Les faits justificatifs qui suppriment linfraction

ENCG-KENITRA Hasnaa MaatouguiSassi OumaymaNbou ZinebAheddoune Fatima ZahraeChaker HalaOuahbi Nouhayla 2014Les faits justificatifs qui suppriment linfractionDroit pnal des affairesSection B

IntroductionOn peut stonner qu'il y ait une infraction justifie parce quon sait tous que les infractions sont contraires la l ordre social, cependant il existe des infractions qui peuvent tre utiles la socit; par exemple: violation d'un domicile par un pompier pour teindre un incendie ou ambulancier commettant un excs de vitesse pour conduire un bless l'hpital. De ce fait on peut dfinir les faits justificatifs comme tant des circonstances qui justifient ou lgitiment une infraction.

I- Lordre de la loi Et le commandement par lautorit lgitimeLarticle 122-4 du Code pnal dispose que : N'est pas pnalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoris par des dispositions lgislatives ou rglementaires.N'est pas pnalement responsable la personne qui accomplit un acte command par l'autorit lgitime, sauf si cet acte est manifestement illgal. A.lordre de la loi et lautorit lgitimeIl ny a ni crime ni dlit lorsque lhomicide, les blessures et les coups sont ordonns par la loi et commands par lautorit lgitime ; cest ce quaffirmait le Code pnal de 1810. Le nouveau Code reprend cette affirmation en la simplifiant: il tablit que ds lors qu'une loi permet deffectuer une action normalement rprhensible, celle-ci devient permise et ne peut constituer des faits susceptibles d'engager la responsabilit pnale ; il n'est donc plus ncessaire depuis le nouveau Code que lordre de la loi soit transmis par une autorit lgitime.Afin que ce fait justificatif puisse jouer, il faut nanmoins qu'il existe un texte. Il peut s'agir d'une loi ou dun rglement (qui pourrait tre pris en vertu dune loi), ds lors quil lgitime un crime ou un dlit. En revanche, sil sagit dun dcret, celui-ci ne peut lgitimer quune contravention. Pourtant, la coutume peut galement justifier certains actes : ainsi, les boxeurs peuvent-ils frapper leurs adversaires dans le cadre du jeu.La notion dautorit lgitime est perue par la jurisprudence de manire stricte : il ne sagit pas dune quelconque autorit prive comme le pre de famille ou lemployeur, mais dune autorit publique, militaire ou civile. Cependant, un fonctionnaire de fait peut donner un ordre lgitime ds lors que son autorit semble en apparence rgulireB. LES LIMITES DE CE FAIT JUSTIFICATIFSi lordre de la loi justifie donc lui seul lacte, il n'est admis que s'il ne va pas au-del des textes. Si lexcutant outrepasse son devoir, dtermin par la loi, cette loi ne le lgitime plus. Il faut galement que le texte lgal sadresse directement une personne. Ainsi, les actes dune personne non directement vise par la loi ne pourraient tre lgitims.La loi tablit que les ordres illgaux manant dune autorit lgitime ne valent pas fait justificatif. La jurisprudence punit en ce sens tout auteur dun acte illgal ordonn par cette autorit. Larticle 122-4 du Code pnal veut quil sagisse dun acte manifestement illgal ; cest par exemple le cas des tortures, infliges sous ordres.

II- Etat de ncessit ou de contrainteCette catgorie de faits justificatifs reprsente deux cas qui rsultent de situations obligeant lindividu transgresser la loi pour viter un danger ou un mal probable. On parle ici de ltat de ncessit et de la contrainte1- Ltat de ncessit On dit quil y a tat de ncessit lorsquun individu juge ncessaire de commettre une infraction pour prserver quelquun ou quelque chose dun mal important encore que celui rsultant de linfractionDe deux maux, on choisit le moindre. Ainsi rpond un tat de ncessit lattitude du mdecin qui pratique un avortement pour sauver la vie de la mre (considr par le droit marocain); ou du sauveteur qui dlaisse volontairement deux naufrags pour en sauver cinquante autres (qui auraient pri sil avait sauv les deux premiers).Ltat de ncessit exige dabord que lindividu se retrouve devant deux perspective, soit supporter un danger ou bien lviter en commettant une infraction. Il exige ensuite que le danger vit vise la vie personnelle ou dun tiers ou dun bien. Ce danger doit tre actuel et imminent.(Quand une personne commet une infraction, en sauvegardant un bien et sacrifiant un autre, elle doit justifier ce choix par des arguments convaincants. Dans le cas inverse, la jurisprudence peut adopter une solution entre limpossibilit absolue et la rpression par une application approprie).2- La contrainte:La contrainte est vnement irrsistible obligeant la personne commettre une infraction.Elle se distingue de ltat de ncessit en ce sui engendre une situation psychique. La personne na aucun choix, elle ne peut quaccomplir linfraction. Elle na pas dautres alternatives et de trouve matriellement force de commettre linfraction.III- La lgitime dfense

Nest pas pnalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifie envers elle-mme ou autrui, accomplit, dans le mme temps, un acte command par la ncessit de la lgitime dfense delle-mme ou dautrui, sauf sil y a disproportion entre les moyens de dfense employs et la gravit de latteinte.

1-Conditions de la lgitime dfense :

La lgitime dfense d'une personne suppose que les conditions suivantes soient runies cumulativement : L'attaque doit tre actuelle : c'est dire que le danger est imminent. La riposte doit tre mesure : c'est dire qu'elle doit tre proportionne lagression, il ne doit pas y avoir dexcs. La raction doit tre ncessaire : cest dire quil n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger La raction doit tre simultane : la raction doit tre immdiate, par exemple: on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite

2- Preuve de la lgitime dfense :

La charge de la preuve :Elle incombe, en principe, la personne qui invoque la lgitime dfense. Il est largement admis et la pratique judiciaire le confirme, que cest celui qui prvaut dun cas de lgitime dfense (ou de tout autre moyen de dfense) den apporter la preuve en dmontrant la runion de toutes les conditions requises par la loi.Remarque : en matire de biens, la proportionnalit doit tre prouve par celui qui invoque la lgitime dfense, alors que s'agissant d'une personne, c'est au ministre public qu'il incombe ventuellement de prouver que les moyens de riposte ont t disproportionns.

Pour pouvoir invoquer la lgitime dfense, il faut que les conditions suivantes soient runies:

-Tout d'abord, il doit s'agir d'une agression violente contre les personnes ; soi-mme ou autrui, la dfense ne peut tre taxe de lgitime que pour autant qu'elle repousse l'agression qui menace une ou des personnes.- La dfense doit tre ncessaire: impossibilit d'viter autrement le danger ;- La dfense doit tre la mesure de l'agression ;- La dfense des biens par toutes sortes de piges (tension lectrique Sur portes, fil lectrique) ne peut en aucun cas tre lgitime.

Conclusion Il convient en conclusion de rappeler que les faits justificatifs sont des circonstances matrielles ou juridiques dont la ralisation neutralise la responsabilit pnale. Ils sont des circonstances qui excluent la responsabilit pnale de lauteur.Leur reconnaissance rend lacte licite et conforme au droit, supprime linfraction dune manire absolue et lgard de tous ceux qui y ont particip, titre de coauteurs ou de complices.Le fait justificatif constitue pour lauteur un moyen de dfense, qui neutralise llment lgal de linfraction.

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