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New York et Genève, 2015

C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T

RÉPUBLIQUE DU CONGO

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La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sert de point de convergence au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de son mandat sur le commerce et le développement, ce qui concerne toutes les questions relatives à l’investissement étranger direct. Auparavant, le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales (1975-1992) s’acquittait de cette fonction. La CNUCED mène ses travaux dans le cadre de délibérations intergouvernementales, d’analyses et de recherches sur les politiques, d’activités d’assistance technique, de séminaires, d’ateliers et de conférences.

Les appellations employées dans la présente étude et les données qui y sont exposées n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. En outre, les appellations des groupes de pays n’ont

quelconque point de vue concernant le niveau de développement de tel ou tel pays ou de telle ou telle région.

mentionnée.

Les signes typographiques ci-après ont été utilisés dans les tableaux:

où aucune donnée n’était disponible pour l’un des éléments composant une ligne de tableau, celle-ci a été omise;

• Tout blanc laissé dans un tableau indique que l’élément en cause n’est pas applicable;

• Le trait d’union (-) entre deux années, par exemple 2004-2005, indique qu’il s’agit de la période tout entière (y compris la première et la dernière année);

• Sauf indication contraire, le terme «dollar» ($) correspond au dollar des États-Unis d’Amérique;

• Sauf indication contraire, les taux annuels de croissance ou de variation sont des taux annuels composés;

pas nécessairement aux totaux indiqués.

UNCTAD/DIAE/PCB/2014/4

Copyright © Nations Unies,

Tous droits réservés

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Les examens de la politique d’investissement (EPI) qu’effectue la CNUCED ont pour objectif d’aider les pays à améliorer leur politique d’investissement et de familiariser les gouvernements et le secteur privé international avec le climat de l’investissement de ces pays. Les rapports sont présentés à la Commission de l’investissement, des entreprises et du

années avec l’assistance technique de la CNUCED. L’annexe 1 résume le processus.

L’examen de la politique d’investissement de la République du Congo, réalisé à la demande du Gouvernement, se fonde sur des informations collectées au cours de deux missions exploratoires effectuées en septembre-octobre 2013 et janvier

de l’entière coopération des ministères et organismes compétents et, en particulier, de la Direction générale du Plan au

de la communauté internationale résidente, en particulier le bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Une version préliminaire de cet examen a été validée par les parties prenantes lors d’un atelier de travail organisé le 20 novembre 2014 à Brazzaville.

Ce rapport a été élaboré par la Section des examens de politique d’investissement sous la direction de Chantal Dupasquier. Joerg Weber, Chef de la Branche des politiques d’investissement, et James Zhan, Directeur de la Division de l’investissement et des entreprises, ont supervisé les travaux. Le rapport a été rédigé par Milasoa Chérel-Robson, Maha El Masri et Massimo Meloni, avec des contributions de Gaudens Bruno Dagnon et Jean-Philippe Payet. Hamed El Kady et Alexandre Genest, membres de l’équipe des accords internationaux d’investissement de la CNUCED, ont aussi apporté des contributions

Tuerk. Un consultant national, Symphorien Gaspard Mbou Likibi, a fourni un travail de support, et Inès Féviliyé, directrice de

France, l’Irlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, par le bureau du PNUD à Brazzaville et par le Gouvernement congolais.

Genève, décembre 2014

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NOTES EXPLICATIVES .................................................................................................................................................. ii

PRÉFACE .............................................................................................................................................................. iii

ABRÉVIATIONS ............................................................................................................................................................ vii

MESSAGES CLÉS ........................................................................................................................................................ ix

CONTEXTE .............................................................................................................................................................. 1

I. Cadre légal, réglementaire et institutionnel de l’investissement ............................................................. 7

1. Entrée, établissement, traitement et protection des IED ..................................................................................................... 8

a. Une ouverture aux IED assortie de quelques restrictions ........................................................................................... 8

b. Un traitement non-discriminatoire et une protection des IED garantie malgré des limites ......................................... 9

............................................................................ 11

2. Cadre réglementaire des investissements ......................................................................................................................... 12

a. Créer une entreprise: la durée du parcours demeure aléatoire ................................................................................. 12

............................................................................................................. 14

c. Législation du travail: entre sécurité et rigidité ......................................................................................................... 17

d. Le foncier: un régime complexe mais ouvert en principe à l’investissement étranger ............................................... 19

e. Un bilan mitigé dans la protection de l’environnement ............................................................................................. 20

.......................................................................... 20

................................................................................... 21

3. Institutions relatives aux investissements ......................................................................................................................... 23

a. Le Haut conseil au dialogue public-privé .................................................................................................................. 23

b. La Commission nationale des investissements ........................................................................................................ 24

c. L’Agence de promotion de l’investissement ............................................................................................................. 24

d. D’autres institutions en voie de création .................................................................................................................. 25

....................................................................................... 25

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II. des IED en agriculture ................................................... 27

1. État du secteur agricole en République du Congo ............................................................................................................. 28

a. Constat: l’état actuel de l’agriculture congolaise ...................................................................................................... 28

b. La stratégie du Gouvernement congolais pour le développement du secteur agricole .............................................. 30

c. Opportunités et risques des IED dans le secteur agricole ......................................................................................... 32

2. Politiques d’attraction des IED et stratégies de développement du secteur agricole ........................................................ 32

a. Procéder avec prudence dans l’allocation des terres agricoles ................................................................................. 34

b. Développer le capital humain: entre protection et formation ..................................................................................... 36

c. Mettre en place les infrastructures essentielles ....................................................................................................... 40

d. Protéger l’environnement et l’accès aux ressources naturelles ................................................................................ 42

e. Garantir la bonne gouvernance et la transparence ................................................................................................... 42

3. Cibler les investisseurs et les investissements désirés ..................................................................................................... 43

4. Suivre et évaluer les projets pour en mesurer l’impact ..................................................................................................... 46

5. Evaluation des politiques ................................................................................................................................................... 48

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES ............................................................................................................................... 53

Annexe 1. Déroulement d’un examen de la politique d’investissement ..................................................................................... 56

Annexe 2. Principes fondamentaux de l’élaboration des politiques d’investissement pour un développement durable ............... 57

................................................................................................. 58

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Encadrés

Encadré 2.1: Les actions du Gouvernement en faveur du développement de l’agriculture ............................................................... 31

Encadré 2.2: Principes pour l’investissement international responsable dans l’agriculture .............................................................. 33

Encadré 2.3: Approches à la réinstallation — le cas du Mozambique .............................................................................................. 36

Encadré 2.4: L’inégalité des sexes dans le secteur agricole des pays en développement ................................................................. 38

Encadré 2.5: Un système pour améliorer la production du riz ......................................................................................................... 38

Encadré 2.6: Bonnes pratiques dans la promotion des liens interentreprises .................................................................................. 39

Encadré 2.7: Cibles potentielles pour les activités de démarchage ................................................................................................. 45

Figure

Figure 1: Des IED par habitant et des stocks élevés, 2012 ....................................................................................................... 1

........................................................................................ 2

Figure 1.1: Secteur de la production agricole, régimes de base et incitations (valeur actualisée en %) ....................................... 15

Figure 1.2: Agro-industrie, régimes de base et incitations (valeur actualisée en %) .................................................................... 16

Figure 2.1: Les étapes du ciblage des investisseurs ................................................................................................................... 44

Figure 2.2: La politique d’investissement en agriculture — un processus dynamique ............................................................... 48

Tableaux

..................................................................................... 13

..................................................... 14

............................................................................. 16

Tableau 2.1: Accords de partenariat en agriculture agréés par la République du Congo ................................................................ 30

Tableau 2.2: Attraction des IED dans les infrastructures — meilleures pratiques ......................................................................... 41

Tableau 2.3: Indicateurs pour le suivi et l’évaluation des stratégies d’attraction des IED ............................................................... 47

Tableau 2.4: Résumé des principales recommandations de l’EPI .................................................................................................. 50

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ANADER Agence nationale d’appui au développement rural

API agence de promotion des investissements

APNI Association Pointe-Noire industrielle

ARMP Autorité de régulation des marchés publics

ATE autorisation temporaire d’exercice

BAD Banque africaine de développement

BEAC Banque centrale des États de l’Afrique centrale

BSTP Bourse de sous-traitance et de partenariat

CCJA Cour commune de justice et d’arbitrage

CEEAC Communauté économique des États de l’Afrique centrale

CEMAC Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale

CEMACO Centre de médiation et d’arbitrage du Congo

CDD contrat à durée déterminée

CDI contrat à durée indéterminée

CFE Centre des formalités administratives des entreprises

CGI Code général des impôts

CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

CNEA Comité national de l’environnement des affaires

CNSS Caisse nationale de sécurité sociale

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

CNI Commission nationale des investissements

COMESA Marché commun pour l’Afrique orientale et australe

CPIDD Cadre de politique d’investissement pour un développement durable

DGCI Direction générale du commerce intérieur

DGID Direction générale des impôts et des domaines

DGT Direction générale du travail

EIE études d’impact environnemental

EPI examen de la politique d’investissement

FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FIDA Fonds international de développement agricole

FMI Fonds monétaire international

FSA Fonds de soutien à l’agriculture

HCDPP Haut conseil au dialogue public-privé

IED investissement étranger direct

IRVM impôt sur le revenu des valeurs mobilières

IS impôts sur les sociétés

ITFC Integrated Tamele Fruit Company

MEC Maison de l’entreprise du Congo

MIC mesures concernant les investissements et liées au commerce

NEPAD Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique

NIE notice d’impact environnemental

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NIU

NPF nation la plus favorisée

OHADA Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires

OPIC Overseas Private Investment Corporation

OMC Organisation mondiale du commerce

ONEMO

ONG organisation non gouvernementale

ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

PACADEC Projet d’appui institutionnel pour l’amélioration

l’économie congolaise

PDDAA Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine

PADE

PIB produit intérieur brut

PIIRA Principes d’investissement international responsable dans l’agriculture

PME petite et moyenne entreprise

PMI petite et moyenne industrie

PNAE Plan national d’action environnementale

PND Plan national de développement

PNE Politique nationale de l’emploi

PNIASAN Programme national d’investissement agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle

PNSA Programme national pour la sécurité alimentaire

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PPP partenariat public-privé

PDARP Projet de développement agricole et de réhabilitation des pistes rurales

PRODER Projet de développement rural

SADC Communauté de développement de l’Afrique australe

TPME très petite, petite et moyenne entreprise

TSS taxe spéciale sur les sociétés

TVA taxe sur la valeur ajoutée

UDEAC Union douanière et économique de l’Afrique centrale

VA valeur actualisée

ZES zones économiques spéciales

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• La République du Congo attire des montants importants d’investissements étrangers directs (IED). Cependant, bien

dans le secteur pétrolier.

• De nombreuses initiatives ont été lancées pour faire de la République du Congo une économie émergente à l’horizon 2025. Attirer des IED dans les activités hors-pétrole est un des éléments clés de la stratégie pour stimuler le

l’investissement.

• À la demande du Gouvernement, l’Examen de la politique d’investissement (EPI) de la République du Congo réalisé par la CNUCED analyse la question du développement du secteur agricole et le rôle que les IED peuvent avoir dans ce processus. Le développement agricole peut effectivement jouer un rôle clé et permettre au pays de gagner sa lutte contre l’insécurité alimentaire et la pauvreté. Toutefois, le Gouvernement se doit d’adopter une vision claire pour ce

en matière de développement durable.

• En ce sens, les modèles agricoles inclusifs sont susceptibles de générer des impacts plus durables, que ce soit

des cultures. Ils impliquent également des risques moins prononcés liés au déplacement des populations, à

• La promotion de ces modèles agricoles inclusifs, recommandée dans ce rapport, nécessite la transparence dans les relations avec les investisseurs, la clarté des textes juridiques et un ciblage professionnalisé des investisseurs.

de mieux gérer les risques reliés à l’investissement agricole, incluant ceux concernant la reconnaissance des titres fonciers, la capacité de réalisation du projet de la part de l’investisseur et celle à y intégrer les populations locales.

• Le Gouvernement a aussi un rôle important à jouer dans la promotion des liens interentreprises pour maximiser l’impact sur le développement durable des projets et favoriser l’intégration des exploitants locaux dans les chaînes

constituent un des meilleurs moyens pour garantir de bons résultats.

que des ajustements des politiques seront nécessaires. Ce processus, qui est de par sa nature dynamique, requiert donc des efforts soutenus et de la patience.

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contexte

La République

ContexteLa République du Congo possède des atouts indéniables pour attirer des investissements. Ceux-ci comprennent des ressources naturelles abondantes et variées, une situation géographique exceptionnelle, la paix et la stabilité politique, ainsi qu’une bonne performance en termes de croissance économique. En effet, sur le plan des ressources naturelles, la République du Congo est le quatrième pays producteur de pétrole en Afrique sub-saharienne et possède, en plus du gaz, d’importantes réserves minières (phosphate, potasse, zinc, or, diamant et fer) et de bois. Le pays possède également environ 10 millions d’hectares de terres arables, dont seulement une faible proportion est exploitée1. Par ailleurs, la situation géographique du Congo avec ses cinq frontières et ses 170 km de côtes — au

d’habitants, et la proximité de Brazzaville avec Kinshasa, une quasi-mégapole — constitue un atout supplémentaire. Jugé comme étant le plus vaste port en eau profonde du Golfe de Guinée, le port de Pointe-Noire est considéré comme l’un des meilleurs ports naturels d’Afrique et se positionne dans le transbordement de navires de gros tonnage à destination des pays voisins.

la région en termes d’attraction des investissements étrangers directs (IED). Le pays est

1

Figure 1: Des IED par habitant et des stocks élevés, 2012

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Flux d’IED par habitant Stock d’IED

Source: CNUCED, IED/TNC Database, UNCTADstat.

* RCA = République centrafricaine; RDC = République démocratique du Congo

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montraient une forte

Les estimations de la Banque centrale des États de l’Afrique centrale (BEAC) indiquent que les

toutefois la capacité de présenter une image détaillée des IED dans les autres secteurs d’activités et dans les divers départements du pays.

Pour la période 2006-2012, les estimations montraient que la totalité des projets agréés pourrait créer

2. La plupart de ceux-ci étaient reliés à l’agriculture et l’élevage (47 %), l’exploitation forestière (11 %), les industries autres que celles du bois et de l’agroalimentaire (19 %) et les services (11 %). Les statistiques d’impact réel ne sont toutefois disponibles que pour certains projets emblématiques du pays. Ainsi, par exemple, à Pointe-Noire, les investissements du groupe Bolloré pour la modernisation et l’extension du port ont généré, depuis 2009, 350

dépenses annuelles sont affectées à des compagnies locales qui génèrent des activités pour 380 sous-contractants et fournisseurs locaux. Dans les autres secteurs, incluant celui de l’agriculture, de nombreux projets agréés par le Gouvernement ne sont pas encore en phase de production. Il

Gouvernement. En effet, en dépit d’une reprise économique soutenue au cours de la dernière décennie, relancée par le projet de société énoncé en 2002 par le Président de la République dans La Nouvelle Espérance Le Chemin d’Avenir (2009-2016), et poussée par la hausse des IED dans le secteur pétrolier, les problèmes de développement socio-économique

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IED total

Source: BEAC, 2013.

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contexte

de développement et al., 2014).

Les données de la Commission nationale des investissements (CNI), recueillies entre 2006 et 2012, montrent que les secteurs d’activités visés par les investisseurs sont plus nombreux et incluent l’agriculture et l’élevage, l’exploitation forestière, les industries agroalimentaires ainsi que les services, notamment l’hôtellerie et le transport (CNI, 2013)3

des intentions d’investissement, les régions périphériques attirent également l’attention des investisseurs (CNI, 2013). Cependant, la dépendance au secteur pétrolier, qui représente plus de

du syndrome hollandais et à la volatilité des prix mondiaux. C’est dans ce contexte que le

d’investissement (EPI).

du Gouvernement. Lorsque des politiques appropriées sont mises en place, un accroissement des IED peut entraîner des retombées positives, notamment des entrées de capitaux, la création d’emplois, une augmentation des revenus de l’État, des transferts de technologies ou un renforcement du capital humain. Les IED peuvent également soutenir les efforts déployés par la République du Congo pour une intégration croissante dans les chaînes de valeur régionale et internationale. Par ailleurs, un bon cadre légal et institutionnel peut également contribuer à

entreprises étrangères, l’éviction d’entreprises locales ou les effets néfastes sur l’environnement. Ce processus d’optimisation des effets des IED dépend largement du dynamisme du secteur privé, un déterminant important pour les attirer. En effet, des études ont montré que le niveau

relatif de l’investissement national et du secteur privé. En ce sens, l’IED ne se substitue pas à l’investissement national mais le complète.

Le Plan national de développement 2012-2016 (PND) vise la mise en place de stratégies de transformation et d’exportation centrées sur les sept grappes suivantes: agriculture et

hôtellerie; services financiers; bâtiment, travaux publics et matériaux de construction. Le PND prévoit aussi un plan très ambitieux d’investissements publics et table sur un rôle accru des acteurs économiques privés, en particulier dans les activités hors-pétrole. À l’instar

précisé en ce sens.

3 Un nouveau rapport est en préparation par la CNI pour la période 2008-2014. Les données qui y seront présentées

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L’examen de la politique d’investissement vise une amélioration des politiques, des lois et des institutions qui régissent l’investissement. En s’appuyant sur le Cadre de politique d’investissement pour un développement durable (CPIDD) et ses 11 principes fondamentaux

de l’investissement en République du Congo. L’analyse se fonde, en particulier, sur les lignes directrices relatives aux politiques nationales d’investissement du CPIDD ainsi que sur la conception et l’utilisation des accords internationaux d’investissement (CNUCED, 2012).

Cet EPI prend en considération le Plan d’action global pour l’amélioration de l’environnement Ce plan d’action découle d’une

étude effectuée sur l’environnement des affaires en République du Congo (BizClim, 2009). Il a été adopté par le Gouvernement (décret 2011/259) et constitue la feuille de route pour les réformes à mettre en place. Nombre de ces réformes sont cohérentes et l’approche prise dans cet EPI vise à les complémenter. À ce titre, ce rapport fait référence à des exemples de bonnes pratiques tirées

des IED et que le succès dépend des efforts conjugués de toutes les parties prenantes dans la

Les contraintes transversales qui limitent l’attraction des investissements sont nombreuses mais peuvent être réduites. Bien que l’analyse et les recommandations de l’EPI ne puissent se focaliser sur toutes ces contraintes, de meilleures politiques, des lois améliorées et

les plus fréquemment citées sont les suivantes:

• Le niveau de développement limité du secteur privé, en particulier celui n’opérant pas dans le secteur pétrolier. De l’avis de la majorité des parties prenantes interrogées durant les missions exploratoires effectuées par la CNUCED dans le cadre de cet EPI, cette faiblesse résulte de la combinaison de plusieurs facteurs: les effets néfastes des

une situation de surliquidité; les faibles capacités organisationnelles du secteur privé; et l’ensemble des contraintes structurelles qui freinent l’épanouissement de l’économie congolaise4

Chef de l’État a récemment réitéré l’importance du développement du secteur privé. Par

secteur privé, une loi portant mesure de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) a été adoptée en novembre 2014 (loi 46/2014).

de développement du capital humain. Le système éducatif en place est perçu comme

comme prestigieuse et sécurisante, la fonction publique est plébiscitée par la majorité des Congolais comme étant l’objectif principal de tout étudiant. La prédominance de ces

4 Pour illustrer les capacités limitées des entreprises locales, le recensement des petites et moyennes entreprises

se classent aux stades 4 et 5 (Chambre de Commerce de Pointe-Noire, 2007). Le stade 1 est le moins avancé et le stade 5 le plus avancé.

