Grands arrêts du Conseil d'État (France) - Wikipédia

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Grands arrts du Conseil d'tat (France)Pour un article plus gnral, voir : Conseil d'tat (France).

Les grands arrts du Conseil d'tat sont les dcisions qui ont jou un rle majeur dans l'volution de la jurisprudence en France. Le droit administratif franais tant largement de formation prtorienne, la jurisprudence, spcialement celle du Conseil d'tat et celle du Tribunal des conits, a t dterminante pour les rgles de procdures et de fond qui se sont progressivement dgages, celles-ci tant bien sr pour une part d'origine lgislative ou rglementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dgages par le juge lui-mme. On comprend ds lors l'importance des grands arrts du Conseil d'tat en ce domaine.

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Sommaire1 La lgalit et la hirarchie des normes 2 Autres grands arrts du Conseil d'tat 2.1 De 1873 1914 2.2 De 1915 1939 2.3 De 1940 1979 2.4 De 1980 aujourd'hui 3 Notes 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thmatique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Annexes 5.1 Articles connexes 5.2 Liens externes

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La lgalit et la hirarchie des normes

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1er mai 1822 : Latte : Les actes dits de haute politique sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'tre discuts par la voie contentieuse. C'est la thorie du mobile politique. 19 fvrier 1875 : Prince Napolon (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633029&dateTexte=) : Abandon de la thorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se dnir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'tat considre comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'excutif et le lgislatif ou la conduite des relations internationales. Voir les conclusions (http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata /lexdata.cgi?board=Conclusions_dag;action=display;num=1135850705) du commissaire du gouvernement David l'audience et lanalyse (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp /index_ju_la03.shtml) sur le site du Conseil dtat. 6 novembre 1936 : Arrighi (http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1936_11_06_ce.htm) : Thorie de la loi-cran. Le juge administratif ne contrle pas la constitutionnalit d'une loi. tant le juge du pouvoir excutif, il ne peut, au nom de la sparation des pouvoirs, contrler le travail du lgislateur.Article dtaill : Arrt Arrighi.

26 octobre 1945 : Aramu (http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1945_10_26_ce.htm) : Afrmation de l'existence de principes gnraux du droit. Ceux-ci s'imposent l'administration, mais pas au lgislateur. Ils ont une valeur supra-dcrtale mais infra-lgislative (Ren Chapus). 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit tre conforme un trait. Pour la premire fois, le juge contrle l'application par l'administration du droit international, qui n'tait jusqu'alors qu'une rgle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat gnral des fabricants de semoules de France (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633957& dateTexte=) : Le Conseil d'tat se refuse faire prvaloir le trait sur la loi postrieure. Par cet arrt, le Conseil d'tat cherche concilier la suprmatie des traits sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du lgislateur. Arrt Croissant du 7 juillet 1978, qui prgure l'arrt Nicolo ci-dessous. 20 octobre 1989 : Nicolo (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007742504&dateTexte=) : Le Conseil d'tat indique quil appartient au juge administratif de contrler la compatibilit entre les traits internationaux et les lois franaises mme postrieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence2 sur 18 09/04/12 15:15



semoules de 1968. Il se rallie ainsi la solution dgage en 1975 par la Cour de cassation dans son arrt Socit cafs Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge lectoral) lors de sa dcision n 88-1082/1117 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision /1988/88108211.htm) du 21 octobre 1988 sur les lections lgislatives dans le Val-d'Oise.Article dtaill : Arrt Nicolo.

3 juillet 1996 : Kon (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007939580&dateTexte=) : En vertu dun principe fondamental reconnu par les lois de la Rpublique, lextradition doit tre refuse lorsquelle est demande dans un but politique. Une convention internationale dextradition doit tre interprte conformment ce principe de valeur constitutionnelle. Voir les conclusions (http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=rapport_di;action=display; num=1041148078) du commissaire du gouvernement Jean-Marie Delarue l'audience. 30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008008495&dateTexte=) : Suprmatie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales mmes rgulirement intgres en droit interne (dcret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Caldonie). 8 fvrier 2007 : Socit Arcelor et autres (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd /index_ac_ld0706.shtml) : Conciliation entre la suprmatie de la Constitution dans lordre juridique interne et les exigences lies la participation de la France lUnion europenne 1. Voir les conclusions (http://bruxelles.blogs.liberation.fr/conclusions.doc) du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar l'audience. Voir aussi le communiqu de presse (http://www.conseil-etat.fr/cde/fr /communiques-de-presse/importantes-consequences-de-l-integration-croissante.html) .

