LGV Bretagne Pays de la Loire Rapport de la Mission...

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LGV Bretagne Pays de la LoireRapport de la Mission CGEDD

Les limites de la lettre de mission Les nuisances visuelles : non prises en compte La dépréciation des biens : hors sujet L'action judiciaire pour seul horizon La loi protège la nature et l'environnement , mais pas les riverains Le critère émergence événementielle écarté L'indicateur moyenné Laeq T n'est pas pertinent Les propositions de la Mission Pourquoi la valeur seuil 80 dB(A) pour le Lamax ? Les Riverains et les associations écartés de la mise en œuvre Evolution de la réglementation Des études incertaines Des données disponibles non exploitées Propositions et demandes CRI35

http://www.fga-cfdt.fr/info.php?PHPSESSID=12f2d13e8b6e5ae7da53d8edf6096c85

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Les limites de la lettre de mission (Lettre de mission connue seulement le 23 Octobre 2018 => Courrier des associations du 12 Novembre) :

Non prise en compte des nuisances visuelles et vibratoires ni de la dépréciation des biens

Refus implicite d'appliquer la séquence Eviter – Réduire – Compenser Critère premier : le moindre coût Modestie des moyens de la Mission Flou sur les modalités des travaux de la Mission et surtout les suites Difficultés et obstacles pour obtenir les informations demandées Des résultats des mesures de bruit incompréhensibles L'Etat juge et partie, pas impartial

Demandes des associations : Extension des objectifs de la Mission Eclaircissement sur la suite et la mise en oeuvre Des évolutions significatives et efficaces de la réglementation

Réponse de la Ministre : votre courrier transmis à la Mission


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Description à peu près exhaustive des motifs de plaintes et des demandes des associations

Parler de concertation est inapproprié ; travail d'enquête et recueil de doléances

Constats et visites de terrain nettement insuffisants : en 9 mois de mission, 9 jours dans les territoires traversés, moins de 20 heures consacrées aux visites de terrain là où se situent les problèmes

Question des vibrations, non seulement par le sol mais aussi par l'air : reconnue mais on découvre il faut des études complémentaires ; des mesures sur SEA ; restent à faire sur BPL ?

Nuisances visuelles et dégradations des paysages : à ne pas négliger mais rien de plus ; problématique pas vraiment prise au sérieux et pour elle-même :

Convention européenne du paysage : un élément important de la qualité de vie des populations ; un élément essentiel du bien-être individuel et social

Les engagements de l'Etat : « respecter le paysage quotidien des habitants », formulation trop générique pour obliger le constructeur à réaliser des dispositifs efficaces


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La dépréciation des biens : Sujet de préoccupation majeure pour les riverains Une réalité depuis les décisions de tracé ; plus de 15 ans Marché de l'immobilier bloqué Vente avec des dépréciations importantes non compensées Des évaluations de notaires le confirment Hors sujet des objectifs et travaux de la Mission Renvoi sur les tribunaux administratifs sur le motif du préjudice spécial et

anormal : La Ministre et la Mission entérinent la spoliation massive d'une partie

du patrimoine des riverains Les associations ont fait des propositions pour déterminer des bases

sérieuses de compensation : propositions même pas mentionnées


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L'action judiciaire comme seul horizon : La quasi-totalité des riverains n'a jamais eu à connaître de la Justice, des

Experts, des Avocats => un nouveau traumatisme et une intrusion La Justice, une fonction régalienne :

Cause identique mais pas d'action de groupe Ce sont les victimes, qui n'ont rien demandé, d'apporter la preuve du

préjudice => de lourdes charges financières ( 7 à 8 000€) Des juridictions saturées => des délais de 4 à 5 ans (notion de « délai

raisonnable »?) Situation gelée :

impossibilité d'entreprendre quoi que ce soit pour améliorer la situation

Comment vendre un bien déjà difficilement vendable, grevé d'un contentieux en cours ?

