Les grands arrêtsde la jurisprudence

civileTome I

IntroductionPersonnes — Famille — Biens

Régimes matrimoniaux — Successions

12e édition2001

Henri CapitantMembre de l'Institut

Professeur de droit civil à la Faculté de droit de Paris

François Terré Yves LequetteMembre de l'Institut Professeur à l'Université Panthéon-

Professeur émérite de l'Université Assas (Paris II)Panthéon-Assas (Paris II)

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TABLE DES MATIÈRES

(Les chiffres gras renvoient aux numéros des arrêts,les chiffres maigres renvoient aux pages)

LIVRE IINTRODUCTION

Sources

1 Constitution. Traité international. Ordre interne. Supérioritéde la Constitution 1Ass. plén. 2 juin 2000

2 Constitution. Loi. Contrôle de constitutionnalité. Droitde propriété 11Cons. const. 16 janvier 1982

3 Traité international. Conflit avec une loi postérieure.Article 55 de la Constitution. Supériorité du traité 27Ch. mixte 24 mai 1975

4-7 Lois. Conflits dans le temps. Non-rétroactivité. Effetimmédiat. Rapports juridiques formés antérieurement. Droitsacquis 40I. — Civ. 20 février 1917II. — Ch. réun. 13 janvier 1932III. — Civ., lresect. civ. 29 avril 1960IV. — Civ., sect. com. 15 juin 1962

8 Lois. Lois rétroactives. Lois de validation. Droitsfondamentaux. Convention européenne des droitsde l'homme. Procès équitable 57Ass. plén. 24 janvier 2003

9 Lois. Loi interprétative. Rétroactivité. Bail commercial.Révision du loyer 69Civ. 3e, 27 février 2002

10 Jurisprudence. Source du droit. Jurisprudence combattuepar la loi. Servitude. Enclave. Droit de passage. Extinction ... 77Civ. 26 août 1874

806 TABLE DES MATIERES

11 Revirement de jurisprudence. Médecin. Obligationd'information. Application dans le temps 85Civ. lre, 9 octobre 2001

12 Circulaires. Valeur juridique. Juge judiciaire 100Civ., sect. com. 23 octobre 1950

13 Article 6 du Code civil. Ordre public. Rôle du juge 109Civ. 4 décembre 1929

14-15 Action en justice. Ministère public. Ordre public 114I. — Civ. 21 mai 1856II. — Civ. 17 décembre 1913

Preuves

16 Charge de la preuve. Médecin. Obligation d'information.Exécution 123Civ. lre, 25 février 1997

17 Modes de preuve. Actes juridiques. Violation.Dol. Existence de l'obligation. Preuve écrite 131Civ. 14 février 1938

Personnes juridiques

18-19 Personnes juridiques. Personnalité morale. Conditionsd'existence 137I. — Req. 23 février 1891II. — Civ., 2e sect. civ. 28 janvier 1954

LIVRE IILES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE

Droits de la personnalité

20 Personne physique. Vie privée. Article 9 du Code civil.Constatation d'une atteinte. Réparation 149Civ. lrc, 5 novembre 1996

21 Personne physique. Vie privée. Renseignements d'ordrepurement patrimonial. Publication. Absence de responsabilitécivile 160Civ. lre, 28 mai 1991

TABLE DES MATIERES 807

Nom

22 Nom patronymique. Droit au nom. Imprescriptibilité.Possession prolongée d'un nom. Renonciation. Prescriptionextinctive. Exclusion 167Civ. lrc, 15 mars 1988

23 Nom patronymique. Indisponibilité. Nom commercial.Dénomination commerciale. Statuts de société. Accord.Signe distinctif. Propriété incorporelle 172Corn. 12 mars 1985

Domicile

24 Compagnie de chemin de fer. Succursale. Compétence 178Req. 19 juin 1876

Sexe

25-26 Transsexualisme. État civil. Mention du sexe. Modification.Convention européenne des droits de l'homme. Respect dûà la vie privée 184I. —Civ. lre, 21 mai 1990II. — Ass. plén. 11 décembre 1992

Concubinage

27 Concubinage. Homosexuels. Sécurité sociale. Bénéficiaires.Refus. Pacte civil de solidarité (Pacs) 199Soc. 11 juillet 1989

28-29 Concubinage. Libéralités entre concubins. Validité 212I. — Civ. lr% 3 février 1999II. — Ass. plén. 29 octobre 2004

Mariage

30 Liberté du mariage. Atteinte. Contrat de travail. Cas trèsexceptionnels. Établissement d'enseignement privé 224Ass. plén. 19 mai 1978