Autres grands arrts du Conseil d'tatDe 1873 191430 juillet 1873 : Arrt Pelletier : voir le texte de l'arrt ici (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007607581& fastReqId=1857828112&fastPos=1) . Dans une affaire qui suivait la guerre de 1870, le Tribunal des conits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilit de l'administration (saisie de journaux par l'autorit militaire). 26 novembre 1875 : Pariset (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633030&dateTexte=) : Le Conseil d'tat censure pour dtournement de pouvoir la dcision du prfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 dcembre 1889 : Cadot (http://www.legifrance.gouv.fr

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/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007632875&dateTexte=) : Abandon de la thorie du ministre-juge : comptence gnrale du juge administratif. Voir les clbres conclusions (http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=Conclusions_dag;action=display; num=1135875545) du commissaire du gouvernement Jagerschmidt laudience et lanalyse (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la04.shtml) sur le site du Conseil dtat. 21 juin 1895 : Cames (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633281&dateTexte=) : Naissance de la responsabilit sans faute. 29 mars 1901 : Casanova (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635142&dateTexte=) : Tout contribuable dune commune a un intrt agir contre l'inscription d'une dpense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-ls-Rouen (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634664&dateTexte=) : Mutabilit (ou pouvoir de modication unilatrale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Nris-les-Bains (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635151&dateTexte=) : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilit dun REP du maire contre une dcision de lautorit de tutelle. 6 fvrier 1903 : Terrier (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634922&dateTexte=) : Comptence du juge administratif pour les contrats publics des collectivits locales. 11 dcembre 1903 : Lot (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635337&dateTexte=) : Intrt pour agir dune personne contre une dcision qui porte atteinte aux droits quelle tient de son statut, de ses titres ou des prrogatives de sa fonction. 8 juillet 1904 : Botta (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635446&dateTexte=) : Autorit de chose juge d'un arrt de cassation ou d'annulation. 10 fvrier 1905 : Tomaso Grecco (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635362&dateTexte=) : Responsabilit en matire de police. 4 aot 1905 : Martin (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634199&dateTexte=) : Recours des tiers contre les actes dtachables dun contrat. Ainsi contre les clauses rglementaires (C.E., 10 Juillet 1996, Cayzeele). Voir aussi 16 juillet 2007, Socit Tropic Travaux Signalisation . 21 dcembre 1906 : Syndicat des propritaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635221& dateTexte=) : Intrt pour agir dune association. Recevabilit du recours pour excs de pouvoir. 28 dcembre 1906 : Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635225&dateTexte=) : Intrt pour agir dun syndicat professionnel, mais non au nom d'intrts particuliers, sauf mandat spcial.4 sur 18 09/04/12 15:15



6 dcembre 1907 : Compagnie de chemin de fer de l'Est (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633744&dateTexte=) : Recours pour excs de pouvoir contre un rglement pris en vertu d'une dlgation lgislative. 29 janvier 1909 : Compagnie des messageries maritimes et autre (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635168&dateTexte=) : L'inexcution dun contrat en cas de force majeure exclut la responsabilit du cocontractant. 19 fvrier 1909 : Abb Olivier (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633387&dateTexte=) : Pouvoir de police et libert des cultes. 7 aot 1909 : Winkell (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007631281&dateTexte=) : La grve dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thrond (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007631419&dateTexte=) : Comptence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie gnrale franaise des tramways (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635472&dateTexte=) : Mutabilit des contrats administratifs et indemnisation en cas de prjudice. 3 fvrier 1911 : Anguet (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007633783&dateTexte=) : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service. 8 mars 1912 : Lafage (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634175&dateTexte=) : Recours pour excs de pouvoir et recours de plein contentieux. 10 mai 1912 : Abb Bouteyre (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007632135&dateTexte=) : Pouvoir dapprciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prtre catholique concourir l'agrgation de philosophie. 22 mai 1912 : Malinge contre Grardin : Sur les pouvoirs de police en matire d'brit sur la voie publique. 31 juillet 1912 : Socit des granits porphyrodes des Vosges (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634187&dateTexte=) . Un contrat conclu par l'administration peut l'tre selon les rgles et conditions des contrats intervenus entre particuliers et le juge judiciaire est alors comptent. En revanche, un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est administratif et le juge administratif est comptent dans ce cas. 29 novembre 1912 : Boussuge (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634586&dateTexte=) : Tierce-opposition une dcision contentieuse rendue suite un REP.

