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Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Des réponses à vos questions pour comprendre les règles et pour vous guider dans vos démarchesGuide

Cette publication a été réalisée par le ministère de la Justice du Québec.

Son contenu est également disponible dans le site Internet du Ministère, à l’adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca

Suivi d’impression et de distributionDirection des communications

IllustrationsImmaculæ conception graphique

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, (3e édition, 2017)ISBN : 978-2-550-77138-8 (Imprimé)ISBN : 978-2-550-77139-5 (PDF)

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, (1er édition, 2014)ISBN : 978-2-550-70928-2 (Imprimé)ISBN : 978-2-550-70934-3 (PDF)

© Gouvernement du Québec

Note : La forme masculine utilisée dans cette brochure désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à condition que la source soit mentionnée.

1Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants



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LEXIQUE

Aliments Ensemble des éléments permettant d’assurer la subsistance d’une personne, c’est-à-dire ce qu’il faut pour nourrir et entretenir une personne. Le mot s’applique donc à un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.

Créancier alimentaire Personne qui reçoit la pension alimentaire.

Débiteur alimentaire Personne qui paie la pension alimentaire.

Jurisprudence Ensemble des décisions par lesquelles les tribunaux statuent sur des points de droit et des principes juridiques qui s’en dégagent, ce qui constitue une source de droit.

Obligation alimentaire Obligation réciproque que la loi établit entre certaines personnes (parents et enfants, conjoints mariés ou unis civilement), et en vertu de laquelle l’une peut réclamer à l’autre des aliments, c’est-à-dire les sommes qui lui sont nécessaires pour assurer sa subsistance (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner, etc.).

Pension alimentaire Somme d’argent versée périodiquement à une personne pour lui procurer des aliments en exécution d’une obligation alimentaire.

Procédure Ensemble des règles, des formalités et des actes qui doivent être observés ou accomplis pour parvenir à une décision du tribunal.

Signification Formalité par laquelle une partie porte un acte de procédure (ou une décision) à la connaissance de l’autre partie en observant des formes légales; la signification est normalement effectuée par un huissier de justice ou par courrier recommandé.

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants 3

TABLE DES MATIÈRES

LEXIQUE ………………………………………………………………………………………………… 2

DES RÉPONSES À VOS QUESTIONS ………………………………………………………………… 4

LES DEMANDES DE PENSION VISÉES PAR LE MODÈLE DE FIXATION ………………………… 5

LE MODE DE CALCUL …………………………………………………………………………………… 5

LA PROCÉDURE ET LES DOCUMENTS …………………………………………………………… 13

LES POSSIBILITÉS D’ENTENTE ET DE DÉROGATION AU BARÈME …………………………… 14

LA RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS ……………………………… 15

LES MOTIFS DE LA RÉFORME ……………………………………………………………………… 16

UN SUIVI DE LA LOI ………………………………………………………………………………… 16

LES AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS ………………………………………………… 16

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE ……………………………………………………………… 19

En-tête …………………………………………………………………………………………… 19 Partie 1 Identification …………………………………………………………………………… 19 Partie 2 État des revenus des parents ………………………………………………………… 19 Partie 3 Calcul du revenu disponible des parents aux fins du calcul de la contribution … 20 Partie 4 Calcul de la contribution alimentaire annuelle des parents ………………………… 21 Partie 5 Calcul de la pension alimentaire annuelle selon le temps de garde ……………… 23 Partie 6 Capacité de payer du débiteur ………………………………………………………… 25 Partie 7 Entente entre les parents soumise à la vérification du tribunal …………………… 25 Partie 8 Fréquence des versements de la pension alimentaire ……………………………… 25 Partie 9 État de l’actif et du passif de chaque parent ………………………………………… 26 Partie 10 Déclaration sous serment ……………………………………………………………… 26

FORMULAIRES ET LÉGISLATION PERTINENTETable de fixation de la contribution alimentaire parentale de base ……………………………… 28

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants …………………………………… 30

Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).. 37

Extraits du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec (chapitre C-25.01) 39

Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ……………………………… 44

Règlement sur la déclaration des parties requise dans le cadre d’une demande

d’obligation alimentaire ……………………………………………………………………………… 47

Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base …………… 48

4

DES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

Le 1er mai 1997, le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants est entré en vigueur, apportant des changements majeurs au calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants lors de la séparation ou du divorce des parents.

La présente brochure passe en revue les différents aspects du modèle afin de vous guider dans vos démarches de fixation ou de révision d’une pension alimentaire pour enfants.

Les renseignements contenus dans la présente brochure sont d’ordre général. Vous n’y trouverez pas nécessairement toutes les précisions requises dans votre situation personnelle. Compte tenu de l’importance des choix à faire, n’hésitez pas à vous faire conseiller avant de prendre une décision. La section intitulée Le formulaire, ligne par ligne vous fournira l’information qui vous aidera à remplir le formulaire selon votre situation.


LES DEMANDES DE PENSION VISÉES PAR LE MODÈLE DE FIXATION

1Quelles sont les demandes de pension alimentaire soumises à ces règles ?

Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec. Il s’applique également aux demandes présentées au Québec lorsqu’un seul parent vit au Québec, mais uniquement pour les situations de conjoints de fait, de séparation de corps, de dissolution d’union civile et de nullité de mariage.

La pension alimentaire doit être fixée au bénéfice d’un enfant. Il peut s’agir d’un enfant mineur, donc âgé de moins de 18 ans, ou d’un enfant majeur. Toutefois, ce dernier ne doit pas être en mesure d’assurer sa propre subsistance, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein. Le modèle de fixation s’appliquera pour l’enfant majeur, si le parent subvenant en partie aux besoins de cet enfant exerce le recours pour lui, sans que l’enfant s’y oppose. L’enfant majeur peut cependant présenter lui-même une demande; dans ce cas, les règles de fixation ne s’appliquent pas.

2 Quelles sont les demandes de pension qui ne sont pas visées par ces règles ?

Le modèle ne s’applique pas si :

»» la pension alimentaire est destinée à l’ex-conjoint; à cet égard, depuis le 1er mai 1997, le jugement qui accorde des aliments à un enfant et à l’un des parents doit préciser distinctement le montant des aliments dû à chacun;

»» la pension est demandée par un enfant majeur lui-même à ses parents;

»» l’un des parents vit à l’extérieur du Québec : dans le cas d’un divorce, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent alors pour fixer les montants des pensions alimentaires. Toutefois, les parents peuvent, sur entente, convenir d’appliquer le modèle québécois. Pour obtenir de l’information au sujet des dispositions fédérales, vous pouvez visiter le site Internet de Justice Canada, à l’adresse suivante : www.canada.justice.gc.ca.

LE MODE DE CALCUL

LES ÉLÉMENTS DE BASE

3Selon les règles de fixation, comment procède-t-on pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants ?

Le calcul se fait en fonction :

»» du revenu des deux parents;

»» du nombre d’enfants;

»» du temps de garde;

»» de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu.

Au départ, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur la pension destinée aux enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ce formulaire tient notamment compte des revenus annuels respectifs de chacun des parents (question 4). À moins d’une exception, les revenus pris en considération sont ceux de l’année courante, et ils sont comptabilisés à la partie 2 du formulaire (vous trouverez le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants à la fin de la présente brochure).

4Quels sont les revenus annuels dont tient compte le modèle de fixation pour établir la contribution alimentaire parentale de

base ?Aux fins du calcul de la pension, on établit le revenu de chaque parent, lequel correspond au total de ses revenus bruts annuels, comme le prévoit l’article 9 du règlement (vous trouverez le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants à la fin de la présente brochure). Ces revenus sont inscrits à la partie 2 du formulaire, aux lignes 200 à 208 inclusivement.

Aux fins du calcul, le revenu annuel inclut les revenus de toute provenance, notamment :

»» les traitements, salaires et autres rémunérations;

»» les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome;

»» les prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale;

»» les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel;

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»» les intérêts, le montant imposable des dividendes et les autres revenus de placement;

»» les revenus nets de location;

»» les prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation;

»» les autres revenus.

Le revenu annuel comprend tous les revenus de chaque parent à l’exception des montants suivants, qui ne sont pas inclus dans la définition du revenu annuel et qui ne sont donc pas considérés comme des revenus :»» les transferts gouvernementaux reliés à la famille (le paiement de Soutien aux enfants, l’Allocation canadienne pour enfants [ACE], etc.);

»» les versements accordés en vertu du programme Prime au travail;

»» les prestations d’aide financière de dernier recours;

»» les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Les transferts gouvernementaux reliés à la famille sont exclus des revenus des parents pour le calcul de la pension alimentaire pour enfant. En fait, ces sommes visent notamment à pourvoir aux besoins de l’enfant, tout comme la pension alimentaire. Comme le montant de la contribution alimentaire parentale de base est établi en fonction des revenus des deux parents, il s’en suit que plus les revenus sont bas, plus les montants de la table de fixation des pensions alimentaires seront bas. Les transferts gouvernementaux reliés à la famille permettent ainsi de compenser les revenus peu élevés des parents.

PRÉCISIONSÀ la suite de l’interprétation de la loi faite par les tribunaux depuis son entrée en vigueur, en mai 1997, certaines précisions s’imposent, notamment les suivantes :

· les avantages imposables et non imposables reliés au salaire brut, aux commissions et aux pourboires sont des revenus;

· les revenus d’entreprise et de travailleur autonome comprennent les revenus bruts dont on soustrait les dépenses engagées pour gagner ces revenus (un état des revenus et dépenses reliés à ces activités doit accompagner le formulaire);

· les prestations d’assurance-emploi comprennent celles qui sont versées tant par un régime public que par un régime privé (on considère la somme reçue d’une assurance salaire privée);

· la pension alimentaire pour conjoint versée par un tiers s’ajoute aux revenus du conjoint qui la reçoit. La pension alimentaire reçue pour des enfants qui ne sont pas visés par la demande est exclue des revenus;

· les prestations de retraite, d’invalidité ou autres comprennent toutes les sommes reçues à ces titres, qu’elles soient imposables ou non;

· les intérêts et autres revenus de placement sont constitués des sommes reçues;

· les loyers nets comprennent les revenus bruts de location dont on soustrait les dépenses qui y sont reliées (un état des revenus et des dépenses reliés à la location d’immeubles doit accompagner le formulaire);

· les autres revenus comprennent tous les autres revenus de chaque parent et qui ne font l’objet d’aucune rubrique.


Les revenus non imposablesCertains revenus ne sont pas imposables, comme le salaire des travailleurs autochtones sur les réserves, certaines rentes d’invalidité et les prestations reçues de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Le montant de ces revenus doit être majoré pour en obtenir l’équivalent imposable. Cette majoration est nécessaire étant donné que les montants de la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base sont basés sur des revenus imposables (revenus bruts).

Pour déterminer la valeur brute d’un revenu non imposable, il faut tenir compte de la totalité de vos revenus. Ces calculs étant d’ordre fiscal, il est recommandé de consulter un spécialiste en la matière si vous n’avez pas ce qu’il faut pour les faire vous-même.

5 Pourquoi le modèle prévoit-il l’utilisation du revenu brut plutôt que du revenu net ?

La table de fixation a été élaborée à partir des données fournies par Statistique Canada et portant sur la consommation de biens et de services par les familles québécoises et elle a été construite à partir des revenus bruts. Il apparaît certainement plus simple pour le parent de déterminer le revenu brut (par exemple à l’aide d’un relevé de paye) tel qu’il est prévu actuellement par le modèle, plutôt que son revenu net qui exigerait du parent qu’il ait fait sa déclaration de revenus avant de calculer la pension alimentaire. Cette façon de faire contribue à simplifier le modèle, qui tient déjà compte de la fiscalité étant donné la manière dont la table a été construite. En définitive, il aurait été possible de construire le modèle en considérant la situation fiscale particulière de chacun, avec un formulaire semblable à celui de la déclaration de revenus, mais le résultat aurait été similaire, quoique plus compliqué à atteindre.