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contexte

perceptions n’est pas propice à l’émergence d’une forte demande pour des formations ciblées qui pourrait inciter à des investissements dans le secteur privé.

Les infrastructures de transport de

des pays riches en ressources naturelles. Consciente de ces carences, la République du Congo s’est engagée dans un programme de construction de grande envergure et s’est

Ministère à la Présidence de la République chargé de l’aménagement du territoire et de la Délégation générale aux grands travaux. Un plan de réhabilitation du réseau ferroviaire

le développement des infrastructures incombe dans une large proportion au secteur public, les investissements privés pourraient également jouer un rôle important (CNUCED, 2009a).

L’énergie est considérée comme une des contraintes d’infrastructure les plus importantes pour les entreprises congolaises (Pushak et Bricenõ-Garmendia, 2010). Ces entreprises estiment que les pertes dues aux coupures d’électricité peuvent

transport et à la distribution. Des investissements publics ont été réalisés et d’autres sont

du pays dans le cadre du pool énergétique de l’Afrique centrale. Des investissements

Le Gouvernement congolais est composé de 38 ministères qui souffrent de problèmes d’exécution budgétaire

PND prévoit la mise en place d’un processus de programmation, d’exécution et de suivi des programmes d’actions prioritaires arrimés au processus budgétaire.

Les problèmes de gouvernance sont généralement soulevés dans les études sur l’environnement des affaires en République du Congo, un constat corroboré par les parties prenantes interrogées lors de la mission exploratoire effectuée pour la préparation de cet EPI. Cette réalité est reconnue depuis longtemps et a incité le Chef de l’État à prendre des engagements, notamment dans La Nouvelle Espérance, pour améliorer la gouvernance. Des actions concrètes pour respecter ces engagements ont, à

À la demande

d’investissement qui s’accompagne de retombées positives substantielles. En effet, plusieurs modèles existent pour contribuer au développement des activités économiques dans

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le secteur agricole. L’expérience de plusieurs pays en développement montre que les impacts générés en termes de création d’emplois, de transferts de technologie et de savoir-faire, et d’effets sur les populations locales et l’environnement varient selon le modèle de développement choisi. Le présent EPI s’appuie sur une approche qui vise à optimiser les impacts positifs.

En ce sens, l’approche proposée s’inspire des lignes directrices du CPIDD et des principes d’investissement international responsable dans l’agriculture (PIIRA). Développés par la CNUCED en coopération avec la Banque mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA),

social qu’environnemental des investissements dans le secteur agricole.

Par ailleurs, l’adoption récente du Programme détaillé pour le développement de

dans la préparation de cet EPI. En effet, le PDDAA, le volet agricole du Nouveau Partenariat

agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNIASAN). Son adoption, en décembre 2013, par le Gouvernement congolais souligne l’importance croissante que prend le secteur agricole dans la stratégie de développement à long terme du pays.

Deuxièmement, la République du Congo est consciente de ses forces et faiblesses, et souhaite conjurer ces dernières à travers l’implication du pays dans le processus d’intégration régionale et de grands travaux continentaux. L’analyse contenue dans cet EPI et les recommandations qui en découlent s’inscrivent dans cette démarche et visent à accroître les IED, dans des secteurs autres que pétrolier (notamment agricole), à en maximiser les retombées économiques et à contribuer à l’objectif de développement durable préconisé par le Gouvernement congolais. Les principales

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

La République du Congo est ouverte aux investissements

étrangers et est engagée dans l’amélioration de

nationaux et étrangers. Les IED sont permis dans un

grand nombre de secteurs et, bien que la législation

pratiques en termes de clarté, de garanties de traitement et

de protection, peu de restrictions d’entrée s’appliquent. De

plus, l’absence de discrimination entre les investissements

nationaux et étrangers est acquise, à la fois dans les

dispositions juridiques et en pratique.

privé, ce qui est reconnu par le Gouvernement congolais.

Différentes évaluations du climat des affaires, y compris

d’entreprises, lourdeur des procédures administratives,

droit du travail.

. Le Doing

Business 2015 a classé la République du Congo au 178ème

rang sur 189, le pays gagnant une place par rapport à

mondiale, 2014). Le Plan d’action global contient une série

visant à améliorer l’environnement des affaires. Bien

l’exception des zones économiques spéciales, la mise en

des conditions opérationnelles pour le secteur privé.

Ce chapitre vise donc à compléter le Plan d’action

locaux et étrangers. En particulier, les recommandations

aux IED, faciliter l’investissement et la formalisation des

entreprises (section 1); augmenter les revenus de l’État

au travail et le renforcement du capital humain, et réduire

les risques potentiels associés aux IED à travers des

améliorations dans les domaines de la concurrence et des

impacts sur l’environnement (section 2); et proposer des

des investissements et de développement du secteur privé

(section 3).

traitement et

a. Une ouverture aux IED assortie de quelques restrictions

La Charte des investissements est le document de

Congo et coexiste avec les normes de l’Organisation

Cette Charte, tirée des dispositions du Règlement de la

Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale

(CEMAC) de 1999 et adoptée en 2003, contient la vision

du Gouvernement congolais en matière d’investissement.

Par ailleurs, le pays est membre de l’OHADA depuis

1997. De ce fait, les normes nationales sont soumises à

la supranationalité du Traité, des règlements et des actes

uniformes OHADA. L’application de ces textes est sujette

au contrôle de la Cour commune de justice et d’arbitrage

(CCJA) sise à Abidjan.

Le droit de toute

personne d’entreprendre dans les secteurs de son choix

est garanti par la Constitution de 2002 (art. 27). Ce droit

est réitéré dans la Charte des investissements à travers

de tout individu, national ou étranger, dans une série de

secteurs: agricole, minier, industriel, forestier, artisanal,

commercial ou de service (art. 1). Les déclarations des

important de noter que les précisions sont peu nombreuses

sur les secteurs prioritaires en termes d’investissements

étrangers pour la République du Congo.

L’ouverture aux IED est nuancée au regard de la lecture

des textes sectoriels existants. Ainsi, le Code forestier de

2000 limite l’octroi des titres d’exploitation concernant les

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9

chapitre 1

conventions de transformation industrielle, les conventions

d’aménagement et de transformation, les permis de coupe

des bois de plantations et les permis spéciaux, aux personnes

morales de droit congolais ou aux personnes physiques de

2005) réserve les activités du petit commerce de détail à

l’étalage, de fabrique de pains et de transport urbain ou

routier aux Congolais. À noter cependant que ces restrictions

sont limitées puisque la loi 19/2005 rappelle que toute

personne, de nationalité étrangère ou congolaise, est libre

d’exercer le commerce en République du Congo. Selon les

parties prenantes interrogées, c’est cette liberté qui prévaut

en pratique. Des restrictions s’appliquent également aux

activités artisanales dans le secteur minier, puisqu’elles ne

sont ouvertes qu’aux Congolais aux termes du Code minier

de 2005. Les limites imposées par ces lois sectorielles se

comparent de façon générale à celles prises par d’autres

pays et ne semblent pas disproportionnées.

Dans les secteurs et activités ouverts à l’IED, des

dispositions peuvent prévoir la participation au capital

des entreprises étrangères de personnes de nationalité

congolaise. Par exemple, le Code forestier dispose que les

entreprises forestières à capitaux étrangers sont tenues

«d’ouvrir leur capital social aux citoyens congolais» (art.

53). Le texte n’apporte cependant pas de précisions sur

attribue au Conseil des ministres la responsabilité de les

prévoir. Cette obligation s’applique également à d’autres

secteurs et activités, comme les professions maritimes et

les auxiliaires de transport.

vise à optimiser l’impact économique, social et

environnemental des IED. Ainsi, le Code minier établit

que la délivrance du titre de recherche ou d’exploitation

parties relatifs aux investissements à réaliser» (art. 40).

Le texte contient également des dispositions assurant le

minière se doit de respecter des obligations d’embauche

et de formation du personnel congolais, de privilégier la

sous-traitance locale, et de tenir compte des procédures en

place concernant les études d’impact environnemental et

hydrocarbures de 1994 énonce que les permis de recherche

d’embauche et de formation du personnel congolais. Des

énonçant les obligations des parties contractantes, État et

investisseur, en matière de partage de la production.

d’enregistrement n’est imposée aux investisseurs

étrangers, qui s’adressent souvent aux ministères

sectoriels de tutelle. Les nouveaux investisseurs, y

formalités administratives des entreprises (CFE) créé par

95/183 (octobre 1995) pour les procédures de constitution

des sociétés. Des guichets uniques ont été ouverts dans

plusieurs villes du pays, à savoir Brazzaville, Pointe-Noire,

Dolisie, Ouesso ou encore Nkayi (sect. 2.a). D’autres

institutions d’appui aux investisseurs ont aussi un rôle,

notamment l’Agence de promotion des investissements

(API). Cette institution n’est toutefois pas mentionnée

dans la Charte des investissements et est en phase

d’opérationnalisation (sect. 3). En pratique, dans la phase de

recherche et d’établissement, les investisseurs privilégient

le recours au ministère sectoriel de tutelle, d’autant qu’il

est nécessaire d’obtenir l’accord de ces derniers pour

l’exercice des activités dans des domaines tels que les

protection des IED garantie malgré des limites

discriminatoire des investisseurs étrangers en

République du Congo sous réserve de réciprocité et des

conditions émises dans les traités et lois. La Charte des

investissements garantit quant à elle l’égalité de traitement

entre les Congolais et les étrangers, dans le respect des

lois existantes et selon les principes et les prescriptions du

droit sur la concurrence. Hormis des différences au niveau

des frais d’établissement entre ressortissants congolais

exceptions au principe d’égalité de traitement.

et ne prévoit pas le traitement et la protection

attendus pour les investisseurs. En effet, plusieurs

éléments importants sont absents, c’est le cas par

encore de la mention des procédures d’établissement

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10

RÉPUBLIQUE DU CONGO

et d’accompagnement des investisseurs étrangers. Par

ailleurs, bien que certaines garanties soient octroyées par

la Charte, telles que l’égalité de traitement mentionnée ci-

dessus et la liberté de transfert de fonds, celles accordées

aux investisseurs en cas d’expropriation sont omises.

La propriété privée est protégée par la Constitution et les

est incomplet. La Charte des investissements ne fait pas

référence au régime en place et la protection est soumise

aux conditions de l’immatriculation et de la publicité du titre

foncier. La procédure d’expropriation est détaillée dans la

loi 11/2004 (mars 2004). Celle-ci n’est possible que «pour

cause d’utilité publique», mais la loi ne précise pas la nature

non-discriminatoire de l’expropriation. L’indemnisation est

judiciaire en cas de désaccord selon des conditions

décrites dans la loi. Cependant la méthode utilisée pour

évaluer la compensation n’est pas explicite. La décision

d’expropriation peut faire l’objet d’un appel, mais celui-

actuellement en vigueur couvrent également l’expropriation

indirecte.

de la Charte des investissements sont réglés par les

.

Les parties prenantes interrogées mentionnent en effet des

à cela des questionnements concernant son impartialité.

Ces problèmes sont communs à de nombreux pays, mais

investisseurs.

Le Gouvernement congolais reconnaît la possibilité

commerciale. Un centre d’arbitrage privé a été créé, le

Centre de médiation et d’arbitrage du Congo (CEMACO),

sur résolution de la Conférence permanente des Chambres

de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers de

la République du Congo le 14 octobre 2011. Les parties à

un contrat commercial ou civil peuvent saisir à leur choix

n’importe quelle antenne du CEMACO sur le territoire

congolais. Ce centre n’est toutefois pas encore opérationnel.

Aux niveaux régional et international, la République du

Congo a reconnu la CCJA. Le pays est également signataire

de la Convention pour le règlement des différends relatifs

aux investissements entre États et ressortissants d’autres

États du Centre international pour le règlement des

différends relatifs aux investissements (CIRDI). Par ailleurs,

tous les traités bilatéraux, à l’exception de celui signé

avec la Suisse, contiennent des clauses sur le recours à

l’arbitrage international pour le règlement des différends

entre investisseurs et État. Cependant, la République du

la reconnaissance et l’exécution des décisions arbitrales

des investissements dispose que l’accès à la CCJA et au

CIRDI est autorisé en cas de nécessité, ce terme n’étant

«en application d’une clause compromissoire ou d’un

compromis d’arbitrage» en lien avec un contrat exécuté au

moins en partie sur le territoire d’au moins un État partie;

les parties peuvent donc choisir d’y recourir en prévision ou

après la survenance d’un litige. La sentence arbitrale qui en

découle a autorité de la chose jugée.

de protection et de promotion des investissements

. Il s’agit de

ceux signés avec la République de Corée, l’Italie, les États-

Unis d’Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord, l’Allemagne et la Suisse. Les points

de l’investissement basée sur les actifs; investissements

effectués en accord avec les lois du pays hôte; clause de

la nation la plus favorisée (NPF), à l’exclusion des accords

d’intégration régionale; traitement juste et équitable,

exactement (à l’exception du traité avec l’Espagne qui le

lie au droit international); compensation de l’investisseur

(à l’exception du traité avec la Suisse); accès à l’arbitrage

international; et pour beaucoup, l’exclusion des traités

de taxation. Aucun ne contient de clauses liées au

développement durable et, notamment, de mesures visant

à la protection de la santé, du travail, de l’environnement,

etc.

La République du Congo est également un État partie

à des accords régionaux qui contiennent des clauses

sur les investissements. Ainsi, l’Accord de Cotonou établit

de nombreux mécanismes de coopération et de promotion

de l’investissement entre les États parties et les encourage

à conclure des accords de protection de l’investissement.

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11

chapitre 1

La Convention commune sur les investissements des

États de l’Union douanière et économique de l’Afrique

centrale (UDEAC) fournit une protection limitée des droits

des investisseurs à travers notamment la garantie de libre

transfert de capitaux dans les États membres. Elle accorde

également un traitement national en lien avec le respect

des droits de propriété intellectuelle et l’accès aux cours de

justice locales.

c. Évaluation: un besoin de clarté,

importants. Les recommandations qui ressortent de cette

complémentaires qui sont également présentées ci-

dessous.

i. Réformer la Charte des investissements

La République du Congo pourrait envisager une réforme de

la Charte des investissements qui, bien qu’ouverte aux IED,

et son impact. En effet, le texte actuel ne comprend pas

de l’investissement type. L’examen du régime juridique

s’appliquant aux investisseurs révèle un éparpillement

des informations dans plusieurs textes, et des éléments

l’expropriation, manquent encore dans la législation.

L’éparpillement des éléments formant le cadre juridique

des investissements dans plusieurs textes rend la synthèse

Gouvernement congolais pourrait envisager la consolidation

des normes liées à l’entrée, l’établissement, le traitement,

la protection et à la promotion des investissements au

sein de la Charte des investissements ou d’un Code des

investissements. En ligne avec les bonnes pratiques

internationales, cette Charte réformée inclurait les

du Gouvernement en matière d’investissements pour

recouvrent les «investissements», les conditions d’entrée et

d’établissement des IED, leur traitement et leur protection.

Le texte devrait aussi préciser, par une liste négative, les

secteurs dans lesquels les IED ne sont pas autorisés, la

législation du travail applicable, les incitations particulières,

les critères applicables pour l’expropriation. S’ajoutent

l’investissement et une description de leur rôle.

À l’instar de la grande majorité des pays dépendant des

ressources extractives, il est par ailleurs recommandé que la

République du Congo renforce la législation sectorielle. Celle-

de «contenu local» et les retombées qui en sont attendues.

ii. Assurer la cohérence entre les textes nationaux et internationaux applicables aux investissements

Deux principes doivent s’appliquer dans l’élaboration

des normes nationales relatives aux investissements:

la suprématie des accords internationaux sur les règles

juridiques nationales en vertu de la hiérarchie des

normes et la cohérence, un principe promu par le CPIDD.

En conséquence de quoi, la mise en cohérence entre les

règles juridiques nationales applicables à l’investissement

du processus de réformes entamé par le Gouvernement

République du Congo aux réglementations de l’OHADA

devrait s’accompagner d’une mise en conformité des

réglementations commerciales du pays avec celles du

législateur communautaire. Un projet basé au Ministère du

commerce et des approvisionnements travaille actuellement

en ce sens, avec l’appui notamment de l’Union européenne.

Cependant, l’étendue de la tâche est très importante et

devrait engager toutes les institutions publiques impliquées

dans l’élaboration des normes juridiques.

Par ailleurs, cette recherche de cohérence implique

également que les engagements pris à travers des accords

régionaux et internationaux, tels que ceux pris dans le

processus de réformes.

iii. Élaborer une nouvelle structure d’accords d’investissement

Dans cet effort de modernisation, la République du Congo

devrait étudier la possibilité de renforcer certains aspects

dans ses futurs accords d’investissement. Ces accords

jouent un rôle particulier pour deux raisons principales: ils

peuvent, d’une part, apporter une garantie de protection

de l’investissement et, d’autre part, constituer un outil de

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12

RÉPUBLIQUE DU CONGO

promotion pour attirer les IED. Cependant, l’application

de ces accords peut aussi entraîner des litiges entre

les investisseurs et l’État hôte. Cela est notamment

le cas lorsque des changements de législations ou de

réglementations entraînent, pour un investisseur, une

perte ou un risque de perte de ce qu’il considérait comme

de frais, mais également d’image lorsqu’ils sont rendus

publics. En conséquence de quoi, il est important pour

l’État de se prémunir contre ces litiges en incluant des

dispositions protectrices dans les accords internationaux

d’investissements.

iv. Intégrer les questions de développement durable dans les accords

Le développement durable est souvent souligné comme

une priorité en République du Congo. Cependant, l’analyse

des accords d’investissement conclus par le pays révèle

l’absence de cette question. Des révisions permettraient de

l’inclure, en accord avec les pratiques modernes. L’absence

d’entrée en vigueur de neuf des accords signés par la

ceux actuellement en vigueur, est une occasion pour évaluer

au cas par cas la possibilité ou non de réviser chacun de

ces accords. Dans cette optique, le CPIDD recommande

d’inclure dans les textes la promotion de l’investissement

responsable et de l’investissement pour le développement

durable.

v. Contenu local: trouver un équilibre entre régulations et incitations

Les communications publiques du Gouvernement congolais

en matière d’investissement soulignent de manière répétée

l’importance du contenu local. Celui-ci est généralement

de services et de produits intermédiaires, et le transfert de

compétences et de technologies.

