LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions

7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions

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LES CONSEILS

DE LA JUSTICE

EN EUROPE


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INTRODUCTION

La justice est rendue au nom du peuple franais. En ce sens, elleest une autorit constitutionnelle qui participe, avec les pouvoirsexcutif et lgislatif, lexercice de la souverainet nationale. Ainsien a jug le Conseil constitutionnel en considrant que lesfonctions juridictionnelles, tant judiciaires quadministratives,taient des fonctions insparables de lexercice de la souverai-net nationale qui ne sauraient, en principe, tre confies des

personnes de nationalit trangre.(1)

Si ce lien entre justice et souverainet nest pas nouveau, il a prisdans lhistoire des formes diffrentes. Rendre la justice est, en effet,la premire fonction du souverain et, comme le rappelle MarcelWaline, celle par laquelle se construit progressivement ltatmoderne partir du XVIme sicle(2). A lpoque o les organes deltat sont peu diffrencis et les pouvoirs confondus entre lesmains du Roi, cest en ce dernier que sincarne naturellement le

lien entre justice et souverainet : Toute justice mane du Roi est le principe fondamental des institutions de lAncien Rgime. Celien va, videmment, prendre une forme diffrente partir duXVIIIme sicle avec le principe de sparation des pouvoirs dontMontesquieu disait quil tait la condition de la libert politique.Dsormais, ce principe, explique le doyen Georges Vedel, distingue dans la souverainet trois fonctions, lgislative,excutive et judiciaire et le principe de sparation veut que chacune

de ces fonctions soit exerce de faon indpendante par desorganes ou des individus diffrents de ceux qui exercent les autresfonctions. La liaison avec la souverainet nationale est la suivante: chacun des reprsentants qui exerce la souverainet nationaledont il nest pas titulaire, na de comptence que dans lordre quiest le sien ; le Parlement nexprime la souverainet nationale quedans lordre lgislatif, le gouvernement ne la reprsente que dans

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LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE

(1) CC 98-399 DC, 5 mai 1998, R. p.245.(2) Marcel Waline, Le pouvoir excutif (et son chef) et la justice, in La justice. CSP IEJ Nice et

Univ. Aix-en-Provence, P.U.F., 1961, page 93.


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lordre excutif, et le juge ne parle au nom de la nation que sil semaintient dans sa tche judiciaire. Ainsi, aucun des reprsentants

de la nation ne peut sidentifier la nation puisque chacun nexerceque lun des attributs de la souverainet . (3)

Aujourdhui donc, une des conditions de la libert politique descitoyens est que les juges puissent exercer leurs fonctions

juridictionnelles de manire indpendante des autres pouvoirs. Et,dans cette nouvelle configuration des pouvoirs, les Conseilssuprieurs de la magistrature (ou de la justice) se sontprogressivement imposs comme les instruments ncessaires la

garantie de lindpendance de lautorit judiciaire. Aussi limitesoit-elle, la loi du 30 aot 1883 qui constitua la Cour de Cassationen Conseil suprieur de la magistrature est, pour le professeurJean Gicquel, un texte fondateur de la justice rpublicaine en cequil cre, conformment au principe de sparation des pouvoirs,une institution-cran ou dinterposition destine prserverlindpendance des juges (4). Lhistoire europenne des Conseilssuprieurs tmoigne de cette liaison avec le principe de sparationdes pouvoirs : quand lItalie en 1947, le Portugal en 1976,lEspagne en 1978 et les pays dEurope centrale et de lEst aucours des annes 90 retrouvent le chemin de la dmocratie par laconscration constitutionnelle du principe de sparation despouvoirs, ils se dotent dun Conseil suprieur de la magistrature ;quand la Belgique cherche en 1998 mieux garantirlindpendance des juges, elle cre un Conseil suprieur de la

justice ; et mme les pays anglo-saxons et dEurope du Nord, quiont des histoires politiques particulires, ont adopt des structures

proches des Conseils suprieurs et participent activement, avec lesautres pays europens, au Rseau des Conseils de la Justice quisest constitu Rome en 2004.

Le succs europen de cette institution ne signifie pas quelleprend partout une forme identique. Dun pays lautre, lacomposition des Conseils diffre mme si la tendance gnrale est

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(3) Georges Vedel, Cours de droit 1959-1960, p.728.(4) Jean Gicquel, Discours pour le cinquantime anniversaire du Conseil suprieur de la

magistrature, rapport 1996, page 155.


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celle dune cohabitation, selon des proportions variables, entremagistrats et non-magistrats ; celle aussi de la non-participation du

Chef de tat et du ministre de la Justice aux travaux des Conseils.Dun pays lautre, la reprsentation des Conseils intresse lesjuges seulement, ou les juges et les membres du parquet ensemble(France) ou de manire spare (Portugal, par exemple). Dun pays lautre, les comptences des Conseils varient, certains tantinvestis dun pouvoir de nomination et/ou de contrle desnominations et du pouvoir disciplinaire, dautres, de pouvoirs degestion directe du corps, de formation des magistrats et, pluslargement, de gestion de linstitution judiciaire par la rpartition aux

juridictions des moyens budgtaires, matriels et humains.

Mais, sil nexiste pas une norme europenne vers laquelle ilfaudrait faire converger les Conseils, le droit compar permet dedgager, par del les diffrences dorganisation et decomptences, une conception commune de la situation desConseils dans lquilibre des pouvoirs. Si, videmment, lesConseils ne relvent ni du pouvoir excutif ni du pouvoir lgislatif,ils ne sont pas davantage lmanation ou lexpression de lautorit

judiciaire. Ils sont, avec des modalits diffrentes, des autoritsconstitutionnelles ne dpendant ce titre daucun autre pouvoirque le pouvoir constituant et situes, selon lexpression duprofesseur Francis Delpre, aux confins (5) des autres pouvoirsafin dassurer leur quilibre au sein de ltat de droit. Par cettesituation constitutionnelle, les Conseils sont en devoir de garantirlindpendance de la fonction de juger et, selon les pays, de lafonction de poursuivre lgard des atteintes que pourraient tre

amenes lui faire supporter les autorits politiques, conomiques,sociales, mdiatiques et mme judiciaires.

Dans le modle europen de socit dmocratique , en effet,lindpendance de la justice nest pas au service des magistratsmais des citoyens. Leur libert politique impose quils soientassurs dtre jugs, et le cas chant poursuivis, par desmagistrats impartiaux prenant leurs dcisions labri de toute

89


(5) Francis Delpre, in Les Conseils suprieurs de la magistrature en Europe, La documentationfranaise, 1999, p.40.magistrature, rapport 1996, page 155.


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pression. Et cette assurance leur est donne par les Conseilssuprieurs de la magistrature qui, en veillant lindpendance de

la dcision judiciaire, quel que soit le systme judiciaire et quel quesoit le statut de la magistrature, confortent la confiance des citoyensdans leur justice et dans ltat de droit dmocratique.



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La prsente tude porte sur les Conseils suprieurs - ou orga-nismes similaires - qui existent dans treize pays europens :

Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Irlande,Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Sude.

Les thmes danalyse retenus sont :

La composition des Conseils

Les attributions des Conseils en matire de :

1) nominations, mutations, carrire des magistrats2) discipline3) formation4) avis, propositions, inspections et enqutes5) gestion administrative et financire des juridictions.

Le fonctionnement et les moyens des Conseils

Chaque thme fait lobjet dune note de synthse, suivie detableaux analytiques.

PRESENTATION THEMATIQUE

DE PLUSIEURS CONSEILS DE JUSTICE EUROPEENS


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Section 1

La composition des ConseilsAux prcautions dusage traditionnelles en matire de compa-

raison de donnes, il faut ajouter ici celles relatives au primtre dela comparaison treize tats seulement (6) et lobjet de la com-paraison les Conseils suprieurs de la magistrature dont lanature, la place et les comptences varient fortement dun tat lautre. Sous ces rserves, trois ides forces se dgagent : unemixit accepte entre magistrats et non magistrats ; une reprsen-

tativit recherche des conseillers magistrats et non magistrats ;une indpendance approche des conseils.

A - UNE MIXIT ACCEPTE

Les Conseils comprennent, en moyenne, une vingtaine de mem-bres, la Belgique avec quarante quatre membres consquence deses composantes francophone et nerlandophone et les Pays-Bas

avec cinq membres seulement faisant figures dexception. Faute din-formations, ni la moyenne dge, ni la rpartition par sexe ne peuventtre apprcies. Cependant, en Belgique, il est prvu que le collgefrancophone de non magistrats et le collge nerlandophone de nonmagistrats, qui comprennent chacun onze membres, doivent compterau moins quatre membres de chaque sexe. En France, le Conseilconstitutionnel, dans sa dcision du 19 juin 2001, a censur la loi quiinstaurait la parit entre les candidats de lun et lautre sexe pour llec-

tion des reprsentants des magistrats au Conseil suprieur de lamagistrature au motif que la rvision constitutionnelle du 8 juillet 1999ne vaut que pour les lections des mandats et fonctions politiqueset que les rgles dictes pour ltablissement des listes de candi-dats llection des dignits, places et emplois publics autres queceux ayant un caractre politique ne peuvent, au regard du principedgalit nonc par larticle 6 de la Dclaration de 1789, comporterune distinction entre les candidats en raison de leur sexe .

