Les Matins du Droit – 16 juin 2011 Hong Kong Business hub de lAsie La place la + sûre...

Les Matins du Droit – 16 juin 2011

Hong Kong Business hub de l’AsieLa place la +

sûre juridiquementperformante fiscalementefficace pour le business

Maëva SlotineLaurent SansoucyAvocat associéReprésentant en FranceResponsable du Bureau de Hong Kong Invest Hong Kong

Matin du DroitJeudi 31 janvier 2013

Avec la participation sur le volet fiscal de Brigitte Berdugo, Avocat associé

Introduction générale

• Présentation des intervenants

• Organisation du Matin du Droit

Laurent Sansoucy de Invest Hong Kong : Présentation générale Maëva Slotine, avocat associé : Présentation juridique et

fiscale

• Questions-Réponses

• Conclusion

Hong Kong, Business hub de l’Asie 231 janvier 2013

• Présentation générale par Laurent Sansoucy, Invest Hong Kong

331 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie

Présentation juridiqueIntroduction (1/3)

Une colonie britannique

Traité de Nankin en 1842 (perpétuité), Traité de Pékin en 1860 (perpétuité) et Convention pour l’extension de Hong Kong de 1898 (99 ans)

La rule of law britannique a permis à Hong Kong de se placer au premier rang dans différents domaines du commerce et de la finance internationale



• Organisation du transfert de la souveraineté sur Hong Kong du Royaume-Uni à la République Populaire de Chine (RPC)

Joint Declaration de 1984

Application du concept inventé par Deng Xiaoping pour Taiwan : “Un pays, deux systèmes”

Une Région Administrative Spéciale depuis le 1er juillet 1997



• Qu’en est-il aujourd’hui ?

Un statut très autonome (1ère partie)

L’influence restreinte des autorités Chinoises(2ème partie)

La force de la place de Hong Kong (3ème partie)


Présentation juridique1. Un statut très autonome

• 1.1.1 Création d’un système juridique hybride

La RPC a un système légal d’inspiration civiliste (droit français, allemand et japonais)

Article 31 de la Constitution de la RPC

Adoption en 1990 par l’Assemblée populaire nationale de la quasi-constitution de Hong Kong (Basic Law) qui prévoit l’application de la common law à Hong Kong (article 8)

Entrée en vigueur le 1er juillet 1997 (handover en anglais ; restitution en chinois)



• 1.1.2 Quelques dispositions clés de la quasi-constitution (entrée en vigueur le 1er juillet 1997)

Article 10 : drapeau régional ; Article 154 : passeport et contrôle des frontières

Article 19 : indépendance du pouvoir judiciaire, y compris celui de juger en dernier ressort

Article 35 : droit à un avis juridique confidentiel ; droit d’ester en justice contre les actes du pouvoir exécutif et de ses membres

Article 39 : protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ; conventions sur le travail international

Articles 151, 152 et 153 : organisations et traités internationaux



• 1.2.1 La place de Hong Kong dans les organisations internationales (depuis le 1er juillet 1997)

ONU Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Hong Kong

Bill of Rights, Cap 383) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et

culturels Conventions de l’OIT

OMC Organisation Mondiale des Douanes Association pour la Coopération Economique en Asie-Pacifique (APEC)



• 1.2.2 La personnalité juridique propre de Hong Kong dans les traités internationaux (depuis le 1er juillet 1997)

Traités dont la RPC n’est pas signataire : liste exhaustive disponible sur le site du Department of Justice de Hong Kong.

