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Les jeunes agriculteurs et la DDTM - Les services de l ...
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1 @finistere.gouv.fr Préfet du Finistère Les jeunes agriculteurs et la DDTM Mise en œuvre politiques publiques Conseil Soutiens financiers / Engagements Contrôles
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Préfet du Finistère
Les jeunes agriculteurset la DDTM
Mise en œuvre politiques publiques
Conseil
Soutiens financiers / Engagements
Contrôles
@finistere.gouv.fr
Préfet du Finistère
Ordre du jour
Environnement institutionnel
Avant l’installationLa gestion du volet foncier (SDREA, SAFER)
Le volet environnemental (quels enjeux ? Réglementation relatives aux nitrates, quels soutiens financiers...)
Le PCAE (quels projets au cours des 4 ans à venir)
La politique installation (les engagements, les soutiens)
La PAC (réserve DPB, contrôles)
Préfet du Finistère
Environnement institutionnelÉtat (DDTM / DDPP / SRAL)Portage des politiques publiques, conseil, instruction paiements et contrôlesEnvironnement(ICPE, ZV, N2000, captages grenelles, police de l’eau)
Foncier (contrôle des structures, baux ruraux, SAFER)
Urbanisme (consommation foncier, friches)
Santé animale et végétaleBien être et protection animale
FinancementsFEAGA 1er pilier(DPB, paiement vert, 52 ha, ABA…)
FEADER 2nd pilier(DJA, PCAE, MAEC, bio)
Aides nationales (AITA, agridiff, ARP, calamités agricoles, FAC)
Autorité de gestion FEADER
Paiement et contrôle des aides
Mission service public
sur l’installation transmission
Préfet du Finistère
La PAC dans le FinistèreMontants moyens annuels 2015-2018 en M€
MAEC/BIO Modernisation TOTAL
93,5 10,2 6,7 2,2 8,2 120,7
Aides découplées
Aides couplées
animales et végétales
Dotation Jeunes
Agriculteurs
Préfet du Finistère
Pourquoi anticiper les démarches
avant installation ?
3 P agrément - validation
Autorisation d’exploiter 4 à 6 mois -
Priorité JA si stage 21 h terminé
CDOA
conformité
9 mois
Plan d’entreprise – prévisionnel
Fin engagements
AR recevabilité
Mise en œuvre projet – PCAE – transfert DPB
Déclaration des modifications avec ou sans avenant(s) ?
AgrandissementNouveaux investissements
Modification des productions
2 ans bilan mi parcours
4 ans contrôle engagementsversement solde DJA
2 ans mise aux normes
Préfet du Finistère
Contrôles des structures des EA
Cartographie d’une exploitation utilisée en CDOA pour départager des concurrences
2 conditions cumulatives pour exploiter
Préfet du Finistère
CDOA Décisons
A = complet
2 mois maxInstruction
concurrences
2 moisPub A
Dépôt A= complet60 ha sur cession de 80 ha
Installation
Dépôt B = completAgrandissement à - 2,5km
15 ha – IDE/UTA 50k€
Limite de pub
Dépôt CProximité 5 ha
Agrandissement 5 ha à + 2,5km
10 ha – IDE/UTA 50 k€
Dépôt D = incompletAgrandissementProximité - 8 ha
Complétude D=
Demande cplt
Préfet du Finistère
Les interventions de la SAFER
Opérateur foncier placé sous le contrôle de l’état (DRAAF + DRFIP)
Depuis 2014 ==> opérations SAFER valent autorisation d’exploiter et doivent se conformer « notamment » au SDREA
Plusieurs modalités d’interventions (amiable ou par préemption avec ou sans révision de prix)
Notification dans le cadre de transactions foncière
⇒Si candidat intéressé passage en comité technique pour valider ou pas la préemption (10 % des dossiers)
⇒Publicité SAFER sur finistere.gouv.fr dépôt de candidatures avec accord bancaire
Nouveau passage en CT pour rétrocession puis en comité directeur
Préfet du Finistère
Zonages spécifiques pour chaque projet
Présence de cours d’eau, de zones humides, captage AEP, bassins versants algues vertes, Natura 2000…
Paiement vert pour tous les dossiers (prairies naturelles sensibles, diversité d’assolement, SIE)
Conditionnalité des aides (en cas de contrôles)- BCAE (bandes tampons, maintien des haies...)
