Les points clés du régime de micro-entrepreneur

Animé par : Fabienne TARRADA, CCI Ille et Vilaine

L’essentiel à savoir sur le statut de micro-entrepreneur

• Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

• Quelles sont les activités concernées ?

• Quels sont les seuils imposés ?

• Quelle fiscalité ?

• Quelles charges sociales ?

Quelques Chiffres

• 554000 entreprises ont vu le jour en 2016 (Une augmentation de 6% par rapport à 2015)

• Dont 40% sont des micro-entreprises (un nombre en baisse depuis plusieurs années)

• 62,5% de micro-entreprises déclarent un CA positif

• CA trimestriel moyen 3446€

Qui peut devenir Micro Entrepreneur ? Tout porteur de projet souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale Régime ouvert à tous : salariés, retraités, étudiants, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, femmes/ homme au foyer… Sous réserve d’être majeur ou mineur émancipé En tant qu’activité principale ou complémentaire Dans le cas d’une activité complémentaire :

• Application des conditions de cumul d’activité et de respect du contrat de travail

• Le revenu de cette nouvelle activité peut générer une

baisse potentielle d’allocations personnalisées

Pour quelle activité ? Presque toutes !

Activités exclues du régime micro fiscal

Activités exclues du régime micro social simplifié

• Activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, agents immobiliers)

• Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d’immeubles non meublés ou professionnels

• Officiers publics et ministériels

• Opérateurs sur les marchés financiers

• Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA

• Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur , qui dépendent de la Maison des artistes ou de l’AGESSA

• Professions libérales relevant d’un régime de retraite autre que le RSI ou la CIPAV (experts-comptables, avocats, professions de la santé…)

• VDI (vendeurs à domicile indépendants)

Micro-entrepreneur c’est quoi ?

C’est une Entreprise Individuelle

• Travailleur non-salarié (un indépendant) Responsabilité illimitée face aux dettes sur l’ensemble de son patrimoine (y compris conjoint) sauf résidence principale est insaisissable En cas de difficultés tous les autres biens professionnels et personnels sont saisissables

• Il ne peut pas s’associer • Un régime social simplifié (le micro social simplifié) • Un régime fiscal simplifié

Vous créez votre activité en ligne Remplissez le formulaire d’immatriculation d’activité en ligne sur :

• Votre activité est commerciale : www.cfenet.cci.fr (CFE en ligne des Chambres de Commerce et d‘Industrie)

• Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) :

www.cfe-metiers.com (CFE en ligne des Chambres de Métiers et de l‘Artisanat)

• Votre activité est libérale : www.cfe.urssaf.fr (CFE en ligne des Urssaf)

ou sur www.lautoentrepreneur,fr Pas de frais d’immatriculation Pour les artisans SPI obligatoire payant Obtention d’un n° SIREN

Micro-entrepreneur Comment s’inscrire?

Les obligations à respecter

Le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes règles qu’un autre entrepreneur

Appliquer la règlementation liée à mon activité : diplôme, autorisation d’exercice, qualification ou expérience pour certains artisans (BTP, coiffure, esthéticienne…),

Pour les artisans, obligation de suivre le Stage Préalable à l’Installation (Chambre de Métiers et de l’Artisanat ; 5 jours pour Entreprendre ; Stage BGE ou ADIE)

Possibilité de dispense (3 ans cadre ou indépendant, bac +2 avec cours d’éco/gestion)

Souscrire une assurance professionnelle : Pour les artisans du BTP, assurance décennale (mention obligatoire sur devis factures). Pour les autres, non obligatoire mais recommandée : une Responsabilité civile professionnelle.

Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (pas obligatoirement professionnel)

Respecter les plafonds de CA Activité achat/revente : CA annuel encaissé 82 800 € (170 000€ en 2018) Activité de services : CA annuel encaissé 33 200 € (70 000€ en 2018 ) Activité mixte : CA annuel total maxi de 82 800 € dont 33 200 € CA services Déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres En ligne sur www.net-entreprises.fr

Respecter les plafonds de CA Et si vous dépassez ? La 1ère année civile d’activité : Pas de tolérance. Vous perdez le bénéfice du dispositif micro-entrepreneur dès l’année suivante (bascule en entreprise individuelle classique) La 2ème année civile d’activité : tolérance de dépassement pendant les 2 ans jusqu’à 91000€ (vente) et 35200€ (services). Si le dépassement a lieu sur deux années consécutives, bascule automatiquement en entreprise individuelle classique Assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement NB : mieux vaut décider de basculer au réel au 1ier janvier de l’année suivante que de dépasser le plafond en cours d’année.