LA COMPOSITION DES CONSEILS

(6) Au Portugal, il existe deux Conseils, lun pour les juges, lautre pour le ministre public.-


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Dans chacun des Conseils tudis, lexception de celui desPays-Bas, la mixit, cest--dire, la prsence de magistrats et de

non magistrats au sein des Conseils, est la rgle, selon des propor-tions variables dun pays lautre. Aucun, pour linstant, ne prvoitune prsence majoritaire de non magistrats sauf au Portugal, o lesmagistrats ne sont que huit sur dix-sept, mais o la majorit en leurfaveur est rtablie par le fait que le Prsident de la Rpublique, quidispose du pouvoir de nommer deux membres, a pris lhabitude dedsigner deux magistrats. La Belgique est le seul pays prvoirune parit entre magistrats et non magistrats. Pour les autres pays,

les magistrats sont majoritaires : quatorze sur vingt-cinq enBulgarie, treize sur vingt et un en Espagne, douze sur dix-huit enFrance, onze sur quinze en Hongrie, dix-huit sur vingt sept en Italie,et seize sur dix-neuf en Roumanie. Mme dans les pays o la com-paraison est plus difficile, la composition des conseils est mixte: neuf magistrats sur douze pour la commission des cours et tribu-naux et trois magistrats sur six pour le conseil de nomination desmagistrats au Danemark, neuf sur dix-sept en Irlande, trois sur cinq

aux Pays-Bas et six sur dix en Sude.

B - UNE REPRSENTATIVIT RECHERCHE

Pour la composante magistrat des Conseils, la rgle dellection par les pairs est majoritairement pratique : Belgique,Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Portugal et Roumanie. Si le modede scrutin varie dun pays lautre (scrutin majoritaire ou scrutinproportionnel), la loi lectorale rpartit gnralement les magistratsen collges selon diffrents critres : parquet/sige, courssuprmes/cours dappel/tribunaux, chefs de cours/chefs de juridic-tion/magistrats.

En Espagne, le systme de dsignation des juges fait interve-nir trois instances : les associations professionnelles des juges quiprsentent une liste de trente-six noms, le Parlement qui, sur labase de cette liste, lit douze juges et le Roi qui les nomme.

Le Danemark, les Pays-Bas et la Sude sont les seuls pays oles magistrats sont nomms par lautorit gouvernementale.



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Pour la composante non magistrat des Conseils, la rglede llection par le Parlement est majoritairement pratique :

Belgique, Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, Roumanie et Espagneo les conseillers non magistrats lus par les chambres sont, for-mellement, nomms par le Roi. Dans le souci de limiter la logiquepartisane de cette dsignation, une majorit qualifie est souventexige, des deux-tiers en Belgique et au Portugal, des trois cin-quime en Italie par exemple.

En France, la prsence des non magistrats ne procde pas dellection parlementaire mais dune dsignation par le prsident dela Rpublique (un), par le prsident du Snat (un), par le prsidentde lAssemble nationale (un) et par lassemble gnrale duConseil tat (un).Il en est galement ainsi au Danemark, aux Pays-Bas et en Sude pour deux dentre eux o, comme les magistrats,ils sont nomms par lautorit gouvernementale.

Sauf en Hongrie pour deux dentre eux -, en Sude gale-ment pour deux dentre eux et en Pologne pour six dentre eux

- o les non magistrats sont des dputs, les textes imposent danstous les autres pays de choisir les non magistrats en dehors duParlement et parmi les professionnels du droit - professeurduniversit, avocat, - disposant dun minimum dexprience gnralement une quinzaine dannes. La Roumanie prcise mmeque les deux non magistrats doivent nappartenir aucun parti poli-tique, navoir pas t lus depuis cinq ans et navoir pas collaboravec la Securitate.

La prsence de membres de droit nest pas la rgle. Lorsquelleest retenue, elle bnficie principalement aux premiers prsidents etaux procureurs gnraux des Cours suprmes (Bulgarie, Italie etRoumanie) et secondairement aux reprsentants du pouvoir excutif(Chef de tat en France et en Italie, ministre de la justice en France,en Hongrie, en Irlande, Pologne et en Roumanie).

C - UNE INDPENDANCE APPROCHELa dure du mandat varie de trois ans en Irlande, quatre ans

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en Belgique, au Danemark, en France, Italie et Pologne, cinq ansen Bulgarie et Espagne et six ans en Hongrie, aux Pays-Bas , en

Roumanie et en Sude. Au Portugal, les textes tablissent une dif-frence entre les conseillers magistrats lus pour trois ans et lesautres conseillers dont la dure du mandat est lie celle des auto-rits qui les ont dsigns.

Alors que le non renouvellement du mandat est gnralementprsent, pour cette catgorie dinstance, comme une garantie deson indpendance, seulement deux pays lEspagne et laRoumanie lont prvu. Pour les autres, le renouvellement est pos-

sible soit immdiatement Belgique, Irlande et Pays-Bas soit terme Bulgarie, France, Italie et Portugal.

Llection de son prsident par le Conseil lui-mme est la rgledans cinq pays, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanieet lEspagne o, dans ce pays, le prsident lu devient prsident duTribunal suprme. La dsignation chappe encore au pouvoir poli-tique en Hongrie et au Portugal o la prsidence revient au prsi-dent de la Cour de cassation. Trois pays seulement confient la pr-sidence de leur conseil un reprsentant du pouvoir excutif : laBulgarie au ministre de la justice et la France et lItalie au prsidentde la Rpublique.



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PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDE

DSIGNATION

MANDAT/INCO

MPATIBILIT

PRSIDENCE/BU

REAU

3professeursdune

universitoudunecole

suprieure

dansla

communau

tflamandeou

franaisep

ossdantune

exprience

professionnelle

utilepourlamissiondu

Conseilsuprieurdaumoins

dixannes,

4membres

porteursdau

moinsund

iplmedune

colesuprieuredela

communau

tflamandeou

franaiseetpossdantune

exprience

professionnelle

utilepourlamissiondu

Conseilsuprieurdaumoins

dixannes

dansledomaine

juridique,

conomique,

administratif,socialou

scientifique

,

aumoins1

membredu

collgefrancophonedoit

justifierde

laconnaissance

delallemand.

NommsparleSnatlamajorit

des2/3dessuffrag

esexprims.

(candidaturesindiv

iduelleset

candidaturesprse

ntespour

chaquecollgeaumoins5

membressontnom

msparmiles

candidatsprsentsparordresdes

avocatsetuniversitsetcoles

suprieures).

Lescandidatsdoiventavoirmoins

de63ans.

Unelistedesucces

seursesttablie

pourladuredum

andatpourles

membresmagistrats(parmiles

magistratsnonlus).

Unelistedesuppl

antsesttablie

pourladuredum

andatpourles

membresnonmag

istratsparmiles

candidatsquinontpast

nomms.

Unappelcandida

turesestopr

avantlafinduman

dat.

collgesestassure

alternativementpourundlaide

2ansparleprsident

dela

commissiondenomin

ationetla

prsidentdelacomm

ission

davisetdenqute.

ChaquemembreduC

onseil

sigedansunedes

commissionsdescollges,

chaquecollgedsign

eles

membresdesescommissions

lamajoritdes2/3de

ses

membres.

LeConseiltablitunr

glement

dordreintrieurfixantles

modalitsdefonctionnementdu

Conseiletdubureau.


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PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDE

DSIGNATION

MANDAT/INCO

MPATIBILIT

PRSIDENCE/BU

REAU

BULGARIE

Articles130

133dela

Constitution

etloidu

22juillet1994

LeConseil

judiciaire

suprieur

25membres

Membresd

edroit:

Leprsidentdelacour

suprmedecassation,

le

prsidentd

elacoursuprme

administrativeetleprocureur

gnral.

Membres

lus:

Lesautres

membresdu

Conseilsontlusparmides

juristesaya

ntfaitpreuvede

hautesqua

lits

professionnellesetmorales

etayantau

moins15ans

dexprienc

eprofessionnelle.

Membresdedroit

-leprsidentdela

coursuprme

decassation,

-leprsidentdela

coursuprme

administrative

-leprocureurgn

ralsigede

droit.

Autresmembres:

Dsignationlective:

11membressontluspar

lAssemblenationale,

11membressontlusparles

organesdupouvoirjudiciaire

(juges:6,

procureurs3,

juges

dinstruction2).

Troiscollges(juges,

procureurs,

jugesdinstruction)lisentdes

dlgus(lesdlg

ussontlus

unemajoritsimpleavecvote

secretdesparticipants).

Ilyagalementde

scollgespour

lesjuridictionsmilitairesetles

hautesjuridictions

(coursuprme

decassation,

cour

administrative

suprme).

Lesdlgusparu

nvotesecret

lisentlesmembre

sduConseil.

Duredumandat:5

ans.

Renouvelable,

maisp

as

lexpirationdunman

dat.

Lesmembresnepeu

venttre:

desparlementaires,

desmairesoudesco

nseillers

municipaux,

desmembresdespa

rtisoudes

organismespolitique

s,des

organisationssyndicalesautresque

cellesdesprofession

sjudiciaires,

exerceruneprofessionlibraleou

touteautreactivitprofessionnelle

paye(exception:co

nfrenceaux

lyces).

Ilpeuttremisfinau

mandatavant

sonterme:

pardmissiondellu,

aucasdecondamnationcriminelle,

aucasdincapacitp

ermanente

exercersesfonctions

pendantplus

desixmois,

aucasdincapacitju

ridique.

Unremplaantestlupourladure

dumandatrestante.

Prsident:leMinistre

dela

justice.

Celui-ciprsid

eles

sancesduConseilm

aisne

participepasauvote.

Lesservicesadministratifsdu

Conseilsontassursparle

ministredelajustice.


