les instruments et techniques de paiement

DIA Management International : Les instruments et techniques de paiement

Introduction

Le risque de non paiement fait partie des risque encouru dans toute transaction

commerciale. Ce risque prend encore plus d’ampleur dans le cadre du commerce à l’export, qui

en plus de risque d’insolvabilité du client et celui de la défaillance éventuelle de la banque de

l’acheteur expose l’exportateur aux différents risques pays liés au climat économique et

politique du pays importateur parfois incertain.

En fonction de la taille de l’entreprise exportatrice et du montant du chiffre d’affaire, et

outre les solutions d’assurances et d’affacturage inadaptés en deçà d’un certain chiffre

d’affaires, plusieurs modes de règlement à l’international combinant instruments et technique de

paiement et présentant des niveaux différents de contrainte et de fiabilité s’offrent à l’exportateur

qui afin de procéder au choix judicieux du type de règlement doit arbitrer entre la sécurité

apporté par le mode de paiement , sa simplicité d’utilisation et sa rapidité d’exécution en se

basant notamment sur la qualité des relations qui le lie à son partenaire étranger du rapport de

force existant , des dispositions réglementaires instaurer par le pays de

l’acheteur( réglementation relative au chèque notamment la facilité de faire opposition, lettre de

change…) ,des traditions régionales (notamment les retards de paiement) et des contraintes

financières.

L’objet de notre exposé est de mettre l’accent sur la nécessité pour l’exportateur de

maitriser les différents instruments et techniques de paiement qui lui sont offerts, néanmoins

concernant les transactions dont le chiffre d’affaire dépasse un certain seuil d’importance

l’exportateur peut recourir à l’affacturage qui en plus d’être un moyen de préfinancement à

courte terme constitue un moyen efficace de recouvrer ses créances.

L’affacturage ou Le factoring est un acte au terme duquel une société spécialisée appelée

“factor” devient subrogée au droit de son client appelé “adhérent” en payant ferme à ce dernier le

montant intégral d’une facture à échéance fixe, résultant d’un contrat et en prenant à sa charge,

moyennant une rémunération, les risques de non-remboursement.

C’est une opération par laquelle un exportateur “adhérent” cède ses créances, détenues

sur des acheteurs étrangers, à une société d’affacturage “factor”, contre le paiement d’une

commission.

Selon cette formule, le factor règle l’adhérent du montant des créances diminué des frais et

commissions puis se charge du recouvrement de ces créances en assumant le risque de non-

paiement.

Cette technique présente aux exportateurs les avantages suivants:

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Le financement immédiat des factures à hauteur de100 % et à des coûts connus à

l’avance.

Le recouvrement de leurs créances et la gestion de leurs comptes clients;

L’allégement de leur bilan par la cession du poste clients ;

La garantie à 100% contre le risque de non-paiement et le risque de change.

Néanmoins:

le coût de cette opération est relativement élevé ;

L’exportateur peut subir un préjudice commercial car en cas de retard de paiement par

l’importateur, la préoccupation du factor risque d’être moins diplomatique envers le client.

L’affacturage étant réservé aux entreprises exportatrices d’une certaine taille le commun

des exportateurs qui ne peut se le permettre doit maitriser les différents modes de paiement

spécifiques au commerce international. Avant de parler de technique de paiement internationale

il convient de distinguer instrument de paiement et technique de paiement.

En termes simples, un instrument de paiement a pour finalité le transfert des fonds du

payeur vers le bénéficière ; soit le débit du compte du payeur et le crédit du compte du

bénéficiaire. Il peut s’agir du virement, chèque lettre de change billet à ordre assortis des

différents garanties bancaires (certification d’un cheque, aval d’une lettre de change…)

La technique de paiement quant à elle a pour but de s’assurer que toutes les conditions

sont réunies pour que le paiement soit effectué. On parle aussi de technique de sécurité de

paiement. L’objectif premier d’une technique de paiement est d’éviter le non paiement (il peut

s’agir remiser doc crédoc, en tant que technique classique, ainsi que la LCSB qui constitue une

alternative intéressante au crédoc couteux et difficile à mettre en œuvre).l’objectif d’une

technique de paiement est justement de sécuriser le paiement. La technique de paiement englobe

l’instrument de paiement comme on peut le voir dans le schéma ci-dessous.

Le choix de la technique de paiement dépend du client et du pays concerné comme cela a

été signalé plus haut mais il faut insister sur le choix de l’instrument de paiement dans le cadre

de la technique de paiement car une mauvaise corrélation entre les deux peut faire perdre la

sécurité au paiement. La remise doc peut très bien être utilisée avec un virement, un chèque ou

une traite comme instrument de paiement avec des niveaux de sécurité différents.

Afin de pouvoir évaluer les différents moyens de paiement quant à leur sécurité leur

rapidité, leur facilité d’utilisation et la protection qu’ils procurent à l’exportateur, on traitera dans

une première partie des instrument de paiement proprement dits pour détailler dans un seconde

partie les technique paiement disponible à l’international.

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http://www.comprendrelespaiements.com/wp-content/uploads/2014/10/techniques-vs-intruments-de-paiement.jpg


Partie I : Les instruments de paiement

Définitions1

On distingue sous ce titre, le véhicule monétaire qui annule une dette il s’agit soit de

monnaie divisionnaire (pièce de monnaie) ou fiduciaire (billets de banque) ou de monnaie

scripturale (cheque, lettre de change, virement, jeux d’écriture).

Les techniques de paiement expliquées plus loin sont consacrées aux méthodes utilisées

pour rapatrier le moyen convenu dans le contrat.

Leur utilisation

La monnaie divisionnaire ou fiduciaire est utilisée pour des montants limites.

La loi interne de nombreux pays oblige le commerçant à encaisser le montant de sa vente

par cheque a partir d’une certaine somme dans le but de limiter la fraude fiscale et l’évasion des

capitaux.

Leur cadre légal

Chaque pays a sa propre réglementation. Au Maroc les moyens de paiement sont

réglementés par les dispositions du code de commerce. Au niveau international par, La

convention de Genève (1930) portant loi uniforme a tente d’harmoniser la réglementation de la

lettre de change, et la convention internationale sur le cheque de Genève de 19 mars 1931.

Le chèque:

1. Définition:

Le chèque est un titre de paiement par lequel le titulaire d'un compte donne ordre au banquier de payer à un bénéficiaire un montant déterminé à prélever sur les fonds ou sur les crédits du titulaire pour effectuer une transaction.

Deux types de chèques existent : le chèque d'entreprise (ou chèque de société) et le

chèque de banque. Leur différence tient dans le fait que l'un n'offre pas de garantie sûre contre le

risque de non-paiement, et l'autre couvre ce risque. Dans certains cas, le chèque sera porté en

compte « sauf bonne fin », à savoir que si le chèque n'est pas payé, le compte du bénéficiaire sera

débité automatiquement du montant reçu.

