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LES REGIMES MATRIMONIAUX

EN POLOGNE

ET EN FRANCE

A jour au 1

er janvier 2016

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TABLE DES MATIERES

Partie I : les rgimes matrimoniaux en France

Section 1 : en langue franaise

a) le rgime primaire : les rgles communes tous les mariages b) le changement de rgime matrimonial c) le contrat de mariage et amnagements d) la convention franco-polonaise du 05 mars 1967

Section 2 : en langue polonaise

a) le rgime primaire : les rgles communes tous les mariages b) le changement de rgime matrimonial c) le contrat de mariage et amnagements d) la convention franco-polonaise du 05 mars 1967

Partie II : les rgimes matrimoniaux en Pologne

Section 1 : en langue franaise

a) le rgime primaire b) les rgimes patrimoniaux c) changement de rgime matrimonial d) les contrats de mariage e) le divorce f) les mariages franco-polonais : questions patrimoniales, rgles

conventionnelles ; les mariages franco-polonais : questions patrimoniales rgies par la loi polonaise

Section 2 : en langue polonaise

a) le rgime primaire b) les rgimes patrimoniaux c) changement de rgime matrimonial d) les contrats de mariage e) le divorce f) les mariages franco-polonais : questions patrimoniales, rgles

conventionnelles ; les mariages franco-polonais : questions patrimoniales rgies par la loi polonaise

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PARTIE I : LES REGIMES MATRIMONIAUX EN FRANCE

Section 1 : en langue franaise a) le rgime primaire : les rgles communes tous les mariages b) le changement de rgime matrimonial c) le contrat de mariage et amnagements

d) la convention franco-polonaise du 05 mars 1967

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LE REGIME PRIMAIRE : LES REGLES COMMUNES A TOUS LES MARIAGES

En matire de rgime matrimonial, il est important de retenir les obligations entre poux et celles des poux vis--vis des tiers ; institues par les articles 203 226 du Code civil. En effet, quel que soit leur rgime matrimonial (article 226) cest--dire avec ou sans contrat de mariage, les poux ont toujours les mmes obligations ; cest ce qui est appel le rgime primaire. Le statut commun aux couples maris. Entretenir la famille

Les articles 203 211 et 213 rgissent principalement les obligations de nourrir, entretenir et lever les enfants du couple. Toutefois, lenfant na aucun droit pour exiger une dot et rciproquement les enfants doivent aliment leurs parents et ascendants dans le besoin. Cette obligation stend aux gendres et brus envers leurs beaux-parents ce qui sera le cas pour les couples dits recomposs . Dans tous les cas, le Juge apprciera en fonction du patrimoine et des revenus de chacun pour fixer la pension alimentaire et pourra la rviser en fonction des changements de situation.

Le vivre ensemble

Les poux se doivent mutuellement respect, fidlit, secours et assistance (art 212). Il est important de noter la rciprocit de ses obligations. Le non-respect de ces rgles pourra servir de cause de divorce. Le respect et la fidlit sont des aspects moraux ncessaires ; aucune sanction sauf postriori. Lassistance est une aide la fois morale et matrielle entre poux. Le devoir de secours persiste au-del du mariage en cas notamment de divorce. Les poux contribuent aux charges du mariage proportion de leur facult (art 214). Cette disposition reste suppltive et peut tre amnage par un contrat de mariage. Cette obligation ne disparat pas en cas de sparation de fait mais elle peut tre refuse lpoux qui entretient une liaison adultrine. La contribution nest pas forcment pcuniaire et peut rsulter de rglement en nature (mise disposition dun bien personnel ou aide professionnelle).

La protection du domicile conjugal

Larticle 215 est un article essentiel puisquil concerne la rsidence de la famille et rappelle que les poux sobligent une communaut de vie. Il ne sagit pas de cohabitation matrielle seulement. Il sagit dune communaut affective et intellectuelle. Les poux peuvent avoir chacun un domicile distinct. Le juge peut prononcer une rsidence spare la demande des poux.

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Toutefois, la rsidence de la famille est un lieu choisi par les poux. Il sagit dun logement commun o les poux ont accs rciproquement et o se droule la vie familiale habituelle. Par consquent, larticle 215 instaure une protection trs forte du logement de la famille puisquun poux ne peut ni vendre, ni louer le mobilier et le domicile de la famille, sans le consentement de lautre poux peine de nullit. Par extension, il ne pourra pas consentir seul un compromis de vente ou une hypothque. Il sagit dune cogestion. Elle nest rserve qu la rsidence de la famille et par suite ne sapplique pas la rsidence secondaire. Un poux ne pourra pas invoquer la seule proprit du logement de la famille ; il sagit dun vritable droit de vto. Par contre, lpoux peut prvoir par testament de lguer lancien logement de la famille puisquaprs la mort le mariage est dissous. En cas de sparation ou de crise, le logement de la famille reste la dernire demeure commune. Par contre la protection de larticle 215 steint avec le divorce. Cette rglementation protectrice de la famille nexiste pas malheureusement en POLOGNE.

Lindpendance dans le couple et lassistance

Les articles 216 219 rappellent que les poux ont la pleine capacit mais que leur pouvoir peut tre limit par le mariage. En cas dincapacit physique ou de refus injustifi, le juge peut autoriser un poux passer seul un acte qui aurait ncessit laccord de lautre comme par exemple vendre le logement de la famille alors quun poux est dans le coma ou atteint de la maladie dAlzheimer par exemple (art 217). Le juge peut aussi habiliter un poux de manire gnrale si son conjoint ne peut plus donner son consentement. Les poux peuvent se donner galement pouvoir (218).

La solidarit dans certaines dettes

Les poux pouvant passer seul des contrats, larticle 220 prvoit toutefois une solidarit des poux pour les dettes lis lentretien de la famille ou lducation des enfants, condition que les dpenses ne soient pas excessives ou inutiles. Par exemple lachat dun rfrigrateur neuf pour remplacer un autre hors dusage entrainera la solidarit. Par contre lachat dun bateau de plaisance nest pas couvert par lautre poux. Les prts la consommation obligent les deux poux si la cause du prt est lie au besoin de la famille et reste modeste.

Lautonomie contractuelle

En principe chaque poux est autonome. Il peut travailler sans demander lautorisation de lautre poux (art 223) et percevoir un salaire ou des gains et en disposer librement. Il pourra les utiliser seul ou les mettre sur son compte bancaire.

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Toutefois sur demande de lautre poux, le juge peut bloquer un poux trop prodigue ou dpensier ou qui mettrait en prils les intrts de la famille (art 220-1). Certaines interdictions peuvent tre publies sur des registres comme celui de la publicit foncire. Chaque poux peut ouvrir un compte bancaire (art 221). Chaque poux peut vendre, administrer ses biens personnels (art 225-1). Chaque poux peut vendre un bien meuble sans avoir justifier au tiers laccord de lautre poux. Toutefois, il appartient aux tiers dtre vigilant pour les meubles garnissant un logement ou pour les biens dont la nature fait prsumer la proprit de lautre conjoint (vtements, outil de travail, objet marqu avec le nom). En rsum le rgime primaire tend la fois respecter la personnalit des poux tout en conservant un minimum de patrimoine commun dans lintrt de la famille.

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LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Le rgime matrimonial est lensemble des rgles applicables aux relations financires entre les poux. Mais, le rgime matrimonial nest pas fig au cours du mariage. Les poux peuvent changer de rgime matrimonial pour diverses raisons et passer dun rgime sparatiste un rgime communautaire, passer dun rgime communautaire un rgime sparatiste ou simplement modifier ou adapter une ou plusieurs clauses de leur rgime existant. Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2007, a rform profondment la procdure de changement de rgime matrimonial. Dsormais, le changement de rgime matrimonial est facilit. Lhomologation judiciaire dun acte de changement de rgime matrimonial reu par un notaire devient lexception et nest plus ncessaire que lorsque les poux ont des enfants mineurs ou si des enfants majeurs ou des cranciers font opposition.

I les conditions du changement de rgime matrimonial Un dlai de 2 ans et une convention notarie

La facult de changement de rgime ne peut tre exerce quaprs deux ans dapplication du rgime existant. Le point de dpart du dlai est la date de clbration du mariage. La volont du lgislateur est dviter que les poux agissent de manire irrflchie et sans avoir pes les avantages et inconvnients du rgime en cours. Le respect de ce dlai de deux ans simpose non seulement lors dun premier changement, mais aussi lors de tout changement ultrieur. Le changement de rgime matrimonial doit tre constat par un acte notari.

La conformit lintrt de la famille

La Cour de Cassation a prcis que lexistence et la lgitimit de lintrt de la famille doivent faire lobjet dune apprciation densemble ; le seul fait que lun des membres risquerait de se trouver ls ninterdisant pas le changement.

Existence dun lment dextranit

Il faut rappeler la Convention de la Haye du 14 mars 1978, entre en vigueur en France le 1er septembre 1992, qui rgit les situations dans lesquelles des poux sont confronts un lment dextranit, en raison de leur domicile ou de leur nationalit. Selon larticle 6 de cette convention les poux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur rgime matrimonial une loi interne autre que celle jusqualors applicable. Cette libert nest toutefois pas absolue car les poux ne peuvent dsigner que lune des lois suivantes : - La loi dun Etat dont lun des poux a la nationalit au moment de cette dsignation, - Ou la loi de lEtat sur le territoire duquel lun des poux a sa rsidence habituelle au moment de cette dsignation. Ce changement seffectue par une simple dclaration des poux dans un acte notari tabli sous la forme dun contrat de mariage.

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Cet article 6 concerne tous les poux prsentant un lment dextranit, soit par leur nationalit, soit par leur domicile, et nexige aucune dure de mariage pralable au changement, ni aucune dlai entre deux changements. Aucune homologation judiciaire nest ncessaire.

Le changement de rgime matrimonial grandement facilit depuis le 1er janvier 2007

Cette nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007, a rform profondment la procdure de changement de rgime matrimonial en posant le principe que lhomologation nest plus ncessaire, sauf lorsque les poux ont des enfants mineurs ou en cas dopposition des enfants majeurs ou des cranciers. Lhomologation judiciaire nest ncessaire : - que lorsque les poux ont un enfant mineur. - que lorsquun enfant majeur sest oppos la modification dans le dlai de 3

mois compter de la notification quil a reue par lettre recommande avec accus de rception ; cette notification lenfant majeur est faite par le notaire.

- que lorsquun crancier sest oppos la modification dans le dlai de 3 mois compter de la publication de lavis dans un journal dannonces lgales ; cette insertion dans le journal est effectue par le notaire.

En cas dopposition au changement de rgime matrimonial, la convention est soumise lhomologation du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des poux, sur la requte conjointe des poux. La convention est considre comme nulle et non avenue si lhomologation nest pas obtenue.

II lobjet du changement de rgime matrimonial Le remplacement du rgime matrimonial existant

Les poux peuvent substituer un rgime entirement nouveau celui auquel ils se trouvent soumis. Ils peuvent remplacer un rgime communautaire par un rgime sparatiste et inversement.

Adoption du rgime de la communaut universelle avec clause dattribution de lintgralit de la communaut au survivant

Le nouveau rgime peut tre assorti de stipulations conventionnelles, par exemple dans le cas dadoption dun rgime de communaut universelle avec clause dattribution de lintgralit de la communaut en pleine proprit au conjoint survivant. Sur un plan civil, la clause dattribution intgrale de la communaut en pleine proprit au survivant, avec une autre clause qui prive les hritiers du prmourant de la facult de reprendre les apports et capitaux tombs en communaut du chef de leur auteur, fait que lexistence denfants ou de descendants na plus dincidence sur la vocation du survivant, qui recueille lensemble du patrimoine. Cela signifie que les enfants nont plus aucun droit rservataire faire valoir. Ce rgime engendre une absence dindivision et de partage, puisque le survivant devient propritaire de lensemble des biens mobiliers et immobiliers par le seul fait du dcs. Aucune indivision ne souvre lors du dcs et il nest pas besoin corrlativement, de procder un partage des biens communs.

