Les États généraux - veterinaire.fr · Ouverts le 19 janvier 2010 par le ministre de...

Direction générale de l'alimentation

États

Plan d’action 2012

Les

générauxdu

sanitaire

Crédits photos : ©Xavier Remongin/Min.Agri.Fr.

Les États généraux du sanitaire • 3

Les Étatsgénéraux

du sanitaire

Une politique de sécurité sanitaire rénovée dans les domaines de l'élevage et des végétaux

Ouverts le 19 janvier 2010 par le ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de laruralité et de l'aménagement du territoire, les « États généraux du sanitaire » (EGS) avaientcomme objectif de rassembler les différents acteurs de la santé animale et végétale en Francedans une réflexion commune sur l'adaptation du dispositif sanitaire national français face auxnouveaux enjeux (mondialisation des échanges, changement climatique, émergence de mala-dies...).

Préparés avec le souci de préserver qualité, sécurité et compétitivité de l'agriculture française,les EGS ont conduit à l'élaboration d'un plan en 6 axes et 40 actions.

34 réunions ont été organisées autour de 4 groupes thématiques :3 acteurs et gouvernance en santé animale ;3 outils, méthodes et stratégie en santé animale ;3 santé des végétaux ;3 financement et mutualisation.

« Les 40 actions fondatrices du nouveau dispositif sont d’ores et déjà bien avancées. La participationactive des partenaires identifiés dès la tenue des États généraux ne s’est pas démentie. Cetteco-construction de notre politique de sécurité sanitaire se poursuit dans le même état d’esprit, aubénéfice de tous. »

Jean-Luc Angot, directeur général adjoint de la DGAL, responsable du pilotage des EGS

4 • Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire - DGAL

Améliorer la surveillancedu territoire

Action 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7Créer une plate-forme d'épidémiosurveillancepour la surveillance animale

Action 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8Consolider la surveillance biologique du territoireAction 3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10Développer la surveillance des effets indésirablesdes médicaments vétérinaires

Améliorer la préventionet la réactivité

Action 4. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12Finaliser et diffuser des guides de bonnes pratiquesd'hygiène dans le domaine végétal, animalet alimentaire

Action 5. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13Encourager les acteurs agricoles et forestiers à développer les auto-contrôles et les plans de maîtrise phytosanitaire

Action 6. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14Développer les mesures de biosécuritéAction 7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15Rénover l'inspection en abattoirAction 8. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17Rénover le mandat sanitaireAction 9. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19Faire évoluer la visite sanitaire d’élevageAction 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20Acte vétérinaire : adapter les textes aux évolutions

SOMMAIRE

Action 11. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21Développer des stratégies sanitaires plus efficacesdans les filières apicoles, piscicoles et conchylicoles

Action 12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23Encourager le développement des méthodesde lutte biologique et alternatives

Action 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24Promouvoir le recours aux défenses immunologiques et la prévention

Action 14 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25Optimiser l'organisation du réseau de laboratoiresAction 15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26Rénover les plans de gestion de crise dansle domaine de la santé animale et élaborer des plans d'urgence en santé végétale

Consolider et mutualiserles outils d'analyse du risque sur lesquels s'appuie la politique sanitaire

Action 16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28Développer les outils d'analyse socio-économiqueAction 17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30Finaliser la séparation entre évaluation et gestiondes risques pour la santé des végétaux

Action 18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31Soutenir la recherche de haut niveau pour connaître les pathogènes et lutter contreles infections animales

Action 19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32Mieux identifier les priorités de rechercheen santé végétale

Action 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34Renforcer les outils de lutte contre les maladiesdes animaux transmises par les insectes

Action 21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36Rénover nos modes d'action face aux émergences en santé des végétaux


Des compétences solides et diversifiées au service de la sécurité sanitaire

Action 22 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37Identifier les compétences techniques nécessairesAction 23 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38Valoriser les compétences techniques dans le parcours professionnel des agents

Action 24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39Rénover les vade-mecum d'inspectionet d'intervention

Action 25 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40Inscrire l'enseignement vétérinaire français dans l'espace européen de l'enseignement supérieur

Action 26 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41Moderniser le contenu de l'enseignement vétérinairepour l'ouvrir à de nouvelles perspectives professionnelles

Action 27 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42Ouvrir davantage les écoles nationales vétérinairesà la diversité des recrutements et à l'international

Action 28 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43Coordonner l'offre de formation continue pour les acteurs non-vétérinaires

Action 29 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44Répondre aux nouveaux besoins des acteurs publicset privés de disposer de compétences suffisantesen santé végétale

Optimiser gouvernance et financement de la politiquesanitaire

Action 30 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45Classer les dangers sanitaires en fonction de leur impact sur la santé publique et l'économie

Action 31 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46Créer des comités consultatifs de la politique sanitaire agricole au niveau départemental, régional,national se substituant aux structures existantes

Action 32 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47Mettre en place des organismes sanitaires professionnels régionaux

Action 33 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48Mieux encadrer les délégations à des tiers de certaines tâches liées aux inspections sanitaireset phytosanitaires

Action 34 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49Mieux couvrir les dommages des exploitations exposées aux aléas sanitaires par la création de fonds de mutualisation

Action 35 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51Prendre en charge les coûtsen fonction des enjeux sanitaires et économiques

Action 36 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53Simplifier et financer le dispositif de certification des animaux et de leurs produits

Ambitions européenneset internationales

Action 37 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55Sécurité sanitaire des produits importésAction 38 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56Développement du volet sanitaire de l'Union pour laMéditerranée

Action 39 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57Faire valoir les intérêts de la France et les orientations des EGS à Bruxelles

Action 40 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58Benchmarking à l'échelle européenneet internationale

Glossaire des sigles

Références


AMÉLIORER LA SURVEILLAnCE DU tERRItOIRE

Action 1Créer une plate-forme d'épidémiosurveillance

pour la surveillance animale

OBJECTIF : permettre à chacun de détecter au plus tôt les risques sanitairessusceptibles d'affecter une filière.

Cette plate-forme doit produire l'information nécessaire pour permettre l'analyse des risquessanitaires, leur gestion et leur contrôle par les différents acteurs.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Mobilisant les principaux acteurs du mondede l'élevage et des maladies animales, la plate-forme d'épidémiosurveillance pour la surveil-lance animale a été lancée en février 2011. Elleest placée sous la responsabilité d'un comiténational d'épidémiosurveillance de la santéanimale (CNESA) et bénéficie de l'appui d'unconseil scientifique et technique.

LES ACTEURS IMPLIQUÉS

FNGDS, SNGTV, ADILVA, COOP de France etl'Anses constituent le noyau dur de la plate-forme. D’autres acteurs pourront rejoindre àl'avenir ces membres fondateurs.La convention portant création de la plate-forme nationale d'épidémiosurveillance a étésignée par les différents partenaires le 20 sep-tembre 2011.

PLAN DE TRAVAIL 2012

Pour l'année 2012, un calendrier ambitieux aété fixé à la plate-forme d'épidémiosurveillancepour la surveillance animale qui vise à perfec-tionner le dispositif français de surveillanceautour des thématiques de santé publique oud’enjeux économiques :3 tuberculose bovine,3 fièvre catarrhale ovine,3 pestes aviaires,3 maladies dues au virus influenza dans la

filière porcine,3 avortement chez les ruminants,3 mortalité des abeilles,3 mortalité des huîtres.

Dès la fin 2011, la plate-forme a été à l'initiativede la mise en place rapide du dispositif deveille et de surveillance relatif au virus deSchmallenberg, virus émergent.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Pour aider les agriculteurs et leurs conseillersà mieux connaître l’état de santé de leurs

plantes, et donc à mieux cibler leurs interven-tions pour les limiter au strict nécessaire, unréseau d’épidémiosurveillance est en place quicouvre les zones agricoles et non agricoles



Action 2Consolider la surveillance biologique du territoire

OBJECTIF : créer une cellule nationale d’épidémiosurveillance végétale.

Comme pour le secteur animal, ce réseau est indispensable à une veille adaptée et uneréaction rapide devant un événement sanitaire pour en limiter l’impact. Là encore, lesdispositifs et outils existants seront recensés pour développer une cartographie des réseauxet travailler à une harmonisation des méthodes, préalable à la bonne gestion et utilisationsanitaire des données.Cette action vise aussi à organiser le suivi des effets non intentionnels de l’agriculture surla biodiversité afin de mieux maîtriser les suites de certaines pratiques en engageant lesacteurs de terrain dans l’observation et le partenariat. Le suivi des résistances aux produitsphytosanitaires constitue un corollaire important de cette action.

GUYANELA RÉUNION

MARTINIQUE GUADELOUPE

Viticulture Légumes

ArboriculturePolyculture-ElevageGrandes cultures

Grandes filières suivies

Filières faisant l’objet de publicationsde bulletins de santé du végétal par région



(jardins publics, routes, voies de chemins defer, …). Ce dispositif est en place dans chaquerégion.

Plus de 3 000 bulletins de santé du végétal ontdéjà été publiés gratuitement sur les sites Internet des directions régionales de l’alimen-tation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

Le réseau d’épidémiosurveillance s’appuie surles opérateurs de terrain et les méthodes reconnues. Les comités régionaux d’épidémio-surveillance se sont réunis dans l’ensembledes régions sous la présidence de la Chambred’agriculture.

Ces informations vont être agrégées dans unebase de données nationale, accessible aux par-tenaires et aux gestionnaires des risques(risques phytosanitaires, sanitaires et environ-nementaux liés à l’utilisation des produits).

Cette base de données, constituée en 2011,reçoit dans un premier temps les donnéesd’observation d’épidémiosurveillance relativesà l’état sanitaire des végétaux.


Exploitants agricoles, instituts techniques, coo-pératives, négoces, chambres d'agriculture etfédérations régionales d’études et de défensecontre les organismes nuisibles.


L’enjeu est aujourd’hui de consolider ce réseau,de mettre en place une méthode solide d’inter-prétation des données collectées au niveaurégional et d’organiser la surveillance des effetsnon intentionnels de l’utilisation des pesticides.Ainsi, à la suite de l'avis rendu par le comitéde la surveillance biologique du territoire, unesurveillance des effets non intentionnels vaêtre mise en place en 2012.



Action 3Développer la surveillance des effets indésirables

des médicaments vétérinaires

OBJECTIF : mettre en œuvre des mesures de surveillance.

La surveillance des effets indésirables des médicaments vétérinaires a fait l’objet de deuxrapports : l'un commandé au CGAAER, l'autre rédigé par une mission d'évaluation dudispositif de contrôle interne de l'Anses à laquelle ont participé des représentants de l'IGAS,du CGAAER et du CGEDD. En ce qui concerne les antibiotiques, le plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire répond aux principales recommandations formuléesdans ces travaux. Il prévoit notamment la mise en œuvre de modifications (législatives ouautre) en matière de prescription et de délivrance des antibiotiques et le soutien de larévision des règles de bio-équivalence applicables aux génériques. L'objectif consiste également à remédier à d'autres risques que l'antibiorésistance et quine doivent pas être négligés, comme ceux liés à la détection et au manque de déclarationdes signaux faibles particulièrement dans les filières intégrées.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Le plan national de réduction des risques d'anti-biorésistance en médecine vétérinaire a étéélaboré et lancé en novembre 2011.

Un projet de décret visant à limiter l'amplifi-cation des risques liés aux règles relatives à lapublicité et aux pratiques commerciales esten cours.

