Les nouvelles dispositions de la loi relative à la transition...

Les nouvelles dispositions de la loi relative

à la transition énergétique

Animateur : Julien ALLIX, ARC

Intervenants : Bastien WILLET, ARC

Jean-Claude GAILLOT, Énergies POSIT’IF

Salon Indépendant de la Copropriété - 2015

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

• Principaux objectifs :

o Réduction de moitié de la

consommation d'énergie

d’ici à 2050

o Augmentation de 32 % de la

part des énergies

renouvelables d’ici 2030

• Priorités : les secteurs du

bâtiment et du transport

Les nouvelles dispositions de la loi relative

à la transition énergétique

Bastien Willet, chargé de projets « eau, énergie et rénovation »

Association des Responsables de Copropriété

Les principaux textes régissant la rénovation énergétique

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010

• Pour les immeubles en chauffage collectif, avant le 1er janvier 2017 :

2010

Réalisation d’un

DPE collectif

Réalisation d’un

audit énergétique

…sur plan

de travaux

…sur un

CPE

- de 50 lots 50 lots et +

Mais aucune

obligation d’un

vote positif

Mise à l’ordre du jour

d’une question…


La loi Grenelle II du 12 juillet 2010

2010

• Travaux entrainant des économies d’énergie : vote à la majorité de

l’article 25, puis 25-1 (disposition modifiée par la loi sur la transition

énergétique)

• Travaux d’intérêt collectif sur parties privatives (exemple : installation

de doubles vitrages) : travaux votés en AG, réalisés aux frais du

copropriétaire du lot concerné


La loi ALUR du 24 mars 2014

• A compter du 1er janvier 2017 :

o Obligation de mettre à l’ordre du jour la réalisation d’un diagnostic

technique global contenant l’audit énergétique et le plan pluriannuel

de travaux

o Obligation de constituer un fonds travaux alimenté au minimum à

hauteur de 5% du budget prévisionnel

2014


La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015

De nombreux articles visent

directement les copropriétés :

• Intégrer les enjeux

énergétiques dans les

travaux « classiques »

• Faciliter les travaux de

rénovation énergétique

• Mieux encadrer la réalisation

des travaux

• Répartir les frais de

chauffage au prorata des

consommations

2015

La loi relative à la transition énergétique

Intégrer les enjeux énergétiques dans les travaux « classiques »

Article 5 : obligation de rénovation énergétique pour les

bâtiments très énergivores

• Toutes les copropriétés dont la consommation énergétique

est supérieure à 330 kWhep/m2 doivent avoir fait l’objet

d’une rénovation énergétique avant 2025

• Seuil exprimé en énergie primaire (kWhep) : il faut tenir compte des pertes pendant le

transport de l’énergie… Au niveau de la copropriété, cela correspond à :

o 330 kWh/m2 si gaz ou fioul

o 130 kWh/m2 si électricité

• Notre conseil :

o Estimez votre consommation énergétique : Bilan Énergétique Simplifié

o Choisissez les travaux à réaliser : audit énergétique ou mieux : audit global partagé

Décryptage


Article 14 : obligation d’isolation lors de la réalisation de travaux

• Trois catégories de travaux sont concernées :

o Ravalement de façade

o Réfection de toiture

o Aménagement de pièces ou de parties de bâtiments en vue

de les rendre habitables

• A préciser par décret :

o Caractéristiques de performance énergétique à atteindre

o Exemption si l’isolation n'est pas réalisable d’un point de vue

technique, architectural, économique ou juridique

• Quand l’isolation est possible, le surcout se rentabilise rapidement

• Bénéfices en matière de confort et d’économies d’énergie

• Ces types de travaux ne sont réalisés que tous les 30 à 60 ans :

prévoir une isolation permet de se prémunir sur le long terme

Intégrer les enjeux énergétiques dans les travaux « classiques »