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PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDEDSIGNATION

MAND

AT/INCOMPATIBILIT

PRSIDENCE/

BUREAU


DANEMA

RK

Loidu

26juin1998

1/Domstolsstyrelsen

Commissiondescourset

tribunaux

2/Dommerudnaevnelsesradet

Conseildenominationdes

juges

1

/Domstolsstyrelsen

-5membresissusdesdiffrentes

institutionsjudiciaires(Coursuprme,

c

oursdappel,tribunauxdepremire

instance,

tribunauxcantonauxet

tribunauxspciaux),

-

2membresprovenantdupersonnel

judiciairedestribunauxetcours,

-

2reprsentantsdupersonnel

a

dministratifdestribunaux,

-

1avocat,

-

2conseillers(enmatiredegestion).

2

/dommerudnaevnelsesradet

-

6membres

1

jugedelacoursuprme,

1

conseillerlacourdappelpropos

p

arlescoursdappel,

1

jugedepremireinstancepropos

p

arlassociationdanoisedesjuges,

1

avocatproposparleConseildes

a

vocats,

2

reprsentantspublicsproposstour

d

erleparlassociationdesrgions,

lassociationdescommunes,

les

c

ommunesdeCopenhagueet

F

rederiksberg,

leConseilde

linformationpublique.

1/Domstolsstyrelsen

nommsparleministredela

justicesurrecommandation

dorganismesnumrspar

laloi.

1/Domstolsstyrelsen

dure

dumandat4ans

lesmembresnepeuvent

tresimultanment

memb

resduparlement,

duCo

nseiltatDanoisou

detou

tautreorgane

reprs

entatiflocal.

1/Domstolsstyre

lsen

Placesouslaprsidence

dundirecteurg

nral

nommetdestituparle

conseil.

Linstitutionemploie

environunecentainede

personnes.

Organiseenbureaux:

-bureaudupersonnel,

-bureautechnologique,

-bureauconom

ique,

-bureauadminis

tratif.

LaCommissiondescours

ettribunauxassu

rele

secrtariatduCo

nseil


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PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDEDSIGNA

TION

MANDAT/INCOMPATIBILIT

PRSIDENCE/BUREAU

ESPAGNE

Article122dela

Constitution

etloi

organiquedu

01/07/1985

Consejogeneral

delpoderjudicial

21membresdont

lePrsiden

tdu

Conseil.

LeprsidentduTribunalsuprme

estlePrsidentduConseilgnral

dupouvoirjudiciaireetles

20conseillerssontnomms

parle

Roidevantlequelilsprtent

serment.

-Unelistede36candidatsest

composeparlesassociations

professionnellesdejuges

(syndicats)afinquelesdeux

chambresduParlement(cha

mbre

desdputsetSnat)enlis

ent

6chacune.

-Les8autresmembressont

galementlusmaisdirectem

ent

cettefois-c

i,parlesdeuxchambres

(4parchambre)parmilesjuristes

ouavocatsreconnusquijust

ifient

deplusde15ansdepratique

professionnelle.

Duredumandat:5ansnon

renouvelable.

Fonctionsexclusivesdetoute

autreactivit.

PrsidentnommparleRoi(ilprside

galementleTribunalsuprme)surproposition

delassembleplnireduConseil.

Levice-prsident,choisiparleConseilparmi

sesmembres(3/5medesesmembres

nominationparleRoi).

Existencedeplusieurscommissions

:

-Lacommissionpermanentecompo

sedu

prsidentetde4conseillers(gouverneau

quotidienleConseil)prparelesassembleset

veillelexcutiondesesdcisions,

instruitles

dossiersdenominationdesmagistra

tsdevant

trenommsparlassemble,

nomm

eles

autresmagistrats

).

-Lacommissiondisciplinaireestcompose

par5conseillerslusparleurspairs

(3

magistratset2personnalitsextrieures).

-Lacommissiondequalificationest

compose

par5conseillers(3magistratset2

personnalitsextrieures):ellefaitlinstruction

etprsenteunrapportsurlesnomin

ations

envisagesquisontdelacomptenc

ede

lassembleplnire.

Cettecommissiona

autoritsurlesservicessecretsespa

gnols.


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PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDEDSIGNA

TION


PRSIDENCE/BUREAU

HONGRIE

Article50dela

Constitution

etloi

66/1997portant

organisation

et

administration

desjuridictions

LeConseil

nationaljudiciaire

15membres:

9juges,

leministre

dela

justice,

leprocureu

r

gnralde

Hongrie,

leprsiden

tdu

barreaunational,

undputdsign

parlecomit

constitutionneldu

Parlement,

undputdsign

parlecomit

budgtaire

du

Parlement,

Plusleprsident

duCNJ.

Dsignationlectivedes

9jugesparleurspairsbulletin

secretetlamajoritdesvo

ixlors

duneruniondlecteurs

(assembledesreprsentantsdes

juges,

lesreprsentantseux-

mmessontlusparlassem

ble

plniredelaCoursuprme

etlors

delarunionplniredes

magistratsdescoursettribu

naux

suprieursetdepremire

instance).

Toutjugeenfonctiondepuis

au

moins5ansligible.

Duredumandatdesmembre

s

lus:6ans.

Chacundesmembreslusau

n

supplant,lulorsdelamme

runiondlecteurs.

Toutepersonne:

quifaitlobjetdepoursuites

disciplinaires,

quiafaitlobjetdunesanction

disciplinaire,

contrelaquelleuneprocdure

est

pendantepourladclarerpe

u

convenable,

quinexercepasdactivitjudiciaire

defaonpermanente,

quialienundeparentouda

lliance

avecleprsidentduCNJ,le

prsidentdubureauduCNJ,le

prsidentoulevice-prsident

dela

courrgionaleoudelacourdu

comt

nepeuttreluemembre.

LeCNJestdotdunbureau.

Leprsidentdubureauestunjuge

professionnelnommparleConseilaprs

candidaturepourunedureindtermine

LeprsidentduConseilnationaljudiciaire

estleprsidentdelaCoursuprme.


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107


PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDE

DSIGNATION

MANDAT

/INCOMPATIBILIT

PRSIDENCE/

BUREAU

IRLANDE

Constitution

et

CourtsService

Acts(1998)

CourtsService

tablissem

entpublicdotdelapersonnalitjuridiqueetdelautonomie

financire,

placesouslatutelleduministredelajusticeetdontlebudget

doittrea

pprouvparleministredesfinances

Leservice

descoursestdirigparunconseilqui

secomposede

17membresdont9membresappartiennentlam

agistrature:

-Leminis

tredelajusticeouunjugedelacoursuprmenommparlui,

-Unjuge

delacoursuprmelupardesjugesor

dinairesdelacour,

-Leprsidentdelacourdappelouunjugedela

courdappelnommparle

prsident

delacour,

-Unjuge

delacourdappellupardesjugesordinairesduressort,

-Leprsidentdutribunaldegrandeinstanceouu

njugenommparlui,

-Unjuge

lupardesjugesordinairesduressortduTGI,

-LeprsidentdutribunaldinstanceouunjugeduTInommparlui,

-Unjuge

duTIlupardesjugesordinairesduressortduTI,

-Unjuge

nommparleministreenexerciceauvudesonexpriencedu

tribunalcommercial,

-Unresponsablededirection,

-UnavocatdubarreaunommparleBtonnierd

ubarreaudIrlande,

-UnavounommparleprsidentdelachambredesavousdIrlande,

-Unemployduserviceluparsespairs,

-Unofficierministrielnommparleministre,

-Unepersonnenommeparleministrepourreprsenterlesjusticiables,

-Unepersonnenommeparlachambredecomm

ercedIrlande,

-Unepersonnenommeparleministrequiauxd

iresduconseillersdu

ministree

stexprimente(commerce,

administration,

finances).

Duredumandat3ans

renouvelab

le

Lesmemb

resquiexercentdes

fonctionsdejugesconservent

lexercicedeleursfonctions.

Lesmemb

resnesemblentpas

rvocables

maispeuvent

dmissionner(parlettreau

Prsidentdubureauexcutif

notifieau

ministredela

justice).


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PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDEDSIGNATIO

N

MAN

DAT/INCOMPATIBILIT

PRSIDENCE/BUREAU

ITALIE

Article104

dela

Constitution

+textes

lgislatifs

Consiglio

superiore

della

magistratura

27membres

(membresde

droitet

membres

lus)

Membr

esdedroit:

Leprs

identdelaRpublique,

Leprem

ierprsidentdelaCourdecassation,

LeprocureurgnralprslaCourdecassation

.

Membr

eslus:

membresmagistratstogati:

2/3des

membreslus(2parmilesmagistrats

decassationetleresteparmi

lesmagistratsdufond).

Dsignationlectiveparleurspairsselonunsc

rutinproportionnel,vote

personnel,

directetsecret.

Cinqco

llges:

-Cour

decassation

-4autrescollgesbasssurlesressortsdesC

A(divisionduterritoireitalien

en4circonscriptions).Ces4collgeschangen

tchaquelectiontirageau

sort-i

lsnesontpasgographiquementunifis.

Collge

Courdecassation:

2mem

breslire

Parmiles4autrescollges:

2collgesfournissent4membres

2collgesfournissent5membres.

membresnonmagistratslaici:

1/3des

membres

luspa

rmilesprofesseursduniversittitulaire

dunechairededroitetles

avocatsquijustifientde15ansdanciennetau

barreau.

lectionparleParlementrunienassemblep

lnirecommuneselonunvote

scrutinsecretlamajoritqualifiedu3/5medesparlementaires.

Aprsle

deuximescrutin,

lamajoritdes3/5medesvotantsestsuffisante.

