Lille, E quipe Demogue du CRDP , 70/2/2014

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Fine art in legal practice

« Les Téléservices juridiques transfrontières »

De quelques points d'attention lors de la mise en place de

téléservices par un avocat (belge)

Jean-François [email protected]

Lille, Equipe Demogue du CRDP, 70/2/2014



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L’encadrement déontologique

- Règlement du 21 octobre 2002 - Règlement du 19 mai 2008 relatif à l’usage des technologies de l’information et de la communication, désormais chapitre 3 du titre 4 du Code de déontologie

•Site et téléservices sont libres



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Plan

1. Un encadrement différencié de l’information et du conseil juridique2. Quelques obligations méconnues de la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel 3. Les nouveaux agents d’affaire 4. L’internet social•



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Un avocat peut-il proposer des conventions préalables à divorce ou d’autres packages forfaitaires sans rencontrer les clients au préalable ? > Identification Prévention des conflits d’intérêts, de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment et respect du secret professionnel



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Comment?Conseils du CCBE destinés aux avocats européens en matière de communication électronique et OBFG> signatures électroniques ou contexte

Avis du 2 octobre 2012 commission plénière de déontologie > rencontre physique > art 1316-4, alinéa 2 du Code civil et décret n° 2001-272



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•Pourquoi?• - Conflit d’intérêts• - Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme •> article 4.12, § 3, 2° du Code



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•Modèle ?•> “l’information” peut être définie comme des documents qui seront les mêmes, quelle que soit la personne sollicitant le service juridique. •Si, par contre, les documents dépendent de la personne sollicitant ce service, celui-ci peut alors être qualifié de “conseil”. •> le moteur de formulaires entièrement automatisé est proscrit par l’article 4.12, § 3, 4° du Code de l’O.B.F.G.



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•Prévention du conflit d’intérêts ?•> offre de l’avocat •> invitation à offrir



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2. Quelques obligations méconnues de la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

- informations préalables - déclaration préalable à la Commission vie privée

- limitation d’accès aux données, les obligations résultant de la sous-traitance et des flux de données



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•Le module de téléservice peut-il contenir un grand « classeur virtuel » contenant l’ensemble des dossiers traités en ligne par le cabinet ou ce module doit-il n’autoriser qu’un accès individualisé des membres du cabinet aux dossiers qu’ils traitent personnellement?



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•Secret professionnel et respect de la vie privée•> Art 16, § 2 de la loi du 8 décembre 1992 •> Art 458 du Code pénal •Secret partagé ? « le secret ici n’est pas partagé. Il est déposé a priori sans que l’identité de celui qui viendra le lire soit connue à l’avance »



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•Le cabinet canadien d’une alliance internationale dispose d’un module de téléservice et le met à disposition de l’ensemble des cabinets de l’alliance. Le cabinet belge peut-il se servir de ce module? Quid s’il s’agit du cabinet italien?



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•Transfert de données vers un autre pays de l’union européenne •> déclaration à la Commission vie privée 1° les catégories de données qui font l’objet de la transmission ; •2° pour chaque catégorie de données, le pays de destination •Transfert de données vers un pays tiers•> pays offrant des garanties adéquates •> garanties suffisantes



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•Les sous-traitants de l’avocat responsable du traitement peuvent être nombreux et variés : un collaborateur à qui il a délégué la gestion d’un dossier mais aussi le concepteur/hébergeur du site internet du cabinet. Quelles conséquences en matière de VP?



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• > choisir un sous-traitant offrant suffisamment de garanties au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation relatives aux traitements;• > veiller au respect de ces garanties par le sous-traitant par l’insertion dans le contrat de clauses adéquates;• > fixer la responsabilité du sous-traitant à l’égard du responsable du traitement dans cette convention;• > préciser que le sous-traitant ne peut agir que sur la seule instruction du responsable du traitement et qu’il est lui-même tenu aux mêmes obligations que le responsable du traitement en vertu du 3°, à l’égard de son propre sous-traitant;



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3. Les nouveaux agents d’affaire

• - annuaire électronique • - market places •Le Code•Le RIN

Avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne

Avocat prestataire de service d’un site Internet



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4. L’internet social

•Publicité ?•Consultation ?•> secret professionnel •> identification



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Conclusion• - loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information• - loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance • - loi du 26 mars 2010 sur les services qui concerne les professions libérales• - code de dontologie •MAIS•consultons et informons !



Merci pour votre attention !

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