FISCALITE ET INTERNATIONALISATION DES

AGENTS ECONOMIQUES

Rédigé par : Ousseina KADRI DODO

Tutrice : Agnès YVARS

Année universitaire :

2015-2016

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REMERCIEMENTS

Au terme de ce travail, je tiens à exprimer ma gratitude et mes sincères remerciements

pour toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de cette thèse professionnelle.

Je tiens à remercier :

Ma tutrice, Mme Agnès YVARS pour son aide, des conseils, sa disponibilité.

L’ISG et en particulier Mme Marie-Hélène DELAGE, responsable du MSC2

gestion et fiscalité du patrimoine, pour la qualité de la formation reçue, sa

disponibilité.

Tous ceux qui ont contribué de loin ou de près à la réalisation de cette thèse.

Les membres du jury qui ont accepté d’évaluer ce travail

Table des matières

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Partie 1 : Les politiques fiscales et l5

Section 1 : Les politiques fiscales, de la 5

A. 5

B. 10

14

A. 15

B. 20

22

Partie 2 : les stratégies de développement des agents à l’internationale : pas 24

24

A. Les raisons extrapatrimoniales24

27

28

28

B32

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Introduction

Le 12 septembre 2016, le journal Le Monde titre « La Cour des comptes déclare la

guerre à l’exception fiscale corse ».

En effet la cour des comptes a adressé à Michel Sapin, Ministre des Finances un

référé dans lequel elle pointe du doigt des dispositions issues du décret dit « impérial »du

26 avril 1811 donnant à la Corse un privilège fiscal par rapport au continent, dans certains

domaines.

On peut notamment citer l'exemple de la fiscalité différenciée sur les tabacs. Une

directive européenne du 5 décembre 2003 avait autorisé la France à maintenir un taux

d’accise réduit en Corse mais ce privilège devait s’éteindre progressivement au 31 décembre

2009. Cette échéance n’a pas été tenue. La France n’est désormais plus autorisée à

appliquer ce taux de fiscalité réduit qui met le paquet de cigarettes blondes à 5 euros en

Corse contre 7 euros sur le continent. Pour la Cour des comptes, « la prochaine loi de

finances doit être l’occasion de mettre en conformité la pratique avec le droit

communautaire pour parvenir à un alignement complet au plus tard au 1er janvier 2017 ».

La révocation de ces exceptions fiscales provoquera le mécontentement de la

population qui se voit priver d’un avantage fiscal, afin que les comptes de l’État soient

renfloués.

Au regard de ce sujet d’actualité nous remarquons que la fiscalité est au centre des

préoccupations de la population et des gestionnaires de patrimoines.

Ainsi en tant que futur gestionnaire de patrimoine indépendante, j’ai remarqué,

durant mon stage au Niger, que les questions relatives à la fiscalité occupaient une place

importante pour les jeunes entrepreneurs. De ce fait, je me suis demandée si la fiscalité

était le critère prépondérant qui orientait les décisions d’établissement des jeunes dans un

pays ou dans un autre.

En conséquence, j’ai décidé d’orienter mon mémoire sur la fiscalité et

l’internationalisation des agents économiques.

On entend par internationalisation des agents économiques, la stratégie de

développement des personnes physiques et morales à l’international.

Rappelons qu’en macroéconomie l’agent économique est caractérisé par ses

fonctions de dépenses (consommation, investissement, épargne) tandis qu’en

microéconomie ce sont les décisions individuelles qui sont étudiées.

Quant au terme « la fiscalité », elle désigne ce qui est relatif au fiscal, au trésor

public. En d’autres termes, la fiscalité désigne le système de lois et de réglementation en

vigueur relatif aux impôts et taxes.

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Le but de la fiscalité est de procurer des recettes à l’état et aux collectivités

territoriales afin de financer leurs dépenses.

Au regard de ces définitions, nous pouvons nous demander si la fiscalité est l’unique

cause de l’internationalisation des agents économiques.

La fiscalité est un critère important dans les stratégies de développement des agents

économiques. C’est pourquoi les politiques fiscales misent en place par l’état influencent

leurs décisions.

Cependant l’internationalisation des agents économiques n’est pas seulement une

question de fiscalité. Des préoccupations d’ordre patrimonial et extra-patrimonial poussent

certains agents à s’internationaliser.

En outre, La mise en place de certaines normes en faveur de la transparence en

matière fiscale et leur uniformisation rendent inefficaces les stratégies de développement à

l’international orienté sur la seule fiscalité.

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Partie 1 : Les politiques fiscales et leur impact sur les stratégies des

agents économiques

Il existe une corrélation évidente entre la fiscalité et les décisions des agents

économiques. Les politiques de l’état en matière fiscale ont des impacts tant

macroéconomiques que microéconomiques. Il conviendra dans un premier temps de

préciser le terme de politique conjoncturelle puis de déduire les impacts de ces politiques au

niveau des agents économiques.

Section 1 : Les politiques fiscales, de la théorie à la pratique

L’étude des politiques fiscales nécessite d’étudier les fondements

macroéconomiques des politiques conjoncturelles(1), ce qui nous permettra , par la suite,

d’analyser leur impact au plan micro-économique, au niveau des agents(2).

A. Les fondements théoriques : la politique conjoncturelle

La politique conjoncturelle est une politique menée par l’État. Il importe donc de préciser en

liminaire le rôle de l’état(a), Etat, qui met en œuvre les politiques budgétaires(b).

a) Le rôle de l’état

« La politique conjoncturelle est un ensemble de mesures politiques économiques

prises par un gouvernement à court terme en fonction de la position de l’économie dans les

cycles économiques ». (https://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_conjoncturelle )

La politique conjoncturelle est menée par l'État et vise à agir sur la situation à court

terme donc à corriger les déséquilibres ou les dysfonctionnements de l’économie.

Afin d'atteindre ses objectifs, l’état utilise différents instruments : la politique

monétaire, la politique budgétaire, la politique du taux de change, la politique des prix et des

revenus.

Notre étude portera sur la politique budgétaire de l’état. Le choix de l’étude de la

politique budgétaire n’est pas anodine car c’est de cette politique que découle les autres.

C’est la principale politique et la plus importante au niveau macroéconomique. La deuxième

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raison qui nous pousse à étudier la politique budgétaire résulte de la corrélation forte entre

les politiques budgétaires plus précisément les politiques fiscales et la décision

d’internationalisation des agents économiques.

La politique économique reste le principal moyen dont dispose l’état pour intervenir

dans la vie économique et sociale.

Richard Musgrave, dans sa Théorie des finances publiques (1959) identifie trois

grandes fonctions qui incombent à l’état.