Réglementation ICPE
Quelles règles environnementales s’appliquent à mon projet ?
Préfet du Finistère
Zonages spécifiques pour chaque projet
Présence de cours d’eau, de zones humides, captage AEP, bassins versants algues vertes, Natura 2000…
Paiement vert pour tous les dossiers (prairies naturelles sensibles, diversité d’assolement, SIE)
Conditionnalité des aides (en cas de contrôles)- BCAE (bandes tampons, maintien des haies...)
Réglementation ICPE
Quelles règles environnementales s’appliquent à mon projet ?
Préfet du Finistère
Directive Nitrate
NOUVEAU 01/09/2018 ==> entrée en vigueur du PAR 6
- Enregistrement des pratiques (PPF / CEP)
- Calcul de dose (moyenne olympique)
- Conditions d’épandage (périodes d’interdiction, pente, zonages)
- Stockage des effluents (RSD / ICPE, stockage au champ)
- Couverture des sols (CIPAN )
- maintien des bandes tampon le long des cours d’eau
- Interdiction d’abreuvement des animaux directement en cours d’eau
- Diminution des ZAR
Préfet du Finistère
Plan de lutte contre les algues vertes
⇒Reconduction des actions en cours sur les 5 baies finistériennes nouveau cycle de lutte contre les algues vertes (2017-2021) reposant sur de l’aménagement foncier (échange de parcelles, création de haies, restauration de zones humides), optimisation agronomique (+ de précision), engagement individuel et accompagnement collectif
- anse de l'Horn-Guillec
- baie de Quillimadec - Alanan
- baie de Douarnenez
- Anse de locuirec la baie de Concarneau (BV du Lesnevard et du Moros-Minaouët)
- Baie de La Forêt
Préfet du Finistère
Seuils des ICPE
Animaux- équivalents
Caille = 0,125, Pigeon, perdrix = 0,25, Coquelet = 0,75, Poulet léger = 0,85, Poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1, Poulet lourd = 1,15, Canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2, Dinde légère = 2,20, Dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3, Dinde lourde = 3,50, Palmipèdes gras en gavage = 7
Les porcs à l’engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection = un animal-équivalent, les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) = trois animaux-équivalents, les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection = 0,2 animal-équivalent
Préfet du Finistère
Zonages Natura 2000 et loi sur l’eau
Prendre en compte les obligations prévues par le code de l’environnement si le projet comporte :
- de l’irrigation (présence de compteur, autorisation de pvt)
- du drainage
- du défrichement
En zone Natura 2000 – certaines opérations soumises à études d’incidence
Contact = service environnement et biodiversité
02 98 76 59 41
Préfet du Finistère
Directive Nitrate
NOUVEAU 01/09/2018 ==> entrée en vigueur du PAR 6
- Enregistrement des pratiques (PPF / CEP)
- Calcul de dose (moyenne olympique)
- Conditions d’épandage (périodes d’interdiction, pente, zonages)
- Stockage des effluents (RSD / ICPE, stockage au champ)
- Couverture des sols (CIPAN )
- maintien des bandes tampon le long des cours d’eau
- Interdiction d’abreuvement des animaux directement en cours d’eau
- Diminution des ZAR
Préfet du Finistère
Plan de lutte contre les algues vertes
⇒Reconduction des actions en cours sur les 5 baies finistériennes nouveau cycle de lutte contre les algues vertes (2017-2021) reposant sur de l’aménagement foncier (échange de parcelles, création de haies, restauration de zones humides), optimisation agronomique (+ de précision), engagement individuel et accompagnement collectif