Des textes, comme par exemple les Codes miniers

et des hydrocarbures, comprennent d’ores et déjà

des indications implicites à ce sujet pour les activités

extractives, notamment l’obligation de sous-traitance avec

les entreprises locales. Le Gouvernement congolais a la

dans les nouveaux contrats conclus dans ce domaine.

Il prévoit, par ailleurs, de généraliser les obligations de contenu local à d’autres secteurs. Cependant, eu égard aux contraintes contenues dans l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), ainsi qu’aux dispositions fondamentales de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) en matière de contenu local, le champ des possibilités

restreint si des dispositions supplémentaires ne sont pas prises en amont, notamment dans le cadre des accords internationaux d’investissement5.

Cela est d’autant plus important que les discussions avec les parties prenantes ont révélé, de manière générale, qu’il

liées aux exigences de contenu local. Ces contraintes

République du Congo, ainsi qu’un niveau de compétence limité des entreprises locales pour la bonne conduite des

relève des autres politiques nécessaires au développement du secteur privé qui seront développées dans la partie suivante.

a. Créer une entreprise: la durée du parcours demeure aléatoire

plus usuelles d’entreprises. Par ailleurs et en conformité avec l’Acte uniforme de l’OHADA, est également permise l’implantation temporaire au Congo d’entreprises étrangères sous forme de succursale ou d’autorisation temporaire d’exercice (ATE) limitée à un an.

Créer une entreprise au Congo demeure un processus long et coûteux. Le CFE et la CNI sont les structures de référence dans la phase d’établissement et constituent un passage obligé à la fois pour la majorité des investisseurs et

listés dans la Charte des investissements. Le CFE a été créé

5 Par exemple, l’accord bilatéral d’investissement conclu avec les États-Unis d’Amérique inclut une clause interdisant l’imposition de critères de performance ou conditions similaires.

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13

chapitre 1

de promouvoir l’initiative privée. Cependant, le nombre de

en République du Congo demeurent parmi les plus élevés d’Afrique (tableau 1.1). Les informations présentées dans ce tableau sont basées sur le programme eRegulations de la CNUCED qui est opérationnel dans 25 pays à travers le monde, notamment en République du Congo.

Les procédures gérées par le CFE ont pour résultat l’immatriculation de l’entreprise auprès de diverses administrations publiques. Celles-ci comprennent notamment la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), la Direction générale du travail (DGT), la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) pour

Direction générale du commerce intérieur (DGCI). Outre ses fonctions liées à la constitution de l’entreprise, le

ainsi que de la cessation temporaire, partielle ou totale d’activité de la société. Cette importante charge de travail, la multiplication et l’éparpillement des administrations, l’absence d’informatisation des services et les moyens limités du CFE expliquent en partie les délais constatés pour la création d’entreprises. Une comparaison avec le

permet de mettre en évidence la lourdeur des procédures bureaucratiques responsables de la moins bonne performance de la République du Congo.

Des mesures sont prises par le Gouvernement pour

demeurent. En effet, le décret 2014/243 du 28 mai 2014 crée un guichet unique «physique» rassemblant toutes les autorités impliquées dans la création d’entreprises, ce qui permettra aux investisseurs d’accomplir différentes démarches administratives par le biais d’une seule interface publique dans un délai qui serait réduit à 48 heures. En pratique cependant, le décret n’explicite pas ce que l’absence de réponse du guichet unique, dans le délai

consentement» n’est pas clairement énoncée dans le texte. De plus, il n’est pas clair si les représentants des entités dans le guichet unique disposent de délégations d’autorité de ces dernières.

L’établissement de la Maison de l’entreprise du

Partie intégrante

Banque mondiale et le Projet d’appui institutionnel pour

l’économie congolaise (PACADEC) de la Banque africaine de développement (BAD). Selon les estimations des autorités congolaises, la MEC sera en principe, bien que le décret n’ait pas encore été signé, opérationnelle en 2015. Cette

Nombre d’étapes

Entités concernéesDocuments nécessaires

Coûts($)

Durée(jours)

Bénin 4 1 8 62 1

Burkina Faso 13 3 16 98 5

Cameroun 6 4 7 251 5

Congo 12 4 15 645 15

Côte d’Ivoire 4 2 10 67 2

Guinée Bissau 3 1 6 186 1

Mali 9 4 14 20 5

Niger 10 5 25 58 10

2 1 4 21 1

Sénégal 5 4 7 30 3

Togo 4 1 11 72 1

Source:

Page 25: L’examen de la politique d’investissement de la ...unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcb2014d4_fr.pdf · La stratégie du Gouvernement congolais pour le développement du

14

RÉPUBLIQUE DU CONGO

28 services gouvernementaux et aurait vocation à servir de

et la cessation d’entreprises. Il est également prévu que la MEC devienne dans un deuxième temps un guichet virtuel.

En sus des dispositions qui s’appliquent aux locaux et aux étrangers, les opérateurs économiques qui

doivent s’acquitter d’une caution. Celle-ci correspond

étant de un million de francs CFA. Cette obligation est en contradiction avec le principe d’égalité de traitement établi dans la Charte des investissements. Par ailleurs, aux

des conditions d’exercice de la profession de commerçant

du capital pour les entreprises industrielles ou agricoles situées dans les zones réputées de développement prioritaire situées dans les régions à l’intérieur du pays.

dont les activités ont duré plus de cinq ans, ce qui ajoute une contrainte supplémentaire.

incertitudes

Outre des taux élevés d’imposition sur les sociétés, les

opérateurs sont confrontés à une multiplicité d’impôts et

et autres administrations publiques. À cela s’ajoutent les

La lourdeur et la complexité du système, dont une synthèse

est présentée dans le tableau 1.3, va au détriment du

développement du secteur privé et, en particulier, des PME

congolaises. Cela décourage leur formalisation, entraînant

le régime. Le Plan national de développement 2012-2016

contient un objectif de réduction du taux de la pression

en 2016, grâce notamment à l’élargissement de l’assiette

taux de l’impôt sur les sociétés (IS) a été graduellement

sociétés agricoles ou agropastorales, aux micro-entreprises

et aux institutions d’enseignement privé.

secteurs prioritaires, les régimes d’incitations ont

La Charte des investissements prévoit de multiples

réductions d’impôts. Ainsi, les entreprises opérant dans

l’agriculture et l’enseignement sont exonérées d’impôts les

de toute imposition les trois premières années. Durant

leur phase de montée en régime, les entreprises peuvent

procéder à des amortissements dégressifs et accélérés, et

reporter les résultats négatifs sur les exercices ultérieurs

modalités et critères d’attribution de ces avantages par

agrément sont décrits dans le décret 2004/30 du 18

février 2004. Celui-ci établit, par ailleurs, des régimes

privilégiés pour certains types d’entreprises; ces régimes

sont appliqués selon des conditions liées au montant de

l’investissement, à la taille de la société ou encore à la

zone d’établissement. Les agréments ne sont cependant

pas automatiques et sont soumis à l’appréciation de la

Tableau 1.2: Étapes pour la création d’une entreprise

Congo Rwanda

1 Demande d’extrait de casier judiciaire

1 Approbation du nom de la société et dépôt de la demande

2 Retrait de l’extrait de casier judiciaire

2 Obtention des documents d’enregistrement

3 Signature des statuts

4 Enregistrement des actes notariés aux impôts

5 Paiement des droits d’enregistrement

6 Retrait des actes enregistrés aux impôts

7(accueil)

8 Paiement des frais d’enregistrement (société)

9 Dépôt du dossier de création de société

10 Obtention des documents d’enregistrement

11 Demande d’inscription à la Chambre de commerce

12 Retrait de l’attestation d’inscription à la Chambre de commerce

Source: Programme eRegulations

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15

chapitre 1

des hydrocarbures et Code forestier par exemple) prévoient

incitations dépendent de la taille de l’investissement. Ainsi, les régimes diffèrent entre les grandes entreprises (celles ayant un investissement supérieur ou égal à 100

ZES est un élément important de la politique d’incitations,

n’était pas encore effective au moment de la préparation de ce rapport. L’objectif du Gouvernement est de lancer la

qui seront reportées sur la Loi de 2015. Par ailleurs, la loi sur l’aménagement des terres a été adoptée en avril 2014 et la loi sur les ZES est à un stade très avancé selon les autorités qui considèrent que le cadre juridique nécessaire à l’opération des ZES est en place.

Congo dans les secteurs clés. Une analyse comparative

pour des entreprises dans le secteur agricole — production

est moins compétitif que celui de plusieurs autres pays

africains6. Parmi les pays comparateurs sélectionnés,

valeur actualisée (VA) des impôts directs en pourcentage

en ce qui concerne le régime de droit commun (le régime de base). En comparaison, la VA taxe % sous le régime de

droit commun se situe à des niveaux parfois bien inférieurs comme dans le cas du Ghana, de Madagascar ou de la

De même, la position concurrentielle de la République du Congo n’est pas plus avantageuse dans le secteur

une fois, seul le Cameroun occupe une position moins

6

des pays analysés est appliqué de manière systématique à ces projets, qui ont une durée de vie de 10 ans. Le pourcentage de la

Figure 1.1: Secteur de la production agricole, régimes de base et incitations (valeur actualisée en %)

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

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Régime debase

Incitation

Source: CNUCED

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16

RÉPUBLIQUE DU CONGO

avec des variations qui peuvent aller jusqu’à près de 20 points de pourcentage. Une fois prise en compte les diverses

l’écart est encore plus considérable entre la performance

Figure 1.2: Agro-industrie, régimes de base et incitations (valeur actualisée en %)

0%

5%

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15%

20%

25%

30%

35%

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45%

50%

Régime debase

Incitation

Source: CNUCED

Impôt sur les sociétés (IS)25 % pour les sociétés agricole, les micro-entreprises et dans l’éducation.35 % pour les sociétés non-résidentes.

Taxe spéciale sur les sociétés (TSS) ou Impôt minimum forfaitaire si l’IS est inférieur à la TSS.

Taxe spéciale sur les plus-values 30 % du montant de la plus-value imposable.

Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)

Taxe unique sur les salaires

Patente Elle est déterminée en fonction de la nature de l’activité exercée, du nombre et de la puissance des machines utilisées, du personnel, des spécialités importées, de la valeur locative des locaux

annuelle mais dans la pratique elle est exigée tous les trimestres.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 18 % - taux normal.5 % - taux réduit pour certains biens de consommation courante.0 % - taux à l’exportation.

Droits d’accise

notamment les tabacs, les alcools, la bijouterie et les véhicules de tourisme.

Centimes additionnels à la TVA

Taxe sur les contrats d’assurance

celle des autres pays, comme par exemple le Ghana, le Maroc et Madagascar, où ces taux sont en dessous de la

Unie de Tanzanie.

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17

chapitre 1

Impôts sur la propriété Contribution foncière des propriétés bâties.Contribution foncière des propriétés non bâties.Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.Taxe sur les postes de télévision.En cas de transmission d’un immeuble ou d’un terrain:cession onéreuse (ventes et autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles

famille (art. 243 et suiv. du CGI, t. 2, livre 1).

Droits d’enregistrement et de timbreet morales: actes judiciaires et extrajudiciaires, contrats, création de sociétés, augmentation de capital, fusion ou transformation de sociétés, mutations de biens meubles et immeubles, etc.Le droit de timbre est perçu sur les actes soumis à la formalité de l’enregistrement, sur les pièces d’identité (passeport, carte de séjour, carte nationale d’identité, etc.), les titres de transport aériens, etc.

alcoolisées et sur le tabac local et l’importateur grossiste sont les redevables légaux de la taxe.25 par litre de boissons alcoolisées.40 francs CFA par paquet de tabac.

Taxe sur les transferts de fonds

Taxe de pollution

Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels

(suite)

c. Législation du travail: entre sécurité et rigidité

Autre élément problématique du cadre général de l’investissement, la législation du travail est sujette à

. La République du Congo fait face à deux

qui, bien que doté de quelques formations adaptées aux besoins des entreprises, est généralement en décalage

législation actuelle.

Des dispositions générales en ligne avec les normes internationales. À l’heure actuelle, le Code du travail, issu

des contrats de travail en République du Congo. Ceux-ci comprennent les contrats à durées déterminée (CDD) et indéterminée (CDI), ainsi que les contrats temporaires et d’apprentissage. Le Code du travail décrit, par ailleurs, la réglementation générale des conditions de travail: 40 heures de travail hebdomadaire, repos hebdomadaire d’au moins

24 heures, conditions applicables au travail de nuit, congés payés annuels de 26 jours ouvrables, salaire minimum de

7 et régime de protection sociale des

brut. En sus de ces dispositions générales, la loi permet la primauté des conventions collectives et des règlements

de rémunération des grands secteurs d’activité qui sont négociés entre syndicats d’employeurs et syndicats professionnels des différentes branches d’activité.

L’embauche des salariés congolais semble actuellement obéir à un régime relativement souple, puisque le Code du travail mentionne des contrats de travail conclus «librement»,

contrats doivent cependant obéir à des conditions de fond strictes, notamment en termes de durée pour les CDD dans une volonté de limiter leur utilisation à des tâches

7 Le salaire minimum au niveau de la fonction publique est quant à lui

Source:

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18

RÉPUBLIQUE DU CONGO

délivre les cartes de travail, mais ne vise actuellement que les contrats des étrangers (République du Congo, 2011). Les agences privées d’intérim et de placement privées sont autorisées, les employeurs ayant l’obligation de déclarer

suite leur immatriculation auprès de la CNSS. Cependant, un avant-projet de Code du travail, élaboré par le Ministère du travail et de la sécurité sociale et mis à la disposition de la CNUCED, montre l’insertion de dispositions renforçant les conditions d’embauche. En effet, elles soumettent la validité du contrat de travail, y compris des ressortissants congolais, à l’obtention d’un visa par l’ONEMO et lient la durée de validité de la carte de travail à celle du contrat. Cette compétence, qui était auparavant limitée uniquement aux étrangers, renforce le rôle de l’ONEMO et pourrait potentiellement contribuer à créer un monopole de fait sur le recrutement.

de travail. strictes et souvent déséquilibrées exclusivement en faveur de l’employé. En effet, dans le cas d’un employé

avant son terme, sauf manquement par une des parties à ses obligations. Ces dispositions semblent ordinaires, à ceci près que le Code du travail dispose que, sauf décision contraire d’une juridiction, si la rupture se fait à l’initiative de l’employeur, celui-ci est tenu de verser au travailleur une indemnité équivalente à la totalité de sa rémunération et des avantages que ce dernier aurait recueilli jusqu’à la

contrat, l’employeur ne peut obtenir une compensation que

une série d’obligations à la charge de l’employeur, qui doit d’abord réunir les suggestions des délégués du personnel sur les mesures envisagées, puis obtenir l’autorisation d’une Commission des litiges présidée par l’Inspecteur du travail. L’ordre de priorité des licenciements est également établi par la législation, qui garantit un droit de réintégration prioritaire aux travailleurs licenciés pendant une année suivant leur départ de l’entreprise. L’employeur est tenu de respecter le délai de préavis, qui est déterminé par la

du travail; le travailleur peut a contrario quitter l’entreprise dans un délai de deux jours s’il trouve un nouvel emploi. Quelle que ce soit la nature des contrats de travail des salariés, leur transmission est obligatoire en cas de changement de situation juridique de l’employeur, sauf

application des procédures de résiliation décrites ci-dessus;

cela semble également recouvrir les cessions d’entreprises.

Un ajout important à noter est celui de l’introduction de

l’obligation d’adopter un plan social lorsque plus de 10

travailleurs sont licenciés.

juridiquement soumis à des restrictions. L’actuel Code

du travail ne comprend pas de dispositions prévoyant des

conditions particulières sur le recrutement des étrangers.

La loi 022/88 (septembre 1988), sur la base de la loi 23/67

(décembre 1967) portant sur l’africanisation des postes

de travail dans les sociétés, entreprises, établissements

et succursales exerçant en République du Congo, soumet

l’autorisation de travail d’un étranger à l’approbation du

Ministre du travail, sur avis du chef de l’agence locale et de

la direction générale de l’ONEMO. L’ONEMO «peut» examiner

si un ressortissant congolais est en mesure d’exercer

l’emploi. Il peut pour cela demander l’avis du syndicat de

l’entreprise offrant l’emploi. En pratique, cela n’est toutefois

travail s’appliquent tant aux nationaux qu’aux étrangers.

une disposition explicite soumettant le recrutement

d’un étranger à des conditions plus strictes, notamment

accomplir l’emploi. Plusieurs autorités sont tour à tour

direction générale du bureau de placement public, la

direction générale du travail et le Ministre du travail qui est

délai de quatre mois et le silence au terme de cette période

vaut consentement. Le refus éventuel du Ministre du travail

cours d’exécution si la durée de ce dernier est supérieure

à deux ans. Bien que la preuve de l’impossibilité de

l’occupation du poste par un Congolais incombe à l’autorité

publique, les critères sur lesquelles elle se fonde ne sont

l’appréciation qui est faite, et ce d’autant plus que le projet

précise qu’un décret pourra demander la présentation de

pièces supplémentaires par l’employeur.

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19

chapitre 1

La Politique nationale de l’emploi

(PNE) prévoit la mise en place d’un Observatoire de

l’emploi et de la formation professionnelle qui a pour

mission générale de suivre et d’analyser la situation

du marché de l’emploi (République du Congo, 2012a).

L’établissement de cet Observatoire devrait permettre une

meilleure évaluation des besoins en termes de formation

si ses travaux seront utilisés dans le cadre de l’octroi de

l’autorisation de travail.

Un projet de Code de travail OHADA est également en

cours d’élaboration.

réformes envisagées par la République du Congo et, dans

le cas contraire, la complexité du nouveau régime ainsi créé

ouvert en principe à l’investissement étranger

du Congo est particulièrement complexe, entre droits

rural. En effet, plusieurs corps de règles se juxtaposent et

s’appliquent en parallèle: les droits écrits (dits également

étatiques) et les droits coutumiers coexistent; s’ajoute à

cela la sous-distinction entre le foncier urbain et le foncier

rural, chacun obéissant à des régimes différents. Au total,

plus de 15 lois régissent le foncier dans le pays et leur mise

les tribunaux étaient relatifs au foncier (BAD, 2010). Le

Gouvernement congolais reconnaît la complexité du régime

et a entrepris des réformes. Le PACADEC de la BAD est un

exemple.

