Les organismes sans but lucratif et la fiscalité

REVENU QUÉBECwww.revenu.gouv.qc.ca

Cette publication vous est fournie uniquement à titred’information. Les renseignements qu’elle contientne constituent pas une interprétation juridique desdispositions de la Loi sur les impôts, de la Loi sur lataxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec nid’aucune autre loi.

Note : En vue d’alléger ce texte, on n’y emploie générale-ment que le masculin pour désigner les femmes etles hommes.

ISBN 2-550-43639-3

Dépôt légal — Bibliothèque nationale du Québec, 2005Dépôt légal — Bibliothèque et Archives Canada, 2005

Table des matières

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Qu’est-ce qu’un organisme sans but lucratif ? 5Qu’entend-on par but non lucratif ? . . . . . . 6

Privilèges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Exemption de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur le capital . . . . . . . . . . . . . . 7

Obligations à titre de contribuable . . . 10Production de la déclaration de revenus des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . 10Production de la déclaration de revenus des fiducies . . . . . . . . . . . . . . . . 10Production de la déclaration de renseigne-ments des entités exemptées d’impôt . . . . 11Production de la déclaration de renseigne-ments des sociétés de personnes . . . . . . . . 12

Obligations à titre de mandataire . . . . 13Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13Paiement de la TPS et de la TVQ . . . . . . . 15

Obligations à titre d’employeur . . . . . 17Production du relevé 1 et du Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur . . . 17Paiement de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) . . . . . . . . . . . . . 18Paiement de la cotisation au Fonds national de formation de la main-d’œuvre . . . . . . . 18Paiement de la cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT) . . . . . . . . . . . 19Paiement de la cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) . . . . . . . . . . . . 19Perception des pensions alimentaires . . . . 19

Tenue de livres et de registres . . . . . . . 21

Responsabilités des administrateurs . 22

Principaux documents d’information . 23

5

IntroductionAu Québec, on compte au-delà de 50 000 orga-nismes sans but lucratif (OSBL). Leur nombreimposant et leur diversité témoignent del’intérêt de la population québécoise à contri-buer au mieux-être des citoyens dans plusieursdomaines. Ainsi, les OSBL jouent un rôleprépondérant dans la société québécoise etcertaines lois fiscales appliquées par RevenuQuébec reflètent leur statut particulier. Danscette brochure, vous trouverez les principalesobligations fiscales auxquelles les OSBL sontsoumis, mais aussi les privilèges dont ilspeuvent bénéficier.

Qu’est-ce qu’un organisme sansbut lucratif ?Sur le plan fiscal, un OSBL est une entité for-mée et exploitée exclusivement à des fins nonlucratives. Ses revenus ne doivent pas être dis-tribués parmi ses propriétaires, ses actionnairesou ses membres ni mis à leur disposition pourleur propre profit1. Les particuliers, les succes-sions et les organismes de bienfaisance ne sontpas considérés comme des OSBL.

Exemple

Un club de loisirs a été formé l’année der-nière dans votre municipalité. Le club tireses recettes essentiellement des cotisationsde ses membres. Il dépense la totalité oupresque des recettes pour fournir des loisirsà ses membres. Le club en question estdonc considéré à juste titre comme unOSBL.

1. Sauf si ces personnes sont un club ou une associa-tion qui fait principalement la promotion du sportamateur au Canada.

6

Qu’entend-on par but non lucratif ?Un but est généralement qualifié de non lucra-tif s’il ne consiste pas à obtenir des gains, desbénéfices ou des profits. Voici quelquesexemples :

• aider des personnes défavorisées ou contri-buer au bien commun de la collectivité ;

• favoriser ou améliorer la qualité de la viecommunautaire et du civisme ;

• développer les loisirs et la vie culturelle dela collectivité.

Les organismes dont l’activité principaleconsiste à exploiter un commerce ouune entreprise ne sont généralement pasconsidérés comme des OSBL.

