LES INNOVATIONS

MAJEURES DE LA REFORME

DU DCRET DES MARCHS PUBLICS

ABDELMJID BOUTAQBOUT

Pourquoi la rforme ? 2

Prendre en compte les principes de la constitution de 2011;

Remdier aux insuffisances de la rglementation de 2007;

Rpondre aux attentes des acteurs de la commande publique et des citoyens;

Prendre en charge les recommandations et propositions des

partenaires internationaux.

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Une refonte globale du dcret:

Un texte plus consistant :180 articles au lieu de 96 articles du dcret de 2007;

Des chapitres ddis : procdures de passation, gouvernance, dmatrialisation, CT, prestations architecturales;

Rcriture des dispositions qui taient prvues dans les dcrets prcdents.

La rcriture du dcret

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Unicit du cadre juridique des marchs publics :

Marchs de lEtat Marchs Publics

Axes majeurs de la rforme

Etablissements Publics

Collectivits Territoriales

Prestations

Architectural

es

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Nouveaux outils au service du matre douvrage

Appel manifestation dintrts: identification des concurrents potentiels;

Marchs de conception-ralisation (cl en main) passs par voie de concours sur autorisation du chef de

gouvernement;

Enchres lectroniques inverses.

Axes majeurs

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Nouveaux outils au service du matre douvrage

Collectifs dachats.

Mcanisme rserv aux achats de fournitures de mme nature;

Compos de deux ou plusieurs matres douvrage qui mutualisent la phase de passation;

Signature dune convention constitutive du collectif dachat dsignant le coordonnateur et les modalits de fonctionnement du collectif;

Signature dautant de marchs que de membres du collectif.

Axes majeurs

Clarification des dispositions des marchs dtude:

March dtude peut prvoir une phase de dfinition;

March dtude portant sur une tude qui donnera lieu llaboration dun texte lgislatif ou rglementaire est soumis lavis du SGG.

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Simplification des procdures et encouragement de la concurrence:

Pices du dossier administratif:

La ou les pices justifiants les pouvoirs confrs;

Attestation fiscale;

Attestation de la CNSS;

Registre du commerce.

ne sont exiges que du soumissionnaire auquel il est envisag dattribuer le march;

Pices du dossier technique:

Pour les prestations courantes: note indiquant les moyens humains et

techniques du concurrent;

Pour les prestations non courantes et complexes, en plus de la note

des moyens, les attestations de rfrence relatives aux prestations ralises.

Axes majeurs

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Simplification des procdures et encouragement de la concurrence:

Refonte de la composition de la commission dappel doffres et du jury:

Suppression du tirage au sort pour les reprsentants du matre douvrage;

Suppression de la convocation du reprsentant du ministre du commerce;

Prsence du reprsentant du ministre des finances pour les marchs de plus de cinquante millions de DH;

Ncessit de la prsence dun architecte de ladministration au sein du jury du concours ou de la consultation architecturale;

Renvoi larrt du ministre de lintrieur pour fixer la composition de la commission dappel doffres pour les collectivits territoriales;

Axes majeurs

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Renforcement de la transparence et de linformation des concurrents:

Publication de lestimation du cot des prestations;

Apprciation de loffre anormalement basse ou excessive par rapport lestimation du matre douvrage:

Offre excessive: plus de 20%;

Offre anormalement basse: moins de 25% pour les marchs de travaux et 35% pour les marchs de fourniture et de services autres que les tudes.

Axes majeurs

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Renforcement de la transparence et de linformation des concurrents:

Modes de passation:

Appel doffres restreint:

Pour lappel doffres restreint: seuil de recours cette procdure relev 2 millions de DH;

Etablissement dun certificat administratif explicitant les raisons du recours lappel doffres restreint.

Axes majeurs

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Renforcement de la transparence et de linformation des concurrents:

Modes de passation:

March ngoci:

Conscration de la collgialit travers linstitution dune commission de ngociation ;

Les cas de recours au march ngoci sans publicit et sans concurrence pralable sont fix 7 cas au lieu de 6: introduction du cas des prestations relatives lorganisation de crmonies ou de visites officielles;

Abandon des marchs ngocis passs selon les usages de commerce.

March ngoci avec publicit pralable et mise en concurrence:

Prcision du contenu du rapport de ngociation explicitant notamment le contenu des ngociations, le montant des offres et le choix du concurrent retenu;

Signature du rapport par la commission de ngociation au lieu du matre douvrage;

Publication aussi bien dans au moins un journal diffusion nationale que dans le portail des MP.

Axes majeurs

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Renforcement de la transparence et de linformation des concurrents:

Modes de passation:

Concours:

Octroi de primes aux 5 projets les mieux classs quelque soit la consistance du concours;

Dduction du montant de la prime pour lattributaire du march;

Convocation dun reprsentant du dpartement ministriel concern par le domaine objet du concours parmi les membres du jury;

Rduction du dlai :

de publicit du concours 15 jours au moins pour ladmission au lieu de (21j et 40 j selon les cas).

dinformation des candidats des rsultats de ladmission 5j au lieu de 10j

Relvement 40j minimum, le dlai pour linvitation des concurrents retenus la phase dadmission au dpt de leur projets.