Aucune restriction juridique à l’accès des étrangers

qu’en pratique, ils ne peuvent acquérir que des droits

En effet, selon les informations fournies

à la CNUCED, les investisseurs ne peuvent exploiter

les terrains que sous l’une des trois formes suivantes:

l’autorisation provisoire d’occupation, le titre de bail

ordinaire (durée maximum de 18 ans), et le titre de bail de

long terme (durée de 18 à 99 ans). Les baux sont maintenus

à la condition de développer les terres allouées et leurs

frais sont généralement faibles. Il est également reporté

que les investisseurs peuvent disposer de terrains et des

installations qui s’y trouvent gratuitement, dans le cas des

anciennes fermes d’État. Cependant, lors des entretiens

de la CNUCED, des parties prenantes ont indiqué que la

installations développées sur les terrains et pour la mise en

valeur posait problème.

propriété semble être libre, même s’il est soumis à des

Les règles du Code civil s’appliquent pour la transmission

des droits réels immobiliers, à la condition qu’elles ne soient

pas en contradiction avec la loi 17/2000 (décembre 2000)

relative au régime foncier. En pratique, ces procédures

peuvent se révéler longues et complexes. En effet, la

République du Congo se classe 168ème sur 189 dans le

classement Doing Business 2015 de la Banque mondiale

pour le transfert de propriété avec une moyenne de six

du bien.

La République du Congo dispose d’un cadastre, mais

il n’est pas électronique à l’échelle nationale et ses

Les missions

et le décret 86/415 (mars 1986). Un projet de guichet

unique visant à renforcer le cadastre est en cours. La

première phase a permis l’obtention des informations

cartographiques pour Brazzaville et Pointe-Noire. La

seconde phase, qui a débutée en 2011, a pour objectif

(Afrique 7, 2013).

nombreuses, ce qui ajoute à la complexité du régime.

En plus du cadastre et des institutions intervenant dans

l’immatriculation, ont été mises en place: l’Agence foncière

pour l’aménagement des terrains, en charge notamment

des opérations d’acquisitions foncières; le Bureau d’études

et de contrôle des travaux cadastraux en charge du

contrôle et du suivi des documents des travaux cadastraux,

topographiques et géodésiques sur le territoire national;

et de mise à jour des plans cadastraux et d’entretien des

réseaux géodésiques.

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20

RÉPUBLIQUE DU CONGO

e. Un bilan mitigé dans la protection de l’environnement

Figurent entre

autres les activités des industries extractives liées à

l’exploitation minière, gazière et pétrolière, l’expansion

agricole et l’exploitation forestière illégale, mais aussi le

fort taux de croissance démographique. La protection de

l’environnement demeure donc un objectif prioritaire du

cadre juridique congolais, notamment dans son effort visant

à favoriser le développement du secteur privé, y compris

dans des secteurs ayant un impact environnemental

potentiellement élevé, comme par exemple l’agriculture.

La législation sur l’environnement est en ligne avec

les bonnes pratiques. La protection de l’environnement

et les questions de développement durable occupent une

place de choix dans la Constitution de la République du

loi 003/91 (avril 1991) sur la protection de l’environnement

et dans le Plan national d’action environnementale (PNAE)

de 1994, actuellement en cours de révision. La loi de 1991

les conditions d’agrément pour la réalisation des études

d’impact environnemental (EIE) en République du Congo et, en

le contenu et les procédures de l’EIE et de la notice d’impact

environnemental (NIE) et social. Ces textes à portée

le secteur des hydrocarbures, des mines et de la foresterie.

Comme le relève une évaluation

récente du système d’EIE en République du Congo et dans

d’autres pays d’Afrique centrale, la qualité des textes s’est

procédure (Bitondo et al., 2013). Cependant, des problèmes

demeurent et concernent: la participation du public dans

le processus; l’absence de guide/manuel de procédures

de l’EIE au niveau national (ce qui entraîne un renvoi aux

normes internationales); et l’utilisation minimale des

options de réclamation, recours ou médiation. L’évaluation

montre aussi qu’une part non négligeable des projets

continue d’échapper à l’EIE.

son intégralité. Un des obstacles les plus importants est le

fait que les mandats de certains ministères se chevauchent,

créant des redondances en termes de responsabilités. À

l’économie forestière et du développement durable, tandis

que l’environnement relève du Ministère de l’environnement

et du tourisme. Ces Ministères ayant le pouvoir d’accorder

différents types de concessions (forestière, minière, etc.) et

l’échange d’information étant faible, cela a parfois abouti

en pratique à l’attribution de concessions multiples sur

problèmes, un Comité de coordination interministériel a été

créé en vue de développer un plan d’aménagement intégré

du territoire.

Aux termes de la Charte des investissements, l’État

s’engage à créer un espace concurrentiel au sein

duquel le secteur privé peut jouer un rôle moteur pour

le développement économique. L’enjeu est de taille

puisque la République du Congo a été pendant plusieurs

décennies une économie dirigée. Un texte de référence sur

la réglementation des prix, des normes commerciales, la

constatation et la répression des fraudes a été adopté en

juin 1994. Par ailleurs, la République du Congo est devenue

membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en

1997. En principe, seuls échappent à la libre concurrence

et sont réglementés les prix des produits de première

nécessité, les produits pétroliers, l’eau, l’électricité, les

d’un agrément par les ministères de tutelle demeure

néanmoins nécessaire pour l’exercice du tourisme, des

services de téléphonie mobile, du transport, des assurances,

des services bancaires et du commerce électronique.

Il n’en demeure pas moins que la République du Congo

ne dispose pas d’un texte cadre national régissant la

concurrence. En matière de prohibition des pratiques

anticoncurrentielles, la référence demeure donc le

Règlement de juin 1999 de la CEMAC. Ce texte est en accord

avec les principes de transparence, de non-discrimination

et de loyauté édictés par l’OMC. Cela dit, l’absence de texte

au niveau national génère une certaine faiblesse en matière

manquements, le Gouvernement congolais, avec l’appui de

partenaires au développement, a préparé un avant-projet

de loi sur la concurrence. Toutefois, celui-ci n’a pas encore

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21

chapitre 1

été examiné par le Conseil des ministres et aucune date

L’avant-projet de loi propose entre autres, la création d’une

autorité de régulation de la concurrence et d’un comité

national de la protection du consommateur. Il est prévu que

l’autorité soit dotée de pouvoirs décisionnels, tandis que le

comité sera un organe consultatif. L’adoption de ce texte

devrait servir à préciser le cadre régissant la concurrence

dans le pays.

Les parties prenantes interrogées ont souligné des

Depuis 2009,

des procédures de mise en concurrence pour l’accès aux

marchés publics ont été adoptées dans le cadre du décret

2009/156 portant Code des marchés publics. Des organes

de passation des marchés ont également été mis en place,

notamment l’Autorité de régulation des marchés publics

(ARMP), la Direction générale du contrôle des marchés

publics et les cellules de gestion des marchés publics au

sein des instances de la République. Si ces institutions et

leurs attributions correspondent à la pratique générale, la

particularité du dispositif congolais réside dans l’existence

de la Délégation générale des grands travaux. Organe

administratif et technique, il gère la passation et l’exécution

des grands contrats de marchés publics. L’étendue de ses

pouvoirs est souvent perçue comme un facteur limitatif

des prérogatives des autres acteurs publics. Par ailleurs,

le Code des marchés publics impose la maîtrise d’ouvrage

déléguée de la Délégation générale des grands travaux

seuil, qui était de 250 millions de francs CFA en 2009, a

été revu à la hausse suite à des nombreuses critiques et

blocages fréquents.

g. Évaluation: une nécessité de

du régime opérationnel pour les entreprises privées

investissant au Congo. Cette complexité résulte du cadre

pose problème. De plus, l’éparpillement des fonctions au

travers de nombreuses institutions alourdit le système, au

C’est notamment

encore la concurrence. Dans ce contexte, une série

d’éléments constituant le cadre juridique et institutionnel

le développement du secteur privé, attirer les IED et en

maximiser les retombées. Les actions proposées visent à:

i. Alléger les procédures et les charges associées à la création d’entreprises

Le développement du secteur privé dépend en partie de

la facilité de créer une entreprise. En effet, le temps et

également parmi les obstacles principaux à la formalisation

des entreprises. Aligner ces procédures avec celles des

pays ayant les meilleures pratiques est donc une urgence.

En particulier, l’EPI recommande les réformes suivantes qui

notamment à travers le programme eRegulations, qui

est déjà fonctionnel en République du Congo mais dont

• Analyser les procédures d’enregistrement (à la

fois pour les entreprises et les commerçants

individuels) sur la base du tableau 1.2 et des étapes

documentées dans le système de réglementation en

ligne du Congo (eRegulations, 2014a).

• Revoir les procédures sur la base des 10 principes

(eRegulations, 2014b). Cette méthodologie peut

le nombre d’étapes, les formalités et la durée

des procédures et ce dans le respect des lois et

règlements en vigueur.

• En parallèle à la création d’un guichet unique

physique, le Gouvernement devrait considérer

la priorisation du développement et la mise en

l’inscription simultanée des entreprises à tous les

services exigeant un enregistrement obligatoire par

le biais d’un processus d’informatisation de toutes

les administrations impliquées dans les diverses

procédures liées à l’investissement (guichet unique

virtuel). Des exemples incluent le guichet unique

pour la création d’entreprise au Guatemala (https://

minegocio.gt/), le guichet unique pour l’inscription

des commerçants individuels et les entreprises

encore le guichet unique pour l’enregistrement

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

des commerçants individuels en Côte-d’Ivoire (en développement).

termes de taux que de nombre de taxes. Comme le montre l’analyse, la multiplication des incitations qui ont été mises

impact sur la compétitivité de la République du Congo. Dans ce contexte et eu égard au fait que de nouvelles incitations sont en cours d’élaboration, par exemple pour les ZES, il est recommandé que la République du

suivants:

par l’adoption d’un taux d’IS standard et compétitif

qui favoriserait la formalisation, l’élargissement de

secteurs où les incitations peuvent générer des résultats mesurables en termes de développement économique et social;

temporaires et appliquées de façon automatique aux différents investisseurs sur la base de critères objectifs et transparents clairement établis dans la Charte des investissements;

• Mettre en place un mécanisme de suivi et

iii. Faciliter l’accès au capital humain

Comme souligné dans le texte, les parties prenantes interrogées par la CNUCED lors des missions exploratoires

le marché du travail congolais et de la rigidité du régime juridique du travail. Dans ce contexte, la République du Congo devrait mettre en place une stratégie de développement des formations répondant aux besoins du marché du travail, notamment:

• Créer des mécanismes de coordination entre les instances publiques, le secteur privé, les universités,

les centres de formation et les partenaires de

programmes;

• Promouvoir la formation technique et la formation

continue au sein des entreprises, et encourager des

collaboration entre Total E&P Congo, l’Association

Total professeurs associés et l’Université Marien

N’Gouabi à Brazzaville;

• Favoriser aussi l’apprentissage des compétences

transversales liées à l’entreprenariat de l’école

primaire aux formations supérieures.

les procédures d’embauche et de licenciement, le

Gouvernement congolais devrait aussi envisager des

mesures permettant de rééquilibrer les droits et obligations

des employeurs et des salariés dans la réforme en cours du

Code du travail.

Concernant les dispositions restrictives à l’entrée des

étrangers sur le marché du travail congolais contenues

dans l’avant- projet de Code du travail, le souci légitime

de préserver l’emploi pour ses ressortissants ne doit pas

se faire au détriment des besoins du pays dans certains

secteurs. En conséquence de quoi, le Gouvernement pourrait

les syndicats de travailleurs, les secteurs dans lesquels la

les autres secteurs seraient réservés aux Congolais.

En outre, afin de promouvoir l’investissement dans les

secteurs clés, la République du Congo devrait adopter

un système de quotas automatiques, qui permettrait aux

investisseurs de recruter un certain nombre d’expatriés,

notamment pour le personnel clé, sans obligation de

justifier la nécessité de recruter à l’étranger (sujets

évidemment à des contrôles standards des titres de

compétences, personnalité et de santé). Plusieurs

pays ont adopté de tels programmes, et le nombre

d’expatriés autorisés dépend généralement du montant

de l’investissement effectué. Un bon exemple de cette

pratique est le Ghana où chaque investissement entre

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chapitre 1

Le régime juridique qui s’applique au foncier en République du Congo est très complexe, ce qui résulte en pratique à un

considérer plusieurs mesures:

une série de lois et décrets y font actuellement référence dans l’objectif de mieux prendre en compte ces droits, sans pour autant détailler les critères de constatation et de reconnaissance, ce qui crée une grande incertitude quant à la détermination de droits potentiels;

Préciser le régime applicable à l’acquisition des terres par des étrangers. Bien que les dispositions juridiques ne semblent pas imposer de restrictions, en pratique il semble que des limitations soient imposées;

Renforcer les moyens du cadastre et des autres institutions impliquées dans le bornage et l’immatriculation et la publicité des titres fonciers, et

ce qui devrait permettre de diminuer le nombre de litiges.

v. Assurer la mise en œuvre des dispositions juridiques existantes et renforcer les capacités et la coordination des institutions chargées de leur exécution

Comme précédemment indiqué, l’élaboration de cet EPI intervient à une période d’adoption de réformes importantes par la République du Congo en vue d’améliorer l’environnement des affaires. Ce dynamisme se traduit par l’élaboration ou la révision de textes juridiques et la

Le Gouvernement est encouragé à poursuivre cette

renforcement des dites institutions; en particulier en matière d’environnement et de concurrence. À cela s’ajoute la nécessité de s’assurer que, lorsque plusieurs

fonctions ne se chevauchent pas, et que des mécanismes de coordination et d’échange d’informations sont mis en

La République du Congo s’est dotée, au cours des

mandat lié aux investissements et au développement

du secteur privé. En effet, depuis l’adoption de la Charte

des investissements en 2003, le Gouvernement a créé

un Haut conseil au dialogue public-privé (HCDPP), une

Commission nationale des investissements (CNI) et,

récemment, une Agence de promotion de l’investissement

d’autres institutions.

structure institutionnelle relative aux investissements,

il soulève certaines questions et propose quelques

En effet, cet Examen n’a pas pour objectif d’analyser en

détails les fonctions et rôles des institutions impliquées

d’investissement et la promotion des IED. Cependant,

au vu des institutions impliquées et du projet d’en créer

d’autres, il y a des risques de manque de visibilité pour les

investisseurs et d’un chevauchement des fonctions.

Président de la République. Il comprend une plate-forme

de coordination composée de membres interministériels,

de représentants du secteur privé, d’un secrétariat et d’un

comité technique. Il se réunit annuellement en session

à l’initiative du Président de la République. Le mode de

fonctionnement prévu pour ce Haut conseil est conforme

aux bonnes pratiques régionales et l’engagement personnel

du Chef de l’État, comme le montrent les exemples d’autres

pays, est un signal fort à l’intention des investisseurs.

du secteur privé. En tant qu’instance supérieure de

concertation entre l’État et le secteur privé, il est chargé de:

d’amélioration de l’environnement des affaires; 2) discuter

des questions de nature à favorise le développement

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

du secteur privé; 3) examiner les propositions,

recommandations et délibérations relatives au dialogue

et en apprécier l’impact sur le secteur privé. Comme en

d’action riche et concret, comprenant un volet d’attraction

création souligne que le Gouvernement entend aménager

des zones industrielles et des zones franches.

opérationnel. Bien que jugé prometteur par les

parties prenantes interrogées par la CNUCED lors des

missions exploratoires, il souffre depuis sa création de

changements fréquents de coordinateurs. De plus, sa

le rend vulnérable aux problèmes récurrents de retards

privé, notamment assurée par le syndicat des grandes

entreprises (UNICongo), est jugée limitée. Le manque de

clarté sur les différences avec les missions de l’API est

également perçu comme un facteur de fragilisation du

dispositif actuellement en place.

b. La Commission nationale des investissements

La Commission nationale des investissements a pour

rôle l’exécution des politiques d’investissements

du Gouvernement congolais. Créée en 2003 (Décret

2003/57), la CNI a la responsabilité de traiter les dossiers

de demande d’agrément et d’octroyer les avantages des

régimes privilégiés offerts par la Charte des investissements.

Présidée par le ministre en charge de l’économie, elle est

composée de représentants des ministères et des agences

gouvernementales concernés, y compris différentes

directions générales des ministères de l’économie, de

l’industrie, du commerce, du travail, de l’agriculture et de

l’économie forestière, ainsi que le Président du Tribunal de

commerce. Le texte de création prévoit la participation du

secteur privé à travers les Présidents de l’Union patronale

et interprofessionnelle et de la Chambre de commerce,

d’industrie, d’agriculture et des métiers. La CNI est censée

se réunir quatre fois par an en session ordinaire.

La CNI est chargée de veiller à la bonne application

des engagements pris par les entreprises agréées. Ces

effectués conjointement avec la Direction générale des

impôts et des domaines ainsi que celle des douanes.

Le décret de création de la CNI prévoit aussi que les

effectuées sous la coordination du Directeur général de

l’économie.

avec la tenue de quatre sessions sur l’année. En effet,

les parties prenantes interrogées par la CNUCED lors

des missions exploratoires ont indiqué que la CNI ne se

réunissait pas assez régulièrement. Par ailleurs, ils ont

à la disposition du public des brochures illustrant les

prise de décision n’était pas toujours en accord avec ce

coordination avec les ministères techniques ne sont pas

c. L’Agence de promotion de l’investissement

Le mandat de l’API couvre trois grands axes. Selon les

statuts adoptés en avril 2013 (décret 2013/132), ce mandat

couvre trois grands axes:

d’attirer les investisseurs potentiels en République

du Congo;

matière d’investissement à travers des activités

de promotion et de facilitation des investissements

privés; et

• contribuer à l’amélioration de l’environnement des

affaires.

Bâtir et véhiculer une image de marque de la

arrive au premier rang de la liste des attributions

de l’API. Elle est suivie par le rôle d’accueillir, informer,

assister et accompagner les investisseurs potentiels dans

la réalisation de leurs projets dans le pays. Pour ce faire, un

comité de direction fournit les orientations et les décisions

de l’API. En sus de membres du secteur public, le comité de

direction comprend un représentant des usagers du secteur

privé et deux personnalités désignées par le Président de la

République.

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chapitre 1

La structure organisationnelle de l’API couvre une

meilleures pratiques internationales mais dont la mise

de création de l’API (décret 2013/132) prévoit différentes directions responsables de la collecte, de l’actualisation et de l’analyse de données conjoncturelles. Elle doit à ce titre constituer et gérer une banque de projets porteurs, et réaliser des études d’opportunités. L’API doit aussi créer des synergies entre ces activités et celles des institutions d’appui nationales et internationales; promouvoir des partenariats entre les entreprises congolaises, d’une part, et entre les entreprises congolaises et étrangères, d’autre part; vulgariser les initiatives du Gouvernement en matière d’amélioration de l’environnement des affaires et les incitations octroyées par la Charte des investissements. L’API a aussi la responsabilité de mettre à la disposition des investisseurs des informations sur les opportunités d’investissement, de faciliter leurs démarches auprès des institutions publiques et privées,

multiforme aux porteurs de projets et aux entreprises.

régional et international de l’API. Outre la présence à Brazzaville, le texte prévoit la création d’antennes, avec des représentations dans les différents départements du pays et à l’étranger. Ces antennes ont pour mission de fournir une assistance de proximité aux investisseurs.