Décryptage


Faciliter les travaux de rénovation énergétique

Article 14 : changement de majorité pour le vote des

travaux de rénovation énergétique

• Les « opérations d’amélioration de l’efficacité

énergétique à l’occasion de travaux affectant les

parties communes » seront dorénavant votées à la

majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965

• Une mesure inutile : la majorité de l’article 25-1 suffisait :

o Si le vote avait recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, vote

immédiat à l’article 24

o Sinon convocation d’une nouvelle AG dans un délai de trois mois pour voter la même

résolution à la majorité de l’article 24

• Une mesure dangereuse : si la majorité est « arrachée » en AG, la copropriété court un

risque de conflit, de procédure d’annulation, d’impayés de charges…

• Le vote de gros travaux nécessite un large consensus des copropriétaires pour assurer la

réussite du projet

Décryptage

Chaudière

Arrivée

gaz

Pompe

Répartiteurs


Répartir les frais de chauffage au prorata des consommations…

Décret du 23 avril 2012 et arrêté du 27 aout 2012

• Objectifs :

o Chacun paie ce qu’il consomme

o Baisse des consommations (5 à 10% …)

• Obligation si :

o Consommation supérieure à 150 kWh/m²

o Consommation supérieure à 190 kWh/m² si moins de 20 % des radiateurs sont

équipés de robinets thermostatiques

o Pas d’obligation si l’installation est techniquement impossible (cas rares de

certaines technologies particulières)

• Couts annexes : installations de répartiteurs = installations de robinets thermostatiques

et donc vanne de décharge, etc.

• Date limite : 31 mars 2017



Décret du 23 avril 2012 et arrêté du 27 aout 2012



Articles 26 et 27 : répartiteurs de frais de chauffage

• Modifications des conditions de dérogation

• Obligation de mettre au vote l’installation de répartiteurs à

partir du 18 février 2016

• Une amende allant jusqu’à 1500 € par logement en cas de

non respect de l’obligation

• Intention du législateur : développer l’individualisation

• Un texte ambigu… abaissement voire disparition des seuils (150

ou 190 kWh/m2) ? Pour l’instant : décret et arrêté de 2012

toujours en vigueur

• Problème de rentabilité : économies d’énergie faibles, coûts

cachés, technologie incertaine… et pourtant, des sanctions

• Notre conseil :

o Suivre et faire baisser vos consommations

o Mettre au vote : pas obligation « oui » à l’heure actuelle

Décryptage


Autres mesures

• Article 22 : création d’un service public territorialisé de la performance

énergétique de l’habitat (conseils gratuits concernant la rénovation énergétique -

techniques, financiers, fiscaux et réglementaires)

• Article 11 : mise en place d’un outil de suivi technique des équipements et du

bâtiment : un « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement » obligatoire pour

toute construction neuve à partir de 2017

• Article 33 : rédaction d’un rapport gouvernemental sur le statut des colonnes

montantes pour en finir avec les litiges opposant les copropriétés à ErDF et GrDF

• Article 23 : formalisation du dispositif de tiers-financement


Autres mesures

• Article 185 : extension du champ de compétences du médiateur de l’énergie

(il est à présent compétent pour le gaz, l’électricité, le fioul et le chauffage urbain)

• Article 19 : création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique

pour mieux garantir les prêts collectifs à adhésion individuelle

• Article 29 : mesure pour permettre aux fournisseurs de gaz ou d’électricité

d’accéder aux compteurs situés dans les copropriétés

• Article 12 : mesure pour adjoindre la performance énergétique aux critères de

décence d’un logement en location

• Article 32 : extension de 15 jours de la période de trêve hivernale (dorénavant

du 1er novembre au 31 mars)


Conclusion

• Plusieurs textes à l’échelle du logement…→ une approche souvent « individuelle »

• Plusieurs mesures pour rendre la rénovation énergétique plus accessible

• Des obligations de travaux → volonté de « massifier » la rénovation énergétique

L’ARC continue son combat pour défendre les intérêts des copropriétaires

Consultez www.arc-copro.fr pour en savoir plus

2025

18 février 2016

Mise au vote

répartiteurs

Date limite rénovation

énergétique pour les plus de

330 kWh/m2/an

Aout 2016

Caractéristiques isolation « embarquée » ?18 aout 2015

parution de la

loi

2015 2016 2017

Décrets répartiteurs ?