Duredumandat:4ans.

Lesm

embresnesontpas

immdiatementrligibles.

Lesf

onctionsdemembre

duConseilpourles

mem

breslussont

exclu

sivesdetouteautre

activitprofessionnelle.

Lesm

embresnepeuvent

pend

antladuredeleur

mandattreinscritsaux

tableauxprofessionnels,

ni

faire

partieduParlement

oudunConseilrgional.

Leprsidentdu

Conseil

estlePrsident

dela

Rpublique.

LeConseillitp

armi

lesmembresluspar

leParlementun

vice-

prsident(leque

lexerce

lesfonctionsdu

prsidentencas

dempchement

de

celui-cioules

attributionspar

lui

dlgues).

ExistencedunC

omit

deprsidencecompos

duvice-prsident,du

prsidentetdu

procureurgnral(il

estenchargedu

budgetetdesactivit

descommission

setde

lAssembleo

tousles

membreslus

dlibrent).

Bureaudotdu

n

secrtariatpour

chaque

commissionetde

plusieursservic

es


25/53

109


PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDEDSIGNA

TION


PRSIDENCE/BUREAU

PAYS-BA

S

Loisurlorg

ani-

sationjudiciaire

du6dcembre

2001.

(dbutdesa

ctivi-

tsduConseille

1erjanvier2002).

Raadvoorde

Rechtspraak

(Conseildela

Magistrature)

fonctionsde

gestion

5membres

.

Nominationdes5membrespar

dcisionroyalesurpropositiondu

ministredelajustice:

-3membressontissusduc

orps

judiciaire,

. -2membressontlibrementchoisis

parleministredelajusticee

n

raisondeleurscomptences

(gestion).Unecommission

(composedunprsidentde

tribunal,

dunreprsentantd

une

associationdemagistrats,d

un

membreducollgedesdpu

ts,

dundirecteuradministratifd

un

tribunaletduntiersdsign

librementparleministre)fa

itune

propositionauministreduneliste

de3noms.

Duredumandat:6ans

renouvelableunefoispour3a

ns

Lespersonnesproposespourtre

membresduConseilnepeuve

nttre

membresdesdeuxassemble

s,

membredelaCourdescomptes,

ombudsmanoulundeses

substituts,

fonctionnaires

ministriels,

membresdinstitutions,

servicesouentreprisesdpendant

duministredelajustice,conseiller

ouvice-prsidentauHage-Raa

dou

enfinmembreducollgedes

dputs.

Leprsidentestlundesmembres.

Existencedunbureau,

compos

de

fonctionnairesetduncollgecomposde

reprsentantsdestribunaux,du

conseil

suprieurdesmagistratsetdes

syndicats

demagistrats.

Ledirecteurdubureauestlese

crtairedu

Conseil.

Lebureauestcomposdecinq

dpartements:

-servicesdinformationetCabinet

(comprenantlesaffairespubliquesetles

affairesjuridiques)

-budgetetcontrlefinancier

-statistiqueetdveloppement(

recherche

etnomination)

-gestiondesactivits(compren

antla

gestiondesressourceshumainesetdes

locaux)

-servicesintrieursdesoutien.


26/53

110


PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDEDSIGNA

TION


PRSIDENCE/BUREAU

POLOGNE

Article187dela

Constitution

du2avril19

97

Conseilnational

delajustice.

25membres:

-premierp

rsident

delacour

suprme,

-ministredela

justice,

-prsident

dela

HauteCour

administrative,

-uneperso

nnalit

dsigneparle

Prsidentd

ela

Rpublique

,

-15memb

res

appartenan

taux

juridictions

,

-4membreslus

parlaDite

parmi

lesdputs

,

-2membreslus

parleSna

tparmi

lessnateu

rs.

Membresdedroit:

-PremierprsidentdelaCou

r

suprme,

-Ministredelajustice,

-PrsidentdelaHauteCour

administrative.

Membredsign:

1personnalitnommeparle

PrsidentdelaRpublique.

Membreslus:

-2membreslusparlaCour

suprmeparmisesmembres

,

-1membreluparlaCour

suprmeadministrativeparm

ises

membres,

-2magistratsdecourd'appel,

-9jugesdetribunauxrgion

aux,

-1jugedutribunalmilitaire,

(ces12magistratssontlus

par

leurspairs)

-4membreslusparlaDite

parmilesdputs,

-2membreslusparleSnat

parmilessnateurs.

Duredumandat:4ans

renouvelable.

L'exerciceavecd'autresfonctions

estpossible.

LeConseilnationaldelajustice

litparmi

sesmembressonprsidentets

esdeux

vice-prsidents.


27/53

111


PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDEDSIGNATIO

N


PRSIDENCE/BUREAU

PORTUGAL

Art.

217et2

18

delaConstitution

Loidu30ju

illet

1985

Conselhosuperior

damagistratura

(pourles

magistratsdu

sige)

17membres:

-lePrside

ntdu

Tribunalsu

prme

dejustice,

-deuxmem

bres

nommsparle

Prsidentd

ela

Rpublique

,

-septmem

bres

lusparle

Parlement,

-septmagistrats

lusparleurspairs.

LePrsidentduTribunal

suprmedejustice(Courde

cassation)estluencette

qualitauseindelaCourpar

sesmembres.

Lesmembreslusparle

Parlementsontlusla

majoritdesdeuxtiersdes

dputsprsents(condition

quelenombrededputs

prsentssoitsuprieurla

majoritabsoluedesdputs

enfonctions).

7magistratslusparleurs

pairs(unmagistratdu

Tribunalsuprmedejustice,

deuxmagistratsdecours

dappeletquatremagistrats

destribunauxdepremire

instance)selonunscrutinla

proportionnelle.

Duredumandatpourlessept

magistrats3ansnon

renouvelableimmdiatement.

Lesmembresnommsoulus

parlePrsidentdela

RpubliqueouleParlement

exercentleursfonctions

pendantladuredesmandats

respectifsdesautoritde

nominationetdlection.

LesmembresduConseilquine

sontpasjugesbnficientdes

mmesgarantiesquecelles

accordesauxmagistrats

(mmergimequeles

incompatibilitsdansla

magistrature).

-lePrsidentduTribunalsuprmedejusticeestle

PrsidentduConseil

-unvice-prsident

-unsecrtariat

-unrglementinterne(adoptparleConseilen

s

anceplnire

Le

Conseilfonctionneensanceplnireeten

co

mitpermanent.

Le

Conseilensanceplnireacompten

ceence

qu

iconcernelesmagistratsdescoursda

ppeletdu

tribunalsuprmedejustice.

Le

comitpermanentnestcomptentquencequi

co

ncernelesjugesdepremireinstance.

Le

comitpermanentestcomposdu:

-Prsidentetduvice-prsidentduConseil,

-unmagistratdescoursdappeletdeuxmagistrats

de

premireinstance,

-undesmembresnommsparlePrsidentdela

RpubliqueetdeuxmembreslusparleParlement.


28/53

112


PAYS

INSTITUTION

COMPOSITION

MODALITESDEDS

IGNATION

MANDAT/INCOM

PATIBILIT

PRSIDENCE/BU

REAU

PORTUGAL

(II)

Article221dela

Constitution

Loidu27ao

t

1998

LeConseil

suprieurdu

ministrepublic

(pourles

magistratsdu

parquet)

16membres

-LeProcureur

gnralde

la

Rpublique

,

-5Procure

urs

gnrauxa

djoints

dedpartement,

-1procure

ur

gnraladjointlu,

-2procure

ursdela

Rpublique

lus,

-5membreslus

parlAssem

blede

laRpubliq

ue,

-2personnalits

aumriter

econnu

dsignesparle

Ministrede

la

justice.

Membresdedroit:

leProcureurgnraldelaR

publique

lesProcureursgnrauxadjo

intsde

dpartement.

Membreslus:

1procureurgnraladjoint

luparetausein

desprocureursgnrauxadjoints(bulletin

secretsuffrageuniversel),

2procureursdelaRpubliqu

elusparetau

seindesprocureursdelaRpublique(scrutin

deliste,

reprsentationpropo

rtionnellela

plusfortemoyenne,

bulletinsecret,suffrage

universel),

4procureursdelaRpubliqu

elusparetau

seindesprocureursdelaRpublique

adjoints,

unpourchaquedp

artement

judiciaire(scrutindeliste,re

prsentation

proportionnellelaplusfortemoyenne,

bulletinsecret,suffrageuniversel),

5membreslusparlAssembledela

Rpublique.

Membresdsigns

2personnalitsaumriterec

onnudsignes

parleMinistredelajustice.

Duredumandat3ans,

renouvelableunefoisdansla

priodequisuit.

Prsident:

LeProcureurgnral

dela

Rpubliquequiestg

alementle

Prsidentduparquetgnralde

laRpublique.

LesecrtaireduParquetgnral

delaRpubliqueassu

rele

secrtariatduConseil.


29/53


30/53

114


PAYS

INSTITUTION

COM

POSITION

MODALITESDE

DSIGNATION

MANDAT/INCOM

PATIBILIT

PRSIDENCE/BU

REAU

SUEDE

Domstolsverket

Administration

nationalesudoise

descourset

tribunaux

-1directeu

rgnral,

-10memb

rescomposentle

Conseilpro

prementdit:

6magistr

ats

2membresduparlement

2reprse

ntantssyndicaux

Nominationparle

gouvernement.

Duredesfonctions

:

6ans(gnralement).

LeConseilchoisitparmises

membreslevice-prsident,

LePrsidenttantledirecteur

gnral

180personnessonte

mployes

parlinstitution.