31 Promesse de mariage. Nullité. Inexécution. Dommages-intérêts 231Civ. 30 mai 1838

808 TABLE DES MATIERES

32 Mariage. Condition. Différence de sexe. Mariage entrehomosexuels. Nullité 236Civ. lre, 13 mars 2007

33 Mariage. Nullité. Erreur sur la personne 251Ch. réun. 24 avril 1862

34 Mariage. Nullité relative. Prescription de l'action 257Civ., lresect. civ. 17 novembre 1958

35 Mariage putatif. Bonne foi. Présomption 260Civ. 5 novembre 1913

36 Mariage posthume. Motifs. Pouvoir discrétionnairedu président de la République 265Civ. lre, 6 décembre 1989

37 Mariage. Devoir de cohabitation 275Req. 2 janvier 1877

Divorce et séparation de corps

38 Adultère. Cause péremptoire 281Req. 5 août 1901

39 Divorce. Effets. Prestation compensatoire. Caractèrealimentaire. Insaisissabilité 288Civ. T, 27 juin 1985

40 Divorce. Requête conjointe. Homologation. Prestationcompensatoire. Rente. Révision. Absence de clausede révision. Exceptionnelle gravité 294Civ. 2e, 6 février 1985

41 Divorce. Cas. Demande conjointe. Convention définitive.Homologation. Indissociabilité 301Civ. 2e, 6 mai 1987

Filiation

42 Filiation légitime. Enfant conçu avant le mariage 307Civ. 8 janvier 1930

43-44 Filiation légitime. Possession d'état non conforme au titre.Contestation de paternité. Article 322 du Code civil.Interprétation a contrario 312Civ. lre, 27 février 1985 (2 arrêts)

TABLE DES MATIERES 809

45-46 Filiation naturelle. Modes d'établissement. Possessiond'état. Action en constatation de paternité naturelle 320I. —Civ. lre, 8 mai 1979II. — Ass. plén. 9 juillet 1982

47 Filiation naturelle. Recherche de la maternité.Reconnaissance du père avec indication du nom de la mère.Effet 327Civ. 25 juin 1877

48 Filiation naturelle. Insémination artificielle. Concubin.Consentement. Reconnaissance. Annulation. Réparation.Dommages et intérêts 335Civ. lre, 10 juillet 1990

49 Filiation naturelle simple. Filiation adultérine. Aliments 345Civ. lre, 20 mai 1969

50 Maternité de substitution. Convention. Objet. Indisponibilitédu corps humain. Indisponibilité de l'état des personnes.Ordre public. Contrariété. Adoption plénière. Détournementd'institution 351Ass. plén. 31 mai 1991

51 Filiation adoptive. Enfant naturel. Adoption. Légalité 364Civ. 1er, avril 1846

52 Adoption simple. Enfant incestueux. Prohibition 369Civ lre, 6 janvier 2004

53-55 Homoparentalité. Délégation de l'autorité parentale.Acceptation. Adoption. Refus 375I. — Civ. lrc, 24 février 2006IL — Civ. lre, 20 février 2007 (2 arrêts)

56-57 Pension alimentaire. Pluralité de débiteurs 384I. — Civ. 2 janvier 1929II. — Civ. 27 novembre 1935

Incapacités - mineurs

58-59 Tutelle. Incapacité. Nullité. Rescision pour lésion 393I. — Civ. 18 juin 1844I I .— Civ. 25 mars 1861

810 TABLE DES MATIERES

60-61 Autorité parentale. Grands-parents. Droit de visite 398I. — Civ. 8 juillet 1857II. — Civ. lle, 1" décembre 1982

Majeurs protégés

62 Prodigues. Actes antérieurs à la nomination du conseiljudiciaire. Fraude. Nullité 408Req. 15 juillet 1903

63 Majeur en curatelle. Acte de disposition. Nullité facultative ..411Civ. lrc, 16 octobre 1985

64 Majeur en tutelle. Mariage. Audition et nécessitédu consentement de l'incapable. Recours du juge destutelles 414Civ. lre, 24 mars 1998

LIVRE IIILES BIENS

Propriété

65 Droits réels. Caractère non limitatif 421Req. 13 février 1834

66 Propriété. Caractère perpétuel. Non-usage trentenaire.Propriété non perdue 430Req. 12 juillet 1905

67 Propriété. Caractère absolu. Abus de droit 435Req. 3 août 1915

68-69 Propriété. Caractère exclusif. Image d'un bien 439I. — Civ. lre, 10 mars 1999II. — Ass. plén. 7 mai 2004