L’API est opérationnelle. ce rapport en décembre 2014, l’Agence avait débuté ses travaux depuis quelques mois.

d. D’autres institutions en voie de création

institutions ont été ou sont en voie d’être établies. Une Commission nationale du développement durable a été créée par le décret 2011/735 (décembre 2011). Sa mission est notamment d’assister le Gouvernement congolais dans ses efforts d’intégration des questions environnementales et de développement durable dans ses politiques, stratégies et plans de développement sectoriels, y compris les questions d’investissement. Le Gouvernement congolais

d’une agence pour le contenu local.

Par ailleurs, l’établissement prochain de la MEC pourrait

avec le mandat de l’API. En effet, les fonctions de la

et la cessation d’activités d’entreprises, la promotion des investissements; ce dernier volet fait craindre un dédoublement des activités entre l’API et la MEC.

e. Évaluation: des institutions dont le rôle peut être optimisé

La création de plusieurs institutions démontre la volonté du Gouvernement congolais de développer

. Cependant, ces ambitions ne sont généralement pas accompagnées des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs annoncés.

et de rationaliser les procédures pour les investisseurs, le Gouvernement congolais pourrait envisager l’adoption d’une série de mesures visant à rendre les

. Les recommandations suivantes sont proposées à cet effet:

i. Assurer la cohérence dans la promotion et la facilitation des investissements

À l’heure actuelle, la structure institutionnelle implique que les investisseurs doivent s’adresser à plusieurs interlocuteurs. La mise en place prochaine de la MEC en ajoutera un supplémentaire. À court terme, l’API devrait développer sa capacité à servir d’interface unique avec l’investisseur à l’instar des bonnes pratiques dans d’autres pays. Elle devrait

également coordonner ses activités avec celles des autres

d’encourager les synergies et la cohérence. Dans ce sens, l’API devrait négocier des protocoles de coopération avec les autres institutions gouvernementales désireuses de promouvoir le rôle des IED.

ii. Créer un mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre des politiques

politiques visant l’amélioration de l’environnement des affaires et le développement du secteur privé, il est proposé que le HCDPP serve de comité de pilotage des réformes en cours, ce qui est en ligne avec son mandat de servir de plateforme de coordination. Par ailleurs, dans le souci

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

et des avantages. En rendant automatique l’attribution des agréments et avantages sur la base de critères objectifs et transparents clairement établis dans la Charte des

remis en question. À cet effet, cet EPI recommande de transformer la CNI en une entité analytique dont le rôle sera d’effectuer des études sur la pertinence des avantages

par les investisseurs et d’analyser l’impact des politiques d’investissement. Les études analytiques menées par la CNI pourraient alimenter les discussions du HCDPP. De plus, le comité de pilotage pourrait également appuyer et faire le

dans cet EPI. Ainsi, une fois par année au moins, les différents acteurs impliqués rendraient compte au HCDPP de l’état d’avancement des mesures qu’ils doivent mettre en place.

iii. Favoriser la participation du secteur privé et le dialogue public-privé

Le lancement et la coordination d’initiatives concernant les investissements ou le développement du secteur privé ne devraient pas relever de la seule prérogative des institutions gouvernementales. En ce sens, l’Association

du renforcement des capacités des PME au niveau du département de Pointe-Noire, et qui a récemment adopté une stratégie d’expansion au niveau national, constitue une bonne pratique qu’il conviendrait de soutenir. D’autres exemples de bonnes pratiques pourraient également servir.

En ce qui concerne le HCDPP, le Maroc a lancé en 2009 le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA), qui sert de plateforme publique-privée de coordination et de suivi des réformes transversales liées à l’environnement des affaires (Maroc, 2014).

iv. Consolider les activités de l’API en priorisant la promotion et la facilitation

du fonctionnement du secteur privé. Cette connaissance permet non seulement de faciliter les contacts mais également de mieux répondre aux préoccupations pratiques

dans ses différentes initiatives de ciblage des investisseurs, d’élaboration de canevas et de matériel promotionnel etc. À plus long terme, ces opérations pourraient s’élargir, en

l’élaboration de stratégies sectorielles, le suivi et le soutien aux investisseurs après leur établissement (aftercare services), le développement des relations interentreprises entre ces derniers et les entités locales, notamment les PME (business linkages), et de plaidoyer politique (policy advocacy).

Le chapitre 2 donne plus de détails concernant le rôle que notamment l’API pourra jouer pour appuyer la stratégie du Gouvernement de développer le secteur agricole et d’y attirer des IED.

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dynamique pour attirer

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

de revenu.

objectifs d’assurer sa sécurité alimentaire en produits de

base, de couvrir au moins la moitié de ses besoins pour

les autres produits alimentaires et de redevenir exportateur

de produits bruts et transformés, dans un esprit de

(Union africaine et al, 2013).

Le secteur agricole a un potentiel très important qui n’a

été, jusqu’à présent, que très partiellement exploité.

Le Gouvernement est conscient de cette sous-exploitation

et, en coopération avec ses partenaires, a élaboré depuis

2002 une série de plans et de programmes pour dynamiser

le développement du secteur, y compris par le biais des

investissements locaux et étrangers. Toutefois, une vision

claire et cohérente manque encore pour atteindre ces

objectifs.

Les IED pourraient aider au développement du secteur

agricole et accompagner la République du Congo dans

matière alimentaire. Si les cadres stratégique, juridique et

par la République du Congo. En plus de combler un besoin

de retombées positives telles que la création d’emplois,

le transfert de technologie et de savoir-faire, et le

développement du capital humain.

en place de politiques appropriées. L’expérience de

nombreux pays montre que les projets d’investissements,

en particulier dans l’agriculture, ne génèrent pas

nécessairement les retombées attendues. Pour que celles-

ci se concrétisent, les gouvernements ont un rôle clé à jouer

tant au niveau du type de projets promus qu’au niveau des

politiques mises en place pour les encadrer.

de compléter les initiatives en cours en mettant

l’accent sur le rôle des IED et les politiques qui

permettent d’en tirer les avantages escomptés.

Comme exposé dans ce chapitre, le développement

du secteur est freiné par des facteurs qui peuvent en

IED. Tout en tenant compte des initiatives existantes,

ce chapitre propose des mesures concrètes qui visent

à les compléter. La section 1 du chapitre présente une

brève analyse de l’état actuel du secteur, des différentes

initiatives gouvernementales ainsi qu’une discussion

des opportunités et risques liées aux IED. La section

2 présente l’approche proposée pour maximiser les

retombées des IED. La section 3 se focalise sur le rôle

que doit jouer la promotion des investissements alors que

un suivi régulier des projets d’investissement en cours et

une évaluation rigoureuse de leur impact. Cette dernière

servira notamment à juger et, si nécessaire, à réviser les

politiques du Gouvernement.

a. Constat: l’état actuel de l’agriculture congolaise

La République du Congo dispose d’une situation

l’agriculture. Sa position à cheval sur l’équateur et son

patrimoine végétal varié lui confèrent des possibilités

de cultures étalées sur toute l’année. À titre d’exemple,

le pays dispose de 21 espèces de manguiers, 6 de

mandariniers et 4 d’orangers. Le pays dispose de plus

de 10 millions d’hectares de terres cultivables, dont près

hydrographique dense et une pluviométrie généreuse

(République du Congo, 2012b; Union africaine et al.,

2013).

période de déclin. Reposant essentiellement sur les

cultures vivrières (arachide, haricot, igname, manioc,

banane, maïs, pomme de terre, paddy), la part du secteur

mondiale, 2014). La part de la population employée dans

l’agriculture est aussi en baisse. En effet, tandis qu’elle

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chapitre 2

importations de produits alimentaires. L’agriculture

peut assurer les besoins alimentaires de la population en raison de la faible productivité. Elle est pratiquée par

sont des femmes), la plupart travaillant sans encadrement technique et suivant des méthodes traditionnelles et rudimentaires (FAO, 2014). Par ailleurs, les surfaces cultivées sont très petites (0,5 à 2 hectares). En conséquence, le volume des importations alimentaires est très important (200 milliards de francs CFA en 2011). Par ailleurs, le taux de malnutrition a sensiblement augmenté

8.

Alors que le secteur privé est un moteur du secteur

République du Congo il est peu impliqué. Bien que plus présent dans le volet commercial, la production agricole est largement contrôlée par de très petits producteurs (environ

Congo, 2013). Des investisseurs étrangers manifestent de

minorité d’entre eux est active.

Les attentes en matière d’investissement sont ambitieuses. Le Gouvernement mise sur une contribution croissante des investissements privés et des IED à l’activité

du PND (République du Congo, 2012d). Cette prévision

l’investissement et implique une croissance soutenue des investissements privés hors pétrole.

Les projets répertoriés par le Ministère de l’agriculture et de l’élevage et la CNI montrent que des entreprises multinationales commencent à s’intéresser au secteur agricole. Bien qu’incomplètes et ne permettant pas de tracer un portrait très détaillé de la situation, les données transmises pour la préparation de cet EPI indiquent que, sur un total de 15 projets de toutes origines

été alloués, y compris à des investisseurs étrangers au

8 Selon le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté au Congo

FAO estimait que ce taux se situait à(FAO, 2014).

cours des dernières années9. Le montant total estimé des investissements se chiffrerait à environ $ 400 millions. En provenance d’Afrique du Sud, du Brésil, de France, de Malaisie, du Maroc, de la Fédération de Russie et de Suisse, ces investisseurs couvriraient un éventail assez large d’activités de production et de transformation. Le rapport d’activités de la CNI mentionne quant à lui 13 projets d’agriculture et d’élevage et 28 projets dans l’industrie agro-alimentaire pour un montant d’investissements s’élevant à plus $ 800 millions (CNI, 2013). Le manque de

un recoupement entre les deux sources de données et

opérationnels.

Les accords de coopération répertoriés montrent que

généralement très grandes et visent, pour nombre d’entre eux, la production de biocarburants destinés à l’exportation. Le tableau 2.1 répertorie certains des projets agréés par le Gouvernement depuis 2010. Deux éléments caractérisent ces projets: les surfaces cédées

et al. 2013), et leur production est en priorité destinée aux biocarburants. Ces caractéristiques soulèvent des questions fondamentales concernant l’impact de ces investissements en matière de sécurité alimentaire et de développement durable, deux priorités du Gouvernement congolais (section 1.c).

mises à jour régulièrement limite la capacité de

ces projets. se chiffraient à près de $3,5 milliards, mais le montant

de nombreux pays en développement, la République du

économiques qui limite la capacité à mesurer l’impact

4). Il n’y a par conséquent pas de données disponibles qui permettent d’évaluer avec précision le montant des IED dirigés vers différents secteurs, notamment vers le secteur agricole.

9 Ministère de l’agriculture et de l’élevage, Ministère de l’économie

mission exploratoire de la CNUCED.

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

b. La stratégie du Gouvernement congolais pour le développement du secteur agricole

Gouvernement, pointent vers d’importantes contraintes qui limitent le potentiel du secteur agricole. Les principales concernent la terre (taille, titres fonciers, accès, etc.), le capital humain (capacités techniques, formation, disponibilité, etc.), le bas niveau de l’investissement public dans le secteur (bien en-

recommandé par le NEPAD dans la Déclaration de Maputo de 2003), des infrastructures inadéquates, la faible participation du secteur privé et le manque de soutien aux

et République du Congo, 2013; République du Congo, 2012b]. Par conséquent, l’industrie agro-alimentaire demeure presque inexistante, hormis celle du sucre et des boissons qui repose néanmoins sur des intrants importés (maïs, houblon, malt, concentré de fruits, etc.)

plans et programmes de développement ont été adoptés. Le Gouvernement congolais manifeste, depuis plus d’une décennie, son engagement à développer l’agriculture au travers de programmes et projets, dont les plus importants sont présentés dans l’encadré 2.1.

et le développement de l’agriculture industrielle. Le renforcement de l’agriculture de petite taille vise la

(manioc, arachide, haricot, igname, banane, maïs, pomme de terre, paddy), de rente (canne à sucre, café, cacao, palmier à huile), d’élevage et d’aquaculture à travers la

et le renforcement des capacités des acteurs clés. Le développement de l’agriculture industrielle cible l’entrée de grands investisseurs privés étrangers et la promotion de grandes exploitations pour favoriser une expansion

rapide du secteur agricole, les activités de transformation et l’exportation de produits à haute valeur ajoutée. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les accords de coopération répertoriés dans le tableau 2.1.

agricole dans le PND, six orientations sont prévues, comprenant:

1. Le renforcement de la gestion des ressources foncières par l’adoption d’un code foncier agricole et la confection d’une cartographie des sols;

2. L’amélioration de l’accessibilité aux zones de production et de conditions de vie en zones rurales à travers le développement d’infrastructures socio-économiques de base;

3. L’amélioration de l’offre de travail et le renforcement du marché du travail agricole,

Partenariat Hectares cédés Objet de l’accord Date de l’accord

Société Congo Agriculture (Afrique du Sud)

Implantation d’un complexe agro-industriel de cultures vivrières et fruitières ainsi qu’un élevage de bovins.

10 mars 2011

BR Africa Congo (Brésil)brésilien) pour la production, la transformation et la commercialisation de manioc.

5 novembre 2010

Asperbras (Brésil) Implantation de complexes agro-industriels de canne à sucre pour la production de biocarburants et cultures vivrières.

n.d.

Atama Plantations SARL (Malaisie) Production d’huile de palme. Décembre 2010

Lexus Agric SARL (Malaisie) Création de complexes agro-industriels de palmier à huile, d’hévéa et de cultures de rente.

8 juin 2013

Eco - Oil Énergie SA (Malaisie) Plantation et transformation industrielles du palmier à huile, mise en place de nouvelles chaînes de production

11 juin 2013

Tableau 2.1: Accords de partenariat en agriculture agréés par la République du Congo

Source: Union africaine et al, 2013.

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chapitre 2

à travers la création des centres de formation professionnelle;

4. Le renforcement de la gouvernance du secteur et l’appui au secteur privé;

5. ministères sectoriels concernés;

La République du Congo a adhéré en décembre 2013 à ce programme qui est le volet agricole du NEPAD. Son objectif est de mutualiser les efforts au sein des États d’Afrique centrale et d’y promouvoir la croissance agricole. Le PDDAA est un cadre de dialogue, d’harmonisation des stratégies, d’alignement et de mutualisation des efforts de développement, visant à promouvoir de façon soutenue la croissance du secteur

PDDAA en République du Congo va soutenir les efforts du Gouvernement dans: 1) la définition d’un cadre cohérent à long terme

nutritionnelle (PNIASAN); et 2) l’opérationnalisation des axes stratégiques du PND.

Le Programme national pour la sécurité alimentaire (PNSA). L’objectif global du PNSA, lancé en 2008, est d’exploiter le potentiel naturel du pays en vue de pallier l’insécurité alimentaire et la pauvreté. Ses objectifs spécifiques sont: (i) l’accroissement de la production agro-pastorale et halieutique nationale par l’utilisation d’innovations technologiques et d’intrants de qualité; (ii) le renforcement des capacités des acteurs; (iii) l’amélioration de la commercialisation, de la transformation, du stockage et de la conservation des produits; (iv) la mise en place et le renforcement du dispositif de suivi, d’alerte et de réaction rapide; (v) l’amélioration des revenus et du niveau de vie des producteurs ruraux, notamment les femmes et les jeunes; (vi) la diversification des sources de revenu des ruraux; (vii) la garantie de la disponibilité des denrées alimentaires; et (viii) la

francs CFA et est financé par l’État congolais.

Le Projet de développement et de réhabilitation des pistes rurales (PDARP). L’objectif principal de ce projet d’infrastructures, débuté en 2010, vise l’amélioration de la production agricole. Il est cofinancé à part égale par la Banque mondiale et le Gouvernement, pour un montant global de 20 milliards de francs CFA. Ce projet, qui avait ciblé au total quelque 600 activités, connaît des ajustements. La Banque mondiale a demandé la restructuration de ses principales composantes. Il s’agit notamment de réduire le nombre d’activités, de pistes agricoles à réhabiliter, d’infrastructures de marchés et de microprojets à financer.

Le Projet de développement rural (PRODER). Lancé en 2006 par le FIDA, le projet s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à améliorer l’approvisionnement alimentaire des villes et accroître les revenus ruraux. Le projet se focalise sur la recherche et la lutte biologique au niveau national. À cet effet, plusieurs volets d’activités sont développés parmi lesquels une composante de développement (i) des cultures et des exploitations agricoles axée sur le manioc, l’arachide, le maïs et le riz de bas-fonds, et (ii) de l’élevage (bovins et petits ruminants) avec la mise en place d’un système autofinancé de distribution d’intrants et de crédit.

Le Projet «Création des Nouveaux Villages agricoles». Initié en 2009 et financé par l’État congolais à hauteur de 13 milliards de francs CFA, ce projet vise le développement de villages spéciaux voués à relever la production agricole. En créant ces villages, le Gouvernement veut professionnaliser l’agriculture. Dans le cadre de ce projet, les villages agricoles de Nkouo, Odziba et Imvouba dans le bassin agricole d’Ignié, dans le Pool, ont été établis. Les activités à y développer sont liées à la production du manioc, à l’élevage de porcs et de poulets de chair. L’État a remis, à chaque participant de ces villages, 792 pondeuses et l’équivalent de deux hectares en boutures de manioc. Les 40 familles sélectionnées (parmi 358 demandeurs) vivent dans des maisons construites par l’État. Ces exploitants agricoles ne sont pas des agents de l’État, ils travaillent à titre privé.

Le Fonds de soutien à l’agriculture (FSA)

pour le financement de ses activités au titre de l’année 2010. Ce financement a permis d’accompagner cinq filières prioritaires:

Source: République du Congo, 2012b et Union africaine et al., 2013.

6. des normes de qualité environnementales, incluant des études d’impact environnemental des projets proposés, pour favoriser le développement durable du secteur, tout en préservant le patrimoine environnemental.

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

c. Opportunités et risques des IED dans le secteur agricole

succès des plans de développement du secteur agricole.

Selon une étude récente de la FAO sur les IED menée dans neuf

pays en développement, dont six africains (Ghana, Mali, Ouganda,

République-Unie de Tanzanie, Sénégal et Zambie), les IED ont

eu, en général, une contribution positive sur l’accroissement de

cultures ainsi que l’augmentation des recettes d’exportation et

de la valeur ajoutée. Dans certains cas, ils ont aussi contribué

à l’adoption de normes plus élevées (FAO, 2013). Dans d’autres

pays, les IED ont conduit au développement de nouvelles

infrastructures ou à l’amélioration de celles déjà existantes, soit

par l’action directe de l’investisseur, soit indirectement par l’action

du gouvernement dans le cadre de contrats d’investissement.

Les principaux risques comprennent notamment ceux liés à

l’absence de transparence sur les procédures d’acquisition

et d’exploitation des terres agricoles et les impacts sociaux

négatifs liés au déplacement des petits exploitants locaux,

une création limitée d’emplois, une production destinée à

l’exportation qui ne satisfait pas les besoins locaux et une

dégradation environnementale. Des exemples sont présentés

dans les paragraphes qui suivent.