31/53

Section 2

Les attributions des conseils

A - LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS EN MATIRE DENOMINATION, MUTATION, CARRIRE DES MAGISTRATS

La diversit des modes de nomination et du droulement de car-rire des magistrats dans les systmes judiciaires existant actuellementen Europe est particulirement vidente. Elle est le produit de traditions

judiciaires et culturelles fortes. Une telle diversit na cependant pasempch plusieurs textes de rfrence relatifs lindpendance du pou-voir judiciaire de prsenter lexistence dune autorit indpendante denomination comme une garantie fondamentale de cette indpendance (7).

La ncessit dorganiser le recrutement et la carrire desmagistrats sur le fondement de critres objectifs et de garantiesprocdurales affirmes a largement contribu la cration dorga-nes de cette nature.

Il est galement symptomatique de constater que la prsencedattributions en matire de nomination, complte ou non par loc-troi de pouvoirs en matire de gestion des moyens des juridictions,est souvent utilise pour distinguer les Conseils selon le modledominant auquel ils se rattachent.

A un modle nord europen de Conseils centrs sur lestches de gestion de ladministration judiciaire sopposerait unmodle sud europen , plus classiquement ax sur la carrire etla discipline des magistrats.

Au-del de cette typologie, qui mrite dtre prcise, ltuderalise par le Conseil a surtout port sur la rpartition des pouvoirsen matire de nomination et les procdures suivies en la matire (8).

115

LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS

(7) Recommandation N R (94) 12 du Comit des Ministres du Conseil de lEurope aux tatsMembres sur lindpendance, lefficacit et le rle des juges, Charte europenne sur le statut des juges(8-10 juillet 1998), Avis n1 (2001) du Conseil consultatif des juges europens sur les normes relatives lindpendance et linamovibilit des juges.

(8) Pour plus de dtails, se reporter aux quatorze fiches consacres aux attributions en matire denomination figurant ci-dessous.


32/53

a) La nomination des magistrats : une comptence des

Conseils largement rpandue

La ncessit de placer le processus de nomination des magis-trats professionnels labri dinfluences partisanes ou de pressionsde quelque nature quelles soient a souvent t mise en avant lorsde la cration des Conseils.

Recrutement, nomination et avancement des magistratsconstituent en effet un domaine danalyse privilgi du degr din-dpendance dun systme judiciaire donn. Lexamen comparatif

ralis montre que les Conseils disposant de pouvoirs en matirede nomination sont les plus nombreux (9).

Il sagit, le plus souvent, de systmes judiciaires dans lesquels lacration dun Conseil est intervenue soit pour symboliser une rupturehistorique avec un rgime politique autoritaire antrieur soit, dans lesdmocraties plus anciennes, pour conforter les garanties dindpen-dance du pouvoir judiciaire. La multiplication de nouveaux Conseils aucours des dernires annes traduit ce mouvement gnral.

Dans lEurope actuelle, le modle minoritaire dorganes nondots dattributions en matire de nomination des magistrats carac-trise plutt des systmes judiciaires marqus par une forte tradi-tion dindpendance inscrite dans les textes et les pratiques (10 et 11).Les institutions cres ont alors comme principal objet ladministra-tion des juridictions ; lattribution de cette comptence un orga-nisme autonome est considre comme une garantie dindpen-

dance et saccompagne dun rle du ministre de la Justice nces-sairement restreint.

Toutefois, la dimension symbolique et limportance de la nomi-nation des juges ont conduit paralllement la cration, dans ces

116


(9) Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie.(10) Danemark (Commission des cours et tribunaux), Irlande (Courts Service), Sude

(Administration nationale sudoise des cours et tribunaux).(11) Il convient cependant de prciser que si les institutions danoise et sudoise nont aucune

comptence en matire de nomination des juges permanents, ils ont la charge du recrutement des juges-supplants (Danemark) ou des assistants de juge (Sude), fonctions qui constituent une voie daccs lacarrire de juge permanent.


33/53

systmes, de commissions ad hoc charges de faire des proposi-tions ou de donner leur avis lautorit de nomination.

Ainsi, au Danemark, lavis formul par le Conseil de nominationdes juges est systmatiquement suivi par lautorit de nomination. Ilen est de mme en Sude dont la commission dexamen des nomi-nations nintervient cependant pas pour les plus hautes fonctions judi-ciaires. En Irlande, le gouvernement choisit le juge sur une liste denoms proposs par le Conseil consultatif des nominations judiciaires.

Ltude de ces organes spcifiques prsente lintrt non ngli-

geable de replacer dans son contexte la typologie des Conseils auregard du critre de leurs attributions en matire de nomination. Eneffet, remplissant un rle davis proche de celui de certainsConseils sans en avoir ni le statut ni le prestige, ces commissionsad hoc compltent en fait laction des institutions de type Commission des cours et tribunaux et soulignent a contrariolimportance dun critre rellement discriminant entre organisa-tions judiciaires : lattribution ou non aux Conseils de comptences

en matire dallocation et de gestion des moyens des juridictions.b) La nomination des magistrats : du pouvoir au contre-

pouvoir

Lexamen compar des attributions des Conseils qui intervien-nent en matire de nomination des magistrats est rendu complexepar lextrme varit des dispositifs mis en uvre et des acteursparticipant au processus. Pour faciliter cette comparaison, trois cri-

tres ont t dgags : le champ dintervention des Conseils, larpartition des pouvoirs avec les autres acteurs du processus denomination et les contraintes lies au droulement de carrire dumagistrat.

1) LE CHAMP DINTERVENTION DES CONSEILS

Rappelons quen Europe les Conseils sont majoritairementcomptents lgard des seuls juges ; toutefois, cinq dentre eux

exercent leurs attributions aussi bien lgard des magistrats dusige que des magistrats du parquet (12) et un pays dispose de deux

117



34/53

Conseils de niveau constitutionnel, lun comptent lgard desjuges et lautre lgard des membres du ministre public (13).

Quand elle existe, la comptence largie aux magistrats duparquet peut parfois saccompagner dune diminution des prroga-tives du Conseil dans le choix des membres du ministre public(France) ; mais le plus souvent, ce facteur na aucune incidence surles pouvoirs du Conseil.

2) LA RPARTITION DES POUVOIRS AVEC LES AUTRES ACTEURS

Lanalyse de la rpartition des pouvoirs entre les trois catgo-ries dacteurs identifis dans les divers processus nationaux denomination le Conseil, le pouvoir excutif, les juridictions permetde distinguer, dans la palette des Conseils :

ceux qui disposent dune matrise exclusive du choix desmagistrats,

ceux qui, partageant la matrise de ce choix, conservent lerle principal,

ceux qui nexercent quune matrise limite de ce choix.

a) La nomination, laffectation et la promotion des magistratsdu sige espagnols et portugais relvent exclusivement desConseils : le ministre de la Justice ne dtient aucune attribution enla matire. En Italie, le choix des magistrats nomms en juridictionappartient au Conseil suprieur qui doit se concerter avec leministre de la Justice pour les seuls postes de chef de juridiction :

en pratique, le Conseil impose son choix en cas de dsaccord.

b) De nombreux Conseils partagent leur pouvoir avec le pou-voir excutif et/ou avec les chefs de juridiction mais dans des condi-tions qui leur permettent de conserver un rle dterminant.

En Hongrie, le pouvoir de nomination appartient titre princi-pal au Conseil national judiciaire mais certaines attributions spci-

118


(12) Belgique, Bulgarie, France, Italie, Roumanie.(13) Portugal.


35/53

fiques sont exerces par les chefs de cour. Le ministre de la Justicena aucune comptence en la matire et le Prsident de la

Rpublique, autorit formelle de nomination, nest pas considrcomme faisant partie de lexcutif.

En Belgique, le Conseil suprieur de la Justice propose lesnominations, les mutations et les promotions des magistrats au Roiqui peut refuser la proposition : en pratique les refus sont trs rares.Lattribution de fonctions spcialises au sein des cours et tribunauxrelvent des juridictions elles-mmes et du Roi.

En Roumanie, les attributions du Conseil se partagent entrepouvoir de proposition au Prsident de la Rpublique et pouvoir denomination directe par le Conseil. Dans le premier cas, le Prsidentde la Rpublique peut sopposer la proposition dans des condi-tions qui varient selon le poste concern.

En Bulgarie, le Conseil suprieur judiciaire nomme, mute etpromeut les magistrats sur proposition des chefs de juridiction com-ptents aprs avis du ministre de la Justice. Il propose au

Prsident de la Rpublique la nomination aux plus hauts postesjudiciaires. Si le Prsident peut refuser dans un premier temps uneproposition de nomination, il ne peut en revanche sy opposerlorsquelle est ritre par le Conseil.

Pour les magistrats du parquet portugais, le ministre de laJustice est comptent pour proposer au gouvernement la seulenomination du procureur gnral de la Rpublique. Sagissant desautres postes les plus importants du ministre public, le procureurgnral de la Rpublique dispose soit dun pouvoir propre de nomi-nation soit dun pouvoir de proposition au Conseil suprieur duministre public. Le Conseil, prsid par le procureur gnral de laRpublique, nomme, affecte, mute et promeut directement tous lesautres magistrats du parquet.

c) Dautres Conseils disposent dune matrise moins affirmedu processus de nomination.

