Les sorties scolaires dans le premier degré

Les sorties scolaires dans le premier degré

Séminaire national « apporter une aide

juridique aux directeurs d’école »

ESENESR

Mardi 12 mai 2015

Marie Goiset, Chargée d’études, direction générale de l’enseignement scolaire


Pourquoi un atelier sur les sorties scolaires?

Avec l’essor des classes de découvertes dans les années 1980, les rapports

de l’école à son environnement extérieur se développent considérablement et

prennent diverses formes : sorties sans nuitée, avec nuitées, voyages à

l’étranger, recours à des intervenants extérieurs…

La réalisation de ces activités de plus en plus complexes

Formalisation des procédures administratives (sorties scolaires avec nuitées dans un autre

département, agrément des intervenants extérieurs en EPS)

Augmentation du niveau d’exigence en matière de sécurité (due notamment au retentissement des

certains accidents cf. affaire du DRAC)

inclusion des élèves en situation de handicap

Un domaine faiblement règlementé ?

Aucun texte règlementaire spécifique ne fixe les conditions d’organisation des sorties scolaires

(Contrairement aux accueils de loisirs régis par le CASF)

Les sorties scolaires sont à la croisée de nombreuses règlementations (code du sport, CCH,


Le directeur d’école et les sorties scolaires

le directeur d’école prend le plus tôt possible les contacts nécessaires avec la

municipalité pour l’organisation matérielle et financière de la sortie ;

après réception d’un dossier complet (voir le récapitulatif ci-dessous), il

autorise les sorties scolaires régulières et occasionnelles ;

après réception d’un dossier complet, il transmet à l’IEN CCPD la demande

d’autorisation de sortie scolaires avec nuitée cinq semaines au moins avant la

date du départ. Ce délai est de huit semaines quand la sorties se déroule dans

un autre département.

lorsque la sortie se déroule hors du territoire national, il vérifie le régime de

sortie de territoire applicable à l’élève.


Le directeur d’école et les intervenants

extérieurs

Tous les intervenants extérieurs qui apportent une contribution à l'éducation

dans le cadre des activités obligatoires d'enseignement sont soumis à une

autorisation du directeur d'école.

Le directeur d'école veille à ce que les personnes intervenant auprès des

élèves respectent les principes fondamentaux du service public de l’éducation.

Il pourra mettre fin, sans préavis, à toute intervention qui ne les respecterait

pas.

Dans le cas d’une intervention nécessitant un agrément de l’IA-DASEN, il

appartient au directeur, avant d’accorder l’autorisation, de vérifier que la

personne pressentie est agréée.

1. Etudes de cas


Cas n°1 : contribution des familles

Pour une sortie scolaire débutant à 9h et se terminant à 15h un jour de

semaine hors vacances scolaires, une contribution des familles peut-

elle être demandée?


Cas n°1 : éléments de réponse

la sortie scolaire se déroule en partie hors du temps scolaire

obligatoire

elle est donc considérée comme sortie scolaire facultative

une contribution des famille peut être demandée à condition qu’elle

n’aie pas pour effet d’exclure un élève de la sortie


Cas n°1 : sources

Code de l’éducation article L 132-1 (principe de gratuité de

l’enseignement)

Circulaire du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties

scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524448&dateTexte=20150510

http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=54&tx_pitsearch_pi3%5Bcurrent_id%5D=2&parameters=&tx_pitsearch_pi3%5Bsimple%5D=1&sort=pertinence&tx_pitsearch_pi3%5Bmots%5D=sorties+scolaires&tx_pitsearch_pi3%5Bsur%5D=TEXTES&tx_pitsearch_pi3%5Brubrique%5D=TOUTES&tx_pitsearch_pi3%5Bdocuments%5D%5B%5D=TOUS&submit-recherche-simple=Lancer+la+recherche&no=PCLI-3-3-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/I/3/3/1/I-3-3-1-050.xml&tx_pitsearch_pi3%5Btype%5D=article


Cas n°2 : autorisation parentale

Un parent d’élève peut- il refuser que son enfant participe à une sortie

scolaire incluant la visite d’une exposition dont il juge que le contenu

porte atteinte à ses convictions (cas de l’exposition « zizi sexuel » à la

Cité des sciences)?