7

PrivilègesExemption de l’impôt sur lerevenu et de la taxe sur le capitalDe façon générale, les OSBL bénéficient d’unprivilège important : ils sont exemptés de l’im-pôt sur le revenu s’ils sont formés et exploitésexclusivement dans un but non lucratif. Ilssont aussi exemptés de la taxe sur le capitals’ils sont des sociétés.

Pour déterminer si un organisme a été forméexclusivement dans un but non lucratif, il fautse référer aux lettres patentes, aux statutsconstitutifs, aux contrats de société ou à toutautre document de cette nature.

À la fin de chaque année d’imposition, lesOSBL doivent déterminer s’ils ont été exploi-tés à des fins non lucratives selon toutes leursactivités de l’année en question. Ainsi, un orga-nisme qui a droit à l’exemption pour uneannée donnée peut ne pas y avoir droit pourune année subséquente, si ses objectifs ont étémodifiés ou que ses activités n’ont pas étéexercées selon les objectifs pour lesquels il avaitété créé.

De plus, les OSBL ne sont pas exemptés del’impôt sur le revenu ni de la taxe sur le capi-tal si une partie de leurs revenus est versée auxpropriétaires ou à l’un de leurs membres ouactionnaires, que ce soit à la suite de la disso-lution, de la liquidation ou de la fusion desorganismes en question, ou encore pendantque ces derniers sont exploités. Il en est demême si une partie de leurs revenus est autre-ment mise à la disposition personnelle despropriétaires, des membres ou des actionnaires.

8

Même si certains montants sont payésdirectement ou indirectement aux proprié-taires, aux membres ou aux actionnaires,pour leur profit, les OSBL qui les versentpeuvent malgré tout bénéficier de l’exemp-tion à certaines conditions :

• les salaires, traitements, rémunérationsou honoraires payés sont raisonnableset concordent avec ceux versés pour desservices semblables rendus par despersonnes qui n’ont pas de lien dedépendance ;

• les montants payés aux propriétaires,aux membres ou aux actionnaires pourles dépenses engagées au moment deleur participation à des congrès ou desrencontres sont justifiés, si la participa-tion à ces événements sert les objectifsdes organismes en question.

Enfin, si un OSBL a des revenus supérieurs àses dépenses, il ne perd pas nécessairement sondroit à l’exemption. En effet, l’excédent peut,notamment, provenir de la nature de l’activitépour laquelle l’organisme a été créé. Toutefois,si une partie importante de l’excédent est capi-talisée chaque année et que le solde des excé-dents capitalisés dépasse les ressources dontl’organisme a raisonnablement besoin pourexercer ses activités non lucratives, le profitsera alors considéré comme un des buts del’organisme. Ce dernier ne bénéficiera doncplus de l’exemption de l’impôt sur le revenu etde la taxe sur le capital. Il en sera de même sil’excédent est investi en vue d’acquérir desbiens à des fins autres que celles pour les-quelles l’organisme a été créé, par exemple desplacements à long terme ou des installationspour développer des activités commercialesordinaires.

9

Par conséquent, les OSBL qui veulent conti-nuer de bénéficier de l’exemption doivent utiliser leurs surplus dans le cadre de leurs activités non lucratives, et ce, dans un délai raisonnable.

10

Obligations à titre decontribuableProduction de la déclaration derevenus des sociétésLa majorité des OSBL sont des sociétés. À cetitre, ils doivent donc produire une déclarationde revenus des sociétés1 (formulaire CO-17).Cette déclaration doit être produite à RevenuQuébec au plus tard six mois après la fin deleur année d’imposition, même s’ils sontexemptés de l’impôt sur le revenu. Toutefois, siun OSBL n’a droit à aucun crédit d’impôt, ilpeut utiliser le formulaire Déclaration de revenuset de renseignements des sociétés sans but lucratif(CO-17.SP). Ce formulaire doit également êtreproduit selon le délai mentionné ci-dessus.

