Les verbes réfléchis reflexive verbs. se leverIls se lèvent.
Les incertitudes se lèvent pour les intermédiaires
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CGPA CONSEILS • N° 14 • SEPTEMBRE 2015 16 © Ludmila Smite/Fotolia.com PAR ERIC EVIAN, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ CGPA EUROPE CGPA Europe C’ est une étape décisive qui a été franchie le 30 juin dernier à Bruxelles. Les représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement Européen réunis dans le cadre du trilogue, se sont entendus sur une version finale de la Directive sur la Distribution d’Assurance, rebaptisée pour l’occasion « IDD ». Ce nouveau texte, bien que stabilisé, doit encore faire l’objet d’un vote officiel par le Parlement à l’automne. Il vient compléter la première directive de 2005 sur l’intermédiation dont la mise en œuvre avait montré les limites. LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS APPORTÉES PAR LA DIRECTIVE ? En premier lieu, la Directive voit son champ d’application dépasser les seuls intermédiaires et E n matière de produit d’investissement packagé sous forme d’assurance, la directive augmente également les obligations d’information et de conseil du distributeur. l Un document d’information précontractuelle standardisé devra être remis au preneur d’assurance. l Au titre du conseil, le distributeur d’assurance devra se livrer à des contrôles sur les connaissances financières de son client et déterminer si l’investissement proposé lui est adapté. l Enfin, il ne sera plus possible de vendre des produits d’assurance en inclusion obligatoire avec un bien ou service sans pouvoir offrir au consommateur la possibilité d’acquérir l’un sans l’autre. Le texte issu du Trilogue met fin à l’incertitude pesant sur beaucoup de sujets d’importance, il faut s’en réjouir. Toutefois le nouveau cadre règlementaire prévu pour être opérationnel en 2017 laisse entrevoir la nécessité de nouvelles adaptations de fond pour la profession, à brève échéance. n OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE CONSEIL règlementera la totalité des acteurs de la distribution d’assurance, que ce soient les réseaux de vente directe des compagnies ou les sites internet des comparateurs. Cet élargissement, longtemps réclamé par la profession, permet de mettre tous les intervenants de marché sur un pied d’égalité, sans distorsion de concurrence. Ensuite, et ce n’est pas surprenant, une partie importante des débats s’est focalisée sur la question des commissions. Le principe du commissionnement, mode traditionnel de rémunérations des distributeurs d’assurance fût, en effet, un temps remis en cause dans les négociations. Perçu par certains comme potentiellement générateur d’un conflit d’intérêt pour l’intermédiaire au détriment du preneur d’assurance, ces derniers La Directive sur la Distribution d’Assurance voit son champ d’application s’élargir à l’ensemble des acteurs de la distribution d’assurance. réclamaient son interdiction et son remplacement par des honoraires. Les tenants de cette thèse pouvaient s’appuyer sur les règlementations de certains Etats Membres ainsi que sur la directive MIF 2 adoptée il y a quelques mois et destinée à règlementer la distribution en Europe de produits financiers non assurantiels. Ce texte prévoit en effet l’interdiction des rétrocessions pour les services de conseil indépendant et de gestion de patrimoine. DISTRIBUTION ET RÉMUNÉRATION Pour la distribution de produits d’assurance, cette vision n’a finalement pas prévalu. Les efforts de lobbying des organisations professionnelles au premier plan desquelles le BIPAR, voix de la profession à Bruxelles, ont permis aux intermédiaires d’éviter que soit posée en principe l’interdiction des commissions, le nouveau texte laissant toutefois aux Etats Membres la possibilité de se prononcer sur ce point. Au titre de la transparence, la directive prévoit que les intermédiaires devront obligatoirement, avant toute vente, signaler à leurs clients selon quel mode ils sont rémunérés sans toutefois en donner les détails chiffrés. La même obligation devra s’appliquer dans les réseaux de ventes directes des assureurs ou des banquiers quant au mode de rémunération de leurs employés. n © Francesco83/Fotolia.com LES INCERTITUDES SE LèVENT POUR LES INTERMéDIAIRES EUROPéENS Directive distribution
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CGPA Conseils • N° 14 • SEPTEMBRE 2015 16
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Par eriC eviAn, directeur GénéraL déLéGué cGPa euroPeCGPA europe
C’est une étape décisive qui a été franchie le 30 juin dernier à Bruxelles. Les représentants du Conseil,
de la Commission et du Parlement Européen réunis dans le cadre du trilogue, se sont entendus sur une version finale de la Directive sur la Distribution d’Assurance, rebaptisée pour l’occasion « IDD ».Ce nouveau texte, bien que stabilisé, doit encore faire l’objet d’un vote officiel par le Parlement à l’automne. Il vient compléter la première directive de 2005 sur l’intermédiation dont la mise en œuvre avait montré les limites.