l’éducation à la sexualité fait partie des programmes officiels

cela signifie que si cette sortie se déroule pendant le temps scolaire

obligatoire, le parent ne peut donc refuser que son enfant y participe


Cas n°2 : sources

Article L 111-2 du code de l’éducation

Article L.131-1 du code de l’éducation

Article L. 312-16 du code de l’éducation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524367&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA49D77E35A3C03136772048E0B3B465.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006524422&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20091102

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524777


Cas n°3 : parents accompagnateurs de sorties

scolaires

Le directeur d’école peut-il autoriser un parent d’élève portant un ou

plusieurs signes religieux ostensibles à accompagner une sortie

scolaire?



en acceptant d’accompagner une sortie scolaire, le parent d’élève

devient collaborateur occasionnel du service public.

la qualification de collaborateur occasionnel du service public n’a pas

pour effet de soumettre les parents d’élève aux obligations statutaires

des agents de la fonction publique

il ne peut y avoir d’autorisation ou d’interdiction absolue en la

matière, le directeur d’école doit prendre une décision au regard des

circonstances et motivée par :

le maintien de l’ordre public

le bon fonctionnement du service public de l’enseignement


Cas n°3 : sources

Etude du conseil d’Etat du 19 décembre 2013

QE n° 57422 député Jean-Pierre BLAZY, 14ème législature, 17 mars 2015

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/conseil_detat_etude_demandee_par_ddd.pdf

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57422QE.htm


Cas n°4 : voyage à Londres

Pour une sortie scolaire à destination de Londres, l’un des élèves

résident en France mais ressortissant d’un Etat tiers à l’UE, ne

possède pas de passeport. Peut-il y participer ?



oui à condition d’être accompagné d’un document de voyage

collectif délivré par la préfecture et intitulé « liste d'écoliers voyageant

dans le cadre d'une excursion scolaire à l'intérieur de l'Union

européenne » qui tient lieu de passeport collectif et de visa d'entrée sur

le territoire de la plupart des autres États membres de l'Union

européenne ou de l'espace Schengen


Cas n°4 : sources

Décision 94/795/JAI du Conseil de l'Union européenne du 30

novembre 1994

Circulaire du 2 janvier 1996 du ministère de l’intérieur


Cas n°5 : transport des élèves

Une semaine avant le déroulement d’une sortie occasionnelle, la

société de transport devant assurer le déplacement annule sa

prestation, la sortie ne concernant qu’une dizaine d’élèves, deux

enseignants se proposent de louer des véhicules pour assurer eux-

mêmes le transport. Est-ce autorisé?


Cas n°5: éléments de réponse

Si la sortie concerne une classe de maternelle le transport par des

enseignants est formellement interdit

Si la sortie concerne une classe élémentaire, cela est envisageable

sous certaines conditions :

« Un enseignant en service ne peut transporter dans un véhicule personnel des élèves

d'une école élémentaire qu'à titre exceptionnel, après autorisation du directeur

académique agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsque l'intérêt du service le

justifie et uniquement dans le cadre des activités scolaires obligatoires. Il s'agit d'une

mesure supplétive qui n'est utilisée qu'en dernier recours, c'est-à-dire en cas

d'absence momentanée d'un transporteur professionnel ou de refus de celui-ci. En

effet, un tel transport incombe normalement à cette profession, soumise à des contrôles

de sécurité fréquents et tenue à une obligation de résultat. Cette mesure ne s'applique

en aucun cas aux élèves des écoles maternelles. »


Cas n°5 : sources

Circulaire du 21 septembre 1999


Cas n°6 : hébergement en refuge de montagne

Une sortie scolaire comportant trois nuits consécutives dans un refuge

de montagne peut-elle être autorisée?



Depuis le 1er janvier 2015, l’hébergement de mineurs en refuge demontagne en dehors de leur famille, est autorisé dans les conditionssuivantes:

Le refuge doit être gardé

Il doit disposer d’un système d’alarme

Il doit avoir reçu un avis favorable de la commission de sécurité

Il doit être à jour de ses visites périodique

Le préfet établit la liste départementale des refuges accessibles aumineurs en précisant ceux qui le sont en situation d’enneigement

L’hébergement des mineurs est limité à deux nuits consécutiveset uniquement au RDC du bâtiment (sauf s’il existe un accès àl’extérieur en étage)


Cas n°6 : sources

Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de

sécurité contre les risques incendie et de panique dans les

établissements recevant du public

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029641444&categorieLien=id

2. Les sorties scolaires dans le premier degré


Sorties scolaires : définition

Une sortie scolaire est une activité reposant sur un projet

pédagogique et organisé sous la responsabilité de l’école

Elle est dite obligatoire quand il s’agit d’une sortie inscrite

dans les programmes officiels et se déroulant pendant les

horaires prévus dans l’emploi du temps de l’élève.