1 DIDIER-PIERRE MONOD Moyens et techniques de paiement internationaux

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a. Le chèque d'entreprise :

Le chèque d'entreprise n'offre aucune garantie à l'exportateur, la provision sur le compte

de l'importateur pouvant être insuffisante ou inexistante au moment où le chèque sera présenté

par l'exportateur à son établissement bancaire. De manière générale, les banques qui reçoivent ce

type de chèque ne le règlent qu'après avoir reçu les fonds de la banque de l'importateur.

Cet inconvénient peut être levé par l'apposition d'un visa ou mieux encore, par la

certification du chèque:

- le visa atteste que la provision existe au moment où le chèque est émis par

l'acheteur. Cette provision n'est cependant pas bloquée. La garantie offerte n'est donc pas

totale mais momentanée ;

- la certification, quant à elle, atteste que la provision existe et qu'elle est bloquée au

profit du vendeur pendant la durée légale de présentation2 du chèque. Le vendeur dispose

dans ce cas d'une sécurité.

Comme le chèque de banque, le chèque certifié présente une réelle garantie pour son

bénéficiaire, mais pendant une durée beaucoup plus courte (20 jours seulement).

Le compte du client est certes débité le jour où la banque appose sa certification sur le

chèque, mais si celui-ci n’est présenté pas à l’encaissement dans ce délai de 20 jours, il

devient un chèque barré ordinaire dont l’absence de provision ne peut plus engager la

responsabilité de l’établissement certificateur.

b. Chèque avalisé

Un chèque avalisé est un chèque pour lequel le montant indiqué est garanti par un tiers. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale (entreprise, établissement bancaire,...).

Un chèque avalisé doit respecter des critères de formes avec le nom du garant ainsi que sa signature avec la mention bon pour aval.

c. Le chèque de banque :

Le chèque de banque est un chèque tiré par une banque sur ses propres caisses ou sur une

autre banque. Il offre donc une garantie contre le risque commercial. Il ne protège cependant pas

du risque bancaire (la banque doit être solvable).

2 20 jours de son émission au Maroc et 60 jours lorsqu’il est émis hors le Maroc et payable au Maroc (art 268du code de commerce).

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http://www.droitissimo.com/banques


d. Le chèque « sauf bonne fin » :

Par cette technique, l'exportateur dispose dès présentation du chèque au guichet de sa

banque du montant de celui-ci sur son compte, mais sous réserve de bonne fin. Si le chèque reste

impayé par le débiteur, la banque récupèrera le montant versé sur le compte de l'exportateur

2. Avantages et inconvénients :

Le chèque est un instrument relativement peu utilisé dans les transactions commerciales

internationales. En effet, le chèque se caractérise, malgré sa simplicité d'utilisation, par de

nombreux inconvénients :

- l'émission du chèque est laissée à l'initiative de l'acheteur ;

- le temps d'encaissement est plus ou moins long. Le chèque, une fois émis, est adressé à

l'exportateur, qui le remet à sa banque pour que celle-ci le présente à la banque de

l'importateur pour paiement ;

- si le chèque est libellé en devises, l'exportateur est exposé au risque de change ;

- le statut juridique du chèque et la possibilité de faire opposition varient fortement d'un

pays à l'autre. Ainsi, un importateur peut effectuer une opposition sur le chèque qu'il a

précédemment émis ;

- le chèque peut être volé, perdu, voire falsifié ;

- la réglementation des changes peut limiter l'usage des chèques en commerce international

- le chèque d'entreprise ne protège pas l'exportateur du risque d'impayé.

- Les recours concernant les chèques sans provision sont parfois difficiles, les poursuites

pénales varient d’un pays à l’autre.

L'utilisation des chèques suppose donc un degré élevé de confiance entre l'exportateur et son

client étranger, généralement pour de petits montants. Le chèque certifié ou le chèque de banque

peut être une solution pour sécuriser le paiement.

Le chèque présente néanmoins les avantages suivants :

- il est très répandu et peu coûteux ;

- il peut être transmis par voie d’endos c’est -à -dire que le bénéficiaire d’un chèque peut le

remettre a un de ses créanciers pour acquitter sa dette.

- le risque d'impayé peut être évité par l'exportateur en exigeant un chèque de banque ou un

chèque certifié ; par le mécanisme « sauf bonne fin », le chèque peut constituer un moyen

de financement. L'exportateur sera crédité de sa créance dès réception du chèque, sans

attendre que sa banque soit effectivement payée par la banque de l'importateur.

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3. Sa législation

Le droit international concernant le cheque tire sa source de la convention de Geneve

du 19 mars 1931 actualisée plusieurs fois. Au Maroc le chèque est réglementé par du code de

commerce (de l’art 239 à l’art 328).

- La provision : la provision d’argent doit être suffisante et correspondre au montant du

paiement le jour de l’émission du cheque (art 316 CCM)

- L’opposition au paiement : Il n'est admis d'opposition au paiement du chèque qu'en cas

de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement

ou de liquidation judiciaire du porteur (art 273 CCM).

Le virement international:

1. Définition:

Le virement bancaire international est le transfert d'un compte à un autre, opéré par une

banque sur ordre du débiteur (l'importateur), au profit du créancier (l'exportateur). L'ordre peut

être libellé en monnaie nationale ou en devises étrangères. Le mode de transmission le plus

courant est le virement par Swift : (Society For Worldwide Interbank Financial

Telecommunication). Ce système est basé sur l'utilisation d'un réseau télématique entre banques

adhérentes.

2. Sa mise en place

Il est facile de virer des fonds a l’étranger, il suffit de passer un ordre d’exécution a sa

banque pour cela un minimum de renseignements est nécessaire. Les banques ont généralement

des imprimes réserves a cet usage. ils comportent les mentions tel que le N° du compte qui sera

à débiter ; La somme ; La monnaie ; La méthode de transfert ; Son adresse.

Pour effectuer un virement il faut fournir une domiciliation bancaire qui équivaut à

donner les coordonnées précise de son compte et de l’établissement bancaire de ce dernier. Le

RIB contient les coordonnées nécessaires, il est surtout utilisé dans le cadre de paiements

nationaux. Pour l’international c’est l’IBAN (International Bank Account Number), c’est une

domiciliation internationale ou une norme qui va spécifier les numéros du compte bancaire du

bénéficiaire. Elle identifie de manière unique un compte bancaire (quelque soit l’endroit ou il est

tenu). Le BIC (Bank Identifier Code) fonctionne sous le même principe que l’IBAN mais il est

utilisé pour le virement SWIFT

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Plusieurs avantages peuvent être énoncés au bénéfice du virement :

- la sécurité des transferts est assurée grâce à des procédures de contrôle très sophistiquées;

- le virement est rapide et ne coûte pas cher ;

- son utilisation est très facile;

- le système fonctionne en continu et assure une bonne traçabilité de l'opération.

