LES REGIMES DES PLUS-VALUESLES REGIMES DES PLUS-VALUES

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Traitement des plus et moins Traitement des plus et moins values des sociétés soumises à values des sociétés soumises à

l’ISl’IS

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Catégorie de titresCatégorie de titres ConditionsConditions RégimeRégime Taux Taux applicablesapplicables

Titres de participationTitres de participation Détention > 2 ansDétention > 2 ans LTLT 15%15%

Titres de participationTitres de participation

Détention > 2 ansDétention > 2 ans

+ Titres ouvrant droit au régime des sociétés + Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères fillesmères fillesOu titres revêtant ce caractère au plan Ou titres revêtant ce caractère au plan comptable (possession durable /influence et comptable (possession durable /influence et contrôle sur la société émettrice)contrôle sur la société émettrice)

LTLT

0 %0 %Sauf quote-Sauf quote-part de 5% part de 5% du résultat du résultat net de la net de la

plus-valueplus-value

Titres de capital-risqueTitres de capital-risque Détention > 5 ansDétention > 5 ans LTLT 15%15%

Titres de sociétés à Titres de sociétés à prépondérance prépondérance immobilièreimmobilière

Sociétés cotéesSociétés cotées --19%19%

Sociétés non cotéesSociétés non cotées --Taux de Taux de

droit droit communcommun

Autres titres du portefeuille ou titres dont la détention est < 2 ansAutres titres du portefeuille ou titres dont la détention est < 2 ans CTCTTaux de Taux de

droit droit communcommun

• Sociétés à l’IS uniquementSociétés à l’IS uniquement

• Les titres de participation doivent remplir les conditions suivantes :Les titres de participation doivent remplir les conditions suivantes :– Représenter au moins 5% du capital de la société émettriceReprésenter au moins 5% du capital de la société émettrice– Être conservés pendant au moins 2 ansÊtre conservés pendant au moins 2 ans– Appartenir à la société mère en pleine propriétéAppartenir à la société mère en pleine propriété– Comporter un droit de vote et un droit à dividendeComporter un droit de vote et un droit à dividende

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Rappel des conditions pour bénéficier du régime mère filleRappel des conditions pour bénéficier du régime mère fille

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• Compensation du régime des PVCT et MVCT de l’exercice pour dégager une Compensation du régime des PVCT et MVCT de l’exercice pour dégager une Plus Value Nette à CT ou une Moins Value Nette à CTPlus Value Nette à CT ou une Moins Value Nette à CT

• PVNCT : taxation au taux d’IS de droit commun (15 ou 33,33%)PVNCT : taxation au taux d’IS de droit commun (15 ou 33,33%)

• MVNCT : s’impute sur le résultat ordinaire taxable à l’ISMVNCT : s’impute sur le résultat ordinaire taxable à l’IS

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Régime du Court TermeRégime du Court Terme

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• En premier lieu, il faut toujours procéder à la répartition des PVLT et MVLT En premier lieu, il faut toujours procéder à la répartition des PVLT et MVLT de l’exercice par secteur d’imposition :de l’exercice par secteur d’imposition :

– Secteur exonéréSecteur exonéré

– Secteur à 15%Secteur à 15%

– Secteur à 19%Secteur à 19%

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Régime du Long TermeRégime du Long TermeRépartition des +/- V par secteur d’impositionRépartition des +/- V par secteur d’imposition

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• Imposition de la PVNLT relevant du secteur exonéré :Imposition de la PVNLT relevant du secteur exonéré :– Exonération de la PVNLTExonération de la PVNLT– Sauf une quote-part de frais et charges égale à 5% du résultat net Sauf une quote-part de frais et charges égale à 5% du résultat net

des PV taxée à l’IS au taux de droit commun (15 ou 33,33%)des PV taxée à l’IS au taux de droit commun (15 ou 33,33%)

• Traitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur exonéréTraitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur exonéré– La MVNLT est perdue car elle ne peut ni venir en déduction du La MVNLT est perdue car elle ne peut ni venir en déduction du

résultat imposable ni servir à compenser les plus values nettes résultat imposable ni servir à compenser les plus values nettes correspondant à un autre secteur et n’est pas reportable sur les correspondant à un autre secteur et n’est pas reportable sur les plus values futures.plus values futures.