Axes majeurs

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Clarification des dispositions relatives aux marchs-cadre et aux marchs reconductibles:

Le maximum du march-cadre ne peut tre suprieur deux fois le

minimum;

Reconduction pour une dure maximale de 3 ans et 5 ans selon les types de prestations;

La premire anne: lengagement porte sur le montant correspondant aux besoins satisfaire ou le prorata de la priode considre;

La dernire anne: lengagement porte sur le montant correspondant aux besoins satisfaire ou le prorata de la priode restante;

Axes majeurs

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Clarification des dispositions relatives aux marchs-cadre et aux marchs reconductibles:

Dcompte partiel et dfinitif tablir la fin de chaque anne

budgtaire pour le march-cadre;

Dcompte gnral et dfinitif la fin de la dernire priode pour le march-cadre;

Dcompte dfinitif la fin de chaque anne et la fin de chaque priode pour le march-reconductible;

La rsiliation est prononce lorsque le montant prvu pour une anne budgtaire nest pas engag;

Axes majeurs

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Prcision des modalits de rajustement des marchs-cadre:

Le rajustement du minimum et du maximum de 10% en cas

daugmentation ;

Le rajustement du minimum et du maximum de 25% en cas de diminution ;

Les taux de 10% et 25% sont apprcier dans le cadre de la dure totale du march cadre;

Le rajustement doit intervenir par avenant.

Axes majeurs

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Encouragement de lentreprise nationale:

Rservation de dispositions ddies la petite et moyenne entreprises ;

Confirmation de la prfrence nationale;

Rvision des prix pour les marchs de travaux quelque soit leurs dlais dexcution.

Prix des marchs dtudes peuvent tre rvisables si dlai 4 mois;

Clarification de la mise en commun des moyens en cas de groupement des entreprises.

Axes majeurs

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Moralisation et bonne gouvernance:

Annulation de la procdure:

Par dcision signe par lautorit comptente

Publication de la dcision dannulation au niveau du portail des marchs publics

Communication dune copie de la dcision dannulation aux membres de la commission dappel doffres;

Audit et contrle obligatoires pour les marchs qui dpassent:

Cinq millions de DH TTC pour les marchs de lEtat et des

tablissements publics;

Trois millions de DH TTC pour les marchs des CT;

Un million de DH TTC pour les marchs ngocis.

Dveloppement des aspects sur lesquels porte le contrle et laudit

Publication de la synthse du rapport daudit dans le portail des marchs publics.

Axes majeurs

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Moralisation et bonne gouvernance:

Limitation de la dsignation des personnes habilites aux ordonnateurs et sous ordonnateurs ;

Prcision des conditions de production ou de non production des devis contradictoires en cas de bons de commandes;

Production dune note justifiant limpossibilit ou lincompatibilit de la prestation avec une mise en concurrence

Limitation de la drogation au seuil des 200.000,00 DH TTC pour les bons de commandes 500.000, 00 DH TTC.

Axes majeurs

Axes majeurs

Moralisation et bonne gouvernance:

Prparation du rapport dachvement pour les marchs de plus

dun million de DH au plus tard 3 mois aprs la rception dfinitive des prestations;

Interdiction de lexistence de conflits dintrts pour les membres des commissions dappel doffres sous peine de nullit de la procdure;

Lattestation par le concurrent dans sa dclaration sur lhonneur quil nest pas en situation de conflit dintrt

Renforcement de la lutte contre la corruption.

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Prestations architecturales mises en concurrence:

les modes de passation sont:

Consultation architecturale ;

Concours architectural ;

Consultation architecturale ngocie .

Axes majeurs

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Dmatrialisation progressive:

Publication des informations et des documents des appels la

concurrence dans le portail des marchs publics;

Soumission lectronique;

Enchre lectronique inverse;

Base de donnes des prestataires;

Achats groups lectroniques;

Modalits fixes par arrt du ministre charg des finances.

Axes majeurs

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Renforcement des recours:

Possibilit de saisine du matre douvrage dans un dlai de cinq jour entre

la date de publication de lavis dappel la concurrence et au plus tard aprs le cinquime jour aprs laffichage des rsultats

Introduction dun dlai dattente de 15 jours aprs laffichage du rsultat des travaux de la commission dappel la concurrence;

Saisine directe de la commission des marchs par le requrant ;

Mise en place dun registre de suivi des rclamations par le matre douvrage.

Axes majeurs

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Rservation dun article propre aux spcificits des marchs de la dfense nationale en vertu duquel:

La sance publique nest pas prvue;

Non obligation de publication des programmes prvisionnels et du rapport dachvement;

Recours aux procdures lectroniques non obligatoire;

Non obligation de laudit des marchs;

Pour les bons de commande, la personne habilite peut tre dsigne en plus de lordonnateur et du sous ordonnateur;

Le recours la compensation industrielle (off set).

Axes majeurs

Conclusion

Le systme des achats est une composante de la gouvernance publique;

La russite de la rforme est tributaire de la mobilisation de tous les acteurs;

La rforme est un chantier permanent ;

Le soutien des partenaires internationaux est un acquis valoriser;

Linvestissement dans llment humain pour assurer leffectivit de la rforme.

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Merci de votre attention