Production de la déclaration derevenus des fiduciesLes OSBL (qu’ils soient des sociétés ou non) quiont comme objet principal de fournir à leursmembres des installations pour les loisirs,les sports ou les repas doivent produire unedéclaration de revenus des fiducies (formulaireTP-646), dans les 90 jours qui suivent la fin deleur année d’imposition. En effet, une fiducienon testamentaire est alors considérée commeayant été créée. Cette déclaration doit faire étatdes gains en capital imposables et des revenusprovenant de biens, par exemple des intérêts,des loyers, des redevances et des dividendes. Cesfiducies ont droit à une déduction additionnellede 2 000 $ dans le calcul de leur revenu impo-sable. Si vous n’avez ni gains en capital impo-sables ni revenus provenant de biens, vous êtestout de même tenu de produire cette déclara-tion ; vous n’aurez alors pas d’impôt à payer.

1. Anciennement appelées corporations.

11

Les OSBL qui sont des sociétés et qui doiventproduire un formulaire TP-646 sont malgrétout tenus de produire un formulaire CO-17ou CO-17.SP.

Exemple

Un club de loisirs (un club de golf, de cur-ling ou de pêche) mettant des installationsà la disposition de ses membres a des reve-nus provenant de biens et des gains encapital. Ceux-ci devront être déclarés parune fiducie et seront imposables s’ilsdépassent 2 000 $.

Production de la déclaration derenseignements des entitésexemptées d’impôtLes OSBL (qu’ils soient des sociétés ou non) doi-vent produire la déclaration de renseignementsdes entités exonérées d’impôt (formulaire TP-997.1 ou la partie IV du formulaire CO-17.SP),s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes :

• l’ensemble des dividendes imposables ou desmontants reçus (ou qui doivent l’être) à titred’intérêts, de loyers ou de redevances excède10 000 $ pour l’exercice en question ;

• la valeur totale de leur actif était supérieureà 200 000 $ à la fin de l’exercice financierprécédant l’exercice en question ;

• ils ont été tenus de produire un formulaireTP-997.1 ou de remplir la partie IV du for-mulaire CO-17.SP pour un exercice finan-cier antérieur à l’exercice en question.

Les OSBL qui produisent déjà le formulaireCO-17.SP doivent remplir la partie IV de ceformulaire. Ceux qui produisent plutôt le for-mulaire CO-17 doivent utiliser le formulaireTP-997.1. Ces formulaires doivent être produitsau plus tard six mois après la fin de leur exercice financier.

12

Exemple

ABC inc. est un OSBL. En 2002, la valeurde son actif était de 215 000 $ à la fin deson exercice. Ses revenus de locationétaient de 5 000 $. À la fin de l’exercice sui-vant, la valeur de son actif est passée à160 000 $ et ses revenus de location ontbaissé à 2 500 $. Dans ce cas, ABC inc.devra produire une déclaration de rensei-gnements pour 2003 et pour toutes lesannées à venir, puisque son actif de 2002était supérieur à 200 000 $.

Production de la déclaration derenseignements des sociétés depersonnesLes OSBL qui sont des sociétés de personnescomposées de six associés ou plus sont tenuesde produire une déclaration de renseignementsdes sociétés de personnes (formulaire TP-600).Les sociétés de personnes formées de cinqassociés ou moins ont la même obligation sil’une de ces personnes est elle-même unesociété de personnes.

13

Obligations à titre demandataireLes OSBL doivent percevoir la TPS1 et la TVQpour Revenu Québec et les lui remettre, s’ilseffectuent des ventes2 taxables3 et qu’ils sontinscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Inscription aux fichiers de la TPSet de la TVQLes OSBL ont l’obligation de s’inscrire auxfichiers de la TPS et de la TVQ si le total deleurs ventes taxables dépasse 50�000 $ au coursdes quatre trimestres civils qui précèdentimmédiatement un trimestre donné. Parexemple, si vous dépassez le montant limite aucours du premier trimestre 2004, vous sereztenu d’être inscrit le 1er mai 2004. Pour ce faire,vous devez remplir une demande d’inscription(formulaire LM-1).