Les attentes sur le potentiel de création d’emplois et sur

excessives. En effet, lorsque des données sont disponibles,

les réalités sont souvent en-dessous des attentes. En Éthiopie

emplois dérivés des IED initialement prévus ont été créés dans

emplois, une proportion importante était de nature temporaire

(FAO, 2012) suggère que le transfert effectif de technologie soit

rarement au niveau annoncé par les investisseurs.

L’acquisition des terres par des investisseurs étrangers

n’implique pas nécessairement leur exploitation.

L’accroissement des besoins alimentaires et de l’utilisation

des biocarburants motive certains fonds d’investissements et

des pays faiblement dotés en terre à adopter des stratégies

sources pérennes de ravitaillement en produits vivriers. Toutefois,

dans de nombreux cas, ces terres ne sont pas nécessairement

mises en exploitation par les nouveaux investisseurs. Elles

spéculatives (Hall, 2012 et 2011). Dans d’autres cas, elles ne servent pas à la production de produits vivriers mais à celle de biocarburants.

que ces derniers contribuent au développement durable Dans certains cas, les engagements pris par

les investisseurs en matière d’approvisionnement du marché local en cultures vivrières ne sont pas respectés (von Braun et Meinzen-Dick, 2009). Des inquiétudes naissent également du fait de l’allocation des terres à une production vouée aux biocarburants (par exemple le palmier à huile) et du manque de moyens du gouvernement du pays hôte pour contrôler la

contrats d’investissement. Au-delà du risque d’une production uniquement destinée à l’exportation, s’ajoute le risque de

pas d’assurer sa sécurité alimentaire.

Le Gouvernement, à travers le cadrage politique de

leur contribution au développement. Plusieurs analyses ont mis en évidence que l’impact des IED, en particulier dans un secteur aussi sensible pour le développement que l’agriculture, dépend largement du modèle d’agriculture promu ainsi que du cadre réglementaire, institutionnel et économique des pays hôtes (CNUCED, 2009c; FAO, 2012; Centre d’Analyse stratégique, 2010). Comme il sera discuté dans la section suivante, en

des IED dans l’agriculture et en adoptant des politiques adéquates visant à répondre aux risques énoncés ci-dessus, le Gouvernement congolais pourrait atteindre ses objectifs en matière de développement agricole d’une manière propice à un développement inclusif et durable.

Les IED peuvent contribuer à l’exploitation des atouts de la République du Congo en agriculture, mais leur impact dépend du modèle de développement choisi. Une littérature abondante met de plus en plus clairement

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chapitre 2

derniers (Banque mondiale et CNUCED, 2014; FAO, 2013; CNUCED, 2009c). Les études montrent que les «méga» projets agricoles, qui sous-tendent l’allocation de très grandes surfaces de terre, comportent des risques plus

est d’autant plus vrai dans les pays où la reconnaissance

aux investisseurs sont déjà exploitées, de façon formelle ou non, par des communautés locales. Par ailleurs, les études révèlent que «les rendements de l’investissement sont généralement plus élevés lorsque l’investisseur s’appuie sur des entreprises existantes dans une approche progressive, par opposition à l’établissement d’entités totalement nouvelles qui elles sont plus risquées» (FAO, 2013). Ceci est en particulier le cas pour les investissements dans de grandes exploitations, dans des zones peu connues et dans des industries relativement nouvelles, par exemple les biocarburants.

À la lumière des expériences d’autres pays en développement, le Gouvernement congolais devrait s’assurer que les options de son programme de développement du secteur agricole comprennent des modèles qui répondent à ses besoins.

À ce titre, les plans de développement du secteur

Ces derniers ont pour avantage principal de permettre

à l’État et aux investisseurs (Hallam, 2009; FAO, 2013; Banque mondiale et CNUCED, 2014). Lorsque les politiques appropriées sont en place, ces modèles peuvent en effet générer des effets positifs plus conséquents et, notamment, participer au développement des capacités, au transfert de technologie et au renforcement des infrastructures. Les modèles d’entreprises inclusifs se présentent sous plusieurs formes: il peut s’agir d’agriculture contractuelle (contract farming), de regroupement de petits exploitants (outgrower scheme) ou encore de joint-venture entre l’investisseur et une coopérative locale. Les modèles les plus inclusifs vont jusqu’à attribuer aux exploitants impliqués des parts dans les entreprises. Le choix du modèle le plus adapté dépend,

Dans le cadre de son plan d’action pluriannuel sur le développement, le G-20 a «encouragé tous les pays et entreprises à respecter les principes pour des investissements agricoles responsables» et «demandé à la CNUCED, à la Banque mondiale, au FIDA, à la FAO et aux autres organisations internationales compétentes d’élaborer des options pour la promotion de l’investissement responsable dans

ont conjointement élaboré un ensemble de principes pour des investissements agricoles responsables qui respectent les droits, les moyens de subsistance et les ressources (PIIRA).

Les sept principes couvrent tous les types d’investissement en agriculture. Ils sont basés sur une étude détaillée sur la nature, l’étendue et l’impact de l’investissement du secteur privé et des meilleures pratiques en matière de droit et de politiques. Ils sont destinés à diffuser les enseignements tirés et à fournir un cadre pour les réglementations nationales, les accords internationaux d’investissement, les initiatives mondiales en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les contrats individuels avec les investisseurs. Ces principes sont les suivants:

1. Les droits existants à la terre et aux ressources naturelles qui s’y rattachent sont reconnus et respectés.

2. Les investissements ne mettent pas en péril la sécurité alimentaire mais la renforcent.

3. Les processus liés à l’investissement dans l’agriculture sont transparents, contrôlés, et assurent la responsabilisation de tous les acteurs, dans un environnement des affaires, juridique et réglementaire adéquat.

4. Tous ceux qui sont affectés sont consultés, et les accords découlant des consultations sont enregistrés et appliqués.

5. économiquement viables, et créent de la valeur durable et partagée.

6.

7. ressources, tout en minimisant et en atténuant le risque et l’ampleur des impacts négatifs.

Source: Adapté de Banque mondiale, CNUCED, FAO et FIDA, 2011.

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

entre autres, de la structure préexistante des exploitants

locaux, du niveau de formation de ces derniers et de la

situation des terres agricoles (FAO, 2013).

les risques. L’investissement dans l’agriculture est

généralement de long terme et exige un engagement

durable dans le temps à la fois de la part de l’État

et des investisseurs (FAO, 2013). Afin d’éviter les

risques précités dans la section 1, les législations

et réglementations en place doivent donc veiller à

leur protection. Par ailleurs, la consultation avec les

populations locales est une condition sine qua non à la

réussite des activités, puisqu’elle permet notamment

d’éviter le sentiment d’hostilité de ces dernières envers

les investisseurs.

Les Principes pour l’investissement international

responsable dans l’agriculture (PIIRA) sont une base

Elles servent

de socle aux recommandations développées dans cet

EPI (encadré 2.2), ce dernier intégrant aussi les actions

contenues dans le PND. L’analyse repose sur des rapports

comparant les pratiques observées dans plusieurs pays

en développement et leurs conséquences.

a. Procéder avec prudence dans l’allocation des terres agricoles

L’acquisition et l’exploitation des terres agricoles en

et les mesures proposées dans le PND doivent être

complétées. Le PND reconnaît «la forte dominance

des exploitations de type familial, de petite taille»

et «les difficultés de se procurer et de sécuriser des

titres fonciers, de disposer d’un vrai marché des terres

accessibles tant aux nationaux qu’aux investisseurs/

agriculteurs étrangers». Les mesures proposées dans

le PND recouvrent la confection d’une cartographie des

sols pour une meilleure orientation du développement

des filières et l’adoption d’un Code foncier agricole

(République du Congo, 2012b). Cette codification

résulterait d’une réflexion stratégique sur le choix

du modèle de développement agricole du pays. À ce

choix du modèle, s’ajouteraient l’ensemble des lois qui

s’appliquent à l’agriculture, notamment le foncier et

le travail, ainsi que les critères d’accès des étrangers

au secteur. Certains pays africains ont déjà adopté ce

type de Codes, à titre d’exemple le Niger (Code rural) ou

encore la République démocratique du Congo (loi portant

principes fondamentaux relatifs à l’agriculture).

La reconnaissance des droits coutumiers est

problématique. La législation générale applicable à

l’acquisition des terres a été décrite dans le chapitre

1. Caractérisé par la dualité des droits étatiques et

coutumiers, et des fonciers urbain et rural, ce système

est complexe. Cela d’autant plus que, malgré l’existence

de comités chargés de la reconnaissance des droits

coutumiers (décrets 2006/255 et 2006/256 du 28 juin

2006) et la création d’actes par le biais desquels il est

procédé au contrôle des transactions foncières (décret

derniers se fondent ne sont pas définis, créant ainsi de

la confusion.

À cela s’ajoute le problème de la reconnaissance

des titres de propriété, lorsqu’ils existent, par les

populations locales.

les terres agricoles appartenant à l’État peuvent parfois

de conflits et de mouvements d’opposition par les

communautés locales affectées par l’attribution de

vastes parcelles de terres à des investisseurs étrangers

est très élevé.

Par ailleurs, l’acquisition de grandes terres par les

investisseurs, comme envisagé par le Gouvernement

congolais dans le PND, peut avoir des conséquences

négatives. En effet, l’exploitation de celles-ci est

souvent orientée vers l’exportation, ce qui peut entrer

en contradiction avec les objectifs envisagés par la

République du Congo en termes de sécurité alimentaire.

De plus, cela peut impacter les prix des terres agricoles,

qui deviennent inaccessibles aux populations locales.

Dans certains cas, ces dernières locales sont replacées

sur d’autres terres agricoles ou simplement privées de

leurs sources de revenus, lorsque l’accès aux terres

agricoles nouvellement acquises est restreint ou fermé.

Ces éléments entraînent aussi des hostilités vis-à-vis

des investisseurs (Banque mondiale et CNUCED, 2014).

lorsque les terres sont déjà exploitées par des

populations locales et lorsqu’elles ne le sont pas.

Pour les terres agricoles où l’exploitation se faisait sans

titre de propriété, mais cela est valable aussi dans le cas

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chapitre 2

où ce dernier existe, les investisseurs peuvent choisir de conserver les populations locales ou de les réinstaller (Banque mondiale et CNUCED, 2014). Les mécanismes de réinstallation ne sont pas examinés en détail dans ce rapport, mais l’encadré 2.3 décrit deux approches différentes et leurs conséquences au Mozambique.

plusieurs avantages en matière d’accès à la terre. Par exemple, les exploitations agricoles par contrat, qui sont fondées sur des dispositions qui assurent à la société transnationale un approvisionnement garanti en produits agricoles par des exploitants locaux, individuels ou en groupe, permettent aux populations de garder le contrôle de leur terre et d’éviter ainsi des conflits relatifs à l’accès aux ressources et au déplacement des communautés (Banque mondiale et CNUCED, 2014).

Dans l’absolu, une acquisition progressive des

est conseillée. Dans un premier temps, une approche prudente pour les investisseurs peut consister à évaluer au préalable l’état de la terre agricole et des droits qui y sont liés afin de mesurer les conséquences en cas d’acquisition et/ou d’exploitation. Cependant, il convient de garder à l’esprit que des disputes ultérieures pourront malgré tout survenir (FAO, 2013). Dans un second temps, l’acquisition graduelle des terres ou des droits d’exploitation présente plusieurs avantages: une intégration progressive des populations locales en fonction de leur volonté, une meilleure surveillance

la possibilité de les stopper si les plans ne sont pas respectés. Cela peut également faciliter l’intégration de nouvelles technologies et éviter que des grandes surfaces de terres demeurent inutilisées comme cela est souvent le cas (FAO, 2013).

des clauses reliant la durée des concessions ou leur renouvellement, à la mise en exploitation des terres allouées. Cette obligation, déjà prévue par la législation sur le foncier rural, serait renforcée et précisée par l’inclusion de ces clauses. Au cours des dernières années, un nombre croissant d’études a mis en évidence des problèmes liés à l’acquisition de très grands terrains agricoles dans les pays en développement. Outre la spéculation, les études montrent aussi que, par manque de connaissance et

investisseurs dans le domaine agricole ont fait face à

des cas les a conduits à la faillite (Banque mondiale et CNUCED, 2014). Un suivi rigoureux et une évaluation des projets d’investissement en cours permettraient de limiter ce type de problèmes (sect. 4).

encourager, notamment si il précise les critères

efficace, l’adoption de ce Code doit s’accompagner de mesures complémentaires, notamment des campagnes d’information auprès des populations sur l’importance de la reconnaissance et de l’opposabilité des titres de propriété. Cette campagne doit traiter également des droits «annexes», comme par exemple celui de l’utilisation des pâturages (Banque mondiale et CNUCED, 2014). La société civile peut jouer un rôle comme par exemple en diffusant des informations relatives aux droits coutumiers, à la valeur des terres, etc.

l’échelle nationale est essentielle. Cela permettrait de renforcer le respect des droits de propriété, d’autant que la sécurisation des titres et la clarification des procédures qui y sont liées sont indispensables pour éviter la corruption et l’arbitraire dans l’attribution des terres. En effet, le manque de transparence dans les transactions peut avoir des conséquences très négatives. Au Cambodge par exemple, dans le cadre de la mise

(Economic Land Concession)10, des agriculteurs ont perdu

lorsque l’investisseur a clôturé le terrain qui lui avait été attribué, entraînant ainsi des oppositions importantes au projet (FAO, 2013).

En pratique, l’enjeu pour le Gouvernement congolais est de développer le secteur agricole de manière à

Dans le but de garantir la sécurité alimentaire, de veiller à ne pas déraciner les populations locales et à préserver l’environnement, le Gouvernement devrait encourager les investisseurs à appréhender non seulement les terres agricoles, mais aussi à travailler avec les populations qui y vivent et les exploitent.

10

concessions-elcs/

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

Recommandations:

• Le Gouvernement congolais est encouragé à repenser l’acquisition et/ou l’exploitation par les

investisseurs de grandes terres agricoles et à privilégier celles de plus petite taille, quitte à ensuite les étendre lorsque l’expérience se révèle positive pour toutes les parties.

d’un droit coutumier sur les terres agricoles, et la sécurisation des titres de propriété existants sont indispensables.

• La mise en place d’un cadastre électronique à l’échelle nationale est une priorité grandissante.

• Lorsque les terres agricoles sont déjà exploitées par des populations locales, les investisseurs

dans une démarche inclusive et ce, dès la phase de négociation, pour mener leurs activités.

Sur la base de deux projets d’investissement au Mozambique, un contraste en termes d’approches et de résultats est évident.

leurs cultures de maïs avant qu’elles n’aient été récoltées. De nouveaux terrains ont été attribués à ces résidents avec peu de consultations concernant leurs besoins et leurs souhaits. Les personnes déplacées n’ont pas été informées de la qualité des

sentiment de peur et d’incertitude, d’autant plus que certains déplacés se sont retrouvés sur des terres de qualité moindre. Alors qu’ils avaient quitté de bons sols, ils se sont retrouvés sur des domaines en zones marécageuses où la production de maïs et

Pour ce qui est du deuxième projet, la politique de l’investisseur a consisté à ne pas déplacer de force. Si une personne décide de quitter son lieu de résidence, l’investisseur l’indemnise en fonction des taux déterminés par le Gouvernement. L’entreprise a, en accord

utilisée qu’une fois que la personne qui l’occupe a déménagé. Le processus d’indemnisation s’est fait en présence de représentants

rapport, 14 des 70 ménages concernés avaient choisi de se déplacer, les autres sont toujours en place, et continuent à vivre en relative harmonie avec l’investisseur.

Ces deux expériences ont entraîné une nette divergence de perception des deux investisseurs et par conséquent affecté la volonté de la communauté de travailler avec eux. Le premier investisseur est aux prises avec des batailles juridiques et des litiges qui ont entraîné de longues discussions avec le Gouvernement et les communautés locales. Dans le deuxième cas, l’investisseur a réussi à créer de nombreux emplois pour les agriculteurs de cette communauté qui sont devenus ses fournisseurs.

Il est intéressant de noter que les actions d’un investisseur qui a moins de succès peuvent affecter les perspectives des investisseurs futurs. À cet effet, le second investisseur a exprimé des réticences au Gouvernement et aux communautés locales quand il est arrivé avec sa proposition pour développer cette terre et a pris connaissance de la mauvaise expérience du premier investisseur.

Source: Adapté de Banque mondiale et CNUCED, 2014.

• Le suivi des concessions et autres attributions de terres agricoles est également important pour garantir le contrôle des activités d’investissement et

la cohérence avec les objectifs du pays en matière

l’opposabilité en pratique du régime foncier, des

b. Développer le capital humain: entre

Cultiver les connaissances nécessaires et renforcer les capacités

À l’heure actuelle, les exploitations agricoles consistent la plupart du temps en de petites entreprises familiales et les exploitants opèrent sur de petites parcelles, souvent peu ou pas équipées. Le PND

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chapitre 2

schemes) créent beaucoup plus d’emplois que les fermes

industrielles (estate farms) (une personne pour trois hectares

les populations locales sont impliquées, la contribution

au développement du capital humain, au transfert de

technologie et à la formation de relations interentreprises

(business linkages) est plus importante. En effet, dans

petits exploitants une formation agricole et des services

de vulgarisation visant notamment à les aider à réduire les

maladies, à augmenter la quantité et la qualité des cultures

(Banque mondiale et CNUCED, 2014). L’apport d’équipement

et de technologies permet de professionnaliser les

exploitations agricoles et la formation des populations

locales à l’utilisation de ces outils leur donne les moyens

de pérenniser l’activité au-delà de la durée de vie du projet

et de transmettre leurs connaissances dans le temps. Les

exploitants agricoles peuvent ainsi se familiariser avec des

facteurs techniques tels que la volatilité des prix, l’accès

aux marchés, la prévisibilité des problèmes de trésorerie,

etc. (FAO, 2013).

Les modèles de développement agricole doivent être

accompagnés de politiques actives pour la promotion

En effet, ils comportent des risques

de précarisation ou de perte d’emplois pour ces dernières

(encadré 2.4).

Favoriser les liens interentreprises

Les systèmes de sous-traitance

typiques des régimes de regroupement ne sont souvent

accessibles que pour les plus grands investisseurs et pour

les petits exploitants les plus aisés. Dans ce contexte, les

les moyens permettant de maximiser les avantages des

communautés locales et, plus généralement, le pays

peut adopter des politiques incitatives.

Les programmes pour stimuler les liens interentreprises

(business linkages) sont des exemples de politiques

compétences.

facteur clé pour les gouvernements hôtes, lors du ciblage

souligne que l’accroissement des investissements dans

le secteur agricole s’accompagnera d’une augmentation

de la demande de travail. Pour satisfaire cette demande

grandissante, il faudra former des travailleurs. A cet effet,

le Gouvernement prévoit la mise en place de centres de

formation (sect. 1.b).