Être un jour riverain d'un projet d'infrastructure = contribuer comme tout un chacun au coût du projet ET EN PLUS subir de lourdes nuisances pendant les travaux, pendant toute l'exploitation et se faire spolier de son travail


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La loi protège la nature et l'environnement mais pas les riverains : La « loi sur l'eau » protège des atteintes excessives tout ce qui touche à

l'eau et aussi la faune, la flore, la biodiversité, les arbres les forêts : Intervient APRES après la DUP (DUP : Octobre 2007, enquête publique

« loi sur l'eau » en 2012) Obligation de mettre en œuvre la séquence Eviter, Réduire, Compenser

Mais rien protège les riverains des nuisances et préjudices excessifs La Mission cite la note de l'Autorité Environnementale de Juillet 2015 et

ses pistes d'amélioration : « Tenir compte des émergences et bruits singuliers » « inscrire pleinement la thématique du bruit dans la séquence Eviter,

Réduire, Compenser » Pour n'en retenir aucune Pourtant le CGEDD, dans son rapport d'Octobre 2017, a repris à son

compte et validé les recommandations de l'AE


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L'indicateur moyenné Laeq T n'est pas pertinent pour les bruits ponctuels fortement émergents des passages des TGV:

Seul le volet nuisances sonores est traité mais de façon dramatiquement insuffisante pour un très petit nombre de

riverains (10 à 15%) laissant le plus grand nombre exposé à des bruits excessifs Et tous, spoliés d'une part significative de leur bien

Désaccord total des riverains sur le maintien de l'indicateur moyenné Laeq T : Il est sans correspondance avec la perception physiologique des humains, Au prix d'un artifice, on transforme, sans nécessité, un bruit ponctuel

fortement émergent en un petit bruit permanent linéaire sur 16h ou 8h00, trahissant ainsi les caractéristiques physiques du bruit (intensité, fréquences, durée)

Puis, second tour de passe-passe, on s'autorise à les additionner de la même façon que si tous les passages étaient simultanés

Conséquence : il n'y a plus de pics ni émergences => les besoins de protection s'en trouvent fortement réduits


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Les propositions de la Mission : En fait de concertation, un recueil des motifs de plaintes et doléances sans

travail sur le terrain là où sont les problèmes L'indicateur moyenné Laeq T est conforté comme indicateur de référence

pour mesurer le bruit ET rendre compte des effets sur les personnes En indicateur complémentaire, le LAMAX mais moyenné sur les valeurs

théoriques de l'APD Un indicateur pour les vibrations

L'indicateur LAMAX apporte un progrès par rapport au seul Laeq T mais tout dépend de sa définition et surtout de la valeur seuil à ne pas dépasser

Les courbes isophones présentées à l'état « document de travail » Paramétrage Lamax M (moyenné) et non Lamax F (crête) Incertitude de + ou – 5 dB(A) Pas de corrélation avec les mesures CEREMA


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Les propositions de la Mission (suite) : Pourquoi un seuil, si élevé, de 80 dB(A) en LAMAX moyenné (non crête) ? Pourtant :

À ce niveau, à l'extérieur, la conversation entre deux personnes est impossible ; le riverain ne peut plus profiter de son espace de vie extérieur => privation de jouissance

À l'intérieur, fenêtres ouvertes, le niveau sera de 65 dB(A) => conversation difficile, vie quotidienne notablement perturbée (peut-on écouter la radio, de la musique, TV?) Peut-on vivre normalement ?