70-71 Propriété. Empiétement sur le terrain d'autrui. Démolition.... 451I. — Civ. 22 avril 1823II. — Civ. 3e, 21 novembre 1969

72 Accession. Locataire. Construction sur le terrain loué.Bailleur. Acquisition différée 457Civ., lresect. civ., 1er décembre 1964

TABLE DES MATIERES 811

73 Donation. Clause d'inaliénabilité temporaire. Validité 461Civ. 20 avril 1858

Usufruit

74-75 Usufruit. Réparation d'entretien. Usufruitier. Exécutionforcée. Grosse réparation. Nu-propriétaire. Défautd'exécution forcée 467I. — Civ. 27 juin 1825II. — Req. 10 décembre 1900

76 Usufruit. Nue-propriété. Vente. Prix. Répartition 474Civ. lrc, 20 octobre 1987

77 Usufruit. Valeurs mobilières. Choses non consomptibles.Portefeuille. Universalité 479Civ. lrc, 12 novembre 1998

Servitudes et rapports de voisinage

78 Acquisition. Destination du père de famille 487Req. 7 avril 1863

79-80 Voisinage. Troubles anormaux. Responsabilité 491I. — Civ. 27 novembre 1844II. — Civ. 3e, 4 février 1971

Prescription acquisitive

81 Juste titre. Caractère 497Civ. 29 octobre 1899

Actions réelles

82-83 Action en revendication. Titres. Opposabilité 502I. — Civ. 22 juin 1864II. — Civ. 27 décembre 1865

84 Action en revendication. Défaut de titres. Possessionpréférable. Présomption de fait 509Civ. 26 décembre 1921

812 TABLE DES MATIERES

Possession des meubles

85 Créancier gagiste. Action en revendication 511Req. 12 mars 1888

86 Action en revendication. Action personnelle 513Req. 5 décembre 1893

87 Meubles perdus ou volés. Revendication. Remboursement.Recours contre un précédent possesseur 516Civ. 11 février 1931

LIVRE IVLES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Règles générales

88 Régime matrimonial primaire. Compte bancaire. Pouvoirsdes époux. Mari. Décès. Vente de titres. Acquisition de bonsde caisse. Blocage du compte. Opposition des héritiers.Nécessité 521Ass. plén. 4 juillet 1985

89 Mariage. Gains et salaires. Pouvoir de libre disposition.Donation à une concubine. Validité 527Civ. lre, 29 février 1984

90 Régime matrimonial. Modification et changement. Intérêtde la famille. Office du juge. Appréciation d'ensemble 532Civ. lre, 6 janvier 1976

Communauté entre époux91 Personnalité juridique. Conflit entre créanciers

de la communauté et créanciers personnels 541Civ. 18 avril 1860

92 Communauté. Biens propres. Bijoux de famille. Prêt à usage.Divorce. Restitution 547Civ. lre, 23 mars 1983

93 Communauté. Biens communs. Gestion. Dépassementde pouvoirs. Nullité de l'acte. Effets. Nullité à l'égarddu cocontractant 552Civ. lre, 27 juin 1978

TABLE DES MATIERES 813

94 Communauté. Dissolution. Exercice des reprises. Naturedu droit de la femme 557Ch. réun. 16 janvier 1858

95 Récompense. Profit subsistant. Acquisition d'un bien avantle mariage. Emprunt. Remboursement au cours du mariage.Récompense due 562Civ. lre, 5 novembre 1985

96 Récompense. Profit subsistant. Jouissance de la communauté.Intérêts des emprunts. Charge de la jouissance. Absencede récompense au profit de la communauté 567Civ. lre, 31 mars 1992

97 Récompense. Profit subsistant. Évaluation. Date 575Civ. lre, 16 juillet 1969

LIVRE VLES SUCCESSIONS

Dévolution et transmission

98 Principe de l'unité de la succession. Dérogation. Souvenirsde famille 585Civ. lre, 21 février 1978

99 Succession. Enfant adultérin. Concours avec un enfantlégitime. Article 760 du Code civil. Discrimination 593CEDH 1er février 2000

100 Succession. Déshérence. État. Clause d'exhérédation.Nullité 608Civ., lfesect. civ., 3 mars 1965

101 Successibles. Héritier subséquent. Droit d'option. Inaction.Prescription extinctive. Suspension 611Civ. lre, 24 février 1970

