Les guides pratiques de la MNT en toutes circonstances · la demande de CMu-C s’effectue pour...

Les guides pratiques de la MNT

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Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances

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il y a toujours un conseiller MNt à votre écoute,où que vous soyez, partout en France. N’hésitez pas à le solliciter... il est là pour vous accompagner.

Tout ce qu’il faut savoir sur... les aides à l’acquisition d’une

complémentaire santé

Pour en savoir plus :www.cmu.frwww.ameli.fr

Les aides à l’acquisition d’une complémentaire santé :mode d’emploi à l’usage des agents territoriaux

Sommaire

Les aides que vous pouvez obtenir de votre employeur...

...au titre de l’action sociale

...pour favoriser la protection sociale de ses agents

l’adhésion à une mutuelle n’est pas obligatoire. Pourtant c’est indispensable pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale et se soigner dans de bonnes conditions. la maîtrise des dépenses de santé et l’accès aux soins restent difficiles pour les personnes ayant de faibles revenus. le coût des soins, les faibles taux de remboursement, mais également l’absence de mutuelle sont autant de facteurs de renoncement à des soins de santé pourtant nécessaires.

Vous n’avez pas encore de mutuelle ? Vous pensez qu’adhérer à une mutuelle est trop cher pour vous ? Découvrez dans ce guide toutes les aides mises à votre disposition pour financer votre mutuelle et bénéficier ainsi d’une meilleure protection.

Ce guide a pour objectifs de :vous présenter toutes les aides existantes et, si vous répondez aux conditions pour en bénéficier, vous guider dans vos démarches.

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Remerciements à Christophe SIMON,

Directeur délégué du CCAS de Bordeaux pour sa collaboration à ce guide.

p 2-4

Les aides au niveau de l’état

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

L’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé(ACS)

p 5-17

Et à la MNT

Les aides pour les familles

Les aides pour les agents à faibles revenus

p 18-20

Les aides que vous pouvez obtenir devotre employeur...

Dans les faits, les organismes nationaux n’interviennent pas dans le cadre d’une adhésion à une complémentaire santé mais ils peuvent vous aider à financer des soins coûteux (prêts bonifiés).

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique :Article 26 : “L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.“

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Renseignez-vous auprès de votre collectivitépour obtenir toutes les informations nécessaires

sur les prestations d’action sociale et les démarches à effectuer.

Ce qui reléve de l’action sociale

les collectivités et leurs établissements publics ont l’obligation de proposer des prestations d’action sociale et d’inscrire ces dépenses à leur budget. en revanche, le type, le montant et les modalités de mise en œuvre de ces prestations sont déterminés librement par l’employeur. Ces prestations sont proposées soit par les collectivités directement, soit par le biais de structures locales (CoS, CaS, CDG) ou d’une association nationale (FNaSS-Fonds National d’action Sanitaire et Sociale ; CNaS-Comité National d’action Sociale ; CSF-Crédit Social des Fonctionnaires).

Ces prestations portent sur des aides :l au logement : prêts bonifiés l à la famille : prêts, allocations mariage, naissance, garde

d’enfants, scolarité… l dans le cadre de la vie professionnelle : allocations départ à

la retraite, déménagement, restauration… l en cas de coups durs : aide-ménagère, prêts sociaux,

allocations frais d’obsèques, handicap, décès…l pour les loisirs : chèques-vacances, séjours à prix négociés,

culture, sport…

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finan

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ents

...au titre de l’action sociale

Moins d’une collectivité sur huit participe financièrement à la cotisation de la complémentaire santé de ses agents.

Cette participation s’exerce actuellement dans un cadre juridique flou mais qui devrait prochainement être précisé par décret.

en effet, un nouveau cadre législatif a été défini par la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la Fonction publique. il a créé, en matière d’aides à la protection sociale complémentaire, une nouvelle base légale commune aux trois fonctions publiques. la loi a introduit, dans celle du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 22 bis qui dispose que les personnes publiques - l’etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics - peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

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Bon à savoir la participation financière des collectivités territoriales n’a pas été inscrite dans un cadre obligatoire :

elle reste donc à l’appréciation de la collectivitéles agents n’ont aucune obligation de souscription qu’il y ait participation ou non de leur employeur.