En termes d'inconvénients, nous retiendrons que :

- le virement international ne constitue pas une garantie de paiement, sauf s'il est effectué

avant l'expédition de la marchandise (prépaiement) dans ce cas où le paiement à l’avance

est convenu par virement, la marchandise ne doit être expédier qu’après avoir reçu de la

banque de l’acheteur un fax ou un document électronique confirmant que le virement a

bien été effectué ou pour certain pays difficile, que lorsque le compte est crédité ;

- l'initiative de l'ordre de virement est laissée à l'importateur ;

- il ne protège pas l'entreprise contre le risque de change dans le cas d'un virement en

devises.

Etant donné sa facilité d'utilisation, le virement est l'instrument de paiement international le

plus utilisé.

4. Le coût :

Les frais et commissions relatifs au virement international se subdivisent en deux parties.

La première concerne les frais au profit de la banque qui émet le virement. Ils seront le plus

souvent à charge de l'importateur. La deuxième est réclamée par le banquier qui réceptionne le

paiement. Cette deuxième partie est supportée par l'importateur ou par l'exportateur, selon les

arrangements pris entre eux et la notification faite à la banque qui enverra les fonds.

Les coûts se composent principalement d'une commission de change et d'une commission

d'encaissement. Ces deux commissions sont caractérisées par un tarif dégressif, variant en

fonction des pays. A cela, il faut ajouter les frais de transmission par SWIFT (si l'entreprise y

recourt) qui varient selon la banque, le pays de destination et en fonction de la rapidité demandée

(ordre normal ou ordre urgent).

5. Le procédé SWIFT:

Il existe plusieurs types de virements, dont le virement SWIFT (Society For Worldwide

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Interbank Financial Télécommunication). Ce système permet des échanges privés de messages

télématiques entre banques adhérentes avec rapidité à condition que la banque qui envoie les

fonds et celle qui les reçoit soient membre du réseau SWIFT.

Avantages du SWIFT :

- La Sécurité :

Les moyens de traitement de l’information qui interviennent aux différents niveaux du

réseau sont équipes de programmes sophistiques de détection des erreurs.

Les messages échangés entre les concentrateurs et les centres de traitements sont cryptes

par ordinateurs, le réseau est ainsi protégé contre les écoutes pirates.

Une clé permet de vérifier l’identité de l’émetteur du message. La normalisation des

messages supprime les risques non négociables de mauvaise compréhension

- La continuité du service et la disponibilité du réseau 24h/24h 7j/7j.

- La rapidité : le délai de transmission ne dure que quelques secondes d’un bout à l’autre

du monde.

- L’archivage des messages permettant l’historisation informatique avec consultation

automatique sur plusieurs mois

- Cout réduit.

Mais il existe un inconvénient du procède SWIFT, c’est les non délivrance d’aucun

accuse de réception, ceci implique que le contrôle de la bonne transmission ne peut se faire qu’a

travers le contrôle de l’opération elle-même.

Schéma N° 02 : Le mécanisme du virement SWIFT

Note : La lecture de ce schéma se fait le plus facilement en suivant la numérotation dont

l'ordre correspond à l'évolution des opérations.

La numérotation correspond aux actions suivantes :

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1. la banque de l'exportateur communique le numéro IBAN et le code SWIFT (BIC) à ce dernier;

2. l'exportateur communique son numéro de compte IBAN et le code SWIFT (BIC) à son

acheteur;

3. l'acheteur transmet son ordre de paiement à sa banque, dans lequel sont mentionnés l'IBAN de

l'exportateur et le code SWIFT;

4. la banque de l'acheteur étranger identifie rapidement et sans erreur le compte en banque de

l'exportateur, grâce à l'IBAN et effectue le paiement rapidement suivant un processus « straight-

through»

La lettre de change:

1. Définitions:

La lettre de change (appelée également traite) est un effet de commerce transmissible par

lequel l'exportateur (le tireur) donne l'ordre à l'importateur (le tiré) ou à son représentant (son

banquier) de payer soit à lui-même, soit à un tiers (bénéficiaire), une certaine somme, à vue ou

à une date déterminée. C’est un titre constatant l’obligation pour une personne de payer une

somme indiquée a une date fixée lorsqu’elle est acceptée3 (art176 CCM) par le tiré elle devient

reconnaissance de dette.

L'exportateur expédie la traite à l'importateur, généralement en même temps que la

facture, pour que celui-ci la lui retourne acceptée, c'est-à-dire signée.

La lettre de change matérialise une créance et permet d'accorder un délai de paiement. Il

permet à l’exportateur de mobiliser ce crédit auprès de la banque en lui demandant l'escompte de

cette traite. Le titulaire d'une traite peut également la conserver et l'encaisser à l'échéance ou

encore la remettre en règlement à un créancier par voie d'endossement. De ce fait, elle est assez

fréquemment utilisée dans les échanges internationaux.

L'aval4 d'un banquier de premier ordre assure le paiement à l'échéance. Il s'agit d'un

engagement par lequel un tiers (banque) ou un signataire de la lettre de change se porte garant en

vertu de la lettre de change. L'aval peut être donné pour le montant total de la lettre de change ou

pour une partie seulement. Sur base de ce mécanisme, il est recommandé de demander à

l'acheteur dès la signature du contrat une promesse d'aval émanant de sa banque.

3 Article 176 : L’acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot accepté ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation4Article 180 : Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

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L’échéance : en vertu de l’article 181 du CCM Une lettre de change peut être tirée:

- à vue; c-à-d dés sa présentation au paiement

- à un certain délai de vue;

- à un certain délai de date;

- à jour fixe.

Les lettres de change, soit à d'autres échéances soit à échéances successives, sont nulles.

La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans

le délai d un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces

délais peuvent être abrégés par les endosseurs (art 182).


La lettre de change dispose de nombreux avantages qui en font un instrument de

paiement assez fréquemment utilisé en commerce international, notamment dans le cadre du

crédit documentaire :

Il matérialise une créance qui peut être négociée (escomptée) auprès d'une banque

l'exportateur, qui peut être assuré du paiement de sa créance en demandant l'aval de la banque de

l'importateur (il n'est cependant pas protégé du risque bancaire dans ce cas). Cette garantie

bancaire n'est évidemment pas donnée automatiquement et gratuitement; être transmise par

endossement pour régler une dette ;

- la lettre de change est émise à l'initiative du vendeur et non de l'acheteur, ce qui est

toujours plus intéressant pour ce premier;

- la lettre de change peut circuler entre les mains de plusieurs bénéficiaires successifs par le

mécanisme de l’endossement.

- la traite détermine précisément la date de paiement.