1er janvier 2017

Date limite

audit/DPE

31 mars 2017

Date limite

installation

répartiteurs

Merci pour votre attention

Bastien Willet, chargé de projets « eau, énergie et rénovation »

Association des Responsables de Copropriété

Société

d’Economie

Mixte Energies

POSIT’IF : Promouvoir,

Organiser,

Soutenir e t

Inventer la

Transi t ion

énergét ique en

I le -de-France

Energies POSIT’IFEnsemblier technique et financier au service de la

rénovation énergétique du logement collectif

15 oc tobre 2015, Pa r i s

Jean-C laude Ga i l lo t –Prés iden t du D i rec to i re d ’Energ ies POSIT ’ IF

Jean-c laude.ga i l lo t@energ iespos i t i f . f r

Conférence : « Les nouvelles

dispositions de la loi de

transition énergétique : le tiers

financement»

mailto:[email protected]

Act ionnar ia t

85% d’actionnariat public :

- 11 collectivités territoriales

- 3 syndicats d’énergie (SIGEIF, SIPPEREC,

SDESM)

15% d’actionnariat privé :

- la CDC

- la Caisse d’Épargne IdF

Compos i t ion de l ’ équ ipe

Le Directoire

L’équipe projets : architecte, ingénieur

thermicien et chargées d’opérations

Les fonctions supports : chargée de

communication et secrétaire à

l ’administration.

ENERGIES POSIT’IF

LE TIERS-FINANCEMENT : DÉFINITION

Définition : Le tiers financement consiste à

financer le coût des travaux par les économies

d’énergie générées. Un organisme tiers avance les

frais d’expertise, de diagnostic et réalise (ou fait

réaliser) l’investissement souhaité par le client. Le

bénéficiaire du projet de rénovation énergétique le

rembourse par la suite en lui versant chaque mois

un montant compensé, au moins pour partie, par la

baisse de sa facture d’énergie.

La première pierre

Loi ALUR, ar t ic le 124 donne un cadre au t iers

f inancement…

« Ar t . L . 381-1 . - Le t ie rs - f inancemen t , dans le champ

d 'opéra t ions de rénova t ion de bât imen ts , est caractér isé

par l ' in tégra t ion d 'une offre technique, por tant

notamment sur la réa l isat ion des travaux dont la

f ina l i té pr inc ipa le est la d iminut ion des

consommat ions énergé t iques, à un serv ice

comprenant le f inancement par t ie l ou tota l de ladi te

off re , en contrepart ie de paiements échelonnés,

régul iers e t l imi tés dans le temps (… ) » .

… mais prob lème d 'a r t i cu la t ion en t re ces d ispos i t ions e t

l ' in te rd ic t ion dé f in ie à l 'a r t i c le L .511 -5 du code monéta i re

e t f i nanc ie r. (monopole banca i re )

TIERS FINANCEMENT : UN CADRE LÉGISLATIF

EN COURS DE STABILISATION

Le tiers financement suppose de modifierle Code monétaire et f inancier carl ’activité de crédit est réservée auxbanques et aux établ issements de crédit.

Loi sur la transition énergétiquepour une croissance verte – article23 : les sociétés de tiers financementbénéficient d’un régime d’exception aumonopole bancaire et ne seront passoumises aux conditions d’agrémentdes établissements de crédits et dessociétés de financement.

TIERS FINANCEMENT : UN CADRE LÉGISLATIF

EN COURS DE STABILISATION

Final isation des négociations

avec la BEI pour un prêt de 100

M€ condit ionnée à :

L’effectivité du cadre légal et

réglementaire du tiers-

financement : publication du

décret et de l’arrêté complétant

l’art.23.

autorisation de l’ACPR

L’existence d’une offre de caution

pour les copropriétés mobilisant le

tiers-financement.