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Laction en retranchement

Le notaire doit attirer lattention des poux sur la notion daction en retranchement. Le conjoint survivant qui reoit lintgralit dune communaut universelle par le jeu du dcs bnficie dun avantage matrimonial. Cette opration encourt le risque dune rduction au cas o il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus du mariage si elle a pour consquence dinvestir le conjoint survivant dun montant dpassant la quotit disponible entre poux : laction des enfants est qualifie daction en retranchement. Le fondement est que les enfants laisss par le prmourant et qui nont pas de lien de filiation avec le survivant, auraient t exposs perdre dfinitivement tout droit sur les biens recueillis par lintress, puisquils nont pas la vocation lgale hriter de lui. Laction en retranchement leur permet de recevoir au moins leur rserve dans la succession du prmourant, qui est leur parent.

Autres stipulations caractre communautaire

- Les poux peuvent stipuler quen cas de dcs, le survivant aura, outre sa moiti de communaut, lusufruit de la part du prdcd.

- Les poux peuvent stipuler au profit du survivant lattribution intgrale, non pas dune communaut universelle, mais dune communaut dacquts.

- Les poux peuvent stipuler un prciput. Cette clause permet au survivant de prlever un ou plusieurs biens communs avant tout partage de la communaut, par exemple, le logement ou lentreprise familiale.

- Les poux peuvent stipuler une clause de prlvement dun bien commun moyennant indemnit ; cette clause naugmente pas les droits du bnficiaire dans lactif partag, mais se borne lui confrer une sorte dattribution prfrentielle sur des biens, pour lesquels il chappe la concurrence de ses copartageants et aux alas de lattribution des lots.

- Le conjoint survivant peut se voir octroyer la facult de demander lattribution ou lacquisition dun ou plusieurs biens propres ou personnels au prmourant, moyennant indemnisation des hritiers de celui-ci.

Adoption du rgime de la sparation de biens

Sous rserve de lapplication des dispositions impratives du statut fondamental, chacun des poux bnficie dune complte indpendance dans lexercice de sa profession et dans la gestion de son patrimoine personnel. Corrlativement, chacun des poux est seul engag par ses dettes de toute nature et demeure tranger aux dettes de son conjoint ; cette caractristique est fondamentale lorsque lun des poux exerce une activit professionnelle comportant des risques financiers.

La modification du rgime matrimonial existant

Les poux peuvent galement amnager leur rgime existant. En pratique, ce sont les rgles liquidatives qui se prtent des modifications : calcul des rcompenses ou modalits du partage en rgime communautaire ; rgles concernant les prsomptions de proprit en rgime sparatiste.

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III les effets du changement de rgime matrimonial, et les recours des cranciers Les effets entre les poux

Le changement de rgime matrimonial prend effet entre les parties compter du jour de la signature devant notaire sil ny a pas dopposition des enfants majeurs ou des cranciers. Dans le cas contraire, il prend effet du jour de lhomologation par le Tribunal.

Les effets lgard des tiers

Le changement de rgime matrimonial prend effet lgard des tiers 3 mois aprs que mention en aura t porte en marge de lacte de mariage des poux, moins que dans les actes passs avec les tiers, les poux ne fassent tat de leur changement de rgime matrimonial.

La publicit foncire

Si le changement de rgime matrimonial opre mutation de biens immobiliers, la convention doit faire lobjet dune publicit foncire la diligence du notaire, par exemple dans le cas de mise en communaut dun bien propre.

Recours des cranciers par laction dite action paulienne

Le Code civil, dans son article 1397 dernier alina, dit : les cranciers non opposants, sil a t fait fraude leurs droits, peuvent attaquer le changement de rgime matrimonial dans les conditions de larticle 1167 . Cet article 1167 traite de laction dite action paulienne , qui permet aux cranciers dattaquer les actes faits par leur dbiteur en fraude de leurs droits. Le changement de rgime matrimonial susceptible de porter atteinte aux intrts des cranciers des poux est typiquement celui qui vise substituer un rgime sparatiste un rgime communautaire. Cependant, ce type de changement nest pas frauduleux par essence. Les cranciers, pour attaquer le changement de rgime matrimonial, doivent prouver que la volont frauduleuse ayant lorigine guid les poux sest matrialise loccasion du partage de la communaut, par exemple : surestimation ou mme fiction de dettes, dtermination inexacte des biens propres, attribution de biens de valeur douteuse lpoux dbiteur et de biens de valeur solide son conjoint.

Existence dune procdure collective

Le Code de commerce dit que certains actes passs par un commerant soumis une procdure de redressement ou de liquidation judiciaire sont annulables lorsquils ont t fait au cours de la priode dite suspecte , comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement douverture.

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IV les frais notaris et la fiscalit du changement de rgime matrimonial La rmunration du notaire est rglemente et tarife

Le tarif est uniforme et simpose tous les notaires. Concernant la perception fiscale :

- quand il nest pas d un droit proportionnel ou progressif : il est peru un droit fixe de 125,00 euros.

- quand il y a une communaut substitue tout autre rgime : il y a exonration de tout droit proportionnel et de la taxe de publicit foncire sil existe des biens immobiliers, mais la contribution scurit immobilire (ex- salaire du conservateur des hypothques) est due au taux de 0,10 % sur la valeur des biens immobiliers.

- quand il y a une sparation de biens substitue une communaut : il est peru un droit denregistrement au taux de 1,10 % sur les biens communs partags et la contribution scurit immobilire au taux de 0,10 % sur la valeur des biens immobiliers.

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LE CONTRAT DE MARIAGE ET AMENAGEMENTS

LES DIVERS CONTRATS ET LEURS AMENAGEMENTS

Des rgles obligatoires simposent tous quel que soit le rgime matrimonial choisi et quel que soit la date du mariage, il sagit du rgime primaire impratif dont les principales rgles sont les suivantes :

- Les poux se doivent mutuellement fidlit, assistance et secours - Les poux contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de

leurs facults respectives (vacances, loyers, loisirs) - Les poux sont solidairement tenus aux dpenses ayant pour objet

lentretien du mnage (paiement du loyer, des charges) ou lducation des enfants (par exemple les frais de scolarit, dpenses mdicales)

- Un poux ne peut pas vendre sans le consentement de lautre, le logement de la famille, mme sil en est seul propritaire.

Cependant, dans certains cas, il peut tre opportun dtablir un contrat de mariage, soit pour amnager le rgime lgal ci-dessous voqu, soit pour adopter un autre rgime matrimonial, lequel sera plus adapt aux intrts des futurs poux.

I- Le rgime lgal : un rgime communautaire

Ds le mariage, les poux sont soumis un rgime matrimonial, cest--dire, un ensemble de rgles fixant leurs droits et devoirs. Sils nont pas fait de choix particuliers, les poux relvent du rgime lgal de la communaut rduite aux acquts, plus communment appel le rgime de la communaut . Ce rgime sapplique aux poux maris sans contrat de mariage depuis le 1er fvrier 1966. Ce rgime distingue deux types de biens :

- Ceux qui restent la proprit personnelle de chacun des poux appels

biens propres . Il sagit de bien acquis avant le mariage ou reus par succession ou donation aprs le mariage.

- Ceux qui appartiennent en commun aux poux, appels biens

communs . il sagit de biens acquis pendant le mariage titre onreux et des revenus provenant tant de lactivit professionnelle des poux (salaires) que ceux produits par des biens propres ou communs (loyer, intrts des placements). Toutefois sil sagit dun emprunt ou dune caution, contract sans laccord de lautre, les cranciers de lpoux dbiteur de pourront saisir que ses biens propres et ses revenus.

En ce qui concerne les dettes

- Les dettes nes avant le mariage : chaque poux reste seul tenu des dettes contractes avant le mariage

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- Les dettes nes aprs le mariage : elles sont communes au couple. Si lun

des poux contracte une dette, elle est commune au couple. Pour rgler cette dette, le crancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de lpoux dbiteur, en revanche, les gains et salaires de lautre conjoint ne peuvent tre saisis.

II- Les diffrents contrats de mariage en droit franais

En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les poux peuvent prfrer un autre rgime en optant pour lun des principaux contrats de mariage suivants :

- La sparation de biens - La participation aux acquts - La communaut universelle

Le contrat de mariage permet ainsi dtablir laffectation du patrimoine ainsi que les diverses rgles de gestions et dadministration. Ltablissement de tout contrat de mariage se fait par un notaire avant le mariage. A dfaut, les poux devront attendre deux ans aprs leur union pour pouvoir modifier le statut matrimonial.

a) Le rgime de communaut

- La communaut universelle

Tous les biens quelle que soit leur origine sont communs. Quils sagissent de biens meubles (somme dargent, compte titre..) ou des biens immobiliers, et acquis avant ou aprs le mariage. Dans ce contrat, toutes les dettes contractes prsentes ou futures y compris celles antrieures au mariage sont communes.

b) Les rgimes sparatistes

- La sparation de biens

Le rgime de la sparation de biens convient aux poux qui ont des situations financires diffrentes et qui ne dsirent pas faire entrer dans la communaut les biens acquis grce au fruit de leur travail. Ce rgime est fortement conseill lorsquun des poux exerce une activit commerciale, artisanale ou librale, la sparation des patrimoines permet ainsi de protger les biens de son conjoint. En termes de gestion, chacun conserve la proprit exclusive des biens : - Quil possdait avant le mariage - Ou quil a acquis en cours de mariage titre gratuit ou titre onreux - De ses revenus, gains et salaires - Les dettes demeurent personnelles chaque poux

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- La participation aux acquts

Ce rgime est la fois communautaire et sparatiste. Il fonctionne de la faon suivante :

- Sparations de biens pendants le mariage : durant le mariage, les poux

sont dans la mme situation que sils taient maris sous le rgime de la sparation de biens

- Partage de lenrichissement la dissolution du rgime : la dissolution du

rgime (dcs, divorce, changement de rgime), chacun des poux participe pour moiti lenrichissement de lautre : il sagit de la crance de participation. Cette crance se dtermine par comparaison entre le patrimoine final (tous les biens appartenant chacun deux au jour de la dissolution du rgime), et le patrimoine originaire (les biens leur appartenant au jour du mariage et / ou acquis par donation ou succession). Si un enrichissement est constat, il est partag par moiti. En revanche, si un des patrimoines sest appauvri, lpoux concerne supporte seul cet appauvrissement.

III Les amnagements possibles destins protger et avantager les poux

Un avantage matrimonial est une clause insre dans un contrat de mariage par laquelle les poux se concdent lun lautre une part sur les biens communs plus avantageuse que celle prvue initialement par leur rgime matrimonial. Les avantages matrimoniaux n'existent donc qu'au sein d'un rgime communautaire. Il permet ainsi de droger au principe selon lequel la communaut se partage par moiti entre les poux en autorisant de :

prlever un ou plusieurs biens de la communaut avant le partage ;

partager les biens de la communaut de faon ingale.

On distingue au sein de ces avantages matrimoniaux :

Les avantages qui prennent effet pendant le mariage (ex. : adoption du

rgime de la communaut universelle);

Les avantages qui prennent effet au moment de la dissolution du rgime

matrimonial ou au dcs de lun des poux (ex : clause de partage ingal).

