M

2RPUBLIQUE FRANAISELIBERTGALITFRATERNIT_________________________________________________________________________________

Commission de rflexion et depropositions sur le droit et lesliberts lge du numrique

La coprsidence_____

Paris, le 30avril2015

Monsieur le Premier Ministre,Dans sa recommandation sur le projet de loi relatif au renseignement, la Commission de rflexion et de propositions sur le droit et les liberts lge du numrique sest inquite de la rdaction initiale du nouvel articleL.851-4 du code de la scurit intrieure visant linstauration, pour les seuls besoins de la prvention du terrorisme, dun dispositif de traitement des informations et documents transitant par les rseaux aux fins de dtection dune menace terroriste.Elle a considr que ce dispositif, insuffisamment encadr, risquait, par effet de brche, de conduire la mise en place dune surveillance massive et a demand en consquence la suppression de celui-ci. Cette prise de position ntait pas isole puisque les proccupations de notre commission ont t notamment partages par la CNIL, le Conseil national du numrique (CNnum) ou la Commission nationale consultative des droits de lhomme (CNCDH).Nous avons donc pris acte avec un vif regret de ladoption en sance publique de ce nouvel article L.851-4 dans des conditions de discussion peu apaises qui nont pas permis sur un sujet aussi fondamental, difficile et sensible de dbattre et dchanger sur la base dlments techniques rigoureux.Pour rpondre aux exigences lgitimes formules par de nombreuses instances et associations, la commission des lois puis lAssemble ont, il est vrai, apport plusieurs modifications la rdaction initiale afin de mieux dfinir le cadre de mise en uvre de cette nouvelle technique de renseignement.Nous estimons toutefois que des garanties supplmentaires pourraient tre apportes qui seraient de nature renforcer la protection des liberts fondamentales. En effet si ces sondes installes chez les oprateurs ne collecteront pas le contenu des changes, elles enregistreront en revanche toutes les donnes de connexion des internautes qui seront traites par un algorithme. Or linterception de ces donnes de connexion, tout aussi utile pour les services de renseignement que celle des contenus, nest pas moins intrusive pour les individus.

Il nous semble donc pour le moins ncessaire de vous faire part des suggestions suivantes:il serait prcis que les sondes installes dans les rseaux des oprateurs ne procderaient aucune captation de contenus des changesla Commission nationale de contrle des techniques de renseignement, dont lavis conforme devrait tre obtenu, pourrait se voir reconnatre un rle renforc en intervenant en amont pour contrler la conception du dispositif algorithmique et la dfinition des critres de recherche et de slection, ab initio et pour ses volutions ultrieures, afin de veiller au bon paramtrage de lalgorithme et ainsi sassurer que les personnes trangres la prparation dactes de terrorisme ne verront pas leurs donnes surveilles et, plus forte raison, collectes et conserves par les services de renseignement;larticleL.851-4 pourrait prciser que cette technique de collecte de renseignements ne peut donner lieu aucune reproduction durable, provisoire, transitoire ou accessoire des informations et documents, mme anonymiss, traits par lalgorithme.Ces propositions, aisment ralisables, permettraient de mieux concilier les ncessits constitutionnelles de prservation de lordre public et les droits de chacun au respect de sa vie prive et de ses donnes personnelles.Nous vous prions dagrer, Monsieur le Premier Ministre, lexpression de notre haute considration.Christian Paul,Christiane Feral-SchuhlCoprsidentCoprsidente

MonsieurManuel VALLSPremier Ministre57 Rue de Varenne75007 PARIS

Copie:MonsieurBernard CAZENEUVEMinistre de lIntrieurPlace Beauvau75008 PARISMonsieur Jean-Yves LE DRIANMinistre de la Dfense14, rue Saint-Dominique75007 PARIS