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20 juin 1913 : Try (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE& nod=JGX9X1913X06X0000041854) : Respect des droits de la dfense : droit du prvenu tre entendu. 4 avril 1914 : Gomel (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634222&dateTexte=) : Contrle par le juge de la qualication juridique des faits laquelle se livre l'administration.

De 1915 193914 janvier 1916 : Camino (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE& nod=JGX9X1916X01X0000059619) : Contrle de lexactitude matrielle des faits par le juge de lexcs de pouvoir. 30 mars 1916 : Compagnie gnrale d'clairage de Bordeaux (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007629465&dateTexte=) : Thorie de l'imprvision. 28 juin 1918 : Heyris (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637204&dateTexte=) : Thorie des circonstances exceptionnelles. 26 juillet 1918 : Epoux Lemonnier (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637295&dateTexte=) : Responsabilit de l'administration raison de fautes commises par ses agents. Clbres conclusions (http://www.lexpublica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=Conclusions_dag;action=display; num=1135903381) du commissaire du gouvernement Lon Blum laudience. 28 fvrier 1919 : Dames Dol et Laurent (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1919X02X0000061593) : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justiant une police des murs plus rigoureuse. 28 mars 1919 : Regnault-Desroziers (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637235&dateTexte=) : Responsabilit pour risque. 8 aot 1919 : Labonne (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635800&dateTexte=) : Existence d'un pouvoir rglementaire de police au plan national. 10 juin 1921 : Commune de Monsgur (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1921X06X0000045681) : Entretien dune glise, dommages se rattachant lexcution ou linexcution de travaux publics. 3 novembre 1922 : Dame Cachet (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635804&dateTexte=) : Pouvoir de retrait d'une dcision individuelle cratrice de droits pendant le dlai de recours contentieux. Voir 26 octobre 2001, Ternon (plus bas). 26 janvier 1923 : De Robert-Lafrgeyre (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1923X01X0000062529) : Emploi de direction dun

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service public industriel et commercial (SPIC). 30 novembre 1923 : Couitas (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637236&dateTexte=) : Responsabilit pour rupture de l'galit devant les charges publiques. 26 dcembre 1925 : Rodire (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637238&dateTexte=) : Effet rtroactif de l'annulation contentieuse. 10 janvier 1930 : Despujol (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637240&dateTexte=) : Recours dans le cas dun changement de circonstances faisant quun acte rglementaire est devenu illgal. 30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce en dtail de Nevers (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637242&dateTexte=) : Intervention conomique de la puissance publique et libert du commerce et de l'industrie. 29 janvier 1932 : Socit des autobus antibois (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636107&dateTexte=) : Utilisation du domaine public. 9 dcembre 1932 : Compagnie de tramways de Cherbourg (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636689&dateTexte=) : Le bouleversement dnitif de l'conomie du contrat extrieur la volont des parties est un cas de force majeure. La rsiliation du contrat peut tre demande au juge par les cocontractants. 7 avril 1933 : Deberles (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636691&dateTexte=) : Rvocation irrgulire d'un fonctionnaire : en labsence de service fait, droit une indemnit et non un rappel de traitement. 19 mai 1933 : Benjamin : Contrle des atteintes portes par le pouvoir de police la libert de runion. Le Conseil met en place le contrle de proportionnalit. 7 fvrier 1936 : Jamart (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637062&dateTexte=) : Pouvoir rglementaire du chef de service pour organiser ses services. 3 juillet 1936 : Demoiselle Bobard (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637156&dateTexte=) : galit des sexes dans laccs aux fonctions publiques et restrictions pour des exigences spciales du service. 14 janvier 1938 : Socit anonyme des produits laitiers La Fleurette (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637158& dateTexte=) : Responsabilit du fait des lois. 13 mai 1938 : Caisse primaire Aide et protection (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637161&dateTexte=) : Personnes morales de droit priv et service public.

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3 juin 1938 : Socit La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE& nod=JGX9X1938X06X0000058698) : Responsabilit sans faute de la puissance publique en cas d'inexcution non fautive d'une dcision judiciaire. 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE& nod=JGX9X1938X11X0000064654) : Conditions pour les sursis excution des dcisions administratives.