En cas de divorce des poux, ces avantages sont :

Irrvocables pour les avantages matrimoniaux prenant effet pendant le

mariage ;

Rvocables pour les avantages accords pour lavenir

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Les avantages matrimoniaux les plus frquemment utiliss sont :

- La clause de prlvement moyennant indemnit : en cas de dissolution de la communaut, un conjoint a la possibilit de choisir un bien en priorit. La valeur de celui-ci est impute sur la part de lpoux bnficiaire. Si cette valeur excde sa part, il doit verser aux enfants la diffrence appele soulte. Ainsi ces derniers ne sont pas lss et le conjoint a la certitude que les enfants ne pourront pas exiger la vente du bien.

- La clause de prciput : elle permet au conjoint survivant de prlever sur la communaut avant tout partage, soit un bien ou plusieurs biens, soit une somme dargent. Lpoux bnficiaire ne doit rien la communaut ni aux hritiers, ce qui constitue un avantage indniable.

- La clause de partage ingal : les poux dcident que le partage de biens se fera dans dautres proportions que celles prvues par la loi. Chacun des poux supportera le passif commun proportionnellement la part qu'il recueille.

- La clause dattribution intgrale de la communaut : le survivant des poux recueille non seulement la moiti de la communaut qui doit lui revenir, mais galement lautre moiti soit en proprit, soit en usufruit .

La clause peut tre stipule au profit dun seul ou des deux poux, mais elle ne joue quen cas de dissolution de la communaut par dcs. Elle est trs frquemment associe au rgime de la communaut universelle.

- La clause dapport en communaut : les poux apportent un ou plusieurs biens propres la communaut qui acquirent alors le statut de biens communs .

- La socit dacquts : dans le rgime de sparation de biens les poux peuvent intgrer une socit dacquts dans laquelle ils prcisent une catgorie de biens acquis pendant le mariage.

Comme dans les rgimes communautaires, les poux spars de biens peuvent insrer des clauses de prciput ou de partage ingal sur cette socit d'acquts.

III- Rgime matrimonial au-del des frontires

En prsence d'un contrat de mariage

S'ils le souhaitent, les poux sont libres de dsigner avant leur mariage et par contrat de mariage la loi applicable leur rgime matrimonial.

http://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_uhttp://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_bhttp://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_bhttp://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_b

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Ce principe de la libert des poux comporte des limites. Ainsi les poux ne peuvent-ils dsigner que la loi d'un Etat :

dont l'un a la nationalit, ou sur le territoire duquel l'un a sa rsidence habituelle ou sur le territoire duquel l'un des poux tablira une nouvelle rsidence

habituelle aprs le mariage.

En l'absence de contrat de mariage

La dtermination du rgime matrimonial est plus complexe. On va rechercher la loi que les poux ont implicitement choisi pour dfinir leur rgime matrimonial. La solution varie selon que les poux se sont maris avant ou aprs le 1er septembre 1992.

Epoux maris avant le 1er septembre 1992

Pour les poux maris avant cette date, les rgles franaises de conflits de lois retiennent le principe de l'autonomie de la volont, c'est--dire la loi que les poux sont rputs avoir implicitement choisi. Le critre retenu est celui du premier domicile lu par les poux aprs leur mariage. Gnralement, il est exig que ce premier domicile ait dur au moins 2 ans.

Epoux maris aprs le 1er septembre 1992

Les rgles applicables sont t fixes par la Convention de La Haye de 1978.

A dfaut de choix exprim par les poux avant le mariage, la loi applicable sera en principe celle de leur premire rsidence habituelle. A la diffrence du droit commun, la Convention de La Haye prvoit le changement automatique de la loi applicable dans trois cas :

- Lorsque les poux fixent leur rsidence dans l'tat de leur nationalit commune

- Lorsquils rsident plus de dix ans dans un Etat aprs le mariage ; pour les poux qui navaient pas tabli sur le territoire du mme Etat leur rsidence habituelle aprs le mariage (et dont le rgime matrimonial relevait en consquence de la loi de lEtat de la nationalit commune), lorsquils fixent leur rsidence habituelle dans un mme Etat.

- Lorsquils fixent leur rsidence habituelle dans un mme Etat.

IV les frais notaris et la fiscalit du changement de rgime matrimonial La rmunration du notaire est rglemente et tarife. Le tarif est uniforme et simpose tous les notaires.

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LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 05 MARS 1967

La convention franco-polonaise du 05 avril 1967 entre en vigueur le 1er mars 1969 est relative la loi applicable la comptence et lexequatur dans le droit des personnes et de la famille. Dune manire gnrale, avant lintroduction dune procdure de divorce et en prsence dun lment dextranit, de multiples questions se posent notamment : - quel est le juge comptent ? - quelle loi devra sappliquer ? Une fois la comptence du juge dtermine, nous devons donc connatre et sassurer des rgles applicables en matire de divorce et les consquences ventuelles de ces rgles.

- Quel est le juge comptent ? Le lieu du mariage nest pas li la dtermination de la comptence de la juridiction qui sera amene se prononcer sur le divorce. En effet, ce sont les conventions internationales et en particulier la rglementation europenne qui ont vocation dterminer la comptence et rsoudre ce que lon appelle conflits de juridictions . Ainsi, le Rglement n2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis , a pour objectif dharmoniser et de simplifier la procdure de divorce, quelle que soit la nationalit des poux, ds lors que lun deux se trouve sur le territoire couvert par le Rglement. Ainsi, larticle 3 du Rglement Bruxelles II bis dtermine la rgle de comptence suivante : Sont comptentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, la sparation de corps et l'annulation du mariage des poux, les juridictions de l'tat membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

- la rsidence habituelle des poux, ou - la dernire rsidence habituelle des poux dans la mesure o l'un d'eux

y rside encore, ou - la rsidence habituelle du dfendeur, ou - en cas de demande conjointe, la rsidence habituelle de l'un ou l'autre

poux, ou - la rsidence habituelle du demandeur s'il y a rsid depuis au moins une

anne immdiatement avant l'introduction de la demande, ou - la rsidence habituelle du demandeur s'il y a rsid depuis au moins six

mois immdiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'tat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";

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b) de la nationalit des deux poux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.

Quelle que soit la nationalit des parties, ces critres de comptence doivent tre vrifis avant lintroduction de toute procdure.

- Quelle est la loi applicable ? Une fois la comptence du juge dtermine, la complexit du droit international priv se rvle au niveau de la dtermination de la loi applicable, ce qui est couramment appel conflits de lois . En matire de divorce : Depuis le 21 juin 2012, le Rglement n1259/2010 sur la loi applicable au divorce, dit Rome III , est en vigueur dans l'Union europenne. Ce Rglement permet aux poux de choisir la loi applicable au divorce. En labsence de choix, la loi applicable sera dtermine en fonction de critres de rattachement :

- loi de la rsidence habituelle des poux au moment de la saisine de la

juridiction; ou, dfaut, - loi de la dernire rsidence habituelle des poux, pour autant que cette

rsidence nait pas pris fin plus dun an avant la saisine de la juridiction et que lun des poux rside encore dans cet tat au moment de la saisine de la juridiction; ou, dfaut,

- loi de la nationalit des deux poux au moment de la saisine de la juridiction; ou, dfaut,

- loi de l'Etat dont la juridiction est saisie.

Notons que le rglement Rome III ne sapplique pas aux notaires en raison de lexistence de conventions bilatrales qui existent. Cest le cas entre la France et la Pologne. Dans quelques situations, une convention bilatrale rgle cette question de la loi applicable. Cest le cas de la Convention franco-polonaise.

1-La convention franco-polonaise I- Les principes de la convention

Dans son article 5, la convention nonce :

- Que les rapports juridiques personnels et patrimoniaux entre les poux sont rgis par la loi de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle les poux ont leur domicile,

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- Si l'un des poux rside sur le territoire de l'une des hautes parties contractantes et le second sur le territoire de l'autre et si les deux poux possdent la mme nationalit, leurs rapports juridiques, personnels et patrimoniaux sont rgis par la loi de la haute partie contractante dont ils ont la nationalit. 3. Si l'un des poux possde la nationalit de l'une des hautes parties contractantes et le second la nationalit de l'autre et si l'un rside sur le territoire de l'une des hautes parties contractantes et le second sur le territoire de l'autre, leurs rapports juridiques, personnels et patrimoniaux sont rgis par la loi de la haute partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont eu leur dernier domicile commun.

L'article 6 prvoit que :

1. Les conditions de validit et les effets des contrats de mariage sont dtermins par la loi de la Haute Partie contractante sous l'empire de laquelle les poux ont dsir se placer.

2. Les conditions de validit et les effets des contrats de mariage qui n'indiquent pas explicitement la loi sous l'empire de laquelle les poux ont entendu se placer sont dtermins par la loi de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont t conclus

II- Les effets de la convention sur le divorce Selon l'article 8 de cette convention, le divorce et la sparation du corps sont rgis par la loi nationale commune des poux, ou, en cas de nationalits diffrentes, par la loi de l'tat contractant sur lequel est fix le domicile des poux, ou sur lequel a t fix le dernier domicile. La convention s'applique non seulement aux litiges entre Franais et Polonais, mais aussi ceux qui peuvent opposer des parties ayant toutes la nationalit franaise mais domicilies en Pologne, ou ayant toutes la nationalit polonaise mais domicilies en France. En cas de double nationalit franco-polonaise des poux, le juge franais saisi d'une instance en divorce pourrait tre tent de faire prvaloir la nationalit franaise, nationalit du for. Mais il doit maintenant tenir compte du principe du droit de l'Union selon lequel la prminence de la nationalit du for constitue une discrimination. 2- La Convention de la Haye La convention de la Haye du 14 mars 1978 permet de dterminer la loi applicable aux rgimes matrimoniaux prsentant un lment dextranit. Deux distinctions sont faire : - Les mariages clbrs avant 1er septembre 1992 sont soumis aux rgles de

droit commun : la loi applicable est celle du premier domicile matrimonial. - Les mariages clbrs postrieurement au 1er septembre 1992 : la

convention de la Haye sapplique aux relations patrimoniales des poux. Dans le cas o les poux nexerceraient pas de choix avant leur mariage, la loi applicable sera celle de leur premire rsidence habituelle.

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Il existe toutefois trois exceptions lapplication de cette convention aux termes desquelles la loi nationale commune des deux poux sappliquera :

Dans lhypothse dabsence de rsidence habituelle des poux sur le territoire d'un mme Etat aprs leur mariage

Lorsque les poux sont tous deux de nationalit nerlandaise (sauf si ces derniers rsident en France ou au Luxembourg depuis 5 ans, qu'ils s'y marient et continuent d'y rsider. Dans ce cas, ils seront soumis la loi franaise ou luxembourgeoise).

Lorsque les poux ont tous deux la nationalit de l'un des pays suivants (Afghanistan, Albanie, Algrie, Allemagne, Angola, Autriche, Belgique (jusqu'au 1er octobre 2004), Bulgarie, Cap Vert, Core, Egypte, Emirats Arabes Unis, Espagne, Finlande, Grce, Hongrie, Indonsie, Irak, Italie, Japon, Jordanie, Koweit, Liban, Liechtenstein, Maroc, Pologne, Portugal, Roumanie, Sngal, Somalie, Sude, Syrie, Tchad, Rp. Tchque, Rp. Slovaque, Thalande, Tunisie, Turquie, Vatican, Yougoslavie, Hati, Rp. Dominicaine, Surinam) et tablissent leur premire rsidence habituelle dans un autre de ces mmes pays.