La lettre de change présente néanmoins les inconvénients suivants :

- elle ne supprime pas les risques d'impayés (sauf si elle bénéficie de l'aval d'une banque),

de perte et de vol ;

- son recouvrement peut être long car elle est soumise à l'acceptation de l'importateur,

transmise par voie postale et fait intervenir plusieurs établissements financiers;

- certains pays ne l'utilisent quasiment pas (Royaume-Uni, Scandinavie, USA, ...)

- l'émission d'une traite peut être accompagnée dans certains pays de mesures légales

particulières (prix, langue, ...). Il convient donc de se renseigner à ce sujet avant de

l'utiliser.

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Il est également important de noter que la lettre de change n'a pas la même valeur

contraignante dans tous les Etats. Si elle est comparable à une reconnaissance de dettes dans

certains pays, elle n'a par exemple aucun effet obligatoire en Allemagne.

3. Le coût :

La lettre de change coûte plus chère que le chèque, car elle doit généralement être

présentée deux fois (pour acceptation et pour paiement, et parfois une troisième fois pour aval).

Des frais de virement sont également imputés au moment de l'encaissement.

Le billet à ordre :

1. Définition:

Le billet à ordre est un effet de commerce émis à l'initiative de l'acheteur (le

souscripteur), par lequel celui-ci promet le paiement d'une certaine somme, à vue ou à une

certaine date, à son créancier, c'est-à-dire le vendeur (le bénéficiaire). Le règlement « à vue » se

fera sur présentation du billet à ordre à la banque qui y est indiquée.

Il contient :

- La clause à ordre

- La promesse pure et simple de payer une somme déterminée

- L’indication de l’échéance

- Le lieu ou le paiement doit s’effectuer

- Le nom de celui auquel le paiement doit être fait

- La date et le lieu ou le billet est souscrit

- La signature du souscripteur.


Le billet à ordre ressemble à s'y méprendre à la lettre de change. Il a quasiment les mêmes

avantages et inconvénients que cette dernière (il peut être avalisé par une banque, endossé,

négocié, ...) si ce n'est sur un point essentiel, à savoir qu'il est émis à l'initiative de l'acheteur et

non à l'initiative du vendeur.

Au vu de cette caractéristique, il est très rarement utilisé en commerce international (il est

même fortement déconseillé !). Il permet en effet à l'importateur d'influencer la date d'expédition

des marchandises, celle-ci étant souvent conditionnée à l'établissement du paiement

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Partie II : Les techniques de paiement

A. Les techniques non documentaires de règlement

Les techniques non documentaires regroupent l’encaissement direct et le contre-

remboursement dont les modalités diffèrent et qu’un exportateur a l’obligation d’assimiler.

1. L’encaissement direct

Nous désignons sous l’expression « encaissement direct » les opérations d’encaissement

dans lesquelles le paiement du vendeur n'est pas conditionnée par la remise en banque de

documents destinés à prouver qu’il a rempli c'est obligations. Le règlement étant effectué sur

l'initiative de l'acheteur cette technique de paiement ne peut être utilisée contre partenaires qui se

connaissent de longue date où entre lesquels le rapport de force est fortement déséquilibré .Il

existe plusieurs types d’encaissement direct :

a. L’encaissement simple :

Il s’agit d’un encaissement de documents financiers ( le plus souvent une traite ) par la

banque du vendeur .Dans ce cas ,la réalisation du contrat commercial donne lieu premièrement à

l’expédition de la marchandise et des documents qui la représente par l’exportateur ,directement à

l’adresse de l’importateur, tout en tirant une traite à vu sur lui qu’il remet à son banquier pour

encaissement . En second lieu intervient le règlement d’ordre de l’acheteur en faveur du vendeur.

Ce règlement doit être effectué dans la devise (selon la réglementation des changes :

dirhams convertibles ou monnaie étrangère acceptée dans le marché des changes au Maroc)

convenue entre les contractants, selon trois procédures possibles :

a) émission d’un chèque par l’acheteur à l’ordre du vendeur ;

b) émission d’un chèque par la banque de l’acheteur à l’ordre du vendeur ;

c) virement bancaire représentatif d’un ordre donné par un acheteur étranger à son

banquier de débiter son compte d’une certaine somme pour créditer celui du vendeur. Il peut être

transmis par courrier télex ou encore par un réseau de télécommunications privées gérées par

ordinateur : le virement SWIFT (society for worldwide interbank financial telecommunications)

appuyé sur l’EDI (échange de données informatisées). Plus de 198 pays et 7400 utilisateurs sont

connectés à ce réseau privé.

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La mise en œuvre d’une telle technique de paiement implique :

• pour l’exportateur, d’assumer la totalité du risque inhérent à la préparation de la marchandise, à

son expédition et à l’attente du règlement dont l’initiative est laissée à l’acheteur ;

• pour l’importateur, de prendre possession de la marchandise et d’en effectuer le paiement à sa

convenance. En matière de risques, il n’en prend aucun.

Quant aux banques intervenant dans le circuit financier, leur seul rôle consiste à exécuter

les instructions de paiement de l’importateur donneur d’ordre, dans le respect des pratiques des

règlements internationaux.

Tenant compte de l’importance des risques que court l’exportateur, ce mode de règlement

ne peut convenir que lorsqu’il existe entre les parties une longue tradition commerciale, appuyée

par une confiance mutuelle ne prêtant pas à équivoque. Il est donc légitime ,lorsque ces conditions

ne s’offrent pas à l’exportateur ,que celui-ci essaye de limiter ses risques en recourant à un autre

mode de règlement qui lui permette tout au moins de conserver le contrôle de la marchandise ,ou

d’avoir un recours cambiaire .C’est le cas de la remise ou encaissement documentaire.

b. Le paiement à la commande

Un paiement à la commande correspond à un paiement anticipé. Ce mode de paiement

suppose de la part de l’acheteur une confiance absolue à l’égard de l’exportateur puisqu’il paye

une marchandise qu’il n’a pas encore reçue et dont l’existence n’est pas certaine.

Pour l’exportateur, il s’agit de la technique de paiement la plus simple et la plus sûre,

néanmoins commercialement elle est déconseillée et des plus difficiles à faire accepter par

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Phase 1 Expédition

de la marchandise

Phase 2 : Envoi

direct des

documents

IMPORTATEU

REXPORTATEU

R

Phase 3 : Règlement


l’acheteur. Elle s’opère entièrement au détriment des intérêts de l’importateur qui supporte tout

le poids financier de l’opération. De surcroît, elle est souvent traduite par ce dernier comme un

sentiment de méfiance de l’exportateur à son égard.