⁃ La fonction d’affectation des ressources : L’Etat doit intervenir sur l’allocation des

ressources pour atteindre des objectifs jugés économiquement ou socialement plus

satisfaisants. L’Etat démocratique doit chercher à corriger la répartition initiale des revenus,

en affectant ses dépenses. . Par exemple, en France, la politique d’aide aux handicapés passe

par de multiples canaux , notamment par le versement de l’Allocation aux adultes

handicapé.

⁃ La fonction de redistribution : l’Etat aspire à l’égalité d’accès des citoyens à

certaines richesses matérielles. Il ne se contente pas d’adhérer au principe de la justice

commutative (à chacun selon son apport), il introduit un principe de justice redistributive (à

chacun selon ses besoins).

⁃ La fonction de régulation : l’Etat a pour mission de réguler l’activité économique,

en relançant l’activité dans les périodes de dépression et en restreignant les dépenses

publiques en période d’inflation. Il s’agit du principe de la régulation conjoncturelle, telle

qu’elle a été mise en place durant les années 1960.

Au cours des siècles certaines fonctions de l’état ont été accentuées par rapport à

d'autres.

Ainsi, sous l’Ancien Régime, la fonction d’affectation des ressources domine.

Au début du XIXe siècle, 70% des dépenses publiques sont encore assignées aux fonctions

régaliennes.

Entre la Première Guerre mondiale et 1945 on assiste, en France, à l'émergence de la

fonction de redistribution avec la mise en place d’un impôt sur le revenu en 1913 et d’un

système d’indemnisation du chômage durant la Grande Crise.

Depuis les années 1980, la fonction de régulation macro-économique a été remise en

cause, notamment suite à la période de stagflation des années 1970 et sous l’influence des

thèses libérales. Parallèlement à ce mouvement de retrait de l’Etat comme régulateur de la

conjoncture, on a pu assister à l’essor de la fonction de réglementation micro-économique.

Le rôle de l’Etat consiste moins aujourd’hui à intervenir directement dans l’activité

économique qu’à fixer les règles du jeu régissant les relations entre acteurs privés

(entreprises, ménages, banques, etc.) en économie de marché, que ce soit en matière de

concurrence (politique antitrust), d’environnement (lutte contre la pollution ) ou financière

(réglementation bancaire).

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L'exercice des différentes fonctions de l’état lui permettent d’atteindre ses objectifs.

Les principaux objectifs de l’Etat sont ceux proposés par Nicolas Kaldor et constituent

le « carré magique » La politique conjoncturelle est menée par l'État, qui vise à agir sur la

situation à court terme afin d'atteindre comme objectif : la stabilité des prix, l'équilibre

extérieur, un chômage minimum et une croissance économique soutenue.

b) les politiques budgétaires et la fiscalité

Pour faire face aux dépenses engendrées par ses différents rôles au sein de la société,

l’état se doit de chercher des moyens de financement.

Pour cela, l’état doit se procurer des recettes pour financer ses dépenses. Il va donc

mettre en place des politiques budgétaires.

1 .les dépenses budgétaires et accroissement des prélèvements obligatoires

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Ainsi la notion de politique budgétaire va de pair avec la notion de charges

budgétaires. C’est parce que les charges budgétaires sont énormes que l’état prélève les

agents économiques afin d’établir un certain équilibre budgétaire.

Les charges budgétaires sont réparties en différents postes (dénommés «sections

budgétaires») d’inégale importance. Par exemple, l’éducation nationale et la défense

représentent les deux premières affectations budgétaires.

En longue période, les dépenses budgétaires ont tendance à augmenter plus

rapidement que le PIB, et ce, quel que soit le pays. Wagner, économiste allemand du XIXème

siècle, établit la loi de l’extension croissante de l’activité publique. Il essaye de démontrer la

corrélation existante entre la somme des valeurs ajoutées représentée par le PIB et les

dépenses publiques engendrées par l’état.

Selon lui, l’élasticité des dépenses publiques au revenu national est supérieure à 1.

Ce qui signifie qu’une hausse de 10% du PIB entraîne une augmentation des dépenses

publiques de plus de 10%.Wagner avance deux arguments principaux pour justifier cette loi :

⁃ La croissance économique implique la mise en place d’infrastructures (routes,

ponts, etc.), qui sont financées par l’Etat car il s’agit de biens collectifs. Ce qui par ailleurs

augmentera les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les individus.

⁃ La croissance économique s’accompagne d’une augmentation de la demande de

services non marchands tels que l’éducation et la culture. Nous retrouvons ici les lois mises

en évidence par Engel sur l’évolution de la répartition du budget des ménages : lorsque le

revenu disponible augmente, la part des dépenses d’alimentation diminue, tandis que celle

des dépenses de service croît.

De ce fait la compréhension des politiques budgétaires est reliée à la compréhension

de la progression des dépenses publiques. Cette corrélation évidente va bouleverser les

décisions des agents économiques en ce qui concerne l’épargne et la consommation.

Ainsi Peacok et Wiseman, deux économistes du XIXème siècle, en introduisant la

notion d’effet de déplacement, cherchent à démontrer que l’évolution des dépenses par

rapport au PIB se fait au coup par coup. D’après l’étude empirique qu’ils ont menée au

Royaume uni, ils se sont rendus compte qu’en période de crise, la population résiste à toute

augmentation de la charge fiscale. En revanche, en situation de calme, les impôts peuvent

augmenter.

Une fois la crise terminée, la charge fiscale ne revient cependant pas à son niveau

antérieur : il y a un effet de cliquet, dû à l’émergence de dépenses nées de la crise. Par

exemple, suite à une guerre, les dépenses militaires diminuent, mais il faut affecter une

partie du budget à de nouveaux postes tels que la reconstruction ou les pensions aux

anciens combattants.

On peut alors définir la politique budgétaire comme la politique que met en œuvre

un gouvernement pour agir sur l'économie du pays en utilisant son pouvoir de fixer les

recettes de l'Etat et les priorités dans la répartition des dépenses publiques.

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2. modélisation de la politique budgétaire

Théoriquement, la formalisation de cette politique budgétaire prend en compte

plusieurs agrégats économiques. On peut la formaliser de la manière suivante :

Y= C + I +G + (X-M)

Y = produit intérieur brut correspondant à la croissance économique

C = consommation des ménages, soit la demande des ménages en termes

de biens et services

I = investissement des entreprises, soit la demande des entreprises en

terme d’investissement

G = dépenses publiques, correspondant à la demande de l’état

X-M = balance commerciale

Si on suppose une baisse de la consommation (les ménages au lieu de consommer,

épargnent), on remarque en parallèle une baisse de l’investissement. Les entreprises

investissent moins puisque la demande des ménages diminue. Cette baisse aura donc un

impact négatif sur la croissance économique.