DIP: Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers ; Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations légales

Douanes ; Aviation ; Transport maritime ; Conventions sur le Travail International ; Droits de l’Homme

Hong Kong négocie ses propres conventions bilatérales en vue de limiter les doubles impositions (article 151 de la quasi-constitution)

Convention fiscale France-Chine (30 mai 1984) ; Convention fiscale Chine-Hong Kong (21 août 2006) ; Convention fiscale France-Hong Kong (21 octobre 2010)

Accords entre Hong Kong et la Chine Sur la signification des documents judiciaires (procédures civiles et commerciales) (1999) Sur la reconnaissance et l’exécution forcée (jugements civils et commerciaux) (2006)


Présentation juridique2. L’influence restreinte des autorités chinoises

• 2.1 Revirements de jurisprudence sur des questions touchant à la souveraineté

Contexte : L’autonomie dont jouit Hong Kong ne s’étend pas à la politique

étrangère (foreign affairs) ni à la défense Article 158 de la quasi-constitution : le Comité Permanent du

Congrès National du Peuple a le pouvoir d’interpréter la quasi-constitution

Ng Ka Ling vs Director of Immigration [1999] : changement imposé sur le droit de séjour à Hong Kong

Democratic Republic of the Congo and Others vs FG Hemisphere Associates LLC [2011] :

changement imposé sur le concept d’immunité d’émanations d’un Etat étranger à Hong Kong


Présentation juridique2. L’influence restreinte des autorités chinoises

• 2.2 Ralentissement du processus démocratique

Articles 45 et 68 de la quasi-constitution Sélection du Chef de l’Exécutif de la RAS de Hong Kong Objectif ultime de de sélection par le suffrage universel sur

nomination par un comité de nomination largement représentatif, selon des procédures démocratiques

Désignation du Conseil Législatif de la RAS de Hong Kong Objectif ultime d’élection de tous les membres au SU

Interprétation de 2004 : exclusion de la possibilités d’élections au SU pour les élections de 2007 et 2008


Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong

• 3.1 La common law : un système juridique de première qualité

• 3.2 Un système judiciaire respecté• 3.3 Une place reconnue pour l’arbitrage international• 3.4 Un droit des sociétés souple et efficace• 3.5 Un droit de la propriété intellectuelle sécurisant• 3.6 Un droit social simple et clair• 3.7 Un droit financier ayant permis le leadership de la

place• 3.8 Un droit fiscal simple et léger• 3.9 Un droit de la concurrence embryonnaire



• 3.1 La common law : un système juridique de première qualité

Système anglais pratiqué à Hong Kong de longue date Pratiqué depuis plus de 150 ans à Hong Kong

Par les mêmes personnes qu’ailleurs dans l’Empire britannique puis le common wealth, et par des personnes formées aux mêmes universités

Contraste avec la Chine privée de toute tradition juridique Ni la Chine ni aucune de ses provinces n’a jamais été un Etat de

droit Lois actuelles adoptées à partir des années 1980, afin de

permettre une ouverture économique contrôlée Contraste avec Singapour, où le système est récent et ne fait pas

partie de la culture

• &1431 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie


Système sophistiqué Concepts élaborés du droit anglais Evolution depuis le XIIIème siècle en Angleterre (Habeas Corpus, Bill

of Rights, Magna Carta)

Système international ‘ventilé’ Référence aux jurisprudences des autres pays de common law, en

particulier, l’Angleterre, mais aussi l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada

Un siège parmi les cinq de la Court of Final Appeal est réservé à un juge d’une autre juridiction de common law



• 3.2 Un système judiciaire respecté• Taux de compétence en

première instance• Appel limité (autorisation

possible dans des cas limités et donnée soit par le juge de 1ère instance, soit par le juge d’appel)

• Appel soit à la « Court of Appeal » (décisions de la CFI), soit à la « Court of First Instance » (Small Claim Tribunal)

• Recours très limité à la « Court of Final Appeal » (jusqu’au 30 juin 1997, « Privy Council of the House of Lords »)

Court of Final Appeal

Court of Appeal (High Court)

Court of First Instance (High Court)

District Court(<HKD1,000,000)

Small Claim Tribunal (<HKD50,000)