6 Comment établit-on le revenu disponible ?

Le revenu disponible des parents est obtenu en soustrayant du revenu annuel total de chacun des parents les déductions admissibles, soit la déduction de base indiquée à la Table de fixation de la

contribution alimentaire parentale de base et, s’il y a lieu, les sommes versées à titre de cotisations syndicales et professionnelles. Cette opération est effectuée à la partie 3 du formulaire.

7 Qu’est-ce que la déduction de base ?

La déduction de base a pour objectif de permettre à un parent d’assurer ses principaux besoins avant d’être tenu de payer une pension alimentaire pour enfants. La déduction de base est fixée en tenant compte du revenu de travail à partir duquel une personne seule sans contraintes sévères à l’emploi n’est plus admissible à des prestations d’aide financière de dernier recours.

Le montant de la déduction de base est rajusté chaque année, au besoin. Ce montant est indiqué au bas de la page 2 de la table de fixation. Pour l’année 2017, le montant de la déduction de base a été fixé à 10 985 $. Pour connaître le montant de la déduction de base pour l’année où vous déposez votre demande, consultez le site du ministère de la Justice à l’adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca.

8 Qu’est-ce que la contribution alimentaire parentale de base ?

Les revenus disponibles de chaque parent sont additionnés l’un à l’autre, et le total obtenu est reporté dans une table de calcul appelée Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base. Celle-ci permet de connaître le montant de la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents en fonction de ce revenu total et du nombre d’enfants communs aux deux parents. Cette contribution est présumée correspondre aux besoins des enfants et aux ressources des parents. La preuve des besoins des enfants n’est donc pas requise. Le montant ainsi déterminé couvre toutes les dépenses reliées aux enfants, sans exception. En d’autres termes, la table couvre non seulement tous les besoins des enfants, dont les neuf besoins essentiels (alimentation, logement, communications, entretien ménager, soins personnels, habillement, ameublement, transport et loisirs), mais également toutes les autres dépenses, tels l’épargne, les voyages, etc.

Toutefois, le modèle prévoit la possibilité d’ajouter au montant de la table certains frais relatifs à l’enfant

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La contribution alimentaire parentale de base de chaque parentLa contribution alimentaire parentale de base de chaque parent représente sa quote-part dans la contribution alimentaire parentale de base. Le montant de cette contribution est calculé à l’aide du facteur de répartition du revenu de chaque parent.

Note : Les calculs qu’illustrent les exemples qui suivent sont basés sur la table de fixation et sur la déduction de base de 10 985 $ applicable à compter du 1er janvier 2017.

Exemple de calcul de la contribution alimentaire parentale de base de chacun des parentsDeux ex-conjoints ont deux enfants à charge. La mère a un revenu brut de 20 985 $ et le père, un revenu brut de 40 985 $. Les frais de garde annuels nets s’élèvent à 2 000 $.

Dans cet exemple, le revenu disponible du père représente 75 % du revenu disponible total (soit 30 000 $ sur 40 000 $), et le revenu disponible de la mère équivaut à 25 % de ce même revenu (soit 10 000 $ sur 40 000 $). Ces deux pourcentages sont utilisés pour établir la contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents. Les mêmes pourcentages déterminent la contribution de chaque parent aux frais de garde.

afin de permettre de tenir compte de la réalité des besoins propres à certains d’entre eux. Il s’agit des frais de garde nets, des frais d’études postsecondaires nets et des frais particuliers nets mentionnés aux lignes 403, 404 et 405 du formulaire.

9 D’où proviennent les montants qui apparaissent à la table de fixation ?

La table a été élaborée en tenant compte de l’estimation des coûts liés aux enfants en fonction du revenu familial. Cette estimation a été produite sur la base des données fournies par Statistique Canada et portant sur la consommation de biens et de services par les familles québécoises. Des analyses ont consisté à calculer l’effet de l’arrivée d’un enfant dans une famille en comparant les dépenses des familles avec enfants avec celles des familles sans enfants. Elles ont permis de déterminer, pour chaque tranche de revenu familial, les dépenses moyennes effectuées pour les enfants, dans notre société.

Par conséquent, les montants qui apparaissent à la table de fixation correspondent au coût moyen des dépenses qu’une famille effectue pour la totalité des besoins des enfants, selon son revenu et le nombre d’enfants qu’elle compte. Au départ, le modèle de fixation prévoyait l’indexation des montants inscrits à la table de fixation au 1er janvier de chaque année. Depuis le 1er janvier 2004, les montants de la table ne sont plus indexés; ils sont rajustés en fonction principalement des modifications apportées aux régimes fiscaux fédéral et provincial. Par conséquent, ces montants peuvent donc être égaux, supérieurs ou inférieurs à ceux de la table de l’année précédente.

Par contre, la pension alimentaire prévue par un jugement est indexée annuellement de façon automatique au 1er janvier de chaque année, à moins que le jugement ou l’entente ne le prévoie autrement.

Il est à noter que depuis le 1er mai 1997, la pension alimentaire pour enfants est non imposable pour le créancier et non déductible pour le débiteur. Seule la pension alimentaire versée à l’ex-conjoint est imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur.

Père MèreRevenu brut de travail 40 985 $ 20 985 $

Déduction de base 10 985 $ 10 985 $

Revenu disponible 30 000 $ 10 000 $

Revenu disponible des deux parents 40 000 $

Contribution alimentaire annuelle de base des deux parents selon la table 2017

9 080 $

Contribution alimentaire parentale de base de chaque parent

6 810 $ 2 270 $

Frais de garde (nets d’impôt) 2 000 $

Contribution de chacun des parents aux frais de garde

1 500 $ 500 $


10Quels sont les « frais relatifs à l’enfant », c’est-à-dire les frais admissibles aux fins du calcul

de la pension ?

Peuvent s’ajouter à la contribution alimentaire parentale de base les frais de garde nets (ligne 403), les frais d’études postsecondaires nets (ligne 404) et les frais particuliers nets (ligne 405), comme le prévoit l’article 9 du règlement. Toutefois, contrairement aux besoins couverts par la contribution alimentaire parentale de base, ces frais sont soumis à l’appréciation du tribunal, sauf s’il y a entente entre les parents. On peut tenir compte de ces frais dans la mesure où ils sont raisonnables eu égard aux besoins et ressources de chacun.

Les frais de garde netsLes frais de garde nets sont les frais de garde annuels payés pour répondre aux besoins de l’enfant, que le parent gardien doit engager notamment pour occuper un emploi ou recevoir une formation, ou en raison de son état de santé. Ces frais doivent être diminués de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt qui s’y rattachent. Il faut donc que chaque parent calcule l’avantage fiscal lié à ces frais, et qu’il le soustraie du montant brut que lui coûtent ces frais. C’est le coût net de ces frais qui sera réparti entre les deux parents lors du calcul final de la pension alimentaire à payer. Il est important de préciser que les frais de garde à contribution réduite donnent droit à la déduction fédérale, mais pas au crédit remboursable du Québec. Les frais de garde autres que ceux à contribution réduite donnent droit à la déduction fédérale et au crédit remboursable du Québec.

Les frais d’études postsecondaires netsLes frais d’études postsecondaires nets sont les frais annuels engagés pour permettre à un enfant de poursuivre des études postsecondaires, y compris notamment les frais de scolarité proprement dits, les frais reliés à l’achat du matériel pédagogique requis et les frais de transport ou de logement engagés à cette fin. Il faut aussi réduire ces frais de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt qui s’y rattachent. Il faut donc que chaque parent calcule l’avantage fiscal lié à ces frais, et qu’il le soustraie du montant brut que lui coûtent ces frais. De plus, il faut soustraire de ces frais toute somme reçue par l’enfant à titre de prêt ou de bourse reliés à ses études. C’est le coût net de ces frais qui sera réparti entre les deux parents lors du calcul final de la pension alimentaire à payer.

Les frais particuliers netsLes frais particuliers nets sont les frais autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif, et les frais relatifs à des activités parasco-laires, lorsque ces frais sont requis en raison de la situation particulière dans laquelle se trouve l’enfant. Par exemple, les cours de natation et le soccer sont des activités sportives qui sont pratiquées par plusieurs enfants, donc les frais reliés à ces sports font normale-ment partie de la contribution alimentaire parentale de base (montant de la table). Par ailleurs, les frais requis pour un athlète de haut niveau en natation seraient plutôt considérés comme des frais particuliers, étant donné que ces frais peuvent être considérablement élevés et que l’on se trouve ici dans une situation particulière et donc moins commune.

Ces frais doivent aussi être diminués de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt qui s’y rattachent. Il faut donc que chaque parent calcule l’avantage fiscal lié à ces frais, et qu’il le soustraie du montant brut que lui coûtent ces frais. C’est le coût net de ces frais qui sera réparti entre les deux parents lors du calcul final de la pension alimentaire à payer.

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Parmi les frais particuliers qui procurent de tels avantages fiscaux, notons les frais médicaux, le montant déboursé pour payer certaines pensions dans des maisons d’enseignement et le montant déboursé pour payer le séjour dans certains camps de vacances. Les deux derniers types de frais sont, dans des circonstances bien précises, considérés comme semblables à des frais de garde admissibles à des fins fiscales.

À défaut d’entente entre les parents sur la nécessité d’engager de tels frais, le tribunal décidera tant de la pertinence de ces frais que de leur montant.

Pour chacun des frais relatifs à l’enfant, lorsque le coût net des frais est négatif, le montant à partager entre les parents est égal à zéro.

11Comment se définissent les différents types de garde ?

La partie 5 du formulaire concerne les différentes formes de garde.

La garde d’un enfant est considérée comme :

»» exclusive, si un parent assume plus de 60 % (219 jours) du temps de garde de cet enfant;

»» partagée, si chacun des parents assume au moins 40 % (146 jours) du temps de garde de cet enfant.

Il y a garde exclusive comportant un droit de visite et de sortie prolongé lorsque le parent qui n’a pas la garde de l’enfant assume plus de 20 % (73 jours) du temps de garde, mais moins de 40 % (146 jours).

Des exemples de calcul du temps de gardeAvant de donner des exemples de calcul du temps de garde, il importe de définir ce qu’est le temps de garde. Selon l’article 9 du règlement, c’est tout le temps pendant lequel un parent assume la garde de l’enfant ou exerce à son égard un droit de visite et de sortie, que l’enfant soit ou non confié à un tiers pendant ce temps. Par exemple, si la mère a la garde exclusive de son enfant, tout le temps pendant lequel l’enfant est à la garderie sera inclus dans le calcul du temps de garde de la mère.

Note : Les exemples qui suivent sont donnés à titre indicatif. Les chiffres peuvent varier selon l’année considérée (le calendrier variant d’une année à l’autre) et la situation particulière de chaque famille.

Garde exclusive comportant 20 % du temps de garde et moins

1 fin de semaine sur 2 (24 semaines X 2 jours) 48 jours

2 semaines pendant l’été (2 semaines X 7 jours) 14 jours

5 jours à Noël 5 jours

Total (67 jours ÷ 365 jours X 100 = 18,36 %) 67 jours

Garde exclusive comportant un droit de visite et de sortie prolongé (entre 20 % et 40 % du temps de garde)

1 fin de semaine sur 2 (23 semaines x 2 jours) 46 jours

3 semaines pendant l’été (3 semaines x 7 jours) 21 jours

5 jours à Noël 5 jours

1 jour supplémentaire toutes les deux semaines (23 semaines x 1 jour)

23 jours

Total (95 jours ÷ 365 jours x 100 = 26,03 %) 95 jours

Garde partagée comportant de 40 % à 60 % du temps de garde

1 fin de semaine sur 2 allongée (du mardi soir au dimanche soir) (23 semaines x 5 jours)

115 jours

4 semaines pendant l’été (4 semaines x 7 jours) 28 jours

1 semaine à Noël (1 semaine x 7 jours) 7 jours

Total (150 jours ÷ 365 jours X 100 = 41,09 %) 150 jours


12Quel est l’effet du type de garde dans le calcul de la pension alimentaire ?