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PARTIE I : LES REGIMES MATRIMONIAUX EN FRANCE

Section 2 : en langue polonaise a) le rgime primaire : les rgles communes tous les mariages

b) le changement de rgime matrimonial

c) le contrat de mariage et amnagements

d) la convention franco-polonaise du 05 mars 1967

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PODSTAWOWY MAESKI USTRJ MAJTKOWY: ZASADY WSPLNE DLA WSZYSTKICH MAESTW

Zawsze naley pamita o wzajemnych obowizkach maonkw oraz o obowizkach maonkw wobec osb trzecich, o ktrych mowa w artykuach 203226 francuskiego Kodeksu cywilnego. Niezalenie od ustroju majtkowego maeskiego (artyku 226), tj. opartego lub nie na maeskiej umowie majtkowej, maonkowie zawsze maj te same obowizki, co nazywa si podstawowym maeskim ustrojem majtkowym [fr. rgime primaire]. Status wsplny dla maestw.

Utrzymanie rodziny Artykuy 203211 oraz 213 reguluj gwne obowizki zwizane z wyywieniem, utrzymaniem i wychowaniem dzieci pochodzcych ze zwizku. Jednak dziecko nie ma prawa do dania posagu, a take na zasadzie wzajemnoci jest zobowizane do zapewnienia rodkw utrzymania rodzicom i wstpnym w potrzebie. Obowizek ten dotyczy rwnie ziciw i synowych w stosunku do teciw, jak rwnie rodzin przybranych. W celu ustalenia wysokoci alimentw sd kady przypadek rozpatruje osobno, uwzgldnia przy tym majtek i dochody kadej z osb. W razie zmiany sytuacji sdzia moe dokona korekty wysokoci alimentw. Wsplne poycie Maonkowie winni s sobie nawzajem szacunek, wierno, pomoc i wsparcie (artyku 212). Naley podkreli wzajemny charakter ich obowizkw. Nieprzestrzeganie tych zasad moe stanowi podstaw do rozwodu. Szacunek i wierno s niezbdnymi wzgldami moralnymi; w tej kwestii nie przewiduje si adnych kar, z wyjtkiem sytuacji a posteriori. Wsparcie stanowi zarazem pomoc moraln i materialn midzy maonkami. Obowizek niesienia pomocy wykracza poza ramy maestwa, w szczeglnoci dotyczy rozwodw. Maonkowie ponosz koszty utrzymania rodziny proporcjonalnie do swoich moliwoci (artyku 214). Zapis ten jest niepeny i moe zosta rozszerzony przez maesk umow majtkow. Obowizek ten nie znika w przypadku separacji faktycznej, ale moe by zniesiony w stosunku do maonka, ktry utrzymuje relacje pozamaeskie. Udzia w kosztach niekoniecznie musi mie form finansow, moe by te wyraony w naturze (udostpnienie rzeczy osobistej lub pomoc zawodowa). Ochrona wsplnego miejsca zamieszkania Maonkowie zobowizani s do wsplnego poycia (artyku 215). Nie dotyczy to jedynie wsplnego zamieszkiwania, ale obejmuje rwnie wsplnot emocjonaln i intelektualn. Kady z maonkw moe posiada oddzielne miejsce zamieszkania. Na wniosek maonkw sd moe orzec mieszkanie oddzielne. Niemniej miejsce zamieszkania rodziny jest wybierane przez maonkw. Jest to wsplne mieszkanie, do ktrego maonkowie maj wzajemnie dostp i gdzie toczy si codzienne ycie rodziny. W zwizku z tym artyku 215 ustanawia bardzo siln ochron miejsca zamieszkania rodziny, poniewa aden z maonkw nie moe ani sprzeda, ani wynaj wyposaenia ani mieszkania rodziny bez zgody drugiego

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maonka pod rygorem niewanoci. Co za tym idzie, jeden z maonkw nie moe sam zawrze umowy sprzeday ani zacign kredytu hipotecznego. Zasada ta dotyczy tylko mieszkania rodziny i w zwizku z tym nie ma zastosowania w przypadku mieszkania wakacyjnego. Jeden z maonkw nie moe powoywa si wycznie na to, e jest wasno mieszkania rodziny przypada jemu; jest to sytuacja, w ktrej obowizuje faktyczne prawo weta. Jeden z maonkw ma natomiast prawo dokona zapisu testamentowego mieszkania rodziny, poniewa po mierci tego maonka maestwo jest rozwizane. W przypadku separacji lub kryzysu maeskiego za mieszkanie rodziny uwaa si ostatnie wsplne miejsce zamieszkania. Ochrona gwarantowana przez artyku 215 wygasa wskutek rozwodu. Ta regulacja chronica rodzin niestety nie istnieje w POLSCE. Niezaleno maonkw oraz wsparcie Artykuy 216219 mwi o tym, e maonkowie maj pen zdolno [do czynnoci prawnych], cho moe by ona ograniczona przez maestwo. W przypadku niepenosprawnoci fizycznej lub nieuzasadnionej odmowy jednego z maonkw sd ma prawo umoliwi drugiemu maonkowi samodzielne dokonanie czynnoci, ktra wymagaaby zgody wspmaonka, np. sprzeda mieszkania rodziny, w sytuacji gdy jeden z maonkw jest w piczce lub cierpi na chorob Alzheimera (artyku 217). Sd moe rwnie oglnie upowani jednego maonka do wszystkich czynnoci, jeeli drugi maonek nie jest ju w stanie wyrazi zgody. Ponadto maonkowie maj prawo nawzajem udziela sobie penomocnictw (artyku 218). Odpowiedzialno solidarna za niektre dugi Maonkowie mog sami zawiera umowy, jednak artyku 220 stanowi, e s oni solidarnie odpowiedzialni za dugi zwizane z utrzymaniem rodziny i edukacj dzieci, przy zaoeniu e te wydatki nie s nadmiernie wysokie lub zbdne. Przykadowo zakup nowej lodwki w miejsce popsutej jest podstaw do powstania odpowiedzialnoci solidarnej, natomiast zakup jachtu nie angauje odpowiedzialnoci drugiego maonka. Kredyt gotwkowy jest zobowizujcy dla obu maonkw, jeeli jest przeznaczony na wydatki rodzinne, a jego wysoko jest umiarkowana. Niezaleno przy zawieraniu umw Co do zasady kady z maonkw jest niezaleny. Moe podejmowa prac bez zgody drugiego maonka (artyku 223) oraz otrzymywa pensj i inne korzyci, a take swobodnie nimi dysponowa. Moe z nich korzysta samodzielnie lub umieci je na swoim rachunku bankowym. Jednak na wniosek drugiego maonka sd moe ograniczy dziaania maonka, ktry jest zbyt rozrzutny lub naraa dobro rodziny (artyku 220-1). Niektre zakazy mog by umieszczone w pewnych rejestrach, np. w ksidze wieczystej. Kady z maonkw ma prawo zaoy rachunek bankowy (artyku 221). Kady z maonkw ma prawo sprzeda swj majtek osobisty i zarzdza nim (artyku 225-1). Kady z maonkw ma prawo sprzeda rzecz ruchom bez koniecznoci przedkadania osobom trzecim zgody drugiego maonka. Jednak osoby trzecie powinny by uwane w przypadku rzeczy ruchomych stanowicych wyposaenie mieszkania lub takich, ktre ze wzgldu na swj charakter mog by

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uznane za wasno drugiego maonka (odzie, narzdzia pracy, przedmioty oznaczone imieniem). Podsumowujc, podstawowy maeski ustrj majtkowy dy do poszanowania osobowoci maonkw przy jednoczesnym zachowaniu minimalnego wsplnego majtku w interesie rodziny.

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ZMIANA MAESKIEGO USTROJU MAJTKOWEGO

Maeski ustrj majtkowy jest zbiorem zasad majcych zastosowanie do majtkowych stosunkw finansowych pomidzy maonkami. Maeski ustrj majtkowy nie musi mie jednak formy okrelonej na cay czas trwania zwizku maeskiego. Maonkowie mog zmieni maeski ustrj majtkowy z rnych powodw. Mog zmieni ustrj rozdzielnoci na ustrj wsplnoci, przej z ustroju wsplnoci do ustroju rozdzielnoci majtkowej albo te po prostu zmieni lub dostosowa jedno lub kilka postanowie w umowie wprowadzajcej ich aktualny maeski ustrj majtkowy. Nowa ustawa, ktra wesza w ycie 1 stycznia 2007 r., gruntownie przeksztacia procedur zmiany maeskiego ustroju majtkowego, uatwiajc jego zmian. Zatwierdzenie sdowe aktu notarialnego zmiany maeskiego ustroju majtkowego nie jest ju obowizkowe i jest konieczne tylko w przypadku, gdy maonkowie maj maoletnie dzieci lub jeli wnosz przeciw temu sprzeciw dorose dzieci lub wierzyciele.

I Zasady zmiany maeskiego ustroju majtkowego Termin dwuletni i akt notarialny Zmiana maeskiego ustroju majtkowego moe by przeprowadzona dopiero po dwch latach stosowania poprzedniego ustroju. Termin biegnie od dnia zawarcia maestwa lub umowy majtkowej maeskiej. Ustawodawca pragnie w ten sposb unikn sytuacji, w ktrej maonkowie dziaaj w sposb nieprzemylany, bez rozwaenia zalet i wad dotychczasowego ustroju majtkowego. Dwuletniego okresu przed zmian ustroju naley przestrzega nie tylko podczas pierwszej zmiany ustroju, ale take przy kadej pniejszej zmianie. Zmiana maeskiego ustroju majtkowego zostaje dokonana w akcie notarialnym. Zgodno z dobrem rodziny Zgodnie z orzecznictwem Sdu Kasacyjnego istnienie i zasadno interesu rodziny winny by poddane ocenie caociowej. Sam fakt, e jeden z czonkw moe ponie szkod na skutek zmiany maeskiego ustroju majtkowego nie uniemoliwia tym samym dokonania zmiany tego ustroju. Obce obywatelstwo Naley przypomnie tu konwencj hask z 14 marca 1978 roku, ktra wesza w ycie we Francji 1 wrzenia 1992 r., regulujc sytuacje, w ktrych maonkowie maj do czynienia z problemem obcego obywatelstwa, ze wzgldu na swoje miejsce zamieszkania lub narodowo. Zgodnie z artykuem 6 konwencji maonkowie mog w dowolnej chwili w czasie trwania zwizku maeskiego zmieni prawo, jakiemu podlega ich maeski ustrj majtkowy na inne prawo krajowe. Ta swoboda zmiany nie jest absolutna, poniewa maonkowie mog wskaza tylko jedno z nastpujcych praw:

- Prawo pastwa, ktrego obywatelstwo ma jedno z maonkw w chwili jego wskazania,

- prawo pastwa, w ktrym jedno z maonkw ma zwyke miejsce pobytu w chwili wskazania tego prawa.

Zmiana ta odbywa si na podstawie zwykego owiadczenia maonkw w akcie notarialnym sporzdzonym w formie umowy maeskiej.

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Artyku 6 konwencji dotyczy wszystkich maonkw, w przypadku ktrych zaistnieje fakt obcego obywatelstwa, czy ze wzgldu na ich narodowo, czy te ich miejsce zamieszkania, i nie wymaga okrelonego czasu trwania maestwa przed zmian ani te upywu okrelonego okresu midzy zmianami. Zatwierdzenie sdowe nie jest w tym przypadku konieczne. Znaczne uatwienie zmiany maeskiego ustroju majtkowego od 1 stycznia 2007 roku Nowe prawo, ktre weszo w ycie 1 stycznia 2007 roku, wprowadzio due zmiany w procedurze zmiany ustroju maeskiego poprzez ustanowienie zasady, e zezwolenie nie jest konieczne, chyba e maonkowie maj maoletnie dzieci lub w przypadku wniesienia sprzeciwu przez dzieci penoletnie lub wierzycieli. Zatwierdzenie sdowe jest wymagane tylko w przypadku gdy:

- maonkowie maj maoletnie dziecko. - dziecko penoletnie sprzeciwi si zmianie w terminie trzech miesicy od

otrzymania powiadomienia listem poleconym za potwierdzeniem odbioru (zawiadomienie jest przesyane dziecku penoletniemu przez notariusza).