La CMU-C ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire

Pour faciliter l’adhésion à une complémentaire santé des foyers les plus modestes, l’etat a mis en place un dispositif d’aides financières.

la CMu-C permet d’accéder gratuitement à une complémentaire santé et de bénéficier des soins sans reste à charge et sans avance de frais.

Qui peut en bénéficier ?

elle est accordée à tous les membres du foyer : le demandeur, son(sa) conjoint(e)/concubin(e)/Pacsé(e), ses enfants ou autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Les aides de la collectivité pour favoriser la protection sociale de ses agents

Les

finan

cem

ents

Les aides au niveau de l’état

Bon à savoir la déclaration de ressources porte sur l’ensemble des ressources nettes perçues par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois qui précèdent votre demande : salaires, allocations, pensions. Si vous êtes bénéficiaire du rSa (revenu de Solidarité active), vous n’avez pas à compléter cette déclaration. il vous suffit de signaler votre situation en datant et signant le cadre prévu à cet effet en page 1 du formulaire de demande.

Comment en bénéficier ?la demande de CMu-C s’effectue pour l’ensemble des membres du foyer. Si vous souhaitez déposer une demande, suivez le guide…

l Vous téléchargez et imprimez les formulaires

« CMu complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (n° S 3711d) et « Couverture maladie universelle - protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » (n° S 3712) sur le site www.ameli.fr ou vous les retirez auprès de votre centre de Sécurité sociale.

l Vous complétez le formulaire

« CMu complémentaire et aide pour une complémentaire santé »

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Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel en France

métropolitaine

Montant du plafond annuel dans les

départements d’outre-mer

1 personne 7 521 euros 8 371 euros

2 personnes 11 282 euros 12 557 euros



au-delà de 4 personnes, par personne

supplémentaire + 3 008,44 euros + 3 348,40 euros

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

1/ Résider en France de façon stable et régulière

Vous devez être installé(e) sur le territoire national (métropole et DoM) depuis plus de 3 mois continus. Si vous êtes sans domicile fixe au moment de la demande ou si vous vivez dans un habitat mobile, vous devez au préalable élire domicile auprès d’un Centre Communal d’action Sociale (CCaS) ou d’une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

2/ Avoir des ressources inférieures à un plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui varie selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence (métropole ou DoM). l’ensemble des ressources du foyer, perçues au cours des 12 mois civils précédant la demande, est pris en compte y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital.

Plafond annuel de ressources permettant l’accès à l’aide pour une complémentaire santé, applicable à compter du 1er juillet 2009

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Bon à savoir Cette liste est également accessible sur le site www.cmu.fr à la rubrique « la CMu et vous » (CMu complémentaire - liste des organismes complémentaires)

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l Vous complétez le formulaire

« Couverture maladie universelle - protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » en précisant notamment le choix de votre organisme : votre caisse d’assurance Maladie ou un organisme agréé figurant sur une liste établie par le Préfet de votre département.

l Vous joignez au dossier les pièces justificativessuivantes : Justificatif d’affiliation à la Sécurité sociale : carte Vitale et attestation carte Vitale

Justificatif d’identité en cours de validité : pièce d’identité, passeport ou livret de famille

Justificatif concernant les personnes à charge : livret de famille, certificat de concubinage, attestation d’enregistrement d’un PaCS

Justificatif de résidence : trois dernières quittances de loyer ou bail de plus de trois mois ou deux dernières factures d’électricité ou de téléphone ou certificat d’hébergement ou une attestation de domiciliation établie par le Centre Communal d’action Sociale (CCaS) ou une association agréée

Justificatifs de ressources : bulletins de paie, avis d’imposition ou de non imposition, attestation du versement du rSa…

l Vous adressez ou déposez votre dossier auprès de votre caisse d’Assurance Maladie

Bon à savoir Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre caisse d’assurance Maladie ou votre Centre Communal d’action Sociale (CCaS).

Votre demande est acceptéeVotre demande est refusée

Vous recevez de votre caisse d’assurance Maladie une attestation de dispense d’avance de frais et une attestation de droits à la CMu complémentaire. Pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

Vos droits à la CMu complémentaire sont ouverts à partir du premier jour du mois qui suit la date de décision de votre caisse d’assurance Maladie, et ce pour un an, même si votre situation change.