En vertu du modèle de fixation, le pourcentage de temps de garde influence le montant de la pension alimentaire. À l’aide des chiffres de l’exemple déjà cité, nous pouvons mesurer cette incidence financière.

La garde exclusive est confiée à la mèreSection 1 de la partie 5 du formulaire

La contribution alimentaire totale de la mère n’est pas versée, mais elle représente la part de son revenu disponible affectée aux dépenses de ses enfants, dont elle a la garde exclusive. De son côté, le père a l’obligation de verser sa part à la mère, c’est-à-dire sa contribution alimentaire parentale de base à laquelle s’ajoute, dans notre exemple, sa part des frais de garde.

La garde exclusive est confiée au pèreSection 1 de la partie 5 du formulaire

La contribution alimentaire totale du père n’est pas versée, mais elle représente la part de son revenu disponible affectée aux dépenses de ses enfants, dont il a la garde exclusive. De son côté, la mère a l’obligation de verser sa part au père, c’est-à-dire sa contribution alimentaire parentale de base à laquelle s’ajoute, dans notre exemple, sa part des frais de garde.

La garde exclusive est confiée à la mèreLa garde exclusive est confiée à la mère (74 % du temps) et comporte un droit de visite et de sortie prolongé pour le père (26 % du temps).

Section 1.1 de la partie 5 du formulaire

Contribution alimentaire annuelle de base des deux parents 9 080 $

Contribution alimentaire parentale de base de la mère (25 % de la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents)

2 270 $

Part des frais de garde assumée par la mère (nets d’impôt) (25 % x 2 000 $)

500 $

Contribution alimentaire totale de la mère 2 770 $

Contribution alimentaire parentale de base du père (75 % de la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents)

6 810 $

Part des frais de garde assumée par le père (nets d’impôt) (75 % x 2 000 $)

1 500 $

Contribution alimentaire totale du père et pension alimentaire à payer 8 310 $


Contribution alimentaire parentale de base du père (75 % de la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents)

6 810 $

Part des frais de garde assumée par le père (nets d’impôt) (75 % x 2 000 $)

1 500 $

Contribution alimentaire totale du père 8 310 $

Contribution alimentaire parentale de base de la mère (25 % de la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents)

2 270 $

Part des frais de garde assumée par la mère (nets d’impôt) (25 % x 2 000 $)

500 $

Contribution alimentaire totale de la mère et pension alimentaire à payer 2 770 $


Contribution alimentaire parentale totale (y compris les frais de garde nets d’impôt)

11 080 $

Compensation pour le droit de visite et de sortie prolongé du père (26 % - 20 % = 6 % x 9 080 $)

544.80 $

Contribution alimentaire parentale de base ajustée (11 080 $ - 544.80 $)

10 535.20 $

Contribution alimentaire de la mère (25 % x 10 535.20 $)

2 633.80 $

Contribution alimentaire du père et pension alimentaire à payer (75 % x 10 535.20 $)

7 901.40 $

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La compensation donnée pour tenir compte d’un droit de visite et de sortie prolongé se calcule sur la contribution alimentaire des deux parents et non directement sur la pension à payer. Cette compensation a notamment pour but d’inciter le parent non gardien à exercer son droit d’accès auprès de ses enfants, qui pourront donc bénéficier davantage de la présence de leur père. On remarque également que la première tranche de 20 % ne fait pas l’objet d’une compensation. C’est ce qu’illustre notre exemple.

La garde est partagée également entre la mère et le père (50 % – 50 %)Section 3 de la partie 5 du formulaire

Dans ce cas-ci, on obtient le coût de la garde pour chaque parent en effectuant l’opération suivante : la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents multipliée par le pourcentage de temps de garde, c’est-à-dire : 9 080 $ x 50 % = 4 540 $.

En situation de garde partagée également entre les parents, la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents est tout simplement divisée en deux parts égales. Dans notre exemple, la pension alimentaire versée à la mère par le père est établie en soustrayant le coût de la garde de chaque parent de sa propre contribution alimentaire parentale de base, à laquelle est ajoutée sa part des frais de garde.

Les incidences de la garde partagée sur le partage des dépenses communesDans une situation de garde partagée, le partage des dépenses communes porte souvent à interprétation. Les dépenses communes sont des dépenses reliées à des biens ou services ponctuels (achat de vêtements, de matériel scolaire, inscription à une activité sportive, etc.).

Dans le cas d’une garde exclusive, la situation est simple. Le montant de pension alimentaire couvre toutes les dépenses reliées à l’enfant (logement, nourriture, habillement, éducation, santé, loisirs, etc.). Ainsi, le parent non gardien n’a pas à assumer d’autres dépenses que celles engagées directement à la suite de ses droits de visite et de sortie.

Dans le cas d’une garde partagée, la pension alimentaire sert à compenser l’écart entre ce que le parent devrait payer pour répondre aux besoins de ses enfants (la contribution alimentaire parentale de base, ligne 531) et ce que cela lui coûte dans les faits (le coût de la garde, ligne 532), pour que chacun des parents ait les ressources nécessaires pour couvrir les coûts relatifs aux besoins des enfants. Ainsi, une fois la pension établie à la ligne 534 (pension alimentaire annuelle à payer), les dépenses communes devraient être assumées par les deux parents en fonction du temps de garde de chacun. Toutefois, dans les faits, la gestion de ces dépenses peut être complexe et il pourrait être utile pour les parents de prévoir certains modes de fonctionnement. À titre d’exemple, les parents pourraient estimer les coûts annuels associés aux vêtements, l’un des parents versant à l’autre parent sa contribution concernant ces dépenses (de 40 % à 60 %, selon le cas), ce dernier en assumant alors l’entière responsabilité.

Présomption liée au paiement des frais relatifs à l’enfantLa pension alimentaire à payer calculée à la partie 5 du formulaire est établie en présumant que le total des frais indiqué à la ligne 406, par exemple les frais de garde ou encore les frais pour l’école privée, est payé par le parent qui reçoit la pension. Or, il arrive que ce ne soit pas le cas et que ce soit plutôt le parent payeur qui paie directement ces frais, en tout ou en partie. Dans un tel cas, il faut effectuer les modifications requises à la ligne 512.1, 518.1, 526.1, 534.1 ou 564.1, selon la situation, et en donner les motifs. Un exemple qui illustre cette situation se trouve à la section Le formulaire, ligne par ligne.

Père MèreContribution alimentaire annuelle de base des deux parents 9 080 $

Contribution alimentaire parentale de base de chaque parent en fonction de son revenu disponible

6 810 $ 2 270 $

Coût de la garde pour chaque parent 4 540 $ 4 540 $

Pension alimentaire à payer par le père 2 270 $ (6 810 $ - 4 540 $) + 1 500 $ (frais de garde nets d’impôt)

3 770 $

Pension alimentaire à payer par la mère 0 $


13Les règles ont-elles un effet sur la façon de calculer le montant de la pension alimentaire versée

à l’ex-conjoint ?

Bien que le modèle de fixation ne s’applique pas à la pension due à l’ex-conjoint, il prévoit que cette pension devra être fixée après celle qui est destinée aux enfants.

Cette disposition a notamment pour but d’éviter que la pension pour enfants ne se trouve réduite, par exemple dans le cas où le parent payeur invoquerait la pension qu’il paie déjà à l’ex-conjoint.

La façon de déterminer le montant de la pension alimentaire due à l’ex-conjoint demeure celle qui a été développée au cours des ans à partir de la jurisprudence, sur la base de ce qui est prévu au Code civil du Québec et à la Loi sur le divorce.

LA PROCÉDURE ET LES DOCUMENTS

14Quels sont les documents qui doivent être produits par les parents dans le cadre de

la procédure de fixation ?

Les parents ont l’obligation de remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants et d’y déclarer leurs revenus annuels. Ils doivent fournir les documents requis à l’appui des revenus déclarés au formulaire, notamment :

»» les trois derniers relevés de paye pour un revenu de salaire;

»» les états financiers de l’entreprise pour un revenu net d’entreprise ou de travail autonome;

»» l’état des revenus et dépenses relatifs à l’immeuble pour un revenu locatif;

»» tout autre document servant à établir le revenu (par exemple : relevé de la CNESST, de la Régie des rentes ou d’une assurance privée);

»» dans tous les cas, une copie de la déclaration fiscale provinciale et l’avis de cotisation provincial pour la dernière année fiscale ou, si cette déclaration n’a pas été produite, une copie de la déclaration de revenus fédérale et l’avis de cotisation fédéral pour la dernière année fiscale.

Les parents doivent également remplir la Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile du Québec (chapitre C-25.01) (vous trouverez l’illustration de ce formulaire à la fin de la présente brochure). Aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d’être accompagnée de ce formulaire dûment rempli. L’information qu’il contient (particulièrement le numéro d’assurance sociale) est utilisée par la Direction principale des pensions alimentaires de Revenu Québec pour ouvrir, dans les délais requis, les dossiers de perception de pensions alimentaires. En conséquence, le fait que le formulaire soit absent ou incomplet peut retarder le traitement d’un dossier de perception.

15 Lors d’une séparation ou d’un divorce, à quelle étape des procédures doit-on accomplir les

formalités prévues pour la fixation de la pension destinée aux enfants ?

Dès le début. En effet, le formulaire de fixation et les documents qui s’y rattachent doivent obligatoirement accompagner la demande de pension alimentaire pour enfants, à défaut de quoi la demande ne pourra être entendue par le tribunal. De plus, la demande, y compris le formulaire et les documents qui s’y rattachent, doit être signifiée à la partie adverse, sauf si les ex-conjoints ont rempli et produit le formulaire ensemble.

La loi impose aussi au parent qui souhaite réagir en défense l’obligation de produire le formulaire.

Les versements des transferts gouvernementaux reliés à la famille, tels que le Soutien aux enfants et l’ACE, diffèrent selon la situation conjugale des parents et selon le type de garde. Il est important d’aviser le plus rapidement possible les organismes chargés

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d’administrer ces versements si votre situation est modifiée. Pour plus d’information, consultez :

»» le site de la Régie des rentes pour le Soutien aux enfants, à l’adresse suivante : www.rrq.gouv.qc.ca;

»» le site de l’Agence du revenu du Canada pour l’ACE, à l’adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca.

LES POSSIBILITÉS D’ENTENTE ET DE DÉROGATION AU BARÈME

16Est-il possible pour des parents de s’entendre sur un montant de pension différent de ce que

prévoient les règles de fixation ?

Oui. Mais les parents doivent alors quand même remplir le formulaire de fixation. De plus, ils doivent remplir la partie 7 du formulaire intitulée Entente entre les parents soumise à la vérification du tribunal et énoncer avec précision les motifs de cet écart. L’énoncé de ces motifs doit également être repris dans leur entente.

Le tribunal auquel est soumise une telle entente devra toutefois s’assurer que le montant convenu permet de pourvoir suffisamment aux besoins de l’enfant. Afin qu’il puisse le faire en toute connaissance de cause, il est important que les motifs de l’écart, que celui-ci soit à la hausse ou à la baisse, soient mentionnés dans l’entente ainsi que dans la partie 7 du formulaire de fixation. De plus, la connaissance de ces motifs sera utile lors d’une éventuelle révision de la pension alimentaire.

17Une personne peut-elle s’opposer au montant que prévoit le modèle de fixation ?

Il est prévu qu’un parent peut, dans certains cas, demander au tribunal une réduction ou une augmentation de la pension s’il peut démontrer que le montant de cette pension lui cause des difficultés excessives.

Ainsi, un parent pourra invoquer les frais élevés qu’entraîne l’exercice de ses droits de visite, ou encore les dettes raisonnablement contractées pour des besoins familiaux. Une modification à la baisse peut aussi être accordée à un parent qui assume une obligation alimentaire à l’endroit d’une autre personne que ses enfants. Le tribunal a donc toute la latitude nécessaire pour décider s’il lui apparaît que les motifs qui lui sont présentés entraînent des difficultés excessives.