De 1940 197931 juillet 1942 : Monpeurt (http://archiv.jura.uni-saarland.de//france/saja/ja/1942_07_31_ce.htm) : Comptence du Conseil dtat pour les actes administratifs dun organisme priv charg dun service public. 2 avril 1943 : Bouguen (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE& nod=JGX9X1943X04X0000072210) : Comptence du Conseil dtat pour statuer sur certaines dcisions des ordres professionnels. 5 mai 1944 : Dame veuve Trompier-Gravier (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636208&dateTexte=) : Principe de respect des droits de la dfense. 2 fvrier 1945 : Moineau (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636298&dateTexte=) : Nature et tendue du rle du juge de cassation. 29 mars 1946 : Caisse dpartementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636299& dateTexte=) : Responsabilit des autorits de tutelle et de contrle des services publics. 22 novembre 1946 : Commune de Saint-Priest-la-Plaine (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1946X11X0000074725) : Responsabilit sans faute en raison dun accident survenu des collaborateurs occasionnels dun service public. 7 fvrier 1947 : D'Aillires (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636304&dateTexte=) : Possibilit du recours en cassation en labsence de texte lgislatif clairement contraire... 21 mars 1947 : Compagnie Gnrale des Eaux (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636305&dateTexte=) et Veuve Aubry (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636308& dateTexte=) : La date d'valuation du prjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date o il peut tre procd aux rparations et, dans le cas des dommages aux personnes, la date de la dcision juridictionnelle. 25 juin 1948 : Socit du journal L'Aurore (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636309&dateTexte=) : Principe de non-rtroactivit des actes administratifs.8 sur 18 09/04/12 15:15



27 mai 1949 : Vron-Rville (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636472&dateTexte=) : Rintgration du fonctionnaire illgalement vinc de l'administration et reconstitution de carrire. 24 juin 1949 : Consorts Lecomte (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1949X06X0000087335) : Responsabilit du service de police, mme sans faute lourde, en cas dutilisation d'armes et dengins comportant un risque exceptionnel pour les personnes et les biens. 18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636477&dateTexte=) : Responsabilit de l'administration en cas de faute non dpourvue de tout lien avec le service (cumul de responsabilits). 17 fvrier 1950 : Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636577&dateTexte=) : Principe selon lequel toute dcision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excs de pouvoir. 7 juillet 1950 : Dehaene (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636579&dateTexte=) : Droit de grve des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de rglementer le droit de grve de ceux-ci. 29 juillet 1950 : Comit de dfense des liberts professionnelles des experts-comptables (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636951& dateTexte=) : Ordres professionnels et liberts individuelles. 9 mars 1951 : Socit des concerts du conservatoire (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636953&dateTexte=) : Principe d'galit rgissant le fonctionnement des services publics. 22 juin 1951 : Daudignac (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636581&dateTexte=) : Pouvoirs de rglementation du maire et libert du commerce et de l'industrie. 28 juillet 1951 : Laruelle (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636954&dateTexte=) et Delville (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636956& dateTexte=) : Responsabilit des agents publics : action rcursoire de l'administration. 4 avril 1952 : Syndicat rgional des quotidiens d'Algrie (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1952X04X0000086015) : La comptence d'un gouvernement dmissionnaire est limite aux affaires courantes. 13 mars 1953 : Tessier (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE& nod=JGX9X1953X03X0000007423) : Limites de la libert dexpression des fonctionnaires et sanction disciplinaire. 17 avril 1953 : Falco et Vidaillac (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637419&dateTexte=) : Comptence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des lections au Conseil suprieur de la magistrature (CSM).9 sur 18 09/04/12 15:15



29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637421&dateTexte=) : Recevabilit du recours pour excs de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des rgles nouvelles. Voir 18 dcembre 2002, Mme Duvignres (plus bas). 28 mai 1954 : Barel (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637425&dateTexte=) : Principe de l'galit d'accs aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans mconnatre ce principe, carter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. 20 avril 1956 : Epoux Bertin (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636583&dateTexte=) et Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637338&dateTexte=) : Critre du service public retenu pour qualier respectivement un contrat administratif ou une opration de travaux publics. 19 octobre 1956 : Socit Le Bton (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1956X10X0000020180) : Domanialit publique dnie par le critre d'affectation au service public.. 31 mai 1957 : Rosan Girard (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE& nod=JGX9X1957X05X0000026188) : Notion d'acte inexistant. 26 juin 1959 : Syndicat gnral des ingnieurs-conseils (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636877&dateTexte=) : Le pouvoir rglementaire autonome est soumis aux principes gnraux du droit, mme en l'absence de disposition lgislative. 18 dcembre 1959 : Socit Les lms Luttia (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1959X12X0000036385) : Police municipale et interdiction d'un lm caractre immoral. 24 juin 1960 : Socit Frampar (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1960X06X0000042289) : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1961X11X0000048841) : Rparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636269&dateTexte=) : Le chef de l'tat a la possibilit d'exercer le pouvoir lgislatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrle du juge administratif. 19 octobre 1962 : Canal, Robin et Godot (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636272&dateTexte=) : Principes gnraux du droit pnal. Annulation d'une ordonnance du Prsident de la Rpublique pour atteinte aux droits et garanties essentielles de la dfense. 30 mars 1966 : Compagnie gnrale d'nergie radio-lectrique (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635415&dateTexte=) : Responsabilit du fait10 sur 18 09/04/12 15:15