Si cette limite n’est pas dépassée, les OSBL n’ontpas cette obligation ; ils sont alors considéréscomme des petits fournisseurs.

Toutefois, si au cours d’un trimestre civildonné, le total des ventes taxables dépasse50 000 $, l’OSBL cesse immédiatement d’êtreun petit fournisseur.

1. TPS est employé ici au sens de TPS/TVH, puisque lamajorité des personnes inscrites au fichier de laTPS/TVH ne doivent pas percevoir la TVH. En effet,cette dernière est la taxe de vente harmonisée quis’applique dans trois provinces, soit le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador. Les règles fondamentales de la TPSs’appliquent aussi en ce qui a trait à la TVH.

2. Le terme vente est utilisé au lieu de fourniture, puisquec’est le type de fourniture le plus fréquent.

3. Ventes taxables sous-entend aussi les ventes détaxées(taxables à 0 %).

14

Certains OSBL sont formés de plusieurs suc-cursales ou divisions. Ces organismes peuventchoisir de considérer distinctement leurs suc-cursales ou leurs divisions pour qu’ellesconservent leur statut de petit fournisseur.Ainsi, chaque succursale ou division pourraeffectuer des ventes taxables n’excédant pas50 000 $, sans être tenue de percevoir la TPS etla TVQ ni de les remettre (sauf pour les ventesd’immeubles). Toutefois, si l’une de ces succur-sales ou de ces divisions effectue des ventestaxables qui excèdent 50 000 $, l’organisme enquestion sera tenu de percevoir les taxes et deles remettre pour cette succursale ou cettedivision.

Par ailleurs, les OSBL considérés comme despetits fournisseurs peuvent tout de mêmechoisir de s’inscrire aux fichiers de la TPS et dela TVQ afin d’avoir droit au crédit de taxe surles intrants (CTI) et au remboursement de lataxe sur les intrants (RTI) pour les dépensesqu’ils ont engagées afin d’effectuer des ventestaxables. Cependant, s’ils font ce choix, ilsdevront également percevoir les taxes, relati-vement à leurs ventes taxables, et les remettreà Revenu Québec.

Les OSBL inscrits doivent produire une décla-ration (formulaire FPZ-500 [TPS-TVQ], FPZ-34[TPS] ou VDZ-471 [TVQ]) mensuellement, tri-mestriellement ou annuellement, selon le cas.La fréquence à laquelle ils doivent produire cesdéclarations est établie en fonction du total deleurs ventes taxables.

Pour plus de détails, veuillez consulter lesbrochures Renseignements généraux sur la TVQ et laTPS/TVH (IN-203) et La TVQ et la TPS/TVH pourles organismes sans but lucratif (IN-229).

15

Paiement de la TPS et de la TVQLes fournitures effectuées par un OSBL inscritsont généralement assujetties à la TPS, au tauxde 7 %, et à la TVQ, au taux de 7,5 %. Cepen-dant, certaines sont exemptées des taxes. Envoici quelques exemples :

• la vente de certains biens immeubles (parexemple, les immeubles d’habitation qui nesont pas neufs) ainsi que la prestation decertains services de santé, services d’ensei-gnement et services de garde ;

• la prestation de certains services d’héberge-ment et de loisirs au profit de personneshandicapées ou défavorisées.

Remboursement partiel de la TPS et dela TVQ

Tout OSBL (inscrit ou non) financé à aumoins 40 % par un organisme public1, aucours d’un exercice financier donné, peutavoir droit à un remboursement partiel(50 %) de la TPS et de la TVQ payées surcertains biens et services2 qui ne donnentpas droit à un CTI ni à un RTI3 et qui nesont pas visés par la réglementation.

Précisons que les OSBL qui exploitent unétablissement de santé à des fins non lucra-tives ont droit au remboursement partieldes taxes payées relativement aux dépensesqu’ils ont engagées, et ce, peu importe leurpourcentage de financement public.