De même, si l’état décide de diminuer les avantages distribués aux ménages, par

exemple en baissant les allocations, cette restriction des dépenses publiques va entraîner

une diminution de la consommation des ménages qui seront tentés, par précaution,

d'anticiper des difficultés dans le futur. Cette baisse de la consommation aura elle-même

des répercutions sur l’investissement des entreprises et donc sur la croissance.

In fine si l’état décide de prélever plus d’impôts afin de construire des autoroutes par

exemple, ces prélèvements auront un impact négatif sur les décisions des ménages en

termes d’épargne et de consommation. On remarque en quelque sorte un effet boule de

neige de ces différents agrégats sur l’économie.

En effet la propension marginale à consommer, qui correspond à la part du revenu

disponible des ménages consacrée à la consommation, sera très faible du fait de la ponction

par l’état d’une partie du revenu disponible.

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Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activités, les revenus du

patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y

compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs.

Quatre impôts directs sont généralement pris en compte : l'impôt sur le revenu, la taxe

d'habitation et les contributions sociales généralisées (CSG) et contribution à la réduction de

la dette sociale (CRDS). https://fr.wikipedia.org/wiki/Revenu_disponible

Le revenu disponible correspond donc aux revenus nets de charges, auxquels on retranche

les taxes.

Le revenu disponible peut aussi être calculé en prenant la partie consommée du revenu à

laquelle on rajoute la partie épargnée du revenu.

On aura donc :

Rd = Y – T

Rd = C + E

L'augmentation de l’impôt entraîne généralement une baisse de la propension

marginale à épargner. En effet, les agents économiques préfèrent maintenir le même niveau

de consommation quitte à épargner moins.

B. De la pression fiscale à la charge fiscale

La politique conjoncturelle plus précisément la politique budgétaire est entièrement

liée à la notion de fiscalité. C’est pourquoi nous allons étudier l’impact de ces politiques sur

les agents économiques que sont les ménages et les entreprises. De ces politiques étatiques

deux notions émergent c’est la notion de pression fiscale, qui est une notion plutôt

macroéconomique, et celle de charge fiscale qui est une notion microéconomique car on se

concentre sur l’impact de la fiscalité sur l’individu en tant qu’individualité et non en tant

qu’ensemble.

a) la pression fiscale

On définit la pression fiscale comme l’importance relative d’un impôt sur un groupe

d’individus dans l’économie nationale. En d’autres termes, elle permet de mesurer l’emprise

de l’état sur les contribuables. La pression fiscale est une notion qui concerne l'échelle

macroéconomique.

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Ce graphique nous montre l’évolution du taux de prélèvements obligatoires en

France et dans certains pays de l’OCDE.

Nous remarquons que le taux de prélèvements obligatoires en France atteint un

seuil record en 2007, année de la crise économique, dépassant même la moyenne de l’union

européenne. La France se place en tête du peloton des pays les plus pressurés fiscalement.

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Ainsi pour mesurer la pression fiscale dans un pays donné, le taux d’impôt n’est pas

un indicateur suffisant. Il il faut aussi prendre en compte les modalités de calcul de la base

imposable. En effet une partie des prélèvements est transférée à la population sous forme

d’avantages ,comme les allocations sociales, ou sous forme de réductions d’impôts. Ces

opérations constituent de simples redistributions de revenus afin de respecter les impératifs

d’équité.

Le système de protection sociale étant un système mixte mi Beveridge mi

bismarckien, son financement est basé sur l’impôt. Les couches sociales les plus aisées sont

les premières à être sollicitées.

L'analyse des dépenses publiques montre que les frais de fonctionnement des

administrations sont nettement plus faibles en France que chez la plupart de ses partenaires

. En revanche, les redistributions de revenus y sont plus élevées qu'ailleurs.

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L’autre problème que pose le calcul de la pression fiscale est que si l'on veut étudier

le poids des recettes fiscales dans l’économie, l'étude revient en fait à considérer la place

des administrations publiques dans l'espace économique du pays envisagé.

b) la charge fiscale

La charge fiscale se définit comme la charge que représente l'impôt au niveau d'une

personne donnée. En raison des exigences des marchés mondiaux, et la grande mobilité des

capitaux à l’échelle planétaire, les investisseurs sont de plus en plus sensibles aux variations

du régime fiscal.

Ainsi la charge fiscale est un facteur qui permet à un individu de faire des choix et de

modifier ses habitudes.

Les théories microéconomiques postulent que le consommateur ayant des

ressources limitées, il va essayer de maximiser son utilité sous contrainte budgétaire.

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On va considérer le panier de biens du consommateur, sous contrainte budgétaire. La

partie en orange représente les combinaisons qui pourront maximiser l’utilité du

consommateur.

D’autres part, le consommateur paye des taxes au gouvernement, taxes qui auront

pour conséquence la diminution de la droite de budget, cela va diminuer la pente et de ce

fait l’utilité que peut retirer le consommateur.

Après avoir étudié la politique fiscale, c’est-à-dire la manière dont l’état prélève les

richesses pour les redistribuer, et les bouleversements que cela peut engendrer dans les

décisions des agents, nous allons étudier de près les moyens qu’utilisent ces derniers afin de

réduire les charges fiscales pesant sur eux, via les stratégies d’internationalisation.

Section 2 : L’internationalisation des agents économiques et optimisation fiscale

Voulant maximiser leurs intérêts, les agents économiques cherchent à réduire

l’impact des impôts en mettant en place des outils de gestion internationale. Afin de mener

notre étude, nous allons distinguer l’internationalisation selon qu'il s'agit d’une personne

morale ou de personnes physiques.

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A. Internationalisation des personnes morales

Les personnes morales sont soumises à deux impositions principales : l’impôt

sur les sociétés et la TVA. L’augmentation des besoins de l’état allant de pair avec

l’augmentation des prélèvements obligatoires, les entreprises sont obligées d’optimiser leur

fiscalité afin de rester compétitives sur le marché mondial. C’est dans ce cadre qu’on va

étudier la stratégie de développement à l’international des entreprises.

Les entreprises, afin d’échapper à une imposition lourde dans un pays comme la

France avec une pression fiscale assez conséquente, sont contraintes de mettre en place des

outils de gestion afin de payer le moins d’impôts possible. Payer moins d’impôt, c’est la

garantie que tous les bénéfices de l’entreprise ne vont pas alimenter les caisses de l’état.

Dans cette quête, certaines entreprises utilisent des moyens légaux mais d’autres utilisent

des techniques illégales ou à la limite de la légalité.

a)Les impôts sur les sociétés et la TVA

Dans un premier temps, nous allons étudier l’impôt payé par la quasi-totalité des

entreprises : c’est l’impôt sur les sociétés. Il représente à lui seul, 12% des recettes de l’état,

soit 33,1 milliard d’euros en 2015 juste derrière l’impôt sur le revenu. On remarque qu’il

passe de 12% en 2015 à 19,7% en 2016.