En France, le Conseil suprieur de la magistrature propose auPrsident de la Rpublique la nomination des magistrats du sige

119



36/53

de la Cour de Cassation, des premiers prsidents de cours dappelet des prsidents de tribunaux de grande instance. Il donne un avis,

sur les propositions de nomination faite par le ministre de la Justicepour tous les autres postes du sige : le ministre est tenu de suivrecet avis. Le Conseil suprieur de la magistrature nintervient pasdans la nomination des procureurs gnraux et donne seulementun avis sur les propositions de nomination de tous les autres mem-bres du ministre public faites par le ministre de la Justice, lequelnest pas oblig de sy conformer.

En Pologne, le pouvoir de proposition est partag entre le

Conseil national de la Justice, le ministre de la Justice pour certainspostes, et les assembles gnrales des juges : dans tous les cas,linstance qui ne propose pas la nomination donne son avis.

Aux Pays-Bas, la situation est particulire dans la mesure ole Conseil de la Justice est plus spcialement orient vers destches de soutien administratif aux juridictions. Le recrutement et lacarrire relvent de la responsabilit commune du Conseil, des

cours et du ministre de la Justice. En apparence, le Conseil naquun rle limit en ce domaine, mais il hberge les deux comitsqui interviennent au stade du recrutement des juges en formation.Les chefs de cour ont un rle de proposition important et dtermi-nent lordre de prsentation des candidats aux fonctions judiciaires.

3) LES CONTRAINTES LIES AU DROULEMENT DE CARRIREDES MAGISTRATS

Sans entrer dans le dtail de ces contraintes, il convient desouligner que les rgles de droulement de la carrire des magis-trats constituent un facteur de limitation des pouvoirs des Conseils.En effet, de nombreux systmes de promotion prvoient lapplica-tion de rgles danciennet et de qualit, parfois compltes par lancessit de satisfaire des examens spcifiques, qui limitent lalibert de choix dont dispose le Conseil. La rglementation strictedes conditions davancement au Portugal, en Espagne, en

Roumanie ou en Pologne en fournissent des exemples caractristi-ques.

120



37/53

121

A linverse, dautres Conseils paraissent moins contraints dansleur libert de choix ds lors que les conditions de promotion ne

relvent pas de critres aussi strictement dfinis.c) La nomination des magistrats : des procdures varies

Lexamen des procdures de nomination ne permet pas desynthse tant elles sont diverses. Les fiches figurant ci-dessousprsentent quatre rubriques descriptives auxquelles il convient dese reporter pour chacun des Conseils examins (Organes duConseil comptents, premire nomination, autres nominations etformalisation des nominations). Il apparat simplement utile dindi-quer que, dans la grande majorit des cas, cest la formation pl-nire du Conseil qui intervient dans le processus de nomination.



38/53

122


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

P

ROCDURES

BELGIQU

E

ConseilSuprieurdela

Justice

Textesapplicables:

Art.1

51dela

Constitutionetloidu

22dcembre1998

M

agistratsconcerns:LeCSJestcomp

tent

e

nmatiredenominationdesmagistrats

du

s

igeetduparquetainsiquenmatired

e

d

signationdesjugessupplants.

R

partitiondespouvoirsenmatirede

n

omination:LeCSJproposeauRoi(en

faitau

M

inistredelaJustice)lanominationdetous

lesmagistratsdusigeetduparquet.Le

Roi

(leMinistredelaJustice)peutrefuserla

n

ominationpropose.

D

roulementdecarrire:LeCSJest

c

omptentpourlerecrutementdescandidats

laccslamagistratureainsiqutousles

s

tadesdelacarriredesmagistrats.

Organescomptents:Lesattr

ibutionsenmatiredenominationsont

rparties

entretroiscommissionsduCo

nseil(lacommissiondenominationetd

e

dsignationfrancophone,

laco

mmissionnerlandophoneetlacommis

sionde

nominationetdedsignationrunie,

comptentelorsqueleposteexigela

connaissancedesdeuxlangues).

Premirenomination:Laccs

lamagistrature,

dontlaresponsabilitincombe

auCSJ,

seffectueparunconcoursdaccsunstagejudiciairepourlesjeunes

diplmsouparunexamendaptitudepourlesjuristesexpriments.

Laprocduredenominationdbuteparlapublicationdelavacancedu

poste

auquellescandidatsdoiventpostulerauprsduMinistredelaJustice

.Les

dossiersdecandidaturesonttransmisauCSJetattribuslacommis

sion

comptentequireoitlescandidatsquienfontlademande.Lacommission

prsentelecandidatchoisiauRoi(MinistredelaJustice).Encasderefusdela

proposition,

ledossierestrenv

oylacommissionquipeutreprsent

erle

mmecandidatouunnouveau

.

Autresnominations:Laproc

duresuivieestidentiquequilsagissed

e

mutationsoudepromotions.T

outefois,

lattributiondefonctionsspcialises

(mandatsadjointsetman

datsspcifiques)auseindesjuridictionsne

relvepasduCSJmaisdesjur

idictionselles-m

mesetduRoisauflorsquil

sagitdemagistratsfdraux.

Encequiconcerneleschefsdejuridiction,

leCSJlesdsignepourexercer

unmandatlimitdansletemps;laprocdureestsimilairecelledela

nominationunpostevacantlexceptiondelauditionquiestobligat

oire.

Formalisationdesnomination

s:Arrtroyal.


39/53


40/53


41/53

125


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

PROCDURES

ESPAGNE

Conseilgnraldupou-

voirjudiciaire

Textesapplicables:

art.122dela

Constitutionetloi

organiquesurle

pouvoirjudiciairedu

1/07/1985.

M

agistratsconcerns:LeConseilnest

comptentqu

lgarddesmagistratsdusige(maisild

onnecependant

s

onavissurlanominationduprocureur

gnralde

lEtat).

R


nomination:La

s

lectioninitiale,

lanominationetlaffect

ationdes

m

agistratsdusigerelventduseulpouvoirduConseil.

D

roulementdecarrire:Ledrouleme

ntdecarrire

d

esmagistratsdusigeestsoumislarglede

lanciennetetduconcours(promotion

a

dministrative)pourlamajoritdesfonctionsouau

c

hoixduConseil(promotionauchoix)pourune

m

inoritdentreelles.

Ilexistetroisnivea

uxparmiles

m

agistratsdusige:lesjuges(prem

ierniveau),les

magistrats(niveauintermdiaire)etlesmagistrats

d

elacoursuprme(niveausuprieur).

Organescomptents

:Lescomptencessontrpartiesentre

lassembleplnire

etlescommissionsduConseil(commis

sion

permanente,

commis

siondeslection,

commissiondequalification)

Premirenomination:Laccslacatgoriedejugese

ffectue

exclusivementsurco

ncoursetscolaritlEcoleJudiciaired

ontla

responsabilitincom

beauConseil.

Lesauditeursdejustices

ont

affectsparleConse

ilenfonctiondespostesvacantsetdeleurrang

declassementfinal.

Autresnominations

:

promotionadmin

istrative:Laccslacatgoriede

magistratestrservpour50%desvacancesdepostea

uxjuges

ayanttroisansdanciennet,

pour25%

auxjugesayan

tdeuxans

danciennetetpassantunconcoursorganisparleConseil

etpour

25%auxprofessionn

elsdudroitayantdixansdexpriencepassantun

concoursspcifique.

promotionauchoix:Elleconcernelesmembresdestribunaux

provinciaux(Audiencias),destribunauxsuprieursdeJu

stice,

de

lAudienciaNationa

letduTribunalSuprme(lexceptiondeson

prsidentchoisiparleRoi).

EllerelvedupouvoirexclusifduConseil.

Formalisationdesnominations:Ellevarieselonlescatgories

concernes:dcisionsduConseiloudcretroyal.


42/53


43/53

127


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

PROCDURES

HONGRIE

ConseilNational

Judiciaire

Textesapplicables:

art.504dela

Constitution,

Loi66-1

997sur

lorganisationet

ladministrationdes

tribunaux.

M

agistratsconcerns:LeCNJnestcom

ptentque

p

ourlesmagistratsdusige

R


nomination:Il

a

ppartienttitreprincipalauCNJmaisc

ertaines

a

ttributionssontexercesdirectementparleschefsde

c

our.

L

ePrsidentdelaRpublique,

quinomm

elafonction

d

ejugesurpropositionduCNJetcelle

deprsidentde

laCourSuprmesuravisduCJN,

nestpasconsidr

c

ommefaisantpartiedelexcutif.

L

eministredelaJusticenaaucuneattributionen

m

atiredenomination.

D

roulementdecarrire:LeCNJnest

pascomptent

p

ourlerecrutementdescandidats-juges,

quiincombe

a

uxchefsdecour,etintervientcertains

stadesdu

d

roulementdelacarrire.

Organescomptents

:LesdcisionssontprisesparleCons

eil(en

formationplnire)q

uiestassistparsapropreadministration

(lOfficeduCNJ).

Premirenomination:Laprocdurecomporteunepublicationdu

postevacant,ledp

tdescandidaturesdevantleprsidentd

elacour

dpartementale,

lavissimpleduconseildesjugesdelacour

,la

propositionduprsidentdelacourauCNJ(quineliepasle

Conseil)et

lapropositionduCNJauPrsidentdelaRpublique,

quinom

mele

candidatpropos.La

premirenominationdujugeestdure

dtermine(3ans).

Autresnominations

:Lejugeestensuitenommdureind

termine

surpropositionduCNJfondesurunevaluationmanantd

uchefde

lajuridiction.

LeCJNacomptencepournommerdirectementauxfonctionsde

prsidentsetvice-pr

sidentsdescoursrgionalesdappelet

descours

dpartementalesdap

pelainsiquauxfonctionsdechefdes

collges

judiciaires.