L’exportateur doit néanmoins se montrer vigilant et ne pas estimer que grâce à cette

technique de paiement, il est à l’abri de tous risques, car la réglementation des changes de

nombreux pays interdit ce type de contrat. En effet, pour ces pays, les fonds ne peuvent être

transférés à l’étranger qu’après avoir prouvé que les marchandises qu’ils couvrent ont bien été

expédiées à destination du pays. Pour d’autres pays le transfert des fonds ne peut avoir lieu

qu’après dédouanement des marchandises à destination.

Il y a lieu de signaler que l’importateur peut amoindrir le risque inhérent à ce genre de

contrat en exigeant de l’exportateur , en contre partie de son versement , une garantie bancaire de

remboursement au terme de laquelle une banque s’engage à le rembourser si les conditions

d’appel à la garantie sont remplies ( exemple : non-conformité des marchandises expédiées )

2. Le contre remboursement

a. Définition :

Cette technique donne au transporteur final de la marchandise un mandat d’intermédiaire

financier. Le transporteur ne livrera la marchandise à l’importateur que contre son paiement. Le

transporteur se chargera donc de l’encaissement du prix et de son rapatriement pour le compte du

vendeur, moyennant rémunération.

Cette technique s’utilise pour des opérations de faibles montants. Le règlement peut

s’effectuer au comptant, par chèque ou par acceptation de lettre de change.

1 expédition 3 livraison

Schéma N°4 : le mécanisme du contre remboursement

Notons que le contre remboursement est juridiquement distinct du contrat de transport.

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Transporteurs ou

transitairesClient étrangerExportateur

4

Paiements


Les transporteurs maritimes et aériens ne veulent pas offrir ce type de service. Seule

l’administration postale dans des conditions limitées, et quelques transporteurs routiers et

transitaires acceptent de pratiquer le contre remboursement.

b. Avantages et inconvénients :

Le risque principal qu’encourt l’exportateur est que ses marchandises soient refusées par

l’acheteur. Plusieurs raisons pourraient expliquer ce refus :

- Les marchandises sont endommagées

- Les marchandises ne sont pas conformes à ce qui avait été commandé

- L’acheteur n’a pas obtenu la licence d’importation

- L’acheteur n’a pas pu obtenir les devises demandées.

En cas de refus de prendre la livraison de la part de l’acheteur, l’exportateur se trouvera

dans l’obligation de stocker la marchandise en attendant son rapatriement ou sa mise en vente sur

place à conditions souvent moins avantageuses. Un refus aura donc inévitablement des

incidences financières pour l’entreprise.

Un autre désavantage du contre remboursement est son coût élevé. Celui-ci varie de 2% à

5% du montant de la facture réclamée.

Néanmoins, le contre remboursement reste intéressant pour des ventes à des particuliers

dans le cadre de la vente par correspondance. L’entreprise s’inquiétera cependant des

dispositions légales visant à la protection des consommateurs (comme, par exemple, le respect

du délai de réflexion).

B. Les techniques documentaires de paiement

Contrairement aux précédentes les techniques documentaires conditionnent le paiement à

la remise en banque de documents prouvant que l’exportateur a honoré ses obligations

contractuelles. Sur le plan de la pratique commerciale internationale on dénombre trois techniques

à savoir : la remise documentaire, le crédit documentaire, et la lettre de crédit stand by.

1. L’encaissement ou la remise documentaire

Il s’agit d’une technique utilisée couramment ,elle a donné lieu à un besoin de

normalisation qui a conduit la Chambre de Commerce Internationale à publier « les règles

Uniformes aux encaissements » dont la dernière mise à jour remonte à 1995 sous la publication

numéro 522.

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Dans le cadre de ce mode de paiement, les banques interviennent pour exécuter les

instructions de l’exportateur (le remettant ou donneur d’ordre) en tant que simples mandataires.

La remise documentaire (ou encaissement documentaire) consiste pour le vendeur à

faire encaisser par une banque le montant dû par un acheteur contre remise de documents. Les

documents sont remis à l'acheteur uniquement contre paiement ou acceptation d'une lettre de

change. Dans ce dernier cas, la lettre de change peut être avalisée par une banque, ce qui procure

au vendeur (ou en cas de circulation, au porteur) une sécurité de paiement nettement supérieure.

Il est à noter que dans la remise documentaire, les banques interviennent comme des mandataires

de leurs clients : elles s'engagent uniquement à exécuter leurs instructions. A l'inverse, dans le

crédit documentaire, la banque (les banques en cas de confirmation) s'engage(nt) à payer

l'exportateur (sous réserve de la conformité des documents présentés).

a. Intervenants de la Remise documentaire

• Le donneur d'ordre ou remettant : C'est le vendeur (exportateur).

• Le tiré : C'est l'acheteur.

• La banque remettante : C'est la banque du vendeur qui transmet les documents à la

banque chargée de l'encaissement dans le pays de l'acheteur, conformément aux instructions de

l'ordre d'encaissement.

• La banque présentatrice : C'est la banque correspondante de la banque remettante dans

le pays de l'acheteur.

b. Fonctionnement

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Exportateur

Donneur d’ordre

BanquePrésentatriceBanque

Remettante

Importateur

Tiré

Phase 3Instruction

s +Document

s

Phase 8Paiement ou acceptation

Phase 6Acceptatio

n ouPaiement

Phase 5Instructions + documents

Phase 1Contrat commercial

Phase 2Expédition de Marchandise

Phase 7Acceptation ou

paiement

Phase 4Instructions +

documents


1. Réalisation de l'opération commerciale entre deux parties :

Le vendeur et l'acheteur conviennent contractuellement des termes de l'opération de manière à

éliminer tout litige ultérieur « le paiement s'effectuera par remise documentaire ».

2. Expédition des marchandises : Le vendeur (donneur d'ordre) expédie les

marchandises.

3. Remise des documents : Le vendeur (donneur d'ordre) remet à sa banque (banque

remettante) les documents nécessaires à l'importateur (acheteur) pour prendre possession des

marchandises. Le vendeur donne à sa banque un ordre d'encaissement.

4. Envoi des documents à la banque présentatrice La banque du vendeur (banque

remettante) transmet ces documents à la banque de l'acheteur, chargée de l'encaissement

conformément aux instructions de l'ordre d'encaissement, et lui demande de les remettre à son

client (acheteur/tiré), soit contre paiement, soit contre acceptation.

5. Remise des documents à l'acheteur : La banque correspondante chargée de

l'encaissement (banque présentatrice) remet les documents à son client (acheteur), soit contre

paiement, soit contre acceptation du tiré en se conformant aux instructions reçues de la banque

remettante.

6. Paiement ou acceptation L'acheteur paie ou accepte l'effet en contrepartie des

documents remis. Il peut ainsi prendre possession des marchandises.