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Afin de comprendre l’impact de cet impôt sur les entreprises et les stratégies qu’elles

mettent en place afin d’y échapper, il faut comprendre quelles sont les réalités qui se

cachent derrière ce terme.

C’est l’impôt qui frappe le bénéfice des entreprises. En d’autres termes c’est la

création de richesse qui est imposée. Toutes les sociétés ne sont pas assujetties à l’impôt sur

les sociétés. En effet, seules les SA, SAS, SCS et autres sociétés de capitaux, les SARL et les

EURL dont l’associé unique est une personne morale (sociétés mixtes) y sont assujetties de

plein droit. En revanche, les SNC et les sociétés civiles (plus généralement les sociétés et

groupements de personnes, françaises ou étrangères) et les EURL dont l’associé unique est

une personne physique n’y sont assujetties que sur option.

Pour ces dernières, le régime applicable de plein droit est la « translucidité fiscale », les

associés étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie d'imposition

correspondant à l'activité de la société (art. 238 bis K-II du CGI).

Certaines associations ayant une activité économique sont également soumises à l’IS. Pour

pouvoir être exonérées, il leur faut démontrer une gestion désintéressée, une activité non

lucrative et non concurrentielle.

De plus, sont imposables tous les bénéfices des sociétés réalisés en France ainsi que

ceux attribués à la France en vertu d’une convention internationale. Les bénéfices

s'entendant comme l'enrichissement de l'entreprise au cours d'un exercice comptable, on le

calcule en faisant la différence entre l'actif net à la clôture par rapport à l'actif net à

l'ouverture de l'exercice. Pour le résultat net, c'est la différence entre les produits et les

charges de l'entreprise au cours de l'exercice comptable. En ce qui concerne le taux

d’imposition il est passé de 50% en 1985 à 33,1/3 % aujourd’hui.

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La première recette de l’état reste incontestablement la taxe sur la valeur ajoutée.

Elle représentait en 2016, 50,5% des recettes de l’état soit une légère baisse de 1% par

rapport aux chiffres de 2015.

C’est un impôt indirect sur la consommation qui est facturé aux clients sur les biens

qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France. La TVA est dans un premier

temps payée par les clients au professionnel. Elle est ainsi comprise dans le prix de vente du

produit ou du service. Le professionnel reverse ensuite le montant de la TVA à l’état : les

entreprises collectent la TVA.

En ce qui concerne les biens achetés par ces mêmes professionnels, ils peuvent sous

certaines conditions déduire la TVA : ils récupèrent la TVA supportée sur leurs achats réalisés

dans le cadre de leurs activités.la TVA est appliquée à différents taux en fonctions du

produits ou des services.

b) l’internationalisation légale

Après l’étude des principales impositions auxquelles sont assujetties les personnes

morales, il convient d’étudier les techniques légales utilisées par ces agents économiques

pour échapper à l’imposition ou réduire son impact. Le principe est d’utiliser les législations

et fiscalités internationales pour créer des montages qui seront globalement bénéfiques

à l’entreprise.

L’exemple le plus marquant est celui du prix de transfert. Le prix de transfert est une

technique d’optimisation utilisée depuis longtemps par les grands groupes, leur permettant

ainsi de délocaliser leurs bénéfices de façon importante.

Il s’agit finalement d’une opération au sein d’un même groupe, ce qui exclut toute

transaction à l’international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction

intragroupe sans passage de frontière.

Les entreprises sont concernées non seulement par les ventes de biens et de

marchandises, mais également pour toutes les prestations de services intragroupes : partage

de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais d’administration

générale ou de siège), mise à disposition de personnes ou de biens, redevances de

concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une

entreprise du groupe aux autres entreprises… Les prestations de services non rémunérées et

les mises à disposition gratuites de personnel ou d’éléments incorporels entre entreprises

associées sont également concernées s’il s’avère qu’elles auraient dû être rémunérées,

conformément au principe de pleine concurrence.

Par exemple, lors d’une vente de marchandises, le prix peut être sous-évalué

pour minorer, dans un pays, les bénéfices de l’entreprise, et y limiter l’impôt sur les

bénéfices.

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Par exemple : une société basée en France, qui vend à sa filiale à Hong Kong 15.000 €

un service généralement facturé 10.000 € sur le marché français, diminue son bénéfice de

5.000 € en France, où elle est imposée à 33,3 %, et l’augmente de la même somme à Hong

Kong. Grâce à cette opération le groupe réalise une économie de 1 666 €, ce qui peut

engendrer un bénéfice très important si cette opération est réalisée plusieurs fois.

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c)l’internationalisation illégale

L’internationalisation des personnes morales n’est pas toujours légale. Certaines

entreprises face à une charge fiscale assez conséquente, utilisent des stratégies de

développement illégal. Plusieurs techniques existent pour cela. On va étudier la technique la

plus répandue, soit la création de sociétés offshores dans les paradis fiscaux.

La société off-shore se définit comme une société qui, selon les lois en vigueur dans

l’Etat dans lequel elle est créée, ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices et sur son capital. Et

très souvent lorsque son actionnaire reçoit des dividendes, aucun impôt à la source n’est

perçu par les autorités fiscales.

Elle est créée dans des pays où la fiscalité est avantageuse. La société offshore est

une forme de société écran, qui présente toutes les caractéristiques d'une société réelle (elle

est immatriculée par exemple), mais dont l'apparence ne correspond pas à la réalité. Il existe

d'importantes suspicions concernant la légalité de ces sociétés, notamment sur leur rôle en

matière de blanchiment d'argent.

Le décret du 16 juillet 2009 prévoit que les établissements financiers doivent

effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin (la cellule créée par Bercy pour

lutter contre l'évasion fiscale), s'agissant d'opérations impliquant des sociétés créées dans

des pays non coopératifs, c'est-à-dire où l'échange d'informations n'est pas automatique, ou

lorsque l'activité de la société n'est pas cohérente avec son objet social.

L’exemple le plus marquant est celui de Panama papers.

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B. Internationalisation des personnes physiques

Quant aux personnes physiques, elles sont soumises principalement à l’impôt sur le

revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous allons dans un premier temps étudier

ces impôts, puis nous analyserons les techniques d’optimisation fiscale internationale mises

en place par ces personnes physiques.

a)l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt qui taxe le revenu des

ménages.

En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du

fait du cas particulier des sociétés de personnes, les bénéfices de ces sociétés sont

imposables à l'IR, entre les mains des associés (c'est le cas, par exemple, des sociétés

civiles).