des conventions internationales sur le fondement de l'galit devant les charges publiques. 26 janvier 1968 : Socit Maison Genestal (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1968X01X0000069765) : Le contrle de la lgalit d'une dcision conomique reposant sur des motifs imprcis peut exiger un complment d'instruction. 11 dcembre 1970 : Crdit foncier de France (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007641501&dateTexte=) : Statut des directives. 28 mai 1971 : Ville Nouvelle-Est (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643558&dateTexte=) : Contrle de lutilit publique dune opration dexpropriation, par la thorie du bilan cot-avantage. 2 novembre 1973 : Socit Anonyme Librairie Franois Maspero (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007645834& dateTexte=) : Le juge administratif effectue un contrle minimum sur la dcision du ministre de l'intrieur d'interdire la diffusion d'une publication trangre. Voir 9 juillet 1997, Association Ekin. Voir aussi Loi sur la libert de la presse du 29 juillet 1881#Contrle des publications trangres. 5 mai 1976 : Socit d'amnagement foncier et d'tablissement rural d'Auvergne c/ Bernette (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007649278& dateTexte=) : Le juge de l'excs de pouvoir contrle si les faits reprochs un salari protg sont d'une gravit sufsante pour justier la dcision administrative autorisant son licenciement. 7 juillet 1978 : arrt Klaus Croissant 8 dcembre 1978 : G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T. (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007666513&dateTexte=) : Droit de mener une vie familiale normale. 22 dcembre 1978 : Ministre de l'intrieur c/ Cohn-Bendit (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007666522&dateTexte=) : Limites de la porte juridique des directives communautaires. Le Conseil d'tat est revenu sur cette jurisprudence par l'arrt Mme Perreux (http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1839) du 30 octobre 2009 (conclusions (http://bruxelles.blogs.liberation.fr/Perreux-Guyomar.pdf) du rapporteur public).

De 1980 aujourd'hui17 mai 1985 : Mme Menneret (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007689916&dateTexte=) : Pouvoir du juge de condamner une astreinte. 1er avril 1988 : Bereciartua-Echarri (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007717808&dateTexte=) : Principe gnral du droit selon lequel un rfugi politique ne doit pas tre remis son pays d'origine. 3 fvrier 1989 : Compagnie Alitalia (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007754163&dateTexte=) : Obligation pour l'administration d'abroger un rglement illgal (ici, contraire au droit communautaire).11 sur 18 09/04/12 15:15



20 octobre 1989 Nicolo : Le trait international prime sur la loi mme si elle a t promulgue postrieurement la ratication du trait 6 avril 1990 : Coroute (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007771660&dateTexte=) : Avis sur renvoi. Prjudice commercial indemnisable du fait dattroupements. 29 juin 1990 : GISTI (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007775788&dateTexte=) : Comptence du juge administratif pour interprter une convention internationale sans renvoi prjudiciel au ministre des affaires trangres. 28 fvrier 1992 : S.A. Rothmans International France (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007815079&dateTexte=) et S.A. Philip Morris France (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007817502& dateTexte=) : Contrle par le juge administratif de la compatibilit entre les objectifs d'une directive europenne et une loi mme postrieure. Voir aussi 3 dcembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Sane-et-Loire (plus bas). 10 avril 1992 : Epoux V. (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007813790&dateTexte=) : Responsabilit du service public hospitalier. Application d'un rgime de responsabilit pour faute simple. 15 octobre 1993 : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007834802&dateTexte=) : Le rejet d'une demande d'extradition est un acte dtachable des relations internationales. 17 fvrier 1995 : Hardouin (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007869052&dateTexte=) et Marie (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007840249& dateTexte=) : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intrieur. Voir les conclusions (http://www.rajf.org/article.php3?id_article=44) du commissaire du gouvernement Patrick Frydman l'audience. 27 octobre 1995 : Commune de Morsang-sur-Orge (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007877723&dateTexte=) : Le respect de la dignit de la personne humaine est une composante de lordre public. Le Conseil d'Etat l'lve au rang de PGD. De fait le lancer de nain est interdit. Voir les conclusions (http://www.lex-publica.com /cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=spc;action=display;num=1041697773) du commissaire du gouvernement Patrick Frydman l'audience. 6 dcembre 1996 : Socit Lambda (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007912627&dateTexte=) : Contrle du recrutement de fonctionnaires par des entreprises prives. 6 juin 1997 : Aquarone (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007976939&dateTexte=) : Les rgles coutumires du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prvalent pas sur la loi en cas de conit entre ces deux normes. Voir aussi les conclusions (http://www.lex-publica.com/cgi-bin