7. Paiement de la banque présentatrice à la banque remettante : La banque de l'acheteur

transfère le montant de la remise à la banque du vendeur dans le cas de documents remis contre

paiement. Dans le cas d'un encaissement contre acceptation, le tiré acceptera l'effet qui, selon les

instructions de l'ordre d'encaissement, restera auprès de la banque présentatrice. Dans ce dernier

cas, le remettant pourra demander l'escompte de l'effet auprès d'une banque disposée à le faire ou

fera encaisser le montant à l'échéance.

8. Crédit au vendeur : La banque du vendeur crédite le compte de son client du montant

de son exportation dès réception des fonds.

Les instructions de l’exportateur, donneur d’ordre, consistent à conditionner la remise des

documents :

• soit au paiement (D/P)

• soit à l’acceptation (D/A)

• soit à l’acceptation du tiré (D/A) et l’aval bancaire.

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c. Avantage :

• Simplicité

• Souplesse

• Rapidité

• Régi par les RUE 522 de la CCI

• Moins cher que le crédit documentaire

• Atout dans une négociation commerciale : la marchandise est envoyée avant le

règlement.

d. Inconvénients :

Une telle technique n’offre qu’une sécurité relative, étant donné que , l’exportateur

entame l’envoi de la marchandise sans avoir la certitude de la levée des documents par l’acheteur

,et par conséquent sans être sûr du paiement ou de l’acceptation de la traite .Dans le cas où

l’acheteur refuse de retirer les documents ,l’exportateur se trouve dans l’obligation soit de

rapatrier la marchandise ,soit de rechercher un autre acquéreur ,ce qui se traduit par des

conséquences financières importantes ,aggravées par la détérioration éventuelle de la marchandise

surtout si elle est périssable. De surcroît, dans le cas d’une remise documentaire contre

acceptation, les documents sont remis par la banque présentatrice au tiré contre signature par

celui-ci d’une traite. De ce fait, l’importateur prend possession de la marchandise alors que le

sort du paiement de la traite à l’échéance est subordonné à sa situation financière et à sa volonté.

En conséquence, en cas d’impayé, le principal recours pour l’exportateur est

d’ordre cambiaire.

Le risque de l’exportateur est plus important lorsque la remise documentaire est

payable à terme sans exigence d’une traite. En effet, à ce titre, même le recours cambiaire ne lui est

pas accessible.

Par contre, lorsque la remise documentaire est stipulée contre acceptation du tiré et

aval bancaire, le risque de l’exportateur est amoindri car il repose sur la solvabilité de la banque

qui a donné son aval.

De l’examen de ce mode de paiement, il s’avère que l’exportateur ne couvre

qu’imparfaitement les risques, notamment financiers, qu’il encourt. Même dans le cas où il

bénéficie de l’aval bancaire, celui-ci ne peut prendre effet qu’après la levée des documents par

l’importateur et donc l’arrivée de la marchandise à destination. En conséquence, cette technique

de paiement n’offre pas à l’exportateur une couverture convenable des risques qu’il court

pendant la phase de préparation de la marchandise et de son expédition. Se heurtant à ces limites,

19


l’exportateur voudra tout naturellement rechercher un moyen de les contourner. Ce moyen existe

à travers la technique du crédit documentaire, fondée sur une garantie bancaire qui constitue un

contrat autonome par rapport au contrat commercial et repose sur le respect des instructions

précises de l’acheteur, donneur d’ordre, et acceptées par le bénéficiaire. Alors que l’aval bancaire

ne prend généralement effet qu’après l’expédition de la marchandise et l’acceptation des

documents par le tiré, le crédit documentaire procure une garantie bancaire initiée dès les

premières phases de la transaction et, en principe, avant l’expédition de la marchandise.

Ainsi, l’exportateur comme l’importateur y trouvent leur compte: le premier pouvant

préparer et expédier sa marchandise en toute quiétude alors que le second, en sa qualité de

donneur d’ordre, sera assuré du bon respect de ses instructions.

Ces raisons suffisent pour expliquer le rôle important du crédit documentaire en tant

que technique de règlement et de financement du commerce international.

Le crédit documentaire, né d’une pratique bancaire sui generis, s’est développé pour

atteindre un certain formalisme au XIXème siècle, le tout couronné en 1933 lorsque la Chambre

de Commerce Internationale en a édité les premières règles uniformes, reconnues comme un code

de conduite à l’échelle planétaire.

Cette technique, jouissant d’une force intrinsèque grâce à l’implication effective des

banques, permet de recourir dans de bonnes conditions aux instruments de couverture de risques

divers, de mobilisation ou de financement offerts par les marchés financiers internationaux.

2. Le crédit documentaire

Le "crédit documentaire" est la convention à caractère irrévocable par laquelle un

donneur d'ordre (l’Acheteur/ Importateur) prie sa banque de mettre à la disposition d’un

bénéficiaire (le Vendeur/ Exportateur) qu'elle nomme ou à la disposition d'un tiers que ce dernier

nommera, une somme d’argent déterminée ou d’accepter une traite contre la remise d'un titre de

transport de marchandises (par exemple un connaissement) et de divers autres documents (par

exemple un certificat d'origine, un certificat d'assurance), en respectant la période de validité de

la convention. Ces documents attestant de la bonne exécution par le vendeur de ses obligations.

a. Processus du Credoc selon les RUU N°600

La négociation commerciale entre l’exportateur et l’importateur est le préalable à tout

échange commercial, et c’est le contrat signé des deux parties doit contenir l’accord de paiement

par crédit documentaire. Il existe plusieurs sortes de crédit documentaire, le plus courant étant le

Crédoc irrévocable ; qui permet d’exporter avec le maximum de sécurité et de garanties de

20


paiement.

Le processus s’effectue comme suit :

L’acheteur/donneur d'ordre demande à sa banque (banque émettrice) l'ouverture d'un

crédit documentaire irrévocable auprès de la banque du vendeur/bénéficiaire (banque

notificatrice et ou confirmatrice), pour le compte de ce dernier.

1. la banque émettrice, celle de l’acheteur, transmet l’ensemble des documents à la banque

notificatrice, celle du vendeur, tout en précisant les conditions d'utilisation et de paiement, à

savoir : le montant, la date de validité, la désignation de la marchandise, la date limite

d'expédition, les conditions de vente, de transport et d'assurance, documents exigés, et délai de

paiement.

Dès ce moment, la banque émettrice s'engage à payer le vendeur, à condition que ce

dernier respecte scrupuleusement les conditions fixées, en fournissant notamment tous les

documents requis dans les délais prévus.

2. la banque du vendeur (notificatrice) lui notifie cette ouverture de crédit, sans engagement de

sa part.

Le vendeur peut demander à l’acheteur que le crédit documentaire soit en

plus confirmé par la banque notificatrice (celle du vendeur). Cette confirmation, à la différence

d'une simple notification, engage également la banque notificatrice à payer le vendeur, même en

cas de difficulté à obtenir le transfert des fonds de la banque étrangère (banque émettrice). Cette

confirmation élimine pour le vendeur le risque de non-transfert des fonds pris sur la banque

émettrice, le risque politique du pays.