À l’inverse, le parent qui a droit à la pension pourra, pour les mêmes motifs, demander une augmentation de celle-ci. Il reviendra au tribunal, sur la preuve des faits, d’ordonner ou non une augmentation de la pension.

La valeur des actifs d’un parent ou les ressources des enfants sont aussi des facteurs que le juge pourra retenir pour augmenter ou diminuer, selon le cas, la pension alimentaire.

Par ailleurs, les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants nés d’une autre union, antérieure ou postérieure, peuvent être prises en considération par le tribunal pour la fixation de la pension. Elles peuvent l’être si le tribunal estime que ces obligations entraînent pour l’un ou l’autre des parents des difficultés, plutôt que des difficultés excessives.

Il s’agit d’un critère moins strict que celui de difficultés excessives. Cependant, l’existence ou l’arrivée d’un nouvel enfant pour l’un ou l’autre des parents n’augmentera pas ou ne réduira pas automatiquement la valeur des aliments au profit du créancier alimentaire ou du débiteur alimentaire.

Par exemple, le tribunal, s’il est saisi d’une demande de révision, pourrait réduire la pension alimentaire qu’un parent verse pour son enfant parce qu’il éprouve des difficultés à assurer les besoins de ses enfants nés d’une autre union. Le tribunal pourrait aussi augmenter le montant de la pension versée par un père à son ex-conjointe, si celle-ci donne naissance à un nouvel enfant et qu’elle éprouve des difficultés à subvenir aux besoins de l’ensemble de ses enfants.


LA RÉVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

Comme il a été mentionné précédemment, le calcul de la pension alimentaire pour enfants s’effectue en fonction du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde et de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu. Or, il peut arriver que l’un ou plusieurs de ces éléments soient modifiés et ainsi qu’une révision de la pension alimentaire soit nécessaire.

Afin de maintenir la pension alimentaire conforme à la réalité financière de chacun des parents, ceux-ci ont l’obligation de s’échanger l’information sur leurs revenus, au plus une fois l’an, lorsqu’un parent en fait la demande à l’autre. Dans le cas où le parent n’exécute pas son obligation, il est possible pour l’autre parent de demander au tribunal l’exécution de l’obligation en plus des dépens, mais également des dommages-intérêts, notamment pour compenser les frais qu’il a dû engager (honoraires et débours extrajudiciaires).

Deux nouveaux services sont offerts aux parents afin de les aider à réviser leur jugement ou rajuster la pension alimentaire pour enfants :

Service d’aide à l’homologationL’aide juridique est maintenant accessible à tous les parents pour la révision d’un jugement en matière familiale. Ce service permet aux parents qui s’entendent pour modifier la garde d’enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint d’obtenir la révision de leur jugement. Le prix du service est d’environ 275 $ par parent pour les personnes qui ne sont pas admissibles financièrement à l’aide juridique, ou sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique, sous réserve des règles applicables à l’admissibilité avec contribution. Pour en savoir plus, communiquez avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous ou consultez le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : www.csj.qc.ca, sous l’onglet « homologation ».

Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)Depuis le 1er avril 2014, dans les cas simples de variation de revenus, il est possible de demander, pour environ 280 $, le rajustement d’une pension alimentaire pour enfants mineurs de façon purement administrative et sans intervention du tribunal. Ce service est également sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique, sous réserve des règles applicables à l’admissibilité avec contribution. Pour en savoir plus et vérifier votre admissibilité, consultez le site Internet du SARPA à l’adresse suivante : www.sarpaquebec.ca, ou appelez au 1 855 LeSARPA (1 855 537-2772).

18Qu’advient-il de la pension alimentaire lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ?

La pension alimentaire ne s’annule pas automatique-ment lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. En effet, l’enfant qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance, notamment parce qu’il est aux études ou en raison d’une maladie, est à la charge de ses parents. Dans cette situation, le parent subvenant en partie aux besoins de l’enfant peut exercer le recours pour lui, si l’enfant majeur ne s’y oppose pas, ou encore l’enfant majeur peut lui-même demander une pension alimentaire à ses deux parents. Le juge peut fixer la pension alimentaire pour cet enfant à une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixation. Il peut tenir compte de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve, comme son âge, son état de santé, son niveau de scolarité ou la nature de ses études, son état civil et son lieu de résidence, de même que son degré d’autonomie et, s’il y a lieu, le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante. Selon la situation financière des parents, le juge pourra tenir compte des revenus de cet enfant majeur dans le calcul de la pension.

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LES MOTIFS DE LA RÉFORME

19Pourquoi le Québec s’est-il doté de règles en matière de fixation des pensions alimentaires pour enfants ?

Avant le 1er mai 1997, les tribunaux et les parties impliquées ne disposaient pas de règles claires pour fixer le montant des pensions destinées aux enfants. L’absence de balises pouvait entraîner l’attribution de pensions imprévisibles et parfois inappropriées par rapport au coût réel des besoins des enfants.

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants fournit donc des normes précises et objectives afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire pour enfants et d’en uniformiser le mode de calcul.

Plus précisément, les changements apportés visent à :

»» » affirmer la commune responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants;

»» assurer aux enfants la couverture de leurs besoins en fonction de la capacité de payer des parents;

»» partager entre les deux parents la responsabilité du soutien financier des enfants en proportion de leur revenu respectif;

»» consacrer la priorité de l’obligation alimentaire du parent sur les dépenses qui excèdent ses propres besoins essentiels;

»» reconnaître autant que possible l’égalité de traite-ment de tous les enfants issus de différentes unions en ce qui a trait à leur droit à des aliments;

»» maintenir autant que possible l’incitation des parents à faibles revenus à remplir leurs obligations alimentaires à l’égard de leurs enfants.

UN SUIVI DE LA LOI

Après l’entrée en vigueur de la loi1, le ministre de la Justice a mis sur pied, en 1998, un comité de suivi chargé de vérifier le degré d’atteinte des objectifs de la loi et des principes de base du modèle.

1 Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants (1996, chapitre 68).

Le Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants a soumis un premier rapport en mars 2000, puis un rapport complémentaire en juin 2003. Ces rapports peuvent être consultés sur le site du ministère de la Justice, à l’adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca.

Les modifications réglementaires entrées en vigueur le 1er janvier 2004, les modifications législatives entrées en vigueur le 22 avril 2004 et l’adoption de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale en juin 2012 (Service d’aide à l’homologation et SARPA) découlent majoritairement des recommandations de ce comité.

LES AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS

20Où s’informer pour en savoir plus ? Où s’adresser pour obtenir la documentation ?

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, ou pour obtenir des copies de la table de fixation, veuillez vous adresser à l’un ou l’autre des endroits suivants :

les palais de justice et les points de service de justice;

les centres de justice de proximité;

la plupart des bureaux de professionnels exerçant dans le domaine juridique ou dans celui de la médiation familiale (avocats, notaires, psychologues, conseillers d’orientation, psychoéducateurs, travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux);

le ministère de la Justice

1200, route de l’Église

Québec (Québec) G1V 4M1

Téléphone : 418 643-5140

Sans frais : 1 866 536-5140

Courriel : [email protected]

Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca

L’information et les documents sont accessibles sur Internet, à l’adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca.


Revenu Québec produit différents documents d’information concernant la perception de la pension alimentaire et les incidences de la pension alimentaire pour enfants sur la fiscalité, notamment les brochures Le versement des pensions alimentaires (IN-901) et Les incidences fiscales d’une séparation ou d’un divorce (IN-128). Ces documents sont disponibles dans les bureaux régionaux de Revenu Québec, ou sur le site Internet de Revenu Québec, à l’adresse suivante : www.revenu.gouv.qc.ca.

Si vous désirez obtenir de l’information au sujet des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, vous pouvez visiter le site Internet de Justice Canada, à l’adresse suivante : www.canada.justice.gc.ca.

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LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE

Voici les instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces instructions vous sont présentées dans l’ordre où les rubriques qu’elles concernent apparaissent dans le formulaire.

EN-TÊTE3 Indiquez le nom du district judiciaire où sera

déposée la procédure qui accompagne le formulaire, et le numéro du dossier de la Cour supérieure qui se rapporte à cette procédure.

Si vous ne connaissez pas le district judiciaire où vous résidez, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice, à l’adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca.

Le numéro de dossier est attribué par le greffier de la Cour supérieure dès le dépôt de la première procédure. Dans le cas d’une révision de jugement, le même numéro est attribué au dossier (il apparaît sur le jugement).

3 Cochez l’une des cases servant à indiquer la partie qui dépose le formulaire, qui peut être soit le père, soit la mère, soit le père et la mère (produit conjointement).

3 Indiquez ensuite la date à laquelle le formulaire a été préparé.

PARTIE 1

IDENTIFICATION

3 Inscrivez à la ligne 100 les nom et prénom du père.

3 Inscrivez à la ligne 101 les nom et prénom de la mère.

3 Inscrivez aux lignes 102 à 107 la date de naissance de chacun des enfants communs aux parents et qui sont concernés par la demande. S’il y a plus de six (6) enfants, inscrivez l’information sur un document que vous annexerez au formulaire.

Les enfants de l’un des parents qui sont nés d’une autre union, antérieure ou postérieure, ne sont pas visés par le formulaire et ne doivent pas être inscrits ici. On pourra en tenir compte si le fait d’assurer les besoins de ces enfants cause des difficultés à l’un ou l’autre des parents.

PARTIE 2

ÉTAT DES REVENUS DES PARENTS

Cette partie permet d’établir le revenu annuel de chacun des parents.

3 Inscrivez aux lignes 200 à 208, selon le cas, les revenus de l’année courante pour chacun des parents. Si les revenus de l’année en cours ne représentent pas adéquatement la situation d’un parent, vous pouvez inscrire les revenus prévisibles pour les 12 prochains mois.

Par exemple, l’un des parents vient de se trouver un emploi plus rémunérateur que celui qu’il avait jusque-là, ou il vient de cesser de recevoir des prestations d’assurance-emploi parce qu’il a un nouvel emploi rémunérateur. Dans de telles situations, les revenus à inscrire sont ceux qui sont prévisibles pour les 12 mois qui suivent la présentation de la demande.

3 Fournissez avec votre demande les pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu : la copie de vos trois derniers relevés de paye, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome, la copie de l’état des revenus et dépenses relatifs au revenu de loyer ou tout autre document servant à établir votre revenu (par exemple : relevé de la CNESST, de la Régie des rentes ou d’une assurance privée). Vous devez également fournir la copie de votre déclaration fiscale provinciale et de votre avis de cotisation provincial pour la dernière année fiscale ou, si cette déclaration n’a pas été produite, la copie de votre déclaration de revenus fédérale et de votre avis de cotisation fédéral pour la dernière année fiscale.

Si vous ne fournissez pas les pièces justificatives, le juge aura la possibilité d’évaluer lui-même votre revenu; sachez que l’absence de ces pièces pourrait avoir comme conséquence que le juge en augmente la valeur, avec les risques que cela comporte.

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pas à la définition de revenu à laquelle se réfère le modèle de fixation : ils ne doivent donc pas être inscrits.

PARTIE 3

CALCUL DU REVENU DISPONIBLE DES PARENTS AUX FINS DU CALCUL DE LA CONTRIBUTIONCette partie permet d’établir le montant du revenu disponible des deux parents ainsi que le facteur de répartition des revenus qui s’applique à chacun d’eux.

3 Inscrivez à la ligne 300 le montant de la ligne 209 qui s’applique à chaque parent.

3 Inscrivez à la ligne 301 le montant de la déduction de base qui apparaît au bas de la table en vigueur pour l’année en cours. Pour l’année 2017, ce montant a été établi à 10 985 $. Pour connaître le montant de la déduction de base pour l’année où vous déposez votre demande, consultez le site du ministère de la Justice à l’adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca.