L'IR taxe les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en

France. La notion de domicile fiscal en France s'apprécie à l'aide de 4 critères donnés par

l'article 4 B du code général des impôts, un seul suffisant à établir le domicile fiscal en

France.

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Dans la même continuité, l’ISF constitue un autre impôt de taxation des richesses.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français payé par les

personnes physiques détenant un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil

d'entrée.

Rappelons que l'imposition à l'IR, comme l'ISF, ne prend pas en compte le

contribuable en tant qu'individu, mais le foyer fiscal en vertu de l'article 6-1 du code général

des impôts.

b) l’internationalisation légale

Cette charge fiscale supportée par les ménages les pousse à rechercher des

techniques d'optimisation fiscale.

Cependant les stratégies de développement à l’international passent par le

changement de plusieurs critères tels que la modification de la résidence fiscale.

La résidence fiscale revêt plusieurs réalités. Pour ne pas être imposées en France, les

personnes doivent répondre à certaines conditions :

-elles doivent avoir leur foyer ou leur lieu de séjour principal à l’étranger (il s’agit de

la résidence habituelle de la personne ou de sa famille),

- elles doivent exercer une activité professionnelle salariée ou non à l’étranger,

- elles ne doivent pas avoir le centre de leurs intérêts économiques en France.

c)l’internationalisation illégale

L’internationalisation illégale s’apparente le plus souvent à la fraude fiscale et à

l’évasion fiscale. Bien que ces deux termes semblent proches, ils revêtent deux réalités

différentes.

Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la

législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres

termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux.

Cette notion ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale, qui est une pratique

consistant à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les

règles fiscales ou leurs lacunes.

La principale fraude fiscale consiste à procéder à des délocalisations fictives du

contribuable afin de ne pas payer d’impôt.

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Section 3 : Etude comparative, Royaume-Unis VS France

Pour mener notre étude nous allons choisir deux pays avec des traditions et des

systèmes juridiques différents. Pour mener à bien cette étude empirique nous allons devoir

rester dans la formation politico-économique que nous connaissons qu’est l’Union

européenne.

La France pays de tradition civiliste et le Royaume uni pays de Common Law ont

attiré notre attention car bien que faisant partie du même ensemble, ils présentent des

différences très marquées.

Notre étude ne prendra pas en compte le BREXIT, car ces modifications n’ont

pas d’impact sur notre sujet présentement.

Une étude comparative suppose la détention de données chiffrées. Nous

allons donc comparer le taux de pression fiscale dans les deux pays.

Nous remarquons que le taux de pression fiscale est plus élevé en France qu’au

royaume- Uni.

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En comparant ces deux graphiques, on remarque que les taux de pression fiscale sont

reliés au taux d’évasion fiscale.

Le Royaume ayant un taux de pression fiscale inférieure à la France, il va de soi que

les agents économiques cherchent à baisser cette charge pesant sur eux.

Il y a donc une corrélation évidente entre le taux de pression fiscale et le taux

d’évasion fiscale qui pourrait s’expliquer par des politiques fiscales de nature différente.

La fiscalité n’étant pas la seule raison de l’internationalisation des agents

économiques, il convient de distinguer les autres causes qui poussent les agents à mettre en

place des stratégies de développement tournées vers l’international. Nous allons faire le

point sur les autres raisons patrimoniales et extra-patrimoniales qui poussent des agents

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économiques à s’internationaliser (A) et par la même occasion expliquer en quoi

l’uniformisation des normes en matière de fiscalité nuît aux stratégies d’optimisation fiscale

internationale mises en place par les agents économiques(B).

Partie 2 : les stratégies de développement des agents à l’international :

pas seulement une question de fiscalité

Section 1 : Les Autres raisons de l’internationalisation

Décider de s’internationaliser ou d’internationaliser ses capitaux offre plus

d’avantages que des avantages purement fiscaux. Parmi ces avantages on peut notamment

citer la sécurité juridique ou les garanties financières. D’autres raisons poussent aussi les

agents économiques à s’internationaliser : des raisons de transmission, ou encore des

raisons économiques.

A. Les raisons extra-patrimoniales

Les raisons qui poussent les agents économiques à s’internationaliser sont dans

certains cas des raisons extra-patrimoniales.

L’une des raisons extra-patrimoniales la plus courante sont des raisons de

succession internationale.

a)En cas de force majeur : succession internationales

La succession internationale se définit comme la succession d’une personne

qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou la

succession d’une personne qui décède en laissant des biens mobiliers et /ou immobiliers

dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Dès lors il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. Cette loi

va permettre de déterminer les héritiers et leurs droits respectifs.

A cet effet un règlement européen de 4 juillet 2012 est entré en application

en France le 17 Aout 2015. (http://www.paris.notaires.fr/actualites/droit-des-successions-

ce-qui-change-en-aout-2015 )

Aux termes de ce règlement, la loi applicable est la loi de la dernière

résidence des du défunt.

Le lieu de la dernière résidence pouvant être incertaine dans la mesure où de

plus en plus de gens bougent en dehors de leurs frontières nationales, le futur défunt peut

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choisir par testament que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu’à la loi de sa

résidence.

Ce choix présente notamment l’avantage de la stabilité puisque le

changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de

résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales. Plusieurs

conditions de forme sont néanmoins à respecter.

Tout d’abord la personne doit choisir comme loi régissant l’ensemble de sa

succession la loi de l’état dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix.

Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant

la forme d’une disposition à cause de mort. Ainsi la loi choisie peut être celle de n’importe

quel Etat de l’union européenne ou non.

Dans le cas des successions dites internationales, le choix des stratégies de

développement à l’international résulte non pas d’un désir d’optimiser fiscalement mais

d’impératifs juridique et sentimental. Le choix du défunt de voir sa succession régie par tel

ou tel droit peut être justifié par les avantages offerts par ce droit à ses héritiers.

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b) La recherche d’une garantie financière

La sécurité juridique, ou plus précisément les garanties financières offertes

par un droit poussent certains agents économiques à s’internationaliser. C’est le cas de

l’assurance vie luxembourgeoise souscrite par les résidents français.

L'assurance vie luxembourgeoise est un contrat par lequel l'assureur s'engage,

contre paiement de primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée

(appelée bénéficiaire) en cas soit de décès, soit de vie de l'assuré à une date déterminée.

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L’assurance vie luxembourgeoise est principalement utilisée de nos jours comme un véhicule

d'épargne au Luxembourg.

Les contrats d’assurance vie luxembourgeoises offrent une forte garantie en cas de

faillite, ce qui les différencie des contrats d’assurance vie française. De plus ces contrats

présentent un fort niveau de protection du patrimoine des investisseurs, ainsi qu’une

souplesse élevée.