Ildonneunavissurlanominationduprsidentdela

CourSuprmequire

lveduPrsidentdelaRpublique.

Leschefsdecour(suprme,

rgionalesetdpartementales)

ontun

pouvoirpropredeno

mination(prsidentsdechambreetadjointsdu

chefducollgejud

iciaire).

Formalisationdesnominations:DcretduPrsidentdela

Rpublique,

dcision

sduCJNetdcisionsdeschefsdecour.


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128


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

PROCDURES

IRLANDE

TheCourtsService

Textesapplicables:

Articles3437dela

Constitutionet

CourtsServiceAct

n8/1998.

M

agistratsconcerns:LeCourtsServ

iceestun

o

rganeindpendantchargdeladministrationdes

juridictionsquinaaucunpouvoirenmatirede

n

ominationdesjuges.

Parmisesmission

s,

ilassurele

s

outiendelinstitutchargdelaformatio

ndesjuges.

R


nomination:

L

esjugessontnommsparlePrsident

dela

R

publiqueparmilessolicitorsetb

arristers

e

xprimentssurpropositionduministredelaJustice,

a

prsavisdunConseilconsultatifdesnominations

judiciaires.

D

roulementdecarrire:Ilnexistepas

decarrire

judiciairemaisdesjuridictionsdimportanceetde

n

iveauxdiffrents(DistrictCourt,

Circuit

Court,

High

C

ourt,

SupremeCourt)auseindesquelle

slesjugessont

n

ommsenfonctiondeleursqualificatio

nsetdeleur

e

xprience.

Organescomptents

:Lavisauxautoritscomptentespourla

nominationdesjugesrelveduConseilconsultatifdesnominations

judiciaires.

Premirenomination:LeConseilapourmissiondidentifierles

candidatsetdinform

erlegouvernementsurleuraptitudelafonction

judiciaire.

Ilestcomposdesplushautesautoritsjudiciaires,

ainsi

quedunbarrister,

dunsolicitoretdetroispersonne

s

nommesparleministredelaJustice.LeministredelaJustice

informeleConseilde

lavacancedunposteetcelui-ciprocdela

rechercheetlvalu

ationapprofondiedescandidatsqualifi

s:ilen

prsenteplusieursen

trelesquelslautoritexcutivechoisit.

Autresnominations

:Lesjugessontnommsviedansune

juridiction.

Exception

nellement,ilpeutarriverquunjugesoitnomm

dansuneautrejuridiction(Ex:unjugedelaHighCourtnom

mla

SupremeCourt):danscettehypothselammeprocduree

st

applicable.

Formalisationdesnominations:DcretduPrsidentdela

Rpublique.


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129


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

PROCDURES

ITALIE

Conseilsuprieurdela

magistrature

Textesapplicables:

Art.1

05Constitutionet

texteslgislatifs

divers.

M

agistratsconcerns:LeCSMitalienestcomptenten

m

atiredenominationdesmagistratsdu

sigeetdu

p

arquetainsiquedesmagistratsnonpro

fessionnels.

R


nomination:Le

c

hoixdesmagistratsnommsenjuridict

ionappartient

e

xclusivementauCSM.

Leministredela

Justiceest

c

onsultpourtoutenominationdunmagistraten

juridictionmaissonavisneliepasleConseil.

Pourla

n

ominationdeschefsdejuridictionleste

xtesprvoient

u

neconcertationobligatoiremais,en

casde

d

saccord,

leCSMalederniermot.

P

ourlesmagistratsendtachementaum

inistredela

J

ustice,

leministreinformeleConseilde

leurnomination

q

uienprendacte

D

roulementdecarrire:LeCSMestc

omptentpour

lerecrutementdesauditeursdejusticeainsiqutousles

s

tadesdelacarriredesmagistrats.

Organescomptents

:Lesdcisionssontprisesparlassem

ble

plnireduConseils

urpropositiondescommissionsinterne

s

comptentesselonla

naturedeladcision(premirenomination,

mutationsgradeg

al,promotions...)

Premirenomination:LeCSMestresponsabledurecrutem

entdes

magistratsetnommelapremirefonctionjudiciaireenqua

litde

magistratdetribunalsurlabasedunevaluationdelauditeurde

justicequilraliselu

i-mmeenutilisantnotammentlavisdeschefsde

juridictionetceluide

sconseilsjudiciaires.

Autresnominations

:Lacarriredumagistratitalienestscandepar

despromotionsdegradeintervenantaprsvaluationfaitep

arleCSM.

Lapromotionaugradedemagistratdappelintervient11ansaprsla

premire,

celleaugradedemagistratdecassation7ansaprsla

prcdente,

celleaugradedemagistratdecassationavecfonctions

directivessuprieures8ansaprslaprcdente.

Ladissociationdugr

adeetdelafonctionsappliquelacarriredu

magistratitalien.

Une

mutationnepeutintervenirquesurdemandede

lintress.

Formalisationdesnominations:Lesdcretsdenomination

sont

signsparleministredelaJusticequiacomptencelie.


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130


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

PROCDURES

PAYS-BA

S

Conseilde

laMagistrature

(Raadvoorde

Rechtspraak

)

Textesapplicables:

Loisurlorganisation

judiciaire17/05/1827

modifiecompterdu

01/01/2002(WetRO).

M

agistratsconcerns:LeConseilestco

mptentpour

lesjugesalorsquelesmagistratsdumin

istrepublic

relventduCollgedesprocureursgn

rauxqui

d

irigeleserviceduministrepublic.

R


nomination:Le

recrutementetlacarriredesjugesrelv

entdela

responsabilitcommuneduministrede

laJustice,

des

c

oursetduConseil.

D

roulementdecarrire:Lesjugesson

tnommsvie

e

tleurdroulementdecarrirerelvede

laresponsabilit

c

ommunedjvoque.

Organescomptents

:voirci-aprs.

Premirenomination:Lerecrutementdesjuges(parmiles

diplms

endroitoulesjuriste

sprofessionnels)relvededeuxcomits

autonomesdontlesmembressontcommunsetnommspa

rle

ministredelaJustic

e;cescomitssigentdansleslocaux

du

Conseil.

Aprsformation,

les

candidatsjugesdoiventpostulerpouru

nposte

vacantauprsduche

fdecourqui,aprsavisdelassemble

gnrale,

transmetunelistede

troisnomsauConseil.Celui-cilaprsenteau

ministreetlepremiersurlalisteestgnralementnommp

arla

Reine.

Autresnominations

:Toutpostevacantfaitlobjetdunepub

lication;

lescandidatspostule

ntauprsduchefdecourquidresseun

elistede

troisnomsselonlam

meprocdurequepourlapremirenomination.

LeConseilenestdes

tinataireetlaprsenteauministredela

Justice.

LepremiersurlalisteestgnralementnommparlaReine

.Les

membresdelaCour

suprmesontnommssurproposition

du

Parlement.

Formalisationdesnominations:Arrtroyal.


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48/53

132


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

PROCDURES

PORTUGAL(I)

ConseilSuprieurdela

Magistrature

Textesapplicables:

Art.

217et218dela

Constitutionetloidu

30juillet1985

modifieportantstatut

desmagistrats

judiciaires.

M

agistratsconcerns:LeCSMnestcomptentque

p

ourlesmagistratsdusige.

R


nomination:Le

C

SMdtientlepouvoirdedcisionenmatirede

n

omination,

transfertetpromotiondesju

ges.Leministre

d

elaJusticenedisposedaucuneattribu

tionenmatire

d

enomination.

D

roulementdecarrire:Lerecrutementdesjugesest

c

onfiunCentredtudesjudiciaires(C

EJ)placsous

latutelleduministredelaJustice.

LeCS

Mdtientle

p

ouvoirdedcisionchaquetapedela

carriredujuge

q

uidpenddunclassementtabliparle

CSMsurle

fondementdinspectionsrguliresetde

sonanciennet.

Organescomptents

:LesdcisionssontprisesparleConseilen

sanceplnirepour

lesjugesdecourdappeletdelaCour

de

Cassationetparlecomitpermanentpourlesautresjuges.

Premirenomination:AlissuedelascolaritauCEJ,lesauditeurs

judiciaireschoisissen

tentrelesigeetleparquet.Ilssontno

mmspar

leCSMenqualitde

jugedepremireinstanceenfonctiond

eleur

rangdeclassement.

Autresnominations

:Laprogressiondecarriredejuge(jug

ede

premireinstance,ju

gespcialis,

jugededeuximeinstance),dcide

parleConseil,

seffectuesurexamencomparatifdescandida

tsfond

surleclassementattribuparleCSMetuncritresubsidiair

e

danciennet.

Laccs

laCourdeCassationsefaitselonlesmmes

modalitsetestouve

rtdautrescandidatsquelesjugesde

carrire.

Formalisationdesnominations:DcisionsduCSM.


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133


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

PROCDURES

PORTUGAL(II)

ConseilSuprieurdu

MinistrePu

blic

Textesapplicables:

Art.2

20dela

Constitutionetloidu

15octobre1986,

modifie,

portant

statutduministre

public.

M

agistratsconcerns:LeCSMPestcomptentpourles

m

agistratsduministrepublicetestunorgane

c

onstitutionnellinstarduCSMcompt

entpourles

m

agistratsdusige;spardusige,le

ministrepublic

e

stautonomeetestplacsouslautorit

duprocureur

g

nraldelaRpubliquequiprsideleC

SMP.Le

m

inistredelaJusticenapasdattributionsenmatirede

n

ominationdesmembresduministrepublic

lexceptiondesaparticipationlapropositionfaiteparle

g

ouvernementenmatiredenomination

duprocureur

g

nraldelaRpublique.