3 Inscrivez aux lignes 302 et 303 les montants des cotisations syndicales et professionnelles payées par chaque parent. Il s’agit des cotisations annuelles relatives à l’année en cours.

3 Inscrivez à la ligne 304 la somme des déductions inscrites aux lignes 301, 302 et 303 qui s’appliquent à chaque parent. Soustrayez cette somme (ligne 304) du revenu annuel de chaque parent (ligne 300) et indiquez le solde à la ligne 305. Si le solde est négatif, inscrivez zéro (0).

Les revenus que vous inscrivez sont les revenus bruts et, dans le cas des lignes 202 et 207, les revenus bruts moins les dépenses qui y sont reliées. Pour les lignes 200 et 201, les avantages imposables et non imposables reliés au salaire brut, aux commissions et aux pourboires sont des revenus. Pour la ligne 203, les prestations d’assurance-emploi comprennent celles qui sont versées tant par un régime public que par un régime privé (on considère la somme reçue d’une assurance salaire privée). Pour la ligne 204, la pension alimentaire pour conjoint versée par un tiers s’ajoute aux revenus du conjoint qui la reçoit. La pension alimentaire reçue pour des enfants qui ne sont pas visés par la demande est exclue des revenus. Pour la ligne 205, les prestations de retraite, d’invalidité ou autres comprennent toutes les sommes reçues à ces titres, qu’elles soient imposables ou non. Pour la ligne 206, les intérêts et autres revenus de placement sont constitués des sommes reçues. Dans le cas des dividendes, il faut indiquer le montant imposable qui figure à la déclaration fiscale, provinciale ou, le cas échéant, à la déclaration de revenus fédérale. Et finalement, pour la ligne 208, les autres revenus comprennent tous les autres revenus de chaque parent qui ne font l’objet d’aucune rubrique.

3 Inscrivez à la ligne 209 le total des lignes 200 à 208 inclusivement, pour chaque parent.

Notez que les transferts gouvernementaux reliés à la famille (l’Allocation canadienne pour enfants [ACE], le paiement de Soutien aux enfants, etc.), les prestations d’aide financière de dernier recours, les versements accordés en vertu du programme Prime au travail, et les sommes reçues dans le cadre des programmes d’aide financière aux études du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ne correspondent

Père Mère

300 Revenu annuel (ligne 209) 40 985 $ 20 985 $301 Déduction de base (voir table) 10 985 $ 10 985 $302 Déduction pour les cotisations syndicales 0 $ 0 $303 Déduction pour les cotisations professionnelles 0 $ 0 $304 Total des déductions (additionner les lignes 301 à 303) 10 985 $ 10 985 $305 Revenu disponible de chaque parent (ligne 300 – ligne 304) Inscrire 0 si négatif 30 000 $ 10 000 $


3 Additionnez les revenus disponibles des deux parents (ligne 305) et inscrivez le total à la ligne 306. Ce total est le revenu disponible des deux parents, lequel sera utilisé à la partie 4 du formulaire pour déterminer la contribution alimentaire parentale de base.

À la ligne 307, on vous demande d’effectuer le calcul du facteur de répartition des revenus de chaque parent. Ce facteur sera un des éléments utilisés par la suite pour partager la responsabilité financière des parents dans les parties subséquentes du formulaire.

3 Divisez le revenu disponible de chaque parent (ligne 305) par le revenu disponible des deux parents (ligne 306) et multipliez-le par 100 pour obtenir le facteur de répartition exprimé en pourcentage.

3 Inscrivez le résultat applicable à chaque parent à la ligne 307.

PARTIE 4

CALCUL DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE ANNUELLE DES PARENTS

Cette partie permet notamment d’établir la contribution financière de chaque parent en fonction du revenu disponible des deux parents et du nombre d’enfants concernés par la demande. Cette contribution alimentaire parentale de base, déterminée à la ligne 402, peut être augmentée, le cas échéant, par l’ajout de la contribution de chacun des parents aux frais, déterminée à la ligne 407.

3 Inscrivez à la ligne 400 le nombre d’enfants communs aux parents et qui sont concernés par la demande, c’est-à-dire tous les enfants pour lesquels vous avez indiqué une date de naissance à la partie 1.

3 En vous référant à la table de fixation qui s’applique à l’année en cours, trouvez le montant qui représente votre situation et qui est fixé en fonction du revenu disponible des parents (ligne 306) et du nombre d’enfants (ligne 400). Ce montant représente la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents. Inscrivez-le à la ligne 401.

Par exemple, le revenu disponible des deux parents est de 40 000 $, et il y a deux enfants. Avec la table de fixation 2017, le montant à inscrire à la ligne 401 est donc 9 080 $.

Père Mère

305Revenu disponible de chaque parent (ligne 300 – ligne 304) Inscrire 0 si négatif 30 000 $ 10 000 $

306Revenu disponible des deux parents (additionner les montants de la ligne 305) 40 000 $

307

Facteur (%) de répartition des revenus

Revenu disponible du père (ligne 305 ÷ ligne 306 X 100)

Revenu disponible de la mère (ligne 305 ÷ ligne 306 X 100)75 % 25 %

Revenu disponible

des parents ($)

Contribution alimentaire annuelle de base

Nombre d’enfants

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants

30 001 – 32 000 5 400 8 190 10 180 12 190 14 160 16 000

32 001 – 34 000 5 560 8 410 10 530 12 590 14 690 16 790

34 001 – 36 000 5 750 8 630 10 840 13 040 15 240 17 430

36 001 – 38 000 5 890 8 880 11 100 13 330 15 570 17 800

38 001 – 40 000 6 070 9 080 11 350 13 630 15 910 18 180

22

3 Multipliez le montant de la contribution annuelle de base des deux parents (ligne 401) par le pourcentage du facteur de répartition du revenu de chacun des parents (ligne 307) et inscrivez le résultat qui

s’applique à chaque parent à la ligne 402. Ce montant représente la contribution alimentaire parentale de base de chaque parent.

IMPORTANT :La contribution alimentaire parentale de base comprend toutes les dépenses des enfants, sauf celles qui sont expressément prévues aux lignes 403 (frais de garde nets), 404 (frais d’études postsecondaires nets) et 405 (frais particuliers nets). Dans le cas des frais particuliers, ceux-ci doivent être requis en raison de la situation particulière dans laquelle l’enfant se trouve. Si les parents ne s’entendent pas sur les frais, c’est le tribunal qui tranchera la question.

3 Inscrivez aux lignes 403, 404 et 405 les dépenses de chaque parent selon leur catégorie. Ces dépenses sont présentées sur une base annuelle, pour l’année en cours. Leur montant doit être diminué de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt qui s’y rattachent. Si le résultat de l’opération est négatif, inscrivez 0.

3 À chaque ligne, additionnez, le montant applicable au père à celui qui s’applique à la mère, et inscrivez le résultat de l’opération à la ligne correspondante de la colonne de droite.

3 Inscrivez à la ligne 406 le total des frais applicables à chaque parent (ligne 403, 404 et 405). Additionnez alors le montant total applicable au père à celui qui s’applique à la mère, et inscrivez le résultat de l’opération à la ligne correspondante de la colonne de droite.

À la ligne 407, on vous demande de déterminer la contribution de chaque parent au total des frais.

3 Multipliez le total de la ligne 406 (montant inscrit dans la colonne de droite) par le facteur de répartition du revenu de chaque parent (pourcentage inscrit à la ligne 307).

3 Inscrivez à la ligne 407 le résultat qui s’applique à chaque parent.

Père Mère

400 Nombre d’enfants communs aux parents concernés par la demande 2401

Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux parents (ligne 306) et selon le nombre d’enfants (ligne 400) 9 080 $

402 Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents (ligne 401 X ligne 307) 6 810 $ 2 270 $

Père MèrePère Mère

403 Frais de garde nets 0 $ 2 000 $ 2 000 $404 Frais d’études postsecondaires nets

405 Frais particuliers nets (préciser :___________________________)

406 Total des frais (additionner les lignes 403 à 405) 0 $ 2 000 $ 2 000 $407 Contribution de chacun des parents aux frais (ligne 406 X ligne 307) 1 500 $ 500 $


PARTIE 5

CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE ANNUELLE SELON LE TEMPS DE GARDECette partie sert à calculer la pension alimentaire en fonction du type de garde établi ou demandé. Elle comprend cinq sections, mais vous devez remplir seulement la section qui s’applique à votre situation.

LE TYPE DE GARDEPour déterminer la section qui vous concerne, il faut d’abord déterminer la façon dont la garde de vos enfants est organisée. Deux types de garde sont définis dans le modèle québécois, la garde exclusive et la garde partagée, auxquels s’ajoutent des variantes et des combinaisons : Section 1 – Garde exclusive; Section 1.1 – Garde exclusive avec droit de visite et de sortie prolongé; Section 2 – Garde exclusive attribuée à chacun des parents; Section 3 – Garde partagée; Section 4 – Garde exclusive et/ou garde exclusive avec droit de visite et de sortie prolongé et/ou garde partagée simultanées.

La garde d’un enfant est considérée comme :

»» exclusive si un parent assume plus de 60 % (219 jours) du temps de garde de cet enfant;

»» partagée si chacun des parents assume au moins 40 % (146 jours) du temps de garde de cet enfant.

Il y a garde exclusive avec droit de visite et de sortie prolongé lorsque le parent qui n’a pas la garde de l’enfant assume plus de 20 % (73 jours) et moins de 40 % (146 jours) du temps de garde.

QUELLE SECTION FAUT-IL REMPLIR ?3 Remplissez la section 1 si l’un des parents a la

garde exclusive de tous les enfants.

3 Remplissez la section 1.1 si l’un des parents a la garde exclusive de tous les enfants et que l’autre parent a des droits de visite et de sortie prolongés.

3 Remplissez la section 2 si l’un des parents a la garde exclusive d’un ou de plusieurs enfants et que l’autre parent a la garde exclusive de l’autre ou des autres.

3 Remplissez la section 3 si les parents ont la garde partagée de tous les enfants.

3 Remplissez la section 4 si les parents ont deux enfants ou plus et qu’ils en assument la garde en combinant deux ou trois types de garde.

Pour chacune des sections, il suffit d’effectuer les calculs demandés.

SITUATION PARTICULIÈREAux lignes 515 et 548, lorsqu’un parent a des droits de visite et de sortie prolongés pour deux enfants ou plus, mais que le nombre de jours qu’il consacre à la garde de ses enfants n’est pas identique pour chacun d’eux, il suffit d’en faire la moyenne. Il faut faire de même aux lignes 530 et 556, dans les situations de garde partagée.

SITUATION DE GARDE PARTAGÉE

Dans cet exemple, les parents ont la garde partagée des deux enfants, et le père assume la garde de l’aîné 190 jours par année et celle de l’autre enfant 150 jours par année. La moyenne du temps que consacre le père à ses deux enfants, soit 170 jours, sera reportée à la ligne 530 ou 556. Il faudra faire de même pour la mère.

PRÉSOMPTION LIÉE AU PAIEMENT DES FRAIS RELATIFS À L’ENFANTLa pension alimentaire à payer calculée à la partie 5 du formulaire est établie en présumant que le total des frais indiqué à la ligne 406 est payé par le parent qui reçoit la pension. Or, il arrive que ce ne soit pas le cas et que ce soit plutôt le parent payeur qui paie directement ces frais, en tout ou en partie. Dans un tel cas, il faut effectuer les modifications requises à la ligne 512.1, 518.1, 526.1, 534.1 ou 564.1, selon la situation, et en donner les motifs.

Nombre de jours sous la garde du père

Nombre de jours sous la garde de la mère

Premier enfant 190 175

Deuxième enfant 150 215

Moyenne

(190 + 150) ÷ 2170 195

24

Reprenons les mêmes parents cités en exemple dans la brochure en y ajoutant des frais particuliers de 4 000 $ liés à la pratique de la natation de haut niveau de l’un des deux enfants. Cet exemple ne contiendrait plus de frais de garde.

