Liège, 31 mai 2016

Les nouvelles obligations en matière de tri des déchets pour les

PME wallonnes

Sandrine DAVID, conseillère environnement UCM

Sandrine.david@ucm.be

04/221 65 90 – 0477/61 79 33

1

Contexte

• Raréfaction des ressources

• Développement et promotion de nouveaux business model : • économie circulaire • économie de la fonctionnalité • éco-conception

• Mise en place d’un cadre réglementaire wallon pour les notions de sous-produit et de fin de statut de déchet (end of waste)

• Interdictions de mise en CET et d’incinération ou de valorisation énergétique pour certains déchets recyclables valorisation énergétique limitée aux matériaux non recyclables, le recyclage prime…

2

Contexte

3

4

Définitions

• Déchet = toute matière/substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire

• Producteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public, productrice initiale de déchets

• Détenteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public en possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers

5

Définitions

Déchets inertes : tout déchet qui, de par sa composition physico-chimique, ne peut altérer les fonctions du sol, de l’air ou des eaux, ni porter atteinte à l’environnement ou à la santé de l’homme.

déchets de construction et de démolition, des terres de remblais et de découverture.

gravats, briquaillons, cailloux, briques, pierres carrelages, dalles, tuiles, terre, sable, béton, ciment, plâtre: chutes, plaques (de type Gyproc) et plafonnages

6

Définitions

Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses pour l’homme ou environnement.

solvants, acides, bases, huiles usagées, peintures, colles, vernis, white spirit, piles et batteries, cartouches, toners, filtres à huiles, tubes néons, liquides de frein, bidons vides et chiffons souillés de produits dangereux, aérosols

7

Définitions

Déchet industriel banal (DIB) : déchet d’entreprise qui n’est ni dangereux, ni inerte

Papier/carton, PMC, verre, déchets de peintures, colles et résines ne contenant pas de substances dangereuses, déchets de la transformation du sucre, de la transformation du bois, de la production de papier, de carton, de pâte à papier, de panneaux et de meubles…

8

Législation

Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à une déclaration environnementale de classe 3 – et au respect des conditions intégrales d’exploitation y associées - à partir des quantités suivantes :

• 250 kg pour les déchets dangereux

• 500 litres pour les huiles usagées

• 30 tonnes pour les déchets autres que dangereux

9

Législation

Collecte et transport des déchets • Demande d’enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur de

déchets autres que dangereux auprès du Département du Sol et des Déchets (DSD)

• Demande d’agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux auprès du DSD

Responsabilité de l’entreprise lors de toutes les étapes de gestion du déchet : de la production à l’élimination finale (attestation de prise en charge puis attestation de valorisation ou élimination)

• Les mouvements transfrontaliers de déchets sont strictement encadrés. Les déchets ne bénéficient pas de la libre circulation qui s’applique aux produits.

10

Législation

Obligations liées aux déchets dangereux • Tenir un registre des déchets dangereux, à disposition du DSD durant 5

ans, comprenant :

• la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits

• le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets

• la date à laquelle les déchets sont cédés

• l'identité du transporteur agréé

• les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont été cédés

11

Législation

Obligations liées aux déchets dangereux (suite) • Obligation pour les producteurs de déchets dangereux de transmettre

annuellement (avant le 31 mars de chaque année) au DSD une déclaration de détention de déchets.

• Le stockage des déchets dangereux doit respecter certains conditions : • compartimenter/séparer les déchets incompatibles • aire de stockage couverte • accès à des personnes extérieures au site rendu impossible • stockage (bac de rétention, encuvement ou fosse) = étanche

ATTENTION, les déchets non dangereux mélangés à des déchets dangereux sont considérés comme tels !!!

12

Législation nouvelle

L’AGW du 5 mars 2015 instaure une obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils pour certains - pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source. Sont donc visées tous les acteurs qui sont inscrits à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) : les SA, SPRL , ASBL, etc., les indépendants, les écoles, les clubs sportifs et même les associations de fait si elles ont un numéro d’entreprise BCE

13

Législation nouvelle

Obligation de tri au 1er septembre 2015 des déchets suivants, liées à une obligation de reprise :

• piles et accumulateurs usagés,

• pneus usés,

• véhicules hors d’usage (VHU),

• huiles usagées,

• déchets photographiques,

• déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),

• huiles et graisses de friture usagées (HGFU) - 50 litres/mois

14

Législation nouvelle

Obligation de tri au 1er janvier 2016 des déchets suivants : • déchets de verre d’emballage blanc et de couleur - 120 litres/semaine

• déchets d’emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise - 60 litres/semaine

• déchets d’emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique - 200 litres/semaine

• déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine

• déchets métalliques autres que les emballages.

15

Législation nouvelle

Obligation de tri au 1er janvier 2017 des déchets suivants : • Les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des

jardins - 2,5 m³/semaine

• Les déchets de textile non souillés - 500 litres/semaine

• Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine Contrôles par le Département de la police et des contrôles (DPC) dès le

mois de septembre 2015, avec sanctions à la clef…

16

Comment considérer les seuils de tri ? • L’obligation de tri s’applique si, sur une moyenne calculée sur base

annuelle, les volumes enlevés dépassent la valeur seuil exprimée en litres ou m³ par semaine ( = tri obligatoire en continu)

• L’obligation de tri s’applique si les volumes de contenants dépassent la valeur-seuil indiquée exprimée en litres ou m³ ( = tri obligatoire ponctuel)

exemple : tontes de pelouse ponctuelles

Législation nouvelle

17

Tout producteur ou détenteur de déchets doit conserver pendant minimum deux ans la preuve du respect de l'obligation de tri pour chaque fraction concernée :

• des contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou

gestionnaire d'une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets ;

• en cas d'utilisation, pour tout ou partie des fractions visées des services organisés par la commune , la preuve que le règlement communal ou le règlement d'accès au parc à conteneurs autorisent l'acceptation des déchets du producteur ou détenteur.