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/lexdata/lexdata.cgi?board=rapport_di;action=display;num=1040918581) du commissaire du gouvernement Gilles Bachelier l'audience. 9 juillet 1997 : Association Ekin (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007975153&dateTexte=) : Le juge administratif effectue un contrle normal sur la dcision du ministre de l'intrieur d'interdire la diffusion d'une publication trangre. Voir nalement 7 fvrier 2003, GISTI (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008104351&dateTexte=) (suite l'arrt de la CEDH, Association Ekin, 17 juillet 2001)... 3 novembre 1997 : Socit Million et Marais (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007955138&dateTexte=) : Le droit interne de la concurrence est opposable aux actes administratifs. 5 mars 1999 : Prsident de l'Assemble nationale (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008013279&dateTexte=) : La juridiction administrative est comptente pour connatre des litiges relatifs aux marchs conclus par les assembles parlementaires. 3 dcembre 1999 : Didier (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007998657&dateTexte=) : Droit un procs quitable et principe d'impartialit devant les autorits administratives indpendantes. Voir les conclusions (http://www.rajf.org/article.php3?id_article=32) du commissaire du gouvernement Alain Seban l'audience. 3 dcembre 1999 : Association ornithologique et mammalogique de Sane-et-Loire (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008083497& dateTexte=) : REP possible contre le refus du premier ministre d'engager la procdure de dlgalisation prvue l'article 37 al. 2 de la Constitution + Suprmatie du droit communautaire sur la loi. 18 janvier 2001 : Commune de Venelles (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008036551&dateTexte=) et 5 mars 2001 : Saez (http://www.legifrance.gouv.fr/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008067600& dateTexte=) : Conditions de recevabilit et d'admission du rfr. 26 octobre 2001 : Ternon (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008072768&dateTexte=) : Ladministration ne peut retirer une dcision individuelle explicite cratrice de droits, si elle est illgale, que dans le dlai de quatre mois suivant la prise de cette dcision. Cette jurisprudence remplace partiellement celle issue de l'arrt Dame Cachet (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635804&dateTexte=) de 1922. Voir les conclusions (http://www.cndp.fr/archivage/valid/35866/35866-7078-7036.pdf) du commissaire du gouvernement Franois Sners l'audience (pp. 20-31). Cette jurisprudence a t prolonge par l'arrt Mme Soulier (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0234.shtml) (6 novembre 2002), en matire de dcisions pcuniaires, et par l'arrt M. C. (http://www.conseil-etat.fr /ce/jurispd/index_ac_ld0906.shtml) (6 mars 2009), pour l'abrogation des dcisions cratrices de droit. 30 novembre 2001 : Ministre de la dfense c/ Diop (http://www.legifrance.gouv.fr