1. Gouvernement, municipalité, société sous contrôlegouvernemental ou municipal, bande indienne, etc.

2. Les biens et les services acquis en vue de fournir unbien ou un service de nature municipale (par exemple,pour fournir un service de collecte des matièresrecyclables) ne donnent pas droit au remboursementpartiel dans le régime de la TVQ.

3. Parce qu’ils ont été acquis pour effectuer une venteexonérée (vente pour laquelle les taxes ne doivent pasêtre perçues ni payées) ou que l’organisme en questionn’est pas inscrit.

16

Les OSBL inscrits doivent produire leurdemande de remboursement en fonctionde leur période de déclaration. Par exemple,si leur période de déclaration est trimes-trielle, ils doivent demander leur rembour-sement trimestriellement. Les OSBL qui nesont pas inscrits doivent produire leurdemande de remboursement pour chaquepériode de six mois. Pour ce faire, les OSBL(inscrits et non inscrits) doivent utiliser leformulaire Demande de remboursement de laTPS/TVH à l’intention des organismes de servicespublics (FPZ-66) pour la TPS et le formu-laire Demande de remboursement de la TVQ àl’intention des organismes de services publics(VDZ-387) pour la TVQ. Afin de leur faci-liter la tâche, ils peuvent consulter le guidede la demande de remboursement à l’in-tention des organismes de services publics(FP-66.G), pour ce qui est de la TPS, ou seservir de la grille de calcul (VD-387.G), ence qui a trait à la TVQ.

17

Obligations à titre d’employeurProduction du relevé 1 et duSommaire des retenues et descotisations de l’employeurLes OSBL qui versent des salaires, des traite-ments ou toute autre forme de rémunération àune personne doivent déduire et retenir unmontant que celle-ci doit payer à titre d’impôt,puis le remettre à Revenu Québec selon lesmodalités de la Loi sur les impôts. Ces OSBL doi-vent produire annuellement des relevés 1 ainsique des sommaires des retenues et des cotisa-tions d’employeur (RLZ-1.S).

Les OSBL qui exploitent un établissement (parexemple, un bar ou un restaurant) dans lequeltravaillent des employés au pourboire ne sontpas spécialement exemptés des obligations pré-vues par la Loi sur les impôts en ce qui a traitaux pourboires.

Salarié ou travailleur autonome ?

Les OSBL peuvent rémunérer les personnesqui travaillent pour eux, sous forme desalaires ou d’honoraires. Il est donc impor-tant de distinguer le salarié du travailleurautonome. En effet, si vous versez dessalaires, vous devez faire des retenues à lasource et les remettre à Revenu Québec. Sivous versez des honoraires, vous n’avezpas cette obligation.

18

Le salarié travaille sous la direction ou lecontrôle d’un employeur, pour un tempslimité et moyennant rémunération. Paropposition, le travailleur autonome choi-sit les moyens d’exécution du contrat et iln’existe aucun lien de subordination, quantà son exécution, entre lui et la personnequi le paie. Pour plus de détails, veuillezconsulter le dépliant intitulé Vous êtes travailleur autonome ? (IN-300).

Paiement de la cotisation auFonds des services de santé (FSS)Les OSBL sont tenus de verser une cotisationau FSS basée sur le total des salaires qu’ils ver-sent à leurs employés. Pour connaître le tauxqui s’applique selon votre masse salariale,veuillez consulter le Guide de l’employeur(TP-1015.G).

Paiement de la cotisation auFonds national de formation dela main-d’œuvreLes OSBL doivent consacrer au moins 1 % deleur masse salariale au développement et à laformation de la main-d’œuvre, si cette masseexcède 1 million de dollars. Si vos dépenses deformation sont inférieures à la participationminimale prévue par la Loi favorisant le dévelop-pement de la formation de la main-d’œuvre, vousdevez verser à Revenu Québec une cotisationégale à la différence entre le montant repré-sentant 1 % de la masse salariale et lesdépenses de formation admissibles.