Pour cet exemple, il est établi à la partie 4 que la contribution alimentaire parentale de base du père est de 6 810 $, et que sa part des frais particuliers s’élève à 3 000 $, soit 75 % de la totalité de ces frais (4 000 $).

Si nous additionnons ces deux sommes, nous obtenons le montant de la pension que le père doit payer à la

mère pour leurs deux enfants, dont elle a la garde exclusive, soit 9 810 $. Habituellement, le parent qui a la garde exclusive des enfants paie lui-même les frais relatifs à l’enfant. Cependant, dans le présent exemple, le père paie directement au club de natation la totalité de ces frais, soit 4 000 $, c’est-à-dire sa propre part de 3 000 $ et la part de la mère de 1 000 $. Il doit donc soustraire ces 4 000 $ du montant de pension alimentaire (9 810 $) qu’il aurait à payer à la mère. La différence, soit 5 810 $, correspond à la pension alimentaire annuelle à payer ajustée; c’est ce montant qui doit être inscrit à la ligne 512.1, avec les motifs à l’appui de la correction.

FRAIS TEMPORAIRESCertaines situations peuvent entraîner le paiement de certains frais pendant une période temporaire. Ce serait le cas, par exemple, si l’on devait payer le coût d’un traitement d’orthodontie pendant trois ans, alors que la pension fixée dans ce même dossier devrait être versée pendant une plus longue période (huit ou dix ans, ou plus). Dans un tel cas, il peut être préférable de ne pas inclure le montant de ces frais dans le calcul de la pension alimentaire à payer, mais d’inscrire plutôt dans le jugement une clause particulière à cet effet. De cette façon, lorsque le traitement d’orthodontie sera terminé, vous n’aurez pas à faire réviser votre jugement pour exclure ces frais du montant de la pension. Si vous choisissez de ne pas inclure le montant de ces frais dans le calcul de la pension alimentaire à payer, assurez-vous que le coût de ces frais sera partagé en fonction du facteur de répartition de vos revenus, tel qu’établi à la ligne 307 du formulaire.

PARTICULARITÉ DU CALCUL DE LA GARDE PARTAGÉEEn situation de garde partagée, le coût de la garde qui s’applique à chaque parent correspond à la contribution alimentaire parentale de base multipliée par son pourcentage de temps de garde (ligne 532). Par la suite, il faut soustraire le coût de la garde de la contribution alimentaire parentale de base de chaque parent (ligne 533). Le parent pour qui cette opération donne un résultat positif doit ajouter à ce résultat sa contribution aux frais pour obtenir la pension alimentaire annuelle qu’il doit payer (ligne 534).

Le partage des frais relatifs à l’enfant se fait toujours en fonction du facteur de répartition du revenu (ligne 407). Toutefois, pour les dépenses communes en situation de garde partagée, il est important de retenir qu’une fois la pension versée, chaque parent doit contribuer à toutes les dépenses des enfants en fonction de son pourcentage de temps de garde (de 40 % à 60 %, selon le cas).

Section 1 Garde exclusive

(Remplir cette section si le parent non gardien assume un droit de visite et de sortie de 20% et moins.)Père Mère

510 Identifier le parent non gardien (« X »)

511 Contribution alimentaire annuelle des deux parents (ligne 401 + ligne 406) 13 080 $512 Pension alimentaire annuelle à payer par le parent non gardien (ligne 511 x ligne 307) 9 810 $

512.1Pension alimentaire annuelle à payer ajustée

Motif : 5 810 $Le père paie la totalité des frais particuliers (4 000 $) directement au club de natation

x


SUGGESTION :Une entente de garde partagée devrait préférablement inclure des précisions portant sur la façon de gérer les dépenses communes des enfants (vêtements, loisirs, matériel scolaire, transport, etc.), en retenant que chaque parent doit y contribuer, une fois la pension payée, en fonction de son pourcentage de temps de garde.

PARTIE 6

CAPACITÉ DE PAYER DU DÉBITEURLe modèle prévoit que la pension alimentaire à payer par le débiteur ne devrait pas dépasser 50 % de son revenu disponible.

3 Reportez à la ligne 600 le montant du revenu disponible du parent devant payer la pension alimentaire, qui apparaît à la ligne 305.

3 Multipliez le montant inscrit à la ligne 600 par 50 %, et inscrivez le résultat à la ligne 601.

3 Inscrivez à la ligne 602 le montant de la pension alimentaire à payer, tel qu’il a été calculé à la partie 5, selon votre type de garde.

3 Inscrivez à la ligne 603 le montant le moins élevé parmi ceux inscrits aux lignes 601 et 602. Ce montant correspond à la pension alimentaire annuelle à payer.

PARTIE 7

ENTENTE ENTRE LES PARENTS SOUMISE À LA VÉRIFICATION DU TRIBUNALLe modèle permet aux parents de convenir d’un montant différent de celui calculé avec le formulaire. Dans un tel cas, les parties doivent quand même remplir le formulaire et reporter à la ligne 700 le montant inscrit à la ligne 603.

Les parties doivent alors inscrire à la ligne 701 le montant dont ils ont convenu dans leur entente, et indiquer à la ligne 702 l’écart entre ce montant et celui de la ligne 700.

IMPORTANT :Que le montant sur lequel s’entendent les deux parents soit plus élevé ou moins élevé que celui de la pension calculée avec le formulaire, les parents doivent énoncer avec précision les motifs de cet écart à la ligne 703. Ils devront également les énoncer dans leur entente. Rappelez-vous que le tribunal devra toutefois s’assurer que le montant convenu permet de pourvoir suffisamment aux besoins de l’enfant.

PARTIE 8

FRÉQUENCE DES VERSEMENTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE3 Cochez la case de la ligne 800 qui correspond à

la fréquence convenue par les parents, ou à la fréquence offerte ou demandée par l’un d’eux, et indiquez-y le montant du paiement qui sera effectué. Il s’agit du montant qui apparaît à la ligne 603, ou de celui qui apparaît à la ligne 701, s’il y a lieu, divisé par le nombre indiqué entre parenthèses à cette case, qui représente le nombre de versements. Si aucune des fréquences proposées à la ligne 800 ne correspond à la fréquence convenue, offerte ou demandée, il faut cocher la case Autres et effectuer le calcul du montant du versement approprié, en se rappelant que le montant inscrit à la ligne 603 ou à la ligne 701, selon le cas, est un montant annuel.

3 Précisez, à la deuxième section de la ligne 800, si cette pension est offerte, demandée ou convenue. Lorsque le formulaire est déposé par un juge, celui-ci coche la case décidée par le tribunal.

3 Indiquez à la ligne 801 la date à laquelle sera fait le premier versement.

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PARTIE 9

ÉTAT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE CHAQUE PARENTVous devez indiquer tous les éléments qui constituent l’actif et le passif de chaque parent, ainsi que la valeur de chacun de ces éléments. Si le formulaire ne contient pas suffisamment d’espace, il suffit de remplir une annexe à cet effet et de la joindre au formulaire en prenant soin de bien indiquer sur le formulaire le total de l’actif, du passif et du sommaire du père et de la mère.

PARTIE 10

DÉCLARATION SOUS SERMENTChacune des parties doit indiquer la date à laquelle elle remplit le formulaire, et signer ce dernier. Dans le cas d’une demande conjointe, un seul formulaire est déposé par les deux parties, qui doivent le signer. Chaque partie devra faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, qui devra signer et indiquer la date de l’assermentation.

La Direction principale des pensions alimentaires de Revenu Québec souhaite attirer votre attention sur les pensions alimentaires peu élevées :Lorsque la pension alimentaire est peu élevée (par exemple, 120 $ par année) et que vous désirez qu’elle soit versée en un ou plusieurs versements, vous pouvez fixer les paiements à des intervalles supérieurs à un mois (un paiement unique de 120 $ ou 4 paiements trimestriels de 30 $, par exemple). De cette façon, le débiteur pourra effectuer les versements de la pension alimentaire sans l’intermédiaire de Revenu Québec (la Direction principale des pensions alimentaires). Cependant, sachez que si les versements ne sont pas faits à l’échéance, Revenu Québec pourra intervenir, à la demande du créancier, pour recouvrer les arrérages.

Dans une telle situation, cochez Autres, à la ligne 800, tout en précisant la fréquence des versements.

NOTE : Lorsque le paiement d’une pension alimentaire est administré par l’intermédiaire de Revenu Québec, le prélèvement et le versement de la pension alimentaire sont faits selon les modalités prévues par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous suggérons de consulter le site de Revenu Québec, à l’adresse suivante : www.revenu.gouv.qc.ca.

FORMULAIRES ET LÉGISLATION PERTINENTE

Cette partie contient les formulaires relatifs à votre demande de fixation ou de révision d’une pension alimentaire pour enfants ainsi que la législation pertinente. Plus particulièrement, elle comporte :

»» la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base;»» le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants;»» la Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

»» des extraits du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec (chapitre C-25.01);

»» le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants;»» le Règlement sur la déclaration des parties requise dans le cadre d’une demande d’obligation alimentaire;

»» le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base.

Les montants de la déduction de base et de la table sont rajustés chaque année en fonction principalement des modifications apportées aux régimes fiscaux fédéral et provincial. Une nouvelle table est publiée le 1er janvier en conséquence. Il est donc très important de vous assurer que vous avez en votre possession la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base qui s’applique à l’année où vous déposez votre demande. Vous pouvez vous la procurer sur le site Internet du ministère de la Justice, à l’adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca.

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28

Revenu disponibledes parents ($)

Contribution alimentaire annuelle de base ($)

Nombre d’enfants

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants(1)

11 0012 0013 0014 001

- ----

1 0002 0003 0004 0005 000

5001 0001 5002 0002 500

5001 0001 5002 0002 500

5001 0001 5002 0002 500

5001 0001 5002 0002 500

5001 0001 5002 0002 500

5001 0001 5002 0002 500

5 0016 0017 0018 0019 001

- ----

6 0007 0008 0009 000

10 000

2 9302 9703 0203 0603 100

3 0003 5004 0004 5004 860

3 0003 5004 0004 5005 000

3 0003 5004 0004 5005 000

3 0003 5004 0004 5005 000

3 0003 5004 0004 5005 000

10 00112 00114 00116 00118 001

- ----

12 00014 00016 00018 00020 000

3 2603 4103 6003 7803 990

5 0705 3005 5405 8306 140

6 0006 2906 6307 0107 420

6 0007 0007 7008 1908 720

6 0007 0008 0009 000

10 000

6 0007 0008 0009 000

10 000

20 00122 00124 00126 00128 001

- ----

22 00024 00026 00028 00030 000

4 2704 5304 7805 0005 220

6 5506 9607 3607 6407 940

7 9608 4708 9709 4309 790

9 3609 960

10 59011 17011 680

10 75011 49012 22012 94013 550

11 00012 00013 00014 00015 000

30 00132 00134 00136 00138 001

- ----

32 00034 00036 00038 00040 000

5 4005 5605 7505 8906 070

8 1908 4108 6308 8809 080

10 18010 53010 84011 10011 350

12 19012 59013 04013 33013 630

14 16014 69015 24015 57015 910

16 00016 79017 43017 80018 180

40 00142 00144 00146 00148 001

- ----

42 00044 00046 00048 00050 000

6 2506 4406 6406 8307 040

9 3009 5609 800

10 11010 350

11 65011 94012 24012 61012 970

13 97014 30014 69015 14015 570

16 31016 68017 12017 66018 180

18 64019 04019 57020 17020 780

50 00152 00154 00156 00158 001

- ----

52 00054 00056 00058 00060 000

7 2407 4507 6307 8408 030

10 62010 92011 18011 45011 700

13 33013 68014 04014 39014 730

16 04016 45016 94017 33017 770

18 72019 23019 80020 29020 810

21 43022 00022 67023 24023 840

60 00162 00164 00166 00168 001

- ----

62 00064 00066 00068 00070 000

8 2308 4108 5908 8008 940

11 96012 21012 48012 71012 940

15 07015 43015 78016 08016 400

18 18018 63019 06019 46019 890

21 30021 83022 34022 83023 360

24 39025 04025 61026 21026 830

70 00172 00174 00176 00178 001

- ----

72 00074 00076 00078 00080 000

9 1109 2709 4709 5909 720

13 18013 40013 63013 79013 980

16 73017 05017 36017 59017 850

20 26020 68021 11021 40021 710

23 83024 34024 86025 20025 570

27 37027 98028 60029 00029 440

80 00182 00184 00186 00188 001

- ----

82 00084 00086 00088 00090 000

9 8409 940

10 11010 19010 270

14 13014 28014 43014 55014 670

18 05018 27018 48018 63018 780

21 97022 24022 49022 73022 900

25 89026 23026 54026 81027 010

29 82030 21030 56030 90031 140

90 00192 00194 00196 00198 001

- ----

92 00094 00096 00098 000

100 000

10 35010 44010 54010 61010 690

14 78014 90015 01015 11015 210

18 97019 12019 28019 39019 540

23 13023 32023 53023 71023 850

27 32027 52027 80028 00028 190

31 49031 73032 04032 31032 520

TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE(Applicable à compter du 1er janvier 2017)