3. dès réception de la notification du crédoc, le vendeur doit vérifier que les conditions fixées

sont conformes au contrat commercial conclu avec le client-acheteur, et de pouvoir fournir tous

les documents requis dans les délais impartis. Sinon, il doit demander sans attendre à l’acheteur

qu'il fasse apporter par sa banque (émettrice) les modifications nécessaires.

Quand tout est correct, le vendeur expédie la marchandise.

4. Au même moment, le vendeur rassemble tous les documents exigés dans le crédit et les

remet à sa banque (banque notificatice).

5. Si les documents sont conformes aux termes de l'ouverture du crédit, trois possibilités

peuvent se présenter :

• le crédoc est confirmé par la banque : celle-ci paie le vendeur à la date prévue et adresse les

documents à la banque émettrice.

• le crédoc est notifié par la banque du vendeur, mais utilisable aux caisses de la banque

émettrice. la banque du vendeur (notificatrice) transmet les documents à la banque de

21


l’acheteur (émettrice) qui, après vérification de leur conformité, règle alors le vendeur à

l'échéance prévue.

• Le crédoc est notifié par la banque du vendeur et utilisable à ses caisses. La banque du

vendeur réclame les fonds auprès de la banque émettrice (celle de l’acheteur) et les crédite

au vendeur à réception. Mais bien avant la banque du vendeur (notificatrice) adresse les

documents à la banque émettrice.

6. Les documents sont transmis à l’acheteur, qui prend alors possession de la marchandise.

L'engagement de payer des banques repose uniquement sur la stricte conformité des documents :

ils sont donc examinés scrupuleusement, et la moindre faute de frappe peut être considérée

comme une irrégularité.

Exemple d’irrégularités :

• Crédit échu : le crédit documentaire comporte une date et un lieu d'expiration. Le

vendeur/bénéficiaire devra les respecter, ainsi si le crédit expire dans le pays du donneur

d'ordre/acheteur. Il devra veiller à présenter les documents à sa banque

(notificatrice/confirmatrice) suffisamment tôt pour qu'ils soient étudiés et transmis avant

l'expiration.

• Documents anciens : le crédit précise habituellement un délai de présentation des documents

à la banque à compter de la date d'expédition de la marchandise.

• Expédition tardive : l'ouverture précise une date limite d'expédition.

• Erreurs de libellé : du nom du bénéficiaire/vendeur ou du donneur d'ordre/acheteur dans les

documents et les noms ou raisons sociales précisées dans l'ouverture doivent être

scrupuleusement respectées dans les documents. Les adresses des différentes parties peuvent

différer de la lettre de crédit à la condition d’être dans le pays indiqué initialement. En cas de

faute de frappe, la banque demande au bénéficiaire/vendeur d'apporter les modifications

nécessaires.

- S'agissant d'irrégularités légères, le bénéficiaire/vendeur peut être réglé sous réserve, mais en

cas de contestation du donneur d’ordre/acheteur, le vendeur sera amené à rembourser les

sommes perçues.

- S'agissant d'irrégularités graves (délai d'expédition non respecté par exemple), le crédit est

inutilisable, et les documents sont adressés à l'encaissement après l’accord du

bénéficiaire/vendeur. Le donneur d’ordre/acheteur doit alors exprimer formellement son accord

pour le règlement du vendeur.

22


Fonctionnement du crédoc :

b. Avantages et contraintes pour le bénéficiaire (exportateur)

Il est indéniable que le crédit documentaire constitue pour l’exportateur, bénéficiaire du

crédit, une technique de paiement des plus apaisants, en fonction essentiellement de la garantie

bancaire qui s’y attache. Toutefois, pour que l’exportateur en tire avantage, il est indispensable,

d’une part, qu’il en maîtrise le mécanisme et d’autre part, qu’il en respecte scrupuleusement les

clauses et les conditions. En voici, les principaux avantages et inconvénients d’une telle

technique :

Avantages

i. Instrument de garantie

Le bénéficiaire n’entame l’exécution du contrat qu’après réception de l’ouverture du

crédit documentaire qui constitue un engagement bancaire en sa faveur. Le crédit étant irrévocable,

23

Acheteur /importateur

Donneur d’ordre

Vendeur/Exportateur

Bénéficière

BanqueNotificatrice et

confirmante

Banque Émettrice

4 Expédition des

marchandises

3 Notification

ou confirmation

du crédoc

6 Transmission

des documents

si conformes

2 Ouverture du

Credoc

1 Demande

d’ouverture du

crédoc

7 Remise des

documents si

conformes

Contrat commercial

5 Présentation

des documents


cet engagement s’identifie à celui de la banque émettrice seule. S’il est en plus confirmé,

l’engagement de la banque confirmatrice s’ajoute à celui de la banque émettrice. Cette garantie

couvre non seulement le paiement mais aussi la préparation de la marchandise ainsi que le bon

respect des clauses commerciales et financières reprises dans l’ouverture du crédit.

ii. Instrument de financement

Disposant d’un crédit documentaire ouvert en sa faveur, l’exportateur peut justifier aux

tiers, plus particulièrement à son banquier, la détention d’une créance dont l’issue est fortement

probable. Ceci lui permet d’obtenir, le cas échéant, un préfinancement destiné à couvrir les

charges découlant du cycle de production de la marchandise. Après l’exportation et la réalisation

du crédit, le bénéficiaire peut en outre solliciter la mobilisation de sa créance en attendant son

recouvrement, si un délai était prévu pour le paiement.

iii. Instrument de recouvrement

S’agissant d’un moyen de paiement basé sur les engagements bancaires, la présentation

des documents conformes déclenche automatiquement le règlement ou l’acceptation par une

banque en faveur du bénéficiaire final. Ceci entraîne un gain important en terme de trésorerie

grâce à la rapidité et à la maîtrise des circuits d’encaissement bancaire.

iv. Elément de standing

L’obtention d’une ouverture de crédit documentaire en sa faveur met en évidence la bonne

position du bénéficiaire dans ses rapports avec le donneur d’ordre. En effet, s’il a pu imposer ce

moyen de paiement, que les importateurs essaient en général d’éviter, cela prouve sa force vis-à-

vis du marché. Ce qui se traduit –in fine – par la valorisation de l’entreprise dans son

environnement constitué, entre autres, de ses banquiers.

Contraintes

D’abord, la contrainte relative à la réception de l’ouverture du crédit documentaire dans la

mesure où l’exportateur doit en analyser les termes afin de pouvoir les respecter ou les faire

modifier avant d’engager l’opération ;

Ensuite, la contrainte liée à la remise des documents aux caisses de la banque

notificatrice car ceux-ci doivent être strictement conformes aux conditions du crédit.

