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L’évalua(on en Protec(on de l’Enfance

Marie-‐Paule MARTIN-‐BLACHAIS

1 CREAI de Bretagne – Vannes – 28 mai 2013

•  Ordonnance du 23 décembre 1958 relaCve à l’Assistance EducaCve

•  Décret n°59-‐100 du 7 janvier 1959 relaCf à la protecCon sociale de l’enfance en danger

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Une dualité du disposi(f de Protec(on de l’Enfance

CREAI de Bretagne – Vannes – 28 mai 2013

Les lois de décentralisa(on : •  Acte I : Loi n°83-‐663 du 22 juillet 1983 de transfert des

compétences

•  Acte II : Loi n°2004-‐809 du 13 août 2004 relaCve aux libertés et responsabilités locales

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Une décentralisa(on de la protec(on sociale


Une modifica(on du paradigme du champ de la Protec(on de l’Enfance

•  Loi n°86-‐17 du 6 juin 1986 (loi parCculière) adaptant la législaCon

sociale aux transferts de compétences

•  Loi n°89-‐489 du 10 juillet 1989 relaCve à la prévenCon des mauvais

traitements à l’égard des mineurs et à la protecCon de l’enfance

•  Loi n°2007-‐293 du 5 mars 2007 réformant la protecCon de l’enfance


•  Un périmètre de poliCques publiques intégrées

•  Une intégraCon affirmée de la CIDE centrée sur l’intérêt supérieur

de l’enfant, ses droits et ses besoins

•  Un Président du Conseil général chef de file et coordonnateur des

prises en charges et des parcours du mineur et de sa famille

Les grands principes de la Loi n°2007-‐293 du 5 mars 2007 réformant la Protec(on de l’Enfance


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•  Un échec des mesures de protecCon sociale

•  Un refus des mesures d’aide par les détenteurs de l’autorité parentale

•  Une impossibilité de meare en œuvre des mesures d’aide

•  Une impossibilité d’évaluaCon de la situaCon

Une prééminence de la protec(on sociale, une subsidiarité de la protec(on judiciaire :

Ar(cle L 226-‐4 du Code de l’Ac(on Sociale et des Familles


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•  Le signalement direct au Procureur de la République (art. L226-‐4 II du CASF)

•  La saisine directe du Juge des Enfants par les parents, par la personne ou le service à qui le mineur a été confié, par le mineur lui-‐même (art.375 alinéa 1 du Code Civil)

•  L’auto-‐saisine du Juge des Enfants à Ctre excepConnel (art. 375 alinéa 1 du Code Civil)

Le main(en de préroga(ves judiciaires


L’évalua(on des situa(ons individuelles et familiales : Ar(cles L 223-‐1 et L 223-‐4

du Code de l’Ac(on Sociale et des Familles

•  Un droit pour les familles (arCcles R 223-‐1 et R 223-‐2 du CASF)

•  Un devoir pour le Président du Conseil général (arCcle L 226-‐3 du CASF)


Les ou(ls d’évalua(on

1.  USA/ CWBS (« Child Well-‐being Scale »), Magura et Moses, 1986

Québec/ ICBE (« Inventaire concernant le bien-‐être des enfants » avec l’exercice des responsabilités parentales), Vézina et Bradet, 1990

France/ EMPS (« EvoluCon Médico-‐psychosociale » ) Alföldi 1999


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Scores pondérés de gravité des différents niveaux des échelles de l’ICBE


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Echelles contenues dans les facteurs (Vézina et Bradet, 1990)



2. Grande-‐Bretagne /« Framework for the Assessment of Children in Need and their Families » Department of Health, Department for EducaCon and Skills, Home Office, 2000

Québec/ CABE (« Cahier d’analyse des besoins de l’enfant »), Aides 2007


3. France/ RéférenCel d’évaluaCon diagnosCque en protecCon de l’enfance 2010

CREAI Rhône-‐Alpes avec le souCen de l’ONED

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Structure du rapport d’évalua(on


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