Justice

Accs la Justice

FICHE 9

Lexcs de pouvoir

Le recours pour excs de pouvoir est un recours par lequel le requrant demande au juge administratif de contrler la lgalit dune dcision administrative et den prononcer lannulation si elle est illgale.

Pour agir, peuvent tre invoqus :- lillgalit externe : lincomptence de lauteur de lacte, vice de forme (par exemple, le dfaut de motivation), un vice de procdure, un vice dans la composition dun organisme dont lavis recueillir est obligatoire, - lillgalit interne : les vices lis au contenu de lacte (violation directe de la rgle de droit, erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits), le dtournement de procdure ou de pouvoir (par exemple, larticle 8 de la Convention Europenne de Sauvegarde des Droits de lHomme garantissant le droit une vie familiale normale) - les moyens dordre public : lincomptence de lauteur de lacte, une mconnaissance du champ dapplication de la loi dans le temps et dans lespace, la contrarit de lacte par rapport la chose juge, la responsabilit sans faute de ladministration, labsence de recours pralable obligatoire avant tout recours contentieux...

La procdure La procdure relve de la comptence du tribunal administratif, avec possibilit dappel devant la cour administrative dappel puis dun pourvoi en cassation devant le Conseil dEtat. Elle peut tre dirige contre toute personne morale de droit public (maire, prfet ou services dpartementaux) ou de droit priv qui sest vue confrer des prrogatives de puissance publique.- La prsence dun avocat nest pas obligatoire, mais conseille - En cas de revenus insuffisants, le demandeur peut bnficier de laide juridictionnelle

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- La demande doit tre prsente en quatre exemplaires sur papier libre, exposant les faits et les motifs en droit. Elle doit tre accompagne des pices ncessaires pour informer les magistrats, galement en quatre exemplaires (par exemple, la photocopie de la dcision attaque)- Le demandeur effectuera le dpt du dossier au greffe du tribunal contre remise dun rcpiss, ou par la poste par lettre recommande avec avis de rception dans un dlai de deux mois compter de la notification de la dcision conteste.- Le demandeur peut prsenter une premire requte initiale qui sera complte par un mmoire (quil est possible de dposer aprs lexpiration des dlais)

Les consquences dun recours pour excs de pouvoirSi le demandeur gagne, la dcision de ladministration est annule, mais la demande initiale nest pas pour autant accueillie; il faut donc en dposer une nouvelle, moins davoir demand au juge, en vertu de son pouvoir dinjonction de condamner ladministration (le cas chant sous astreinte) prendre une dcision. Lacte annul est rput ntre jamais intervenu : ladministration doit reconstituer le pass dans ses actes et dcisions, comme si lacte annul navait jamais exist.Si le demandeur perd, la dcision de ladministration est maintenue. Il dispose dun dlai de deux mois compter de la notification du jugement pour exercer un recours devant la cour administrative dappel. La dcision de cette dernire pourra ventuellement tre conteste devant le Conseil dEtat dans un nouveau dlai de deux mois compter de la notification de la dcision de la cour administrative dappel.