R


nomination:Il

a

ppartientauCSMPdenommer,

affecter,muter,

p

romouvoirourvoquerlesmembresduministrepublic

lexceptionduprocureurgnral,

nommparlePrsident

d

elaRpublique.Leprocureurgnralde

laRpubliquea

u

npouvoirpropredenomination(vice-pro

cureurgnral,

inspecteursduCSMP)etunpouvoirdepr

opositionau

C

SMPpourcertainesnominations(procur

eursgnraux

a

uprsdesplushautesjuridictionsdelEta

t).

D

roulementdecarrire:Lerecrutementdesjugesest

c

onfiauCentredtudesjudiciaires(CEJ)placsousla

tutelleduministredelaJustice.LeCSM

Pdtientle

p

ouvoirdedcisionchaquetapedela

carriredu

p

arquetierquidpenddunclassementtabliparle

C

onseilsurlefondementdinspectionsrguliresetde

s

onanciennet.

Organescomptents

:LesdcisionssontprisesparleCSMPen

sanceplniresous

rservedupouvoirpropreduprocureu

rgnral.

Premirenomination:AlissuedelascolaritauCEJ,lesauditeurs

judiciaireschoisissen

tentrelesigeetleparquet.Ilssontno

mmspar

leCSMPenqualitd

eprocureuradjointenfonctiondeleurrangde

classement.

Autresnominations

:Laprogressiondelacarrireduparqu

etier

(procureuradjoint,procureur,procureurgnraladjoint),

dcidepar

leConseil,

seffectue

surexamencomparatifdescandidatsfondsur

unclassementattribuparleCSMPetuncritresubsidiaire

danciennet.

Formalisationdesnominations:DcisionsduCSMPoudu

procureur

gnraldelaRpublique.


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134


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

PROCDURES

ROUMAN

IE

ConseilSuprieurdela

Magistrature

Textesapplicables:

Art.1

32et133de

aConstitution;

loin317/2004du

1/07/2004relativeau

CSM,

loin303/2004du

28/06/2004relativeau

statutdesjugeset

procureurs,

loin304/2004du

28/06/2004relative

lorganisation

judiciaire.

M

agistratsconcerns:LeCSMestcom

ptentpourles

m

agistratsdusigeetlesmembresdum

inistrepublic.

R


nomination:Il

a

ppartienttitreprincipalauCSM.

LeCo

nseilest

c

omptentpournommerlesjugesetpro

cureurs

d

butantsplacsenpriodeprobatoiree

tproposeau

P

rsidentdelaRpubliquelanomination

desjugeset

m

embresduministrepubliclissuede

cettepriode.

Il

p

roposegalementauPrsidentdelaR

publiquela

n

ominationdesplushautsmagistratsdu

sigeetdu

p

arquetdelaHauteCourdeCassationetdeJustice.

L

ePrsidentnepeutsopposerquuneseulefoisla

p

ropositiondenominationdumagistratlissuedela

p

riodeprobatoireetpeutsopposeraux

propositions

c

oncernantleshautsmagistratsprcits.

L

eConseilestseulcomptentpourlespromotionset

m

utationsnerelevantpasdupouvoirde

proposition.

D

roulementdecarrire:LeCSMestc

omptentdsle

recrutementetintervienttouslesstade

sdelacarrire

e

nsefondantsurdesrglesdanciennetetdequalit

fondesurlesvaluationsetlarussitedespreuves

d

eslection.

Organescomptents

:Lescomptencesappartiennenttitreprincipal

laformationplnireduConseil.

Lessections(lunecomptentepour

lesjugesetlautrepo

urlesmembresduparquet)interviennent

essentiellementenm

atirededlgationdemagistrats,

valuationet

discipline.

Premirenomination:Lesmagistratssontnommstitreprobatoire

pourunepriodedu

nandanslesjuridictionsdepremirein

stance

aprsformationetex

amenauseindelInstitutNationaldela

Magistrature.

Autresnominations

:Alissuedelapriodeprobatoire,lesm

agistrats

sontvalusetsoum

isunexamen.

Ilssontnommsparle

Prsident

delaRpubliquesur

propositionduConseil.

Lesmutationset

promotionssontdc

idesouproposesparleConseilsurle

fondementdeconditionsdanciennetetdequalitdesdoss

iersfixes

parlaloirelativeaustatutdesjugesetprocureurs.

Formalisationdesnominations:DcretduPrsidentdelaRpublique

oudcisionduConseil.


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135


PAYS/INS

TITUTION

TEXTES

POUVOIRS

PROCDURES

SUEDE

Administration

NationaleSu

doisedes

CoursetTribunaux

(Domstolsverket)

Textesapplicables:

Chapitre11dela

Constitution

M

agistratsconcerns:LeDomstolsverk

etest

responsabledeladministrationdescoursettribunaux

m

aisnapasdepouvoirenmatiredenominationdes

juges.Ilacependantlachargedurecrutementdes

a

ssistantsdejuge,

voiedaccsauxfonc

tionsdejuge,

et

d

elaformationdesjugesauplannational.

R


nomination:

L

esjugespermanentssontrecrutsparm

ilesjuges

a

ssesseurs(fonctionconstituantlaboutissementdun

c

ursusdeslectionetdeprogressiondesassistantsde

juge:assistant,candidatjugeenformation,

jugeen

formation,

juges-a

djoints,

jugesassesseurs)etparmiles

juristesprofessionnelsaprspublication

delavacance

d

uposte.

Ilssontnommsparlegouver

nementsur

p

ropositiondunecommissiondexamen

des

n

ominationsindpendanteauseindelaq

uellesigele

d

irecteurduDomstolsverket,desreprsentantsdes

juridictionsetdespersonnesqualifies.Lesmembresdu

m

inistrepublicdpendentdelOfficedu

procureur

g

nraldeSude.

D

roulementdecarrire:LeDomstolsv

erketnapasde

c

omptenceenmatirededroulementdecarriredes

jugesdontelleassurecependantlaformationetla

g

estionadministrative.

Organescomptents

:Lavisauxautoritscomptentespourla

nominationdesjugespermanentsrelvedunecommissiondexamen

desnominations.

Premirenomination:Toutpostevacantdonnelieupublication.

Lavisdelacommiss

iondexamendesnominationsaugouvernement

estfondsurunrecu

eildedonnessurlescandidats(qualif

ications,

formation,

exprienceprofessionnelle)transmisesauchefde

juridictiondupostev

acantquipeutdonnersonavis.

Autresnominations

:Laprocdureestidentiquelexceptio

ndesplus

hautspostesdelam

agistratureauquellegouvernementnom

me

directementsanspro

cduredepublicationetdavis(Prside

ntdela

Coursuprmeetprsidentsdecourdappelnotamment).


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136

B - LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS EN MATIRE DE

DISCIPLINE DES MAGISTRATS

Si tous les pays europens sont dots d'un corpus juridiquequi permet de veiller la dignit de la fonction judiciaire et au res-pect par les magistrats des termes de leur serment, des principesfondamentaux de l'thique, de la dontologie et des normes dedroit et de procdure, l'tude, sommaire, de ce droit disciplinairedans treize pays permet de relever que seulement cinq dentre euxont attribu cette comptence un Conseil de la justice ou de la

magistrature (14), les autres l'ayant confie soit aux tribunaux et coursde droit commun (15), soit une juridiction ou un organe spcifi-que (16), soit enfin ont organis un systme mixte partageant lamatire disciplinaire entre diffrents organes (17).

Il en rsulte des consquences sur la composition des organesdisciplinaires des magistrats : si certains ne comptent que desmagistrats (18), la plupart associent des non magistrats (dits parfois

"lacs" par opposition au gens dits "de robe") voire mme des orga-nes du monde politique (19).

La notion de faute disciplinaire est souvent dfinie de faontrs gnrale dans le statut des magistrats, l'instar du systmefranais, mais elle est parfois nonce de faon limitative et trsprcise dans quelques pays (20).


(14) France, Bulgarie, Italie, Portugal et Roumanie.(15) Pays-Bas et Pologne.(16) Danemark (Spcial court of revision and indictment), Hongrie (Tribunaux disciplinaires) et

Sude (Statens ansvarsnmnd).(17) Espagne (comptence rpartie entre Tribunaux de droit commun et CGPJ), Irlande (comp-

tence rpartie entre le Parlement et les Cours Suprmes) et Belgique (comptence rpartie entreTribunaux de droit commun, assemble gnrale de magistrats, Ministre de la Justice, Procureur gnralet Roi, avec au surplus un organe autonome d'enqute et de poursuite qui est le Conseil national dediscipline).

(18) Danemark, Espagne (uniquement pour les fautes dites "lgres"), Hongrie, Roumanie, Belgi-que (pour tous les magistrats du sige).

(19) France (magistrats + lacs pour les magistrats du sige, Ministre de la Justice pour les magis-trats du parquet), Bulgarie (magistrats + lacs), Italie (magistrats + lacs), Portugal (magistrats + lacs),Espagne (magistrats + lacs, pour les fautes dites "graves" et "trs graves") et Belgique (Ministre de laJustice et Roi, pour les magistrats du Parquet).

(20) Espagne et Italie.


53/53

De mme, le caractre administratif ou judiciaire de la proc-dure est trs variable d'un pays l'autre et si la voie de recours

contre la dcision disciplinaire est majoritairement prvue, soitdevant la Cour suprme administrative, soit devant la Coursuprme judiciaire, un pays semble ne pas la prvoir du tout (21).


LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions

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