Les obligations conventionnelles de votre entreprise

Les Essentiels

Vous dirigez une entreprise et vous pensez bien connaître vos obligations conventionnelles.

Prenez le temps de répondre à ce quiz pour vérifi er vos connaissances…

1.

a Non, le salarié touche désormais sa pension

de retraite et son employeur ne lui doit plus rien.

b Son employeur est libre de lui verser ou non

une prime de départ.

c Oui, et c’est prévu par le Code du travail.

3. Quels sont les critères pris

en compte pour le calcul ?

a Les conditions de départ du salarié

(départ à l’initiative du salarié ou de l’employeur).

b Le collège auquel appartient le salarié

(ouvrier, Etam, cadre).

c L’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

d L’âge du salarié au moment de son départ à la retraite.

e Le salaire perçu en fi n de carrière.

Testez vos connaissances

2.Comment est fi xé le montant de cette indemnité de départ ?

a L’employeur décide seul de ce qu’il souhaite verser à son salarié.

b Les règles de calcul sont fi xées par le Code du travail.

c Les règles de calcul sont fi xées par le Code du travail mais une convention collective peut augmenter le montant de l’indemnité légale.

Lorsqu’un salarié part à la retraite,

son employeur est-il obligé de lui

verser une indemnité de départ ?

2

4. Quand le salarié perçoit-il son indemnité de départ à la retraite ?

a Son employeur peut choisir d’en étaler le versement avec l’accord du salarié.

b Il la reçoit en une seule fois au moment de son départ à la retraite.

c À partir d’un certain montant, son employeur peut choisir de la lui verser en plusieurs fois.

6.Comment est fi xé le montant de cette indemnité de licenciement ?

a Les règles de calcul sont fi xées par le Code du travail.b Les règles de calcul sont fi xées par la convention collective dont dépend l’entreprise.c Les règles de calcul sont fi xées par le Code du travail et par la convention collective. Le salarié bénéfi cie du régime qui lui est le plus favorable.

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?

5. Lorsqu’un salarié est licencié, reçoit-il

systématiquement une indemnité ?

a Oui, c’est obligatoire.

b Seul le licenciement économique donne lieu

au versement d’une indemnité de licenciement.

c Tous les cas de licenciement donnent lieu

au versement d’une indemnité de licenciement.

d Tous les cas de licenciement donnent lieu au

versement d’une indemnité de licenciement sauf le

licenciement pour faute lourde ou pour faute grave.

7.Un salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle bénéfi cie-t-il d’un régime spécifi que ?

a Oui, le montant de l’indemnité légale est doublé si son inaptitude fait suite à un accident de travail.b Oui, le montant de l’indemnité légale est doublé si son inaptitude fait suite à une maladie professionnelle.c Non, ce motif de licenciement ne donne droit à aucun régime spécifi que.

Les informations communiquées dans ce guide n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont fondées sur la réglementation en vigueur et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fi scal.

ÊTES-VOUS SÛR D’AVOIR BIEN RÉPONDU À L’ENSEMBLE DE CES QUESTIONS ?

Votre conseiller du Groupe SMA est à votre disposition pour vous aider à tester vos réponses et faire le point sur la situation de votre entreprise.

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L’essentielde vos obligations conventionnelles

Lors du départ à la retraite d’un salariéTout employeur est tenu de verser à un salarié qui part à la retraite une indemnité de départ appelée « Indemnité de fi n de carrière » (IFC). Le montant de cette indemnité est fi xé par le Code du travail mais une convention collective peut prévoir des conditions plus favorables pour les salariés. Ceci est notamment le cas dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux publics.

Dans le BTP, le paiement des IFC des ouvriers est directement pris en charge par le régime de prévoyance obligatoire de l’entreprise. En revanche, pour les Etam et les cadres, il est à la charge directe de l’employeur.

Une indemnité de fi n de carrière peut représenter jusqu’à 8 mois de salaire pour un cadre.

Un départ à la retraite peut donc laisser un grand vide dans votre trésorerie !

En cas d’arrêt de travail

Entre 2015 et 2035, au moins 800 000 départs en retraite sont prévus chaque année en France !

LE SAVIEZ-VOUS ?Exemple :

Un cadre du BTP part volontairement à la retraite après 15 années passées dans votre entreprise. Son salaire mensuel de fi n de carrière est de 5 000 € brut.

En vertu des conventions collectives du BTP, vous devrez lui verser une indemnité de départ équivalant à 3 mois de salaire, soit 15 000 € brut.