- jeden z wierzycieli sprzeciwi si zmianie w terminie trzech miesicy od ogoszenia zawiadomienia o zmianie w dzienniku urzdowym; zgoszenia zmiany do dziennika dokonuje notariusz.

W przypadku sprzeciwu wobec zmiany maeskiego ustroju majtkowego akt podlega zatwierdzeniu przez sd wielkiej instancji (tribunal de grande instance) waciwy dla miejsca zamieszkania maonkw, na wsplny wniosek maonkw. Jeeli sd nie zatwierdzi aktu, uwaa si go za niewany i niebyy. II Przedmiot zmiany maeskiego ustroju majtkowego Zmiana maeskiego ustroju majtkowego na inny Maonkowie mog zmieni istniejcy ustrj majtkowy na zupenie inny ustrj. Mog zatem zastpi ustrj wsplnoci majtkowej ustrojem rozdzielnoci majtkowej i na odwrt. Przyjcie ustroju nieograniczonej wsplnoci majtkowej z przyznaniem caoci majtku objtego tym ustrojem yjcemu maonkowi Nowy ustrj moe by uzupeniony o dodatkowe postanowienia w umowie, na przykad w przypadku przyjcia ustroju nieograniczonej wsplnoci majtkowej z przyznaniem na wasno wszystkich przedmiotw majtkowych objtych wsplnoci yjcemu maonkowi. W prawie cywilnym klauzula przyznania caoci wsplnego majtku yjcemu maonkowi, wraz z zapisem pozbawiajcym spadkobiercw zmarego prawa do dbr i rodkw pieninych, ktre obja wsplno majtkowa za zgod ich poprzedniego waciciela, sprawia, e posiadanie dzieci i zstpnych nie ma wpywu na powoanie do spadku yjcego maonka, obejmujcego cay spadek. Oznacza to, e dzieciom nie przysuguj prawa wynikajce z rezerwy spadkowej. Ustrj ten implikuje brak wspwasnoci i podziau, poniewa yjcy maonek staje si wacicielem wszystkich ruchomoci i nieruchomoci przez sam fakt zgonu wspmaonka. W zwizku ze zgonem nie powstaje wspwasno i nie jest w zwizku z tym konieczne przystpienie do dziau majtku wsplnego.

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Roszczenia z rezerwy Notariusz jest zobowizany do zwrcenia uwagi maonkw na kwesti roszczenia z rezerwy spadkowej. Maonek pozostay przy yciu, ktry otrzymuje cay majtek objty nieograniczon wsplnoci majtkow, odnosi korzy z tytuu zwizku maeskiego. Nabycie tego majtku wie si z ryzykiem jego zmniejszenia w przypadku istnienia dzieci niebdcych wsplnymi dziemi maonkw, jeeli skutkuje to wejciem yjcego maonka w posiadanie kwoty przekraczajcej cz spadku rozporzdzaln w stosunkach midzy maonkami: dzieci mog wwczas wnie roszczenie zwane roszczeniem z rezerwy spadkowej. Podstaw roszczenia jest to, e dzieci zmarego maonka niebdce dziemi maonka pozostaego przy yciu bd naraone na cakowite utracenie wszystkich praw do dbr uzyskanych przez yjcego maonka, poniewa zgodnie z liter prawa nie s powoane do spadku po nim. Roszczenia te umoliwiaj im uzyskanie przynajmniej pewnej czci majtku spadkowego po zmarym, ktry jest ich rodzicem. Inne postanowienia dotyczce wsplnoci majtkowej Maonkowie mog postanowi, e w przypadku zgonu jednego z nich maonek pozostay przy yciu uzyska, oprcz poowy majtku bdcego przedmiotem maeskiej wsplnoci majtkowej, prawo uytkowania dziau zmarego maonka. Maonkowie mog ustali, e maonek pozostay przy yciu uzyska nie cay majtek objty ustrojem nieograniczonej wsplnoci majtkowej, ale same nabytki. Maonkowie mog ustanowi zapis naddziaowy. Klauzula taka pozwala yjcemu maonkowi na przejcie jednego lub kilku skadnikw mienia objtego ustrojem wsplnoci majtkowej, na przykad mieszkania lub przedsibiorstwa rodzinnego, przed podziaem majtku objtego tym ustrojem. Maonkowie mog ustanowi zapis, e skadnik wsplnego mienia zostanie przejty przez osob pozosta przy yciu w zamian za odszkodowanie; klauzula ta nie zwiksza praw spadkobiercy w dzielonym majtku, a jedynie przyznaje mu preferencyjne prawo do dbr, do ktrych wspspadkobiercy nie bd mogli roci sobie prawa oraz ktre nie podlegaj dziaowi spadku. Pozostay przy yciu maonek moe uzyska prawo do dania o przyznanie lub nabycie jednego lub wielu skadnikw majtku wasnego lub osobistego zmarego maonka w zamian za wypacenie odszkodowania spadkobiercom zmarego. Przyjcie ustroju rozdzielnoci majtkowej Z zastrzeeniem obowizujcych przepisw podstawowych w sprawie maeskiego ustroju majtkowego kady z maonkw jest w peni niezaleny w zakresie wykonywanej pracy zawodowej oraz w zarzdzaniu swoim majtkiem osobistym. W zwizku z tym kady z maonkw ponosi samodzielnie odpowiedzialno za swoje zobowizania, niezalenie od ich rodzaju i nie ponosi odpowiedzialnoci za zobowizania wspmaonka. Jest to bardzo wany zapis w przypadku, gdy jeden z maonkw wykonuje dziaalno zawodow zwizan z ponoszeniem ryzyka finansowego. Wprowadzenie zmiany w istniejcym maeskim ustroju majtkowym Maonkowie mog rwnie wprowadzi zmiany w aktualnym ustroju majtkowym. S to zasady dotyczce rozlicze, ktre mona zmienia, dotyczce obliczania odszkodowa lub warunkw podziau majtku objtego ustrojem wsplnoci, jak rwnie zasady dotyczce domniemania wasnoci w ustroju rozdzielnoci majtkowej.

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III Skutki zmiany maeskiego ustroju majtkowego i odwoania wierzycieli Skutki wobec maonkw Zmiana maeskiego ustroju majtkowego wchodzi w ycie w dniu podpisania aktu notarialnego, jeeli sprzeciwu przeciwko niemu nie zo dorose dzieci lub wierzyciele. W przeciwnym razie nabiera mocy w dniu zatwierdzenia sdowego. Skutki wobec osb trzecich Zmiana maeskiego ustroju majtkowego nabiera mocy wobec osb trzecich trzy miesice po naniesieniu adnotacji o tej zmianie na akcie maestwa maonkw, pod warunkiem e w umowach zawartych z osobami trzecimi maonkowie poinformowali o zmianie swojego maeskiego ustroju majtkowego. Dokonanie wpisu w ksidze wieczystej Jeeli skutkiem zmiany maeskiego ustroju majtkowego jest przeniesienie wasnoci do nieruchomoci, notariusz musi dokona wpisu do rejestrw nieruchomoci, na przykad w przypadku objcia ustrojem wsplnoci majtkowej mienia osobistego maonka. Powdztwo wierzycieli skarga pauliaska Ostatni ustp artykuu 1397 francuskiego kodeksu cywilnego stanowi: Wierzyciele niewnoszcy sprzeciwu w przypadku wystpienia dziaania na ich szkod mog sprzeciwi si zmianie maeskiego ustroju majtkowego zgodnie z postanowieniami artykuu 1167. Artyku 1167 dotyczy powdztwa zwanego skarg pauliask, ktre pozwala wierzycielom da uznania czynnoci prawnej dunika za bezskuteczn w przypadku, gdy w zwizku z t czynnoci pogorszya si sytuacja wierzycieli. Zmiana maeskiego ustroju majtkowego, ktra moe przynie szkod interesom wierzycieli to zazwyczaj zmiana majca na celu zastpienie ustroju wsplnoci majtkowej ustrojem rozdzielnoci majtkowej. Tymczasem zmiana tego rodzaju nie ma z zasady charakteru oszukaczego. Aby da uznania zmiany maeskiego ustroju majtkowego za niewan, wierzyciele musz udowodni, e przy wprowadzeniu ustroju rozdzielnoci maonkowie mieli zamiar dziaania oszukaczego, na przykad w zwizku ze zbyt du szacowan wysokoci dugw lub dugami fikcyjnymi, niedokadnym okreleniem mienia wasnego, przydziaem mienia o wtpliwej wartoci maonkowi dunikowi i mienia o pewnej wartoci drugiemu maonkowi. Postpowanie upadociowe lub ukadowe Kodeks handlowy stanowi, e czynnoci prawne wykonane przez przedsibiorc, ktrego firma podlega postpowaniu naprawczemu lub likwidacji sdowej, s bezskuteczne w przypadku, gdy zrealizowano je w tzw. okresie podejrzanym, zawartym pomidzy dniem ustania patnoci i dniem decyzji sdu ustanawiajcej wszczcie odpowiedniego postpowania. IV Opaty notarialne oraz opodatkowanie zmiany maeskiego ustroju majtkowego Wynagrodzenie notariusza jest okrelone w przepisach ustalajcych stawki poszczeglnych usug Stawka jest jednolita i obowizuje wszystkich notariuszy.

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Pobieranie podatku: - w przypadku gdy nie jest naleny podatek proporcjonalny lub progresywny:

pobierana jest staa opata w wysokoci 125,00 euro. - w przypadku gdy wsplno majtkowa zastpuje inny maeski ustrj

majtkowy: nastpuje zwolnienie z podatku proporcjonalnego oraz z opaty z tytuu wpisu do ksigi wieczystej, jeeli w gr wchodz nieruchomoci, przy czym koszty administracyjne z tytuu wpisu do ksigi wieczystej i publikacji praw wasnoci do nieruchomoci (dawniej opaty dla urzdu hipotecznego) s nadal nalene i wynosz 0,10% wartoci nieruchomoci.

- w przypadku gdy ustrj rozdzielnoci majtkowej zastpuje ustrj wsplnoci: pobierana jest opata rejestracyjna w wysokoci 1,10 % od dzielonego mienia wsplnego oraz opata administracyjna z tytuu wpisu do ksigi wieczystej i publikacji praw wasnoci do nieruchomoci w wysokoci 0,10 % wartoci nieruchomoci.

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POSZCZEGLNE UMOWY MAJTKOWE MAESKIE I ICH USTALENIA

Obowizujce zasady dotycz wszystkich niezalenie od wybranego maeskiego ustroju majtkowego i niezalenie od daty zawarcia zwizku maeskiego; mowa tu o bezwzgldnie obowizujcym ustroju podstawowym, ktrego gwne zasady s nastpujce:

- Maonkowie zobowizani s wzajemnie wobec siebie do wiernoci, pomocy i wsparcia.

- Maonkowie ponosz wsplnie koszty maeskie proporcjonalnie do swoich moliwoci (wakacje, czynsze, rozrywki itp.).

- Maonkowie s odpowiedzialni solidarnie za koszty utrzymania gospodarstwa domowego (uiszczanie czynszu, opat itd.) czy koszty edukacji dzieci (np. czesne, koszty leczenia itd.).

- Bez zgody wspmaonka maonek nie moe zby nieruchomoci bdcej miejscem zamieszkania rodziny, nawet jeli jest on jedynym wacicielem nieruchomoci.