A l'intérieur, fenêtres fermées, le niveau sera de 50 dB(A), très supérieur au niveau recommandé par l'OMS de 42 dB(A) dans les chambres pour limiter (et non éviter) les troubles du sommeil

Les besoins de sommeil sans perturbation, notamment pour les enfants, d'une durée de 10 à 11h00, ne sont pas satisfaits

Notre demande : sanctuariser une durée de 10 à 11h00 la nuit pour préserver le sommeil des familles et notamment des enfants, minimum de 20h30 à 6h30 et non sur les limites arbitraires de la période nuit du Laeq T

Sur cette période, réduire la vitesse à 250 kmh


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Les propositions de la Mission (suite) : En fait une valeur seuil politique (dire que l'on a fait qque chose) et

économique (moindre coût) Valeur seuil à retenir en Lamax crête : minimum 72 dB(A) Y ajouter une valeur seuil en émergence événementielle à déterminer à

partir des mesures CEREMA ou des valeurs retenues par la jurisprudence Rapport d'expertise ANSES 2012 au sujet des indicateurs événementiels:

Le LAMAX : facile à mesurer et aisément compréhensible, bien adapté pour décrire la gêne événementielle et très utilisé dans les recherches sur les perturbations du sommeil par le bruit

Nax (Noise Events above x dB(A)) : facile à comprendre et bien adapté pour décrire la gêne liée à de nombreux pics de bruit

Emergence événementielle : permet le dénombrement des pics de bruit par classe d'émergence ; aisément compréhensible

Des qualités « précieuses » au regard de la complexité et de l'opacité des indicateurs moyennés Laeq T


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Les propositions de la Mission (suite) : Mise en œuvre :

Les riverains et leurs associations écartés ? Ne sont cités nulle part, pas même dans les instances de mise en

œuvre au niveau départemental « au plus près du terrain » Les Riverains considérés comme des « objets » impactés et non

comme des acteurs de leur territoire Pourtant les associations ont développé une réelle connaissance

du terrain et des causes des nuisances excessives La Mission insiste sur « le plus grand soin qui doit être apporté à

l'information, la transparence, la concertation » Une fois de plus va-t-on beaucoup parler de « transparence et de

concertation » pour en faire si peu ? Demande des associations : participer aux études et décisions au niveau

départemental


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Les propositions de la Mission (suite) : Evolution de la réglementation :

Le seul objectif assigné par la Ministre : les nuisances sonores Donc pas d'approche globale couvrant l'intégralité des impacts des

infrastructures ferroviaires Pas de séquence : « Eviter, réduire, compenser » pourtant

recommander par l'AE et le CGEDD Maintien du statu-quo : garder les indicateurs énergétiques moyennés

agrémentés d'une « pincée » d'indicateur événementiel et de façon tout à fait accessoire :

L'indicateur événementiel envisagé : un Lamax moyenné (et non crête) assortie d'un nombre de dépassement


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Les recommandations de l'OMS : L'OMS (pas plus que l'ANSES) ne réalise des études scientifiques Elle procède à une revue complète de la littérature scientifique ou méta-

analyse Qu'en est-il alors lorsque des sujets n'ont pas été étudiés ou pas

suffisamment comme les effets des pics de bruit ? Suite aux dernières lignes directrices de l'OMS, BruitParif réagit ainsi :

« cette réévaluation ne nous surprend pas : elle ne fait que traduire un phénomène bien connu des riverains des infrastructures aéroportuaires et ferroviaires, à savoir que les bruits à composante événementielle et répétitifs comme ceux générés par le survol d'aéronefs ou les passages de trains sont particulièrement perturbants et détériorent considérablement sur le long terme la qualité de vie et la santé »

Nous pouvons en déduire que la motivation principale à l'abaissement, important, des seuils de l'OMS en indicateurs énergétiques moyennés vise à prendre en compte de manière indirecte les problématiques des bruits à composante événementielle et répétitifs


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Les recommandations de l'OMS suite) : Cependant la Mission ne recommande pas l'application des dernières

recommandations fortes, pourtant formulées par rapport aux indicateurs énergétiques moyennés

En fait l'OMS n'est pas une autorité qui crée et valide des indicateurs Elle s'adapte aux réglementations des Etats et édictent des

recommandations qui soient « compatibles avec les indicateurs de bruit mentionnés dans la directive 2002/49/CE »

Les « avantages » de ces indicateurs énergétiques moyennés pour les Etats :