les principales nouveautés apportées par la Directive ?En premier lieu, la Directive voit son champ d’application dépasser les seuls intermédiaires et
en matière de produit d’investissement packagé
sous forme d’assurance, la directive augmente également les obligations d’information et de conseil du distributeur. l Un document d’information précontractuelle standardisé devra être remis au preneur d’assurance. l Au titre du conseil, le distributeur d’assurance devra se livrer à des contrôles
sur les connaissances financières de son client et déterminer si l’investissement proposé lui est adapté. l Enfin, il ne sera plus possible de vendre des produits d’assurance en inclusion
obligatoire avec un bien ou service sans pouvoir offrir au consommateur la possibilité d’acquérir l’un sans l’autre.Le texte issu du Trilogue met fin à l’incertitude pesant sur beaucoup de sujets d’importance, il faut s’en réjouir. Toutefois le nouveau cadre règlementaire prévu pour être opérationnel en 2017 laisse entrevoir la nécessité de nouvelles adaptations de fond pour la profession, à brève échéance. n
obliGAtions d’informAtion et de Conseil
règlementera la totalité des acteurs de la distribution d’assurance, que ce soient les réseaux de vente directe des compagnies ou les sites internet des comparateurs. Cet élargissement, longtemps réclamé par la profession, permet de mettre tous les intervenants de marché sur un pied d’égalité, sans distorsion de concurrence.Ensuite, et ce n’est pas surprenant, une partie importante des débats s’est focalisée sur la question des commissions.Le principe du commissionnement, mode traditionnel de rémunérations des distributeurs d’assurance fût, en effet, un temps remis en cause dans les négociations. Perçu par certains comme potentiellement générateur d’un conflit d’intérêt pour l’intermédiaire au détriment du preneur d’assurance, ces derniers
la Directive sur la Distribution d’assurance voit son champ d’application s’élargir à l’ensemble des acteurs de la distribution d’assurance.
réclamaient son interdiction et son remplacement par des honoraires.Les tenants de cette thèse pouvaient s’appuyer sur les règlementations de certains Etats Membres ainsi que sur la directive MIF 2 adoptée il y a quelques mois et destinée à règlementer la distribution en Europe de produits financiers non assurantiels. Ce texte prévoit en effet l’interdiction des rétrocessions pour les services de conseil indépendant et de gestion de patrimoine.
Distribution et rémunérationPour la distribution de produits d’assurance, cette vision n’a finalement pas prévalu. Les efforts de lobbying des organisations professionnelles au premier plan desquelles le BIPAR, voix de la profession à Bruxelles, ont permis aux intermédiaires d’éviter que soit posée en principe l’interdiction des commissions, le nouveau texte laissant toutefois aux Etats Membres la possibilité de se prononcer sur ce point.Au titre de la transparence, la directive prévoit que les intermédiaires devront obligatoirement, avant toute vente, signaler à leurs clients selon quel mode ils sont rémunérés sans toutefois en donner les détails chiffrés. La même obligation devra s’appliquer dans les réseaux de ventes directes des assureurs ou des banquiers quant au mode de rémunération de leurs employés. n
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