L'Anses s'est auto-saisi du sujet de l'utilisationdes antibiotiques en élevage et les conclusionsde l'auto-saisine sont attendues pour 2013.Le redéploiement du dispositif de pharmaco-vigilance au sein de l'Anses-ANMV est en coursainsi que ses modalités de financement.


Dans le domaine législatif et réglementaire, lacommission nationale du médicament vétéri-naire, évoluera vers un comité d'études scien-tifiques au sein de l'Anses. Cette évolution ren-forcera la nécessaire indépendance del'expertise aussi bien vis à vis des tutelles quede l'industrie du médicament vétérinaire.

Des modifications réglementaires concerne-ront au premier chef les laboratoires pharma-ceutiques, et les ayants-droit du médicamentvétérinaires.

Dans les autres domaines, les vétérinaires devront être davantage impliqués à la phar-macovigilance.

Un module de pharmacovigilance devra êtreintégré à la fin de la formation initiale des vétérinaires.



Un réseau de vétérinaires sanitaires, mieuxformés aux questions de pharmacovigilance,devra être mis en place dans les filières inté-grées et dans toutes les régions pour améliorerla détection des signaux faibles, participer lecas échéant à des enquêtes de pharmaco-épi-démiologie, mobiliser les vétérinaires de terrainet améliorer la transmission d'informations entreceux-ci et le dispositif central de pharmacovi-gilance.

LES CHIFFRES CLÉS

Le nombre de déclarations de pharmacovigi-lance en provenance des écoles vétérinaireset des filières intégrées est extrêmement bas.

La résistance aux antibiotiques est la causede 25 000 décès par an en Europe et d'un sur-coût de soins de santé et de pertes de pro-duction induits par ce phénomène estimé à1,5 milliard d'euros.

LE PLAN DE TRAVAIL 2012

La mise en place d'un module consacré à lapharmacovigilance dans les écoles vétérinairespeut être envisagée dès la rentrée 2012.

Des nouvelles dispositions réglementaires por-tant sur les règles de prescription et de délivranceau détail des antibiotiques, sur la publicité etsur les pratiques commerciales seront prisesen 2012. Celles-ci seront réévaluées à la lumièredes conclusions de l'auto-saisine de l'Anses.

La réflexion autour de la mise en place du réseaude vétérinaires sentinelles se poursuivra.

Le redéploiement du dispositif de pharmaco-vigilance de l'Anses est attendu courant 2012.


AMÉLIORER LA PRÉVEntIOn Et LA RÉACtIVItÉ

Action 4Finaliser et diffuser des guides de bonnes pratiques d'hygiène

dans le domaine végétal, animal et alimentaire

OBJECTIF : aider les professionnels à appliquer la réglementation.

Les guides de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) et les principes HACCP répondent à unerecommandation européenne. Ils sont établis à l’initiative des professionnels du secteuragricole, constituant donc un outil volontaire qui a pour objectif d’aider les professionnelsà assurer le respect de la réglementation en terme de sécurité sanitaire des denrées. Ilsdoivent comporter les informations nécessaires sur les dangers susceptibles d'apparaîtreà tous les stades de la chaîne alimentaire et sur les mesures pertinentes visant à lesmaîtriser.Ils doivent être évalués par les États membres, selon des méthodes qu’ils définissent eux-mêmes. En France, une évaluation de l’agence en charge de la sécurité sanitaire (Anses) estdemandée par la DGAL avant toute validation. Une fois validés par les administrationsconcernées (publication au Journal officiel), ils doivent être transmis aux services de laCommission européenne.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Dans un memorandum adressé à la Commissioneuropéenne et à ses partenaires européens à lasuite de la crise à E. coli O104 de juin-juillet2011, la France a demandé l’adoption d’uneréglementation spécifique sur la maîtrise sa-nitaire de la production primaire végétale etun travail d’expertise sur la définition de l’eaupropre. Elle plaide également pour l’élaborationde GBPH européens.


La révision de la procédure d’étude des guidespar les administrations et l’Anses est en coursafin d’accélérer leur validation officielle pourune mise à disposition plus rapide à l’ensembledes professionnels concernés. À ce stade, 44guides ont été validés par les administrations,49 sont en cours de rédaction et de consulta-tion auprès des administrations et de l’Anseset 19 sont en cours de révision.



Action 5Encourager les acteurs agricoles et forestiers à développer les auto-contrôles et les plans de maîtrise phytosanitaire

OBJECTIF : limiter l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles enresponsabilisant les opérateurs et en favorisant les démarches préventives collectives.

Pour ce faire, il convient d'encourager les professionnels à élaborer des guides de bonnespratiques au niveau sectoriel ou encore des plans de maîtrise phytosanitaire au niveauindividuel dans certains secteurs d'activité.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Un guide de bonnes pratiques phytosanitairesen pépinière a été élaboré et diffusé au débutde l'année 2011 par la profession, avec l'appuifinancier et technique du ministère. Ce guidevise à préciser la réglementation phytosanitaireapplicable, notamment dans le cadre de la dé-livrance du Passeport phytosanitaire européen,et à présenter les bonnes pratiques à mêmede minimiser le risque d'introduction et de dis-persion d'organismes nuisibles au sein desétablissements de production. Ce guide est lepremier outil de cette nature dans le domainede la santé végétale.Il pourra servir de réfé-rence pour l'élaboration de guides similairesdans d'autres secteurs.

Par ailleurs, la France a piloté en novembre2010 un groupe de travail sur le passeportphytosanitaire européen et la responsabilisationdes professionnels, dans le cadre de la révisionen cours de la réglementation européenne ensanté des végétaux (cf. action 39). Sous l'im-pulsion de la France, ce groupe de travail aémis de fortes conclusions en faveur du déve-loppement nécessaire d'une approche baséesur le contrôle de la capacité des établisse-ments producteurs et revendeurs à maîtriseren interne les risques phytosanitaires, le caséchéant grâce à la mise en place de procédures

sur le modèle français du plan de maîtrise phy-tosanitaire. A ce titre, le groupe a recommandéque des obligations claires en matière de res-ponsabilité et de traçabilité, tant amont, avalqu'interne, soient inscrites dans la réglemen-tation. Ces conclusions ont été officiellementendossées par les 27 États membres et sou-mises à la Commission européenne afin quecelle-ci intègre ces orientations dans la futureréglementation en cours de préparation.

ACTEURS IMPLIQUÉS

L'ensemble des parties prenantes de la santédes végétaux.


Introduire, dans la réglementation européenne,les orientations données par le groupe de travaileuropéen qui a rendu ses conclusions à laCommission européenne.



Action 6Développer les mesures de biosécurité

OBJECTIF : protéger durablement les cheptels contre l’introduction d’agents,notamment ceux à l’origine de risques sanitaires réglementés.

Qu’ils soient éleveurs, techniciens d’élevage, transporteurs..., les professionnels de l’élevagetout comme les vétérinaires se doivent de respecter des règles de biosécurité. à cette fin,formation et sensibilisation doivent être dispensées à leur adresse.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Dans le cadre de la visite sanitaire, bovine au-jourd’hui, mais aussi porcine et aviaire demain,des conseils sont prodigués aux éleveurs parle vétérinaire sanitaire. La biosécurité, en lienavec la maîtrise des introductions en cheptelsbovins, fait l’objet d’une thématique à part en-tière de la visite sanitaire bovine en 2012 (cf.action 9).

En filière porcine, le guide de bonnes pratiquesd’hygiène, rédigé par les professionnels del’élevage et à destination des producteurs, of-ficiellement publié au premier trimestre 2012,mais déjà largement diffusé sur le terrain,contient diverses dispositions portant sur labiosécurité des cheptels. Son appropriation etin fine son application sur le terrain pré-sup-posent une formation des éleveurs ; cette for-mation est déjà entreprise par la professionelle-même.

La future loi de l’Union européenne sur la santéanimale (« animal health law »), en cours d’éla-boration, prévoira, quant à elle, la rédaction etla mise en œuvre de guides de bonnes pratiquesen santé animale, portant tout particulièrementsur la biosécurité.


Les éleveurs, les instituts techniques, les vétérinaires (notamment, les vétérinaires sani-taires), l’administration.

CE QUE CELA CHANGEPOUR LES ACTEURS

Quel que soient les moyens et les canaux d’in-formation ou de formation, les éleveurs rece-vront des messages les incitant à être davan-tage vigilants à la protection des cheptels.


Mise en place des visites sanitaires porcineset avicoles ; rénovation de la visite sanitairebovine.



Action 7Rénover l'inspection en abattoir

OBJECTIF : faire évoluer le dispositif d'inspection sanitaire en abattoir en respectantla réglementation européenne.

En particulier dans les élevages, un système de circulation d'informations pertinentes entreélevages, abattoirs et services d'inspection est recherché afin d’avoir une plus-value réellelors de l'inspection sanitaire et d'utiliser le résultat de cette inspection à des fins sanitaireset épidémiologiques.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Lors de la présidence française du Conseil eu-ropéen, la France a initié une réflexion reprisepar la Commission et le Parlement et devantaboutir d'ici 2014 à une révision du paquethygiène.

Les travaux conduits, tant au niveau nationalqu'européen, s'attachent à mettre en placedes indicateurs en termes d'épidémiosurveil-lance ou des critères d'alerte permettant decibler les élevages ou les lots d'animaux surlesquels une action spécifique doit êtreconduite à l'abattoir. La mise en place de l'in-formation sur la chaîne alimentaire est unmaillon indispensable au développement decette action qui se conduit aussi en parallèleà la mise en place de la visite sanitaire avicoleet porcine en particulier.

3 En filière volaille : les textes encadrant laparticipation du personnel des abattoirs auxtâches d'inspection sont publiés et le pro-gramme pilote débute en février 2012 pourune durée de 2 ans. Une convention a été signée avec l'Anses et Oniris pour en encadrerle déroulement et expertiser les résultats. Sonobjectif est de permettre une modification dela réglementation européenne.

3 En filière porcine : Il convient d'encadreret d'harmoniser l'organisation de l'inspectionvisuelle, d'ores et déjà en place dans nombred'abattoirs, en se basant en particulier sur lerécent avis de l'Autorité européenne de sécu-rité des aliments.

3 En filière bovine : la réflexion sur l'inspec-tion visuelle des veaux va être engagée.

Parallèlement, le travail se poursuit sur l'orga-nisation du système d'inspection sanitaire enabattoir proprement dit afin de rechercher unemeilleure adéquation entre mission et moyens.Fin 2011, l'étude ministérielle sur l'organisationde l'inspection sanitaire et l'évaluation écono-mique des abattoirs a brossé un état des lieuxet analysé diverses pistes de réorganisationdes services.




Tous les acteurs concernés sont réunis dansle cadre d'un groupe « abattoir » où se retrou-vent professionnels, administration, orga-nismes scientifiques, enseignement et syndi-cats des personnels de l'administration.


En 2012, des réorganisations seront proposéessur la base du scénario tendanciel. L'harmoni-sation des actes d'inspections et des décisionsse poursuit tant par des actions de formationet d'échanges auprès des services que parune réorganisation de la formation initiale desinspecteurs et des vétérinaires sur ces domainesde santé publique.



Action 8Rénover le mandat sanitaire

OBJECTIF : répondre aux évolutions du monde agricole et du système sanitaire, en rénovant le dispositif relatif au mandat sanitaire.

Deux pistes de travail ont été retenues: la clarification du cadre réglementaire du mandatsanitaire et l'extension des missions confiées aux vétérinaires (mise en place du vétérinairecertificateur, du vétérinaire agréé, de vétérinaires mandatés pour la réalisation de missionsde protection animale).