Formation Universités anglo-saxonnes Cabinets internationaux

Sélection Recrutement des juges



Indépendance « PCCW case » : décision de la « Court of Appeal » adoptée le 22 avril 2009 à

l’unanimité des trois juges siégeant Contexte :

PCCW est le premier opérateur télécom à Hong Kong (lignes fixes de téléphone, accès à internet, télévision et téléphone portable)

Capitalisation boursière au 30 janvier 2013 : 24 Mds HKD Chiffre d’affaires au 31 décembre 2011 24 Mds HKD Le président est Richard Li, le plus jeune fils du tycoon, Li Ka Shing

En 2008, la société a voulu se privatiser ce qui supposait une décision des actionnaires lors d’une AG à la double majorité (1) en nombre des présents, et (2) des ¾ en capital

La SFC a réuni un dossier pour démontrer que préalablement à la tenue de cette AG, de gros actionnaires avaient transféré des parties de leurs participations à plusieurs sociétés contrôlées, augmentant ainsi considérablement le nombre d’actionnaires

L’assemblée générale a été annulée au motif que les votes avaient été manipulés



• 3.3 Une place reconnue pour l’arbitrage international Nouvelle loi sur l’arbitrage (Arbitration Ordinance, Cap. 609, en vigueur

depuis le 1er juin 2011) Adoption du modèle de règles de la CNUDCI pour l’arbitrage

commercial international, sous quelques réserves Intègre les pratiques internationales et les développements récents

en matière de conduite de la procédure d’arbitrage, des mesures provisoires et des décisions avant-dire droit, ainsi que sur l’exécution forcée des sentences arbitrales

L’interférence des tribunaux judiciaires est limitée et l’autonomie des parties dans la résolution des litiges est encouragée

Plusieurs dispositions renforcent la confidentialité (audiences privées par principe ; interdiction aux parties de publier ou communiquer toute information relative à la procédure ou à la décision)



Offre : ICC, HKIAC et CIETAC

Légitimité accrue récemment pour les contrats avec une partie en RPC (divisions de la CIETAC)



Adhésion à la Convention de New York du 10 juin 1958

La Chine a adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 en faisant deux déclarations :

application uniquement aux sentences arbitrales prononcées par un autre Etat contractant, et

rendues à l’occasion de différends d’ordre commercial Depuis le 1er juillet 1997, cette adhésion et ces déclarations ont été

étendues à Hong Kong

Accord bilatéral de Hong Kong avec la Chine en date du 21 juin 1999 sur l’exécution des sentences arbitrales



• 3.4 Un droit des sociétés performant

Simplicité et rapidité de la création de sociétés (« off the shelf » ou création)

Confidentialité des comptes (non publiés pour les sociétés privées) Registre du Commerce accessible par internet : capital social, siège social,

« directors », « company secretary », actionnaires



Nouvelle loi (Companies Ordinance, No. 28 de 2012, publiée le 10 août 2012 ; pas encore entrée en vigueur)

Modernisation du droit : possibilité de tenir des AG en plusieurs endroits par l’utilisation de moyens appropriés, voire de ne pas tenir d’AG avec l’accord unanime des actionnaires

Droit contractuel Exemple 1 : organisation des pouvoirs (dérogations aux pouvoirs des

« directors ») Exemple 2 : apports en nature sans intervention d’un commissaire

aux apports Exemple 3 : création de classes d’actions ou répartition inégalitaire

des bénéfices sans intervention d’un commissaire aux avantages particuliers



• 3.5 Un droit de la propriété intellectuelle sécurisant Une nécessité reconnue dans la quasi-constitution (articles 139 et 140) Renouvellement récent de l’arsenal législatif en propriété intellectuelle :

Copyright Ordinance (Cap. 528, 2011) Trade Marks Ordinance (Cap. 559, 2010) Registered Designs Ordinance (Cap. 522, 2010) Patents Ordinance (Cap. 514, 2010) Prevention of Copyright Piracy Ordinance (Cap. 544, 2007)

L’utilisation du système judiciaire de Hong Kong dans les actions en contrefaçon primaire (copies réalisées à Hong Kong) et surtout secondaire (importation de copies réalisées en Chine à Hong Kong; exposition, location etc.)