Vous recevez une notification de refus de votre caisse d’assurance Maladie. Sans réponse de sa part, dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de votre dossier, vous pouvez considérer que votre demande est refusée.

en fonction de l’évolution de votre situation, vous pouvez à tout moment refaire une demande de CMu-C.De plus, si vos ressources sont supérieures au plafond ouvrant droit à la CMu-C, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide pour une Complémentaire Santé (aCS).

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De quoi bénéficiez-vous ?Vous bénéficiez d’un accès aux soins plus facile et d’une prise en charge à 100% sans avance de frais ni formalités et ce, quel que soit l’organisme complémentaire choisi. il vous suffit seulement de présenter votre attestation de droit et votre carte Vitale à votre médecin traitant ou au professionnel de santé.

l Ce qui est pris en charge par la CMU complémentaire :

- le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie non prise en chargepar la Sécurité sociale sur l’ensemble de vos dépenses de santé : consultation chez votre médecin traitant conventionné, pharmacie, frais d’hospitalisation, actes médicaux… sous réserve d’une prescription médicale et d’une prise en charge de la Sécurité sociale

- le forfait journalier hospitalier quelle que soit la durée del’hospitalisation

- la participation forfaitaire de 1e sur les consultations et lesactes réalisés par votre médecin généraliste ou spécialiste et les examens de radiologie et de laboratoire

- les franchises sur les médicaments (0,50 e par boîte), les actesparamédicaux (0,50 e par acte) et le transport sanitaire (2 e)

- les prothèses dentaires, les lunettes (verres et montures), lesprothèses auditives et autres appareillages dans la limite des tarifs fixés, par exemple 22,87 e pour une monture.

- les lentilles de correction (sous certaines conditions médicales)

l Ce qui n’est pas pris en charge par la CMU complémentaire :

- les prestations de confort : la chambre particulière, les fraisde location d’un téléviseur en cas d’hospitalisation, verres antireflet, verres incassables, déplacement d’un médecin à votre domicile…

- les actes, analyses, examens, médicaments non prescrits parun médecin et ceux non remboursés par la Sécurité sociale

- les dépassements d’honoraires des médecins non conventionnés- les dépassements par rapport aux tarifs fixés

Bon à savoir Pour bénéficier d’une prise en charge intégrale, vous devez choisir un médecin traitant et le consulter en priorité, y compris si vous souhaitez consulter un autre médecin, qu’il soit généraliste ou spécialiste. exceptions : vous pouvez consulter directement sans passer par votre médecin traitant les ophtalmologues, gynécologues, chirurgiens-dentistes et psychiatres (uniquement pour les moins de 26 ans).

Comment faire pour renouveler vos droits à la CMU-C ?

le renouvellement des droits n’est pas automatique. Vous devez, chaque année, en refaire la demande deux mois avant la fin de vos droits en adressant à votre caisse d’assurance Maladie un nouveau dossier.

Votre demande est acceptée

Votre demande est refusée

Vous recevez de votre caisse d’assurance Maladie une nouvelle attestation de droits à la CMu complémentaire. Vous devrez alors mettre à jour votre carte Vitale.

Vous recevez un courrier et une attestation de tiers payant de votre caisse d’assurance Maladie. en effet, pendant un an, vous gardez le bénéfice du tiers payant sur la partie prise en charge par la Sécurité sociale.en cas de contestation, vous pouvez saisir, dans les 2 mois qui suivent la décision de refus, la commission départementale d’aide sociale. en fonction de l’évolution de votre situation, vous pouvez à tout moment refaire une demande de CMu-C.De plus, si vos ressources sont supérieures au plafond ouvrant droit à la CMu-C, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide pour une Complémentaire Santé (aCS).

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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?les conditions sont identiques à celles de la CMu-C. en revanche, le plafond de ressources ouvrant droit à l’aCS est revalorisé de 20% par rapport à celui de la CMu-C.