En effet, au Luxembourg, les épargnants sont reconnus comme des créanciers de

premier rang. D’autre part, cette assurance vie donne accès à de très nombreuses options

de gestion.

Les investisseurs désirant contracter ce type d’assurance vie ne sont pas à la

recherche d’avantage fiscal car ce contrat est neutre fiscalement.

La neutralité fiscale consiste à imposer le contrat au pays de résidence du

souscripteur.

B. Les raisons patrimoniales

Outre les raisons extra -patrimoniales, il y a des raisons patrimoniales qui poussent

les agents à s’internationaliser.

Ce sont les raisons économiques qui poussent les agents économiques plus

précisément les entreprises à s’internationaliser.

L'internationalisation des entreprises comporte plusieurs aspects. C'est un processus

temporel mais dynamique qui a pour objectif l'introduction de l'entreprise sur des marchés

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étrangers, le plus souvent éloignés et différents culturellement, économiquement et

juridiquement de ceux du marché national de l'entreprise.

Le choix de la stratégie à adopter va être déterminé par la structure de l'entreprise,

sa taille et les ambitions des dirigeants. Une entreprise de petite taille commence souvent à

exporter ses produits. Quand aux grandes entreprises, elles ne se contentent pas d'exporter

leurs produits, elles se lancent dans des opérations plus grandes et plus prometteuses telles

que l'acquisition d'une entreprise locale ou l'établissement d'un joint-venture. Ces grandes

entreprises adoptent des stratégies d'internationalisation qui sont compatibles avec leurs

structures.

Du fait de la mondialisation, les agents économiques cherchent à maximiser leurs

intérêts en réorganisant leur patrimoine. Cette réorganisation n’a pas toujours pour raison

principale la pression fiscale comme on a pu le démontrer.

L’une des autres raisons pour lesquelles la fiscalité n’est pas reliée à

l’internationalisation des agents économiques est l’uniformisation progressive des normes

en matières fiscales.

Section 2 : de la transparence fiscale : vers l’uniformisation des normes ?

A .un système de transparence fiscale

a)la notion

Bien qu’il y ait beaucoup de progrès à faire dans le domaine de la lutte contre la

fraude et l’évasion fiscale, certaines normes ont été mises en place afin de freiner ces

pratiques.

La notion de transparence fiscale a été placée sous les feux de l'actualité en raison de

pratiques non-transparentes.

Elle se définit comme la parfaite accessibilité de l’information dans les domaines qui

regardent l’opinion publique.

La transparence participe, avec l'équité et la loyauté, à une concurrence saine et

loyale. En matière fiscale, la transparence est aussi une composante essentielle et nécessaire

pour rendre la concurrence fiscale effective et équitable.

Une des caractéristiques des paradis fiscaux est au contraire le secret et l'absence de

partage de renseignements fiscaux. A défaut de transparence et d'échange de

renseignements, il est difficile de connaître et de traiter la situation fiscale des contribuables

dans son intégralité. L'opacité entourant les informations utiles et nécessaires sert d'abri à la

fraude fiscale (illégale) ou à l'évasion fiscale (a priori dans les limites de la légalité, à moins

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que la situation soit considérée illégale par l'administration fiscale et en dernier ressort par

les tribunaux).

La transparence fiscale n'exclut pas la confidentialité et doit être conciliée avec

d'autres principes applicables.

Avec les technologies de l'information, les transactions s'accélèrent et les données

qui en résultent se multiplient. En matière fiscale, la transparence est un outil nécessaire

pour combattre les fléaux prospérant dans l'opacité et le secret : l'évasion (en particulier la

planification fiscale agressive) et la fraude fiscale, les paradis fiscaux, à côté du blanchiment

d'argent. La transparence fiscale est désormais une nécessité.

Du côté des établissements financiers, cela s'est traduit par une réduction du secret

bancaire et une transparence accrue, incluant la communication d'informations s'étendant à

la répartition géographique des activités.

L'absence de transparence génère et nourrit nombres de défauts qui affectent

l'économie et la société.

Derrière cette notion de transparence fiscale se cache une autre notion celle du

secret fiscal.

b) le secret fiscal

Le secret fiscal trouve son origine dans le fait que les impôts directs acquittés par les

contribuables (personnes physiques et morales) se fondent sur la communication par ceux-ci

d'informations relatives à leur vie privée, notamment concernant leur situation financière

(revenus et patrimoine).

En contrepartie de cette transmission de données privées à l'administration fiscale,

la vie privée des contribuables est protégée par le secret fiscal. La transparence fiscale est

proportionnée à son but, la vie privée étant par essence protégée (à tout le moins l'individu

décidant de ce qu'il communique de celle-ci). La protection de la confidentialité consiste en

un droit à réclamer que de telles informations ne soient pas divulguées et demeurent en

principe secrètes. Des différences significatives existent entre les pays. En effet, certains

pays protègent fortement la confidentialité, tandis que dans d'autres pays la publication

d'informations fiscales est largement admise. Cependant, dans la plupart des pays, si des

raisons suffisantes sont avancées, la confidentialité peut être levée.

Le secret fiscal consistant à refuser de donner des informations fiscales à d'autres

pays, auquel peut s'ajouter le secret bancaire, aboutit à l'anonymat. Cette caractéristique

complétée par une faible ou quasi-absence d'imposition existe dans les territoires

constituant des paradis fiscaux ou des juridictions non-coopératives.

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c)La mise en place

On assiste à un renforcement de ce concept. C'est ainsi que, notamment, le G20 dès

7-8 juin 2015 a souligné dans ses conclusions: "l’importance de la transparence des

bénéficiaires effectifs pour lutter contre la fraude fiscale, la corruption et d’autres activités

qui génèrent des flux financiers illicites (…) Nous nous engageons à fournir des informations

actualisées sur la mise en œuvre de nos plans d’action nationaux. Nous réaffirmons

l’engagement que nous avons pris de travailler avec les pays en développement au

programme d’action fiscale internationale et nous continuerons de les aider à renforcer les

capacités de leur administration fiscale."

C'est ainsi qu'en réponse aux systèmes de planification fiscale agressive, certains

prônent une évolution parallèle des obligations de transparence qui apparaît comme

indispensable afin de les détecter, les identifier et les traiter. La transparence comptable

pays par pays et une obligation pour les contribuables et leurs conseillers.

Les administrations fiscales, pour pouvoir traiter et déterminer l'impôt dû par des

contribuables qui ont des activités dans plusieurs pays, ont besoin d'informations sur la

situation fiscale du contribuable en dehors de leur territoire. En d’autres termes, des

renseignements fiables et de qualité relatifs aux activités de ces contribuables dans d'autres

pays doivent être disponibles pour les autorités fiscales. Cela concerne en particulier les

entreprises multinationales (et, dans une mesure bien moindre, certaines personnes

physiques).