FreyWille GmbH & Co KG v Complex industrial Co Ltd [2011] [2012] Richemont International SA v Da Vinci Collections (HK) Ltd [2006]


http://www.wipo.int/wipolex/en/details.jsp?id=6188















• 3.6 Un droit social simple et clair

Salaire minimum depuis le 1er mai 2011, actuellement de HKD28/heure

Débat sur la mise en place d’horaires de travail maximum

« Labour Tribunal »



• 3.7 Un droit financier ayant permis le leadership de la place

Cadre légal et réglementaire efficace et transparent, aux standards internationaux

Hong Kong Monetary Authority (HKMA) Securities & Futures Commissions of Hong Kong (SFC) Office of the Commissionner of Insurance (OCI) Mandatory Provident Fund Schemes Authority (MPFA)



Le SFC est un organe indépendant chargé de l’application des lois sur les marchés d’actions et d’obligations ; il est l’organe de tutelle de la bourse de Hong Kong (HKEx)



• 3.8 Un droit fiscal simple et léger Exposé sommaire

Taux bas (personnes morales et personnes physiques) Principe de territorialité de l’impôt Pas d’impôt sur le chiffre d’affaires, ni sur les plus-values, ni sur les

intérêts d’emprunt, ni sur les dividendes, ni sur les royalties Le gouvernement de la RAS de Hong Kong tire ses ressources

financières de la vente de terrains principalement et de la fiscalité immobilière

Plateforme pour la localisation de holdings De participation De marques De trésorerie et de placements



Siège régional Approvisionnement (« sourcing ») Bureaux de gestion et de vente Fonctions « design » et « marketing »

Schéma 1


Présentation fiscaleRELATIONS COMMERCIALES ENTRE UNE SOCIETE DE FABRICATION FRANÇAISE ET DES SOCIETES DE DISTRIBUTION EN ASIE DU SUD EST Schéma 1(a)

RELATIONS COMMERCIALES DIRECTES :la société française se charge de la fabrication et de la commercialisation

• • IS en France : 33,33% • • Bénéfice de la société française, net

d’IS : 66,66%

101,25*Fabrication

(France)

Distribution (Hong

Kong)

Distribution

(Taiwan)

Distribution

(Singapour)

Distribution (Corée du Sud)


Présentation fiscaleRELATIONS COMMERCIALES ENTRE UNE SOCIETE DE FABRICATION FRANÇAISE ET DES SOCIETES DE DISTRIBUTION EN ASIE DU SUD EST Schéma 1(b)

COMMERCIALISATION PAR UNE FILIALE HONG KONGAISE :

La société française se charge de la fabrication et la société hong kongaise de la commercialisation (hypothèse de cout revenant à Hong Kong : 20%)

• • IS en France : 26,66/80• • IS à Hong Kong : 3,3/20• • RAS hong kongaise sur dividendes distribués à la société française :

0%• • IS français sur 5% des dividendes bruts reçus par la société

française : 1,67%

• Bénéfices et dividendes de la société française nets d’IS et de RAS : 69,76%

101,25*


Présentation juridique3. Le renforcement de la place de Hong Kong

Siège régional Achat-Vente et Facturation

Schéma 2


Présentation fiscale

RELATIONS ENTRE UN HOLDING FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES ET CHINOISES Schéma 2(a)

Holding (France)

WFOE (Chine,

RPC)

Fabrication

(France)

RELATIONS DIRECTES •

• 2.1 Relations entre le holding français (le « HOLDING ») et ses filiales françaises (hypothèse d’une intégration fiscale entre ces sociétés)

• • IS du par le HOLDING sur le bénéfice d’ensemble de

cette société et des filiales françaises: 33,33%• • IS du par le HOLDING sur les dividendes qui lui sont

distribués par les filiales françaises : 0%• • Bénéfice net d’IS du HOLDING : 66,66%

• Cela suppose que le holding français détienne au moins 95% des droits financiers et des droits de vote de ses filiales françaises

• • « IS » : Impôt sur les Sociétés• • Il convient d’ajouter à ces 33,33%, le cas échéant : • la contribution sociale de 3,3 % due par les sociétés dont l'IS excède 763 000 €, assise sur cet excédent d’IS.