CONDITIONS D’OPÉRABILITÉ DU TIERS

FINANCEMENT POUR ENERGIES POSIT’IF

Le coup de pouce de l ’Europe : 1 er bénéficiaire

du programme de f inancement de la Banque

Européenne d’ Investissement

C r é d i t s d e l ’ i l l u s t r a t i o n : L e M o n i t e u r

Article 20 de la loi sur la transit ion énergétique pour une

croissance verte

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : Garantira les prêts

destinés à financer des travaux de rénovation énergétique accordés aux

particuliers dont les ressources sont inférieures à certains plafonds définis

par décret, ainsi que les prêts consentis aux syndicats de

copropriétaires. Il pourrait par exemple faciliter la mise en place de la

caution, obligation légale en garantissant les sociétés de caution. La

caution représente jusqu’à 20% du coût d’un ecoprêt région et autour de

30% pour certains prêts collectifs..

Enveloppe spéciale transition énergétique : cette enveloppe soutiendra

des programmes ou des actions exemplaires et reproductibles.

FOND DE GARANTIE & ENVELOPPE

SPÉCIALE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

LES COMPOSANTES DE L’OFFRE DE RÉNOVATION

ÉNERGÉTIQUE D’ENERGIES POSIT’IF

L’OFFRE INNOVANTE

D’ENERGIES POSIT’IF

LES ATOUTS DE NOTRE OFFRE

Une solution globale combinant architecture, ingénierie technique etf inancière

La réal isation de plans de financement individuels et col lect i fs

La prise en compte des économies d'énergie dans la défini t ion du plande financement

La possibi l i té de bénéficier du tiers-financement à partir du printemps2016

Des collaborations avec des acteurs spécial istes de la rénovation

énergétique des copropriétés ayant la quali f ication « Reconnu Garant de

l ’Environnement » (RGE)

Un actionnariat publ ic/privé sécurisant

28

ETUDE DE CAS

29

RÉSIDENCE « LANÇON » PARIS 13ÈME

Programme de travaux étudié

Amél iora t ion de la vent i la t ion et de la

d is t r ibut ion de chauffage

Rénovation totale de la chaufferie et passage

à une énergie gaz condensation avec

préchauffage de l ’ECS par des panneaux

solaires

Réfection des organes de distribution de

chaleur

Ventilation hybride hygroréglable type B

I so la t ion e t amél iorat ion du bât i

Changement des menuiseries simple vitrage et

des occultations extérieures

Isolation thermique par l ’extérieur

Isolation des toitures

Création de balcons

• 1 9 6 0

• 3 1 log ements

Consommation actuelle 2 3 9 kW hep / m 2 . a n

Consommation après

travaux

9 9 kW hep / m 2 . an

( BBC Ef f ine rg ie

Rénova t ion )

Paris 13

© E

qu

ate

ur

Coût d’une rénovation

énergétique globale

Aides collectives

Aides individuelles

Reste à charge

AMI « Copro Durab le »

ADEME/Rég ion IdF

Pr ime CEE p roposée pa r

Energ ies POSIT ’ IF

Anah , co l lec t i v i tés …

Créd i t d ’ Impôt Trans i t ion

Energé t ique

Epargne

Prê t i nd iv idue l

Prê t co l l ec t i f

Tiers - f inancement

proposé par Energ ies

POSIT ’ IF à par t i r de 2016 *

* cadre léga l en consol idat ion

FINANCER LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE EN

COPROPRIÉTÉ

31

LE PLAN DE FINANCEMENT

Coût de la rénovation énergétique :

911 000 d’euros

(hors travaux privatifs et optionnels)