Législation nouvelle

18

Mentions requises • l'identité des parties • la nature des déchets ainsi que, pour chaque fraction, la capacité des

contenants collectés ou la quantité de déchets déposée • les fréquences et lieux de collecte

Les collecteurs de déchets doivent proposer des solutions de collecte sélective, adaptées aux besoins de l’entreprise et, au besoin, accompagnées de mesure de sensibilisation du personnel L'obligation de tri est valable pour tous les déchets même lorsqu'ils sont gérés hors du territoire wallon

Législation nouvelle

19

Législation nouvelle

Ces déchets doivent être maintenus séparés lors de leur collecte et leur transport. dérogation possible pour les déchets secs non dangereux : collecte et transport de manière groupée vers un centre de tri autorisé si cela ne compromet pas l’efficacité des opérations de tri, de recyclage ou de valorisation ultérieures. Perspectives d’élargissement ultérieur de l’AGW : verre plat, plastiques durs, etc. en fonction des résultats de projets-pilotes.

20

La gestion optimale des déchets en entreprise

Les avantages de la gestion optimale des déchets • Réduction des coûts (meilleure gestion des ressources et matières

premières) • Image de marque (consom’acteurs) • Compétitivité renforcée (R&D, produits éco-conçus) • Conformité réglementaire • Meilleure maîtrise des risques (prévention accident et prévention

pollution) • Meilleures relations avec les riverains et autres partenaires • Adhésion du personnel, amélioration des conditions de travail et accessoirement (!) respect de l’environnement

21

La hiérarchie dans la gestion des déchets

L’échelle de Lansink

Le meilleur déchet est celui qui n’existe pas…

La gestion optimale des déchets en entreprise

22

Comment s’y prendre ? • Désigner un « Responsable déchets » au sein de l’entreprise • Opter pour les meilleures filières de gestion des flux de déchets (réemploi,

valorisation, recyclage, etc.) dans une optique de durabilité • Etablir des devis auprès de différents opérateurs (collecteurs, valorisateurs,

location/achat des conteneurs, ) • Reprise des déchets par les fournisseurs • Mener des ACV, études d’éco-conception (complètes ou simplifiées) • S’inspirer d’entreprises du même secteur et/ou de la même zone

géographique • Mettre en place des indicateurs de suivi de gestion de déchets

La gestion optimale des déchets en entreprise

23

Des conseils pratiques • Accès aisé à la zone de stockage du personnel autorisé

pour un meilleur remplissage • Respect des conditions de stockage (conditions d’exploitation, bacs de

rétention, etc.) • Dimensionnement adéquat des contenants (fraction, volume, fréquence,

compactage, protection contre les intempéries, etc.) • Signalisation adéquate (mentions, photos, consignes, marquage, etc.) • Sensibiliser/former/impliquer le personnel (mascotte, campagne,

incentives)

La gestion optimale des déchets en entreprise

24

25

VAL-I-PAC – www.valipac.be • La prime “recyclage” stimule le recyclage des emballages de 2 matériaux

en particulier : • le bois • le plastique

• La prime “conteneur” : • est une intervention forfaitaire dans le coût de location des

conteneurs nécessaires pour le tri • le montant varie en fonction du type de conteneur

• La prime “starter” est une prime unique de 100 € cumulable au forfait conteneur pivotant pour la collecte du papier/carton

Les primes VAL-I-PAC

26

Elles sont calculées par tonne et sont cumulables avec les primes « conteneur »

Pour le plastique = 35 € par tonne de déchets d’emballages industriels en plastique (films, housses etc)

Pour le bois = 10 € par tonne de bois provenant de déchets d’emballages (palettes etc)

Les primes VAL-I-PAC

27

Les primes « conteneur » sont calculées en fonction du type et de la taille du conteneur Conteneurs fixes > 8 m³ = 100 €/an

Conteneurs pivotants: • Grand conteneur 1.000 litres à 8m³ = 80 €/an • Petit conteneur 660 à 999 litres = 60 €/an

Sacs • pour films plastiques (≥ 200

litres) : 0,50 €/sac acheté • pour frigolite (PSE) (≥ 500 litres) :

0,50 €/sac acheté

Les primes VAL-I-PAC

A quelles conditions ?

• Déchets d’emballages recyclés par un collecteur agréé de VAL-I-PAC.

• Déchets d’emballages générés sur territoire belge.

• Si le déballeur est également responsable d’emballages : il devra être en

ordre avec la loi.

• Doit contenir un minimum de déchets d’emballages industriels.

▪ Conteneurs pivotants: > 70% ▪ Conteneurs fixes: > 90%

• Le dossier est introduit par le collecteur de déchets auprès de VAL-I-PAC

• La demande de prime se fait via une application web : myCerficate

28

Les primes VAL-I-PAC

Liens utiles

• 27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996) - http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen019.htm

• 10 juillet 1997 - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997 - err. 06.09.1997) -

http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat026.htm

• Entreprises et installations de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets en Wallonie

http://environnement.wallonie.be/owd/entagree/

Informations utiles

29

Outils en ligne

• www.trierautravail.be • www.moinsdepapier.be • www.moinsdedechets.wallonie.be • www.preventpack.be • www.valipac.be • etc.

Informations utiles

30

Merci pour votre attention...

Sandrine DAVID Conseillère en environnement UCM

04/221.65.90 – 0477/61.79.33

sandrine.david@ucm.be www.ucm.be/environnement