Le régime social (régime micro social) Des cotisations sociales à payer en fonction du CA encaissé

Un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations (si chiffre d’affaires)

Pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations sociales mais obligation de faire une déclaration

Attention !! Obligation de déclaration même si chiffre d’affaires nul

En cas de retard : pénalité 46€ par déclaration En cas de déclarations manquantes : calcul forfaitaire des cotisations ainsi qu’une une majoration

Déclaration et paiement des cotisations en ligne obligatoirement si le CA déclaré l’année précédente dépasse : 41 400€ pour les activités relevant du seuil de 82 800€ 16550€ pour les activités relevant du seuil de 33 200€

Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI

Principe : le calcul des cotisations sociales est appliqué au CA encaissé

Activité exercée Taux de

cotisations

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

13,1 %

Autres prestations de services commerciales ou artisanales 22,7 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,7 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,50 %

Le régime social (régime micro social)

Vous bénéficiez de l’ACCRE :

Activité exercée

Jusqu’au

3ème

trimestre

civil

suivant

Les 4

trimestres

suivants

Les 4

trimestres

suivants

Vente de marchandises, objets,

fournitures et denrées à emporter ou à

consommer sur place et fourniture de

logement

3,3 % 6,6 % 9,9 %

Autres prestations de services

commerciales ou artisanales 5,7 % 11,4 % 17,1 %

Professions libérales relevant du RSI

au titre de l’assurance vieillesse 5,7 % 11,3 % 16,9 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

au titre de l’assurance vieillesse 5,7 % 11,3 % 16,9 %

Votre protection sociale

Assurance maladie maternité (gérée par le RSI) : • Frais de santé (médicaments, soins, hospitalisation ) identique à celles des salariés et

sans interruption avec votre précédent régime • Prestations maternité /paternité ; indemnités journalières maladie (sous conditions de

revenus) • Droit à la formation professionnelle (sous conditions de revenus) La retraite de base et retraite complémentaire Les droits à la retraite de base sont validés en fonction du CA encaissé sur une année Pour valider 4 trimestres vous devez déclarer

• Si activité achat-revente : CA = ou > 19995 € • Si activité prestations de services (BIC) : CA = ou > 11 598€ • Si activité prestations de services (BNC) : CA = ou > 9743 €

la CSG – CRDS qui ne sont pas des prestations sociale mais des contributions redevables par tous.

Le régime Fiscal (micro fiscal ou micro fiscal simplifié)

Régime micro-fiscal Régime micro-fiscal Régime micro-fiscal

Régime micro-fiscal Régime micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire)

Conditions pour en bénéficier

- Avoir un revenu fiscal de référence 2015 (année n-2 ) n’excédant pas 26 791 € par part de quotient familial pour une création en 2017.

- Opter pour ce régime lors de l’enregistrement de l’activité

Respecter les seuils de chiffre d’affaires

Assiette de l’impôt

Abattement forfaitaire sur votre CA : (Vente 71%, Services 50%, P Libérales 34%) Si cumul activités : abattement forfaitaire selon le CA réalisé par activité

Chiffre d’affaires encaissé

Taux d’imposition

Taux défini selon votre tranche d’imposition dans le barème de l’impôt sur le revenu

Taux à appliquer au CA : -Activités de vente : 1 % -Prestations de services BIC : 1,70 % -Prestations de services BNC : 2,20 %

Mode de paiement de l’impôt

Avec ses impôts sur le revenu -Par prélèvement sur internet ou par chèque le jour de la déclaration du CA

Le micro entrepreneur est soumis à la franchise en bas de TVA

• Vous ne facturez pas de TVA à vos clients

• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats

• Vos investissements ne sont pas amortissables comptablement

Mentions obligatoires sur la facture de vente :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Tenue d’un livre journal détaillant les recettes

Conserver l’ensemble des pièces comptables pendant 10 ans

Le régime réel d’imposition peut être plus avantageux :

• Si vous avez des investissements importants

• Si vous avez des achats importants

• Si vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire

Le régime Fiscal (régime micro fiscal)

• 0,1 % du CA annuel pour une activité commerciale

• 0,2 % du CA annuel pour une activité de prestation de service et pour les

professions libérales

• 0,3 % du CA annuel pour une activité artisanale

A régler au mois ou au trimestre

Si CA nul pendant 12 mois précédant la demande de prise en charge de formation : le micro-entrepreneur ne pourra pas bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle

La Formation Professionnelle

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Vous serez exonéré de cette taxe l’année de création de votre entreprise

Une assiette minimale est votée chaque année par les élus locaux.

(projet en 2019 exonération de la cotisation minimum si CA < ou égal 5000€)

Elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable

Chiffre d’affaires de l’entreprise Assiette de calcul minimum (cotisation due en 2017 pour 2016)

Jusqu’à 10 000 € Entre 214 € et 510 €

De plus de 10 000 € à 32600 € Entre 214 € et 1019 €

De plus de 32600 € à 100 000 € Entre 214 € et 21140 €

La Cotisation Foncière des Entreprises-CFE

Taxe pour Frais de Chambre Consulaire

La Taxe pour frais de chambre Consulaire est proportionnelle au chiffre d’affaires encaissé

Micro Entrepreneurs dépendant de la CCI : 0,044 % pour les prestataires de services et 0,015 % pour la vente de marchandises

Micro Entrepreneur dépendant de la CMA : 0,48 % pour les prestations de services et 0,22 % pour l’achat-revente

Ne pas Oublier Le Micro Entrepreneur est une vrai entreprise

• Il n’y a de clients que s’il y a une offre et des prix justes

• Il n’y a d’activité que s’il y a des clients

• Une crédibilité à construire :

- Une qualification professionnelle le cas échéant

- Le respect de la règlementation en vigueur

- Une assurance

• Un peu de gestion (livre recettes dépenses doit être tenu régulièrement)

• Un suivi de la rentabilité de votre entreprise

Merci de votre attention,

vos questions à présent !

Qu’avez-vous pensé de cette animation ?

Donnez-lui une note sur l’application mobile d’EDO 2017 !