102 Pétition d'hérédité. Parenté. Preuve 617Req. 8 novembre 1820

103 Héritier apparent. Aliénation de biens héréditaires 619Civ. 26 janvier 1897

814 TABLE DES MATIERES

Liquidation et partage

104 Obligation ultra vires. Légataire universel ou à titreuniversel 626Civ. 13 août 1851

105 Séparation des patrimoines. Division des dettes 632Civ. 10 juillet 1893

106 Séparation des patrimoines. Effets entre les créanciersdu défunt. Absence de privilège 637Req. 4 décembre 1871

107 Dettes. Division. Action des créanciers héréditairessur la masse indivise 639Req. 24 décembre 1912

108 Rapport des dettes. Copartageants 643Civ. 9 février 1887

109-110 Rapport de dettes. Prêt d'argent. Article 869 du Code civil... 647I. — Civ. lre, 18 janvier 1989

II. — Civ. lre, 29 juin 1994

111 Rapport des dons. Donations déguisées. Dispense 655Civ. 10 novembre 1852

112 Rapport des dons. Donation de fruits. Avantage rapportable .. 659Civ. lre, 14 janvier 1997

113 Rapport des dons. Intérêts. Point de départ. Recel 665Civ. l'e, 27 janvier 1987

114 Partage. Date d'évaluation des biens 671Civ. 11 janvier 1937

115 Partage. Attribution préférentielle. Estimation du bien 676Civ., lasect. civ. 12 mai 1966

116 Partage. Opposition des créanciers héréditaires. Effets.Indisponibilité des parts successorales 679Civ. 18 juillet 1899

117-118 Partage. Nullité pour erreur sur la cause 682I. — Civ. 26 octobre 1943IL — Civ., lresect. civ. 27 janvier 1953

TABLE DES MATIERES 815

119 Effet déclaratif du partage. Adjudication sur licitation. Tiersadjudicataire. Effets quant aux cohéritiers 687Ch. réun. 5 décembre 1907

120 Effet déclaratif du partage. Hypothèque de part indivise.Licitation 694Req. 16 avril 1888

LIVRE VILES DISPOSITIONS À TITRE GRATUIT

Cause dans les donations et les legs

121 Condition impossible, immorale ou illicite. Cause impulsiveet déterminante 697Req. 3 juin 1863

122 Cause illicite. Administration de la preuve. Preuveextrinsèque 703Civ. 2 janvier 1907

Testaments et legs

123 Testament olographe. Écriture et signature. Légataireuniversel saisi. Charge de la preuve 709Civ. 28 décembre 1824

124-125 Testament olographe. Date fausse. Date incomplète. Preuve ..711I. — Civ. 11 juin 1902II. — Civ. lrc, 9 mars 1983

126-127 Legs avec faculté d'élire. Personne incertaine. Nullité.Fondation. Legs avec charge. Validité 721I. — Civ. 12 août 1863

I I .— Req. 27 juin 1899

128 Legs d'usufruit. Legs à titre universel 726Req. 31 janvier 1893

Donations entre vifs

129 Donation déguisée. Validité 730Civ. 31 mai 1813

816 TABLE DES MATIERES

130 Don manuel. Remise de la chose. Tradition. Remised'un chèque 732Civ. lre, 4 novembre 1981

131 Don manuel. Preuve. Possession. Cohabitation 736Req. 18 décembre 1894

132 Assurance vie. Contrat de capitalisation. Existence d'un aléa.Absence de libéralité 740Ch. mixte, 23 novembre 2004

Pactes sur succession future

133-136 Pactes sur succession future. Nullité. Conditions.Renonciation au droit légal. Clause matrimoniale ditecommerciale. Exception légale. Article 1868 du Code civil.Clause d'accroissement 751I. — Ch. réun. 2 juillet 1903I I .— Civ. 11 janvier 1933III. — Ch. réun. 28 avril 1961IV. — Ch. mixte 27 novembre 1970

Réserve et quotité disponible

137 Quotité disponible. Calcul. Enfants renonçants 769Civ. 13 août 1866

138 Enfant renonçant. Donation en avancement d'hoirie.Réserve. Quotité disponible. Non-cumul 773Ch. réun. 27 novembre 1863

139 Enfant acceptant. Imputation des libéralités 777Civ. 2 mai 1838

140 Quotité disponible. Quotité ordinaire. Quotité entre époux.Combinaison 782Civ. lre, 26 avril 1984

Partages d'ascendant

141 Partage d'ascendant. Donation-partage. Définition. Actesdistincts. Volonté du donateur. Distribution 786Civ. lre, 17 avril 1985