24


Étant entendu que cette phase est postérieure à l’expédition de la marchandise, la non-

conformité des documents entraîne la déchéance de toute garantie découlant du crédit.

Généralement coûteux et lourd à mettre en place, la technique du crédit documentaire est

préconisée dans le cas de montants élevés et/ou à destination de pays à risques.

3. La lettre de crédit stand-by

4

1 demande d’émission 3 notification / confirmation

2 émissions

C’est un engagement émis par une banque pour le compte d’un donneur d’ordre en faveur

d’un bénéficiaire dénommé. La mise en jeu de la lettre de crédit stand-by intervient en cas de

défaillance du donneur d’ordre ou de la partie qu’il entend faire garantir.

a. Règles et usances et aspects techniques :

Les règles et pratiques internationales relatives aux stand-by (International Stand-by

Practices) ISP 98, ont été publiées par la CCI (Chambre de Commerce Internationale) pour tenir

compte de l’importance de plus en plus grande que prennent les lettres de crédit stand-by et pour

se démarquer des RUUCD. Elles définissent les droits et obligations des parties ainsi que les

conditions d’émission et d’utilisation des lettres de crédit stand-by par les donneurs d’ordres, les

banques émettrices, les banques notificatrices et confirmatrices et les bénéficiaires. Elles

s’appliquent à toutes les parties lorsque la stand-by y fait référence.

C’est une garantie de paiement :

• irrévocable qui ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord de toutes les parties

• indépendante par rapport au contrat commercial

25

BENEFICIAIRED’ONNEUR

D’ORDRE

BANQUE EMITRICE BANQUE NOTIFICATRICE

CONFIRMATICE

Marchandise / document de transport


• documentaire, dans la mise en jeu est conditionné par la présentation de documents

conformes aux instructions de la stand-by ; les documents habituels sont : la déclaration du

bénéficiaire attestant la défaillance du donneur d’ordre, copie de la facture définitive, copie du

document de transport….

b. Avantages pour les exportateurs :

i. Garantie contre le risque de non paiement

Aussi bien la banque émettrice que la banque confirmatrice sont irrévocablement tenues

d’honorer le paiement en faveur du bénéficiaire en cas de défaillance du donneur d’ordre, et sur

présentation de documents conformes. Ainsi, l’exportateur peut, dès la réception de la stand-by

(confirmée le cas échéant), procéder à la préparation de la marchandise et à son expédition.

ii. Souplesse et simplicité

Dans la plupart des cas le bénéficiaire ne mettra pas en jeu la stand-by car il aura reçu le

paiement dans les conditions fixées avec l’acheteur donneur d’ordre. Les documents requis pour

la mise en jeu ne sont pas contraignants.

iii. Permet le financement

Le bénéficiaire de la stand-by pourra plus facilement financer ses exportations car, à la

base, elles sont causées et garanties.

iv. Permet les expéditions successives

La stand-by est particulièrement adaptée lorsque les acheteurs et les vendeurs

entretiennent des relations suivies donnant lieu à des expéditions régulières ; la stand-by

couvrant l’ensemble du courant d’affaires, pour une durée déterminée, avec des tombées

partielles.

v. Gain de temps

• Le circuit documentaire est simplifié

• La marchandise voyage avant la mise en jeu éventuelle

• Important gain de temps surtout dans les relations entre les exportateurs marocains et les

acheteurs européens proches

vi. Coût réduit par rapport au crédit documentaire

Le bénéficiaire a généralement à sa charge les frais et la commission d’engagement-

prorata temporis- de la banque notificatrice/confirmatrice.

26


Bibliographie :

Moyens et techniques de paiement internationaux DIDIER-PIERRE MONOD 1999

Collection droit des affaires J.SLIMANI 2005

http://www.comprendrelespaiements.com/la-lettre-de-change-ou-traite-definition-et-

caracteristiques/

http://kevin.sebban.biz/action/fdownload/module/comArticle/id/36788/file/

chapitre+5+les+instruments+de+paiement.pdf

http://www.auvergneinternational.fr/docs/ateliers/securiser_les_paiements_international-

RAI_2012.pdf

http://www.logistiqueconseil.org/Fiches/Transit/Mode-paiement.pdf

http://www.blog.saeeed.com/2011/02/financement-banques-contrats-internationaux/

Sommaire

27

http://www.logistiqueconseil.org/Fiches/Transit/Mode-paiement.pdf

http://www.auvergneinternational.fr/docs/ateliers/securiser_les_paiements_international-RAI_2012.pdf

http://www.auvergneinternational.fr/docs/ateliers/securiser_les_paiements_international-RAI_2012.pdf

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http://www.comprendrelespaiements.com/la-lettre-de-change-ou-traite-definition-et-caracteristiques/

http://www.comprendrelespaiements.com/la-lettre-de-change-ou-traite-definition-et-caracteristiques/


Introduction 1Partie I : Les instruments de paiement 4

Définitions 4

Leur utilisation 4Leur cadre légal 4

Le chèque: 4

1. Définition: 42. Avantages et inconvénients : 63. Sa législation 7

Le virement international: 7

1. Définition: 72. Sa mise en place 73. Avantages et inconvénients : 84. Le coût : 85. Le procédé SWIFT: 8

La lettre de change: 10

1. Définitions: 102. Avantages et inconvénients : 113. Le coût : 12

Le billet à ordre : 12

1. Définition: 122. Avantages et inconvénients : 12

Partie II : Les techniques de paiement 13

A. Les techniques non documentaires de règlement 13

1. L’encaissement direct 132. Le contre remboursement 15

B. Les techniques documentaires de paiement 16

28


1. L’encaissement ou la remise documentaire 162. Le crédit documentaire 203. La lettre de crédit stand-by 25

Annexe 30

Annexe

A.3 Les différents types de message SWIFT :

Le SWIFT représente plusieurs types de messages tel que :

29


MT 700/MT701 : Emission d’un crédit documentaire

MT 705 : Préavis d’émission d’un crédit documentaire

MT 707 : Modification d’un crédit documentaire

MT 710/MT711 : Notification d’un crédit documentaire par l’entremise d’une Banque tierce

MT 720/MT721 : Transfert d’un crédit documentaire

MT 730 : Accuse de réception

MT 732 : Avis de levée de réserves

MT 734 : Avis de refuse

MT 740 : Autorisation de remboursement

MT 742 : Demande de remboursement

MT 747 : Modification d’une autorisation de remboursement

MT 750 : Avis d’irrégularités

MT 752 : Autorisation de paiement d’acceptation/de négociation

MT 754 : Avis de paiement / d’acceptation/de négociation

MT 756 : Avis de remboursement ou de paiement

MT 202 : banque à banque (crédit acheteur)

MT 103 : banque fournisseur (crédit fournisseur)

30

les instruments et techniques de paiement

Law

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