7/31/2019 Les rgimes d'imposition du Revenu professionnel

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Les rgimes

d'imposition du

Revenuprofessionnel

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I. Introduction

Limpt sur le revenu est un impt dEtat, il est dtermin

annuellement partir des dclarations des contribuables

Limpt sur le revenu (IR) frappe lensemble des revenus

acquis par les personnes physiques et personnes morales, ayant

opt irrvocablement pour lIR, durant une anne civile.

Toutefois le revenu global est constitu de 5 revenus catgoriels

dont apparatre le revenu professionnel, qui est en principe,

dtermin daprs le rgime net rel (RNR), mais comme nous

allons le voire dans ce qui suit existe dautres rgimes optionnels.

Donc, quest ce quon entend par le revenu professionnel ?, quel

son champ dapplication?, ainsi comment lassiette fiscale est

dtermine selon les diffrents rgimes ?

II. Champs dapplicationPresque tous les revenus rsultant dune activit professionnelle sont

assujettis lIR catgorie professionnelle. Certaines exonrations sont

nanmoins prvues.

Les revenus professionnels sont dfinis comme tous bnfices raliss par les

personnes physiques et provenant de l'exercice :

- des professions commerciales, industrielles et artisanales ;- des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de

marchand de biens.

- d'une profession librale;Aussi un revenu professionnel est tout revenu ayant un caractre rptitif etne se rattachant pas lune des catgories de revenus salariaux, fonciers,des capitaux mobiliers ou agricoles.

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III. Les rgimes d'imposition du Revenu professionnel

Le texte relatif l'impt sur le revenu instaure deux sortes de rgimes

d'imposition.Un rgime du bnfice net rel et d'autres rgimes spcifiques tel lergime net simplifi et le rgime du forfait. Le contribuable assujettis cet impt est tenue envers l'administration fiscale d'un certain nombred'obligations.Selon le code gnral de impts et aux termes des dispositions delarticle 32 du C.G.I, les revenus professionnels sont dtermins daprsle rgime du rsultat net rel (R.N.R) qui constitue le rgime de droitcommun.

Cependant, les contribuables exerant une activit titre individuel, dansle cadre dune socit de fait ou dune indivision peuvent opter, dansles conditions fixes respectivement aux articles 43 et 44 du C.G.I, pour:- Le rgime du rsultat net simplifi (R.N.S) (article 38) ;- Ou le rgime du bnfice forfaitaire (article 40).Quant aux socits en nom collectif, les socits en commanditesimple et les socits en participation nayant pas opt pour lIS, leursbnfices sont dtermins obligatoirement selon le rgime du rsultatnet rel.

1-Rgime du rsultat net rel

Le rsultat net rel de chaque exercice est dtermin d'aprs l'excdent des produits,profits et gains provenant de l'exercice d'une ou de plusieurs professions sur les chargesengages ou supportes pour les besoins de l'exploitation. Ce rsultat est dtermin

partir des documents comptables.

Important: Le bnfice des socits en nom collectif, des socits en commanditesimple et des associations en participation est obligatoirement dtermin d'aprs le

rgime du rsultat net rel et ce, quelle que soit l'importance du chiffre d'affairesralis.

a. Produits imposables

Daprs le C.G.I. les produits imposables sont (article 34) :

- des produits, plus-values et gains (viss l'article 9-I) ;

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- des plus-values, rsultant dune cessation dactivit suite au dcs delexploitant, si celle-ci nest pas poursuivie par les hritiers ;

- du montant des revenus ayant un caractre rptitif (viss larticle30-2 du C.G.I.)

b. Les chargesb.1 Les charges dductibles

Les charges dductibles au sens de larticle 35 du C.G.I, engages ousupportes, dductibles des produits dj cit pour ladtermination du rsultat net rel sont numr dans le code gnraldes impts (article35 & 10) sont principalement :

Les achats de matires de fournitures; Les impts et taxes ; Les frais du personnel ; Les amortissements ; Les provisions ; Les frais financiers.

b.2 Les charges non dductibles en totalit ou en partie

Daprs larticle 11 du C.G.I ne sont pas dductible du rsultat fiscal :

- les amendes, pnalits et majorations de toute nature mises la charge desentreprises pour infractions aux dispositions lgales ou rglementaires.