29Revenu disponible

des parents ($)

Contribution alimentaire annuelle de base ($)

Nombre d’enfants

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants(1)

100 001102 001104 001106 001108 001

- ----

102 000104 000106 000108 000110 000

10 77010 83010 91010 98011 040

15 30015 38015 49015 59015 680

19 68019 81019 94020 09020 230

24 04024 19024 38024 56024 730

28 42028 63028 83029 06029 270

32 79033 02033 27033 52033 760

110 001112 001114 001116 001118 001

- ----

112 000114 000116 000118 000120 000

11 13011 21011 29011 37011 450

15 77015 85015 96016 06016 150

20 37020 51020 65020 79020 940

24 88025 06025 24025 40025 610

29 49029 72029 93030 15030 360

34 02034 26034 52034 78035 010

120 001122 001124 001126 001128 001

- ----

122 000124 000126 000128 000130 000

11 52011 58011 66011 73011 790

16 25016 35016 44016 51016 600

21 06021 21021 34021 47021 590

25 76025 95026 09026 25026 390

30 58030 80031 02031 20031 380

35 26035 51035 76035 99036 200

130 001132 001134 001136 001138 001

- ----

132 000134 000136 000138 000140 000

11 85011 90011 96012 03012 080

16 69016 75016 82016 88016 970

21 71021 81021 91022 04022 140

26 53026 69026 81026 93027 090

31 56031 74031 90032 09032 260

36 39036 59036 80036 99037 200

140 001142 001144 001146 001148 001

- ----

142 000144 000146 000148 000150 000

12 15012 21012 27012 34012 420

17 03017 12017 19017 28017 380

22 25022 37022 47022 62022 750

27 22027 36027 48027 68027 830

32 43032 61032 79032 98033 210

37 40037 60037 81038 05038 280

150 001152 001154 001156 001158 001

- ----

152 000154 000156 000158 000160 000

12 49012 55012 63012 70012 770

17 47017 55017 65017 75017 830

22 88023 00023 16023 28023 390

27 98028 15028 32028 47028 640

33 40033 61033 83034 01034 240

38 51038 73038 99039 23039 470

160 001162 001164 001166 001168 001

- ----

162 000164 000166 000168 000170 000

12 83012 92012 98013 04013 120

17 91018 00018 11018 20018 280

23 54023 68023 82023 95024 060

28 81028 98029 13029 30029 470

34 44034 63034 84035 07035 260

39 70039 92040 18040 41040 640

170 001172 001174 001176 001178 001

- ----

172 000174 000176 000178 000180 000

13 20013 28013 35013 41013 490

18 37018 47018 55018 65018 760

24 21024 34024 48024 60024 770

29 63029 80029 96030 13030 300

35 47035 67035 89036 10036 300

40 89041 11041 38041 61041 850

180 001182 001184 001186 001188 001

- ----

182 000184 000186 000188 000190 000

13 57013 64013 70013 78013 850

18 84018 94019 02019 10019 190

24 89025 02025 16025 30025 430

30 45030 62030 79030 96031 110

36 52036 72036 91037 14037 340

42 09042 31042 57042 81043 050

190 001192 001194 001196 001198 001

- ----

192 000194 000196 000198 000200 000

13 92014 00014 07014 14014 210

19 30019 40019 48019 58019 670

25 56025 68025 85025 98026 110

31 30031 47031 62031 79031 960

37 55037 76037 98038 16038 400

43 28043 54043 77044 01044 250

Revenu disponible supérieur à 200 00 $(2)

14 210 plus 3,5 %

de l’excédent

19 670 plus 4,5 %

de l’excédent

26 110 plus 6,5 %

de l’excédent

31 960 plus 8,0 %

de l’excédent

38 400 plus 10,0 %

de l’excédent

44 250 plus 11,5 %

de l’excédent

(1) Lorsque le nombre d’enfants est supérieur à 6, la valeur de la contribution alimentaire de base est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants (a. 1, 2e al. du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base).

(2) Pour la partie du revenu disponible des parents qui excède 200 000 $, le pourcentage indiqué n’y est donné qu’à titre indicatif. Le tribunal peut, s’il l’estime approprié, fixer pour cette partie du revenu disponible un montant différent de celui qui serait obtenu selon ce pourcentage (a. 10 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (chapitre C-25.01, r. 0.4)).

Montant de la déduction de base aux fins du calcul du revenu disponible (ligne 301 du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants) applicable à compter du 1er janvier 2017 : 10 985 $

FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

DÉCLARATION ASSERMENTÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 827.5 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC

39Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants 39

EXTRAITS DU CODE CIVIL DU QUÉBEC ET DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC (chapitre C-25.01)

CODE CIVIL DU QUÉBEC (Extraits à jour au 1er janvier 2016)

Art. 33. Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

Sont pris en considération, outres les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

Art. 585. Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

Art. 586. Le recours alimentaire de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde, selon les circonstances.

Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire, à moins que l’enfant ne s’y oppose.

Le tribunal peut déclarer les aliments payables à la personne qui a la garde de l’enfant ou au parent de l’enfant majeur qui exerce le recours pour lui.

Art. 587. Les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s’il y a lieu, du temps nécessaire au créan-cier pour acquérir une autonomie suffisante.

Art. 587.1. En ce qui concerne l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant, la contribution alimentaire parentale de base, établie confor-mément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en applica-tion du Code de procédure civile, est présumée correspondre aux besoins de l’enfant et aux facultés des parents.

Cette contribution alimentaire peut être augmentée pour tenir compte de certains frais relatifs à l’enfant prévus par ces règles, dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables eu égard aux besoins et facultés de chacun.

Art. 587.2. Les aliments exigibles d’un parent pour son enfant sont équivalents à sa part de la contribution alimentaire parentale de base, augmentée, le cas échéant, pour tenir compte des frais relatifs à l’enfant.

La valeur de ces aliments peut toutefois être augmentée ou réduite par le tribunal si la valeur des actifs d’un parent ou l’importance des ressources dont dispose l’enfant le justifie ou encore en considération, le cas échéant, des obligations alimentaires qu’a l’un ou l’autre des parents à l’égard d’enfants qui ne sont pas visés par la demande, si le tribunal estime que ces obligations entraînent pour eux des difficultés.

Le tribunal peut également augmenter ou réduire la valeur de ces aliments s’il estime que son maintien entraînerait, pour l’un ou l’autre des parents, des difficultés excessives dans les circonstances ; ces difficultés peuvent résulter, entre autres, de frais liés à l’exercice de droits de visite à l’égard de l’enfant, d’obligations alimentaires assumées à l’endroit d’autres personnes que des enfants ou, encore, de dettes raisonnablement contractées pour des besoins familiaux.

Art. 587.3. Les parents peuvent, à l’égard de leur enfant, convenir d’aliments d’une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants, sauf au tribunal à vérifier que ces aliments pourvoient suffisamment aux besoins de l’enfant.

40

Art. 590. Afin de maintenir la valeur monétaire réelle de la créance qui résulte du jugement accordant des aliments, ceux-ci, s’ils sont payables sous forme de pension, sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, suivant l’indice annuel des rentes établi conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Toutefois, lorsque l’application de cet indice entraîne une disproportion sérieuse entre les besoins du créancier et les facultés du débiteur, le tribunal peut, dans l’exercice de sa compétence, soit fixer un autre indice d’indexation, soit ordonner que la créance ne soit pas indexée.

Art. 594. Le jugement qui accorde des aliments, que ceux-ci soient indexés ou rajustés, est sujet à révision chaque fois que les circonstances le justifient.

Toutefois, s’il ordonne le paiement d’une somme forfaitaire, il ne peut être révisé que s’il n’a pas été exécuté.

Art. 595. On peut réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins existant avant la demande; on ne peut cependant les exiger au-delà de trois ans, sauf si le parent débiteur a eu un compor-tement répréhensible envers l’autre parent ou l’enfant.

En outre, lorsque les aliments ne sont pas réclamés pour un enfant, ceux-ci peuvent l’être pour des besoins existant avant la demande sans néanmoins pouvoir les exiger au-delà de l’année écoulée; le créancier doit alors prouver qu’il s’est trouvé en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt, à moins qu’il n’ait mis le débiteur en demeure dans l’année écoulée, auquel cas les aliments sont accordés à compter de la demeure.

Art. 596.1. Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent, à la demande de l’un d’eux et au plus une fois l’an, ou selon les modalités fixées par le tribunal, se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs et fournir, à cette fin, les documents prescrits par les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

L’inexécution de cette obligation par l’un des parents confère à l’autre le droit de demander, outre l’exécution en nature et les dépens, des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi, notamment pour compenser les honoraires et débours extrajudiciaires qu’il a engagés.


CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC (chapitre C-25.01) (Extraits à jour au 1er janvier 2016)

70. Les greffiers et les greffiers spéciaux n’exercent que la compétence que la loi leur attribue expressément. Dans ces matières, ils sont investis des pouvoirs du juge ou du tribunal. Ils peuvent, s’ils considèrent que l’intérêt de la justice l’exige, déférer une affaire qui leur est soumise au juge ou au tribunal.

72. Le greffier spécial peut statuer sur toute demande, contestée ou non, ayant pour objet le renvoi de la demande introductive d’instance devant le tribunal territorialement compétent dans les cas visés par l’article 43, la sûreté pour frais, la convocation d’un témoin, la communication, la production ou le rejet de pièces, la consultation ou la copie d’un document auquel l’accès est restreint, un examen sur l’état physique, mental ou psychosocial d’une personne, la jonction de demandes, des précisions ou des modifications à un acte de procédure, la substitution d’avocat, ainsi que toute demande pour être relevé du défaut ou pour cesser d’occuper. Il peut statuer sur tout acte de procédure en cours d’instance ou d’exécution, mais, si celui-ci est contesté, il ne peut agir qu’avec l’accord des parties.

En matière de garde d’enfants ou d’obligations alimentaires, il peut homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions et il peut, pour apprécier l’entente ou le consentement des parties, les convoquer et les entendre, même séparé-ment, en présence de leur avocat. S’il estime que l’entente ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement a été donné sous la contrainte, il défère le dossier à un juge ou au tribunal.

Lorsque le greffier spécial homologue une entente, celle-ci acquiert la même force exécu-toire qu’un jugement.

Les demandes qui sont de la compétence du greffier spécial lui sont présentées directement et, à moins d’être contestées, sont décidées sur le vu du dossier.

74. Les décisions du greffier autres qu’administra-tives et celles du greffier spécial, à l’exception des jugements rendus par défaut faute pour le défendeur de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peuvent, sur demande, être révisées par un juge en son cabinet ou par le tribunal. Il en est de même des décisions du greffier de la Cour d’appel, lesquelles peuvent être révisées par un juge d’appel.