CE QUI A ÉTÉ FAIT

L'ordonnance relative au mandat sanitaire aété signée le 22 juillet 2011 et publiée au Journalofficiel le 23 juillet 2011. Cette ordonnancevise à définir le rôle et les responsabilités duvétérinaire sanitaire habilité qui intervient pourle compte du propriétaire de l'animal concernéet du vétérinaire mandaté par l'autorité admi-nistrative (opérations de police sanitaireconduites au nom et pour le compte de l'État,contrôles officiels et délivrance des certificatsofficiels, contrôles ou expertises en matièrede protection animale).

Les textes d'application relatifs au vétérinairecertificateur ont été publiés au cours du derniertrimestre 2011.

Par ailleurs, s’agissant de la certification offi-cielle des animaux et de leurs produits auxfins d’échanges intracommunautaires, il estprévu la mise en place de la redevance pour laréalisation du contrôle vétérinaire mentionnéeà l’article L.236-2 du code rural et de la pêchemaritime.

Le ministère chargé de l’agriculture a portéune disposition dans le cadre du projet de loide finances pour 2012, adopté par le Parle-ment, visant essentiellement à :

3 faire évoluer le périmètre de cette redevance,en y incluant notamment la visite sanitairepréalable à la délivrance des certificats et au-tres documents, considérée comme partieintégrante des opérations de certification ;

3 affecter le produit de la redevance à l’éta-blissement FranceAgriMer, lequel serachargé d’assurer la rémunération des vété-rinaires certificateurs.


Les vétérinaires praticiens.


Dorénavant, les vétérinaires praticiens qui occupent une place essentielle dans le dispositifde sécurité sanitaire –en matière de surveillance,de prévention et de lutte– pourront intervenirdans un cadre réglementaire simplifié et clarifiéjuridiquement. Par ailleurs, ils se verrontconfier la possibilité d'exercer de nouvellesmissions dans le domaine de la santé publiquevétérinaire pour le compte de l'État.La mise en place de la redevance précitée apour objectif de faire cesser la rémunérationdirecte du vétérinaire par l’opérateur commercial,au nom de la nécessaire indépendance et



impartialité des actions menées. Cette mesureparticipe à la sécurisation du dispositif de cer-tification national et à la mise en conformitéavec les recommandations européennes. Leséchanges intracommunautaires d’animaux vivants et de leurs produits représentent unmarché de 1 milliard d’euros.

LES CHIFFRES CLÉS

Ce dispositif concerne 14 000 vétérinaires pra-ticiens dont 5 000 exercent en clientèle rurale.


La nature précise des missions confiées, leursmodalités d'exercice ainsi que celles de for-mation feront l'objet de décrets et d'arrêtésd'application dont la publication interviendracourant premier semestre 2012.

Des textes réglementaires (décret, arrêté) doi-vent venir préciser les modalités d’acquittementde la redevance, les tarifs de la redevance etles tarifs de rémunération des vétérinaires cer-tificateurs dans les semaines à venir. La miseen place du dispositif sera effective dans lecourant du 2e semestre 2012.



Action 9Faire évoluer la visite sanitaire d’élevage

OBJECTIF : bouger les lignes en matière de visite sanitaire.

La visite sanitaire a pour objet la collecte d'informations dans le domaine de la santépublique vétérinaire dans les filières bovine, porcine, avicole et cunicole. Elle doit permettreégalement la sensibilisation des éleveurs à cette problématique et à l’amélioration du niveaude maîtrise des risques sanitaires de leur exploitation. Elle renforcera le rôle du vétérinaireau sein de l'exploitation. Les données recueillies permettent à la DGAL et à l’Ansesd'effectuer une analyse du risque sanitaire dans la filière.Dans le cas des visites porcine, avicole et cunicole, les visites sanitaires contribueront àune meilleure connaissance de la gestion sanitaire de l'exploitation et permettront doncd’adapter l’inspection à l’abattoir au niveau de risque sanitaire représenté par les animaux.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Instituée en 2005 (arrêté du 24 janvier 2005)et revue en 2007 (arrêté du 28 décembre2008), la visite sanitaire bovine a fait l'objeten 2010 d'une enquête du CGAAER afin de re-cueillir et de synthétiser la perception et lesattentes de cette visite auprès des différentsacteurs (éleveurs, vétérinaires sanitaires et ad-ministration vétérinaire) et, le cas échéant, deproposer des pistes d'évolution pour une meil-leure valorisation de la visite.

Des réunions d'information et de concertationavec les professionnels ont été organisées afinde faire évoluer la visite bovine et de mettreen place les visites porcine, avicole et cunicole.


Ces visites sont élaborées en concertationavec les organisations professionnelles agri-coles, vétérinaires ainsi que les représentantsdes services déconcentrés et les organisationsprofessionnelles d'abatteurs dans le cas desvisites porcine, avicole et cunicole.


La rénovation de la visite sanitaire bovine per-mettra une meilleure collecte et analyse des informations. La mise en place des visites dansles filières porcine, avicole et cunicole contribueraà une meilleure connaissance de ces filières etpermettra d’orienter les actions de chacun desacteurs en adéquation avec le risque évalué.

LES CHIFFRES CLÉS

Le coût de la visite sanitaire bovine s'élève à13M€, celui de la visite porcine d'une part, avi-cole et cunicole de l'autre, est estimé à 3,5 M€chacune. Le nombre d'exploitations concernéesest de 230 000 pour la filière bovine, estimé à20 000 pour chacune des filières porcine d'unepart, avicole et cunicole d’autre part.


Au 1er juillet 2012, la visite bovine rénovée etles visites porcine, avicole et cunicole serontmises en place.



Action 10Acte vétérinaire : adapter les textes aux évolutions

OBJECTIF : mieux prendre en compte l’évolution des compétences des éleveurs et de leurs responsabilités, notamment au regard du paquet hygiène.

Jusqu’à présent, à l'exception de quelques dérogations - concernant notamment lespropriétaires d'animaux et les techniciens d'élevage -, les vétérinaires détenaient lemonopole de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Ces dérogationsétaient imprécises et obsolètes.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

L’ordonnance relative à l’acte vétérinaire du20 janvier 2011 a été publiée au Journal officielle 21 janvier 2011. Elle clarifie la définitionmême d’acte vétérinaire et permet de leverl’insécurité juridique qui pouvait être associéeà certaines pratiques. Le décret relatif à la for-mation et l’arrêté fixant la liste des actes pou-vant être réalisés par les éleveurs et les tech-niciens sont eux parus le 5 octobre 2011.


Tous ceux qui réalisent des actes de médecineou de chirurgie sur des animaux de rente.


La rénovation des dispositions relatives à l'actevétérinaire permet de clarifier le rôle de l'éle-veur-infirmier de son élevage, ainsi que celuides personnes non-vétérinaires qui réalisentdes actes d'ostéopathie animalière et des den-tistes équins non-vétérinaires. Elle permet éga-lement de clarifier le statut des techniciensd'élevage et du type d’actes vétérinaires qu’ilssont en droit d'effectuer au regard de leur for-mation.


Des décrets permettant de définir les modalitésde formation des personnes non-vétérinairesqui réalisent des actes d'ostéopathie anima-lière et les dentistes équins non-vétérinairessont actuellement en cours de rédaction.



Action 11Développer des stratégies sanitaires plus efficaces dans les filières apicoles, piscicoles et conchylicoles

OBJECTIF : améliorer les dispositifs de surveillance sanitaire qui sont propres à ces trois filières, lesquelles font par ailleurs face à une grave crise économique.

FILIÈRE APICOLE

CE QUI A ÉTÉ FAIT

L'institut technique et scientifique de l'apicul-ture et de la pollinisation (ITSAP), créé le 21octobre 2009, est désormais pleinement opé-rationnel. Il vient notamment de prendre encharge la rédaction d'un guide de bonnes pra-tiques d'hygiène et envisage également la rédaction d’un guide de bonnes pratiques api-coles. Des formations spécifiques aux apicul-teurs ont été mises en place dans 27 établis-sements. Le recensement des apiculteurs etde leurs ruches peut être désormais réalisépar une télédéclaration -télérucher-. Dans le cadre de la mise en œuvre des Bonnesconditions agro-environnementales (BCAE),des dispositifs favorables à l'alimentation desabeilles, tels que des zones florifères et nec-tarifères sont mis en place.


Outre les services de l'État, les organisationsapicoles, l'Anses, les organismes de recherche,l'ITSAP.


Une feuille de route sera travaillée en concer-tation avec les représentants de la filière apicole.Elle s’attachera à définir les modalités d’unesurveillance active de la santé des ruchersdans 6 départements pilotes afin de disposerdes données nécessaires au développementd’une politique nationale concertée en matièrede surveillance, de prévention et de luttecontres les maladies apiaires. Autres axes detravail : mieux surveiller le syndrome de dépo-pulation -origines, facteurs favorisants ou déclenchants-, ainsi que la programmation parl'Anses d'études scientifiques sur les interac-tions pouvant exister entre produits phyto phar-maceutiques présents à très faible dose et pathogènes des abeilles.



FILIÈRE CONCHYLICOLE

OBJECTIFS

Étudier les éventuels facteurs d’optimisationde la surveillance zoosanitaire au sein de la filière conchylicole.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

L’agrément zoosanitaire des établissementsconchylicoles a été mis en œuvre afin de mieuxorganiser le dispositif de surveillance sanitaire.

LE PLAN DE TRAVAIL 2012 Le réseau de pathologie des mollusques (RE-PAMO) -dispositif de surveillance sanitaire dela filière conchylicole- est l’une des prioritésde la plate-forme de surveillance nationale enépidémiologie animale. L’évaluation de ce ré-seau en vue d’identifier les facteurs d’amélio-ration de la surveillance est ainsi programméepour le premier semestre 2012.Une réflexion sur la qualification des naissainsd’huîtres creuses en lien avec les surmortalitésqui touchent la profession depuis 2008, initiéeen 2011, sera poursuivie en interaction avecles organisations professionnelles et les scien-tifiques. Enfin, la mise en œuvre de l’agrément zoo-sanitaire des établissement conchylicoles serapoursuivie.

FILIÈRE PISCICOLE

OBJECTIFS

Optimiser la surveillance épidémiologique dansla filière piscicole et établir une politique rationnelle de gestion sanitaire de la filière.


La DGAL va engager un audit de la filière envue de déterminer un plan stratégique de gestionsanitaire prenant en compte l’ensemble deséléments épidémiologiques, économiques ettechniques. Ce plan stratégique sera élaboréen concertation avec la filière dans le cadrede la réglementation européenne en la matière,mais aussi des nouveaux textes nationaux surl’organisation de la santé animale sur le terri-toire ainsi que sur la catégorisation des mala-dies animales. Par ailleurs, la question de la création d’unfonds de mutualisation doit être étudiée parla filière.



Action 12Encourager le développement des méthodes

de lutte biologique et alternatives

OBJECTIF : faciliter la mise sur le marché des produits alternatifs, notamment debiocontrôle.

Le biocontrôle est l’ensemble des méthodes de protection des végétaux par l’utilisation demécanismes naturels (insectes, bactéries…). La lutte biologique et la protection biologiqueintégrée utilisant des micro-organismes, des macro-organismes ou encore des phéromonesdestinées à la confusion sexuelle ainsi que les substances stimulant les défenses naturellesou la vitalité des plantes, constituent des solutions qu’il convient de promouvoir. Une missionparlementaire dressera au préalable un état des lieux, identifiera les freins actuels etformulera des propositions.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Le 19 avril 2011, le député Antoine Herth aremis au ministre de l’agriculture, de l’alimen-tation, de la pêche, de la ruralité et de l’amé-nagement du territoire son rapport sur le bio-contrôle pour la protection des cultures.Ce travail souligne l’importance de la promotionde ces méthodes dans la stratégie généralepour une agriculture durable moins dépendantedes produits chimiques.

