LES SOLUTIONS DOUANIERES EN MATIERE D’OPTIMISATION DES COÛTS DES BIENS ET SERVICES

POUR LES FOURNISSEURS MINIERS DU BURKINA FASO

OUAGADOUGOU, CBC, le 20 JUILLET 2017Adama NANA

Directeur de la Législation et de la Réglementation

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Plan de la présentation

• LES MISSIONS DE LA DOUANE

• LES REGIMES DOUANIERS

• LES AVANTAGES DOUANIERS LIES AU CODEMINIER

• LES REFORMES ET PERSPECTIVES

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I. LES MISSIONS DE LA DOUANE

La douane exerce actuellement 3 principales missions:

• Mission Fiscale

• Mission Économique

• Mission d'Assistance des services publics.

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LA MISSION FISCALE

• Recouvrer les droits et taxes auxquels sont soumises les marchandises à leur importation et,exceptionnellement, à leur exportation.

• Assurer l'application de la loi douanière régissant la circulation des marchandises à l'entrée ouà la sortie du territoire douanier, y compris par les voyageurs et les populations frontalières etde réprimer tous les actes des personnes morales ou physiques qui enfreignent cette loi;

• Assurer la surveillance douanière dans le rayon des douanes: frontières terrestres, aériennes(aéroports, notamment internationaux);

• Veiller à l'application de la législation des changes lors du passage physique des frontières ouen matière de valeur en douane des marchandises déclarées à l'importation ou à l'exportation.

• Lutter contre la fraude commerciale en matière de justification des éléments servant aucontrôle de l'assiette des droits et taxes, à savoir l'origine des marchandises, leur espère et leurvaleur en douane ainsi qu'en matière de poids et de quantité.

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LA MISSION ECONOMIQUE

• Appliquer les mesures de protection de la production nationale contre laconcurrence déloyale des produits étrangers importés.

• Appliquer les mesures de prohibitions non économiques édictées tant àl'importation qu'à l'exportation soit à titre absolu (interdiction générale) soit à titrepartiel: normes de fabrication, de qualité, d'indications, de conditionnement etd'emballage ou de soumission à des formalités administratives particulières.

• Contrôler l'authenticité de l'origine des marchandises lorsque des conventionsprévoyant l'octroi de préférences tarifaires sont conclues avec un pays ou unecommunauté de pays.

• Élaborer les statistiques du commerce extérieur, sans lesquelles il n'est pas possibled'élaborer une politique du commerce extérieur ou intérieur fiable.

• Assister et conseiller les entreprises économiques, notamment les producteurs etles investisseurs, en mettant à leur disposition son expertise et les facilités offertespar la législation douanière en matière de régimes économiques.

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LA MISSION D’ASSISTANCE DES INSTITUTIONS DE L’ETAT

• Veiller à l'application de mesures édictées en matière de protection de la santé des personneset des animaux pour éviter l'introduction de germes susceptibles de contaminer les produitsalimentaires importés, y compris les animaux vivants (contrôle phytosanitaire, vétérinaire et dela qualité).

• Lutter contre le trafic des stupéfiants.

• Veiller à la sécurité des personnes et des biens en participant à la recherche des marchandisesprohibées à titre absolu (armes, explosifs) ou des matières et substances chimiquesdangereuses pour la santé ou l'environnement.

• Assurer la protection du patrimoine national en matière de la flore et de la faune aux frontières:éviter que des espèces végétales et animales protégées par la convention de Washington du 3mars 1973 et la loi nationale ne soient importées ou exportées illégalement.

• Assurer la protection du patrimoine artistique, culturel, historique, archéologique ou naturel.

• Protéger les droits d'auteur et droits voisins.

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II.LES REGIMES DOUANIERS

Définition du régime douanier

• Au regard de la loi douanière, les régimes douaniersconstituent l’ensemble des règles qui régissent lesdifférentes situations dans lesquelles peuvent êtreplacées les marchandises déclarées en douane.

• Ce sont les traitements applicables par la douaneaux marchandises assujetties au contrôle de ladouane.

• Les régimes douaniers attribuent aux marchandisesune destination douanière après le dédouanement.Cette destination peut être temporaire ou définitive.Dans ce cas, les régimes sont dits alors suspensifsou définitifs.

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Destination définitive

Régimes définitifs(Mise à la Consommation &

Exportation)

Destination temporaire

Régimes suspensifs(Importation Temporaire &

Régimes Économiques)

Destinations & Régimes

Il existe principalement trois (03) régimes douaniers. Ce sont :

• Le régime de droit commun ;

• Les régimes particuliers ;

• Les régimes suspensifs ou les régimes douaniers économiques.