- anse de l'Horn-Guillec
- baie de Quillimadec - Alanan
- baie de Douarnenez
- Anse de locuirec la baie de Concarneau (BV du Lesnevard et du Moros-Minaouët)
- Baie de La Forêt
Préfet du Finistère
Seuils des ICPE
Animaux- équivalents
Caille = 0,125, Pigeon, perdrix = 0,25, Coquelet = 0,75, Poulet léger = 0,85, Poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1, Poulet lourd = 1,15, Canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2, Dinde légère = 2,20, Dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3, Dinde lourde = 3,50, Palmipèdes gras en gavage = 7
Les porcs à l’engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection = un animal-équivalent, les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) = trois animaux-équivalents, les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection = 0,2 animal-équivalent
Préfet du Finistère
Zonages Natura 2000 et loi sur l’eau
Prendre en compte les obligations prévues par le code de l’environnement si le projet comporte :
- de l’irrigation (présence de compteur, autorisation de pvt)
- du drainage
- du défrichement
En zone Natura 2000 – certaines opérations soumises à études d’incidence
Contact = service environnement et biodiversité
02 98 76 59 41
Préfet du Finistère
PCAE
Les enjeux
- Compétitivité économique des EA
- environnement (mise aux normes, gestion des intrants, sobriété énergétique)
- social et sanitaire
www.europe.bzhConseil régional
nouvelle autorité de gestion
Préfet du Finistère
3 dispositifs = 411 A / 411 B / 412 1 seul appel à projet en 2020 (27/01/2020 au 17/04/2020)
Complétude jusqu’au 20/03/2020
Grands principes
– Sélection des projets (scoring) / contraintes budgétaires
Taux d’aide (taux de base, majorations JA) et plafond et nature de dépense éligible si projet inscrit au PE (se poser la question avant /sinon modification voire avenant )
– Règle de plusieurs devis (mieux disant + 15%)
– Application de la transparence GAEC (411B et 412)
– Sur un même projet, pas d’autres financements possibles hors PCAE
– Toutes filières sauf piscicole, aquacole et conchylicole
Pas de commencement de l’opération (devis signé, versement d’arrhes...) avant accusé de réception de dossier complet (permis de construire) sinon exclusion de la dépense
Si commencement des travaux avant accord de subvention et dossier non ⇒sélectionné pas de possibilité de redéposer au titre de l’AAP suivant
Nouvel installé (ie sans les aides) de + 40 ans = pas de majoration
SIA = seulement les points si courrier du CRB dans délai de complétude
Autres cas d’installation (sans aides et +/– 40 ans) = ni majoration, ni points
Préfet du Finistère
Politique installationGrands principes
– Viabilité du projet
– Les engagements = respecter le PE sur la durée pendant 4 ans
• Nature et volume des productions / plan d’investissement
– ITP / ITS (attention double actif – signalement des difficultés au préfet)
– Comptabilité sur les 4 ans
– Mise aux normes (délai de 24 mois)
– Les délais• Avoir un parcours à l’installation validé depuis moins de 2 ans
• Ne pas commencer le projet avant accusé de recevabilité
• Anticipation nécessaire (reprises, portage du foncier (achat ou fermage), autorisation d’exploiter, transfert de DPB...)