Aides collectives

Aides individuelles

Reste à charge

AMI « Copro Durab le » ADEME/Rég ion IdF : 324 840 euros

A ides Anah & Rég ion : 65 000 euros Créd i t d ’ Impôt Trans i t i on Energé t ique

: 120 000 euros

Epargne Prê t i nd i v idue l Prê t co l l e c t i f boni f ié par la Région

32

Etude de cas :

Une famil le de 4 personnes : un couple et 2 enfants

Habitant un F3

Avec changement des menuiseries

Coût de la rénovation énergétique TTC : 29 400 €

LE PLAN DE FINANCEMENT

28%

17%

55%

Décomposition du financement pour un ménage hors ANAH

Appel à Manifestation d'Intérêt CoproDurable

Crédit d'Impôt Transition Energétique*

Reste à charge

EXEMPLE DE PLAN DE FINANCEMENT

Prêt collectif bonifié par la Région IDF (2,31% TEG, sur 15ans) :

Coût net = 25€/mois*

* Après déduction des économies d’énergie

28%

17%

4%

23%

6%

22%

Décomposition du financement pour un ménage ANAH modeste

Appel à Manifestation d'Intérêt Copro Durable


Prime Habiter Mieux Région

Aide de l'ANAH

Prime Habiter mieux

Reste à charge


Prêt collectif bonifié par la Région IDF

(2,31% TEG, sur 15ans) : Gain net de 38€/mois*


28%

17%

3%

34%

7%

11%

Décomposition du financement pour un ménage ANAH très modeste

Appel à Manifestation d'Intérêt Copro Durable


Prime Habiter Mieux Région

Aide de l'ANAH

Prime Habiter mieux

Reste à charge


Prêt collectif bonifié par la Région IDF

(2,31% TEG, sur 15ans) : Gain net de 60€/mois*


NOS OPÉRATIONS

3 missions de maî t r ise d’œuvre « exécut ion »

10 miss ions de maî t r ise d’œuvre « concept ion »

9 missions d ’audi t archi tectural e t énergét ique

Soit un montant de travaux estimé à 50 millions d’euros

TTC pour la rénovation énergétique de plus de 3 300

logements.

• 1966

• 904 logements

Consommation

actuelle

216 kWhep /

m 2 . an

Consommation

après travaux

1 4 0 kWhep /

m 2 . an

• 1958

• 395 logements

Consommation

actuelle

238 kWhep / m 2 . an

Consommation

après travaux

148 kW hep /

m 2 . a n

Meudon

La Forêt (92)Palaiseau (91) Paris (75)

• 1973

• 133 logements

Consommation

actuelle

169 kWhep /

m 2 . an

Consommation

après travaux

66 ,9 kW hep /

m 2 . a n

QUELQUES PROJETS : TRAVAUX

• 1 9 5 6

• 39 log ements

Consommation

actuelle

1 8 0 kW hep / m 2 . an

Consommation après

travaux

1 0 4 kW hep / m 2 . a n

( BBC E f f i ne rg ie Rénova t i on )

• 1 9 6 0

• 31 log ements

Consommation actuelle 2 7 9 kW hep / m 2 . a n

Consommation après

travaux

1 0 4 kW hep / m 2 . an ( BBC

E f f i ne rg ie Rénova t i on )

QUELQUES PROJETS : MISSION DE MAITRISE

D’ŒUVRE

Paris 14 Paris 13

© R

éanova

© E

quate

ur

• 1 9 6 5

• 6 8 lo g e m e n t s

• 1 c o m m e r c e

• 1 l o c a l a s s o c ia t i f

Consommation actuelle 2 2 5 k W h e p / m 2 . a n

Consommation après

travaux

1 0 4 k W h e p / m 2 . a n ( BBC

Ef f i n e r g i e R é n o va t i o n )

QUELQUES PROJETS : MISSION DE MAITRISE

D’ŒUVRE

• 1 9 6 3 - 1 9 6 7

• 3 5 0 lo g e m e n t s

• 1 7 b â t im e n s

Consommation actuelle 4 4 0 k W h e p / m 2 . a n

Consommation après

travaux

1 0 4 k W h e p / m 2 . a n

( BBC E f f i n e r g i e R é n o va t i o n )