1/ Résider en France de façon stable et régulière

Vous devez être installé(e) sur le territoire national (métropole et DoM) depuis plus de 3 mois continus. Si vous êtes sans domicile fixe au moment de la demande ou si vous vivez dans un habitat mobile, vous devez au préalable élire domicile auprès d’un Centre Communal d’action Sociale (CCaS) ou d’une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

2/ Avoir des ressources inférieures à un plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui varie selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence (métropole ou DoM). Ce plafond est supérieur de 20% à celui ouvrant droit à la CMu-C. l’ensemble des ressources du foyer, perçues au cours des 12 mois civils précédant la demande, est pris en compte y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital.

l’aide pour une Complémentaire Santé est ouverte à toute personne qui dispose de revenus faibles mais néanmoins supérieurs au plafond ouvrant droit à la CMu-C. elle permet de bénéficier d’une réduction sur la cotisation d’une complémentaire santé et de la dispense d’avance de frais pour toutes les consultations effectuées dans le cadre du parcours de soins coordonné.

Qui peut en bénéficier ?elle est accordée pour tous les membres du foyer : le demandeur, son(sa) conjoint(e)/concubin(e)/Pacsé(e), ses enfants ou autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel en France métropolitaine

Plafond annuel dans les départements d’outre-mer

1 personne 9 025 euros 10 045 euros




au-delà de 4 personnes, par personne

supplémentaire + 3 610,13 euros + 4 018,08 euros

Montants des ressources permettant l’accès à l’aide pour une complémentaire santé, applicables à compter du 1er juillet 2009L’aide pour une complémentaire santé (ACS)

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Comment en bénéficier ?la demande d’aCS s’effectue pour l’ensemble des membres du foyer à partir du même formulaire que celui utilisé pour la CMu complémentaire. Si vous souhaitez déposer une demande, suivez le guide…

Vous téléchargez et imprimez le formulaire « CMu complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (n° S 3711d) ou « aide pour une complémentaire santé» (n° S 3715) sur le site www.ameli.fr ou vous les retirez auprès de votre centre de Sécurité sociale.

Vous complétez le formulaire.

Bon à savoir la déclaration de ressources porte sur l’ensemble des ressources nettes perçues par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois qui précèdent votre demande : salaires, allocations, pensions. Si vous êtes bénéficiaire du rSa (revenu de Solidarité active), vous n’avez pas à compléter cette déclaration. il vous suffit de signaler votre situation en datant et signant le cadre prévu à cet effet en page 1 du formulaire de demande.

Justificatif concernant les personnes à charge : livret de famille, certificat de concubinage, attestation d’enregistrement d’un PaCS

Justificatif de résidence : trois dernières quittances de loyer ou bail de plus de trois mois ou deux dernières factures d’électricité ou de téléphone ou certificat d’hébergement ou une attestation de domiciliation établie par le Centre Communal d’action Sociale (CCaS) ou une association agréée

Justificatifs de ressources : bulletins de paie, avis d’imposition ou de non imposition, attestation du versement du rSa…

l Vous adressez ou déposez votre dossier auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

l Vous joignez au dossier les pièces justificatives suivantes :

Justificatif d’affiliation à la Sécurité sociale : carte Vitale et attestation carte Vitale

Justificatif d’identité en cours de validité : pièce d’identité, passeport ou livret de famille

Bon à savoir Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre caisse d’assurance Maladie ou votre Centre Communal d’action Sociale.


Vous recevez de votre caisse d’assurance Maladie une attestation de dispense d’avance de frais ainsi qu’une attestation-chèque. Vous avez 6 mois pour la faire valoir auprès d’un organisme complémentaire. Pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

l’aCS prend effet à la date de la remise de l’attestation-chèque sur un contrat en cours ou à la date d’effet de l’adhésion pour un nouveau contrat.

Vous recevez une notification de refus de votre Caisse d’assurance Maladie. Sans réponse de sa part, dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de votre dossier, vous pouvez considérer que votre demande est refusée.

en cas de contestation, vous pouvez saisir, dans les 2 mois qui suivent la décision de refus, la commission départementale d’aide sociale.

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Bon à savoir l’aide ne s’applique que sur des contrats individuels. l’adhésion à un contrat collectif à adhésion obligatoire ne permet donc pas de bénéficier du dispositif.

De quoi bénéficiez-vous ?

l Une attestation-chèque

le montant de l’aCS est accordé pour chaque membre du foyer (nominativement pour les personnes âgées de plus de 16 ans). il varie selon l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours.