19

Paiement de la cotisation pour lefinancement de la Commissiondes normes du travail (CNT)Les OSBL doivent payer la cotisation pour lefinancement de la CNT, soit 0,08 % de la rému-nération assujettie à la Loi sur les normes du travail. Cependant, certaines entités sontexemptées du paiement de cette cotisation,notamment,

• les fabriques ;

• les sociétés de syndics pour la constructiond’églises ;

• les institutions religieuses ;

• les établissements d’enseignement ;

• les garderies ;

• les institutions et les organismes de bienfai-sance qui viennent en aide gratuitementaux personnes dans le besoin.

Paiement de la cotisation auRégime de rentes du Québec(RRQ)Les OSBL doivent payer une cotisation au RRQégale à celle versée par leurs salariés, en vertude la Loi sur le régime de rentes du Québec. De plus,ils doivent déduire la cotisation de l’employéde la rémunération versée à ce dernier.

Perception des pensions alimentairesLes OSBL qui versent un salaire régulier à unepersonne assujettie à la Loi facilitant le paiementdes pensions alimentaires doivent retenir à lasource la pension alimentaire que cette personne doit payer. Les OSBL qui ont cette obli-gation recevront un avis de Revenu Québec.

20

On entend principalement par revenu régulier

• un traitement, un salaire ou toute autreforme de rémunération ;

• une prestation accordée en vertu d’unrégime de retraite ;

• une prestation d’invalidité versée en vertud’une assurance relative à la maladie ouaux accidents.

21

Tenue de livres et deregistresLes OSBL ont l’obligation de tenir des livres etdes registres détaillés pour permettre à RevenuQuébec de vérifier éventuellement les montantsindiqués dans les déclarations. Ces documentsdoivent être conservés pendant six ans àcompter de la fin de la dernière année àlaquelle ils se rapportent.

22

Responsabilités desadministrateursSi vous administrez un OSBL qui est unesociété, il est important de voir à ce que cetorganisme respecte ses obligations fiscales. Ellessont notamment les suivantes :

• faire les retenues à la source et les remettreà Revenu Québec ;

• produire les déclarations exigées ;

• percevoir, s’il y a lieu, la TVQ ainsi que laTPS, à titre de mandataire de RevenuQuébec, et les lui remettre (les OSBL doi-vent aussi payer les taxes sur les biens etservices qu’ils achètent).

Si l’organisme en question n’assume pas sesobligations fiscales, vous vous exposez à payer(en tant qu’administrateur) une pénalité et desintérêts, en plus des droits dont cet organismeest redevable. Cependant, trois exceptions s’appliquent :

• vous avez agi avec la diligence, l’habilité etle soin auxquels il était raisonnable de s’attendre dans les circonstances ;

• dans ces mêmes circonstances, vous n’avezpas pu avoir connaissance du manquement ;

• vous avez cessé, depuis au moins deux ans,d’être un administrateur de l’organisme ;

La Loi sur le ministère du Revenu ne fait pas dedistinction entre les différents types d’admi-nistrateurs. De plus, la diminution de la parti-cipation d’un administrateur ne le libère pasen soi de ses responsabilités éventuelles.

23

Principaux documentsd’informationLes documents ci-dessous contiennent desinformations qui peuvent vous être utiles.

• Dois-je m’inscrire au Ministère ? (IN-202)

• Renseignements généraux sur la TVQ et laTPS/TVH (IN-203)

• La TVQ et la TPS/TVH pour les organismessans but lucratif (IN-229)

• Guide de l’employeur (TP-1015.G)

• Guide du relevé 1 (RL-1.G)

• Guide de la déclaration de revenus dessociétés (CO-17.G)

• Guide de la déclaration de revenus desfiducies (TP-646.G)

• Guide de la déclaration de renseignementsdes sociétés de personnes (TP-600.G)

• Vous êtes travailleur autonome ? (IN-300)