- Ne sont dductibles du rsultat fiscal qu concurrence de 50% de leur

montant, les dpenses affrentes aux achats de matires et produits, aux

autres externes, aux autres charges dexploitation ainsi que les dotations aux

amortissements dimmobilisations dont le montant factur est gal ou

suprieur 10.000 DH, et dont le rglement nest pas justifi par chque barr

non endossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement,

virement bancaire ou par procd lectronique.

- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal, le montant des achats, des

travaux et des prestations de services non justifis par une facture rgulire

ou toute autre pice probante tablie au nom du contribuable comportant

les renseignements prvus en matire de facturation.

- Ne sont pas dductible du rsultat fiscal, le montant des achats et

prestations revtant un caractre de libralit.

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c. Dficit reportable

Le dficit dun exercice comptable peut tre dduit du bnfice de lexercice

comptable suivant. A dfaut de bnfice ou en cas de bnfice insuffisant pour quela dduction puisse tre opre en totalit ou en partie, le dficit ou le reliquat dedficit peut tre dduit des bnfices des exercices comptables suivants jusquau

quatrime exercice qui suit lexercice dficitaire.Toutefois, la limitation du dlai de dduction prvue lalina prcdent nest pasapplicable au dficit ou la fraction du dficit correspondant des amortissementsrgulirement comptabiliss et compris dans les charges dductibles de lexercice,dans les conditions prvues larticle 10 (I-F-1-b) du C.G.I.

d. Obligation dordre comptable :Le rsultat fiscal de chaque exercice comptable est dterminconformment la rglementation comptable en vigueur et aux

prescriptions du code de commerce de manire permettre

ladministration dexercer les contrles prvus par la loi.

Ceci se concrtise travers la tenu dune comptabilit rgulire selon

la rglementation comptable en vigueur.

Le contribuable est tenu de dlivrer aux acheteurs des factures ou des

mmoires prnumrots et tirs dune srie continue et doivent

comporter des mentions prcises telle que lidentit du vendeur, le

numro de lidentification fiscale et de larticle des patentes, date de

lopration

Un double des factures ou des tickets de caisse sont conservs

pendant les dix annes suivant celle de leur tablissement.

2-Rgimes du rsultat net simplifi et du bnficeforfaitaire

Selon le C.G.I. les rgimes du rsultat net simplifi (R.N.S) et du bnficeforfaitaire constituent deux modes drogatoires et distincts dedtermination du rsultat professionnel. Ils sont applicables sur option,aux contribuables dont le chiffre daffaires nexcde pas les limitesprvues aux articles 39 et 41 du C.G.I.

a. Rgime du rsultat net simplifi

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Ce rgime peut tre envisag certaines conditions. De mme, la

dtermination du rsultat net simplifi (RNS) prsente des particularits

importantes par rapport au rgime du droit commun.

Conditions dapplication du RNS :Peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi, les entreprises

individuelles et les socits de fait dont le chiffre daffaire ne dpasse pas

certaines limites prvues aux articles 39 et 41 du C.G.I.. Seuils limites

du Rgime du rsultat net simplifi :

Pour quune entreprise individuelle ou une socit de fait puisse tre

place sous le rgime du rsultat net simplifi, son chiffre daffaires annuel

hors taxe ou port lanne ne doit pas excder:

- 2 000 000 de dirhams, si elle exerce les activits suivantes : Professions commerciales ; Activits industrielles ou artisanales ; Armateur pour la pche.

- 500 000dirhams, si elle se livre dautres activits. Il sagit en gnraldes activits librales et des oprations rptitives autres que celles

vises ci-dessus.