Or, une limite à l'action des autorités publiques est le caractère complexe et opaque

des systèmes de planification fiscale.

B. Les conseillers patrimoniaux : les garants de la transparence en

matières fiscale

En matière fiscale, la profession reconnaît que la transparence est devenue une

nouvelle norme de référence.

En effet le code de déontologie des conseillers de gestion de patrimoine fait

référence au terme « obligation de respecter la loi », ce respect de la loi étant nécessaire à la

poursuite de leur activité.

Tout manquement à l’obligation formulée précédemment engage ces mêmes

conseillers civilement et pénalement.

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Ainsi rappelons que le secret bancaire confère une opacité aux opérations financières

et à leurs acteurs. Le secret bancaire a joué un rôle de "facilitateur" dans le blanchiment

d'argent ainsi que dans l'évasion et la fraude fiscales.

Le secret bancaire a été instauré pour protéger les clients de leurs banques et de la

"curiosité" de tiers, en commençant par celle des pays tiers, la principale raison de son

instauration, notamment en Suisse en 1934.

Une autre facette de la transparence est la connaissance de la répartition des

activités des établissements financiers. Ces informations, une fois connues ou publiées,

permettent de visualiser notamment leurs activités dans les paradis fiscaux et d'en donner

une représentation quantitative.

En effet, une forte activité bancaire dans un pays dont l'activité économique réelle

est faible souligne la dissonance entre le poids financier et les activités économiques réelles.

En ce sens, la transparence sur les activités bancaires complète les mécanismes d'échange

de renseignements fiscaux sur les contribuables; elle donne la direction des flux financiers.

La comparaison, en calque, entre la localisation des flux financiers opérés par les institutions

financières et celles des activités réelles des contribuables peut indiquer des mouvements

d'évasion ou de fraude fiscale.

De plus, la Mise en place de l’organisme de traitement du renseignement et action

contre les circuits financiers clandestins, par le G7 en 1990, permet de lutter contre le

blanchiment d’argent, la grande délinquance financière.

Avec TRACFIN, les professionnels sont soumis à une obligation de vigilance dans

l’exercice de leur activité. Les organismes financiers portent une attention particulière, en ce

qui concerne les activités de gestion de fortune, aux critères de déclaration de soupçon de

fraude fiscale.

L’ année 2012 a été marquée pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité

declarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités. Le Service a ainsi reçu plus de

27 000 informations (en progression de 13 %) ET réalisé 34 695 actes investigations (+ 33 %),

dont 7 221 droits de communication. Le service a transmis 1 201 notes information (+ 13 %)

dont 522 vers l’autorité judiciaire (+ 5 % par rapport à 2011) pour des montants en jeu

estimés à 1 146 M€ (contre 868 M€ en 2011). Avec 167 notes d'informations fiscales (contre

96 en 2011) ET un enjeu financier de plus de 150 M€, Tracfin a également développé sa

collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques.

Ainsi Les conseillers patrimoniaux en France, participent indirectement à la lutte

américaine contre l’évasion fiscale. Ils sont garants de la transparence en matière fiscale.

FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») est une loi américaine visant à lutter

contre l’évasion fiscale des contribuables américains et qui tend à collecter annuellement

auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et

revenus détenus par les contribuables américains (« US person »)en dehors des Etats-Unis.

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Pour la mise en œuvre de FATCA, le gouvernement français a signé le 14 novembre

2013 un Accord avec le gouvernement des États-Unis (« Accord IGA »), conformément à la

Convention fiscale franco-américaine en vue d'éviter les doubles impositions.

Aux termes de cet Accord, les institutions financières françaises (banques, sociétés

d’assurances-vie, société de gestion, conservateurs de titres) doivent remettre à

l’administration fiscale française et non directement à l’administration fiscale américaine

(IRS), les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des contribuables

américains en France. L’administration fiscale française communiquera par la suite ces

renseignements à l’IRS conformément aux dispositions de la convention fiscale et de l’accord

liant la France et les Etats Unis.

C. Vers une uniformisation des normes fiscales internationale ?

L’Europe fait la guerre au dumping fiscal. Le dumping fiscal consiste, de la part d’un

état, à mettre en place une fiscalité plus faible que celle des pays voisins afin d’attirer des

capitaux étrangers.

Le 30 aout 2016, la commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé 13 milliards

d’euros d’avantages fiscaux, contrairement aux règles de l’union européenne, à la société

Apple qui a payé moins d’impôt que d'autres entreprises.

Rappelons que les avantages fiscaux accordés par certains états membres sont

illégaux car assimilées à des aides d’états.

Ainsi grâce à ses filiales irlandaises, Apple réussit à ne payer que 2% d’impôt sur ses

bénéfices. L’Irlande a mis en place un système de « rulling fiscaux » en faveur de la

multinationale. Le rulling fiscal est un accord que les multinationales passent avec les

administrations fiscales pour s’entendre sur leurs modalités d’imposition afin d'obtenir des

régimes fiscaux préférentiels. C’est aussi par le biais de ruling que les sociétés

multinationales font valider par les administrations fiscales la manière dont elles répartissent

leurs bénéfices à leurs filiales ou succursales.

Explication du système mis en place par l’Irlande et APPLE

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit

irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la

société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété

intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique

du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec

Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe

effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de

recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis. Ces

paiements se sont élevés à environ 2 milliards d'USD en 2011 et ont sensiblement augmenté

en 2014. Ces dépenses, principalement supportées par Apple Sales International, ont

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contribué au financement de plus de la moitié de l'ensemble des efforts de recherche

déployés par le groupe Apple aux États-Unis pour développer sa propriété intellectuelle à

travers le monde. Elles sont déduites des bénéfices enregistrés par Apple Sales International

et Apple Operations Europe en Irlande chaque année, conformément aux règles applicables.

Les bénéfices imposables d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe

en Irlande sont déterminés par un ruling fiscal émis par l'Irlande en 1991, remplacé par un

deuxième ruling similaire en 2007. Ce dernier a cessé d'être en vigueur lorsqu'Apple Sales

International et Apple Operations Europe ont modifié leurs structures en 2015.

Apple Sales International est chargée d'acheter des produits Apple à des fabricants

d'équipements du monde entier et de les vendre en Europe (ainsi qu'au Moyen-Orient, en

Afrique et en Inde). Apple a organisé ses activités de vente en Europe de telle manière que

les clients achetaient contractuellement les produits à Apple Sales International en Irlande

plutôt qu'aux magasins qui leur vendaient physiquement les produits. De ce fait, Apple

enregistrait toutes les ventes, et les bénéfices qui en découlaient, directement en Irlande.