Pour retrouver les règles de calcul des IFC dans le BTP, rendez-vous page 6.

En cas de maladie ou d’accident, tout salarié en arrêt de travail a droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les conventions collectives du BTP imposent aux employeurs de compléter ces indemnités légales afi n de maintenir son salaire.

Le paiement des arrêts de travail de plus de 90 jours est directement pris en charge par le contrat de

prévoyance obligatoire de l’entreprise. Pour les arrêts de travail de moins de 90 jours, l’employeur est tenu de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette obligation est rarement anticipée par les employeurs alors que des couvertures complémentaires peuvent lui permettre de réduire fortement le risque fi nancier que représentent les arrêts de travail de ses salariés.

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En cas d’invalidité ou de décès

Lors du licenciement d’un salarié Une entreprise licenciant un salarié doit lui verser une indemnité, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle… Seul le licenciement pour faute lourde ou pour faute grave exonère l’employeur de toute indemnité.

Le mode de calcul de l’indemnité de licenciement est fi xé par le Code du travail en fonction de l’ancienneté, du salaire et du collège du salarié (ouvrier, Etam, cadre). Les conventions collectives du BTP fi xent, en parallèle, leur propre mode de calcul qui peut, dans certains cas, être plus favorable pour le salarié. Le paiement de l’indemnité de licenciement est à la charge directe de l’employeur, quel que soit le collège du salarié concerné.

À tout moment, une entreprise peut être contrainte de licencier un collaborateur (inaptitude suite à un accident ou une maladie professionnelle...). Les indemnités de licenciement peuvent alors être diffi ciles à fi nancer.

Exemple :

Vous êtes contraint de licencier un ouvrier de 52 ans percevant un salaire brut mensuel de 1 800 € (avec 20 ans d’ancienneté).

En vertu du Code du travail, plus favorable dans ce cas que les conventions collectives du BTP, vous devrez lui verser une indemnité équivalant à 5,83 mois de salaire, soit 10 494 € brut.

Pour retrouver les règles de calcul des IL, rendez-vous page 9.

En cas d’invalidité ou de décès

Grâce aux actions de prévention menées dans le BTP, le nombre d’accidents du travail diminue régulièrement dans le secteur. On recense néanmoins encore chaque année dans le secteur plus de 100 000 accidents entraînant un arrêt de travail de plus d’une journée.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les conventions collectives du BTP imposent aux employeurs de verser une rente aux salariés reconnus en état d’incapacité ou d’invalidité. Cette contrainte est couverte par le régime de prévoyance obligatoire de l’entreprise.

De même, la profession a prévu des mesures de protection en cas de décès d’un salarié pour maintenir l’équilibre fi nancier de sa famille : capital décès pour faire face à l’urgence et rente décès pour assurer des revenus à ses ayants-droit sur le long terme.

Ces obligations conventionnelles sont prises en charge par le régime de prévoyance obligatoire de l’entreprise.

Il est possible d’améliorer cette protection minimale par des options supplémentaires de prévoyance : capital versé aux salariés en cas d’invalidité suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, capital obsèques, rente de conjoint… Ces garanties peuvent être souscrites pour tous les salariés ou uniquement pour les salariés d’une même catégorie objective de personnel (pour en savoir plus sur les catégories objectives de personnel, rapprochez-vous de votre conseiller).

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Chaque salarié partant à la retraite reçoit une indemnité de fi n de carrière. Le montant de cette IFC dépend des conditions de son départ mais aussi de son collège, de son ancienneté dans l’entreprise et de son dernier salaire.

* après 65 ans révolus et avec l’accord du salarié si ce dernier est âgé de moins de 70 ans.

Conventions collectives du BTP

Etam Cadres

Départ à la retraite à l’initiative du salarié

• 1/10e de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté

• 1,5/10e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté

Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser l’équivalent de 5 mois de salaire.

• 1,5/10e de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté

• 3/10e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté

Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser l’équivalent de 8 mois de salaire.

Départ à la retraite à l’initiative de l’employeur (mise à la retraite) *

• 1,5/10e de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté

• 2,5/10e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté

Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser l’équivalent de 8 mois de salaire.

• 2/10e de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté

• 5/10e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté

Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser l’équivalent de 12 mois de salaire.

Le calcul des IFC Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité équivalant à :

1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient des indemnités de fi n de carrière plus favorables que le régime légal pour les Cadres et les Etam. Ce sont donc les règles fi xées par ces conventions collectives qui s’imposent aux employeurs du BTP lors du calcul des IFC.

Les Indemnités de fi n de carrière (IFC)

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