demande de prise
en charge (vous pouvez demander de l’aide à
votre conseiller OPCO).
Déposez votre dossier de demande de prise en charge à votre OPCO
avant le 31 décembre 2021 (attention, certains OPCO indiquent une date
limite antérieure : par exemple AKTO a une date limite de remise de dossier
au 10/12/2021)
Démarrez les parcours de formation.
Ils doivent être réalisés avant le 31 décembre 2022.
Une seule obligation de l’employeur : maintenir le salarié dans l’emploi
pendant toute la durée de la formation.
Rapprochez-vous de votre conseiller OPCO
pour qu’il puisse :
vous informer de votre taux de prise en
charge en fonction de vos besoins et de la
situation de votre entreprise
vous remettre le dossier de demande de prise
en charge, propre à chaque OPCO.
Prenez contact avec le ou les organismes de
formation de votre choix pour qu’il vous fasse
parvenir les documents suivants pour chaque
demande de formation :
1 devis,
1 projet de convention
1 programme
FNE - Formation, levons les préjugés !
Mes formations en langues ont été refusées au premier semestre dans le cadre du FNE-Formation, ce sera la même chose pour ce second semestre.
Le dispositif a été assoupli et la demande effectuée et refusée au premier semestre 2021 ade grandes chances d’être accordée au second semestre si vous rentrez dans le cadre donnéci-dessus.
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Mon entreprise n’a jamais eu recours au chômage partiel donc je ne suis pas éligible.
Cette nouvelle version du dispositif FNE-Formation est éligible même pour les entreprises qui ne sont plus en APou APLD ou qui n’ont jamais eu recours à ces dispositifs.
Mon entreprise n’est pas à jour de ses cotisations donc les salariés ne peuvent pas bénéficier du dispositif FNE-Formation.
Elle peut tout à fait bénéficier du FNE-Formation, il est cependant toujours préférable d’être à jour de sescotisations.
FNE - Formation, levons les préjugés !
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Mon entreprise a été créée en 2020/2021, nous n’avons pas droit au FNE-Formation.
Au second semestre 2021, le dispositif FNE est très souple et permet aux entreprisescréées récemment de profiter du dispositif.
N’ayant pas de preuve administrative de la mutation dans mon secteur, je ne peux pas avoirrecours au FNE-Formation.
La demande de prise en charge requiert des déclarations et non des preuves. Enrevanche en cas de contrôle, il vous faudra prouver la situation.
Les formations financées par le dispositif FNE-Formation ne peuvent être effectuées que sur le temps detravail.
Les formations peuvent être effectuées sur le temps de travail ou hors temps de travail (enaccord avec le code du travail).