En dehors de ce cadre, la sortie est dite facultative.

L ’ initiative pédagogique des sorties scolaires

occasionnelles ou avec nuitées revient à l’enseignant.


Les différentes catégories de sorties scolaires

On distingue trois catégories de sorties scolaires :

• les sorties régulières : relèvent des enseignements

réguliers et sont inscrites à l’emploi du temps ;

• les sorties occasionnelles : activités

d’enseignements ponctuelles sans hébergement ;

• les sorties scolaires avec nuitées : séjours courts

ou séjours d’au moins quatre nuitées (classes de

découvertes).


A ne pas confondre avec les activités périscolaires

Le temps périscolaire : est le temps durant lequel un encadrement

est proposé sur place, dans les locaux scolaires ou à proximité de

l ’école, aux enfants scolarisés. L ’organisation de ce temps

périscolaire ne relève pas du ministère en charge de l’éducation .

Contigu au temps scolaire, il peut se situer :

- le matin juste avant la classe ;

- sur le temps méridien (entre la fin de la classe le matin et le

retour en classe l’après-midi) ;

- L’après-midi, en cas de cours le matin (mercredi)

- le soir juste après la classe

Les activités périscolaires sont mises en place par les collectivités

territoriales.


Textes applicables

Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée,

relative à l’organisation des sorties scolaires dans les

écoles maternelles et élémentaires publiques

Circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux

séjours scolaires courts et classes de découvertes dans

le premier degré


Qui autorise les sorties scolaires ?

Les sorties scolaires régulières et occasionnelles sont

autorisées par le directeur d’école.

Les sorties scolaires occasionnelles avec nuitées sont

autorisées par l’IA-DASEN après avis de l’IEN.


Tableau de synthèse

Sortie régulière Sortie occasionnelle Sortie avec nuitée(s)

Quand ?pendant le temps

scolaire

pendant le temps

scolaire

en partie hors

du temps scolaire

en partie hors

du temps scolaire

Obligatoire/

Facultative ?obligatoire obligatoire facultative facultative

Information écrite

aux parentsobligatoire obligatoire obligatoire obligatoire

Réunion

d’informationrecommandée recommandée recommandée obligatoire

Autorisation

parentale non non obligatoire obligatoire

Qui l’autorise ? directeur d’école directeur d’école directeur d’écoleIA-DASEN

après avis de l’IEN

Contribution

des famillesnon (gratuite) non (gratuite) possible possible

Assurance facultative facultative obligatoire obligatoire


L’encadrement(taux d’encadrement applicables hors activités physiques et sportives)

Ecole maternelle, classe

élémentaire avec section

enfantine

Ecole élémentaire

Sorties sans

nuitée(s)

2 adultes au moins dont

l’enseignant


l’enseignant

Au-delà de 16 élèves, un

adulte supplémentaire pour 8



Sorties avec

nuitée(s)


l’enseignant


l’enseignant






Les sources de financement

Les sorties obligatoires sont gratuites.

Les sorties facultatives peuvent être financées par :

les collectivités ;

les associations agréées ou complémentaires ;

la coopérative scolaire ;

la caisse des écoles.

Une contribution des familles peut être demandée ;

cependant aucun élève ne peut être écarté pour des

raisons financières.


Modalités d’accueil pour les sorties scolaires

avec nuitées

L’accueil des élèves doit être assuré dans une

structure d’accueil en conformité avec les

règlements de sécurité existants.

Dans chaque département, l’IA-DASEN établit un

répertoire des structures d’accueil (aide à la

décision pour les enseignants organisateurs).


Les modalités de transport

Trois cas de figure peuvent se présenter :

soit le transport est assuré par les transports publics

réguliers ; aucune procédure n’est à prévoir.

soit le transport est organisé par une collectivité ou

par un centre d’accueil qui délivrera une attestation

de prise en charge jointe au dossier d’autorisation.

soit l’enseignant organisateur ou le directeur d’école

fait appel à une entreprise de transports.


La procédure d’autorisation d’une sortie

scolaire régulière



scolaire occasionnelle



scolaire avec nuitée

Merci de votre attention

Direction générale de l’enseignement scolaire.

Bureau du fonctionnement des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des

relations avec les parents d’élèves et de la réglementation.

Les sorties scolaires dans le premier degré

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