La demande de révision doit énoncer les moyens sur lesquels elle se fonde, être notifiée aux autres parties et déposée au greffe dans les 10 jours de la date de la décision attaquée. Si la décision est infirmée, les choses sont remises dans leur état antérieur.

108. Les parties, ainsi que les avocats ou, dans les procédures non contentieuses, les notaires qui les représentent, doivent veiller à ce que les pièces et autres documents qui comportent des éléments d’identification généralement tenus pour confidentiels soient produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information.

Tout document ou élément matériel de preuve produit au dossier à titre de pièce doit y demeurer jusqu’à la fin de l’instance, à moins que toutes les parties ne consentent à son retrait. Les parties doivent, une fois l’instance terminée, reprendre possession des pièces qu’elles ont produites; à défaut, le greffier, un an après la date du jugement passé en force de chose jugée ou de l’acte qui met fin à l’instance, peut les détruire. Dans l’un et l’autre

42

cas, le juge en chef du tribunal concerné peut surseoir à la destruction des pièces s’il consi-dère qu’elles peuvent encore être utiles.

Toutefois, dans les matières susceptibles de révision ou de réévaluation ainsi que, dans les affaires non contentieuses, les avis, les procès-verbaux, les inventaires, les preuves médicales et psychosociales, les déclarations et les documents rendus exécutoires par le prononcé d’un jugement, y compris le cas échéant le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants qui y est joint, ne doivent être ni retirés ni détruits.

443. Le gouvernement établit, par règlement, des normes permettant de fixer la pension alimen-taire exigible d’un parent pour son enfant. Ces normes sont établies en fonction notam-ment de la contribution alimentaire de base à laquelle les deux parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études postsecondaires et des frais particuliers relatifs à l’enfant et du temps de garde assumé par les parents à son endroit.

Le ministre de la Justice prescrit et publie à la Gazette officielle du Québec la déclaration et le formulaire de fixation des pensions alimen-taires que les parties doivent produire; il pres-crit et publie également la table permettant de fixer à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base. Il indique les documents qui doivent être produits avec ces formulaires.

444. Il n’est statué sur une demande d’obliga-tion alimentaire que si chacune des parties a déposé au greffe sa déclaration contenant les informations prescrites par règlement et, dans le cas de l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant, le formulaire de fixa-tion des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par chacune d’elles, ainsi que les autres documents prescrits.

Si le défendeur ne produit pas ces documents, sa contestation ne peut être entendue et le tribunal peut statuer après avoir entendu le demandeur et fait l’examen des documents que celui-ci a produits. Néanmoins, le tribunal peut, avant de statuer, relever le défendeur de son défaut aux conditions qu’il détermine.

Les déclarations produites au greffe sont détruites si le tribunal n’accorde aucune pen-sion alimentaire ou si, dans l’année qui suit leur production, aucun jugement n’est rendu.

445. À moins d’entente entre les parties sur la remise des documents, le parent demandeur notifie la demande de pension alimentaire à l’autre parent, ainsi que les documents pres-crits. Après en avoir reçu notification, celui-ci notifie à son tour ses documents au deman-deur, au moins cinq jours avant la présentation de la demande.

446. Lorsque l’information contenue dans les docu-ments prescrits est incomplète ou contestée, ou dans tous les cas où il l’estime nécessaire, le tribunal peut y suppléer et, notamment, établir le revenu d’un parent. Il tient alors compte, entre autres, de la valeur des actifs de ce parent et des revenus qu’ils produisent ou qu’ils pourraient produire, selon ce qu’il estime approprié.

447. Les aliments dus à l’enfant sont établis sans tenir compte, le cas échéant, des aliments réclamés par l’un des parents pour lui-même.

Le jugement qui accorde des aliments à un enfant et à l’un des parents précise distincte-ment le montant des aliments dus à chacun.

Le formulaire de fixation des pensions alimen-taires ayant servi au tribunal pour fixer la pen-sion alimentaire d’un enfant doit être joint au jugement qui l’accorde.


448. Les parents qui conviennent d’aliments d’une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants doivent, dans leur entente et dans le formulaire, énoncer avec précision les motifs de cet écart.

Si le jugement accorde des aliments qui ne correspondent pas à l’entente des parents ou, en cas de demande contestée, aux données du formulaire que ces derniers ont produit, il énonce avec précision les motifs de cet écart, en se rapportant, le cas échéant, aux rubriques pertinentes du formulaire.

449. Si une entente intervient dans le cadre d’une demande portant sur une obligation alimentaire, la partie à cette entente qui est prestataire d’un programme d’aide sociale ou de solidarité sociale prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) doit y déclarer ce fait. Elle déclare de même ce fait si elle a reçu des prestations en vertu d’un tel programme au cours de la période visée par l’entente.

450. Dès qu’un jugement accorde une pension alimentaire ou révise un tel jugement, le greffier inscrit sur le registre des pensions alimentaires l’information pertinente conte-nue au jugement et dans les déclarations et transmet ces dernières au ministre du Revenu, avec le jugement.

L’information qui est inscrite sur le registre des pensions alimentaires est confidentielle.

44 RÈGLEMENT SUR LA FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS CODE DE PROCÉDURE CIVILE (chapitre C-25.01, a. 443)

1. Les présentes règles, y compris le formulaire et la table auxquels elles renvoient, s’appliquent à toute demande relative à l’obligation ali-mentaire des parents à l’égard de leur enfant mineur.

Elles s’appliquent également à la demande présentée par un parent relativement à un enfant majeur qui, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein, n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.

2. Le tribunal peut fixer la pension alimentaire payable pour un enfant majeur à une valeur différente de celle qui serait exigible en application des présentes règles, s’il l’estime approprié compte tenu de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve, notamment son âge, son état de santé, son niveau de scolarité ou la nature de ses études, son état civil et son lieu de résidence, de même que son degré d’autonomie et, s’il y a lieu, le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante.

3. La pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant est établie, sur une base annuelle, en tenant compte de la contribution alimentaire de base à laquelle les parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études postsecondaires et des frais particuliers relatifs à celui-ci, du revenu disponible de ce parent par rapport à celui des deux parents et du temps de garde qu’il assume à l’endroit de l’enfant, conformément aux règles qui suivent et selon le formulaire prévu à l’annexe I.

La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leur revenu disponible et du nombre de leurs enfants, selon la table prévue au Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r.12).

4. Lorsqu’un parent assume plus de 60 % du temps de garde à l’égard d’un enfant, il est alors considéré en avoir la garde exclusive aux fins des présentes règles.

Lorsque la garde de tous les enfants est assumée exclusivement par l’un des parents, la pension alimentaire exigible du parent non gardien est calculée suivant la section 1 de la partie 5 du formulaire ; cependant, si le parent non gardien bénéficie d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire s’il assume entre 20 % et 40 % du temps de garde à l’égard des enfants, la pension alimentaire exigible de ce parent est calculée suivant la section 1.1 de cette partie du formulaire.

5. La garde des parents est aussi considérée exclusive si chacun d’eux assume la garde exclusive d’au moins un des enfants. Dans ce cas, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 2 de la partie 5 du formulaire.

6. Lorsque chacun des parents assume au moins 40 % du temps de garde à l’égard d’un enfant, la garde de celui-ci est considérée partagée entre les parents aux fins des présentes règles.

Lorsque la garde de tous les enfants est partagée entre les parents, la pension alimen-taire exigible d’un parent est calculée suivant la section 3 de la partie 5 du formulaire.

7. Dans les situations qui impliquent à la fois une garde exclusive et une garde partagée des enfants, c’est-à-dire lorsqu’au moins un des parents assume la garde exclusive d’au moins un enfant et que les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un autre enfant, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 4 de la partie 5 du formulaire.


Il en va de même dans les situations qui impliquent, à l’égard des enfants, à la fois :

– une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsqu’au moins un parent assume la garde exclusive d’au moins deux enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé ;

– une garde partagée et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, et qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants alors que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé ;

– une garde partagée, une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé.

8. Sauf si le tribunal en décide autrement eu égard, entre autres, aux actifs du parent, la pension alimentaire exigible d’un parent à l’égard de son enfant ne peut excéder la moitié de son revenu disponible. La partie 6 du formulaire dispose du calcul de la pension alimentaire exigible en application de cette règle.

9. Pour l’application des présentes règles, y compris le formulaire et la table qui s’y rapportent, on entend par:

1 « frais »:

– les frais de garde, outre les frais annuels de garde requis pour répondre aux besoins de l’enfant, ceux que le parent gardien doit engager notamment pour occuper un emploi ou recevoir une formation, ou en raison de son état de santé;

– les frais d’études postsecondaires, soit les frais annuels engagés pour permettre à un enfant de poursuivre des études postsecondaires, y compris notamment, outre les frais de scolarité et les frais liés au matériel pédagogique requis, les frais de transport ou de logement engagés à cette fin;

– les frais particuliers, soit les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve.

Les frais de garde, les frais d’études postsecondaires et les frais particuliers sont réduits, le cas échéant, de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt y afférent, y compris de tout montant reçu par l’enfant dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, diminué, le cas échéant, de la charge fiscale qui s’y rattache. Le montant de chacun de ces frais ainsi réduits est réputé être égal à zéro lorsque ce montant est négatif;

46

2 « revenu annuel »:

les revenus de toute provenance, incluant notamment les traitements, salaires et autres rémunérations, les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel, les prestations d’assurance-emploi, d’assurance parentale et autres prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation, le montant imposable des dividendes, les intérêts et autres revenus de placement, les revenus nets de location et les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome; toutefois, ne sont pas considérés comme revenus les transferts gouvernementaux reliés à la famille, les prestations d’aide financière de dernier recours et les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Les revenus non imposables sont convertis en équivalent imposable.

Les revenus considérés sont ceux de l’année courante, à moins que les circonstances ne rendent contre-indiquée l’utilisation de cette période de référence, auquel cas les revenus sont ceux qui sont prévisibles pour les 12 mois qui suivent la présentation de la demande.

Lorsqu’un parent fait défaut, suivant l’article 5 de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajuste-ment des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A-2.02), de fournir au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) les renseignements ou les documents permettant d’établir son revenu annuel, ce revenu est alors celui établi, en application de cet article, conformément aux règles prescrites par règlement du gouvernement;

3 « revenu disponible »:

le revenu annuel, déduction faite des montants prévus à la partie 3 du formulaire au titre de la déduction de base et des déductions pour les cotisations syndicales et les cotisations professionnelles;

4 « temps de garde »:

tout le temps pendant lequel un parent assume la garde de l’enfant ou exerce à son égard un droit de visite et de sortie, que l’enfant soit ou non confié à un tiers pendant ce temps.

10. Le pourcentage figurant dans la table prévue au Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r.12) pour la partie du revenu disponible des parents qui excède 200 000 $ n’y est donné qu’à titre indicatif; par conséquent, le tribunal peut, s’il l’estime approprié, fixer pour cette partie du revenu disponible un montant différent de celui qui serait obtenu selon ce pourcentage.

11. (Remplacé implicitement).

12. (Abrogé).


1. Les informations que doit contenir la déclaration des parties requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) sont celles que prescrit l’annexe I.

2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d’obligation alimentaire (chapitre C-25, r. 5).

RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DES PARTIES REQUISE DANS

LE CADRE D’UNE DEMANDE D’OBLIGATION ALIMENTAIRECODE DE PROCÉDURE CIVILE(chapitre C-25.01, a. 443, 2e alinéa et a. 444)

48

1. La table permettant de fixer, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, est celle prescrite à l’annexe I.

Lorsque le nombre d’enfants est supérieur à 6, cette valeur est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants.

RÈGLEMENT SUR LA TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASECODE DE PROCÉDURE CIVILE(chapitre C-25.01, a. 443, 2e al.)

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