• Mesures fiscales concernant les pourboires(IN-250)

• Le ministère du Revenu du Québec et l’application de la Loi favorisant le développe-ment de la formation de la main-d’œuvre(IN-234)

• La perception des pensions alimentaires(IN-901)

• Responsabilité des administrateurs (IN-107)

IN-305 (2005-03)

Encore plus de bureaux : pour mieux vous servir

Gatineau170, rue de l’Hôtel-de-Ville, 6e étage Gatineau (Québec) J8X 4C2Particuliers (819) 770-1768 ou 1 800 267-6299Sociétés(819) 770-8504 ou 1 800 567-4692

Jonquière2154, rue Deschênes Jonquière (Québec) G7S 2A9Particuliers(418) 548-4322 ou 1 800 267-6299Sociétés(418) 548-6392 ou 1 800 567-4692

Laval4, Place-Laval, bureau RC-150Laval (Québec) H7N 5Y3Particuliers et sociétés(450) 972-3320 ou 1 866 540-2500

Longueuil Place-Longueuil 825, rue Saint-Laurent Ouest Longueuil (Québec) J4K 5K5Particuliers et sociétés(450) 928-8820 ou 1 866 490-2500

Montréal• Complexe Desjardins

C. P. 3000, succursale Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4Particuliers et sociétés(514) 873-2600 ou 1 866 440-2500

• Village Olympique, pyramide Est5199, rue Sherbrooke Est, bureau 4000 Montréal (Québec) H1T 4C2Particuliers et sociétés(514) 873-2610 ou 1 866 460-2500

• Les Galeries Saint-Laurent2215, boulevard Marcel-Laurin Saint-Laurent (Québec) H4R 1K4Particuliers et sociétés(514) 873-6120 ou 1 866 570-2500

Québec200, rue Dorchester Québec (Québec) G1K 5Z1Particuliers (418) 659-6299 ou 1 800 267-6299Sociétés(418) 659-4692 ou 1 800 567-4692

Rimouski212, avenue Belzile, bureau 250 Rimouski (Québec) G5L 3C3Particuliers(418) 727-3572 ou 1 800 267-6299Sociétés(418) 727-3702 ou 1 800 567-4692

Rouyn-Noranda 19, rue Perreault Ouest, RC Rouyn-Noranda (Québec) J9X 6N5Particuliers(819) 764-6761 ou 1 800 267-6299Sociétés(819) 764-6765 ou 1 800 567-4692

Saint-Jean-sur-Richelieu855, boulevard Industriel Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 7Y7Particuliers et sociétés(450) 349-1120 ou 1 866 470-2500

Sainte-Foy3800, rue de Marly Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5Particuliers(418) 659-6299 ou 1 800 267-6299Sociétés(418) 659-4692 ou 1 800 567-4692

Sept-Îles391, avenue Brochu, bureau 1.04 Sept-Îles (Québec) G4R 4S7Particuliers(418) 968-0203 ou 1 800 267-6299Sociétés(418) 968-2211 ou 1 800 567-4692

Sherbrooke 2665, rue King Ouest, 4e étage Sherbrooke (Québec) J1L 2H5Particuliers(819) 563-3034 ou 1 800 267-6299Sociétés(819) 563-3776 ou 1 800 567-4692

Sorel-Tracy101, rue du Roi Sorel-Tracy (Québec) J3P 4N1Particuliers et sociétés(450) 928-8820 ou 1 866 490-2500

Trois-Rivières225, rue des Forges, bureau 400 Trois-Rivières (Québec) G9A 2G7Particuliers(819) 379-5360 ou 1 800 267-6299Sociétés(819) 379-5392 ou 1 800 567-4692

Si vous êtes à l'extérieur du Canada, veuillez vous adresser au bureau de Sainte-Foy.Nous vous invitons à visiter notre site : www.revenu.gouv.qc.ca.

This publication is also available in English under the title Non-Profit Organizations and Taxation(IN-305-V).

2004

-08