Certaines sociétés en sont exonérées• la contribution exceptionnelle de 5 % due temporairement au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011

et le 30 décembre 2015 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€• Par hypothèse, l’IS français ici retenu sera limité à 33,33%•



RELATIONS ENTRE UN HOLDING FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES ET CHINOISES Schéma 2(a)

Holding (France)

WFOE (Chine,

RPC)

Fabrication

(France)

RELATIONS DIRECTES • • 2.1 Relations entre le HOLDING et ses filiales chinoises • • IS moyen du par les filiales chinoises: 25% • • Dividendes distribués par les filiales chinoises au

HOLDING • • RAS chinoise : 10%• • IS du par le HOLDING : 0%

• Dividendes reçus par le HOLDING nets d’IS et de RAS: 67,50%

• « RAS »: Retenue A la Source• IS du sur 5% des dividendes bruts – RAS chinoise dans la limite de

l’IS du en France. Cet IS étant inférieur à la RAS chinoise, aucun IS n’est du en France

•



RELATIONS ENTRE UN HOLDING FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES ET CHINOISES Schéma 1(b)

Holding (France)

Limited (Hong Kong)

WFOE (Chine,

RPC)

Fabrication

(France)

RELATIONS INDIRECTES : INTERPOSITION D’UN HOLDING A HONG KONG ENTRE LE HOLDING ET SES FILIALES CHINOISES

• • En Chine :• IS chinois sur les bénéfices des filiales chinoises: 25%• RAS chinoise sur les dividendes distribués au holding à

Hong Kong : 5%• A Hong Kong :• IS à Hong Kong sur les dividendes reçus par le holding

de Hong Kong : 0%• RAS à Hong Kong sur les dividendes distribués au

HOLDING s : 0% • En France :• IS français sur 5% des dividendes bruts reçus par le

HOLDING : 1,67%• Dividendes nets d’IS et de RAS reçus par le holding

français : 70,06%


Présentation juridique3. Le renforcement de la place de Hong Kong

• 3.9 Un droit de la concurrence embryonnaire

Competition Ordinance adoptée le 14 juin 2012 (pas encore entrée en vigueur)


Présentation juridiqueConclusion

• Conséquences de ce système Place privilégiée pour la finance et les marchés financiers

De 2009 à 2011, plus de capitaux ont été levés à Hong Kong qu’ailleurs dans le monde (et notamment plus qu’à New York et Londres additionnés – 122 Mds USD vs 75 Mds USD plus 44 Mds USD)

Place privilégiée pour négocier les accords dont les conséquences juridiques sont importantes (fonds d’investissements ; joint ventures) et juridiction de choix pour les litiges internationaux en Asie du sud-est

• Attraction accrue de Hong Kong FDI (“Foreign Direct Investments”) COI (“Chinese Oversea Investments”)


Questions-Réponses


Merci - Contacts


Maëva SlotineBrigitte BerdugoAvocat associéAvocat associéResponsable du Bureau de Hong Kong Spécialisée en droit fiscal, Bureau de Paris

+ (852) 28 99 23 81 [email protected] www.ginestie.com

Tel: +33 (0)1 43 87 56 40Website: www.investhk.gov.hk

+ (33) 1 57 57 57 68 [email protected] www.ginestie.com

Laurent Sansoucy,Représentant en France

Invest Hong Kong

mailto:[email protected]

http://www.investhk.gov.hk/

mailto:[email protected]

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