âge du bénéficiaire au 1er janvier Montant de l’aide

moins de 16 ans 100 euros

de 16 à 25 ans 200 euros



60 ans et plus 500 euros

Montant de l’aide pour une complémentaire santé applicable à compter du 1er août 2009

l La dispense de l’avance de frais

Vous n’avez pas d’avance de frais à faire sur la partie prise en charge par l’assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Vous en bénéficiez pendant 18 mois à compter de l’émission de votre attestation-chèque. il vous suffit seulement de présenter votre attestation de droit et votre carte Vitale à votre médecin traitant ou au professionnel de santé.

Cette aide vient en déduction du montant annuel de votre cotisation au titre de la complémentaire santé auprès de l’organisme complémentaire de votre choix.


Vous recevez de votre caissed’assurance Maladie unenouvelle attestation de dispense d’avance de frais ainsi qu’une nouvelle attestation-chèque.

Pensez à remettre à jour votre carte Vitale.

Vous recevez une notification de refus de votre caisse d’assurance Maladie. Sans réponse de sa part, dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de votre dossier, vous pouvez considérer que votre demande est refusée.

en cas de contestation, vous pouvez saisir, dans les 2 mois qui suivent la décision de refus, la commission départementale d’aide sociale.

en fonction de l’évolution de votre situation, vous pouvez à tout moment refaire une demande.

Comment faire pour renouveler vos droits àl’ACS ?

le renouvellement des droits n’est pas automatique. Vous devez, chaque année, en refaire la demande deux mois avant l’échéance de votre contrat, en adressant à votre caisse d’assurance le formulaire « aide pour une complémentaire santé ».

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la MNt agit pour faciliter l’accès des agents territoriaux à une protection santé optimale. a ce titre, elle propose à ses adhérents des aides concrètes pour diminuer le montant de leur cotisation.

Pour le 2e enfant à charge de moins de 20 ans, la cotisation est réduite de moitié. a partir du 3e enfant, et pour les suivants, la cotisation est offerte.a la naissance ou l’adoption d’un enfant, le mois entier suivant la naissance ou l’adoption est gratuit.Pour les enfants handicapés (pris en charge à 80 ou 100% par la Sécurité sociale) à la charge de leurs parents, la cotisation est intégralement prise en charge.Pour les conjoints non salariés de plus de 30 ans (au 1er janvier de l’année en cours) ne percevant pas de revenu, la cotisation est minorée de 10% si le ménage est exonéré de l’impôt sur le revenu*.Pour les conjoint(e)s veufs(ves), titulaires d’une pension de réversion et non imposables, la cotisation est minorée de 25%*.* Minoration non cumulable avec l’aide accordée aux agents ayant de faibles revenus

Des aides pour les agents ayant de faibles revenus

les adhérents dont les ressources se situent sous un plafond défini en fonction de la composition de leur foyer et de leur lieu de résidence (métropole ou DoM), peuvent bénéficier de 10 à 20% de minoration sur leur cotisation.

Composition familiale Pourcentagede réduction

Plafond de revenusannuels bruts

métropole

Plafond de revenusannuels bruts

DoM

1 personne10%20%

12 200 euros11 300 euros


2 personnes10%20%



3 personnes10%20%



4 personnes et plus10%20%



adhérents retraitésseuls

10%20%



adhérents retraités avec1 bénéficiaire et plus

10%20%



Barème valable en 2010

Et à la MNT

Des aides pour les familles

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Bon à savoir Cette minoration de cotisation peut être cumulée avec l’aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé.

Si vous répondez aux conditions de ressources pour bénéficier de la minoration de cotisations, il vous suffit de :

demander à votre section le formulaire correspondant (également disponible sur le site internet www.mnt.fr - rubrique action sociale).

compléter ce formulaire en précisant notamment vos revenus à l’aide de votre avis d’imposition ou de non imposition

retourner cette demande à votre section accompagnée de votre avis d’imposition ou de non imposition.la minoration sera effective le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Si vous êtes déjà adhérent à la MNt

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Notes

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Bon à savoir Si vous êtes déjà adhérent à la complémentaire santé de la MNt, sachez que vous pouvez obtenir auprès de ligne claire, centre d’appels téléphoniques dédié à la santé et aux démarches sociales, des informations sur les aides existantes.

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