Sur la base des propositions du député, le mi-nistre a présenté la feuille de route « Bio-contrôle » du ministère. Douze actionsconcrètes seront ainsi mises en œuvre aucours des deux prochaines années pour :3 encourager les agriculteurs à utiliser les pra-

tiques de biocontrôle ;3 promouvoir l’innovation pour le développe-

ment de nouvelles techniques sûres et effi-caces ;

3 favoriser la mise sur le marché des produitsde biocontrôle ;

3 mieux informer les professionnels et suivrele développement de ces usages.

Cette feuille de route a été officiellement actéele 26 octobre 2011, à l’occasion du Comité na-tional d’orientation et de suivi du plan Ecophyto2018.


Les acteurs du plan Ecophyto 2018.


Poursuivre les actions de la feuille de route arrêtée par le ministre.



Action 13Promouvoir le recours aux défenses immunologiques

et la prévention

OBJECTIF : promouvoir l'usage du vaccin et des stratégies de défense immunologiqueen alternative à l'antibiothérapie.

Cette action passe par le développement de conseils aux éleveurs.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Tout d’abord, il convient de souligner que leplan national de réduction des risques d’anti-biorésistance en médecine vétérinaire, lancéle 17 novembre 2011 par le ministère en chargede l’agriculture, a également repris cette mesurequi va dans le sens de la promotion de la vac-cination (cf. mesure n°31).

Concrètement, un projet de décret portant surla publicité des vaccins auprès des éleveursest en cours d’élaboration et devrait être publiéen 2012.

Par ailleurs, suite à une saisine du syndicat dumédicament vétérinaire et réactifs (SIMV),l’Anses a constitué un groupe de travail surl’usage des auto-vaccins, en particulier sur lesconditions d’autorisation et d’utilisation desauto-vaccins pratiqués sur le terrain.


ANMV, DGAL, Direction générale de la santé,SIMV, vétérinaires et éleveurs.


Moindre recours aux antibiotiques en usagepréventif au profit de l’utilisation de produitsimmunologiques, avec pour objectif de réduireles résistances aux antibiotiques.


Parution d’un décret sur la publicité, y comprisla publicité des vaccins.



Action 14Optimiser l'organisation du réseau de laboratoires

OBJECTIF : mieux appréhender le positionnement des laboratoires, qu’ils soient deréférence et-ou de dépistage, dans la détection et la surveillance des pathologies.

Cette action va pouvoir bénéficier des travaux de hiérarchisation et de catégorisation desrisques sanitaires, ainsi que de la construction des plates-formes d’épidémiosurveillance.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Par lettre de mission du 4 juillet 2011, l'ins-pection générale des finances a été missionnéepar le Premier ministre pour réaliser cet audit.Tous les interlocuteurs mobilisés par lesDD(CS)PP et les DRAAF sont donc entendusdepuis cette date. L'objectif de cet audit est d'identifier les pistesd'optimisation entre les réseaux de labora-toires utilisés par le ministère en charge del’agriculture et le ministère en charge des finances, tout en prenant en compte les objectifs techniques et sanitaires de la DGAL.


Les professionnels des filières animales et végétales ainsi que l’Anses.


Les conclusions de cet audit sont attendues.Les décisions futures concernant l'avenir deslaboratoires seront donc mises en œuvre àl'aune des conclusions de ce rapport.



Action 15Rénover les plans de gestion de crise dans le domaine de la santé animale

et élaborer des plans d'urgence en santé végétale

OBJECTIF : rénover le dispositif de gestion de crise en santé animale et végétale.

En santé végétale, l’action vise à créer des plans d’intervention sanitaire d’urgencespécifiques préparant l’ensemble des acteurs à l’apparition d’organismes particulièrementpréoccupants sur le territoire. Malgré une cinétique des phénomènes différente dans lesdeux domaines, l’homologie des modes opératoires applicables justifie cependant uneapproche commune. Un plan national d’intervention sanitaire d’urgence doit être substituéaux multiples plans d’urgence de santé animale, toujours efficients, mais inadaptés auxévolutions souhaitées par les États généraux du sanitaire. Ce plan sera décliné aux échelonsdéconcentrés.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Cette refondation des plans d’urgence en santéanimale auxquels s’ajoutent ceux de la santévégétale passe par une planification gouver-nementale. Celle-ci a été engagée par la loi(Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 -art. 1) qui fixe en premier lieu le cadre de cesinterventions sanitaires particulières dans ledispositif ORSEC.

Une chaîne de commandement a été élaboréeen tenant compte de la réorganisation de l’ad-ministration territoriale de l’État. Elle distingueune chaîne fonctionnelle, celle de l’autoritépréfectorale, et une chaîne organique, consti-tuée par l’autorité technique ministérielle,comme l’autorisent les instructions du Premierministre. Par ailleurs, cette chaîne de com-mandement opérationnel se devait d’intégrerles changements issus des autres recomman-dations des États généraux du sanitaire (épi-démiosurveillance, associations sanitaires régionales, mandat sanitaire…).

Corrélativement, le rôle des services décon-centrés relevant en tout ou partie de la chaîneorganique du ministère de l’agriculture pourle volet sanitaire a été redéfini pour faire suiteà la réorganisation de l’administration territo-riale de l’État : directions régionales de l’agri-culture ou des activités maritimes et directionsdépartementales chargées respectivement dela protection des populations, des territoireset de la mer.

Des contacts ont été réalisés avec des orga-nismes à vocation sanitaire (OVS) de l’élevageet du végétal afin d’apprécier leurs capacitésd’appui dans les actions élémentaires tech-niques de lutte sanitaire (regroupement etcontention des animaux ; recensement et délimitation des parcelles infestées ; déconta-mination des bâtiments, matériels, véhicules,effluents et déchets, zones de foulée et per-sonnels ; lutte anti-vectorielle…).



Sur le plan de l’aide à la décision, les systèmesd’information et de communication ont étécomplétés par le déploiement national d’unsystème d’information géographique et carto-graphique. Un exercice impliquant le mêmejour 99 départements, 25 régions et 10 zones dedéfense et de sécurité de métropole et d’outre-mer en a validé le principe.

Sur le plan de la logistique sanitaire, lesmoyens nationaux d’euthanasie massive pourles espèces porcines et aviaires ont été orientésen vue d’un emploi simplifié, souple et flexibleau-delà des seules problématiques sanitaires.La chaîne de production et de diffusion desvaccins est en cours de redéfinition en liaisonavec les laboratoires, l’agence chargée de leurautorisation, les plates-formes de distributionet les services déconcentrés.

Enfin, des retours d’expérience ont été établissur les épisodes passés de la maladie d’Aujeszkyet de la maladie de Newcastle avec les profes-sionnels concernés. Les enseignements retirésont été intégrés ou ont servi de base de conso-lidation pour les dispositions précitées.


L'objectif est de finaliser en milieu d'année lesplans spécifiques correspondant à chaque épi-zootie majeure et le plan national génériqueen fin d'année.


COnSOLIDER Et MUtUALISER LES OUtILS D'AnALySEDU RISqUE SUR LESqUELS S'APPUIE LA POLItIqUE SAnItAIRE

Action 16Développer les outils d'analyse socio-économique

OBJECTIF : renforcer les capacités d’évaluation de l’impact des mesures prises enfonction des stratégies sanitaires et des moyens de protection (intrants phytosanitaireset vétérinaires), qu’il s’agisse de santé animale ou végétale.

Cette action vise donc à définir, coordonner et développer les outils et compétencesnécessaires à l’appui de la conduite des politiques publiques.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Plusieurs actions ont été conduites par laDGAL:

p En interne, finalisation et diffusion d'unguide méthodologique d'appui à la réalisa-tion d'études d'impact socio-économique.Il propose une méthodologie simplifiéed'évaluation ex ante des impacts socio-économiques de mesures de gestion derisques sanitaires et permet notamment :

3 de dresser l'état des lieux des conséquenceséconomiques, sociales et environnementalesattendues de différents scénarii de gestionde risque, dans un contexte budgétaire ethumain donné,

3 de faciliter la rédaction de la fiche d'impactsur les entreprises et les collectivités terri-toriales prévue par la circulaire du Premierministre du 17 février 2011 relative à la sim-plification des normes,

3 d'évaluer l'opportunité d'avoir recours à uneESE approfondie (de type analyse coût-efficacité ou analyse multi-critères).

p Réalisation de deux évaluations socio-économiques de mesures de gestion desrisques en santé des végétaux et en santéanimale (scenarii de lutte contre la chry-somèle du maïs et contre la tuberculosebovine).

p Portage des besoins de la DGAL auprèsdes acteurs de la recherche et des acteursinstitutionnels :

3 Portage des besoins de recherche en éco-nomie et sociologie appliqués à la santé ani-male et à la santé des végétaux : finalisationdu contrat d'objectifs de l'Inra et de laconvention cadre du ministère en charge del’agriculture avec le Cirad.

3 Inscription de ces besoins dans les autresplans interministériels pilotés par le ministèreen charge de l’agriculture : volet recherchedu Programme national pour l'alimentation(PNA), intégrant notamment les zoonosesalimentaires, dans une approche de filièreintégrant la production primaire.

3 Participation au groupe de travail du Centred'analyse stratégique relatif au calcul durisque dans les investissements publics.




Organismes de recherche, instituts techniques,associations.


L'identification et la quantification des impactssocio-économiques de mesures de gestion desrisques sanitaires favorise la prise en comptedes besoins des parties prenantes (porteursd'enjeux économiques et acteurs associatifs)dans le processus de prise de décisions, dansune approche bénéfices / risques.


3 2011 : finalisation d'une étude exploratoirerelative à l'évaluation socio-économiqued'options de lutte contre la tuberculosebovine.

3 2011-2013 : lancement d'une thèse d'Uni-versité, en partenariat avec le Cirad et l'IRD,menée dans le cadre d'une formation com-plémentaire par la recherche financée parle ministère en charge de l’agriculture,consacrée à l'évaluation socio-économiqued'options de lutte contre la Fièvre de la Valléedu Rift sur l'île de la Réunion.



Action 17Finaliser la séparation entre évaluation et gestion des risques

pour la santé des végétaux

OBJECTIF : transférer le laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV) à l’Anses.

Ceci marque l’aboutissement d’un processus engagé depuis 1998 pour apporter augestionnaire du risque une évaluation et un appui scientifique solide et indépendant.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Depuis le 1er janvier 2011, la séparation entrel'évaluation et la gestion des risques pour lasanté des végétaux a été finalisée par l'inté-gration à l'Anses du LNPV devenu le laboratoirede la santé des végétaux (LSV).


L'Anses et la DGAL.


L'Anses dispose désormais, au sein d'uneseule unité, non seulement d'un laboratoirenational de référence mais aussi d'une unitéd'évaluation des risques dans le domaine dela santé des végétaux. L'Agence a par ailleursmis en place, au cours du second semestre2011, un comité d'experts spécialisé dédié auxrisques biologiques pour la santé des végétaux.Le ministère chargé de l'agriculture fera doncdésormais appel à l'Anses pour ses besoinsd'évaluation dans ce domaine.