Niemniej jednak w niektrych przypadkach moe okaza si korzystnym sporzdzenie umowy majtkowej maeskiej albo w celu ustalenia ustroju prawnego, o ktrym mowa poniej, albo w celu przyjcia innego maeskiego ustroju majtkowego, ktry bdzie najbardziej odpowiedni dla interesw przyszych maonkw.

III- Ustawowa maeska wsplno majtkowa Od momentu zawarcia zwizku maeskiego maonkowie podlegaj maeskiemu ustrojowi majtkowemu, tzn. zbiorowi zasad okrelajcych ich prawa i obowizki. Jeli nie dokonali uprzednio konkretnych wyborw, maonkowie podlegaj wsplnoci ustawowej ograniczonej do dbr nabytych , nazywanej rwnie ustrojem wsplnotowym. Ustrj ten dotyczy maonkw, ktrzy zawarli zwizek maeski bez zawierania umowy majtkowej maeskiej po 1 lutego 1966 r. Ustrj ten rozrnia dwa rodzaje dbr: - Dobra o charakterze osobistym bdce wasnoci kadego z maonkw,

zwane majtkiem odrbnym. S to dobra nabyte przed zawarciem maestwa lub nabyte w trakcie maestwa w drodze dziedziczenia lub darowizny.

- S to dobra nabyte odpatnie w trakcie maestwa oraz dochody pochodzce z dziaalnoci zawodowej maonkw (wynagrodzenia itp.), a take dobra wynikajce z majtku odrbnego lub wsplnego (wynajem, odsetki od lokat). Jednake w przypadku poyczki lub porczenia zawartych bez zgody wspmaonka wierzyciele maonka dunika bd mogli dochodzi roszcze jedynie z majtku odrbnego i dochodw tego maonka.

Odnonie do zadue

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- Zaduenia powstae przed zawarciem zwizku maeskiego: kade z maonkw ponosi wyczn odpowiedzialno za dugi zacignite przed zawarciem zwizku

- Zaduenia powstae po zawarciu zwizku maeskiego: maonkowie ponosz za nie wspln odpowiedzialno. Jeli jedno z maonkw zaciga dug, to maonkowie ponosz wspln odpowiedzialno za to zaduenie. W celu rozliczenia tego dugu wierzyciel bdzie mg dochodzi roszcze z majtku wsplnego i majtku odrbnego maonka dunika, jednak nie z zyskw i wynagrodze wspmaonka.

IV- Poszczeglne umowy majtkowe maeskie w prawie francuskim

W zalenoci od sytuacji rodzinnej i majtkowej maonkowie mog przedkada jeden ustrj nad innym, wybierajc jedn z podstawowych umw majtkowych maeskich poniej:

- Ustrj maeskiej rozdzielnoci majtkowej - Udzia w majtku nabytym - Pena wsplnota majtkowa

Tym samym umowa majtkowa maeska umoliwia ustalenie podziau majtku, a take rozmaitych zasad zarzdzania i administracji. Wszelka umowa majtkowa maeska zawierana jest w drodze aktu notarialnego przed zawarciem zwizku maeskiego. W przeciwnym razie maonkowie musz odczeka dwa lata od zawarcia zwizku, aby zmieni ustrj maeski.

c) Ustrj wsplnotowy

- Pena wsplnota majtkowa Wszystkie skadniki majtku niezalenie od ich pochodzenia s wsplne. Niezalenie od tego, czy s to dobra ruchome (suma pienina, konto maklerskie itd.), czy nieruchomoci, czy zostay nabyte przed zawarciem zwizku, czy w trakcie maestwa. W przypadku rzeczonej umowy wszystkie obecne lub przysze zaduenia, w tym zaduenia sprzed zawarcia zwizku, s wsplne.

d) Ustroje rozdzielnoci majtkowej

- Ustrj maeskiej rozdzielnoci majtkowej

Ustrj maeskiej rozdzielnoci majtkowej odpowiedni jest dla maonkw, ktrzy maj odmienne sytuacje finansowe i nie chc znale si we wsplnocie majtkowej w stosunku do dbr nabytych dziki owocom ich pracy. Ustrj ten zdecydowanie zaleca si w przypadku, gdy jedno z maonkw prowadzi dziaalno gospodarcz, rzemielnicz lub uprawia wolny zawd, gdy rozdzielno majtkowa chroni tym samym majtek wspmaonka. W zakresie zarzdzania kade z maonkw zachowuje wyczne prawo wasnoci do majtku:

- Ktry posiadao przed zawarciem zwizku maeskiego - Lub nabyo w trakcie maestwa nieodpatnie lub odpatnie

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- Obejmujcego przychody, zyski i wynagrodzenia - Kade z maonkw osobicie odpowiada za swoje zaduenie

- Udzia w majtku nabytym

Ustrj ten dotyczy rwnoczenie wsplnoty i rozdzielnoci majtkowej. Dziaa on w nastpujcy sposb:

- Rozdzielno majtku w trakcie maestwa: w trakcie maestwa maonkowie pozostaj w identycznej sytuacji, jak gdyby pobrali si w ramach ustroju rozdzielnoci majtkowej.

- podzia owocw wzbogacenia si przy rozwizaniu ustroju: przy rozwizaniu ustroju (zgon, rozwd, zmiana ustroju) kade z maonkw uczestniczy w poowie wzbogacenia si wspmaonka: mowa tu o roszczeniu udziau. Roszczenie to okrela si przez porwnanie kocowego majtku (cay majtek nalecy do kadego z maonkw w dniu ustania ustroju) z majtkiem pocztkowym (majtek nalecy do maonkw w dniu zawarcia zwizku maeskiego i/lub nabyty w drodze darowizny lub dziedziczenia). W razie stwierdzenia wzbogacenia jest ono dzielone po poowie. Jeli jednak stwierdza si zuboenie, to jedynie maonek, ktrego to zuboenie dotyczy, sam ponosi jego konsekwencje.

III Moliwe modyfikacje majce zapewni maonkom ochron i korzyci Korzy maeska to zawarta w umowie majtkowej maeskiej klauzula, na mocy ktrej maonkowie przekazuj sobie nawzajem cz majtku wsplnego korzystniejsz anieli ta przewidziana pierwotnie w danym maeskim ustroju majtkowym. Korzyci maeskie moliwe s jedynie w ramach ustroju wsplnotowego. Pozwalaj one tym samym na odstpstwo od zasady, e wsplnota majtkowa dzielona jest po poowie midzy maonkw, umoliwiajc:

przekazanie jednego lub wielu skadnikw majtku wsplnego przed

podziaem;

podzia majtku wsplnego na nierwne czci.

W ramach wspomnianych korzyci maeskich rozrniamy:

Korzyci wchodzce w ycie w trakcie maestwa (np.: przyjcie penej

wsplnoty majtkowej);

Korzyci wchodzce w ycie w momencie rozwizania maeskiego ustroju

majtkowego lub zgonu jednego z maonkw (np. klauzula o nierwnym

podziale).

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W razie rozwodu korzyci s:

Nieodwoalne w przypadku korzyci maeskich wchodzcych w ycie w

trakcie maestwa;

Odwoalne w przypadku korzyci uzgodnionych na przyszo.

Najczciej stosowanymi korzyciami maeskimi s:

- Klauzula przekazania za spat: w przypadku rozwizania wsplnoty wspmaonek ma moliwo pierwszestwa wyboru skadnika majtku, ktrego warto jest przypisywana do udziau maonka beneficjenta. Jeli warto ta przekracza warto udziau, maonek musi przela dzieciom rnic, zwan spat. Tym samym dzieci nie doznaj krzywdy, za wspmaonek ma pewno, e dzieci nie bd mogy domaga si sprzeday skadnika majtku.

- Klauzula prawa przyznania spadkobiercy okrelonego skadnika masy spadkowej: umoliwia przekazanie wspmaonkowi ze wsplnego majtku przed wszelkim jego podziaem albo skadnika lub skadnikw majtku, albo sumy pieninej. Niezaprzeczaln zalet jest fakt, i maonek beneficjent nie jest nic winien wsplnocie ani spadkobiercom.

- Klauzula nierwnego podziau: maonkowie decyduj, e podzia majtku odbdzie si w innych proporcjach anieli te przewidziane prawem. Kade z maonkw odpowiada za wsplne zobowizania proporcjonalnie do posiadanego udziau.

- Klauzula cakowitego przyznania wasnoci: pozostay przy yciu maonek otrzymuje nie tylko poow wsplnego majtku, ktra mu si naley, ale rwnie drug poow albo na wasno, albo w uytkowanie. .

Klauzul t mona ustanowi na rzecz jednego lub obojga maonkw, jednak dziaa ona wycznie w przypadku rozwizania wsplnoty przez mier. Jest ona czsto powizana z ustrojem penej wsplnoty majtkowej.

- klauzula wkadu do wsplnoty: maonkowie wnosz jeden lub kilka skadnikw majtku odrbnego do wsplnoty;skadniki takie otrzymuj wwczas status majtku wsplnego. .

- Wsplnota dbr nabytych: w przypadku ustroju rozdzielnoci majtkowej maonkowie mog zawrze klauzul wsplnoty dbr nabytych, w ktrej okrel

kategori skadnikw majtku nabywanych w trakcie maestwa.

Jak w przypadku ustrojw wsplnotowych maonkowie posiadajcy rozdzielno majtkow

mog zawrze klauzule prawa przyznania spadkobiercy okrelonego skadnika masy

spadkowej lub nierwnego podziau wsplnoty dbr nabytych.

http://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_uhttp://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_bhttp://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_b

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V- Maeski ustrj majtkowy na tle prawa midzynarodowego

W przypadku istnienia umowy majtkowej maeskiej

Jeli takie jest ich yczenie, maonkowie maj moliwo okrelenia przed zawarciem zwizku maeskiego oraz w drodze umowy majtkowej maeskiej prawa waciwego dla ich maeskiego ustroju majtkowego.

Ta zasada wolnoci maonkw ma swoje ograniczenia. I tak maonkowie mog wyznaczy jedynie prawo Pastwa:

ktrego obywatelstwo posiada jedno z maonkw lub na terenie ktrego znajduje si miejsce staego pobytu jednego z

maonkw, lub na terenie ktrego znajdzie si miejsce staego pobytu jednego z

maonkw po zawarciu zwizku maeskiego.

W przypadku braku umowy majtkowej maeskiej

Okrelenie maeskiego ustroju majtkowego jest bardziej zoone. Odwouje si tu do prawa, ktre maonkowie w sposb dorozumiany wybrali do okrelenia swojego maeskiego ustroju majtkowego. Rozwizania rni si midzy sob w zalenoci od tego, czy maonkowie pobrali si przed 1 wrzenia 1992 r., czy po tej dacie.

Maonkowie, ktrzy zawarli zwizek przed 1 wrzenia 1992 r.

W przypadku maonkw, ktrzy zawarli zwizek przed t dat, francuskie normy kolizyjne zachowuj zasad autonomii woli, tzn. prawa, ktre uznaje si za wybrane przez maonkw w sposb dorozumiany. Stosowanym kryterium jest tu pierwszy adres zamieszkania wybrany przez maonkw po zawarciu zwizku maeskiego. Oglnie rzecz biorc, wymaganym jest, aby pierwszy adres zamieszkania peni t funkcj przez co najmniej 2 lata.

Maonkowie, ktrzy zawarli zwizek po 1 wrzenia 1992 r.

Zastosowanie maj postanowienia Konwencji haskiej z 1978 r.

W przypadku braku wyboru wyraonego przez maonkw przed zawarciem zwizku prawem waciwym jest z zasady prawo obowizujce w ich pierwszym miejscu staego pobytu. W przeciwiestwie do prawa powszechnego Konwencja haska przewiduje automatyczn zmian prawa waciwego w trzech przypadkach:

- Jeeli maonkowie zamieszkaj na stae w Pastwie ich wsplnego obywatelstwa.