Boussy Saint-Antoine (91)

© A

telie

r S

palle

tti-

Dayot

Paris 12

QUELQUES PROJETS : MISSION D’AUDIT GLOBAL

Paris 12

Choisy le Roi (94)

• 1 9 6 5

• 2 b â t im e n t s

• 1 5 6 l o g e m e n t s

• 1 9 7 3


• 4 8 lo g e m e n t s

Soisy-sous-Montmorency (95)

• 1 9 7 2


• 6 8 l o g e m e n t s

Paris 13

• 1 9 7 2

• 1 b â t im e n t

• 1 1 8 l o g e m e n t s

• 2 c o m m e r c e s

41

MERCI DE VOTRE

ATTENTION

Energ ies POSIT ’ IF

C i té Rég iona le de l ’Env i ronnement

90 -92 , avenue du Généra l Lec le rc

93 500 PANTIN

01 83 65 36 36

con tac t@energ iespos i t i f . f r

www.energ iespos i t i f . f r

Cofinancé par le programme Énergie

intelligente-Europe de l'Union européenne

mailto:[email protected]

http://www.energiespositif.fr/



Article 7 : simplifications administratives pour certains travaux

de rénovation énergétique

• Possibilité de déroger aux règles des documents d’urbanisme :

o Isolation en saillie des façades existantes

o Isolation par surélévation des constructions existantes

o Installation de pare-soleils en saillie des façades

• Décision prise par la mairie lors de la délivrance du permis de

construire ou de la déclaration préalable de travaux

• Le texte reste très imprécis et nécessite des décrets d’application :

o Comment les mairies vont elles « motiver » leur décision ? La dérogation sera-t-elle

systématique ?

o Techniquement, quelles libertés pourraient être prises vis-à-vis des documents

d’urbanisme : emprise au sol, hauteur des constructions, type d’implantation sur la

parcelle, aspect extérieur des constructions… ?

• Question non tranchée : l’accord du propriétaire voisin en cas d’isolation thermique qui

déborde sur sa parcelle

Décryptage



Article 22 : création d’un service public la performance

énergétique de l’habitat

• Objectif : favoriser l’implantation de plateformes de la rénovation

énergétique pour couvrir l’ensemble du territoire

• Des structures destinés à fournir des conseils gratuits sur les

sujets techniques, financiers, fiscaux et réglementaires liés à la


• Ce texte devrait permettre l’instauration d’une dynamique de simplification et

l’amélioration du « guichet unique »

• L’accompagnement en démarche de rénovation est un vrai plus pour aider les

copropriétés à réaliser les travaux

• Ces plateformes existent déjà via les Agences Locales de l’Energie (ALEC).

L’ARC continuera à renforcer ses partenariats avec ces structures

Décryptage

v

v



Article 11 : mise en place d’un outil de suivi technique des équipements et du bâtiment

• Obligation de disposer d’un « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement »

o Pour toute construction neuve dont le PC est déposé à compter du 1er janvier 2017

o Pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025

• Il regroupe les « informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration

progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes » sur un

espace dématérialisé et ouvert à tous :

o Les diagnostics : audit énergétique, DTG, diagnostics amiante et plomb…

o Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : règlement de copropriété, PV d’AG…

o Les documents relatifs à la situation financière : charges, fonds travaux…

• L’échelle « logement » n’est pas pertinente… Mais à l’échelle du bâtiment le

carnet est une excellente opportunité de mettre en place un suivi de la gestion

technique du bâtiment

• Un outil qui va dans le sens d’une transparence des échanges avec le syndic

• Un groupe de travail pluridisciplinaire a d’ores et déjà été constitué par l’ARC

pour travailler sur ce carnet numérique

Décryptage


Mieux encadrer la réalisation des travaux

Article 33 : rédaction d’un rapport gouvernemental sur le statut des colonnes montantes