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Le Régime de droit commun• Dans ce régime il n’est envisagé aucun traitement spécial ; les

marchandises acquittent la totalité des droits et taxes dontelles sont passibles. Il est par excellence le régime douanierdéfinitif. Il s’analyse à l’importation et à l’exportation desmarchandises.

• Dans le jargon douanier, on dit que les marchandises ontété mises à la consommation.

• Lors de l’importation, les marchandises étrangères mises à laconsommation peuvent circuler librement dans le territoiredouanier national. On dit qu’elles ont été nationalisées.

Mettre à la consommation Nationaliser

• Lors de l’exportation, les marchandises sorte en simple sortie,c’est-à-dire l’exportation définitive d’une marchandise prise surle marché intérieur (marchandises d’origine nationale ounationalisées).

• Au BF, l’exportation est RAP sauf les produits de l’élevage quipayent la contribution au secteur de l’élevage (CSE).

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Effets du Régime de droit communà l’importation

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Nationaliser

Mettre à la consommation

Libre pratique

NB: Libre pratique = circuler librement dans le territoire douanier

Les Régimes Particuliers

• Les régimes particuliers sont des régimes d’exception oudérogatoires au régime de droit commun. Ce sont des régimesdes opérations particulières ou encore des régimes desopérations privilégiées.

• Ils tiennent compte de la qualité des usagers (États,diplomates, investisseurs, etc.) ou de la nature desmarchandises (médicaments, dons, etc.).

• Les marchandises, produits ou matériels qui en bénéficient,sont soumis à une taxation privilégiée ou dérogatoire au tarifdes douanes, c’est-à-dire taxation réduite ou franchise(partielle ou totale) des droits et taxes normalement dus.

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Les différents régimes particuliersLes régimes sont:

le régime des exemptions conditionnelles (réimportation desmarchandises sans réserve de retour / production de documentsjustificatif (factures, quittances de paiement, etc.) pour bénéficier durégime de faveur);

le régime des franchises exceptionnelles (les envois destinés aux œuvresde solidarité de caractère national (ex: la croix rouge, etc.) et les envoisdépourvus de caractère commercial (les effets personnels, les trousseauxde mariage, les objets importés par les voyageurs dans la limite destolérances accordées, etc.));

le régime de l’importation temporaire de véhicules (le laissez-passer rose,le laissez-passer touristique et la carte jaune);

le régime des privilèges diplomatique et consulaire (relatives à laConvention de Vienne (Autriche) sur les relations diplomatiques du 18avril 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24avril 1963);

le régime du code des investissements (les avantages douaniersaccordés pour encourager l’investissement au plan national);

le régime du code minier

etc

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Les Régimes Suspensifs ou les Régimes Douaniers Économiques

Les régimes suspensifs, encore appelés régimes douanierséconomiques permettent :

• soit d’éviter l’application des droits et taxes de douane etprohibitions aux marchandises qui seront réexportées par lasuite ;

• soit de différer l’application des droits et taxes jusqu’au jourde leur mise à la consommation.

• En d’autres termes, pour ces régimes, les droits, taxes,prohibitions (certificat de conformité, avis et autorisationd’importer, etc.) et autres mesures économiques(contingentements, licences, permis, etc.) sont suspendus.

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• Dans les régimes suspensifs ou économiques, lesmarchandises, bien que n’étant pas en douane, restent toutde même sous son contrôle.

• Dans le jargon douanier, on dit que les marchandises sontsous douane.

• À cet effet, des mesures sont prises pour sauvegarder lesintérêts du trésor. Il s’agit notamment de la caution pourgarantir les droits et taxes suspendus.

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Marchandises sous

douane

Constitution de garanties et

respect des obligations

prescrites par la douane

Les différents régimes douaniers économiques

Les régimes sont :

les régimes du transit douanier;

les régimes de l’entrepôt de stockage;

le régime de l’entrepôt industriel;

le régime de l’admission temporaire;

le régime de l’exportation temporaire;

etc.

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Les régimes de transit douanier

Le transit est le régime douanier qui permet le transport desmarchandises d’un bureau de douane à un autre situés, soitdans le même territoire douanier, soit dans de différentsterritoires douaniers, en suspension des droits, taxes,prohibitions et autres mesures économiques.