- Jeeli ponad dziesi lat po zawarciu zwizku maeskiego mieszkaj w danym Pastwie; w przypadku maonkw, ktrzy nie okrelili adresu staego

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miejsca zamieszkania w tym samym Pastwie po zawarciu zwizku maeskiego (i ktrych maeski ustrj majtkowy podlega w zwizku z tym prawu Pastwa wsplnego obywatelstwa) jeeli okrel adres staego miejsca zamieszkania w tym samym Pastwie.

- Jeeli okrel adres staego miejsca zamieszkania w tym samym Pastwie.

IV Opaty notarialne oraz opodatkowanie zmiany maeskiego ustroju majtkowego Wynagrodzenie notariusza podlega uregulowaniom prawnym i okrelonym stawkom. Stawka jest jednolita i obowizuje wszystkich notariuszy.

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UMOWA MIDZY POLSK RZECZPOSPOLIT LUDOW A REPUBLIK

FRANCUSK Z DNIA 5 MARCA 1967 R.

Umowa zawarta midzy Polsk Rzeczpospolit Ludow a Republik Francusk dnia 05 kwietnia 1967 r., ktra wesza w ycie 1 marca 1969 r., o prawie waciwym, jurysdykcji i wykonywaniu orzecze w zakresie prawa osobowego i rodzinnego. Na og przed rozpoczciem postpowania rozwodowego maestwa z elementem obcym (transgranicznego) pojawia si wiele pyta, a w szczeglnoci:

- Sd jakiego pastwa jest sdem waciwym? - Prawo, ktrego pastwa ma zastosowanie? Po ustaleniu waciwoci sdu naley pozna waciwe przepisy dotyczce rozwodu i moliwe konsekwencje tych przepisw oraz upewni si co do nich. - Ktry sd jest sdem waciwym? Miejsce zawarcia zwizku maeskiego nie jest zwizane z okreleniem prawa waciwego dla orzekania w sprawie rozwodu. W istocie do okrelenia sdu waciwego i rozwizania tzw. konfliktw jurysdykcyjnych stosuje si midzynarodowe konwencje, a w szczeglnoci przepisy prawa unijnego. I tak Rozporzdzenie Rady (WE) nr 2201/2003 z dnia 27 listopada 2003 r. ma suy harmonizacji i uproszczeniu postpowania rozwodowego, niezalenie od obywatelstwa maonkw, o ile jedno z nich znajduje si na obszarze podlegajcym temu Rozporzdzeniu. I tak Artyku 3 Rozporzdzenia nr 2201/2003 okrela nastpujc zasad waciwoci: W sprawach dotyczcych rozwodu, separacji lub uniewanienia maestwa waciwe s sdy Pastwa Czonkowskiego: a) na ktrego terytorium: - maonkowie zwykle zamieszkuj lub - maonkowie ostatnio zwykle zamieszkiwali, jeli jeden z nich nadal tam zamieszkuje, lub - pozwany zwykle zamieszkuje, lub - w przypadku wsplnego wniosku, ktrykolwiek z maonkw zwykle zamieszkuje, lub - skadajcy wniosek zwykle zamieszkuje, jeli mieszka tam przynajmniej rok bezporednio przed zoeniem wniosku, lub - skadajcy wniosek zwykle zamieszkuje, jeli mieszka tam przynajmniej sze miesicy bezporednio przed zoeniem wniosku i jest albo obywatelem danego Pastwa Czonkowskiego albo, w przypadku Zjednoczonego Krlestwa i Irlandii, ma tam miejsce staego zamieszkania;

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b) ktrego obywatelami s oboje maonkowie lub, w przypadku Zjednoczonego Krlestwa i Irlandii, na ktrego terytorium maj miejsce staego zamieszkania. Niezalenie od obywatelstwa stron kryteria waciwoci naley sprawdzi przed rozpoczciem wszelkiego postpowania. - Ktre prawo jest prawem waciwym? Po okreleniu sdu waciwego zoono prawa prywatnego midzynarodowego objawia si na poziomie okrelania prawa waciwego, a wic tzw. prawa kolizyjnego. W kwestii rozwodu: W dniu 21 czerwca 2012 r. w Unii Europejskiej weszo w ycie Rozporzdzenie Rady (UE) nr 1259/2010 w sprawie wprowadzenia w ycie wzmocnionej wsppracy w dziedzinie prawa waciwego dla rozwodu i separacji prawnej. Rozporzdzenie to umoliwia maonkom wybr prawa waciwego dla postpowania rozwodowego. W przypadku braku wyboru prawo waciwe zostanie okrelone na podstawie cznikw: W braku wyboru prawa, prawo waciwe zostanie wskazane / okrelone za pomoc nastpujcych cznikw : - prawo miejsca zwykego pobytu maonkw w momencie wytoczenia powdztwa; lub, w przypadku braku takiego, - prawo miejsca kraju miejsca zwykego pobytu monkw z momentu wniesienia pozwu, -prawo obszaru, w ktrym maonkowie mieli ostatnio miejsce zwykego pobytu, pod warunkiem e okres zwykego pobytu nie zakoczy si wczeniej ni rok przed wytoczeniem powdztwa, o ile w momencie wytoczenia powdztwa jedno z nich nadal zamieszkuje w tym Pastwie; lub, w przypadku braku takiego, -prawo obszaru, ktrego obywatelami s oboje maonkowie w chwili wytoczenia powdztwa; lub, lub, w przypadku braku takiego, -prawo obszaru, w ktrym wytoczono powdztwo. Naley pamita, i tzw. Rozporzdzenie rozwodowe nie ma odniesienia do maestw polsko francuskich, ktre maj miejsce zamieszkania w Polsce lub we Francji. W niektrych sytuacjach umowa dwustronna reguluje wspomnian kwesti prawa waciwego. Jest to m.in. przypadek Umowy midzy Polsk a Francj. 1 Umowa midzy Polsk a Francj I Zasady Umowy Artyku 5 Umowy stanowi, co nastpuje: - Stosunki prawne osobiste i majtkowe midzy maonkami podlegaj prawu Wysokiej Umawiajcej si Strony, na ktrej terytorium maonkowie maj miejsce zamieszkania; - Jeeli jeden z maonkw zamieszkuje na terytorium jednej Wysokiej Umawiajcej si Strony, a drugi na terytorium drugiej Strony i jeeli oboje maonkowie posiadaj to samo obywatelstwo, ich stosunki prawne osobiste i majtkowe podlegaj prawu wysokiej Umawiajcej si Strony, ktrej s obywatelami. 3. Jeeli jeden z maonkw jest obywatelem jednej Wysokiej Umawiajcej si Strony, a drugi obywatelem drugiej Strony i jeeli jeden z nich zamieszkuje na

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terytorium jednej Wysokiej Umawiajcej si Strony, a drugi na terytorium drugiej Strony, ich stosunki prawne osobiste i majtkowe podlegaj prawu Wysokiej Umawiajcej si strony, na ktrej terytorium maonkowie mieli ostatnie wsplne miejsce zamieszkania. Zgodnie z Artykuem 6: 1. Warunki wanoci i skutki majtkowych umw maeskich okrela prawo Wysokiej Umawiajcej si Strony, ktre wybrali maonkowie. 2. Warunki wanoci i skutki majtkowych umw maeskich niewskazujcych wyranie prawa, ktre maonkowie wybrali, okrela prawo Wysokiej Umawiajcej si Strony, na ktrej terytorium umowy te zostay zawarte. II Skutki prawne umowy na postpowania rozwodowe Zgodnie z Artykuem 8 rzeczonej Umowy rozwd oraz rozdzia od stou i oa orzeka si zgodnie z prawem krajowym wsplnym dla maonkw lub, w przypadku obywatelstw rnych pastw, zgodnie z prawem Wysokiej Umawiajcej si Strony, na ktrej terytorium maonkowie maj lub mieli ostatnie miejsce zamieszkania. Umowa ma zastosowanie nie tylko w przypadku sporw pomidzy obywatelami Francji i Polski, ale rwnie w przypadku sporw przeciw stronom posiadajcym obywatelstwo francuskie, ale zamieszkaym w Polsce, lub posiadajcym obywatelstwo polskie, ale zamieszkaym we Francji. W przypadku podwjnego obywatelstwa (francuskiego i polskiego) maonkw sd francuski, przed ktrym wytoczono powdztwo o rozwd, moe by skonny do przedkadania obywatelstwa francuskiego nad obywatelstwo polskie ze wzgldu na miejsce jurysdykcji. Musi on jednak bra obecnie pod uwag zasad prawa UE, zgodnie z ktr przewaga jednego obywatelstwa nad drugim stanowi dyskryminacj. 2 Konwencja haska Konwencja haska z dnia 14 marca 1978 r. pozwala okreli prawo waciwe dla maeskich ustrojw majtkowych zawierajcych element midzynarodowy. W przypadku maestw polsko-francuskich stosujemy je w przypadkach, do ktrych nie moemy zastosowa konwencji polsko-francuskiej, o ktrych wyej mowa. Naley rozrni dwa przypadki: - Zwizki maeskie zawarte przed 1 wrzenia 1992 r. podlegaj zasadom prawa powszechnego: prawem waciwym jest prawo pierwszego miejsca zamieszkania maonkw. - Zwizki maeskie zawarte po 1 wrzenia 1992 r.: stosunki majtkowe maonkw reguluje Konwencja haska. W przypadku braku wyboru dokonanego przez maonkw przed zawarciem zwizku prawem waciwym jest prawo obowizujce w ich pierwszym miejscu staego pobytu. Niemniej jednak istniej trzy wyjtki od stosowania rzeczonej Umowy, w przypadku ktrych zastosowanie ma prawo krajowe wsplne dla obu maonkw: W przypadku hipotetycznego braku miejscu zwykego pobytu maonkw na terytorium tego samego Pastwa po zawarciu zwizku maeskiego; Gdy maonkowie posiadaj oboje obywatelstwo holenderskie (o ile nie mieszkali oni we Francji lub Luksemburgu od 5 lat, nie zawarli zwizku maeskiego i nie mieszkali nadal w jednym z tych pastw. W takim przypadku bd podlega prawu francuskiemu lub luksemburskiemu).

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Jeeli oboje maonkowie posiadaj obywatelstwo jednego z nastpujcych pastw (Afganistan, Albania, Algieria, Niemcy, Angola, Austria, Belgia (do 1 padziernika 2004 r.), Bugaria, Republika Zielonego Przyldka, Korea, Egipt, Zjednoczone Emiraty Arabskie, Hiszpania, Finlandia, Grecja, Wgry, Indonezja, Irak, Wochy, Japonia, Jordania, Kuwejt, Liban, Liechtenstein, Maroko, Polska, Portugalia, Rumunia, Senegal, Somalia, Szwecja, Syria, Czad, Czechy, Sowacja, Tajlandia, Tunezja, Turcja, Watykan, Jugosawia, Haiti, Dominikana, Surinam) i ustalaj pierwsze miejsce staego pobytu w innym z wymienionych pastw.

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PARTIE II : LES REGIMES MATRIMONIAUX EN POLOGNE

Section 1 : en langue franaise

a) le rgime primaire

b) les rgimes matrimoniaux

c) Modification du rgime matrimonail

d) les contrats de mariage

e) le divorce

f) Les mariages franco-polonais : questions patrimoniales, rgles conventionnelles ;

Les mariages franco-polonais : questions patrimoniales rgies par la loi Polonaise.