Le LSV effectuera les démarches nécessairesafin de renforcer sa présence dans les réseauxeuropéens et s'impliquera dans l'animation duréseau français de la santé des végétaux(RFSV). Ce réseau, également évoqué dans lesactions 19 et 29, rassemble les différents ac-teurs de la recherche et du diagnostic dans ledomaine de la santé des végétaux. Lancé en2011, il s'est donné comme missions la pros-pective dans le domaine de la recherche et dudiagnostic ainsi que la structuration et le ren-forcement des capacités de diagnostic.



Action 18Soutenir la recherche de haut niveau pour connaître les pathogènes

et lutter contre les infections animales

OBJECTIF : contribuer à la maîtrise des maladies des animaux d’élevage présentantun risque pour la santé publique ou responsables de pertes économiques importantesdans les filières.

Le développement des recherches interdisciplinaires devra apporter des connaissances surles agents pathogènes, les hôtes et les maladies. Elles faciliteront l’élaboration de nouveaux outilsperformants pour le diagnostic et le contrôle des infections (en particulier des vaccins, desméthodes de lutte écopathologique, des tests de diagnostic, des outils d'épidémiologie prédictive).

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Le soutien à la recherche de haut niveau passepar le portage des besoins de recherche de laDGAl auprès des acteurs de la recherche etde l'innovation et des agences de moyens,ainsi que par le financement en propre de pro-jets de recherche :

3 Portage des besoins de recherche ensanté animale auprès des agences demoyens : dans le cadre de la consultationannuelle de l'Agence nationale de la recherche,la DGAL a demandé le financement d'unatelier de réflexion prospective dédié auxenjeux de l'approche One Health, en cohé-rence avec la position inter-ministérielle portéepar le ministère chargé des affaires étran-gères sur ce thème.

3 Portage des besoins de recherche ensanté animale auprès des acteurs de larecherche et de l'innovation : menée auprèsdes organismes et instituts sous tutelle ouco-tutelle du ministère en charge de l’agricul-ture (négociations du contrat d'objectifs etde performances de l'Anses et de l'INRA, duprogramme annuel des instituts techniquesagricoles des filières animales) ou d'autresorganismes (convention DGAL-CIRAD).

3 Financement de la recherche en santéanimale par le biais d'appels à projetsde recherche financés par la DGAL :Fonds de recherche sur l'influenza aviaire(séminaire final : 29 juin 2011), fonds de recherche sur la fièvre catarrhale ovine(FCO) associant le Réseau français de santéanimale (RFSA).


Anses, Inra, Cirad, instituts techniques, éta-blissements de l'enseignement supérieur agro-nomique et vétérinaire.

LES CHIFFRES CLÉS

Lancement en 2010 de trois études cofinan-cées par la DGAL et la FNGDS dans le cadredu fonds de recherche sur la FCO.


Finalisation et signature du Contrat d'objectifset de performances de l'Anses.



Action 19Mieux identifier les priorités de recherche en santé végétale

OBJECTIF : consolider et mutualiser l'analyse du risque dans la santé végétale.

L'ensemble des opérateurs impliqués dans la santé des plantes doivent pouvoir développerdes synergies. De portée nationale forte, cette action est engagée en cohérence avec leprojet européen ERAN et Euphresco II.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Le réseau français de la santé des végétauxévoqué dans l'action 17 a été lancé le 10 juin2011 lors d'une réunion organisée par la DGALautour de l'Anses, l'INRA, l'ACTA et l'UIPP. Ils'est réuni une première fois le 17 octobre2011. Ce réseau rassemble l'ensemble des organisations et institutions impliquées dansla recherche et l'analyse dans ce domaine. Il apour vocation d'identifier les besoins en re-cherche et en capacités de diagnostic. Il per-mettra également de tisser des liens avec lesréseaux européens. Parmi ces derniers, l'ERA-net Euphresco qui a été lancé pour la période2011-2013 avec le soutien de la Commissioneuropéenne et des chefs de services phytosa-nitaires des 27 États membres. Cet ERAnetvise à coordonner et participer au financementde projets de recherche en santé des végétaux.Il constitue un élargissement, tant géogra-phique (à des pays non membres de l'Unioneuropéenne) que thématique (à l'ensemble desproblématiques pouvant intéresser les gestion-naires du risque) du réseau Euphresco.

Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, ungroupe d’experts recherche a été créé à l’au-tomne 2010 pour venir en appui au comité depilotage de l’axe 3. Présidé par Pierre Ricci(ancien directeur de recherche de l'INRA, anciencoordinateur du Réseau d’excellence EuropéenENDURE sur la réduction des pesticides), cegroupe est constitué, pour une grande partie,de membres du Comité d'Experts du plan Eco-phyto 2018 et a été élargi par la suite à deuxreprésentants du Conseil scientifique del’Onema, à l’ACTA et à l’APCA, ainsi qu’au coor-donnateur du groupe de recherche européenqui fait suite au réseau d’excellence ENDURE.

Les missions du groupe experts recherche del'axe 3 du plan Ecophyto 2018 sont les sui-vantes :3 définir et formaliser les besoins de recherche,3 développer des liens transversaux avec les

autres axes du plan, entre divers acteurs deR&D et les dispositifs de coopération (RMT,UMT, GIS), entre recherche publique et recherche privée, …

3 faire des recommandations quant à la valo-risation des résultats et à la communicationsur les acquis de la recherche.



Le premier rapport d’étape du Groupe d’expertsrecherche expose les principales questionsadressées à la recherche, organisées en 6 cha-pitres thématiques. Il présente les 9 prioritésde recherche qui ont été retenues pour le planEcophyto 2018 sur la période 2011-2012.

LE PLAN DE TRAVAIL 2012 Le RFSV va lancer ses groupes de travail, etle groupe d'experts recherche de l'axe 3 duplan va poursuivre ses travaux. Les liens avecle réseau Euphresco vont être resserrés. Parailleurs, les projets de recherche se poursui-vront dans le cadre du plan Ecophyto 2018pour la mise au point de moyens de lutte phy-tosanitaire économes en produits phytophar-maceutiques.



Action 20Renforcer les outils de lutte contre les maladies des animaux

transmises par les insectes

OBJECTIF : répondre aux nouveaux enjeux liés au développement des maladies à vecteurs, dans le domaine de l'élevage mais aussi de la santé publique en optimisantet mutualisant les compétences dans le domaine de la lutte anti-vectorielle.

Les maladies à transmission vectorielle sont des maladies infectieuses notammenttransmises par les insectes. Le développement des échanges et les changementsclimatiques favorisent leur émergence.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Le Centre national d’étude vectorielle (CNEV)a été créé en 2010 à l’initiative des ministèreschargés de l’agriculture et de la santé. Il estconstitué par un réseau de laboratoires et departenaires scientifiques qui rassemble l’ex-pertise nationale multidisciplinaire sur les vec-teurs de maladies (insectes, parasites, …). Véritable réseau des compétences nationalesen entomologie médicale et vétérinaire, leCNEV s'appuie sur l’IRD, dont une unité consti-tue le laboratoire central, le Cirad, l'ententeinter-départementale-Méditerranée et l'Écoledes hautes études en santé publique quiconstituent les laboratoires associés, et surune trentaine de partenaires scientifiques ouopérationnels.

Cette nouvelle structure permettra de mobili-ser l’ensemble des compétences stratégiqueset opérationnelles en matière d’entomologiemédicale et vétérinaire et aura un rôle de pre-mier plan en matière d’expertise, de veillescientifique et technique et d’orientation de larecherche sur les vecteurs. L'Anses assure lesuivi technique, administratif et financier duCNEV.

LES CHIFFRES CLÉS

3 Une vingtaine de maladies vectorielles tou-chent la France (paludisme, fièvre catarrhaleovine, dengue, fièvre de la vallée du Rift,...)

3 32 000 foyers de FCO en France métropoli-taine en 2008.

3 19 000 cas humains de dengue en Guade-loupe en 2008.

3 Epidémie due au chikungunya à la Réunionen 2006 (266 000 cas humains) et quelquescas en Italie depuis.

3 Augmentation de l'activité de la fièvre à virusdu Nil occidental en Europe depuis deuxans : 233 cas animaux recensés en Italie,Grèce, Espagne, Bulgarie, Roumanie et Por-tugal en 2010 et 2011 (au 30 sept.) et environ1000 cas humains (dont la moitié en Russie).




Le CNEV a proposé son plan d’actions à soncomité de pilotage en octobre dernier. Il portesur les point suivants : techniques de surveil-lance, indicateurs d’efficacité et stratégies delutte contre Aedes albopictus et Aedes aegypti,vecteurs de la dengue et de Chikungunya, sur-veillance et lutte (notamment chimique) contreles Culicoïdes, vecteurs de la FCO et contreles vecteurs d'intérêts vétérinaires, résistanceaux insecticides, collections de référence despécimens. Ces maladies sont plus que jamais d'actualitédans les territoires français métropolitains etd’Outre-mer en raison de leur développementet de leur impact sur la santé publique ou lasanté des animaux. On peut citer à ce titredes maladies strictement humaines comme ladengue, la fièvre à virus Chikungunya et le pa-ludisme ou des maladies animales transmissi-bles à l’homme -ou zoonoses- comme la fièvreà virus du Nil Occidental et la fièvre de la valléedu Rift, ou encore des maladies strictementanimales comme la FCO. En 2007-2008, cettedernière a eu des conséquences économiquesmajeures en France du fait des pertes directesenregistrées par les élevages atteints et dublocage des échanges commerciaux d’ani-maux.



Action 21Rénover nos modes d'action face aux émergences

en santé des végétaux

OBJECTIF : développer nos capacités à anticiper les risques provenant des végétaux,à l’instar de la santé animale.

Face à la mondialisation des échanges et à l’apparition régulière sur le territoire national demaladies ou de ravageurs exotiques, l’identification des risques émergents devient unepriorité. Pour renforcer notre réactivité, il s’agit de rénover nos modes d’action face auxémergences, notamment les moyens dédiés à la surveillance, à l’identification et à la priseen charge de ces risques, potentiellement impactant la santé publique.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

La crise liée à la présence d'E. coli entéropa-thogène dans des graines germées a confirméle risque lié à la présence de germes patho-gènes pour l'homme dans les denrées végé-tales et l'émergence sur le territoire européende la souche O 104 – H4. A la suite de cettecrise, les modes d'action dans le domaine dela sécurité sanitaire des denrées végétales ontété revus. Cette réflexion a notamment donnélieu à la rédaction du memorandum mentionnédans le chapitre relatif à l'action 4.

Quant au domaine strictement phytosanitaire,l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la listedes organismes nuisibles aux végétaux, pro-duits végétaux et autres objets soumis à desmesures de lutte obligatoire, a été modifié (ar-rêté du 25 août 2011) afin d'y inscrire à l'an-nexe B ceux pouvant faire l'objet de mesuresde lutte obligatoire sous certaines conditions,les organismes listés par l'Organisation euro-péenne et méditerranéenne de protection desplantes (OEPP), en particulier ceux figurant surliste d'alerte.

Cette modification offre désormais la base juridique pour pouvoir intervenir de façon pré-coce par des mesures de lutte obligatoire surdes organismes nuisibles émergents, qui nefigurent pas encore dans la législation euro-péenne mais pour lesquels l'OEPP a identifiéun risque réel pour notre territoire.

Le réseau d'épidémiosurveillance conduit dansle cadre du plan Ecophyto 2018 s'est renforcé.Il a poursuivi ses observations et la diffusiondes bulletins de la santé des végétaux (BSV).


DES COMPÉtEnCES SOLIDES Et DIVERSIFIÉES AU SERVICE DE LA SÉCURItÉ SAnItAIRE

Action 22Identifier les compétences techniques nécessaires

OBJECTIF : identifier les compétences techniques dont le maintien dans un maillagede terrain adapté est une nécessité. Le maintien des compétences de terrain est eneffet un facteur essentiel de la réactivité et de l’efficacité des actions sanitaires.