Leur opacité Leur capacité à faire disparaître pics de bruit et émergences et réduire

les besoins de protection Leur capacité à « absorber » les augmentations de trafic : le principe

d'une augmentation de 3 dB(A) du Laeq T (doublement de l'énergie acoustique) vaut aussi bien quand on passe de 1 à 2 TGV que quand on passe de 50 à 100 TGV


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Le Laeq T a-t-il capacité à rendre compte du vrai long terme ? Le Laeq T ne rend de résultats que par période de 16h00 (jour) et 8h00

(nuit), périodes dites « longues » avec remise à zéro entre chaque période et à chaque jour

Qu'en est-il du vrai long terme, à l'échelle du déroulement de la vie Des effets immédiats à chaque passage qui par répétition (de 20 000 à

40000 passages par an) et accumulation vont produire sur le moyen-long terme des états chroniques et des maladies : état de stress permanent, irritabilité, sommeil moins récupérateur, fatigue chronique, troubles cardio-vasculaires, déficits d'attention à l'école, …

Ces effets de long terme seront-ils l'effet d'une faible « dose » linéaire, permanente, non perçue par l'appareil auditif avec remise à zéro chaque jour ou l'effet cumulatif sur un humain des milliers d'atteintes successives ?

Surtout quand on voit que, sur un trafic des 50 à 60 TGV/jour, dès 10 passages, 85% de la « dose » est acquise et 96% avec 20 passages

Cet indicateur dit « de périodes longues » est en fait du très court terme rapporté au déroulement de vie d'une personne


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Des études nouvelles incertaines : La mission recommande de poursuivre les études sur les effets des pics de

bruit pour déterminer un indicateur et des seuils pertinents Un long historique de recommandations et d'intentions sans effet :

2002 (17 ans) directive 2002/49/CE : possibilité d'indicateurs supplémentaires pour les situations et bruits singuliers

2004 (15 ans) AFSSE : les indicateurs retenus … ne traduisent pas de façon pertinente toutes les situations ; ils sont insuffisants comme outil de gestion des niveaux de bruit dans la perspective de protéger la santé des populations

Février 2013 ANSES : en réponse à la saisine de la DGS et DGPR, constat de ne pouvoir répondre à la commande MAIS définition d'une méthodologie d'évaluation des impacts sanitaires du bruit des transports ; cette méthodologie est disponible depuis 6 ans ; a-t-elle été mise en œuvre ? La Mission ne l'évoque pas ?

Juillet 2015 : note de l'Autorité Environnementale Octobre 2017 : rapport du CGEDD Fin 2018 : rapport du Gouvernement au Parlement


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Des données disponibles non exploitées : Avec les mesures du CEREMA sur 140 points de la LGVBPL, nous disposons

d'un échantillon d'au moins 9000 mesures de passages TGV (bien plus avec la totalité des temps de mesure)

Différentes études pourraient être menées : Déterminer les Lamax crête, en particulier pour voir leur dispersion Calculer les LAMAX TP (sur le temps de passage) Calculer les niveaux d'émergence par différence entre les Lamax crête

et le niveau de bruit de fond (bruit résiduel) ou avec le LA 90 (NB : les fiches de mesures de bruit d'état initial comportaient le calcul du LA90)

Calculer les valeurs de différents indicateurs de type Naxx Les CRI demandent à nouveau à disposer de ces données détail des

mesures


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Une nouvelle réglementation de fait inappropriée et défavorable aux riverains :

Notre constat : les propositions de la Mission vont constituer une nouvelle réglementation de fait qui fera référence pendant très longtemps

Une Mission pour peu de chose : avec des décisions toutes ficelées depuis Paris sans concertation et

sans examen du terrain, Des critères insuffisants avec une valeur seuil si élevé qu'elle n'aura

qu'un effet marginal Les nuisances visuelles et les atteintes au paysage exclues La dépréciation des biens exclue => seule solution pour tous : les

recours devant les Tribunaux Administratifs ; seuls ceux qui en auront les moyens pourront le faire