• Actuellement deux cas de figure sont possibles concernant les colonnes montantes ErDF

et GrDF :

o Pour les bâtiments construits après 1992, elles font partie du domaine des

gestionnaires, qui doivent donc assurer les réparations

o Pour les bâtiments construits avant 1992, il y a bien souvent désaccord sur le

propriétaire…

• Loi : production d’un rapport gouvernemental qui contiendra :

o Des proposition de modifications réglementaires permettant de préciser le régime

juridique de ces colonnes

o Des propositions pour assurer le financement des travaux

En attendant, l’ARC a mis en place un service vous aider à vous défendre face à

ErDF et GrDF en vous mettant en relation avec des avocats spécialisés

Décryptage



Article 31 : précisions concernant l’intégration des défauts

de performance énergétique dans les assurances de

travaux

• Lors de travaux, la responsabilité civile du maitre d’œuvre

pourra être mise en jeu si trois conditions sont réunies :

o Un défaut est repéré au cours des 10 ans qui suivent

l’achèvement des travaux (matériaux utilisés,

conception des travaux, techniques mises en œuvre)

o Les occupants ont entretenu l’ouvrage et n’ont pas

causé de dégradations

o Les travaux ont entrainé une hausse des

consommations énergétiques du bâtiment n’en

permettant l’utilisation « qu’à un coût exorbitant »

• Comment l’expert de l’assureur prouvera-t-il que travaux ont entrainé une

surconsommation ? Cela pose aussi la question de la mesure de la performance

énergétique, à la fois avant et après les travaux…

• L’article n’est pas très ambitieux : on parle de surconsommation… (et donc de défaut)

et non d’objectif de performance énergétique après travaux

Décryptage



Article 18 : encadrement des marchés de travaux en

cotraitance

• La cotraitance est la situation dans laquelle plusieurs

entrepreneurs constituent un groupement momentané pour

réaliser un chantier

• Tous les contrats de marchés de travaux en cotraitance dont

le montant n’excède pas 100 000 € HT devront préciser :

o La nature de la solidarité juridique liant les cotraitants

o Lequel des cotraitants est dénommé mandataire

commun du marché

• Ce dernier est le lien privilégié avec la maitrise d’ouvrage et

le coordinateur des différents cotraitants sur le chantier

• Aucun texte ne venait jusqu’alors définir l’établissement des conventions de

cotraitance en marché privé

• Une mesure qui va dans le bon sens

Décryptage


Autres mesures

Article 23 : formalisation du dispositif de tiers-financement

• Principe du tiers-financement : une société finance partiellement les travaux et se rétribue au

prorata des économies d’énergie générées grâce aux travaux

Article 185 : extension du champ de compétences du médiateur national de l’énergie

• Le médiateur de l’énergie pourra dorénavant vous aider dans vos litiges avec les fournisseurs

d'énergie fioul et chauffage urbain

Article 19 : création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique

• Objectifs :

o Réduire le montant de la caution obligatoire dans le cadre des prêts aux copropriétés

o Mieux garantir les prêts collectifs à adhésion individuelle dans le cas des travaux de


• 10 millions d'euros pour « mener des expérimentations sur le terrain »


Autres mesures

Article 29 : mesure pour permettre aux fournisseurs de gaz ou d’électricité d’accéder aux

compteurs situés dans les copropriétés

Article 12 : mesure pour adjoindre la performance énergétique aux critères de décence d’un

logement en location

• Un décret en Conseil d’Etat va définir la performance énergétique minimale qu’un logement doit

respecter pour être mis en location

• Mais… Les travaux à l’échelle du logement sont souvent plus coûteux que des travaux collectifs

et ils sont sources de problèmes

Article 32 : extension de 15 jours de la période de trêve hivernale

• Cette trêve s’étendra à présent du 1er novembre au 31 mars

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