Les stages préalables à une mise à l’emploi

Rétroactes

Groupe de travail Activation 22 septembre 2010

Conclusions : Cadre de compétences SPP Intégration socialePas de nouvelle règlementationPas de modification de notre règlementation

Rétroactes

Outils existants :

1. Projet Individualisé d’Intégration Sociale

P.I.I.S.

2. Contrat de travail en application art.60§7Période d’essai / Expérience professionnelle

Rétroactes

Trois types de stage en entreprise, à savoir :

• le stage d'observation : confronter un bénéficiaire / chercheur d’emploi au monde du travail

• le stage préalable à une mise à l'emploi sur le lieu de travail envisagé

• le stage durant l'art. 60§7 (derniers mois : recherche de pistes, d’opportunités de travail à long terme, dans le privé.)

Rétroactes

Groupe de travail Activation 4 juillet 2011

Projet de circulaire sera établi et soumis à l’avis :

- Inspection et service juridique SPP IS- Contrôle des Lois Sociales (SPF Emploi)- Direction Bien-être au travail (SPF Emploi)

Présentation circulaire

Ne concerne que deux formes de stages :

• le stage d'observation : le stage a pour objectif de confronter le bénéficiaire au monde du travail, afin de mieux cerner ses possibilités d’aptitudes professionnelles.

• Le stage préalable à une mise à l'emploi : le stage s'effectue chez un employeur disposé à engager le bénéficiaire.

Présentation circulaire

Deux pistes sont possibles : • soit l’élément central du stage est l’observation afin

de confronter le bénéficiaire au monde du travail

• soit l’élément central du stage est l’apprentissage de compétences techniques ou théoriques et l’accompagnement du bénéficiaire dans son projet de recherche d’emploi

Présentation circulaire

L’élément central du stage est l’observation afin de confronter le bénéficiaire au monde du travail Objectif : permettre aux bénéficiaires de se faire une idée des exigences des employeurs en vue d'élaborer ou de confirmer leur projet d'orientation professionnelle en aidant ainsi les CPAS dans leur mission de (re)mise à l’emploi.

Essentiellement observation : durée maximale d’une semaine durant le parcours d’insertion socioprofessionnel des bénéficiaires. (recommandation CLS).

Présentation circulaireL’élément central du stage est l’apprentissage de compétences techniques ou théoriques et l’accompagnement du bénéficiaire dans son projet de recherche d’emploi Objectifs : • permettre aux bénéficiaires d’acquérir ou de perfectionner

des aptitudes, connaissances, compétences techniques et attitudes au travail dans un milieu professionnel

• permettre aux employeurs d’apprécier l’aptitude et les connaissances du bénéficiaire par rapport à la fonction proposée.

Présentation circulaireProjet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) portant sur la formation par le travail. Remarque : pas les PIIS portant sur une formation professionnelle.

Article 20 AR 11 juillet 2002 (règlement général) : → Le CPAS veille à ce que l’intéressé fasse preuve des aptitudes requises

Vivement conseillé, dans le respect de la loi sur le bien-être au travail, de procéder à un examen médical préalable du bénéficiaire si un travailleur qui fait le même genre de travail dans l’entreprise, est soumis à la surveillance médicale. (Recommandation Direction Bien-être au travail).

Présentation circulairePossibilité de mettre en place des PIIS en partenariat avec les services de formation des sans-emploi ou avec un organisme de formation professionnelle reconnu sur base des règlementations en vigueur dans les entités fédérées.

Subvention majorée prévue (article 33 loi 26 mai 2002) : le bénéficiaire preste, dans le cadre d’une formation par le travail, minimum 10h/semaine et maximum 20h/semaine, pour une durée maximale de 6 mois, une subvention égale à 70% du montant du revenu d’intégration.

Cette formation par le travail doit être exercée au sein des services ou établissements du CPAS ou au sein des services et des établissements qui ont conclu une convention avec le CPAS.

Présentation circulaireLa formalisation des PIIS portant sur une formation par le travail = élément central pour assurer la sécurité juridique de ces expériences professionnelles.

Le contrat doit prévoir les dispositions minimales suivantes : • Identité des parties et signatures de toutes les parties : le CPAS, le

demandeur, le ou les éventuels intervenants extérieurs.• Date de début et date de fin de la formation par le travail. La durée sera

de maximum 3 mois si la formation par le travail s’effectue en dehors d’un partenariat avec les services de formation des demandeurs d’emploi ou avec un organisme de formation professionnelle reconnu sur base des règlementations en vigueur dans les entités fédérées. Dans le cas contraire, la durée pourra être de 6 mois maximum.

Présentation circulaire

• Objet de la formation. La règlementation impose un réel accompagnement du demandeur.

• Lieux d’exécution.• Horaire. Il faut veiller à ne jamais dépasser la durée équivalente à un

temps plein.• Les obligations réciproques du bénéficiaire et du responsable de la

formation sur le lieu d’exécution.• Les dispositions relatives à la suspension ou à la fin de la formation.• Les possibilités de recours.

Présentation circulairePar ailleurs, le contrat doit déterminer la mesure et les conditions dans lesquelles le centre octroie, le cas échéant, une prime d'encouragement comme aide sociale complémentaire à l'intéressé et prévoit qu'au moins : • les frais d'inscription, • les assurances éventuelles, • les frais de vêtements de travail adaptés,• les frais de déplacement propres à une formation et/ou à

l'acquisition d'une expérience professionnelle soient couverts par le centre, sauf s'ils sont pris en charge par un tiers.

Présentation circulaireApplication certaines dispositions du droit du travail : situations qui ne sont pas liées directement à un contrat de travail, mais un travail est bien effectué dans un lien de subordination.

→ Les bénéficiaires concernés par un PIIS portant sur la formation par le travail sont soumis aux règlementations suivantes :

- la loi sur le travail, - la loi sur le bien-être - la législation concernant les jours fériés.

Lorsque l’élément central est la prestation d’un travail :

un contrat de travail en prévoyant une période d’essai.

COMMENTAIRES FEDERATIONS

AVCB : Pas de remarque

UVCW :

- Problématique des assurances- Durée stage observation - PIIS en entreprise privée

COMMENTAIRES FEDERATIONS

VVSG :

• Problématique des assurances• Durée stage observation : propose 1 mois• PIIS en entreprise privée • Instructions précises aux employeurs et utilisateurs futurs dans le

cadre d’un PIIS formation par le travail – distinction claire avec le contrat de travail

• Préciser que le stage peut se dérouler au sein du CPAS ou chez un tiers• Stages durant l’article 60§7 : pas une option pour inspection SPP IS et

CLS

Aspects à retravailler

• Problématique des assurances• PIIS en entreprise privée