Les deux rulings fiscaux émis par l'Irlande concernaient la répartition interne de ces

bénéfices au sein d'Apple Sales International (plutôt que l'organisation plus large des

activités de vente d'Apple en Europe). Plus précisément, ils avalisaient une répartition des

bénéfices à des fins fiscales en Irlande. En effet, selon la méthode convenue, la plupart des

bénéfices étaient affectés en interne à un «siège» d'Apple Sales International situé en

dehors de l'Irlande. Ce «siège» n'était situé dans aucun pays, n'employait aucun salarié et ne

possédait pas de locaux. Ses activités se limitaient à des réunions occasionnelles du conseil

d'administration. Seule une fraction des bénéfices d'Apple Sales International était affectée

à sa branche irlandaise et soumise à l'impôt en Irlande. La grande majorité des bénéfices

restants étaient affectés au «siège», où ils échappaient à l'impôt.

En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d'Apple Sales International

étaient imposés en Irlande, le reste n'étant imposé nulle part. En 2011, par exemple (selon

les chiffres communiqués lors d'auditions au Sénat américain), Apple Sales International a

enregistré des bénéfices de 22 milliards d'USD (environ 16 milliards d'euros) mais aux termes

du ruling fiscal, seuls 50 millions d'euros environ ont été considérés comme imposables en

Irlande, 15,95 milliards d'euros de bénéfice éludant ainsi l'impôt. En conséquence, Apple

Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en

Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses

bénéfices annuels totaux. Au cours des années suivantes, les bénéfices enregistrés par Apple

Sales International ont continué d'augmenter, mais pas les bénéfices considérés comme

imposables en Irlande au terme du ruling fiscal. Ce taux d'imposition effectif a donc encore

diminué pour atteindre seulement 0,005 % en 2014.

Sur la base des deux mêmes rulings fiscaux de 1991 et de 2007, Apple Operations Europe a

bénéficié d'un régime fiscal similaire au cours de la même période. La société était chargée

de la fabrication de certaines gammes d'ordinateurs pour le groupe Apple. La majorité des

bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient

imposés nulle part.

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La répression de ce système de dumping fiscal par les institutions de l’union

européenne peut servir de base à une uniformisation du système fiscal en Europe. La lutte

contre l’optimisation fiscale abusive doit passer par une uniformisation des règles.

Selon un article du SLATE magasine titré «Et si la fiscalité sauvait le projet

européen? » GILLES BRIDIER se pose la question suivante « La pénalité de 13 milliards

d’euros infligée à Apple par la Commission européenne sera-t-elle un marqueur pour la

coordination des politiques fiscales européennes? »

Il rappelle que « En l’occurrence, le dumping fiscal pratiqué par le gouvernement

irlandais pour attirer les entreprises et profiter des créations d’emplois est forcément réalisé

au détriment des autres pays de l’UE. Or, si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole

dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles

collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question. Le

problème, c’est que le gouvernement irlandais n’est pas seul à pratiquer le dumping fiscal

pour les entreprises. Le Luxembourg et les Pays-Bas se sont engagés dans des logiques

similaires, même si les avantages consentis sont moins importants que dans le cas d’Apple.

En fait, la coexistence de 28 systèmes fiscaux différents au sein d’un même marché

favorise la concurrence entre les Etats, et les dérapages minent la vision que les citoyens ont

de l’Europe. Dans un souci de transparence bien trop tardif, celle-ci s’est engagée dans un

processus de lutte contre l’évasion fiscale…. Il est un autre sujet que la Commission est

coupable d’avoir laissé en déshérence et qui devrait être réactivé: la mise en place d’une

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assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une

harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le

transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein

de l’Union.

La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à

des tergiversations, notamment de la part des Etats membres, pour utiliser les travaux du

groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout, en 2011 –soit dix ans plus tard–

la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir. »

Outre la répression du dumping fiscale certains auteurs prônent la mise en place

d’une fédération budgétaire. Une uniformisation des politiques budgétaires pourrait

conduire inévitablement vers une uniformisation du système fiscal et des règles en matière

de prélèvements obligatoires.

Jean-Claude Trichet dans une interview au journal Le Monde le 31 mai 2010 : " Nous

avons maintenant besoin d'avoir l'équivalent d'une fédération budgétaire en termes de

contrôle et de surveillance de l'application des politiques en matière de finance publique ".

Rappelons que dans l’union européenne la politique budgétaire est déterminée par

chaque état souverainement.

A ce jour il n y a pas de réponse à cette question mais il y a des prémices, des bases

d’uniformisation.

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Conclusion générale

La fiscalité occupait une place prépondérante dans la décision des agents

économiques, mais ce n’est plus vrai.

Le renforcement de l’uniformisation des normes et le développement des normes en

matière de transparence fiscale rendent difficile l’optimisation fiscale.

De cela nous pouvons conclure que la multiplication, des techniques d’optimisation

fiscale internationale par certains gestionnaires de patrimoine, tout en méconnaissant les

besoins réels de leurs clients et l’évolution des normes, n’est pas une stratégie durable.

En effet un bon gestionnaire de patrimoine doit être en mesure, grâce à son

expertise juridique et financière, d’établir un diagnostic du patrimoine de ses clients et de

leur proposer des stratégies d’investissement pertinentes au regard de leur situation, de

leurs besoins et de leurs objectifs.

Cependant, au regard de la conjoncture l’avenir des conseillers semblent incertain.

Les grandes institutions bancaires connaissent actuellement une période compliquée, le

paysage bancaire et plus généralement celui de la Finance est en train de changer. Par

conséquent, les banques doivent faire face à des contrôles et des mesures de régulation de

plus en plus contraignantes.

Le comportement des épargnants est également en train de changer. Leurs attentes

et exigences ont muté. C’est donc toute l’organisation des acteurs bancaires qui est

bouleversée. Et seuls ceux qui réussiront à s’adapter, qui seront capables de répondre aux

nouvelles attentes des épargnants pourront survivre.

A l’image des banques, les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) doivent

s’adapter aux nouvelles attentes et exigences. En ces temps incertains, leur indépendance

doit même leur permettre de se différencier durablement des banques et ce, en termes de

services et de réactivité.

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BIBLIOGRAPHIE

Chadefaux M. & Rossignol J. L (2006), La performance fiscale des entreprises,

Revue de Droit Fiscal n°30-35-27, 1450 pages

Précis de fiscalité des entreprises 2016-2017,40ème édition - Le best-seller en

fiscalité des entreprises Maurice Cozian, Florence Deboissy ; LexisNexis

Gestion de patrimoine Stratégies juridiques, fiscales et financières, Edition 2016-

2017 Arnaud Thauvron

Macroéconomie 4ème édition Olivier Blanchard (Auteur), Daniel Cohen (Auteur)