LES DEBATS DU NOTARIAT

4 septembre 2012

Intervenants :

- Guillaume LORIOD, notaire salarié - Stéphane BERRE, Directeur du CFPN- Jean-Pierre PROHASZKA, Président de

la Chambre des Notaires du Rhône

« L’impact de la Loi de finances rectificative sur la fiscalité du

patrimoine »

• Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit

• Augmentation du délai de rappel fiscal des donations

• Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières

• Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

• Augmentation du délai de rappel fiscal des donations

• Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières

• Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

• Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit

Bénéficiaire Succession Donation

Conjoint ou partenaire Pacsé Exonération 80.724 €

Enfant vivant ou représenté+ Ascendants 100.000 €

Petit enfant - 31.865 €

Arrière petit enfant - 5.310€

Frère ou sœur vivant ou représenté 15.932 €

Frère ou sœur sous conditions Exonération 15.932 €

Neveu ou nièce venant de leur propre chef 7.967 €

Héritier, légataire ou donataire handicapé 159.325 €

Tout héritier ou légataire à défaut d’autre abattement 1.594 € -

Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts)

Bénéficiaire Succession Donation

Conjoint ou partenaire Pacsé Exonération 80.724 €

Enfant vivant ou représenté

+ ascendants100.000 €

Petit enfant - 31.865 €

Arrière petit enfant - 5.310€

Frère ou sœur vivant ou représenté 15.932 €

Frère ou sœur sous conditions Exonération 15.932 €

Neveu ou nièce venant de leur propre chef 7.967 €

Héritier, légataire ou donataire handicapé 159.325 €

Tout héritier ou légataire à défaut

d’autre abattement1.594 € -

Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts)

Exemple d’une donation en ligne directe :

Monsieur A donne à son fils une maison évaluée à 200.000 €

La valeur du patrimoine transmis est de 200.000 €

L’abattement est de 100.000 €

Après déduction,l’assiette taxable est de 100.000 €

Tableau des taux (art 777 et suivants du Code Général des Impôts)

Assiette taxable : 100.000 €

8.072 x 5 % = 40412.109 – 8.072 = 4.037 x 10 % = 40415.932 – 12.109 = 3.823 x 15 % = 574100.000 – 15.932 = 84.068 x 20 % = 16.814

18.196 € de droits de mutation à titre gratuit

Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts)

Exemple 2 :

Monsieur et Madame B décèdent en laissant deux enfants B1 et B2. Les époux B étaient mariés sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage) et le patrimoine successoral est composé uniquement de biens communs.Ce patrimoine des époux B est important puisqu’il est évalué à 5.000.000 €.

Monsieur B Madame B

B1 B2B1 B21.125.000

- 100.000= 1.025.000 €

1.125.000- 100.000= 1.025.000 €

1.125.000- 100.000= 1.025.000 €

1.125.000- 100.000= 1.025.000 €

Assiette taxable de B1 : 1.025.000 soit 2.050.000 € pour les deux parents

Assiette taxable de B2 : 1.025.000 soit 2.050.000 € pour les deux parents

Tableau des taux (art 777 et suivants du Code Général des Impôts)

Assiette taxable de B1 : 1.025.000 €

8.072 x 5 % = 40412.109 – 8.072 = 4.037 x 10 % = 40415.932 – 12.109 = 3.823 x 15 % = 574555.234 – 15.932 = 536.392 x 20 % = 107.279

902.838 – 552.324 = 350.514 x 30 % = 105.155

1.025.000 – 902.838 = 122,162 x 40 % = 48.865

262.681 € de droits de mutation à titre gratuit soit 525.632 € à payer pour chaque enfant

Exonération spécifique de l’article 790G du CGI

Bonus valable entre un même donateur et son bénéficiaire

Conditions cumulatives

Nature du don : pleine propriété d’une somme d’argent

Plafond : 31.865 €

Donateur : doit être âgé de moins de 80 ans ou moins de 80 ans si le don est au profit d’un enfant ou neveu/nièce

Bénéficiaire du don : un enfant, petit enfant, arrière petit enfant âgé de +18 ans ou émancipé ; À défaut, neveu/nièce, petit neveu/nièce âgé de +18 ans ou émancipé

Exonération totale de droits

Exonération n’échappant pas à la règle du rappel fiscal

Les réductions de droits(Article 790 du CGI)

Pleine propriété Nue-propriété UsufruitDonateur âgé de –

de 70 ans 50 % 35 % 50 %

Donateur âgé de 70 ans et – de 80 ans 30 % 10 % 30 %

Conditions supplémentaires : - La donation doit porter sur des parts ou actions de société ou sur une entreprise individuelle- La donation doit s’inscrire dans le cadre du Pacte Dutreil (engagement de conservation)

Exemple : Donation d’une entreprise par Monsieur D âgé de 65 ans à son fils, évaluée à 1.000.000 € - Abattement spécial de 75 % de la valeur du bien : 750.000 €- Assiette taxable : 250.000 €- Abattement : 100.000 €- Assiette taxable : 150.000 €- Après application du taux, les droits s’élèvent à 28.196 €- Réduction applicable : 50 %, soit à payer 14.098 €

• Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit

• Augmentation du délai de rappel fiscal des donations

• Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières

• Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

RAPPEL FISCAL

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €30/07/2008

25.000 €AR : 25.000 €

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

30/07/201025.000 €AR : 0 €

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

30/07/201025.000 €AR : 0 €

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

30/07/201025.000 €AR : 0 €

16/07/201550.000 €

AT : 50.000 €

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

30/07/201025.000 €AR : 0 €

16/07/201550.000 €

AT : 50.000 €

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

30/07/201025.000 €AR : 0€

16/07/201550.000 €

AT : 50.000 €

+ de 10 ans

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

30/07/201025.000 €AR : 0 €

16/07/201550.000 €

AT : 50.000 €

+ de 10 ans

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

30/07/201025.000 €AR : 0 €

16/07/201550.000 €

AT : 50.000€ AR : 0 €

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

10 ans 15 ansA partir du 18/08/2012

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

30/07/201025.000 €AR : 0 €

16/07/201550.000 €

AT : 50.000 €

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

15/07/200550.000 €

AR : 50.000 €

30/07/200825.000 €

AR : 25.000 €

30/07/201025.000 €AR : 0 €

16/07/201550.000 €

AT : 50.000 € AT : 50.0000 €

MOINS DE 15 ANS

RAPPEL FISCAL(Art 784 du CGI)

• Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit

• Augmentation du délai de rappel fiscal des donations

• Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières• Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la

Fortune

Abattement pour durée de détention(entrée en vigueur le 01/02/2012)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29

30

néant 2 % par an 4 % par an 8 % par an

Plus-values immobilières(article 150V et suivants du CGI)

Prix de cession

les frais supportés par le vendeur (commission d’agence, honoraires du syndic, coût des diagnostics)

prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-valuePrix d’acquisition

frais d’acquisition-A titre onéreux : frais réels ou forfait de 7,5 % sans justificatif- A titre gratuit : frais réels (droits de mutation)

montant des travaux réalisés ou forfait de 15 % sans justificatif si le bien est détenu depuis + de 5 ans

prix d’acquisition pris en compte pour le calcul de la plus-value

plus-value brute

Abattement pour durée de détention

Application du taux de 34,5 % (entrée en vigueur le 01/07/2012) plus-value nette

• Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit• Augmentation du délai de rappel fiscal des

donations• Augmentation du taux d’imposition des plus-

values immobilières

• Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

Modalités simplifiées de détermination de l’ISF(article 885 C et suivants du CGI)

ACTIF

les biens immobiliers ( hors biens professionnels et exonérations spécifiques)

les biens mobiliers, comptes bancaires , valeur de rachat de contrat d’assurance vie ( or biens professionnels et exonérations spécifiques)

ACTIF BRUT

PASSIF DEDUCTIBLE

capital des prêts et dettes

Impôts et taxes divers dus au 1er janvier

PASSIF TEMPORAIRE

DETERMINATION DE L’ISF THEORIQUETaux de 0,25% de 1.300.000,00 EUR à 3.000.000,00 EURTaux de 0,50%M de 3.000.000,00 EUR

ISF THEORIQUE

PASSIF TEMPORAIRE ISF THEORIQUE PASSIF DEFINITIF

ACTIF BRUT PASSIF DEFINITIF ACTIF NET TAXABLE

TAUX D’IMPOSITION DE L’ISF

VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE(en %)

Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € 0,25

Egale ou supérieure à 3 000 000 € 0,50

VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE RÉDUCTION DU MONTANTde l'imposition (1)

Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 € 24 500 € - (7 × 0,25 % P)

Egale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 € 120 000 € - (7,5 × 0,50 % P)

(1) P est la valeur nette taxable du patrimoine.

MODALITES DECLARATIVES ET DE RECOUVREMENT POUR L’ISF

PATRIMOINES INFERIEURS à 3.000.000 €

• Par simple indication du montant net taxable sur la déclaration d’impôt sur le revenu

• Condition particulière: être redevable de l’impôt sur le revenu

• L’ISF fera l’objet d’un avis d’imposition adressé en même temps que l’avis d’impôt sur le revenu

PATRIMOINES SUPERIEURS à 3.000.000 € ou ne relevant pas de l’IRPP

• Par déclaration spécifique détaillée (même principe déclaratif que par le passé)

• L’ISF sera réglé en même temps que l’envoi de la déclaration détaillée (soit au plus tard le 15 juin de chaque année)

Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012

Modalités de calcul• Seuls les redevables aux patrimoines supérieurs à 1.300.000 €

• L’ISF déjà réglé selon les modalités visés ci-dessus est déductible de la contribution exceptionnelle

Valeur nette imposable du patrimoineTarif

applicable %

N’excédant pas 800.000 € 0Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égal à 1.310.000 € 0,55Supérieure à 1.310.000 € et inférieure ou égal à 2.570.000 € 0,75Supérieure à 2.570.000 € et inférieure ou égal à 4.040.000 € 1Supérieure à 4.040.000 € et inférieure ou égal à 7.710.000 € 1,3Supérieure à 7.710.000 € et inférieure ou égal à 16.790.000 € 1,65

Supérieure à 16.790.000 € 1,80

Taux de la contribution

RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

Redevables au patrimoine supérieur à 1.300.000 € et inférieur à 3.000.000 € :

• Réception d’un avis en octobre

• A régler au plus tard le 15 novembre 2012

Redevables au patrimoine supérieur ou égal à 3.000.000 € :

• Réception d’une déclaration spécifique début octobre

• Déclaration spécifique à déposer au plus tard le 15 novembre 2012 avec le règlement.