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/afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008029234&dateTexte=) : La cristallisation du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souverainet franaise est contraire la CEDH. 12 avril 2002 : Papon (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008087555&dateTexte=) : Responsabilits de l'tat et des fonctionnaires pour les dommages causs sous le rgime de Vichy. 18 dcembre 2002 : Mme Duvignres (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd /index_ac_ld0251.shtml) : Les dispositions impratives caractre gnral dune circulaire peuvent faire lobjet dun recours contentieux. 27 fvrier 2004 : Mme Popin c/ Universit de Strasbourg (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd /index_ac_ld0409.shtml) : La justice tant rendue de manire indivisible au nom de l'tat, responsabilit de celui-ci pour des dommages rsultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle relevant d'une autre personne morale. 11 mai 2004 : Association AC ! et autres (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd /index_ac_ld0417.shtml) : titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps 2. Voir les conclusions (http://www.agirensemblecontrelechomage.org/IMG/rtf/conclusions_commissaire_CE_070504.rtf) du commissaire du gouvernement Christophe Devys l'audience et le communiqu de presse (http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/-convention-assurance-chomageannulation-arretes-agrment.html) . 24 mars 2006 : Socit KPMG et autres (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd /index_ac_ld0618.shtml) : Conscration du principe de scurit juridique. 8 fvrier 2007 : Gardedieu (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0707.shtml) : Responsabilit de l'tat du fait des lois contraires aux engagements internationaux. Voir les conclusions (http://bruxelles.blogs.liberation.fr/conclusions1.doc) du commissaire du gouvernement Luc Derepas l'audience. 22 fvrier 2007 : Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadapts (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0708.shtml) (APREI) : Qualication d'un service public en fonction de l'intention du crateur du service (mthode du faisceau d'indices) 16 juillet 2007 : Socit Tropic Travaux Signalisation (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd /index_ac_ld0724.shtml) : Un nouveau type de recours contre les contrats administratifs est ouvert aux concurrents vincs. Eu gard limpratif de scurit juridique, non-rtroactivit de cette nouvelle jurisprudence. Voir le communiqu de presse (http://www.conseil-etat.fr/cde/fr /communiques-de-presse/communique-de-presse-du-18-juillet-2007.html) et l'intervention du Vice-Prsident du Conseil d'Etat (http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document /pointpresse_180707.pdf) . 3 octobre 2008 : Commune d'Annecy (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019590157& fastReqId=133259135&fastPos=1) : la Charte de l'environnement a une valeur constitutionnelle. Voir le communiqu de presse (http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/-le-ceconsacre-la-valeur-constitutionnelle-de-la-charte.html) .

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16 fvrier 2009 : Socit ATOM (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020288716& fastReqId=1202322352&fastPos=2) : substitution du recours de plein contentieux au recours pour excs de pouvoir dans la plupart des sanctions administratives. 30 octobre 2009 : Mme Perreux (http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1839) : Effet direct des directives communautaires, y compris l'gard d'un acte administratif non rglementaire. Voir les conclusions (http://bruxelles.blogs.liberation.fr/Perreux-Guyomar.pdf) du rapporteur public Mattias Guyomar l'audience. Voir aussi le communiqu de presse (http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/autorite-du-droit-communautaire.html) . 9 juillet 2010 : Mme Cheriet-Benseghir (http://www.legifrance.gouv.fr /afchJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022486990& fastReqId=6760890&fastPos=1) : revirement de la jurisprudence du CE Chevrol-Benkeddash de 1999 relatif au contrle de rciprocit des conventions internationales : dsormais, le juge administratif est seul comptent pour contrler la rciprocit des conventions internationales, et n'a plus besoin de surseoir statuer dans l'attente de la dcision du ministre des affaires trangres.

Notes1. Voici le considrant de principe de l'arrt Arcelor : Considrant que si, aux termes de larticle 55 de la Constitution, les traits ou accords rgulirement ratis ou approuvs ont, ds leur publication, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve, pour chaque accord ou trait, de son application par lautre partie , la suprmatie ainsi confre aux engagements internationaux ne saurait simposer, dans lordre interne, aux principes et dispositions valeur constitutionnelle ; queu gard aux dispositions de larticle 88-1 de la Constitution, selon lesquelles la Rpublique participe aux Communauts europennes et lUnion europenne, constitues dtats qui ont choisi librement, en vertu des traits qui les ont institues, dexercer en commun certaines de leurs comptences , dont dcoule une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrle de constitutionnalit des actes rglementaires assurant directement cette transposition est appel sexercer selon des modalits particulires dans le cas o sont transposes des dispositions prcises et inconditionnelles ; qualors, si le contrle des rgles de comptence et de procdure ne se trouve pas affect, il appartient au juge administratif, saisi dun moyen tir de la mconnaissance dune disposition ou dun principe de valeur constitutionnelle, de rechercher sil existe une rgle ou un principe gnral du droit communautaire qui, eu gard sa nature et sa porte, tel quil est interprt en ltat actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application leffectivit du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqu ; que, dans lafrmative, il y a lieu pour le juge administratif, an de sassurer de la constitutionnalit du dcret, de rechercher si la directive que ce dcret transpose est conforme cette rgle ou ce principe gnral du droit communautaire ; quil lui revient, en labsence de difcult srieuse, dcarter le moyen invoqu, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communauts europennes dune question prjudicielle, dans les conditions prvues par larticle 234 du Trait instituant la Communaut europenne ; quen revanche, sil nexiste pas de rgle ou de principe gnral du droit communautaire garantissant leffectivit du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqu, il revient au juge administratif dexaminer directement la constitutionnalit des dispositions rglementaires contestes... 2. Voici le considrant de principe de l'arrt Association AC ! : Considrant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est rput n'tre jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparat que cet effet rtroactif de l'annulation est de nature emporter des consquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il tait en vigueur que de l'intrt gnral pouvant s'attacher un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - aprs avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examin l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqus devant lui, pouvant affecter la lgalit de l'acte en cause - de prendre en considration, d'une part, les consquences de la rtroactivit de l'annulation pour les divers intrts publics ou privs en prsence et, d'autre part, les inconvnients que prsenterait, au regard du principe de lgalit et du droit des justiciables un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprcier, en rapprochant ces lments, s'ils peuvent justier qu'il soit drog titre exceptionnel au principe de l'effet rtroactif des annulations contentieuses et, dans l'afrmative, de prvoir dans sa dcision d'annulation que, sous rserve des actions contentieuses engages la date de celle-ci contre