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FICHE I : LE REGIME PRIMAIRE

Les rapports patrimoniaux entre les conjoints sont rgis en droit polonais par les dispositions de la loi du 25 fvrier 1964 portant Code de la famille et de la tutelle (Kodeks rodzinny i opiekunczy, ci-aprs CFT). La clbration du mariage

Les conjoints ne peuvent pas dcider de ntre soumis aucun rgime patrimonial, ils ne peuvent pas non plus choisir un autre rgime que celui prvu par le CFT. En labsence dun contrat de mariage dfinissant le rgime patrimonial, les conjoints sont soumis au rgime patrimonial lgal. Conformment larticle 31 1 du CFT Ds la conclusion du mariage, la loi fait natre entre les conjoints une communaut patrimoniale (communaut lgale) englobant les biens acquis par les deux conjoints ou par lun deux pendant que dure la communaut lgale (acquts). Les biens non englobs par la communaut lgale constituent le patrimoine propre de chacun des conjoints1 . Les rgles auxquelles sont soumis les conjoints indpendamment du rgime

La rgle de base laquelle sont soumis les conjoints est celle de lgalit de leurs droits et devoirs dans le mariage, aucun des conjoints ny tant privilgi. Qui plus est, ils sont tenus au maintien de la vie commune, laide mutuelle, la fidlit et la coopration dans lintrt de la famille quils ont fonde par leur union. Ces rgles ne peuvent pas tre modifies par un contrat entre les conjoints et elles restent en vigueur indpendamment du rgime matrimonial. De surcrot, toutes les dcisions importantes pour la famille devraient tre prises dun commun accord et cest seulement dfaut de celui-ci que les parties peuvent demander un tribunal de trancher. Il est galement impossible de se soustraire par le contrat de mariage lobligation de subvenir aux besoins de la famille, tant entendu que les conjoints peuvent y parvenir non seulement par un travail rmunr, mais aussi en contribuant lducation des enfants et aux soins du mnage. La responsabilit solidaire des conjoints

Larticle 30 du CFT prvoit que Les deux conjoints sont solidairement tenus des engagements contracts par lun deux dans les affaires rsultant de la satisfaction aux besoins ordinaires de la famille. Pour des causes graves, le tribunal peut statuer, sur la demande de lun des conjoints, que des engagements prvus au 1er rpond celui seulement qui les a contracts. Cette dcision peut tre leve si les circonstances viennent se modifier2 .

1 Code de famille et de tutelle de la Rpublique Populaire de Pologne, trad. du polonais par Maciej

Szepietowski, Wydawnictwa Prawnicze, Varsovie, 1966, p. 29 (traduction modifie). 2 Op. cit., pp. 28-29.

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Les engagements contracts par lun des conjoints doivent rsulter dun acte juridique car larticle 30 du CFT nenglobe pas les engagements rsultant dactes illicites, mme sils sont lis la satisfaction des besoins ordinaires de la famille. La satisfaction des besoins ordinaires de la famille, ce nest pas seulement la satisfaction des besoins absolument vitaux, mais galement des besoins courants et quotidiens de toute la famille et de ses diffrents membres (aliments, vtements, logement, soins de sant, dveloppement spirituel et culturel, ducation des enfants). Il importe de souligner que les conjoints ne peuvent, par voie conventionnelle, ni exclure ni limiter la responsabilit solidaire dcoulant de larticle 30 du CFT, que ce soit pour les engagements dj contracts ou futurs. La gestion du patrimoine propre de lun des conjoints

Le Code de la famille et de la tutelle instaure la rgle selon laquelle chacun des conjoints peut agir la place de lautre dans les affaires de la gestion ordinaire du patrimoine de lun deux en cas dempchement temporaire. Cette gestion peut tre effectue sans mandat supplmentaire, mais le dfaut de consentement du conjoint empch a pour effet de lexclure totalement. La gestion ordinaire comprend aussi bien les actes juridiques que les faits juridiques lis la jouissance normale du patrimoine ou de ses diffrents lments. La location dun logement

La location dun logement constitue lune des faons les plus courantes de satisfaire ses besoins en matire dhabitation. Les conjoints sont titulaires du bail dun logement, indpendamment des rapports patrimoniaux qui existent entre eux, si la location du logement destin satisfaire les besoins en matire dhabitation de la famille quils ont fonde a dbut pendant la dure du mariage. Si les conjoints sont soumis au rgime de la sparation de biens ou de la sparation de biens avec participation aux acquts, les dispositions relatives la communaut lgale sappliquent par analogie la cotitularit du bail dhabitation. La cessation de la communaut patrimoniale durant le mariage nentrane pas la cessation de la cotitularit du bail dhabitation concernant le logement destin satisfaire les besoins de la famille en matire dhabitation. Le tribunal, en appliquant par analogie les dispositions relatives la sparation de biens par dcision de justice, peut, pour des raisons graves, la demande de lun des conjoints, mettre fin la cotitularit du bail dhabitation (Art. 6801 1 et 2 du Code civil).

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FICHE II - LES REGIMES PATRIMONIAUX

En labsence dun rgime matrimonial conventionnel, les conjoints restent soumis la communaut lgale. Les conjoints ont la possibilit de conclure un contrat de mariage par lequel ils peuvent : a) tendre ou restreindre la communaut lgale ; b) tablir la sparation de biens ; c) tablir la sparation de biens avec participation aux acquts. Si le tribunal prononce la sparation de corps, la mise sous tutelle de lun des conjoints, la faillite dun conjoint ou encore la sparation de biens, les conjoints se trouvent soumis au rgime de la sparation de biens. Lintroduction

Si, avant de contracter mariage, les conjoints nont pas conclu de contrat de mariage, aprs la clbration du mariage, ils sont soumis au rgime lgal (art. 31 du CFT). Ils peuvent toutefois choisir un autre rgime patrimonial. Le contenu du contrat de mariage concerne le choix dun rgime matrimonial particulier. En principe, le droit polonais ne donne pas aux conjoints une libert entire quant au contenu des contrats quils concluent entre eux (un contrat de mariage modifiant les dispositions sappliquant un rgime conventionnel donn serait nul), et les types de rgimes matrimoniaux forment un catalogue ferm. Le droit polonais prvoit un seul rgime matrimonial dfini pour chaque mariage ; dans un contrat de mariage, il est impossible de runir des lments typiques de diffrents rgimes matrimoniaux, p.ex. du rgime de la communaut conventionnelle avec la participation aux acquts, et, de surcrot, le rgime auquel sont soumis les conjoints sapplique lensemble de leurs biens (tant meubles quimmeubles). Le rgime de la communaut lgale

Le rgime de la communaut lgale nat au moment o les conjoints contractent mariage, mais galement lorsque, durant le mariage, ils rsilient le contrat instaurant le rgime conventionnel, sans choisir un autre rgime. Ce rgime prend fin au moment de linstauration du rgime conventionnel ou de la dissolution du mariage. La communaut lgale cesse galement dexister lorsque le tribunal prononce la sparation de corps, la mise sous tutelle dun conjoint ou sa faillite. En pratique, la majorit des mariages restent sous le rgime de la communaut lgale. Une personne exerant une activit conomique doit senregistrer auprs de la Base denregistrement et dinformations sur les activits conomiques [Centralna Ewidencja i Informacja o Dziaalnoci Gospodarczej]. La fiche denregistrement indique aussi si le mariage contract par lentrepreneur est soumis on non au rgime de la communaut lgale. Dans un mariage soumis au rgime de la communaut lgale, trois masses patrimoniales sont distinguer : le patrimoine commun des deux conjoints et

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les patrimoines propres de lpoux et de lpouse. Si un droit fait partie du patrimoine commun des conjoints, il sattache eux deux et chacun deux est le sujet de ce droit. Le propre de la communaut lgale est que tant quelle dure, il est impossible deffectuer le partage du patrimoine commun et aucun des conjoints ne peut disposer ni sengager disposer de la part qui lui reviendrait, en cas de cessation de la communaut, dans le patrimoine commun ou dans les diffrents objets faisant partie de ce patrimoine (art. 35 du CFT). Les cranciers de lun des conjoints ne peuvent pas non plus demander le remboursement sur la part qui reviendrait au conjoint dbiteur si la communaut cessait. Cest la date dacquisition (avant ou aprs la clbration du mariage) qui constitue le critre dcisif dappartenance dun objet un patrimoine donn.

1/ le patrimoine commun Conformment larticle 31 2 du CFT font partie des acquts en particulier:

a) la rmunration du travail et les revenus provenant dautres activits lucratives de chacun des conjoints ; La rmunration comprend lensemble des prestations de base et complmentaires ; sont considrs de la mme faon que la rmunration : les indemnits de licenciement, allocations, indemnits journalires et jetons de prsence, pensions de retraite et dinvalidit, bourses.

b) les revenus du patrimoine commun et du patrimoine propre de chacun des conjoints ; Sont concerns les revenus de lactivit lucrative, savoir une activit permanente et systmatique du conjoint.

c) les fonds dtenus sur le compte dun fonds de pension ouvert ou professionnel de chacun des conjoints ;

d) la somme des cotisations inscrites sur le sous-compte dont il est question dans larticle 40a de la loi du 13 octobre 1998 relative au systme dassurance sociale.

2/ le patrimoine propre Le Code de la famille et de la tutelle comprend un catalogue ferm dobjets constituant le patrimoine propre de chacun des conjoints (art. 33 du CFT) ; ce sont : 1) les biens acquis avant la formation de la communaut lgale ; 2) les biens acquis par succession, legs ou donation, moins que le

testateur ou le donateur nen ait dcid autrement ; 3) les droits patrimoniaux dcoulant de la proprit commune rgie par des

dispositions spciales ; 4) les biens destins exclusivement satisfaire les besoins personnels de

lun des conjoints ; 5) les droits inalinables qui ne peuvent sattacher qu une seule personne

; 6) les objets obtenus au titre de la rparation accorde pour une lsion

corporelle ou un trouble de la sant ou bien titre de compensation du prjudice subi ; cela ne concerne toutefois pas la pension dinvalidit due au conjoint ls cause dune perte totale ou partielle de la capacit de travail ou en raison dun accroissement de ses besoins ou dune diminution de ses chances de russite lavenir ;

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7) les crances sur la rmunration du travail ou au titre dautres activits lucratives de lun des conjoints ;

8) les biens obtenus titre de rcompense des succs personnels de lun des conjoints;

9) les droits dauteur et les droits voisins, les droits de la proprit industrielle et les autres droits du crateur ;

10) les biens acquis contre des lments du patrimoine propre, sauf disposition spciale contraire. Les biens numrs ci-dessus font partie des patrimoines propres des conjoints de plein droit. Cest uniquement par la voie dun contrat de mariage que les conjoints peuvent tendre la communaut lgale ces lments ou inclure dans leurs patrimoines propres dautres objets, non prvus par larticle 33 du CFT. Dans ce cas, les conjoints dcident du statut juridique de catgories dtermines de biens et non des lments du patrimoine pris individuellement. Pendant la dure de la communaut lgale, il existe galement la possibilit deffectuer, par la voie dactes juridiques entre les conjoints, des transferts de biens entre leurs patrimoines propres et le patrimoine commun. Les transferts de biens sont des actes juridiques portant sur des objets pris individuellement. En droit polonais, les conjoints gardent la possibilit de disposer librement des lments de leurs patrimoines propres, y compris daccomplir dans ce domaine des actes entre eux (p.ex. des donations).

3/ le consentement du conjoint laccomplissement dun acte En principe, chacun des conjoints peut grer librement le patrimoine commun. Toutefois, laccomplissement de certains actes demande que les conjoints agissent dun commun accord. Larticle 37 du CFT numre les actes exigeant le consentement de lautre conjoint : 1) un acte juridique dont dcoule la vente, le fait de grever ou lacquisition

titre onreux dun immeuble, lemphytose, lusufruit ou la jouissance dun immeuble ;

2) un acte juridique dont dcoule