Actuellement, les emplois dans l’agriculture sont

Cette situation s’explique par plusieurs facteurs, notamment

la faiblesse de la rémunération et le manque de stabilité

(United States Department of State, 2013). Cette situation

est commune dans de nombreux pays. Les incertitudes

liées aux emplois agricoles sont d’autant plus importantes

qu’il n’existe pas à l’heure actuelle dans le Code du travail

Cependant, l’avant- projet de réforme du Ministère du travail

et de la sécurité sociale mis à disposition de la CNUCED

contient plusieurs articles dédiés au travail saisonnier, dont

à 33-29).

des capacités manquantes. Comme précité dans le

chapitre 1, le Gouvernement pourrait mettre en place un

système de quotas, notamment sur la base de la loi sur

l’africanisation des emplois (loi 23/67, décembre 1967). Ce

système encadrerait l’accès des étrangers au marché du

travail dans les catégories d’emploi présents en abondance

dans le pays, tout en favorisant l’entrée et la diffusion des

compétences rares. Les seuils de travailleurs étrangers

seraient établis sur la base de critères objectifs, par

exemple le montant investi.

choisi et l’impact des IED sur l’emploi. Si les attentes

des pays hôtes en termes de création d’emplois par les IED

en agriculture n’ont souvent pas été remplies (sect. 1.c),

les études font état de bonnes pratiques. Ainsi, au Ghana

Un récent

sondage d’investisseurs agricoles mené par la Banque

mondiale et la CNUCED a en effet rapporté que les régimes

de regroupement des petits exploitants (outgrower

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

et de la négociation des contrats d’investissement, est de considérer si l’investisseur peut apporter une amélioration des techniques agricoles, des intrants de qualité supérieure, ou contribuer à améliorer d’autres facteurs de compétitivité

En particulier, le Gouvernement devrait encourager les

investisseurs à développer des installations de traitement local ou à s’approvisionner auprès de producteurs locaux. Cela a déjà été expérimenté par certains pays d’accueil qui ont incité les investisseurs à faire mieux à cet égard (Banque mondiale et CNUCED, 2014), comme décrit dans l’encadré 2.5.

La CNUCED est impliquée dans un projet de recherche avec notamment la Banque mondiale dans le but d’examiner le rôle des IED dans l’agriculture. Ce projet s’inscrit dans la continuité des Principes d’investissement international responsable dans l’agriculture (PIIRA) lancés en 2010. Les résultats sont basés sur l’analyse de 38 investissements dans 13 pays en Afrique sub-saharienne et en Asie du sud-est.

femmes. Lorsque cela est le cas, les femmes ont plus de chance d’occuper des emplois occasionnels, temporaires ou saisonniers.

petits exploitants (outgrower schemes

Dans l’ensemble des projets, la vaste majorité des postes à responsabilité et présentant des éléments de sécurité de l’emploi sont

d’emploi.

Cependant, au sein de ces projets, des innovations ont permis d’améliorer les conditions de travail et de revenus des femmes:

1. Une entreprise a établi un Comité sur le genre, largement composé de femmes travaillant dans toutes les sections opérationnelles, y compris l’administration. Un rôle clé de ce Comité est de sensibiliser les femmes sur leur droit à un salaire égal et à la procréation. Le Comité offre aussi un mécanisme pour rapporter la violation de ces droits.

2. Un accès amélioré aux marchés pour les fermières: dans l’une des plantations de caoutchouc visitées, un étal était réservé aux

de soutenir les femmes dans leurs activités de plantation.

Source: Adapté de Banque mondiale et CNUCED (à venir).

en place un système pour améliorer la production du riz dans les villages proches de sa ferme. Il a fourni les semences, les fertilisants ainsi

planter celles qui ont été arrosées par la pluie, à espacer les plants pour améliorer la productivité et à utiliser les sarcleurs mécaniques.

Une fois que les agriculteurs ont eu expérimenté ce système pendant plus d’un an, ils ont pu se lancer dans la seconde phase du projet.

Source: Adapté de Banque mondiale et CNUCED, 2014.

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chapitre 2

De plus, l’expertise locale a un rôle à jouer dans .

Les transferts technologiques ne sont pas unidirectionnels.

faut-il que ces dernières soient adaptées aux conditions locales. Le développement des liens entre les entreprises étrangères et locales permet d’intégrer ces connaissances

Des initiatives sont mises en place par le Gouvernement

En effet, le Ministère des PME et de l’artisanat développe plusieurs projets visant à renforcer les capacités des PME congolaises. Il s’agit notamment d’un incubateur et d’une Bourse de sous-traitance et de partenariat (BSTP) avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). La BSTP concerne la mise en relation entre les PME locales, fournisseuses de services annexes,

confondue avec un programme de liens interentreprises qui lui confèrerait une composante de transfert de technologie et de savoir-faire. Aucun secteur n’avait été sélectionné au moment de la rédaction de ce Rapport, mais les préférences s’orientaient vers les entreprises de soutien à l’industrie pétrolière ou à l’agro-industrie.

Les Nouveaux Villages agricoles pourraient jouer un rôle Dans

l’objectif de développer les infrastructures directement liées à certains types d’exploitation agricole, le Gouvernement

nombre de trois, dont deux établis en 2010 et en 2012, ces

83 millionsLes infrastructures de base (y compris des écoles, des épiceries, etc.) sont incluses. Les villages ont pour principe de fonctionnement la fourniture d’animaux et de terres agricoles

deux hectares de manioc. Le village d’Imvouba regroupe

chair11. Cependant, des problèmes sont relevés comme par exemple sur le plan des infrastructures ou les lourdes

12.

Recommandations:

• Le Gouvernement devrait, tout en protégeant la force de travail locale de la concurrence étrangère, adopter une politique proactive d’attraction et

11 agricole-d-Imvouba_a11750.html.

12

1. Établir des partenariats:

2.

– Évaluer la capacité des entreprises locales à choisir des secteurs cibles;

localement.

3. Concevoir des mesures de soutien sur mesure et promouvoir les réformes:

4. Suivre et évaluer:

– Communiquer les rapports des résultats à des intervenants potentiels, y compris les investisseurs étrangers.

Source: CNUCED, 2013

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

de diffusion des compétences absentes, comme recommandé dans le chapitre 1.

• Il pourrait également encourager le développement de modèles d’entreprises inclusifs qui puissent non seulement soutenir le développement des capacités des populations locales, mais également favoriser un transfert de technologie et la création de relations commerciales entre les exploitants locaux et les investisseurs.

• Le Gouvernement devrait envisager le développement d’un programme de promotion des liens interentreprises focalisé sur l’agriculture et l’agro-industrie suivant les bonnes pratique internationales (encadré 2.6). Le PND précise que le

essentielles

développement du secteur agricole. Le PND vise l’amélioration de l’accessibilité aux zones de production et des conditions de vie en zones rurales. Cela a notamment pour objectif de réduire l’exode rural en fournissant aux populations locales les infrastructures de base pour vivre et développer leurs activités (écoles, centres de santé, eau potable, électricité, assainissement, etc.). Cela suppose également le renforcement des infrastructures routière et ferroviaire, puisque l’état de ces dernières a un impact

qu’ils soient destinés au marché local ou à l’exportation.

Les dépenses de la République du Congo en termes

qu’importantes, n’apportent pas encore les résultats souhaités. Il s’agit notamment du Programme de municipalisation accélérée, lancé en 2004 et piloté par la Direction générale des grands travaux. Par ailleurs, selon des chiffres de la BAD, entre 2008 et 2011, le Gouvernement

pour augmenter les capacités de production d’énergie et réhabiliter une partie du réseau routier et ferroviaire du

pour les infrastructures dans les secteurs de l’énergie, des transports, des télécommunications et de l’eau et de l’assainissement sont majeurs. Elle stipule également que les ressources sont actuellement focalisées sur les dépenses d’investissement, et non de fonctionnement, ce

qui se traduit par une dégradation rapide des équipements déjà existants (BAD, 2011).

L’adoption de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire devrait aider à guider

En effet, cette

et zonage du territoire, armature urbaine et villageoise, services publics et développement local. Des directives ont été publiées pour l’aménagement de certaines parties du territoire, telles que les ZES et les zones industrielles13.

À l’heure actuelle, la République du Congo possède un Code

que ses textes d’application. Trois autorités coexistent pour l’application de ces textes: l’ARMP, la Direction générale de contrôle des marchés publics et la Direction générale des grands travaux14. Mais en pratique, bien que le nombre d’appels d’offres publiés soit actuellement de

du Fonds monétaire internationale (FMI)], la sélection des soumissionnaires reste obscure et les termes des contrats ne sont pas publiés (United States Department of State, 2013). Par ailleurs, certains contrats de construction

à des entreprises de ce dernier sans aucune procédure d’appel d’offres. Sont également relevés la faiblesse dans l’opérationnalisation et d’indépendance des agences de

les marchés publics ne contiennent pas de dispositions sur le contenu local.

Les IED peuvent contribuer à la construction des via des partenariats

solution pour mobiliser des ressources externes au budget

d’impliquer d’autres types d’investisseurs, responsables de la construction et de l’entretien de l’infrastructure, en

13 vers-une-politique-de-transfiguration-du-territoire-national- 11791.

14 marches-publics-au-Congo_a9982.html.

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chapitre 2

support de ceux qui interviennent dans le secteur agricole.

à la terre, mais à la qualité des infrastructures proposées15.

des investissements, essentielles au montage de PPP, sont déjà actives en République du Congo, comme par exemple l’Overseas Private Investment Corporation (OPIC) (United States Department of State, 2013).

PPP est essentielle.

pour chaque partie. Cependant, ce type d’approche peut limiter la portée de ces infrastructures en particulier lorsque leur usage est réservé aux investisseurs et non à toute la population (FAO, 2013). Des mécanismes clairement

infrastructure (CNUCED, 2014). Le tableau 2.2 présente les leçons tirées des meilleures pratiques internationales

République du Congo.

Recommandations:

• Le Gouvernement congolais devrait envisager l’adoption d’une législation servant de cadre et créer une unité dédiée aux PPP. Souvent localisée

15

est recommandée dans l’objectif pour l’État de développer une solide expertise, de protéger ses

• Il devrait par ailleurs développer les capacités internes de l’unité qui sera en charge des PPP. A court terme, en attendant la mise en place de cette dernière et le renforcement des capacités de son personnel, un groupe de travail constitué d’experts,

Les PPP requièrent des arrangements contractuels très complexes; des spécialistes compétents et indépendants sont donc nécessaires. Pour cette raison, il est fortement conseillé de procéder à la

dans un premier temps, avant de lancer de grands projets d’infrastructure par PPP.

• un bien collectif. En ce sens, il faut notamment veiller à ce que celle-ci et les services qui y sont

la population, y compris lorsque leur utilisation est

• L’amélioration de la gouvernance est essentielle. Cette question, omniprésente dans le pays, se pose d’autant plus lorsqu’il s’agit d’infrastructures, notamment en raison de la taille et de la complexité des projets mais aussi des implications

sus de l’amélioration de la gouvernance globale et de la transparence dans la prise de décision, le

Tableau 2.2: Attraction des IED dans les infrastructures — meilleures pratiques

Source: CNUCED, 2011.

Étape

Établir les bases pour les IED en infrastructures

Mettre en place un cadre juridique fort antérieurement à l’entrée des IED; Développer les capacités pour faciliter et réglementer l’investissement privé dans les infrastructures; Instaurer un groupe de travail de haut niveau pour accélérer les réformes nécessaires;

Répondre de manière proactive aux inquiétudes et aux attentes des communautés affectées.

Promouvoir et faciliter l’entrée des IED Ouvrir l’appel d’offres au plus grand nombre d’investisseurs possible et dans un esprit de transparence et de

bonne gouvernance;Veiller à ce que les contrats prennent en compte les questions clés tout au long de la durée du projet; Aider à atténuer les risques politiques et réglementaires auxquels sont confrontés les investisseurs étrangers.

Assurer une mise

effective du projet Les acteurs privés et publics peuvent coexister dans un contexte compétitif.

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

Gouvernement congolais devraient instaurer, dès

les premières phases des projets, une approche

cycle de vie des projets d’infrastructure (total cost

management).

d. Protéger l’environnement et l’accès aux ressources naturelles

L’un des risques principaux des IED en agriculture

est leur impact potentiel sur l’environnement. Comme

précité dans la section 1.c, ces effets peuvent prendre

la forme de menaces à la biodiversité, de problèmes de

déforestation et de dégradation des terres. Toutefois, les

meilleures pratiques montrent aussi que certains projets

agricoles peuvent avoir des conséquences positives sur

l’environnement lorsque des méthodes d’exploitation

appropriées ont été adoptées. À titre d’exemple, le Ghana

a opté pour des méthodes d’agriculture biologique qui se

règlementations doivent réguler l’accès aux ressources

naturelles et leur protection (FAO, 2013).

Les mesures envisagées par le Gouvernement

congolais dans le PND sont en ligne avec les principes

du PIIRA, à condition qu’elles impliquent un suivi et

En effet, à

l’heure actuelle, l’impact sur l’environnement des projets

de l’absence ou de la faiblesse du suivi des EIE conduites,

également de l’impact des activités sur l’environnement

(Banque mondiale et CNUCED, 2014).

Recommandations:

• Le Gouvernement congolais devrait renforcer les

capacités techniques et les ressources humaines

dédiées à l’analyse et au suivi des EIE. Il devrait

également prendre des mesures complémentaires,

y compris d’appui budgétaire.

• D’autres options consistent à sous-traiter l’examen

des EIE à des experts indépendants. L’Afrique du

Sud, le Ghana et l’Égypte, considérés comme des

exemples positifs en termes de régime de protection

de l’environnement sur le continent africain, ont

adopté cette approche. En Égypte par exemple,

l’agence de l’environnement emploie des experts

indépendants. Au Ghana, un comité intersectoriel

d’experts examine les EIE avec l’agence de

l’environnement. Dans le cas de l’Afrique du Sud,

l’autorité provinciale / nationale (selon le cas) ou un

comité mixte, ainsi que des experts, participent avec

toutes les parties prenantes au processus d’examen.

e. Garantir la bonne gouvernance et la transparence

agricole. Deux objectifs motivent cet engagement: soutenir

les efforts du secteur privé et améliorer la rentabilité

des investissements. Dans ce but, deux axes ont été

de l’administration sectorielle et l’amélioration de la

À l’heure actuelle, les dispositions juridiques applicables

textes. À l’image de l’adoption du Code forestier et du Code

minier, il est recommandé au Gouvernement congolais de

réunir les législations et règlementations applicables à

offrir des conditions plus favorables en fonction des objectifs

du pays et de ses contraintes, notamment en termes de

construction d’infrastructures directement liées au secteur.

Les plans, stratégies et engagements internationaux pris

compte dans les dispositions de ce Code.

La transparence dans la législation, les engagements

condition sine qua nonIED. Dans le cas des engagements contractuels, il faut

s’assurer que les conditions de négociation et de conclusion

des contrats soient transparentes. La transparence

s’applique à toutes les politiques décrites ci-dessus

et recouvre tous les éléments liés à l’exploitation, non

seulement de la part de l’État vis-à-vis des investisseurs

mais également de ces derniers vis-à-vis des populations

et d’inclusion qui motive les individus à s’impliquer

activement dans les projets d’investissement (Banque

mondiale et CNUCED, 2014).

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43

chapitre 2

Les consultations avec les populations locales sont un élément essentiel à la réussite des projets d’investissement. premier contact entre les investisseurs et les populations locales visant à les rassurer sur les intentions et les modalités du projet. En retour, les communautés peuvent informer les investisseurs sur les points de vue et opinions des exploitants déjà présents sur les terres et à les intégrer dans les projets. Ces échanges peuvent aussi permettre de voir comment intégrer les populations locales dans les projets. Ce processus est généralement lent, mais contribue

à l’exploitation des terres. En effet, les études montrent que les projets qui n’ont pas impliqué des consultations avec des populations locales ont plus souvent tendance à échouer (FAO, 2013).

Ces consultations doivent reposer sur une série de lignes Un cadre de consultation

sur le long terme entre les investisseurs et les populations locales. Une fois en place, l’Etat ne conserverait qu’une fonction de supervision du processus. La société civile peut également participer à ces consultations, notamment lorsqu’elle intervient déjà dans le quotidien des exploitants agricoles concernés. De façon générale, les consultations doivent se dérouler avant le lancement des activités du

de l’exécution (Banque mondiale et CNUCED, 2014).

populations locales est nécessaire. La FAO recommande pour ce faire l’intervention d’une tierce partie pour faciliter la relation entre l’investisseur et les exploitants, comme une organisation non gouvernementale (ONG) ou une agence de développement. Un exemple de cette approche est la Integrated Tamale Fruit Company (ITFC), une entreprise impliquant des capitaux des Pays-Bas et du Ghana dans des regroupement de petits exploitants (outgrower schemes) au Ghana (FAO, 2013). Le projet, avec des ONG, a permis de rénover l’école, construire des logements pour les instituteurs, fournir des manuels scolaires, des repas équilibrés et de l’eau potable aux élèves.

Recommandations:

• Le Gouvernement congolais devrait considérer l’adoption d’un Code agricole comprenant toutes les

régime qui lui est applicable.

approuvées par le Parlement et tous les contrats

• Le Gouvernement devrait encourager les consultations entre les investisseurs et les populations locales par exemple en établissant

prenantes dans le cas d’investissement en agriculture.

• Renforcer les statistiques sur tous les aspects liés aux IED dans l’agriculture est indispensable pour permettre un suivi et une évaluation transparents.

initiatives du Gouvernement. Comme souligné dans les sections précédentes, la République du Congo s’est dotée de programmes ambitieux pour stimuler l’agriculture et atteindre ses objectifs de développement. Cependant, il est important de souligner que tous les investisseurs ne disposent pas des pré-requis nécessaires à l’atteinte des dits objectifs. Le pays doit donc se doter d’une stratégie lui permettant de cibler les investisseurs de manière adéquate. Les propositions qui suivent visent le secteur agricole, mais peuvent également s’appliquer à d’autres secteurs considérés comme prioritaires.

obéir à plusieurs étapes successives. Ces dernières,

les investissements iront dans le sens souhaité par le Gouvernement.

.

objectifs et une perspective de développement durable.

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

• Dans le secteur agricole, par exemple, la question est de déterminer si ce sont les complexes agro-

d’entreprises inclusifs à plus petite échelle. Une combinaison des deux est également possible, en fonction de critères comme la région géographique, ses potentialités et ses risques, les exploitations préexistantes, l’existence ou non d’une coopérative.

• La volonté du Gouvernement de s’intégrer dans les chaînes de valeur régionale et mondiale ainsi que d’augmenter le volume et la valeur de ses exportations est également un élément à intégrer dans ce canevas de critères.

• à prendre en compte car en raison des rendements décroissants inhérents à la monoculture et liés à l’épuisement du sol et au développement de certains

permet également de réduire la vulnérabilité aux

mondiaux.

