Les procédures amiables: explicationsTribunal de Commerce de Vienne

Ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes

Entretiens

Procédure volontaire auprès du Président du Tribunal de Commerce

Peut éventuellement déboucher sur ouverture d’une procédure amiable

Procédure d’alerte

Le rôle du commissaire aux comptes auprès du dirigeant puis auprès du président du tribunal de commerce

Contexte Loi Pacte: risque de baisse des saisines des CAC, réhaussement des seuils: 50 % à 70 % des mandats concernés (150 000 entreprises)

Droit d’alerte des Institutions Représentatives du personnel

La prévention des difficultés des entreprises: détection, analyse et mesures préventives

La prévention – détection

Les dirigeants d’une société commerciale, d’un GIE, d’une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, peuvent être convoqués par le Président du Tribunal de commerce (article L 611-2 du Code de commerce)

En cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

Convocation et entretien confidentiels

Elargie au Tribunal de Grande Instance pour les associations, agriculteurs, professions libérales (art. L 611-2-1 du Code de commerce)

Pouvoir discrétionnaire du Président du Tribunal

La convocation devant le Tribunal

Rôle de l’Expert-Comptable

Anticipation

Rôle de recensement de la dette et de son éventuel aggravation

Rôle d’analyse du poids de la dette financière, fournisseur, créances publiques au regarde de la CAF dégagée

Analyse des éventuels tableaux de bords / situation / états financiers

Clairvoyance sur l’activité passée et future

Connaissance de la psychologie de son client

La prévention des difficultés des entreprises: détection, analyse et mesures préventives

Tour d’horizon des procédures amiables et

collectives

Le traitement des entreprises en difficulté regroupe

Panorama des procédures

Procédures amiables• Mandat ad hoc• Conciliation

Le choix de la procédure est fortement guidé par la situation économique

et l’état de cessation des paiements (ECP).

Procédures judiciaires• Sauvegarde• Redressement judiciaire• Liquidation judicaire• Rétablissement professionnel

Panorama des procédures/schéma

Sauvegarde accélérée

classiqueet/ou cession partielle

Conclusion d’un accord amiable

Conclusion d’un accord de conciliation constaté ou homologué

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

La notion de cessation des paiements (art. L. 631-1 du Code de commerce)

Définition : « impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »

La DCP est un élément déterminant dans le sort de l’entreprise en difficulté

Point de départ des procédures de RJ et LJ

Les différentes périodes dans les procédures

Période d’observation

Période suspecte

Rappels préalables

Procédure de prévention amiable volontaire (L. 611-3 du Code de commerce)

Mesure de prévention visant à trouver un accord avec les principaux créanciers sous l’égide d’un tiers indépendant, le mandataire ad hoc

L’entreprise ne doit normalement pas être en cessation des paiements

Demande par requête auprès du Président du Tribunal de commerce pour désignation par voie d’ordonnance définissant la mission

Le dirigeant peut suggérer un mandataire, dont la rémunération est prédéterminée en accord avec lui, et continue de gérer son entreprise

Durée : pas de limitation dans le temps

La décision nommant le mandataire doit être communiquée pour information aux commissaires aux comptes

Procédure confidentielle

Le mandat ad hoc

Procédure de prévention amiable volontaire (L. 611-4 du Code de commerce)

Mesure de prévention visant à trouver un accord avec les principaux créanciers sous l’égide d’un tiers indépendant, le conciliateur. Procédure confidentielle

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours

Requête auprès du Président du Tribunal de commerce pour désignation par voie d’ordonnance définissant la mission

Le dirigeant peut suggérer un mandataire, dont la rémunération est prédéterminée en accord avec lui, et continue de gérer l’entreprise

Durée : ne peut excéder cinq mois (4+1), renouvelable après une suspension de 3 mois. Peut être portée exceptionnellement à 10 mois (Nov 2020)

L’accord résultant de la conciliation peut être constaté par le président ou homologué par le tribunal sur demande de l’entreprise

Institution d’un privilège de new money (art. L. 611-11 Code de commerce) pour les créanciers en cas d’homologation de l’accord

Le juge peut imposer des délais jusqu’à 24 mois aux créanciers ayant engagé une action contre le débiteur (art. 1343-5 Code Civil)

Communication au Président du TC par EC et CAC des informations (art. L. 611-6 al 5 du Code de commerce)

Délais

Interdiction d’aggraver les obligations du débiteur en mandat ad hoc ou conciliation (art. L. 611-16 du Code de commerce)