• Mettre en œuvre son PE dans les 9 mois suivants la décision
– DJA = aide au démarrage plafonnée à 24 k€
• 80 % à l’installation
• 20 % à la suite des contrôles fin PE
– Exonérations fiscales et sociales
Le suivi– Avenants possibles / nécessaires en cas de changements
– Bilan à mi-parcours (respect des délais impératif)
– Contrôles fin PE simplifié par décret en 2020
Préfet du Finistère
Politique installationCadre national (HCF, agro-écologie, valeur ajoutée et emploi, effort de reprise)
Préfet du Finistère
Clauses de transferts = <> modèles déjà accessibles sous télépac
Dépôt obligatoire avant le 15/05/2019
Transfert des DPB
DPU moyen 2014 = 240 €/haDPB moyen 2015 = 150 €/ha
DPB 2018 <> 120 €/ha
Préfet du Finistère
Attribué à tout agriculteur qui s’installe ou qui s’est installé avec ou sans les aides depuis moins de 5 ans
Conditions : avoir moins de 40 ans au moment de la première demande et niveau de formation minimum = niveau IV (ou une validation des acquis de l’expérience)
En société, un JA suffit pour être éligible ; une seule aide par société
70 € sur les 34 premiers DPB activés, soit 2 300€ / an pendant 5 ans au maximum à compter de la 1ère demande de paiement JA
– Ex = CJA 2018 + D° PAC 2019 + 1ère demande PJA 2020 ==>versement jusqu’en 2025
Paiement spécifique JA
Préfet du Finistère
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
Soutien de l’évolution des pratiques en faveur de l’environnement
Engagement pour 5 ans (nécessité de prévoir dès le début les assolements afin de respecter les cahiers des charges sous peine de remboursement)
Stratégie de territoire (13 projets validés dans le 29 )
Animation assurée le + souvent par la CRAB
3 types de MAEC
- Système (toute l’exploitation est engagée)● différents cahiers des charges avec des
soutiens financiers liés aux niveaux d’exigences
● transparence GAEC – plafond d’aide par EA- Enjeux localisés (zone humide, Natura 2000)- Protection des Races Menacées et APIcoles
2020 = pas d’année blanche (discussions en cours pour caler les montants, les critères de sélection)
Préfet du Finistère
Agriculture biologique
Conversion- Accompagner l’évolution du système
- Aide plafonnée à 15 k€ (sauf en BVAV 20 k€)
- Barème de 130 €/ha (prairie) à 900 €/ha (maraîchage)
Maintien- Éviter le retour au conventionnel
- Aide limitée à 7500 € à compter de 2018 (sauf 12 k€ en BVAV)
- Barème = 90 €/ha (prairie) à 600 €/ha (maraîchage)
Préfet du Finistère
Les contrôles en exploitation
Versement de subventions publiques lié au respect de critères et d’engagements
Confiance a priori / contrôle a posteriori
Sélection des exploitations : orienté + aléatoire + analyse de risque
Chronologie
- Prise de rdv
⇒ ⇒- Contrôle constats observation sur compte rendu contrôle case observation
- Délai 10 jours après contrôle : apport info supp.
- Courrier contradictoire : nouveaux éléments ?
- Décision préfectorale : délai de 2 mois pour recours
Charte régionale des contrôleurs et contrôlés en exploitation agricole validée en 2017 = droits et devoirs de chacun
Préfet du Finistère
Coordination des contrôles
OBJECTIF : améliorer les conditions de réalisation des contrôles pour les contrôleurs et les contrôlés
Les actions :
- limiter le nombre de visites par an sur une exploitation agricole (sauf enjeux particuliers)
- favoriser la bonne répartition dans le temps- 1 contrôle tous les 5 ans en moyenne- report dans le temps ou annulation si pression années antérieures sans anomalies
- regrouper des informations sur les sélections de contrôles
- confirmer les listes sélectionnées en contrôle (porte d’entrée unique de la plupart des corps de contrôle)
La DDTM est l’Autorité Coordinatrice des Contrôles (ACC) La DDTM est l’Autorité Coordinatrice des Contrôles (ACC) sous l’autorité du Préfetsous l’autorité du Préfet
Préfet du Finistère
Des contrôles coordonnés
Re
qu
alif
icat
ion
CONTRÔLES «ÉCONOMIQUES»CONTRÔLES «ÉCONOMIQUES»Aides nationalesAides de la PAC des 1er et 2ème piliers Admissibilité – éligibilité (animaux, surfaces)Conditionnalité (environnement et BCAE, santé publique, santé animale et végétale, protection animale)Visites sur place réception de travaux PCAE
CONTRÔLES «RÉGLEMENTAIRES»CONTRÔLES «RÉGLEMENTAIRES»Domaines sanitaires, bien-être animal, environnement
NE SONT PAS COMPTABILISÉSNE SONT PAS COMPTABILISÉSDIRECCTE, MSA, CCRF, Douanes, ONCFS, OFB