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Régime du Long TermeRégime du Long TermeTaxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur exonéréTaxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur exonéré

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• Imposition des PVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19%, la PV peut :Imposition des PVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19%, la PV peut :– s’imputer sur les MVNLT des 10 exercices précédents (sauf sur s’imputer sur les MVNLT des 10 exercices précédents (sauf sur

celles du secteur exonéré)celles du secteur exonéré)– Servir à résorber le déficit de l’exercice ou en reportServir à résorber le déficit de l’exercice ou en report– A l’issue de ce processus d’imputation, le reliquat de PVNLT est A l’issue de ce processus d’imputation, le reliquat de PVNLT est

imposé selon le taux qui lui est applicableimposé selon le taux qui lui est applicable

• Traitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19%Traitement fiscal de la MVNLT relevant du secteur à 15 ou à 19%– La MVNLT s’imputera sur les PVNLT des 10 exercices suivantsLa MVNLT s’imputera sur les PVNLT des 10 exercices suivants– A noter : cette imputation est a priori possible sans distinguer le A noter : cette imputation est a priori possible sans distinguer le

taux dont relève cette MV (15 ou 19%)taux dont relève cette MV (15 ou 19%)

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Régime du Long TermeRégime du Long TermeTaxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur à 15% ou 19%Taxation de la Plus et Moins Values Nette à LT du secteur à 15% ou 19%

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Traitement des plus et moins Traitement des plus et moins values des BIC-IR, BNC et BAvalues des BIC-IR, BNC et BA

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Rappel : distinction des plus-values Court Terme / Long Terme des Rappel : distinction des plus-values Court Terme / Long Terme des entreprises à l’IRentreprises à l’IR

• Champ d’application du régime :Champ d’application du régime :

• PV sur cessions d’éléments de l’actif immobilisé.• S’applique aux BIC-IR, BNC ou BA.

• Distinction entre court terme et long terme Distinction entre court terme et long terme :

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Nature des biens cédés

Plus-values Moins-values

Durée de détention

Moins de 2 ans 2 ans et plus Moins de 2 ans 2 ans et plus

Eléments amortissables

CT CT dans la limite de l’amortissement déduitLT au-delà

CT CT

Eléments non amortissables

CT LT CT LT

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Régime d’exonération des plus Régime d’exonération des plus valuesvalues

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Exonération en fonction des recettesExonération en fonction des recettes

• S’applique aux BIC-IR, BNC et BAS’applique aux BIC-IR, BNC et BA.

• Exonération totale de la plus-value nette (CT ou LT) lorsque recettes HT < 250.000€ (ventes) ou 90.000€ (prestations de services).

• Exonération partielle lorsque les recettes excèdent ces seuils sans toutefois dépasser 350.000€ (ventes) et 126.000€ (prestations de services).

• Exception : plus-values sur terrain à bâtir soumises au régime de droit commun des plus-values professionnelles.

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Exonération en fonction du prix de cessionExonération en fonction du prix de cession

• Concerne tant les entreprises à l’IR que les entreprises à l’IS, son application dépend de la valeur de l’exploitation transmise.

• Condition : activité exercée depuis au moins 5 ans.

• Opérations concernées :- Cession d’une entreprise individuelle (IR) + fonds de commerce- Cession d’une branche complète d’activité (critères du régime de faveur de l’apport partiel d’actif)

• Exonération : - Totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300.000 €- Partielle lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 300.000 et 500.000 €

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Exonération en cas de départ à la retraite :Exonération en cas de départ à la retraite :BIC-IR, BNC et BABIC-IR, BNC et BA

• Champ d’application :• Cession d’une entreprise individuelle.• Cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’IR, détenu par un associé exerçant son activité professionnelle au

sein de la société.

• Conditions : • Activité exercée pendant au moins 5 ans.• Le cédant ne doit pas détenir + de 50% du cessionnaire.• Le cédant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans

les 2 ans.

• Opérations concernées :• L’exonération s’applique à la totalité des plus-values, à CT et à LT, dégagées à l’occasion de la cession.• Exception : plus-values immobilières (mais possibilité de bénéficier de l’abattement spécifique aux plus-values immobilières).

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Exonération en cas de départ à la retraite :Exonération en cas de départ à la retraite :Dirigeants de sociétés à l’ISDirigeants de sociétés à l’IS

• Concerne les titres acquis avant le 1/1/2006 et cédés entre le 1/1/2006 et le 31/12/2013.

• Abattement d’un tiers par année de détention au delà de la 5ème année, d’où une exonération totale de la PV après 8 ans de détention. Les prélèvements sociaux restent dus.

• Conditions relatives à la société : société IS, capital détenu à hauteur de 75% au moins par des PP, de manière continue au cours du dernier exercice clos.

• Conditions relatives au cédant : Au cours des 5 dernières années, le cédant doit avoir été dirigeant de la société et avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers.Il doit en outre cesser toute fonction (de direction ou salariée) et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession des parts.

• Conditions relatives aux titres cédés :Si détention < ou = à 50% : la cession doit porter sur l’intégralité des droits.Si détention > à 50 % : la cession doit porter sur plus de 50% de ces droits.

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