Interdiction de capitalisation des intérêts (règle de l’anatocisme)

Deux nouvelles missions du conciliateur :

• Le mandataire peut se voir confier l’organisation d’une cession totale ou partielle de l’entreprise dans le cadre d’une procédure ultérieure de S, RJ et LJ (art. L. 611-7 al 1 du Code de commerce): Le « prepack cession »

- Nécessité d’un accord du débiteur et de l’avis des créanciers

• Possibilité de désigner un mandataire à l’exécution de l’accord (art. L. 611-8 du Code de commerce)

- Surveiller l’exécution de l’accord sur le modèle de l’exécution du plan de redressement

La conciliation

Mandat ad hoc Conciliation

Procédures amiables : avantages et inconvénients

Avantages Inconvénients

Souplesse

Discrétion/confidentialité

Durée illimitée

Ne protège pas les cautions

(mais négociation possible)

N’interdit pas les poursuites

Avantages Inconvénients

Apporte le privilège de new money (en cas d’accord homologué)

En cas d’accordhomologué entraîne la levée de l’interdiction bancaire

Durée limitée à 5 mois (court)

Publicité légale (en cas d’accord homologué – seul le jugement est publié, pas le contenu de l’accord)

Non applicable aux agriculteurs (saufforme commerciale) soumis au règlement amiable

Délai de carence de3 mois

Accompagner le chef d’entreprise dans la sollicitation auprès du Président du Tribunal de commerce ou du TGI d’une procédure amiable, dans sa mise en œuvre en lien avec le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné

Vérification des conditions d’ouverture de la procédure

Assistance à la mise en forme de la requête auprès du tribunal, ou dans la saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF ou Codechef)

Accompagnement lors de l’entretien devant le Président du Tribunal, ou dans la négociation avec les créanciers, les partenaires financiers et le mandataire judiciaire en vue de réétaler les dettes, aménager certains règlements et obtenir des remises et délais, ou dans la recherche de solutions pour pérenniser l’entreprise (levée de fonds, cession totale ou partielle, fusion, etc.)

Le cas échéant, dans l’établissement d’une déclaration de cessation des paiements (en vue d’un redressement judiciaire) ou d’unedéclaration de sauvegarde (en vue d’une sauvegarde) pendant la procédure

Participation à la rédaction de l’accord du mandat ad hoc ou de la conciliation et à la mise en œuvre de ceux-ci

L’accompagnement de l’expert-comptable dans une procédure amiable

Passerelles entre les procédures

Passage entre les procédures amiables

Passage d’une procédure amiable à une procédure collective

Passage entre les procédures collectives

Voies de recours dans les procédures

Particularités

Un exemple de lettre de mission d’accompagnement d’une entreprise en difficulté dans une procédure amiable

Objectif : accompagner le chef d’entreprise dans la sollicitation auprès du président du tribunal de commerce ou du TGI d’une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation), et dans sa mise en œuvre en lien avec le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné

Un exemple de lettre de mission d’accompagnement d’une entreprise en difficulté dans une procédure collective (de sauvegarde ou de redressement judiciaire)

Objectif : accompagner le chef d’entreprise dans toutes les étapes de la procédure collective (de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ouverte au bénéfice de son entreprise

Deux exemples de lettre de mission

Pour toute demande de renseignement par téléphone (sachant que la demande par mail reste privilégiée)

Accueil téléphonique du greffe : la standardiste transfère l’appel vers le service concerné (procédures collectives, judiciaire, prévention, RCS)

04.28.38.05.60(9h30/12h30 et 13h30/16h00)

Pour adresser un mail non confidentielMessagerie commune du service judiciaire du greffe

judiciaire@greffe-tc-vienne.fr

Pour adresser un mail confidentiel au président du tribunal

Messagerie du secrétariat de la présidence du tribunal

batier@greffe-tc-vienne.fr

Pour adresser un courrier confidentiel par voie postale au président du tribunal

M. le Président du tribunal de commerce de Vienne28 bis, avenue Général LeclercCS 24738217 VIENNE CEDEXBien préciser sur l’enveloppe : ″STRICTEMENT CONFIDENTIEL″

Contacts - Tribunal de Commerce de Vienne

Pour les coordonnées des autres tribunaux de la quatrième région, nous vous invitons à prendre contact directement auprèsdu tribunal compétent de votre client. Dès cette première prise de contact, il vous sera indiqué les modalités et coordonnéesprécises en fonction de votre demande (confidentielle ou non).

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