Les initiatives visant à attirer les IED

. Dans ce but, une équipe

nécessaires au développement du secteur agricole

Figure 2.1: Les étapes du ciblage des investisseurs

Cibler et démarcher des investisseurs intéressés et intéressants

Faciliter l’installation et les opérations des investisseurs

Source: CNUCED

et au ciblage des investisseurs susceptibles de leur correspondre. La recherche doit se baser sur les avantages concurrentiels du pays, les propositions

fonder sur des informations et des données solides. Ce travail devra se faire en étroite collaboration avec les ministères compétents. Il en résultera un portefeuille de projets qui seront mis à la disposition de l’équipe responsable du démarchage.

Cibler et démarcher des investisseurs intéressés et intéressants. Une deuxième équipe est ici impliquée. Son activité comprend deux phases principales: dans un premier temps, elle est

investisseurs et, par la suite, elle est chargée de les démarcher. En effet, comme dans le cas de

requiert un effort de recherche et d’analyse pour

correspondre à la fois à ces projets et aux buts du

l’encadré 2.7. Le démarchage consiste ensuite à informer les investisseurs ciblés sur les opportunités dans le pays. Dans ce cadre, les éléments de différenciation permettant de favoriser et d’accroître

donc posséder une très bonne connaissance du pays et des conditions d’investissement.

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chapitre 2

Faciliter l’installation et les opérations des investisseurs. Cette étape est de la responsabilité d’une équipe de facilitation, formée et dédiée à l’accompagnement et au suivi de l’installation des investisseurs. Son rôle est également de familiariser les investisseurs avec l’environnement des affaires congolais. Cela consiste, notamment au vu de la complexité du régime juridique de

expliquer les documents et prérequis. Ce travail

investisseurs et les réformes prioritaires à mettre

familiarisation des investisseurs avec le cadre et

les conditions d’investissement est essentielle pour assurer la pérennité des projets. En effet, il est important de présenter une image ambitieuse mais réaliste de la situation sur le terrain et ainsi éviter les déceptions potentielles. Par le passé, des exemples ont mis en évidence qu’en dépit d’efforts importants de la part du gouvernement pour attirer des IED, plusieurs investisseurs ont pu

les conditions locales, ajoutées aux contraintes du climat des affaires16.

Le ciblage des investisseurs devrait être en l’état actuel de l’API la responsabilité du ministère sectoriel compétent. Cela permettra par ailleurs aux trois équipes dédiées d’acquérir des compétences liées à l’attraction des

16

congo-not-for-the-faint-hearted/21576/.

investissements, en particulier dans le secteur agricole. A

appuyer et étendre les activités de promotion et de ciblage à l’étranger.

l’API. Une fois que ces dernières seront consolidées, elles

du pays et un suivi des investisseurs. En plus des fonctions

investisseurs et de familiarisation avec le pays, l’API pourra en plus opérer deux rôles principaux: mettre en place les éléments essentiels à la création d’une image de marque de la République du Congo et le matériel promotionnel pour soutenir cela17, et effectuer un suivi après l’installation des investisseurs (aftercare services) qui opère comme un véritable «service après-vente», permettant à la fois à ces derniers et au Gouvernement de s’assurer que les engagements sont bien remplis. D’autres fonctions peuvent également s’ajouter en vue de renforcer l’interaction des investisseurs avec les entreprises locales dans le cadre des liens interentreprises, ou dans le cas des Nouveaux Villages agricoles ou autres incubateurs créés dans le

ainsi d’interface entre le Gouvernement congolais et les investisseurs présents dans le pays.

17 La CNUCED peut également fournir une assistance pour développer un guide de l’investissement — iGuide. Des guides ont été élaborés pour de nombreux pays à travers le monde, notamment en Afrique, et se sont avérés des outils très utiles dans les communications avec les investisseurs (pour plus de

Selon la nature de l’investissement, le ciblage peut envisager à la fois les grandes entreprises transnationales et les PME locales. La République du Congo, au vu de ses relations bilatérales ou régionales, peut par ailleurs cibler les investisseurs dans les régions suivantes: (i) les Communautés économiques régionales (CEMAC, CEEAC) dont elle est membre et un acteur impliqué, (ii) les pays du Marché commun pour l’Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), (iii) le marché de la coopération Sud-Sud, (iv) la diaspora et (v) le marché international.

préparation en Côte d’Ivoire par l’Agence nationale d’appui au développement rural (ANADER) en direction des membres de la diaspora ivoirienne pour faciliter les investissements dans la création d’exploitations agricoles génératrices de revenus dans le but de préparer leur retraite. Des exemples existent dans d’autres pays. En Tunisie par exemple, un fonds d’investissement «collaboratif» qui mobilise des réseaux d’expatriés tunisiens à travers le monde a été mis en place.

Source: CNUCED.

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

Recommandations:

• Le Gouvernement congolais devrait mettre en place une méthodologie pour cibler les investisseurs susceptibles de l’aider à atteindre ses objectifs dans une perspective de développement durable.

• Il est recommandé que cette méthodologie tienne compte des éléments suivants: choix d’un modèle

ciblage et démarchage des investisseurs et facilitation lors de la mise en place des projets d’investissement.

• Il est également recommandé que le Ministère sectoriel compétent soit dans un premier temps responsable du ciblage, qui pourra dans un second

Les pays qui souhaitent attirer des IED mettent généralement

Ces informations permettent des comparaisons avec les principaux compétiteurs et visent également à engager les réformes nécessaires pour maintenir ou accroître un avantage concurrentiel18. Le type de suivi recommandé dans cette section vise non seulement à l’amélioration du climat des investissements, mais aussi à fournir des indications concernant l’impact des IED en agriculture. Celles-ci peuvent ensuite servir à l’adaptation des politiques publiques en vue d’optimiser l’impact des investissements sur le secteur. Comme souligné tout au long de ce rapport,

d’accompagner le pays hôte dans la réalisation de ses

18 Par exemple, sur la base de l’indice d’attractivité de l’investissement dans l’industrie forestière développé par la Banque interaméricaine de développement, le Brésil a adopté un programme d’amélioration du climat de l’investissement dans le

évaluer les interventions publiques (FAO, 2013).

création d’emplois, développement des infrastructures,

transfert de technologie, etc.) et ce dans une perspective

de développement durable. Le suivi et l’évaluation

doivent, en ce sens, inclure non seulement la mesure des

retombées économiques des projets, mais également les

conséquences sociales et environnementales.

À

l’heure actuelle, les bases de données sur les IED dans

l’agriculture en République du Congo sont incomplètes,

voire inexistantes, et souvent opaques. A titre d’exemples,

des terres mises en concession et peu de données sont

l’état d’avancement de ceux qui ont débuté (voir section 1).

L’adoption de bonnes mesures de promotion des IED dans

l’agriculture et l’agro-industrie requiert un tableau de bord

sous forme de cahiers de charge et de suivi/contrôle des

cessions de terres aux investisseurs. Cette recommandation

a été faite par la Déclaration des organisations paysannes

et de la société civile à l’issue de la consultation africaine

sur les investissements agricoles responsables (Monrovia,

la FAO sur la gouvernance des ressources naturelles et de

la terre. Elle se retrouve aussi dans le Cadre et les Lignes

directrices de l’Union africaine. Ce tableau de bord devrait

inclure les droits et devoirs tant des investisseurs que du

gouvernement.

Les indicateurs développés par la CNUCED dans le cadre

l’impact des IED dans le secteur agricole. Soucieux de

l’impact que peuvent avoir les chaînes de valeur et les

investissements étrangers, un groupe de travail mandaté

quantitativement les impacts des projets d’investissement.

Le tableau 2.3 propose une série d’indicateurs sur

lesquels la République du Congo pourrait se baser. Ces

indicateurs quantitatifs concernent les domaines suivants:

valeur ajoutée, créations d’emploi et développement

durable. L’approche a été testée dans plusieurs pays en

elle requiert un ensemble de données statistiques qui sont

Page 58: L’examen de la politique d’investissement de la ...unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcb2014d4_fr.pdf · La stratégie du Gouvernement congolais pour le développement du

47

chapitre 2

Domaine Indicateurs Détails et exemples

Valeur ajoutée sur le plan économique

1. Valeur ajoutée totale • Produit brut (contribution au PIB) de l’activité économique nouvelle/additionnelle résultant de l’investissement (direct et indirect).

2. Valeur de la formation de capital •

3. Augmentation des • Montant total de l’augmentation des exportations; dans une certaine mesure, l’indicateur relatif à la valeur ajoutée (locale) rend aussi compte de l’augmentation nette des exportations (après déduction des importations).

4. Nombre d’entreprises du secteur formel

• l’investissement; il s’agit d’un indicateur indirect du développement des

• découlant de l’investissement, toutes taxes confondues.

Création d’emplois 6. Emplois (nombre) • Nombre total d’emplois créés par l’investissement, direct et indirect (chaîne de valeur), salariés et indépendants.

7. Rémunérations • Montant total de l’augmentation directe et indirecte des revenus des ménages.

8. Catégories professionnelles • il s’agit d’un indicateur indirect de la qualité et de la technicité de

Développement durable

9. Indicateurs d’impact sur l’emploi

• Emploi des femmes (et niveau de rémunération comparable à celui des hommes) et des groupes défavorisés;

• Mise à niveau des compétences, formation dispensée;

• Effets sur la santé et la sécurité, accidents du travail.

10. Indicateurs d’impact social • Nombre de familles sorties de la pauvreté, rémunérations supérieures au niveau de subsistance;

• Élargissement de l’offre de biens et de services, accès aux biens et aux services de base à des prix abordables.

11. Indicateurs d’impact sur l’environnement

• Émissions de gaz à effet de serre, mécanismes de compensation/crédits-carbone, revenus des crédits-carbone.

• dangereux.

• Développement des entreprises de l’économie verte.

12. Indicateurs d’impact sur le développement

• Développement des ressources locales;• Diffusion des technologies.

Tableau 2.3: Indicateurs pour le suivi et l’évaluation des stratégies d’attraction des IED

Source: CNUCED 2012.

l’incidence économique, sociale et environnementale. Ce renforcement de capacités implique notamment le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, l’Agence de promotion de l’investissement et l’Institut national de la statistique. La CNUCED peut, en particulier, fournir une assistance technique sur la collecte, le traitement et la diffusion de statistiques relatives aux IED.

Le suivi et l’évaluation des projets d’investissement Mesurer la

progression des activités d’un projet est indispensable pour s’assurer que l’investisseur s’acquitte effectivement de ses engagements et de ses obligations. Par ailleurs, ce suivi

régulier peut également permettre d’adapter les modalités du projet face à la matérialisation de certaines contingences affectant son environnement. Etant donné que les projets d’investissement en agriculture sont généralement de long terme, il faut en cours d’opération prendre en compte l’évolution des conditions du marché, l’amélioration des connaissances locales ou des événements qui n’étaient pas prévus à la conception. Assurer un suivi des projets permet d’éviter ce type de problèmes et de rendre des comptes aux populations locales (Banque mondiale et CNUCED, 2014).

Le suivi et l’évaluation permettent également de mieux comprendre les problèmes auxquels les investisseurs

Ces problèmes touchent notamment

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48

RÉPUBLIQUE DU CONGO

l’étude de la Banque mondiale et de la CNUCED dans le secteur agricole, de nombreux investisseurs font face à des contraintes importantes de liquidité. Parmi celles avancées, il y a entre autres: des études de faisabilité trop ambitieuses et associées à une mauvaise connaissance du terrain, les problèmes qui surviennent avec les populations locales, notamment au niveau foncier, la bureaucratie ou encore les infrastructures inadéquates.

permettent de mesurer si les politiques en place sont pertinentes ou si des ajustements sont nécessaires. En étudiant l’impact des politiques existantes, le gouvernement

et ainsi apporter les changements nécessaires pour améliorer le climat des affaires et accroître la contribution des investisseurs au développement du pays.

Recommandations:

• Le Gouvernement congolais devrait développer et mettre à jour régulièrement une série de statistiques

permettre une évaluation des projets d’investissements et des politiques publiques dans le secteur agricole.

• Il devrait également publier les statistiques, données, ainsi que les résultats des évaluations des projets

de leurs opérations.

• Il devrait aussi réévaluer les politiques publiques existantes en fonction des résultats de ces évaluations si ces dernières montrent que les IED

Ce chapitre a mis en évidence des leviers par lesquels la République du Congo pourrait attirer des IED dans le

pour son développement. Les recommandations qu’il contient s’appuient sur les documents stratégiques nationaux pour le secteur agricole et les principes contenus

secteur réponde aux exigences du Gouvernement dans le respect des bonnes pratiques et du développement durable.

Figure 2.2: La politique d’investissement en agriculture — un processus dynamique

Source: CNUCED

1. Fixer des objectifs

attendus

2. S’assurer que les règlements et incitations nécessaires soient en place

3. Cibler les investisseurs potentiels

4. Faire le suivi et évaluer les résultats

Page 60: L’examen de la politique d’investissement de la ...unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcb2014d4_fr.pdf · La stratégie du Gouvernement congolais pour le développement du

49

chapitre 2

La politique d’investissement est un processus Les idées clés de ce chapitre sont résumées

dans la figure 2.2 et les principales recommandations présentées dans le tableau 2.4. Quatre phases itératives ont été définies pour assurer un processus dynamique d’attraction des IED dans le secteur agricole. Celles-ci consistent à: fixer des objectifs et définir les effets qui en sont attendus; s’assurer que le cadre juridique, politique et institutionnel soit mis en place et permette l’atteinte de ces objectifs; élaborer un programme de ciblage des investisseurs potentiels pour le pays afin d’attirer ceux qui l’accompagneront le mieux dans l’accomplissement de ses objectifs; et enfin, effectuer de manière rigoureuse

et régulière un suivi et une évaluation des projets mis

résultats et besoins identifiés au cours de l’exécution, fixer éventuellement de nouveaux objectifs.

chapitre pourrait être assurée par un Comité de

l’agriculture et de l’élevage. Ce dernier, en tant que ministère sectoriel compétent, pourrait jouer un rôle de coordination du Comité qui réunirait toutes les parties prenantes sur une base régulière (deux ou trois fois par année).

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50

RÉPUBLIQUE DU CONGO

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51

chapitre 2

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

52

RÉPUBLIQUE DU CONGO

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53

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

Annexe 1. Déroulement d’un examen de la politique d’investissement

Source: CNUCED, 2008

Note: Pour plus de détails sur le programme des examens de la politique d’investissement, voir http://unctad.org/ipr

Phase 1

gouvernement

Phase 2

Phase 3

Phase 4

Phase 5

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Annexe 2. Principes fondamentaux de l’élaboration des politiques d’investissement pour un développement durable

Domaine

durableL’objectif fondamental de la politique d’investissement est de promouvoir l’investissement pour une croissance équitable et un développement durable.

2 Cohérence des politiquesdéveloppement du pays. Toutes les mesures qui ont des incidences sur l’investissement

3 Gouvernance et institutions publiquesacteurs intéressés et s’inscrire dans un cadre institutionnel fondé sur le respect de la légalité et régi par des normes de gouvernance publique rigoureuses, qui garantissent aux

4 Processus dynamique

développement.

Les droits et les obligations des États et des investisseurs énoncés dans les politiques

6 Droit de réglementer

7 Ouverture à l’investissement En fonction de la stratégie de développement, la politique d’investissement devrait établir des conditions d’entrée ouvertes, stables et prévisibles.

8 Protection et traitement Les politiques d’investissement devraient fournir une protection adéquate aux investisseurs

9 Promotion et facilitation les objectifs de développement durable et conçues pour minimiser le risque d’une «course» aux investissements potentiellement dommageable.

10 Gouvernance et responsabilité des entreprises

Les politiques d’investissement devraient promouvoir et faciliter l’adoption et le respect des meilleures pratiques internationales en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de gouvernance d’entreprises.

11 Coopération internationale La communauté internationale devrait coopérer au traitement des problèmes communs en matière de politiques d’investissement au service du développement, en particulier dans les

l’investissement fasse l’objet de mesures protectionnistes.

Source: CNUCED, 2012

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RÉPUBLIQUE DU CONGO

de l’investissement dans le secteur agricole au Congo à l’imposition dans un certain nombre d’autres pays africains. Ces comparaisons permettent d’évaluer la compétitivité du régime d’imposition du Congo.

sa rentabilité. Cette incidence ne se mesure pas seulement

pour l’investisseur dépend d’un certain nombre d’autres facteurs et de leur interaction, notamment les déductions autorisées, les taux d’amortissements, la disponibilité de crédits d’impôts, les exonérations d’impôt, les dispositions relatives au report de pertes et l’impôt sur les dividendes.

méthode qui permet de tenir compte des variables les

pour l’analyse sont les suivantes:

• Impôt sur le revenu des entreprises;

• Taux d’imposition, y compris exonérations éventuelles;

• Dispositions régissant le report de pertes;

• Taux d’amortissement et crédits d’investissement;

• Impôt sur les dividendes.

La TVA et la taxe sur les ventes ne sont pas prises en compte dans cette analyse.

à des entreprises hypothétiques dans chaque secteur

recettes types observés dans des entreprises du type retenu dans une économie en développement.

Le régime fiscal du Congo et celui des pays retenus pour la comparaison sont appliqués au modèle standard d’entreprise pour chaque secteur sur 10 ans, à compter de l’investissement initial. Les modèles financiers calculent la marge nette d’autofinancement de l’investisseur, en supposant que l’entreprise redistribue tous les bénéfices résiduels après impôt

gagne la valeur résiduelle de l’entreprise, supposée

comptable.

actualisée de l’impôt en pourcentage de la valeur

% est donc égal au total des impôts et des taxes perçus par l’État au cours des 10 années en pourcentage de la

pour calculer la valeur actualisée. La valeur actualisée de l’impôt mesure donc quelle part du rendement du projet de l’investisseur est prélevée par l’État sous forme d’impôts et de taxes. Plus cette valeur exprimée en pourcentage est

les investisseurs.

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L’Examen de la politique d’investissement de la République du Congo est le dernier d’une série d’examens de politique d’investissement entrepris par la CNUCED, à la demande des pays qui souhaitent améliorer le cadre réglementaire et institution-nel et l’environnement de l’investissement. Les pays inclus dans cette série sont :

Égypte (1999) Ouzbékistan (1999)Ouganda (2000)Pérou (2000)Maurice (2001) Équateur (2001)Éthiopie (2002)Tanzanie (2002) Botswana (2003)Ghana (2003)

Lesotho (2003)Népal (2003)Sri Lanka (2004)Algérie (2004)Bénin (2005)Kenya (2006)Colombie (2006)Rwanda (2007)Zambie (2007) Maroc (2008)

Viet Nam (2008)RépubliqueDominicaine (2009) Nigéria (2009) Mauritanie (2009) Burkina Faso (2009) Bélarus (2009) Sierra Leone (2010)El Salvador (2010) Guatemala (2011)

Visitez notre site web consacré aux examens de la

politique d’investissement http://unctad.org/ipr

Phot

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EPIEx-République yougoslavede Macédoine (2011)Mozambique (2012)Djibouti (2013)Mongolie (2013)République de Moldavie (2013)

Printing at United Nations, Geneva – 1505138 (F) – April 2015 – 500 – UNCTAD/DIAE/PCB/2014/4