Cette action s’appuie sur :– l’organisation de la compétence mise en place dans le cadre de l’accréditation

de l’organisme d’inspection DGAL, sur la base de la norme ISO/CEI 17020, – les réseaux techniques déconcentrés en régions et départements (DRAAF, DDPP et

DDCSPP),– la formation des agents,– le dispositif de formation.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Les référentiels de compétence pour les inspec-teurs et les responsables techniques nationauxsont établis et ont été diffusés aux servicesqui les utilisent pour construire les parcoursqualifiants des agents. Ces référentiels com-prennent un socle commun, puis des spécifi-cités par domaine technique; le passage dusocle commun à un domaine spécifique ou celui d’un domaine à un autre se traduit parl’élaboration d’un parcours qualifiant person-nalisé et adapté au niveau attendu.

CE QUE CELA CHANGE

Les niveaux de compétences techniques requissont harmonisés et unifiés sur l’ensemble duterritoire. Les référentiels sont révisés régu-lièrement afin de les adapter aux enjeux et aucontexte. La compétence est prouvée et nondéclarée, elle est remise en question à chaquechangement de poste ou/et de secteur d’acti-vité. Un système de compagnonnage se meten place avec le recours à des agents « tuteurs»qui participent aux parcours qualifiants.


Toute la chaîne hiérarchique et fonctionnelle,la compétence devant être validée avant attri-bution de missions.

LES CHIFFRES CLÉS

4 000 inspecteurs dont 149 positionnés ausein des réseaux techniques déconcentrés enrégion et département, 87 responsables tech-niques nationaux, 34 domaines techniques.


Établir le référentiel de compétence des diri-geants techniques. Améliorer le dispositif enutilisant les conclusions de l’étude lancée fin2011 de l’Observatoire des missions et desmétiers du ministère relative à l’identificationet à la qualification des compétences tech-niques clés nécessaires à la mise en œuvredes politiques.



Action 23Valoriser les compétences techniques

dans le parcours professionnel des agents

OBJECTIF: mieux prendre en compte les connaissances et compétences acquises parles agents dans l’organisation et le déroulé de leur parcours de carrière.

Les compétences techniques doivent par ailleurs être adaptées à l’évolution de l’organisationde l’État et de son rôle et tenir compte du contexte sanitaire. Des formations initiales etcontinues adaptées au maintien et à l’adaptation des compétences devront être mises enplace. La valorisation de l’expertise dans un parcours professionnel et le recensement desbesoins en formation passe par une identification des postes stratégiques.Cette mesure s’inscrit pleinement dans le souhait du ministère chargé de l’agriculture demettre en place et de développer une gestion dynamique des parcours professionnels desagents.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Une réflexion a été conduite avec le réseaud'appui aux personnes et aux structures(RAPS) sur les parcours de carrière.



Action 24Rénover les vade-mecum d'inspection et d'intervention

OBJECTIF : assurer une inspection uniforme sur l’ensemble du territoire, condition de l’égalité des citoyens devant la loi. Redéfinir le rôle des vade-mecum et revoir leurcontenu. Fournir aux inspecteurs un guide qui encadre leur niveau de compétencetechnique et leur niveau d’exigence à l’égard du professionnel.

Les vade-mecum d’inspection ont ainsi été mis en place au cours des années 2003-2010.Consultables comme une encyclopédie, ces guides doivent aider les inspecteurs dans leurjugement de conformité. Ils sont conçus par chapitre suivant la méthode des 5M (Milieu,Matériel, Main d’œuvre, Matières, Méthode) et concernent soit l’inspection physique sursite, soit l’inspection documentaire. Pour répondre à la demande des professionnels, ilsseront révisés et diffusés au fur et à mesure. Leur rédaction, tout comme la diffusion qui enest faite, tiendra compte des guides de bonnes pratiques élaborés par ailleurs par lesprofessionnels.

CE QUE CELA CHANGE

Le professionnel connaît les points de contrôlegrâce à la grille qu’il reçoit dans le rapportd’inspection qui lui est transmis après chaqueinspection. À terme, lorsque les vade mecumauront été diffusés, il connaîtra également lesmodalités d’évaluation de ces points decontrôle, ce qui va dans le sens d’une trans-parence des modalités des contrôles officiels.


Toute la chaîne de compétences techniquesest impliquée aux différentes étapes : rédac-tion des vade-mecum, mise en œuvre sur leterrain, retour d’informations et échanges depratiques pour une mise à jour régulière.

LES CHIFFRES CLÉS

60 vade-mecum sont en cours de révision etseront progressivement mis en ligne sur l’In-ternet du ministère.


Assurer l’harmonisation de la méthode de tra-vail (guide du rédacteur de vade-mecum). Éta-blir un calendrier de révision et de publicationdes vade-mecum.



Action 25Inscrire l'enseignement vétérinaire français

dans l'espace européen de l'enseignement supérieur

OBJECTIF : donner du souffle à l’enseignement vétérinaire.

Pour s’inscrire dans la dynamique européenne, la formation vétérinaire française doit êtreharmonisée avec celle des autres États membres, tout en maintenant son niveau d’excellence.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Un Comité de haut niveau du cursus vétérinairea été créé et a émis 26 recommandationsacceptées par le ministre.

Le décret qui institue la commission d'exper-tise sur les programmes des classes prépara-toires BCPST a été élaboré et est en consulta-tion dans les instances du ministère del'enseignement supérieur et du ministère del'agriculture.

La France participe activement aux travaux derévision de la directive 2005-36 relative à lareconnaissance des qualifications profession-nelles entrepris par la Commission euro-péenne. Plusieurs contributions écrites ont ététransmises à cette dernière pour proposer unenouvelle rédaction de l'article 38 relative à laformation des vétérinaires. Une liste des com-pétences minimales a également été élaboréepour actualiser celle prévue à l'article 38 de ladirective.


Publier le décret instituant la commission d'ex-pertise sur les programmes de classes prépa-ratoires ; mettre en place la commission ; ana-lyser le programme des classes préparatoires.

Participation aux négociations européennessur la révision de la directive 2005-36 dans lecadre des travaux du Conseil de façon à adapterla rédaction de l'article 38.

En ce qui concerne l'établissement d'un pro-cessus officiel d’accréditation des établisse-ments d’enseignement vétérinaire des Étatsmembres par un évaluateur indépendant,l'AEEEV va déposer un dossier auprès de laCommission pour une reconnaissance en tantque membre provisoire. Une évaluation com-plète du process de l’AEEEV aura lieu dans lesdeux ans qui suivent pour obtenir le statut destructure approuvée.



Action 26Moderniser le contenu de l'enseignement vétérinaire

pour l'ouvrir à de nouvelles perspectives professionnelles

OBJECTIF : ajuster et harmoniser les programmes d’enseignement.

En tenant compte des travaux de l'Observatoire de la démographie vétérinaire et des autresinstruments d'évaluation des métiers de santé, ainsi que des recommandations de l'OIE etde l'AEEEV sur les compétences vétérinaires, le Comité de haut niveau a recommandéd'ajuster les programmes d'enseignement à la diversité des parcours professionnels etd'harmoniser le cursus des écoles vétérinaires afin de mettre en oeuvre ou de renforcer uneinitiation au monde rural, à la gestion de l'entreprise, à la santé publique, à la protection del'environnement, au développement durable, au bien-être animal, ... et à la recherche.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

L’Observatoire de la démographie vétérinairea été créé en 2011 et est animé par le Conseilsupérieur de l'ordre des vétérinaires (CSOV).

Une expérimentation est actuellement menéesur le site de VetAgroSup pour ce qui concernela mise en place de tutorat et un cahier descharges commun aux quatre écoles est encours d'élaboration.S'agissant du développement de l'enseigne-ment en langue anglaise, une action est menéesur le site d'Oniris.Pour le développement de certaines disciplines(santé publique vétérinaire, pathologie des ani-maux de production, économie, management,gestion) des pilotes sont désignés au sein dechaque école pour coordonner l'harmonisationdes formations.


Le tutorat sera généralisé aux quatre écolesvétérinaires sur la base de la mise en oeuvredu cahier des charges commun.Le développement de l'enseignement de lalangue anglaise sera assuré au niveau dechaque école en s'appuyant sur les possibilitésde mutualisation offertes localement par lesdynamiques régionales et au niveau nationalentre les quatre écoles.En ce qui concerne le développement des autresdisciplines, un travail d'identification des mo-dules dans le curriculum sera mené au seindes écoles ainsi que des possibilités et moda-lités d'harmonisation et de mutualisation.



Action 27Ouvrir davantage les écoles nationales vétérinaires à la diversité des recrutements et à l'international

OBJECTIF : créer un concours pour les étudiants étrangers, hors Union européenne,recruter des lauréats du concours de fin de première année d'études de santé et créerun concours pour les titulaires d'une licence.

Ce concours se substituerait à l'actuel concours B. Enfin, cette action vise aussi à favoriserles recrutements d'étudiants titulaires de brevets de techniciens supérieurs agricoles (BTSA).

CE QUI A ÉTÉ FAIT

La réflexion pour lancer la rénovation duconcours B, qui concerne les écoles d'ingé-nieurs et de vétérinaires, a été initiée, afin deprévoir un recrutement au niveau de la licence.L'analyse juridique des conditions de recrute-ment à l'issue de la 1re année des études desanté a été engagée.


L'analyse juridique des conditions de recrute-ment des lauréats de L1 santé à titre expéri-mental, puis pérenne, sera finalisée et un cadrejuridique ad hoc sera élaboré en concertationavec les ministères concernés.La création d'un concours pour les étudiantsétrangers, hors Union européenne, fera l'objetd'une expertise juridique.Une Conférence des écoles vétérinaires fran-çaises sera mise en place pour renforcer lagouvernance entre les écoles afin de coordonneret mutualiser l’enseignement dans certainesdiciplines, en fonction de l’offre spécifiqued’excellence de chaque école.



Action 28Coordonner l'offre de formation continue

pour les acteurs non-vétérinaires

OBJECTIF : mieux répondre aux missions des acteurs non vétérinaires.

De par leur niveau de responsabilité accru, les éleveurs et techniciens d’élevage doiventpouvoir bénéficier de formations adaptées permettant de mieux répondre à la surveillanceet à la lutte contre les maladies, aux soins aux animaux et à la mise en place du paquetHygiène au sein des élevages.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Des cycles de travail ont débuté en septembre2011 pour la mise en place de formations pourles techniciens dentistes équins non-vétéri-naires et les ostéopathes non-vétérinaires.En ce qui concerne les éleveurs d'animaux etles techniciens d'élevage, les organisationsprofessionnelles agricoles (OPA) s'organisentactuellement pour la mise en place de forma-tions continues.


Poursuite des cycles de travail.



Action 29Répondre aux nouveaux besoins des acteurs publics et privés de disposer de compétences suffisantes en santé végétale

OBJECTIF : dresser dans le domaine de la santé des végétaux un état des lieuxpermettant de vérifier l'adéquation entre offre de formation initiale et continue etbesoins des secteurs privé et public.

Au cours des EGS, un certain nombre de partenaires ont fait part de leur inquiétude devantla rareté de certaines compétences (ex : entomologie). Confié au Conseil général del’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce travail pourra débouchersur des propositions d'évolution des cursus.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Une lettre de mission a été adressée auCGAAER par la DGAL afin de faire un état deslieux des compétences dont disposent les ser-vices de l'Etat lui permettant de mener à bienses missions et de celles existant dans les éta-blissements publics et chez les acteurs privés.