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Schéma de dédouanement avec transit

Territoire A Territoire B Territoire C

Lieu dedépart

Lieud’arrivée

Formalitésdouanières(déclaration

pour letransit)

Formalitésdouanières

Pas de déclarations durant le transport, ni d’acquittement des droits et taxes à

l’entrée et à la sortie des territoires

Suspension des droits et taxes pendantl’acheminement des marchandises au point de

sortie A, aux points d’entrée et de sortie B,et au point d’entrée C

Les régimes de l ’entrepôt de stockage

Le régime de l’entrepôt de stockage est le régime douanier qui permet d’importer des marchandises puis de les stocker sous contrôle de la douane dans un lieu désigné, en suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières.

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Les avantages des régimes de l’entrepôt de stockage

Le régime de l’entrepôt

de stockage

Différer le paiement desdroits et taxes à l’importation

(éviter les tensions de trésorerie)

Constituer des stocks de:-Marchandises pour de meilleures ventes ou utilisation ultérieure;- Marchandises stratégiques

pour l’économie nationale

Avoir le temps nécessaire pour négocier la vente des

marchandises sur le marché

Permettre d’être en règle vis- à- vis de la réglementation

nationale pour l’acquisition des documents exigibles

Le régime de l’entrepôt industriel

Le régime de l’entrepôt industriel est le régime douanier quipermet à une unité industrielle d’importer des matièrespremières en suspension des droits et taxes pour la fabricationde produits finis destinés pour l’exportation ou à la fois pourl’exportation et le marché intérieur.

Le régime de l’entrepôt industriel a pour avantage d’accroîtrela capacité d’exportation des unités industrielles nationales,c’est-à-dire au plan extérieur les produits finis (produitsfabriqués) pourront être vendus avec un prix compétitif.

Au plan national, il permet également d’accroître la capacitéde commercialisation des unités industrielles nationales.

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Le régime de l’admission temporaire Le régime de l’admission temporaire (AT) est le régime

douanier qui permet à une personne physique ou moraled’introduire temporairement dans le territoire douanier desmarchandises en suspension totale ou partielle des droits ettaxes à l’importation. Ces marchandises sont destinées, soit àêtre utilisées en l’état, soit à recevoir un complément de maind’œuvre ou à faire l’objet d’ouvraison ou de transformation.Elles doivent par la suite être réexportées ou entrées enentrepôt de douane de stockage une fois le délai légal accordéarrive à expiration.

Le régime de l’admission temporaire a pour avantage depermettre la réalisation des travaux d’intérêt national à un coûtde revient relativement moins cher.

Il a également pour avantage, au même titre que l’entrepôtindustriel, d’accroître la capacité d’exportation des unitésindustrielles nationales, c’est-à-dire au plan extérieur lesproduits finis (produits fabriqués) pourront être vendus avec unprix compétitif.

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Le régime de l’exportation temporaire

• Le régime de l’exportation temporaire (ET) est le régimedouanier qui permet à une personne physique ou moraled’exporter des objets nationaux ou nationalisés en suspensiondes droits et taxes de sortie et de les réimporter dans un délaiprescrit en franchise des droits et taxes d’entrée.

• Le régime de l’exportation temporaire permet égalementd’exporter temporairement des marchandises qui se trouve enlibre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur fairesubir à l’étranger une transformation, une ouvraison ou uneréparation et de les réimporter ensuite en franchise totale oupartielle des droit et taxes à l’importation.

• C’est en fait un régime douanier qui offre des possibilitéssymétriques à celles de l’Admission Temporaire, c’est-à-dire onexporte des marchandises pour un certain temps et puis on lesréimporte.

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Le régime de l’exportation temporaire présente un intérêtnon négligeable ; il permet de faire éviter :

• une taxation sur les produits et matériels d’origine nationale ;

• une double taxation sur les produits ou matériels nationaliséslors de leur réimportation.

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III. LES AVANTAGES DOUANIERS LIES AU CODE MINIER

• Loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso

• Les avantages douaniers en phase de recherche chap.1: articles149 à 153 du CM;

• Les avantages douaniers en phase de construction chap.2 :articles155 à 158;

• Les avantages douaniers en phase d’exploitation minière, chap.3:articles 164 à167.

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IV.LES REFORMES ET PERSPECTIVES

• Plan stratégique 2017-2021 de la DGD

• Utilisation optimale de la plateforme SYLVIE

• Le suivi satellitaire des camions

• La connexion à distance pour la saisie et le dépôt de la déclaration en douane

• La déclaration anticipée avant l’arrivée du chargement

• La mise en œuvre du statut de l’opérateur économique agréé

• L’utilisation des scanners dans les bureaux des douanes

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Merci pour votre attention

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