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les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antrieurs son annulation devront tre regards comme dnitifs ou mme, le cas chant, que l'annulation ne prendra effet qu' une date ultrieure qu'il dtermine

BibliographieOuvrage thmatiqueJean-Louis Mestre, Introduction historique au droit administratif franais, Paris, Presses universitaires de France, 1985

Recueils de jurisprudenceJean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands Arrts du contentieux administratif, Dalloz, 2006 (ISBN 978-2-2470-7095-4) Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Pierre Delvov, Bruno Genevois, Les Grands Arrts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2007 (ISBN 978-2-2470-7424-2)

Contentieux administratifBernard Asso, Frdric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif, Studyrama, 2006 (ISBN 2-84472-870-7) Ren Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 2006 (ISBN 978-2-7076-1441-4)

ArticlesGuy Braibant, Qu'est-ce qu'un grand arrt ? , dans L'actualit juridique. Droit administratif, 2006, p. 1428 Actes du colloque du 29 novembre 2006 de l'Association Franaise pour la recherche en Droit Administratif (AFDA) sur le cinquantime anniversaire des Grands arrts de la jurisprudence administrative , dans Revue franaise de droit administratif, no 2, mars-avril 2007

AnnexesArticles connexesHistoire du droit administratif franais Conseil d'tat (France) Grands arrts du Tribunal des conits (France)

Liens externes

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Jurisprudence Jurisprudence (http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?pageid=162) du Conseil d'tat sur le site de celui-ci Recherche (http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do) de la jurisprudence administrative sur Lgifrance Grands arrts Prsentation des grands arrts (http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/presentation-des-grands-arrets/) du Conseil d'tat sur le site de celui-ci Analyse des grands arrts (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la00.shtml) du Conseil d'tat sur le site de celui-ci Recueil (http://www.guglielmi.fr/IMG/pdf/TGD_07.pdf) des trs grandes dcisions du droit administratif sur le site du Professeur Guglielmi (http://www.guglielmi.fr/) Les immanquables du droit administratif (http://www.rajf.org/rubrique.php3?id_rubrique=104& id_mot=21) sur le site RAJF (http://www.rajf.org/) Les grands arrts du droit administratif (http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces /GrandsArretsDA.htm) (comparaison des arrts choisis suivant les ditions rcentes) sur le site Affaires publiques (http://www.affaires-publiques.org/) Slection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Franaise (http://www.jura.uni-sb.de/france /saja/) Grands arrts illustrs (http://frederic-rolin.blogspirit.com/grands_arrets_illustres/page1/) sur le Blog de Frdric Rolin (http://frederic-rolin.blogspirit.com/) Liste des grands arrts du droit administratif - rsum (http://cours.blogspirit.com/archive/listedes-grands-arrets-du-droit-administratif-resume.html) sur le site Cours de droit en ligne gratuit (http://cours.blogspirit.com/) Tous les grands arrts comments (http://www.dacodoc.fr/1-droit-public/1-droit-administratif /5-commentaires/) sur le site dacodoc.fr (http://www.dacodoc.fr/) Conclusions Conclusions de commissaires du gouvernement clbres (http://www.lex-publica.com/cgi-bin /lexdata/lexdata.cgi?board=Conclusions_dag) sur le site lex-publica (http://www.lex-publica.com/) Conclusions de commissaires du gouvernement (http://www.rajf.org /rubrique.php3?id_rubrique=14) sur le site RAJF (http://www.rajf.org/) Site consacr aux grands arrets du Conseil d'Etat (http://www.fallaitpasfairedudroit.fr /la-jurisprudence-administrative.html)

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