Le maintien et le renouvellement des compé-tences dans ce domaine sera également l’undes points de réflexion du RFSV.


Il s'agira d'encourager les réflexions conduitesau sein du réseau français de la santé des vé-gétaux et de mettre en oeuvre un plan d'actiontenant compte des recommandations pro-duites à la suite de la mission du CGAAER.


Action 30Classer les dangers sanitaires

en fonction de leur impact sur la santé publique et l'économie

OBJECTIF : mieux répartir et mobiliser les moyens de l’état et des professionnelsen fonction de la nature du danger et selon que l'intérêt à défendre est public, collectifou purement privé.

Cette action donnera notamment lieu à la révision de la liste des maladies réputéescontagieuses et des maladies à déclaration obligatoire.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Publication de l’ordonnance du 22 juillet 2011.


Publication des décrets d’application de l’or-donnance.

OPtIMISER GOUVERnAnCE Et FInAnCEMEnt DE LA POLItIqUE SAnItAIRE



Action 31Créer des comités consultatifs de la politique sanitaire agricole

au niveau départemental, régional, national se substituant aux structures existantes

OBJECTIF : mettre en place une instance élargie de concertation dans un contexte derévision de la politique communautaire de santé des végétaux et de santé animaled’une part et de l’augmentation des risques émergents d’autre part.

Elle permettra de mieux échanger avec l’ensemble des parties prenantes sur les mesuresde gestion des maladies.

CE QUI A ÉTÉ FAIT






Action 32Mettre en place des organismes sanitaires professionnels régionaux

OBJECTIF : favoriser le regroupement d’acteurs professionnels concernés par les questions sanitaires se posant dans les filières animales et végétales, au sein de pôles régionaux.

Ces pôles auront pour mission d’assurer la coordination des actions en matière desurveillance, de prévention et de lutte contre certaines maladies et de proposer à l’État unschéma régional de couverture des risques en agriculture.

CE QUI A ÉTÉ FAIT






Action 33Mieux encadrer les délégations à des tiers de certaines tâches

liées aux inspections sanitaires et phytosanitaires

OBJECTIF : sécuriser le dispositif des délégations à des tiers.

Pour ce faire, elles seront consolidées juridiquement en clarifiant les missions et pouvoirsqui peuvent être confiés aux délégataires (périmètre des missions, qualité et compétencesdes délégataires,…).

CE QUI A ÉTÉ FAIT






Action 34Mieux couvrir les dommages des exploitations exposées aux aléas

sanitaires par la création de fonds de mutualisation

OBJECTIF : préciser les règles relatives à l'établissement, au fonctionnement et à l’agrément de fonds de mutualisation ainsi que les conditions d'affiliation des exploitants agricoles à ce dispositif.

Adoptée en juillet 2010, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a institué unFonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour contribuer aufinancement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer demaladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

La France a ainsi soutenu la mise en place defonds de mutualisation, dispositif prévu parl’article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du19 janvier 2009. Ces fonds de mutualisationont vocation à assurer le paiement aux agri-culteurs d’indemnités destinées à couvrir lespertes économiques découlant de l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale oud’un incident environnemental. L’objectif re-cherché est donc celui d’une forte mutualisa-tion des conséquences économiques des aléassanitaires et environnementaux, à travers unedémarche si possible inter-sectorielle. Les États membres peuvent apporter descontributions financières à ces fonds de mu-tualisation. Par ailleurs, la France a annoncéla mobilisation de 40 M€ par an de crédits européens sur ce dispositif.

Après de nombreux échanges sur ce dispositifau cours des EGS, en particulier au sein dugroupe de travail n° 4 dédié au financement età la mutualisation, le principe de la mise en placedes fonds de mutualisation a été intégré (article26) à la loi de modernisation de l’agriculture etde la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010.

Les textes d’application de la loi, en particulierle décret relatif au fonctionnement et auxconditions d’agrément des fonds de mutuali-sation, ont été transmis au Conseil d'État, le-quel a procédé à l’examen de ces textes aucours de sa session du 22 novembre 2011.Suite à l’avis rendu par le Conseil d’État, le dé-cret relatif au fonctionnement des fonds demutualisation a été publié le 30 décembre2011 (décret n°2011-2089). Le décret relatifaux conditions d’intervention de la premièresection du FNGRA (participation publique audispositif) est à la signature du Premier ministre.

CE QUE CELA CHANGE

Le constat est fait d’une forte variabilité du re-venu des exploitants agricoles, notamment enraison d’aléas climatiques mais aussi sanitaireset économiques. À l'heure actuelle, à l'exceptionde quelques caisses de solidarité développéesdans le domaine végétal, les dispositifs de mu-tualisation pour la gestion des aléas sanitaires,phytosanitaires et environnementaux sont peuou pas du tout développés.



Lorsqu'ils existent, ces dispositifs couvrent unpanel de risques généralement très restreintet ne concernent qu'un champ sectoriel limité,avec de faibles capacités de mutualisation etdes moyens financiers réduits du fait du faiblenombre de participants. La couverture du pré-judice lié aux aléas sanitaires est, dans cesconditions, rarement totale. Cette action vadévelopper davantage d’outils permettant auxexploitations de mieux affronter l’ensemble deces risques, dans le souci de responsabiliserdavantage les agriculteurs.


À la suite de la publication de ces textes, il estattendu que les professionnels du secteur agri-cole s’organisent pour proposer à l'agrémentdes services de l'État un ou des fonds de mu-tualisation répondant aux conditions fixées parles textes précités. La mise en œuvre opéra-tionnelle du dispositif est ainsi prévue pour2012.



Action 35Prendre en charge les coûts

en fonction des enjeux sanitaires et économiques

OBJECTIF : établir une matrice de prise en charge des coûts permettant de classifierles actions et de distinguer le degré d’intervention de l’état et des autres acteurs pourchaque poste, qu’il s’agisse de surveillance, de prévention ou de lutte.

L’action de l’État sera différenciée en fonction des conséquences des dangers ou événementssanitaires sur la santé publique et l’économie des filières. L’État interviendra de façoncroissante, selon que l’intérêt et les enjeux sont privés, collectifs ou relèvent de l'intérêtgénéral.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

La catégorisation des dangers sanitaires en 3groupes en fonction de leur impact sur la santépublique, l'environnement et l'économie desfilières (ordonnance n°2011-862 relative à lagouvernance en santé animale et santé végé-tale, signée le 22 juillet 2011 et publiée auJournal officiel le 23 juillet 2011).

Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, parleur nouveauté, leur apparition ou persistance,à porter une atteinte grave à la santé publiqueou à la santé des végétaux et des animaux àl’état sauvage ou domestique ou à mettre gra-vement en cause, par voie directe ou par lesperturbations des échanges commerciauxqu’ils provoquent, les capacités de productiond’une filière animale ou végétale, requièrent,dans un but d’intérêt général, des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte renduesobligatoires par l’autorité administrative.

Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autresque ceux mentionnés précédemment pour les-quels il peut être nécessaire, dans un but d’in-térêt collectif, de mettre en œuvre des mesures

de prévention, de surveillance ou de lutte dé-finies par l’autorité administrative ou approuvéesdans les conditions prévues à l’article L. 201-12.

Les dangers sanitaires de troisième catégorie se distinguent de ceux mentionnésplus haut pour lesquels les mesures de pré-vention, de surveillance ou de lutte relèventde l’initiative privée.

L’ordonnance susmentionnée détermine égale-ment les responsabilités de l'État et celles desdifférents acteurs (propriétaires, détenteurs,professionnels) dans la surveillance, la préven-tion et la lutte contre les dangers sanitaires.Des missions de surveillance et de préventionpourront être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organismes vétéri-naires à vocation technique ainsi qu'aux asso-ciations sanitaires régionales par l'autorité administrative.

L'association sanitaire régionale (ASR) est char-gée d'élaborer un schéma régional de maîtrisedes dangers sanitaires précisant pour l'ensembledes dangers sanitaires quels sont les acteursen charge de la prévention, de la surveillanceet de la lutte.



Enfin, cette ordonnance définit les conditionsdans lesquelles certaines tâches particulièresliées aux contrôles sanitaires et phytosanitairespeuvent être déléguées à des tiers.

S’agissant du financement des actions, unedes dispositions de l’ordonnance précitée pré-voit que « les propriétaires ou détenteurs d’ani-maux ou de végétaux tenus […] de réaliser oude faire réaliser des mesures de surveillance,de prévention ou de lutte contre des dangerssanitaires en supportent le coût, y compris celuidu suivi de leur mise en oeuvre, sans préjudicede l’attribution d’aides publiques ».

Cette évolution intervient dans un contexte derationalisation des moyens de l’État, quil’amène à « prioriser » son périmètre et ses mo-dalités d’action.


Publication des décrets d’application de l’or-donnance du 22 juillet 2011.



Action 36Simplifier et financer le dispositif de certification

des animaux et de leurs produits

OBJECTIF : réviser le dispositif de financement relatif à la certification des animaux et de leurs produits, en instituant une redevance due par les opérateurs en charge de l’expédition de ces marchandises aux fins d’échanges intracommunautaires, dontle produit est destiné à rémunérer les vétérinaires certificateurs.

Le vétérinaire certificateur est considéré comme un vétérinaire mandaté (cf. action n°8),en charge de la réalisation des opérations de certification.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Un projet d'article de loi relatif à la redevancepour contrôle vétérinaire mentionnée à l'articleL.236-2 du code rural et de la pêche maritime,porté par la DGAL, a été retenu dans le projetde loi de finances pour 2012 (PLF 2012). Ceprojet d’article, transmis au Conseil d'État, areçu un avis favorable de cette assemblée eta été inscrit à l'article 25 du projet de loi. Cettedisposition est devenue l’article 58 du projetde loi adopté par le Parlement le 21 décembre2011.Les dispositions inscrites dans le PLF 2012viennent modifier l'article L.236-2 du code ruralet de la pêche maritime dans sa rédaction issuede l'ordonnance du 22 juillet 2011 relative aumandat sanitaire. Ces évolutions portent essentiellement sur : 3 une modification du périmètre de cette re-

devance et de la formule de calcul afférente,en y incluant notamment la visite sanitairepréalable à la délivrance des certificats etautres documents, considérée comme partieintégrante des opérations de certification ;

3 une affectation du produit de la redevanceà l’établissement FranceAgriMer, lequel serachargé d’assurer la rémunération des vété-rinaires certificateurs.

La certification aux échanges intracommunau-taires a fait l'objet d'une expérimentation gran-deur nature en 2011 en Saône-et-Loire .

CE QUE CELA CHANGE

La mise en place de cette redevance met unterme à la rémunération directe du vétérinaireengagé dans l’acte de certification par l’opé-rateur commercial qui bénéfice de ces opéra-tions, au nom de la nécessaire indépendanceet impartialité des actions menées. Cette évo-lution contribue à apporter les garanties né-cessaires au dispositif de certification national.En application des dispositions législatives pré-citées, les textes réglementaires doivent êtrepris : 3 un décret relatif aux conditions d’acquitte-

ment de la redevance ;3 un arrêté relatif aux tarifs de la redevance ;3 un arrêté relatif aux tarifs de rémunération

des vétérinaires certificateurs.




Des réunions, organisées au cours de l’année2012 avec les représentants des opérateurscommerciaux, les organisations profession-nelles agricoles et vétérinaires, FranceAgriMeret le ministère du budget doivent permettre lecalage définitif du dispositif et la rédaction destextes réglementaires. 2012 devrait être l'annéede la généralisation du nouveau dispositif decertification aux échanges européens.