Et encore les sites éligibles pourront ne pas être traités : conditions de faisabilité, d'efficacité, de coût proportionné


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Pour une approche positive et bénéfique aux riverains : La Ministre et la Mission vont créer du droit, en dehors du Législateur, avec

des concepts nouveaux de « cas les plus difficiles » sur des critères très insuffisants, contestables et contestés

Les Riverains demandent du droit positif : Définir le cas normal d'un riverain normal vivant près d'une LGV La primauté de l'intérêt général ? Bien sûr, mais est-ce sans limite et

ce principe implique-t-il pour les riverains de ne pas pouvoir vivre normalement chez eux et qu'ils soient spoliés de leur bien ?

Inscrire dans une loi l'application de la doctrine Eviter, Réduire, Compenser recommandée par l'AE et le CGEDD

Retenir les trois causes retenues par les TA dans les jugements pour préjudice spécial et anormal :

Les nuisances sonores, éventuellement les vibrations Les nuisances visuelles et les atteintes au paysage, La perte de valeur vénale


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Les demandes du CRI35 : Appliquer la doctrine Eviter, Réduire, Compenser comme cadre général

pour le présent et le futur (évolution de la réglementation) en retenant l'ensemble des motifs de nuisances et préjudices retenus par les Tribunaux Administratifs :

nuisances sonores et vibrations, nuisances visuelles, perte de valeur vénale

Et ainsi éviter ou au moins réduire les recours devant les Tribunaux Administratifs que seuls les plus riches pourront engager

Pour le présent sur la LGV BPL : Associer les riverains aux études au niveau départemental Principe d'antériorité appliqué à la date de la DUP (26/10/2007) et

non au 01/06/2006 Eviter : ce n'est plus le temps


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Les demandes du CRI35 : Réduire :

Sur la période du sommeil, au minimum 20h30 – 6h30, réduire la vitesse de circulation à 250 kmh, gain > à 3 dB(A)

Faire les études pour les sites à améliorer : Sur la base du Lamax crête de 70 dB(A) complété par un seuil à

définir en émergence événementielle Vibrations avec le seuil à 0,16 mm/s (modalités à préciser) Pollution visuelle et atteinte au paysage : possibilité

d'aménagements paysagers complémentaires même en l'absence d'aménagements de réduction du bruit

Examen de terrain : connaissance des sites, faisabilité, modalités et moyens à mettre en œuvre

Pour les sites éligibles, si non faisabilité, efficacité insuffisante, coût trop élevé : proposition de rachat systématique


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Les demandes du CRI35 (suite) : Réduire (suite) :

Réalisation des travaux : Possibilité de réalisation en deux tranches pour étaler la charge

financière Une, dès que possible, pour les sites à 75 dB(A) et plus L'autre, un an plus tard, pour les sites entre 75 et 70 dB(A) Travaux d'isolation sur les habitations : avec la 1ère tranche

Compenser : compte-tenu du délai de 4 ans pour les recours et que 2 ans sont

écoulés, pour les personnes qui s'estiment lésées, dépôt d'un recours pour préjudice spécial et anormal à titre conservatoire

Prise en charge des expertises foncières : Soit assureur si garantie protection juridique Soit aide financière

À l'issue des travaux, soit maintien du recours soit abandon


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Les demandes du CRI35 (suite) : Remise dès que possible des informations demandées :

Profil en long à l'état fini et à la même échelle que les études d'APS Localisation et caractéristiques des aménagements existants,

protection phonique et aménagements paysagers Détail des mesures de bruit effectuées par le CEREMA avec les balises

de début et fin de passage Sur ces données :

Déterminer les Lamax crête des passages, Calculer les Lamax TP (temps de passage) Calculer les niveaux d'émergence Calculer les valeurs des indicateurs de type Naxx

Localisation et volume disponible de matériaux disponibles dans les dépôts


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