L'option pour le rgime du rsultat net simplifi reste valable tant que lechiffre d'affaires ralis n'a pas dpass pendant deux exercicesconscutifs les limites prvues ci-dessus par profession.

Obligation dordre comptable :

Les entreprises imposables suivant le rgime du rsultat net simplifi

sont soumises aux mmes obligations de paiement que les entreprises

imposables selon le rgime net rel.

En outre ces entreprises sont autorises tenir une comptabilit

simplifie (dispense de lobligation de la tenue du livre journal cot et

paraph) et produire un compte de rsultat abrg.

Les documents tablir obligatoirement sont :

- le registre des recettes et dpenses, appuy des factures ;

- la liste des tiers dbiteurs et crditeurs indiquant la nature, la

rfrence et le montant dtaill des crances et des dettes ;

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- les inventaires dtaills des stocks, marchandises, produits,

emballages et matires consommables ;

- le registre des amortissements, viss par le chef du service local

dassiette et dont les pages sont numrotes.

En outre les entreprises doivent conserver pendant une priode de 10

ans les diffrentes pices justificatives (doubles des factures de vente,

de bon de commande).

b. Le rgime du bnfice forfaitaire

Le rgime du bnfice forfaitaire est un rgime appliqu aux contribuables

sur option et respectant des dlais et limites doption prvu pas la loi (art.43 et

art.44 du CGI)

2.2.1 Dtermination du bnfice forfaitaire

On ajoute au bnfice forfaitaire :

- La plus value nette globale ralise loccasion de la cession desbiens corporels et incorporels affect lexercice lexclusion des

terrains et constructions

- La plus value nette globale value par ladministration lorsque cesbiens corporels et incorporels ne sont plus affects lexploitation.

Plus value = prix de revient diminu des amortissements 1 considr trepratiquprix de cession

- Les indemnits reues en contre partie de la cessation de la professionou du transfert de clientle.

- Les subventions et dons reusde lEtat et collectivits locales ou destiers

2.2.2 Le bnfice minimum

Bnfice forfaitaire = CA annuel x coefficient fix pour chaque profession

(tableau annex au CGI)

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Le bnfice imposable est soit le bnfice forfaitaire soit le bnfice

minimum, le contribuable est impos au terme le plus lev.

Le bnfice annuel ralis en toute entreprise ne peut tre inferieur au

montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque

tablissement du contribuable auquel est appliqu un coefficient dont lavaleur varie de 0.5 a 10 point compte tenu de limportance de cet

tablissement, de lachalandage et du niveau de son activit.

3-Passage dun rgime dimposition un autre

3.1 Passage du rgime du rsultat net rel celui du rsultat netsimplifi ou celui du bnfice forfaitaire :

Les provisions figurant, en franchise dimpt, au bilan de la dernire anne etdont les rsultats sont dtermins daprs le rgie du rsultat net rel, sont

rintgres au rsultat de ladite anne.

Les dficits ou reliquats de dficits sont annuls compter de lanne de

changement de rgime de dtermination des rsultats professionnels.

En cas doption pour le rgime du bnfice forfaitaire, les amortissements des

constructions, effectivement pratiqus, sont rintgrs au rsultat de la

dernire anne relevant du rgime du rsultat rel.

3.2 Passage du R.N.S au rgime du bnfice forfaitaire

Les amortissements des constructions, effectivement pratiqus, sontrintgrs au rsultat de la dernire anne relevant du R.N.S.

3.3 Passage du rgime du bnfice forfaitaire au R.N.S ou celuidu rsultat net rel

Les lments amortissables affects lexploitation, autres que lesconstructions, sont inventoris au 1er janvier et inscrits au bilan

Bnfice minimum = VL annuelle x coefficient

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douverture de la 1re anne dapplication du R.N.S ou de celui dursultat net rel leur valeur rsiduelle, laquelle est dtermine entenant compte des amortissements prsums avoir t pratiqus enpriode dimposition sous le rgime du bnfice forfaitaire.Quant aux constructions, elles doivent tre inventories la mme

date leur cot historique.