AMBItIOnS EUROPÉEnnES Et IntERnAtIOnALES

Action 37Sécurité sanitaire des produits importés

OBJECTIF : renforcer la sécurité sanitaire des produits importés des pays tiers, ens’assurant qu’ils respectent des garanties au moins équivalentes à celles attenduesdes mêmes produits issus du territoire de l’Union européenne.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Le Service d'inspection vétérinaire et phyto-sanitaire aux frontières (SIVEP) a été créé le1er janvier 2010. Ce service à compétence nationale, directement rattaché à la Directiongénérale de l'alimentation (DGAL), regroupel'ensemble des postes frontaliers en chargedu contrôle d'importation des animaux, végé-taux et de leurs produits. Il est aujourd’huipleinement opérationnel. Constitué de 76postes frontaliers, il veille à la sécurité sanitairedes produits agricoles et alimentaires importésdes pays tiers à l’Union européenne.Le rapport de la Commission européenne du21 décembre 2010 sur l’efficacité et la cohé-rence des contrôles à l’importation a fait l’objeten février 2011 d’une note des autorités fran-çaises demandant qu’une discussion appro-fondie soit de nouveau engagée sur ce thème,en soulignant la nécessité de mettre en avant,dans les négociations avec les pays tiers, leprincipe de réciprocité. Dans le même ordre d‘idées, le memorandumfrançais consécutif à la crise E.coli (cf. action 4)demande un renforcement des exigences sa-nitaires à l’importation des végétaux. Il proposeun système de reconnaissance des pays tiersdans le secteur végétal agricole et alimentaire,une systématisation des notifications d’impor-tation et la mutualisation des moyens liés àl’organisation des contrôles en frontière.


Les autorités françaises militeront pour l’inté-gration de ces principes dans la révision durèglement (CE) n°882/2004 relatif à l’organi-sation des contrôles officiels. Des propositionsrédactionnelles seront transmises à cet effetà la Commission européenne (DG Sanco) et ànos partenaires européens.



Action 38Développement du volet sanitaire de l'Union pour la Méditerranée

OBJECTIF : améliorer la coordination des actions de surveillance et de contrôle desmaladies animales et de la santé végétale entre les pays de l'Union pour laMéditerranée.

Initié en 2008, le Réseau méditerranéen de santé animale (REMESA) a pour objectif lapromotion de la coopération transfrontalière en matière de santé animale et l’améliorationde la prévention et du contrôle des principales maladies animales dans la régionméditerranéenne. Il est constitué de 4 sous-réseaux : le réseau d’épidémiosurveillancevétérinaire (REPIVET), le réseau des laboratoires de santé animale (RELABSA), le réseau decommunication en santé animale (RECOMSA) et le réseau de socio-économie pour laproduction et la santé animale (RESEPSA).

CE QUI A ÉTÉ FAIT

Le fonctionnement du REMESA a été défini enjuillet 2009, à Tunis, lors de la première réuniondu Comité permanent conjoint (CPC) qui regroupe les chefs des services vétérinairesdes pays impliqués. Le plan d’action communet la gouvernance ont été précisés lors de ladeuxième réunion du CPC en avril 2010 à Saragosse (Espagne).

Le ministère en charge de l’agriculture a mis àdisposition de la FAO, à Tunis, un inspecteurde la santé publique vétérinaire (ISPV) pourassurer la coordination du réseau des labora-toires, le RELABSA, renforçant ainsi la partici-pation de la France au REMESA (financementd’un ISPV à la représentation sous-régionalede l’OIE de Tunis par l’AFD).

Le CPC s’est à nouveau réuni en février 2011à Alger et en octobre à Rome. Un projet deprotocole d’entente a été discuté lors de cettedernière réunion et devrait être finalisé en2012. Des points focaux pour les 4 sous-réseaux ont été désignés par la France.

En outre, 90 000 € ont été versés, par les mi-nistères en charge de l’agriculture et des affairesétrangères, au fonds mondial de l’OIE pour lasanté et le bien-être des animaux afin de par-ticiper au fonctionnement du REMESA.


Une feuille de route sera élaborée au cours dupremier trimestre afin de préparer la co-Prési-dence franco-marocaine du REMESA et l’orga-nisation en France d’une réunion du CPC aucours du deuxième semestre. D’ici là, FVI recensera les projets de coopération et d’as-sistance des différents acteurs français dansla région du REMESA.En parallèle, le ministère en charge de l'agri-culture vient de décider de mettre à dispositionde l’Organisation européenne et méditerra-néenne de protection des plantes (OEPP) unagent afin d’améliorer la prévention et la sur-veillance des organismes nuisibles aux végé-taux dans la région méditerranéenne.



Action 39Faire valoir les intérêts de la France

et les orientations des EGS à Bruxelles

OBJECTIF : participer activement à l’élaboration des textes européens.

Au 3e trimestre 2012, la Commission européenne prévoit de transmettre au Conseil et auParlement européens un paquet législatif qui modifiera profondément les législationseuropéennes dans plusieurs domaines de compétence de la Direction générale del’alimentation et comprendra : (1) la loi de santé animale, (2) le régime commun de santédes végétaux, (3) une révision de la réglementation sur les semences et plants et enfin (4)une révision du règlement (CE) n° 882/2004 sur les contrôles officiels. Il est donc essentielque les autorités françaises s’impliquent pleinement dans les travaux de la Commission,puis ceux du Conseil et du Parlement pour faire valoir leurs positions, notamment cellesissues des EGS.

CE QUI A ÉTÉ FAIT

La DGAL participe activement aux différentsgroupes de travail mis en place par la Com-mission européenne pour l'élaboration de cesquatre textes. Plusieurs contributions écrites ont été trans-mises à Bruxelles, que ce soit en santé ani-male, en santé végétale ou dans le cadre de larévision du règlement 882/2004, et prises encompte dans les documents de travail de laCommission. En outre, un expert national détaché françaisa été mis à disposition de la Commission européenne pour travailler sur la révision dela réglementation sur les semences et lesplants.


Des groupes miroirs ont été mis en place, no-tamment sur la santé animale, au niveau na-tional regroupant les pouvoirs publics et lesprofessionnels.


La DGAL continuera d’assurer une présenceactive dans les différents groupes de travailde la Commission, notamment en transmettantdes notes écrites à la Commission. Fin 2012,elle préparera les travaux du Conseil pour défendre au mieux les positions qui n’aurontpas été retenues in fine par la Commission etpréparera des éléments de position pour lestravaux parlementaires.



Action 40Benchmarking à l'échelle européenne et internationale

OBJECTIF : comparer notre système de sécurité sanitaire avec celui d’autres pays, en particulier ceux de l’Union européenne.

Il s’agit de :– comparer les systèmes de prévention (surveillance, biosécurité) et de contrôle des

maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux mis en œuvre dans certainsÉtats membres de l’Union européenne.

– comparer les coûts et moyens publics mis en œuvre par certains États membres de l’Unioneuropéenne et pays tiers pour garantir la maîtrise des risques sanitaires et phyto-sanitaires.

Les EGS, qui ont abordé la question centrale du financement du dispositif sanitaire etphytosanitaire, ont souligné l’intérêt de disposer d’informations sur la situation d’autrespays afin de mieux appréhender le partage des responsabilités et des moyens entre lesdifférents acteurs concernés. Les informations recueillies pourront être utilisées pouridentifier les écarts entre les pays concernés et orienter les évolutions possibles en France.


Une première mission a été confiée auCGAAER qui vise à comparer l'organisationdes systèmes de santé animale et de santévégétale de quelques pays de l'Union euro-péenne avec la nôtre. Cette mission est encours et les résultats devraient être connuscourant 2012.

Une seconde étude, confiée à nos conseillersagricoles dans les ambassades de France enEspagne, Allemagne, Italie, Pologne, mais aussien Inde et au Brésil, vise à mieux appréhenderl’organisation sanitaire de ces pays et à iden-tifier les grandes masses financières relativesà la politique publique de sécurité sanitaire del’alimentation. Elle a aussi pour objectif deconnaître la répartition des rôles entre secteurpublic et secteurs professionnels dans cettepolitique publique et la répartition de la priseen charge des coûts inhérents. Les résultatsde cette étude sont en cours d’exploitation àla DGAL.


GLOSSAIRE DES SIGLES

ACTA : réseau des instituts des filières animales et végétalesADILVA : Association française des directeurs et cadres des laboratoires vétérinaires publicsd'analysesAEEEV : Association des établissements européens d'enseignement vétérinaireAFD : Agence française de développementANMV : Agence nationale du médicament vétérinaireANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire APCA : Assemblée permanente des chambres d’agriculture ASR : Association sanitaire régionale

BCPST : Biologie, chimie, physique et sciences de la terre

CGAAER : Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture, de la pêche et des espaces rurauxCGEDD : Conseil général de l’environnement et du développement durableCIRAD : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développementCNESA : Comité national d’épidémiosurveillance de la santé animaleCNEV : Centre national d’expertise des vecteursCSOV : Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires

DD(CS)PP : Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populationsDGAL : Direction générale de l'alimentationDRAAF : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

EGS : États généraux du sanitaireESE : Évaluation socio-économique

FCO : Fièvre catarrhale ovineFNGDS : Fédération nationale des groupements de défense sanitaireFNGRA : Fonds national de gestion des risques en agricultureFVI : France vétérinaire international

GBPH : Guide de bonnes pratiques d’hygièneGIS : Groupement d’intérêt scientifique

HACCP : Hazard analysis and critical control points


IGAS : Inspection générale des affaires socialesINRA : Institut national de la recherche agronomiqueIRD : Institut de recherche pour le développementITSAP : Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation

LMD : Licence – master - doctorat

OEPP : Organisation européenne et méditerranéenne de protection des plantesOIE : Organisation mondiale de la santé animaleONEMA : Office national de l'eau et des milieux aquatiquesONIRIS : École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique

RAPS : Réseau d'appui aux personnes et aux structuresRECOMSA : Réseau de communication en santé animaleREMESA : Réseau méditerranéen de santé animale REPIVET : Réseau d’épidémiosurveillance vétérinaireRESEPSA : Réseau de socio-économie pour la production et la santé animaleRFSA : Réseau français de santé animaleRFSV : Réseau français de la santé des végétauxRMT : Réseau mixte technologique

SIMV : Syndicat du médicament vétérinaire et réactifsSIVEP : Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontièresSNGTV : Syndicat national des groupements techniques vétérinaires

UIPP : Union des industries de la protection des plantesUMT : Unité mixte technologique


3 Article 11 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 20103 Article 26 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 20103 Ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains

actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire3 Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance,

de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditionsde délégations de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

3 Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

3 Ordonnance n°2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation del'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

3 Décret n°2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L203-9 du Code rural et de la pêchemaritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échangesd'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

3 Convention portant création de la plate-forme nationale d'épidémiosurveillance3 Vingt-six mesures pour un plan de modernisation de la formation initiale vétérinairefrançaise3 Plan national de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire3 Guides de bonnes pratiques d’hygiène3 Guide méthodologique d’appui à la réalisation d’études d’impact socio-économique3 Vade-mecum d’inspection.

RÉFÉRENCES

Mis en page par la Délégation à l’information et à la communication du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire

www.agriculture.gouv.fr • www.alimentation.gouv.fr

Direction générale de l'alimentation — Février 2012

Les États généraux - veterinaire.fr · Ouverts le 19 janvier 2010 par le ministre de...

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